Décision sur les conditions de licence relatives à la prestation de services au sein du réseau de métro de la Commission de transport de Toronto (CTT)

DGSO-007-23
Septembre 2023

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1.Objet

1. Avec la publication du présent document, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), au nom du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le ministre), annonce les décisions prises à la suite du processus de consultation entrepris dans l’avis de la Gazette du Canada no DGSO-005-23, Consultation sur les conditions de licence concernant la prestation de services au sein du réseau de métro de la Commission de transport de Toronto (CTT) (la consultation).

Les commentaires et les réponses aux commentaires ont été fournis par les suivants :

  • Bell Mobilité (Bell)
  • PSBN Innovation Alliance (PIA)
  • Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP)
  • Québecor Média (Québecor)
  • Rogers Communications Canada Inc. (Rogers)
  • TELUS Communications Inc. (TELUS)
  • Toronto Police Service
  • Toronto Transit Commission
  • CTTriders, Leadnow, OpenMedia, Social Planning Toronto, WomanACT, Toronto Youth Cabinet, A Voice for Transit, YWCA Toronto, CodeRedTO
  • Yucong Hu

2. Les titulaires de licence concernés ont été informés de la présente décision par écrit le 11 septembre 2023 ( la date de décision).

2. Mandat législatif

3. En vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication et compte tenu des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre est responsable de la gestion du spectre au Canada. Par conséquent, le ministre est chargé d’élaborer des objectifs et des politiques nationales pour l’utilisation des ressources du spectre et d’assurer la gestion efficace des ressources du spectre des radiofréquences.

3. Objectifs stratégiques

4. Dans l’élaboration de politiques et de cadres de délivrance de licences, le ministre est guidé par les objectifs stratégiques de la Loi sur les télécommunications et le Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS), qui vise à optimiser les avantages économiques et sociaux que peut procurer l’utilisation du spectre des radiofréquences aux Canadiens et aux Canadiennes. Ces objectifs stratégiques, ainsi que les lignes directrices habilitantes énoncées dans le CPCS, continuent d’être pertinents pour guider le ministre dans l’exécution de son mandat de gestion du spectre.

5. La présente décision s’inscrit également dans le cadre du programme de fiabilité des réseaux de télécommunications du Canada. Ce programme complète un éventail d’efforts gouvernementaux visant à améliorer la fiabilité et la disponibilité des services de télécommunications, y compris les régions où l’accès est difficile. Les objectifs stratégiques visent également à appuyer une concurrence soutenue dans la prestation de services sans fil afin que tous les consommateurs et toutes les entreprises bénéficient d’un plus grand choix et de prix concurrentiels.

4. Contexte

6. Comme cela a été indiqué dans la consultation, le réseau de métro de la CTT est le réseau de transport public le plus important du Canada et l’un des principaux moteurs de la croissance économique du pays. Cet élément important de l’infrastructure publique permet de transporter plus de 2 millions de passagers au cours d’un jour ouvrable typique. La plupart de ces passagers n’avaient jusqu’à présent pas accès aux services de communication sans fil lorsqu’ils se trouvaient dans le métro de la CTT.

7. ISDE est d’avis qu’il est impératif que les services proposés au sein du réseau de métro de la CTT soient améliorés dans les plus brefs délais, et qu’une attention particulière soit portée à l’amélioration de la sécurité et de la sûreté des passagers. Par ailleurs, ISDE est d’avis que tous les usagers de la CTT devraient bénéficier de ces améliorations, quelle que soit l’entreprise de télécommunications proposant des services de téléphonie mobile à laquelle ils sont abonnés. À l’heure actuelle, seuls les clients de certaines entreprises de télécommunications proposant des services sans fil peuvent accéder aux services de voix, de texte et de données, à l’exception du 9-1-1, qui reste disponible pour tous lorsque la couverture téléphonique est disponible. Cette couverture est elle aussi limitée à une partie seulement du réseau de métro de la CTT.

8. ISDE est également conscient que la nature du réseau de métro de la CTT posera des défis et imposera des contraintes en termes d’installation d’équipements et d’autres activités nécessaires à la construction et à l’entretien de l’infrastructure du réseau. Pour cette raison, la coopération et la collaboration entre les entreprises de télécommunications proposant des services sans fil seront nécessaires pour étendre l’accès aux services fournis au sein du réseau et, à plus long terme, pour étendre la couverture au sein du réseau de métro de la CTT et améliorer les services pour tous les usagers de la CTT.

9. Ainsi, afin de faciliter la coopération en temps voulu de toutes les entreprises de télécommunications sans fil desservant la région de Toronto, ISDE a lancé la consultation sur les conditions de licence de spectre proposées en juillet 2023, en vue d’établir un cadre permettant aux parties de s’entendre sur l’accès au réseau sans fil actuel en place au sein du réseau de métro de la CTT et sur la voie à suivre pour la couverture future au sein de ce réseau. ISDE a également demandé des avis sur le moment où il serait possible d’accéder aux services au sein du réseau, y compris l’accès avant la conclusion d’une entente de réseau, et a proposé certaines exigences en matière de déploiement pour la prestation de services au sein du réseau de métro de la CTT, ainsi que des exigences en matière de rapports connexes.

10. En réponse à la consultation, ISDE a entendu des usagers du réseau de métro de la CTT. Une personne, ainsi qu’un consortium de parties prenantes, ont fourni à ISDE des commentaires dans lesquels ils soulignaient l’importance de la disponibilité des services sans fil pour les usagers de la CTT et encourageaient les efforts du ministère à cet égard. Le service de police de Toronto (Toronto Police Service, TPS) a fait remarquer, en particulier, le besoin essentiel de fournir un accès aux services d’urgence, notamment au 9-1-1 et au 9-8-8, mais aussi aux premiers intervenants au sein du réseau de métro de la CTT.

11. Enfin, ISDE observe qu’après le lancement de la consultation, des services améliorés ont été mis à la disposition des clients de certaines entreprises de télécommunications seulement au sein du réseau de métro de la CTT.

12. ISDE est d’avis que la prestation de services de voix, de texte et de données à tous les usagers de la CTT est une obligation collective des entreprises de télécommunications fournissant des services sans fil à Toronto et a, par conséquent, élaboré les conditions de licence ci-dessous en tenant compte de cette obligation.

5. Instauration de conditions de licence supplémentaires liées au réseau de métro de la CTT

13. ISED a proposé d’instaurer des conditions de licence destinées au développement efficace et ordonné d’un réseau sans fil mobile qui permettra à tous les usagers du réseau de métro de la CTT d’avoir accès aux services sans fil (y compris la voix, le texte et les données) en temps opportun.

5.1 Applicabilité des conditions de licence

14. Dans le cadre de la consultation, ISDE a souhaité recueillir des commentaires sur la question de savoir si les conditions de licence liées au réseau de métro de la CTT devraient être appliquées à toutes les licences de spectre actuelles et futures qui contiennent la zone de niveau 5 englobant le réseau de métro de la CTT (niveau 5-282 Toronto). ISDE a également souhaité savoir si les conditions de licence proposées devraient s’appliquer à toutes les bandes de basses fréquences et de moyennes fréquences du spectre actuellement désignées pour une utilisation mobile commerciale ou une utilisation flexible. Celles-ci comprennent actuellement :

  • Bande de fréquences du Service flexible à large bande (SFLB) 600 MHz
  • Services à large bande mobiles (SLBM) – 700 MHz
  • Systèmes cellulaires (Cell) – 800 MHz
  • Services sans fil évolués (SSFE-1)
  • Services sans fil évolués (SSFE-3)
  • Services de communications personnelles (SCP)
  • Services sans fil évolués (SSFE-4)
  • Services de communication sans fil (SCSF)
  • Services radio à large bande (SRLB) – 2 500 MHz
  • Bande de fréquences du Service flexible à large bande (SFLB) – 3 500 MHz
  • Bande de fréquences du Service flexible à large bande (SFLB) – 3 800 MHz

Résumé des commentaires

15. Les parties prenantes, notamment Bell, Rogers et Québecor, ont exprimé leur adhésion aux objectifs et principes sous-jacents proposés dans le cadre de la consultation.

16. Bell et PIA ont approuvé l’application des conditions de licence au niveau 5-282, ainsi qu’à toutes les bandes de basses fréquences et de moyennes fréquences actuellement désignées pour une utilisation mobile commerciale ou une utilisation flexible.

17. Québecor a déclaré qu’elle n’avait pas d’objection à la portée proposée de l’application des conditions de licence, pourvu que les entreprises de télécommunications soient libres de choisir la ou les bandes énumérées à utiliser pour satisfaire à l’exigence.

18. La CTT a fait remarquer qu’il est possible que toutes les bandes de fréquences du spectre ne soient pas compatibles avec les systèmes de radiocommunication existants de la CTT dans le réseau de métro de la CTT, et qu’il est donc impératif qu’elle conserve le pouvoir de retarder, de restreindre ou de refuser les déploiements planifiés pour des raisons techniques. De même, Rogers a souligné que le réseau existant est toujours soumis à des limites en termes de bandes de fréquences du spectre pouvant être utilisées, et a suggéré qu’il serait inopportun qu’ISDE décide des bandes qui seront utilisées lors de la mise à niveau et de l’extension du réseau.

Analyse

19. L’objectif de la consultation est d’assurer la prestation de services commerciaux de téléphonie mobile sans fil pour les usagers du réseau de métro de la CTT. À ce titre, compte tenu de l’importance de cette initiative et des principes généraux qui font l’objet d’un consensus de la part des parties prenantes, ISDE estime qu’il convient que les conditions de licence énoncées à l’annexe A de la présente décision (les « conditions de licence de la CTT ») soient applicables à tous les titulaires de licences de spectre qui fournissent des services mobiles sans fil commerciaux au niveau 5-282 en utilisant du spectre qui leur a été assigné et en utilisant des bandes de basses ou de moyennes fréquences qui sont actuellement désignées pour une utilisation mobile commerciale ou pour une utilisation flexible.

20. En raison des circonstances entourant l’octroi actuel de licences et l’utilisation des Services sans fil évolués (SSFE-4) et comme indiqué dans le document Perspectives du spectre de 2023 à 2027 d’ISDE, ISDE supprimera cette bande de fréquences du spectre de la liste des bandes soumises aux conditions de licence énoncées dans la présente décision.

21. Par souci de clarté, bien que les conditions de licence CTT soient applicables aux bandes de fréquences énumérées au point D1 ci-dessous, les titulaires de licences ne seront pas tenus d’utiliser l’une ou l’autre de ces bandes de fréquences spécifiques pour répondre à leurs exigences en matière de prestation de services, comme indiqué à l’article 5.4 ci-dessous. Les entreprises de télécommunications sont libres de déterminer la meilleure façon de fournir des services mobiles dans le réseau de métro de la CTT, ce qui leur donne la possibilité d’utiliser d’autres moyens pour répondre aux exigences. Il peut s’agir d’ententes d’itinérance, de partage de réseau ou d’autres solutions.

Décision

D1

Les conditions de licence de la CTT s’appliqueront, à compter de la date de décision, à toutes les licences actuelles et futures délivrées pour les bandes de basses et de moyennes fréquences du spectre suivantes, qui couvre la zone de service de niveau 5-282 Toronto, tel que définie dans le document intitulé Zones de service visant l’autorisation concurrentielle :

  • Bande de fréquences du Service flexible à large bande (SFLB) 600 MHz
  • Services à large bande mobiles (SLBM) – 700 MHz
  • Systèmes cellulaires (Cell) – 800 MHz
  • Services sans fil évolués (SSFE-1)
  • Services sans fil évolués (SSFE-3)
  • Services de communications personnelles (SCP)
  • Services de communication sans fil (SCSF)
  • Services radio à large bande (SRLB) – 2 500 MHz
  • Bande de fréquences du Service flexible à large bande (SFLB) – 3 500 MHz
  • Bande de fréquences du Service flexible à large bande (SFLB) – 3 800 MHz

ISDE se réserve le droit d’appliquer les conditions de licence de la CTT à d’autres bandes d’utilisation mobile commerciale ou d’utilisation flexible à l’avenir.

5.2 Obligations des exploitants d’infrastructures sans fil existantes dans le réseau de métro de la CTT

22. ISDE a proposé d’instaurer des conditions de licence relatives à la prestation de services mobiles commerciaux sans fil dans le réseau de métro de la CTT, qui s’appliqueraient immédiatement à tous les titulaires de licences dans le niveau touché, y compris le titulaire de la licence actuellement responsable de l’exploitation et du développement de l’infrastructure sans fil existante dans le réseau de métro de la CTT (le titulaire de licence exploitant) et d’autres titulaires de licences soumis aux conditions de licence proposées (les titulaires de licences participants).

23. Il est notamment question d’un cadre de négociation mis à jour comportant de nouveaux délais, et ce, pour faire en sorte que les modalités commerciales convenues entre les parties soient fixées dans les délais impartis.

5.2.1 Délais de négociation et d’arbitrage

24. Lors de la consultation, ISDE a proposé d’imposer que les négociations sur les modalités commerciales d’une entente de réseau entre le titulaire de licence exploitant et les titulaires de licence participants soient achevées dans un délai de 30 jours civils à compter de la date de publication de la présente décision.

25. Si le titulaire de licence exploitant et les titulaires de licence participants ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les modalités commerciales dans un délai de 30 jours civils, ISDE a proposé qu’ils soient tenus de procéder à un arbitrage commercial, qui doit être achevé dans un délai de 70 jours civils à compter de l’expiration du délai de 30 jours.

Résumé des commentaires

26. La plupart des parties prenantes ont exprimé leur adhésion de principe au cadre et aux délais de négociation et d’arbitrage proposés dans le cadre de la consultation. Le CDIP est favorable aux délais de négociation proposés.

27. TELUS s’est dite favorable aux délais accélérés proposés. Cependant, TELUS a exprimé son inquiétude quant à la possibilité de retards imprévus dans le processus d’arbitrage, ce qui retarderait davantage l’accès aux services fournis dans le réseau de métro de la CTT et donnerait un avantage concurrentiel au titulaire de licence exploitant.

28. Québecor a indiqué que les délais proposés sont assez courts, mais n’a par ailleurs formulé aucune objection à la proposition d’ISDE et a dit comprendre la nécessité de permettre l’accès aux services dans les plus brefs délais.

29. PIA a appuyé la proposition, mais s’est dite préoccupée par le temps total qui s’écoulerait avant que les ententes de réseau ne soient finalisées, compte tenu du temps nécessaire pour qu’ISDE rende sa décision.

30. Bell a conditionné son adhésion au choix du délai d’accès au réseau sans fil, qui fait l’objet d’un examen plus approfondi au point 5.3 ci-dessous. Si ISDE opte pour une formule permettant un accès immédiat au réseau (ou dès que cela est techniquement possible), Belle ne s’oppose pas à la proposition d’ISDE. Toutefois, si l’accès au réseau est subordonné à la négociation réussie d’une entente commerciale, Bell estime qu’il conviendrait alors de fixer des délais beaucoup plus courts. Bell a proposé que la période de négociation ne dure que 10 jours, ne voyant pas l’intérêt d’une prolongation du processus de négociation. Bell a également proposé une procédure d’arbitrage de 30 jours, sur le modèle des procédures en vigueur au sein du CRTC. Rogers s’est opposée aux délais plus courts proposés par Bell.

31. Rogers a appuyé les efforts de l’ISED visant à encourager les négociations commerciales entre les titulaires de licences, mais a émis quelques réserves sur l’approche proposée, y compris sur la nécessité d’une condition de licence spécifique. À son avis, l’infrastructure existante du réseau de métro de la CTT, le réseau hérité, devrait être traitée séparément de l’infrastructure de réseau avancée dont la construction est prévue dans les années à venir. Tout en acceptant que le cadre et les échéances proposés par ISDE soient appliqués au réseau hérité, ils ont recommandé que les modalités commerciales concernant le développement et l’accès à l’infrastructure de réseau avancée soient négociées conformément aux pratiques courantes de l’industrie, ainsi qu’à l’entente conclue entre Rogers et la CTT. Bell, le CDIP et TELUS se sont fortement opposés à la proposition de Rogers de traiter l’infrastructure de réseau existante séparément de l’infrastructure de réseau avancée, recommandant que les deux soient soumises au même titre aux conditions de licence proposées.

Analyse

32. En tant qu’organisme de réglementation du spectre, ISDE est chargé, au nom du ministre, de superviser le développement ordonné et l’exploitation efficace des radiocommunications au Canada. En l’occurrence, il s’agit d’assurer la connectivité mobile sans fil dans le réseau de métro de la CTT, car il s’agit d’une question essentielle de sécurité publique. ISDE n’a pas la responsabilité de superviser directement les négociations commerciales ou de résoudre les litiges commerciaux entre les parties. ISDE doit plutôt s’assurer que l’ensemble des services de voix, de texte et de données sont disponibles pour tous les utilisateurs de services mobiles dans l’ensemble du réseau de métro de la CTT, et ce dans des délais raisonnables. C’est pourquoi ISDE a proposé des délais de négociation et d’arbitrage accélérés afin de faciliter la conclusion d’ententes entre tous le titulaire de licences exploitant et les titulaires de licences participants.

33. Compte tenu de cet objectif, ISDE est d’avis qu’une intervention est nécessaire pour garantir un accès équitable aux services en utilisant l’infrastructure existante actuellement en service à la date de décision, mais aussi pour tout réseau qui sera développé à l’avenir. ISDE attend de toutes les entreprises de télécommunications sans fil intéressées qu’elles travaillent ensemble pour atteindre ce double objectif. Pour ces motifs, ISDE ne considère pas que la distinction proposée par Rogers, le titulaire de licence exploitant, entre l’infrastructure de réseau existante et l’infrastructure de réseau en cours de développement soit pertinente aux fins du présent cadre.

34. Étant donné que les discussions entre les entreprises de télécommunications avaient déjà commencé avant la publication de la Consultation, et compte tenu des commentaires reçus, ISDE est d’avis que la mise en place d’un cadre de négociation accéléré est raisonnable.

35. Par conséquent, ISDE imposera une période de négociation de 30 jours civils et, si nécessaire, une période d’arbitrage subséquente de 70 jours civils. ISDE considère que cette mesure établit un juste équilibre entre l’importance et l’urgence de fournir un service dans le réseau de métro de la CTT et le temps nécessaire pour mener à bien les discussions indispensables sur les modalités commerciales.

36. ISDE prend acte des inquiétudes exprimées par de nombreux répondants, selon lesquelles un ou plusieurs acteurs pourraient être incités à se comporter de mauvaise foi tout au long de ce processus, et risqueraient de le faire. ISDE s’attend à ce que tous les titulaires de licence soumis au cadre de négociation et d’arbitrage décrit ci-dessous et repris dans les conditions de licence de la CTT agissent de bonne foi tout au long du processus, notamment en se conformant aux exigences en matière de partage des renseignements et en respectant tous les délais prescrits. Le non-respect de ce cadre peut être signalé à ISDE. Cependant, seules les plaintes écrites avec preuves à l’appui peuvent être examinées en vue de la tenue d’une enquête.

37. En outre, ISDE s’attend à ce que les parties s’abstiennent de se servir du processus de négociation ou d’arbitrage imposé par la présente décision pour traiter des questions commerciales plus larges ou d’autres conflits entre les parties qui ne font pas l’objet des présentes conditions de licence de la CTT. ISDE fait remarquer, par exemple, qu’aucune raison technique ne permet d’affirmer que le partage de réseau ou l’itinérance constituerait un obstacle à la coopération en vue de fournir des services dans le réseau de métro de la CTT.

Décision

D2

ISDE exige que le titulaire de licence exploitant et les titulaires de licence participants offrant des service dans le niveau 5-282 Toronto à la date de décision concluent une entente de réseau d’ici le 11 octobre 2023. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités commerciales de l’entente réseau d’ici le 11 octobre 2023, elles sont tenues de procéder conjointement à la procédure d’arbitrage commercial décrite à la section A.3 de l’annexe A de la présente décision. La procédure d’arbitrage doit être terminée dans un délai de 70 jours à partir de la date à laquelle la procédure a été entamée.

Si un titulaire de licence est soumis aux conditions de licence CTT énoncées dans la présente décision après la date de décision, il doit conclure une entente de réseau dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle ces conditions de licence CTT deviennent applicables. À défaut, le titulaire de licence et le titulaire de licence exploitant doivent conjointement entamer la procédure d’arbitrage commercial décrite à la section A.3 de l’annexe A de la présente décision.

5.2.2 Partage des renseignements techniques

38. Dans le cadre du processus de négociation proposé, ISDE a instauré le processus de partage des renseignements suivant :

  • Tous les titulaires de licence participants seraient tenus de soumettre au titulaire de licence exploitant une demande dans le but de recevoir une trousse d’information préliminaire dans les cinq jours suivant la décision.
  • Le titulaire de licence exploitant serait alors tenu de fournir la trousse d’information préliminaire demandée dans les cinq jours suivant la réception de la demande.
  • Le titulaire de licence exploitant serait également tenu de fournir toute mise à jour des documents techniques, et notamment de préciser si de nouvelles parties sont appelées à devenir des titulaires de licence participants, dès qu’il aura pris connaissance de ces renseignements.
Résumé des commentaires

39. Tous les répondants qui ont formulé des commentaires sur cette proposition ont convenu de la nécessité d’un partage des renseignements et ont exprimé leur soutien général au processus global proposé. Québecor n’a pas émis d’objection quant au processus de partage des renseignements proposé, soulignant sa ressemblance avec les exigences actuelles contenues dans la circulaire CPC-2-0-17.

40. Bell a également donné des indications générales sur les types de renseignements qui seraient requis, notamment les spécifications relatives aux documents de conception existants, la disponibilité et les types de câbles à fibres optiques, les bandes que le réseau existant peut supporter, le nombre de centres distributeurs ou de centres d’hébergement de télécommunications et la capacité disponible pour d’autres entreprises de télécommunications, ainsi qu’une description de la capacité d’alimentation électrique existante à chaque centre distributeur. Bell a précisé que cette liste n’est pas exhaustive et recommande à ISDE de ne pas dresser une liste exhaustive des renseignements à communiquer.

41. TELUS a déclaré qu’il était impératif que les conditions de licence proposées comprennent un engagement ferme à fournir des renseignements en temps opportun, afin de garantir que tous les titulaires de licence aient accès aux renseignements techniques nécessaires pour faciliter le déploiement efficace des services dans le réseau de métro de la CTT.

42. PIA a reconnu la nécessité de partager les renseignements et a suggéré que les renseignements suivants puissent être demandés par les titulaires de licence participants : étude environnementale de la transmission du spectre des fréquences radio et de l’équipement colocalisé; renseignements physiques de l’emplacement, comme les plans d’étage, les diagrammes architecturaux et les listes de matériaux de construction.

43. Rogers a convenu que le partage des renseignements était nécessaire mais a recommandé d’apporter quelques changements à la proposition initiale d’ISDE. Rogers a recommandé que le partage des renseignements se fasse dans un délai de 14 jours, le délai établi dans la circulaire CPC-2-0-17, plutôt que dans un délai de 5 jours proposé. Par ailleurs, Rogers a demandé que la proposition d’ISDE soit modifiée pour que le délai soit de 5 jours ouvrables (et non 5 jours civils), craignant que la proposition initiale ne laisse que 3 jours ouvrables pour répondre à une ou plusieurs demandes. En ce qui concerne les renseignements à fournir, Rogers a insisté sur le fait que les renseignements partagés doivent être pertinents, communicables et disponibles pour Rogers au moment de la demande. Les renseignements spécifiques peuvent inclure l’emplacement des centres d’hébergement des stations de base, les renseignements concernant les radios qui seront embarquées, l’espace de stockage, l’alimentation et les cartes d’interface réseau-radio qui sont nécessaires pour permettre la prestation des services. Enfin, Rogers a fait remarquer qu’il ne serait pas possible de fournir tous les renseignements techniques demandés pour les emplacements pour lesquels les constructions n’ont pas encore débuté. Rogers a donc proposé que l’exigence de partage des renseignements ne s’applique qu’au réseau hérité, suggérant que le réseau avancé serait développé en collaboration avec d’autres entreprises de télécommunications à l’avenir.

44. Bell, le CDIP et TELUS se sont opposés à la proposition de Rogers de prolonger les délais de partage des renseignements, ainsi qu’à sa proposition de limiter le partage des renseignements au réseau hérité. Bell s’est également opposée à la proposition de Rogers de ne partager que les renseignements « communicables », soulignant que certains renseignements techniques requis peuvent être considérés comme confidentiels par Rogers ou par la CTT. Les titulaires de licence devraient plutôt accepter des obligations de confidentialité ou de non-divulgation afin que les renseignements puissent être communiqués.

Analyse

45. Afin de favoriser la coopération entre les titulaires de licence pour le lancement et l’expansion des services dans le réseau de métro de la CTT, il est nécessaire que les parties échangent des renseignements techniques de manière rapide et efficace. Le processus de partage des renseignements proposé s’inspire largement du processus existant défini dans la circulaire CPC-2-0-17 et a été modifié pour tenir compte des circonstances et des délais accélérés définis dans la consultation. Bien qu’ISDE prenne note du délai plus long suggéré par l’un des répondants, il serait inopportun de prévoir un délai de réponse de 14 jours dans le cadre d’un processus de négociation d’une durée de 30 jours.

46. ISDE fait remarquer qu’étant donné que le service dans le réseau de métro de la CTT est maintenant disponible pour les clients du titulaire de licence exploitant, il s’attend à ce qu’il soit facile d’obtenir les renseignements pertinents pour les partager avec les titulaires de licence participants. De plus, ISDE est d’avis que ces renseignements faciliteront l’accès aux services pour tous les clients du réseau de métro de la CTT. Ainsi, ISDE s’attend à ce que les renseignements actuellement disponibles soient partagés dans les deux jours ouvrables suivant la date de décision, en suivant le processus défini dans les conditions de licence de la CTT.

47. Le partage des pylônes d’antennes et des emplacements est une pratique bien établie entre les titulaires de licences de spectre, et bien qu’il puisse y avoir quelques différences en fonction des circonstances spécifiques entourant le réseau de métro de la CTT, on s’attend à ce que les titulaires de licence participants aient besoin du même type de renseignements que celles nécessaires pour fournir un service dans d’autres réseaux de métro. Ainsi, les entreprises de télécommunications sont les mieux placées pour déterminer les renseignements dont ils ont besoin, et ISDE n’imposera pas de directives spécifiques quant aux renseignements techniques ou logistiques qui doivent figurer dans la trousse d’information préliminaire. Il incombera aux titulaires de licence participants de demander tous les renseignements nécessaires à la formulation d’une proposition de conclusion d’une entente de réseau, et le titulaire de licence exploitant devra répondre à ces demandes en toute bonne foi et au mieux de ses possibilités.

48. ISDE prend note de la mise en garde du titulaire de licence exploitant selon laquelle il pourrait ne pas être possible de fournir immédiatement des renseignements techniques sur les futurs emplacements, et ISDE reste conscient que l’expansion des services mobiles sans fil commerciaux dans le réseau de métro de la CTT est encore en cours de développement. Cependant, ISDE attend du titulaire de licence exploitant qu’il fournisse ces renseignements dès qu’elles seront disponibles. Il s’agit notamment de mettre à jour les documents techniques communiqués aux titulaires de licence participants et de partager les renseignements sur les emplacements en cours de développement au fur et à mesure que de nouveaux renseignements sont disponibles.

Décision

D3

Tout titulaire de licence fournissant des services mobiles sans fil commerciaux dans la zone de service de  niveau 5-282 au moyen d’une ou de plusieurs bandes de fréquences du spectre énumérées dans la décision D1 doit s’identifier comme titulaire de licence participant en soumettant une demande d’obtention d’une trousse d’information préliminaire (TIP) au titulaire de licence exploitant à la date de décision, ou dans les 5 jours ouvrables suivant la première offre de services mobiles sans fil commerciaux dans cette zone de service en utilisant du spectre qui leur a été assigné.

Le titulaire de licence exploitant doit fournir la TIP relative au réseau en cours d’exploitation au titulaire de licence participant dans les 24 heures suivant la réception de la demande. La TIP doit contenir tous les renseignements techniques relatifs à la prestation de services dans le réseau de métro de la CTT, tels que les dessins, les études, les données techniques, les renseignements d’ingénierie et toute autre information pertinente pour la formulation d’une proposition d’entente de réseau. La TIP doit également contenir la position du titulaire de licence exploitant sur la portée et les modalités d’une entente de réseau.

Le titulaire de licence exploitant est tenu de fournir toute nouvelle information pertinente à la négociation de l’entente de réseau dont il prend connaissance après la date de décision dans les 24 heures suivant la date à laquelle il a pris connaissance de ces renseignements. Le titulaire de licence exploitant doit notamment préciser si de nouvelles parties seront amenées à devenir des titulaires de licence participants et  fournir des renseignements techniques sur l’infrastructure en cours de développement.

Le titulaire de licence participant est tenu de fournir au titulaire de licence exploitant toute information technique dont il dispose qui facilitera la négociation en temps opportun des modalités commerciales relatives à l’infrastructure utilisée pour fournir le service dans le réseau de métro de la CTT et/ou d’autres moyens permettant de fournir l’ensemble des services sans fil, notamment l’itinérance, dans les 24 heures suivant la prise de connaissance des renseignements en question.

5.3 Accès aux réseaux sans fil existants et prestation de services dans le réseau de métro de la CTT

49. Lors de la consultation, ISDE a formulé trois propositions concernant la date de l’accès au réseau sans fil et la prestation de services dans le réseau de métro de la CTT. Les voici :

  1. empêcher tout titulaire de licence, y compris le titulaire de licence exploitant, de fournir le service sur le réseau jusqu’à ce que tous les titulaires de licence participants concluent des modalités commerciales;
  2. exiger que l’accès aux titulaires de licence participants soit assuré dès qu’il est possible sur le plan technique, conformément à ce qu’ISDE détermine, tandis que les titulaires de licence continuent de négocier des modalités commerciales qui seraient ensuite appliquées rétroactivement;
  3. le moment d’accès doit être déterminé par des négociations commerciales.

Par souci de clarté, ces options n’auraient pas empêché le titulaire de licence unique qui offrait un service mobile dans le réseau de métro de la CTT au moment où la consultation a été lancée de continuer à offrir des services.

Résumé des commentaires

50. Aucun consensus clair ne s’est dégagé parmi les parties prenantes quant à l’option privilégiée en ce qui concerne la date d’accès au réseau sans fil et la prestation de services dans le réseau de métro de la CTT.

51. PIA a suggéré que l’ISDE privilégie l’option B, qu’elle considère comme la meilleure option pour atteindre les objectifs de sécurité publique.

52. Bell s’est prononcée en faveur de la mise en œuvre combinée des options A et B, la faisabilité technique étant l’élément décisif dans le choix de la date d’accès au réseau. Belle a proposé l’option B, ainsi qu’une option A modifiée, qui interdirait à tout titulaire de licence de fournir un service sur le réseau jusqu’à ce qu’il soit techniquement possible pour tous les titulaires de licence de fournir des services aux clients.

53. En réaction au lancement des services par Rogers, Bell et le CDIP ont proposé que le titulaire de licence exploitant soit empêché de fournir des services supplémentaires dans le réseau de métro de la CTT au-delà de ceux qui étaient disponibles le 23 août 2023, jusqu’à ce que l’accès soit possible pour tous les titulaires de licence participants. Bell a également proposé qu’un accès immédiat soit assuré grâce aux services d’itinérance et qu’une condition de licence soit imposée, selon laquelle le titulaire de licence exploitant devrait fournir un accès à un niveau de service équivalent à celui qu’il offre à ses propres clients.

54. TELUS a également plaidé en faveur du choix de l’option A et de l’option B modifiée, qui permettrait de donner la possibilité de construire ses propres installations dans le cadre de l’accès au réseau. Rogers s’est opposée à l’option B modifiée proposée par TELUS. TELUS a demandé à ISDE de rendre obligatoire l’accès immédiat et simultané aux services dans le réseau de métro de la CTT, et a proposé la prestation de services d’itinérance comme solution à court terme si le partage d’emplacement n’était pas possible pour des raisons techniques dans l’immédiat. TELUS a également recommandé que des dispositions supplémentaires soient rédigées pour empêcher le titulaire de licence exploitant de s’accorder une préférence et de discriminer les titulaires de licence participants dans la conception du réseau sans fil de la CTT. Dans sa réponse, TELUS a indiqué que l’option A n’était plus réaliste, puisque Rogers avait déjà commencé à fournir des services, mais elle a continué à soutenir l’option B.

55. Bell et TELUS ont exprimé la crainte que le titulaire de licence exploitant pourrait être incité à retarder l’accès au réseau pour se conférer un avantage concurrentiel.

56. Le CDIP s’est prononcé en faveur des options A et B, en privilégiant l’option B, et s’est opposé à l’option C. Il s’est dit favorable à une approche qui permette aux usagers d’accéder plus rapidement au réseau sans fil de la CTT, sans qu’une entreprise de télécommunications soit avantagée par rapport à d’autres.

57. Rogers et Québecor se sont prononcées en faveur de l’option C, selon laquelle le choix de la date de l’accès devait se faire lors des négociations commerciales. Rogers ne voyait aucune raison justifiant que le processus d’accès au réseau mobile du réseau de métro de la CTT soit substantiellement différent du processus de négociation commerciale habituel utilisé pour obtenir l’accès aux services dans d’autres espaces et infrastructures publics, notamment les hôpitaux. Du point de vue de Québecor, le processus de négociation et d’arbitrage ainsi que les délais proposés par ISDE ont pour effet de rendre inutile l’imposition d’exigences supplémentaires en matière d’accès. Québecor a également souligné l’importance de s’assurer que ces options ne l’empêcheraient pas de continuer à offrir les services qu’elle offre déjà.

58. Rogers s’est fortement opposée à l’option A, expliquant qu’elle risquait de retarder l’accès, notamment l’accès amélioré au service 9-1-1, pour certains clients, ce qui donnerait la priorité aux intérêts de certaines entreprises de télécommunications plutôt qu’à ceux des usagers. Rogers a déclaré qu’elle serait prête à accepter la mise en œuvre de l’option B. Rogers a expliqué que si l’option B était adoptée, l’accès au réseau nécessiterait, au moyen de la location d’installations de transport, sans doute plus de quatre semaines, au bas mot. Si les options A ou B étaient retenues, Rogers a demandé à ISDE de limiter ces exigences au réseau existant ou « hérité » qui permet actuellement de fournir des services, et de laisser les titulaires de licence s’entendre sur les futures expansions du réseau dans le cadre de négociations commerciales habituelles. Bell, le CDIP et TELUS se sont vivement opposés à ce que les exigences proposées soient limitées au réseau « hérité » au sens où l’entend Rogers.

59. Rogers a également déclaré dans sa réponse que le recours à l’itinérance, qu’il soit provisoire ou permanent, présenterait des défis techniques en raison de la quantité de spectre actuellement disponible pour son réseau, ainsi que des interférences et des répercussions possibles sur son réseau en raison de la fréquence élevée du recours à l’itinérance.

Analyse

60. Afin de faciliter la prestation de services sans fil dans le réseau de métro de la CTT, ISDE a proposé trois options, avec l’idée de trouver un équilibre entre les intérêts publics et les intérêts commerciaux. Lorsque ISDE a formulé ces propositions, le titulaire de licence exploitant n’offrait pas encore de services dans le réseau de métro de la CTT. Cependant, ISDE a appris depuis que le titulaire de licence exploitant a commencé à fournir des services, y compris la 5G, dans le réseau de métro de la CTT. Les conditions de licence de la CTT ayant pour objectif d’assurer l’accès des Canadiens aux services sans fil dans l’ensemble du réseau de métro de la CTT, il serait contraire aux objectifs définis par ISDE d’empêcher ou de supprimer les services une fois qu’ils sont offerts. Par conséquent, ISDE renonce à l’option A, qui empêcherait le titulaire de licence exploitant de fournir des services jusqu’à ce qu’une entente de réseau ait été conclue avec tous les titulaires de licence participants.

61. Cependant, étant donné que le service est disponible dans certaines parties du réseau de métro de la CTT, ISDE exigera que le titulaire de licence exploitant offre aux titulaires de licence participants l’accès à l’infrastructure physique du réseau existant dans le réseau de métro de la CTT à la date de décision, que les parties aient ou non conclu une entente de réseau, étant entendu qu’une telle entente s’appliquera avec effet rétroactif. Cet accès doit être équivalent à l’accès actuellement disponible pour le titulaire de licence exploitant, et il est entendu qu’il peut être soumis à des restrictions de la part de la CTT ou à des facteurs pratiques qui peuvent limiter l’accès des titulaires de licence participants au réseau de métro de la CTT.

62. Par ailleurs, le titulaire de licence exploitant offrant actuellement des services de 5G à ses clients dans le réseau de métro de la CTT, ISDE est d’avis qu’il est techniquement possible de fournir le service à tous les usagers de la CTT, y compris ceux qui sont abonnés aux services d’autres entreprises. Ainsi, ISDE établira une exigence de déploiement visant à fournir le service de manière égale à tous les clients du réseau sans fil du réseau métro de la CTT à partir du 3 octobre 2023 (sous réserve des modalités de leurs contrats d’abonnement), qui fera partie des conditions de déploiement de toutes les entreprises de télécommunications, comme indiqué dans la section D5 ci-dessous.

63. ISDE est conscient que, dans la pratique, cette exigence obligera le titulaire de licence exploitant à fournir des services d’itinérance aux clients des autres entreprises de télécommunications, les modalités commerciales devant être appliquées rétroactivement dans le cadre d’une entente d’itinérance. Il convient de préciser que ces exigences remplacent les dispositions de la circulaire CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs. ISDE reconnaît que cette situation peut conduire le titulaire de licence exploitant à fournir un service de qualité inférieure à ses propres clients, ainsi qu’aux clients des titulaires de licence participants. Toutefois, ISDE s’attend à ce que de telles répercussions sur la qualité du service soient de nature limitée dans le temps. En outre, ISDE est d’avis que la fourniture de certains services à tous les clients, qui améliore leur sécurité dans le réseau de métro de la CTT, constitue une priorité plus importante que la fourniture d’un service de qualité supérieure. ISDE est également conscient que l’utilisation du spectre des titulaires de licence participants pour améliorer l’accès aux services d’itinérance pourrait atténuer les problèmes de service. Pour ce faire, le titulaire de licence participant et le titulaire de licence exploitant doivent demander la subordination de la ou des licences de spectre concernées et l’approbation du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie. ISDE s’efforcera d’examiner ces demandes dans les meilleurs délais.

64. Enfin, ISDE observe qu’il existe un certain nombre de solutions potentielles que les entreprises de télécommunications pourraient mettre en œuvre collectivement dans les délais fixés afin de respecter les obligations énoncées dans la condition de licence. Si les parties trouvent une solution de rechange pour la fourniture des services d’itinérance qui permette d’offrir un service équivalent aux clients de toutes les entreprises de télécommunications sans fil dans les délais prévus, ISDE considérera que la condition de licence est remplie.

65. Bien que ce soit le titulaire de licence exploitant qui est actuellement en mesure de fournir des services de tout type, ISDE fait remarquer qu’il considère que tous les titulaires de licence soumis à cette condition de licence sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que cette condition de licence est remplie.

Décision

D4

Le titulaire de licence exploitant est tenu d’offrir un accès physique à l’infrastructure du réseau sans fil actuellement en fonctionnement dans le réseau de métro de la CTT équivalent à celui dont il bénéficie présentement, sous réserve de toute restriction imposée au titulaire de licence exploitant, immédiatement à la date de décision.

Le titulaire de licence exploitant devra également offrir un accès aux services d’itinérance aux titulaires de licence participants afin de fournir aux clients des autres entreprises un niveau équivalent de services sans fil, même si les parties n’ont pas encore conclu avec succès une entente d’itinérance, à moins que le titulaire de licence exploitant et les titulaires de licence participants ne trouvent une autre solution pour fournir de tels services de niveau équivalent.

5.4 Obligation de fournir des services dans le réseau de métro de la CTT

66. Lors de la consultation, ISDE a proposé que tous les titulaires de licence soient tenus d’offrir à leurs clients des services de voix, de texte et de données :

  1. dans 100 % des stations du réseau de métro de la CTT dans les 180 jours suivant la période de 100 jours prévue pour la négociation et/ou l’arbitrage dans la consultation;
  2. dans 80 % des tunnels du réseau de métro de la CTT dans un délai de deux (2) ans et dans 100 % des tunnels du réseau de métro de la CTT dans un délai de trois (3) ans suivant la période de 100 jours prévue pour la négociation et/ou l’arbitrage dans la consultation;
  3. dans 100 % des nouvelles stations et 100 % des nouveaux tunnels dans un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle les nouvelles stations de métro et/ou tunnels de la CTT deviendront opérationnels à l’avenir.

67. Les délais proposés aux options a) et b) commenceraient à courir 100 jours après la date de décision, quelle que soit la date à laquelle les ententes de réseau sont conclues pour les titulaires de licence qui fournissent des services mobiles sans fil commerciaux au niveau 5-282 de Toronto au moment de la décision.

68. Pour les titulaires qui ne fournissent pas de services mobiles sans fil commerciaux au niveau 5-282 à la date de décision, les jalons et les délais de déploiement décrits ci-dessus commenceraient à courir 100 jours après la date à laquelle les services mobiles sans fil commerciaux sont instaurés pour la première fois par le titulaire de licence au niveau 5-282.

Résumé des commentaires

69. Les réactions aux exigences proposées par ISDE en matière de prestation de services ont été mitigées. Québecor n’avait aucune objection à leur égard, les qualifiant de réalistes. Cependant, Bell, Rogers et TELUS ont toutes exprimé un certain degré d’opposition à la proposition d’ISDE, expliquant que la vitesse de déploiement dans le réseau de métro de la CTT, qui peut avoir une incidence sur la prestation des services, ne dépendait pas entièrement d’elles.

70. Rogers a exprimé sa crainte que la proposition d’ISDE ne tienne pas compte des difficultés liées au déploiement d’une nouvelle infrastructure dans les tunnels du réseau de métro de la CTT. Si, selon son propre plan de développement, les tunnels devaient être entièrement couverts d’ici deux ans, ce délai est tributaire de la durée des constructions et de l’accès à l’emplacement, qui sont décidés par la CTT. C’est pourquoi Rogers a fortement recommandé à ISDE de limiter les exigences proposées aux seules stations de métro.

71. Bell et TELUS ont demandé qu’ISDE tienne compte du fait que les progrès de déploiement des titulaires de licence participants seraient en partie tributaires du déploiement initial de l’infrastructure par le titulaire de licence exploitant. TELUS a déclaré qu’il serait déraisonnable de tenir les titulaires de licence participants responsables de tout échec présumé lié au déploiement lorsque celui-ci dépend des activités du titulaire de licence exploitant. TELUS a proposé de faire reposer la responsabilité du respect des exigences en matière de déploiement d’abord sur le titulaire de licence exploitant. Rogers s’est opposée à cette proposition et a déclaré que toute condition de licence relative au déploiement devrait être appliquée équitablement à tous les titulaires de licence.

72. Bell a précisé ne pas s’opposer aux conditions de licence exigeant un déploiement rapide dans les stations et les tunnels de la CTT. Toutefois, Bell a proposé que les délais de déploiement pour les titulaires de licence participants commencent à courir à partir de la date à laquelle toutes les conditions techniques et juridiques nécessaires au déploiement du service ont été remplies. Par ailleurs, Bell a proposé qu’aux délais précis relatifs aux conditions de déploiement se substitue la directive selon laquelle le déploiement doit être effectué dans les meilleurs délais possibles.

73. Bell et TELUS ont également contesté la nécessité des exigences de déploiement proposées. À leur avis, les titulaires de licence participants sont fortement motivés, pour des raisons commerciales, à fournir des services aux usagers de la CTT le plus rapidement possible, ce qui rend les exigences formelles superflues. TELUS a suggéré que les exigences en matière de production de rapports, notamment le rapport sur la couverture dont il est question à l’article 5.5 ci-dessous, seraient suffisantes pour permettre à ISDE de surveiller la progression des déploiements dans le réseau de métro de la CTT et de relever les défis au fur et à mesure qu’ils se présentent.

Analyse

74. Étant donné qu’un accès fiable aux services mobiles sans fil dans le réseau de métro de la CTT est un enjeu crucial de sécurité publique, ISDE est satisfait du désir des parties prenantes de voir se réaliser un déploiement rapide des services dans l’ensemble du réseau de métro de la CTT. Cependant, l’état actuel des services mobiles sans fil dans la CTT démontre que les incitations économiques ne suffisent pas à assurer une couverture fiable. Par conséquent, ISDE instaurera une exigence formelle de prestation de services.

75. ISDE tient à préciser qu’il s’agit bien là d’une exigence de prestation de service, qui est distincte de l’exigence de déploiement du réseau. Le titulaire de licence exploitant, ainsi que tous les titulaires de licence participants, seront tenus de fournir des services complets de voix, de texte et de données dans le réseau de métro de la CTT. Chaque titulaire de licence peut choisir de répondre à cette exigence par les moyens qu’il juge les plus opportuns, notamment le déploiement physique du réseau ou la conclusion d’ententes de partage de réseau ou d’itinérance (comme indiqué à l’article 5.3).

76. De nombreuses parties prenantes ont exprimé leurs préoccupations concernant le fait que le déploiement de nouvelles infrastructures au sein du réseau de métro de la CTT dépend de la collaboration avec le titulaire de licence exploitant et la CTT, et que cela peut entraîner des retards inattendus. ISDE fait remarquer qu’il n’est pas rare que les déploiements de réseaux physiques nécessitent un certain degré de coopération avec des parties externes, que ce soit dans le cadre de procédures d’implantation de pylônes ou de partage d’emplacements.

77. Par conséquent, ISDE ne juge pas nécessaire de prévoir un délai plus long que celui proposé au départ pour que les titulaires de licence fournissent des services dans le réseau de métro de la CTT ni de définir des conditions de licence distinctes pour le titulaire de licence exploitant et les titulaires de licence participants. Dans le cadre des conditions de licence de la CTT, ISDE établit une obligation collective pour tous les titulaires de licence de fournir des services sans fil, afin que tous les Canadiens puissent avoir accès à ces services lorsqu’ils empruntent le réseau de métro de la CTT. ISDE attend de toutes les parties qu’elles travaillent efficacement et de bonne foi pour s’assurer que les exigences en matière de prestation de services sont respectées par tous. Il s’agit notamment d’assurer une couverture au sein de l’ensemble du réseau de métro actuel de la CTT, y compris les stations et les tunnels actuels et futurs.

78. En ce qui concerne les stations et tunnels futurs de la station de métro de la CTT, ou ceux qui ne sont pas encore utilisés, ISDE est d’avis qu’il est raisonnable de s’attendre à ce que les titulaires de licence soumis aux conditions de licence de la CTT coopèrent pour étendre le réseau de télécommunications à toute nouvelle portion du réseau de métro de la CTT au moment de la construction, de sorte qu’ils puissent fournir le service au moment où les nouvelles stations et les nouveaux tunnels seront mis en service.

Décision

D5

 Le titulaire de licence doit offrir :

  1. Des niveaux de services équivalents à tous les clients du réseau de métro de la CTT à partir du 3 octobre 2023 si le titulaire offre des services mobiles commerciaux sans fil en utilisant du spectre qui lui a été assigné dans la zone de service de niveau 5-282 Toronto à la date de décision
  2. Des services de voix, de texte et de données complets :
    1. Dans 100 % des stations du réseau de métro de la CTT dans les 280 jours suivant la date de décision, ou la date à laquelle le titulaire de licence participant offre pour la première fois des services mobiles sans fil commerciaux en utilisant du spectre qui lui a été assigné dans le niveau 5-282, la date la plus tardive étant retenue.
    2. Dans 80 % des tunnels du réseau de métro de la CTT dans un délai de deux (2) ans et 100 jours à compter de la date de décision, ou de la date à laquelle le titulaire de licence participant offre pour la première fois des services mobiles sans fil commerciaux en utilisant du spectre qui lui a été assigné dans le niveau 5-282, la date la plus tardive étant retenue.
    3. Dans 100 % des tunnels du réseau de métro de la CTT dans un délai de trois (3) ans et 100 jours à compter de la date de décision ou de la date à laquelle le titulaire de licence participant offre pour la première fois des services mobiles sans fil commerciaux en utilisant du spectre qui lui a été assigné dans le niveau 5-282, la date la plus tardive étant retenue.
    4. Dans 100 % des nouvelles stations et 100 % des nouveaux tunnels à la date à laquelle les nouvelles stations de métro de la CTT et/ou les nouveaux tunnels entreront en service à l’avenir.

ISDE attend de tous les titulaires de licence qu’ils agissent de bonne foi pour s’assurer qu’ils sont tous en mesure de satisfaire aux exigences ci-dessus.

5.5 Rapports sur la connectivité sans fil de la CTT

79. Dans le cadre de la consultation, ISDE a proposé un certain nombre d’exigences en matière de production de rapports, en plus des exigences habituelles en matière de production de rapports relatifs aux licences, afin de surveiller le déploiement des services pour les usagers du métro de Toronto :

  1. une déclaration indiquant une conformité continue à toutes les conditions de licence, conformément à la décision;
  2. une mise à jour du nombre de stations et du pourcentage de tunnels de la CTT couverts;
  3. une description du type de services offerts, ainsi que des vitesses moyennes de téléchargement et de téléversement au niveau de la station et dans les tunnels;
  4. des rapports techniques sur les pannes de réseau dans le réseau de métro de la CTT qui durent plus de quatre (4) heures et des résumés par trimestre du nombre d’heures de périodes d’indisponibilité du réseau, prévues et imprévues;
  5. une mise à jour du nombre de clients qui ont eu accès au réseau sans fil au cours des quatre (4) derniers trimestres.

80. ISDE a proposé que les titulaires de licence fournissent non seulement les renseignements susmentionnés dans le cadre de leur rapport annuel, mais aussi un rapport indiquant si les exigences en matière de déploiement ont été respectées et comment elles l’ont été, un mois après chaque jalon du processus de déploiement.

Résumé des commentaires

81. TELUS et PIA ont approuvé l’obligation en matière de production de rapports proposée par ISDE. Bell et Rogers se sont prononcées en faveur de l’exigence, mais en suggérant d’apporter certaines modifications à la proposition initiale d’ISDE.

82. Bell ne s’est pas opposée à la communication des renseignements demandés aux points a), b) ou c) de la proposition. Bell a expliqué qu’en l’absence d’une connaissance plus approfondie des renseignements techniques du réseau, elle ne savait pas dans quelle mesure et à quel degré de précision elle serait en mesure de fournir les renseignements demandés aux points c) et d) de la proposition. Enfin, Bell a recommandé de ne pas répondre à l’exigence énoncée au point e), car, d’après son expérience, elle pense ne pas être en mesure de communiquer ces données.

83. Rogers a proposé que la production de rapports ne soit exigée que pendant les deux années suivant la publication de la décision, conformément à son calendrier de modernisation et d’expansion de la couverture de la CTT. Rogers a laissé entendre que la production d’autres rapports serait superflue, d’autant plus que le déploiement de tous les titulaires de licence se ferait probablement au même rythme. Rogers a déclaré être prête à modifier les exigences en matière de production de rapports jusqu’à ce que la couverture soit totale, pourvu qu’ISDE prolonge les délais de mise en œuvre.

84. Québecor a indiqué ne pas vouloir d’exigences supplémentaires en matière de production de rapports, car celles-ci entraîneraient un fardeau administratif supplémentaire inutile pour les titulaires de licence. Rogers a dit partager l’avis de Québecor.

Analyse

85. Les licences de spectre prévoient actuellement l’obligation de soumettre un rapport annuel à ISDE afin de fournir certains renseignements sur l’utilisation du spectre. Ces renseignements sont précieux pour ISDE dans l’exercice de sa mission de gestion du spectre et notamment pour les actions de vérification de la conformité. Toutefois, ISDE est conscient des préoccupations exprimées par certaines parties prenantes quant à la valeur et à la superfluité potentielle de certaines des exigences proposées.

86. ISDE maintient que les exigences en matière de rapports sont un outil utile pour contrôler l’expansion des services au sein du réseau de métro de la CTT, ainsi que pour vérifier la conformité aux conditions de licence de la CTT. Par conséquent, ISDE imposera des exigences supplémentaires en matière de rapports annuels, qui pourront être remplies dans le cadre du processus de rapport annuel en vigueur pour chaque titulaire de licence. Ces exigences porteront sur les renseignements jugés strictement nécessaires pour vérifier le respect des conditions de licence de la CTT et notamment pour s’assurer qu’une gamme complète de services est disponible. ISDE n’exigera pas la production de rapports sur d’autres aspects tels que les pannes de réseau et l’utilisation du réseau spécifique à la CTT, ni de rapports supplémentaires lorsque les jalons de la prestation de services auront été franchis.

Décision

D6

Les titulaires de licence devront soumettre les renseignements suivants relatifs à la connectivité sans fil de la CTT dans le cadre de leurs obligations en matière de rapport annuel :

  • une déclaration indiquant le respect continu de toutes les conditions de licence de la CTT;
  • une mise à jour du nombre de stations CTT et du pourcentage de tunnels couverts;
  • une description du type de réseau exploité et des types de services offerts dans le réseau de métro de la CTT.

6. Commentaires concernant un réseau à large bande de sécurité publique

87. ISDE tient à faire remarquer qu’il a reçu un certain nombre de commentaires de la part des parties prenantes concernant l’utilisation potentielle du spectre de 700 MHz (bande 14) dans le contexte d’un réseau à large bande de sécurité publique. ISDE tient à indiquer que, bien qu’il soit important de tenir compte des préoccupations lors de l’instauration des conditions de licence, l’établissement d’un cadre régissant les licences en vue d’un éventuel réseau à large bande de sécurité publique devra faire l’objet d’un examen et d’une consultation distincts, en coopération avec Sécurité publique Canada.

7. Obtention de copies

88. Toutes les publications d’ISDE relatives à la gestion du spectre et aux télécommunications sont disponibles sur le site Web de la gestion du spectre et des télécommunications.

89. Pour de plus amples renseignements concernant la procédure décrite dans la présente décision ou des questions connexes, prière de s’adresser à :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
Directeur principal
6e étage, Tour Est
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5

Adresse électronique : spectrumoperations-operationsduspectre@ised-isde.gc.ca

Annexe A : Conditions de licence concernant la prestation de services au sein du réseau de métro de la Commission de transport de Toronto (CTT)

Les conditions de licence suivantes (les conditions de licence de la CTT) s’appliqueront à compter de la date d’entrée en vigueur, telle que définie ci-dessous, à toutes les licences actuelles et futures délivrées pour le spectre à partir des bandes de basses fréquences et des fréquences moyennes actuellement désignées pour une utilisation mobile commerciale ou pour une utilisation flexible qui  couvre la zone de service de niveau 5-282 Toronto, tel que défini dans le document intitulé Zone de service visant l’autorisation concurrentielle :

  • Bande de fréquences du Service flexible à large bande (SFLB) – 600 MHz
  • Services à large bande mobiles (SLBM) – 700 MHz
  • Systèmes cellulaires (Cell) – 800 MHz
  • Services sans fil évolués (SSFE-1)
  • Services sans fil évolués (SSFE-3)
  • Services de communications personnelles (SCP)
  • Services de communication sans fil (SCSF)
  • Services radio à large bande (SRLB) – 2 500 MHz
  • Bande de fréquences du Service flexible à large bande (SFLB) – 3 500 MHz
  • Bande de fréquences du Service flexible à large bande (SFLB) – 3 800 MHz

Bien que les conditions de licence de la CTT s’appliquent à toutes les bandes de spectres énoncées dans la décision, telle que définie ci-dessous, les titulaires de licence ne sont pas tenus de déployer du spectre dans chacune des bandes dans lesquelles ils détiennent une licence afin de respecter les conditions de licence de la CTT. Les titulaires de licence doivent utiliser leur spectre autorisé au besoin pour s’assurer qu’ils répondent à l’exigence de fournir les services (voix, texte, données) dans le réseau de métro de la CTT conformément aux conditions de licence de la CTT.

A1. Objectif :

Conformément à ce qui est énoncé dans la décision sur les conditions de licence concernant la prestation de services au sein du réseau de métro de la CTT (la « décision »), les présentes conditions de licence de la CTT visent à assurer la prestation de services de voix, de texte et de données au sein du réseau de métro de la CTT utilisant le spectre autorisé de la façon la plus opportune et la plus efficace possibles. Cela comprend l’exigence de déploiements améliorés et la facilitation d’ententes négociées commercialement pour le développement d’une infrastructure de réseau mis à niveau conçue pour permettre à toutes les entreprises d’utiliser leur spectre autorisé pour fournir des services aux clients du réseau de métro CTT.

A2. Interprétation

  • « Date de décision » désigne le 11 septembre 2023.
  • « Date d’entrée en vigueur » désigne la date de décision ou la date à laquelle le titulaire de licence offre pour la première fois des services sans fil mobiles commerciaux en utilisant du spectre qui leur a été assigné dans la zone de niveau 5-282, selon la dernière de ces dates.
  • « Entente de réseau » désigne une entente négociée ou arbitrale sur le plan commercial visant à donner accès au réseau existant en service dans le réseau de métro de la CTT, à moderniser l’infrastructure de réseau existante dans le réseau de métro de la CTT et à développer l’infrastructure de réseau dans le réseau de métro de la CTT; lorsque l’infrastructure n’existe pas encore, pour permettre un accès qui permet la prestation de services de voix, de texte et de données sans fil pour les signataires de l’entente.
  • « Entente d’itinérance » désigne une entente entre le titulaire de licence exploitant et le titulaire de licence participant concernant les modalités commerciales qui s’appliqueront aux services d’itinérance fournis par le titulaire de licence exploitant aux termes des présentes conditions de licence.
  • « Règles d’arbitrage de la CTT d’ISDE » désignent les dispositions d’arbitrage énoncées à l’appendice A.
  • « Réseau de métro de la CTT » désigne les stations et les tunnels constituant le réseau de transport en commun exploité par la Commission de transport de Toronto.
  • « Titulaire de licence exploitant » désigne le titulaire de licence qui est actuellement chargée de l’exploitation et du développement de l’infrastructure sans fil existante dans le réseau de métro de la CTT.
  • « Titulaire de licence participant » désigne un titulaire de licence assujetti aux présentes conditions de licence qui est tenue de déployer le spectre pour fournir des services de voix, de texte et de données sans fil dans le réseau de métro de la CTT.

A3. Exigences visant à faciliter une entente de réseau pour l’utilisation d’une infrastructure réseau mise à niveau.

A3.1 Exigences en matière d’échange de renseignements

  1. Dès la date d’entrée en vigueur, le titulaire de licence doit devenir un titulaire de licence participant en demandant au titulaire de licence exploitant une trousse de renseignements préliminaire (TRP).
  2. Dans les 24 heures suivant la réception d’une telle demande, le titulaire de licence exploitant doit fournir au titulaire de licence participant une TRP. La TRP doit également contenir tous les renseignements techniques liés à la prestation de services dans le réseau de métro de la CTT, comme les dessins, les sondages, les données techniques, les renseignements techniques et tout autre renseignement pertinent à la formulation d’une proposition pour conclure une entente de réseau. La TRP doit également contenir la position du titulaire de licence exploitant quant à la portée et aux modalités d’une entente de réseau.
  3. Si le titulaire de licence exploitant obtient d’autres renseignements techniques pertinents pour la négociation d’une entente de réseau après avoir partagé une TRP, il doit fournir ces renseignements au titulaire de licence participant dans les 24 heures suivant la prise de possession de ces renseignements. Cette exigence comprend des renseignements techniques sur l’infrastructure actuelle et future.
  4. Le titulaire de licence participant est tenu de fournir au titulaire de licence exploitant tous les renseignements techniques en sa possession qui faciliteront la négociation en temps opportun des conditions commerciales relatives à la fois à l’infrastructure utilisée pour fournir le service dans le réseau de métro de la CTT et à d’autres moyens de fournir la gamme complète de services sans fil, comme l’itinérance, dans les 24 heures suivant la prise de possession de ces renseignements.

A3.2 Accès au réseau existant du titulaire de licence exploitant utilisé pour fournir des services à ses clients dans le réseau de métro de la CTT

Le titulaire de licence exploitant doit fournir un accès physique à l’infrastructure de réseau sans fil actuellement exploitée dans le système de métro de la CTT équivalent à celle dont il bénéficie actuellement, sous réserve de toute restriction imposée au titulaire de licence exploitant, immédiatement à la date d’entrée en vigueur.

A3.3 Arbitrage obligatoire et contraignant

Si le titulaire de licence exploitant et le titulaire de licence participant ne parviennent pas à conclure un accord de réseau dans les 30 jours civils suivant la date d’entrée en vigueur, ils doivent en aviser ISDE et amorcer le processus d’arbitrage conformément aux Règles d’arbitrage de la CTT d’ISDE.

Le titulaire de licence participant et le titulaire de licence exploitant conviendront que le tribunal d’arbitrage a tous les pouvoirs nécessaires pour trancher toutes les questions en litige (y compris celles qui ont trait à la détermination des modalités appropriées de l’entente de réseau et celles qui ont trait aux questions procédurales dans le cadre de l’arbitrage) et que toute décision arbitrale ou les résultats sont définitifs et contraignants sans droit d’appel, sous réserve des lois provinciales ou territoriales applicables. Les titulaires de licence doivent participer pleinement à un tel arbitrage et suivre toutes les directives du tribunal d’arbitrage conformément aux Règles d’arbitrage de la CTT d’ISDE et à toute procédure d’arbitrage établie par le tribunal d’arbitrage. Les parties doivent terminer la procédure d’arbitrage dans les délais prescrits par les Règles d’arbitrage de la CTT d’ISDE, à savoir dans les 70 jours civils suivant la demande d’arbitrage. Ni les titulaires de licence ni le tribunal arbitral ne peuvent prolonger ces délais.

A4. Exigences relatives au déploiement

Le titulaire de licence doit offrir :

  1. des niveaux de service équivalents pour tous les clients du réseau de métro de la CTT en date du 3 octobre 2023 si le titulaire offre des services mobiles commerciaux sans fil dans la zone de service de niveau 5-282 Toronto à la date de décision;
  2. des services de voix, de texte et de données complets :
    1. Dans 100 % des stations du réseau de métro de la CTT dans les 280 jours suivant la date d’entrée en vigueur;
    2. Dans 80 % des tunnels du réseau de métro de la CTT dans les deux (2) ans et 100 jours suivant la date d’entrée en vigueur;
    3. Dans 100 % des tunnels du réseau de métro de la CTT dans les trois (3) ans et 100 jours suivant la date d’entrée en vigueur;
    4. Dans 100 % des nouvelles stations et 100 % des nouveaux tunnels, à la date à laquelle les nouvelles stations de métro ou tunnels de la CTT deviendront opérationnels.

A4.1 Itinérance

Le titulaire de licence exploitant est tenu de fournir un accès en itinérance aux titulaires de licence participants conformément à une entente d’itinérance de sorte que tous les clients reçoivent des services équivalents (sous réserve des modalités de leurs conventions d’abonnement) d’ici le 3 octobre 2023, à moins que le titulaire de licence exploitant et les titulaires de licence participants ne trouvent une autre solution pour fournir de tels services équivalents. Si les parties n’ont pas conclu avec succès une entente d’itinérance avant cette date, la prestation immédiate de services d’itinérance par le titulaire de licence exploitant est conditionnelle aux modalités commerciales énoncées dans l’entente d’itinérance qui s’appliquent rétroactivement.

A5. Rapports sur la connectivité sans fil de la CTT

En plus de toute autre exigence de déclaration applicable, le titulaire de licence doit également rendre compte de l’état d’avancement de sa conformité aux conditions de licence de la CTT pour chaque année de la durée du de la licence dans le cadre du rapport annuel du titulaire de licence. Les rapports sur la connectivité sans fil dans le réseau de métro de la CTT doivent comprendre les renseignements suivants :

  • une déclaration indiquant une conformité continue à toutes les conditions de licence, conformément à la décision;
  • une mise à jour du nombre de stations de la CTT et du pourcentage de tunnels couverts;
  • une description du type de réseau fourni et des types de services offerts.

Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information.

Les rapports doivent être soumis au ministre à l’adresse suivante :
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
6e étage, tour Est
235 rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
spectrumoperations-operationsduspectre@ised-isde.gc.ca

Appendice A : Règles et procédures d’arbitrage pour la prestation de services au sein du réseau de métro de la Commission de transport de Toronto (CTT)

1. Définitions et interpretation

  • « ADR Chambers » désigne la division des services de règlement extrajudiciaire des différends (RED) d’ADR Chambers Inc.
  • « Avis d’arbitrage » désigne l’avis visé à la règle 8.1.
  • « Comité de nomination » désigne le comité établi conformément aux présentes règles pour exercer les pouvoirs d’une autorité de nomination.
  • « Conditions de licence » désigne les conditions visées par les autorisations applicables émises par ISDE conformément à la Loi sur la radiocommunication qui peuvent être modifiées à l’occasion.
  • « Convention d’arbitrage » désigne une convention par laquelle deux ou plusieurs parties décident de soumettre un différend à l’arbitrage et inclut les ententes entre les parties relatives aux procédures applicables à un arbitrage conformément aux présentes règles.
  • « Coordonnateur » désigne la ou les personnes d’ADR Chambers responsables de l’administration des arbitrages.
  • « Droit de l’arbitrage » désigne les règles que les parties ont convenu d’appliquer à la procédure d’arbitrage ou, en l’absence d’une telle convention, les règles de la Province d’Ontario applicables en matière d’arbitrage.
  • « Entente de réseau » désigne une entente commercialement négociée ou qui a fait l’objet d’un arbitrage visant le développement d’une infrastructure de réseau mise à niveau dans le réseau de métro de la CTT afin de permettre l’accès qui permet la prestation de services sans fil de voix, de textes et de données pour les signataires de l’entente.
  • « Groupe d’arbitrage » désigne la liste des arbitres susceptibles d'être nommés à un tribunal arbitral établi conformément aux présentes règles.
  • « ISDE » désigne le ministère d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et, le cas échéant, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie ainsi que les ministères et les ministres successifs qui administrent la Loi sur la radiocommunication.
  • « Jour ouvrable » désigne un jour compris entre lundi et vendredi inclusivement, en dehors des jours de fin de semaine et des jours fériés du lieu de l’arbitrage.
  • « Liste de conditions » désigne un document présentant les conditions spécifiques et détaillées selon lesquelles une partie souhaiterait conclure une entente d’itinérance ou une entente de partage d’emplacement.
  • « Liste de conditions finale » désigne la liste de conditions soumise à la considération de chaque partie avant les arguments oraux ou écrits finaux, conformément à la règle 10.4. établi conformément aux présentes règles.
  • « Partie » ou « Parties » désigne un ou des titulaires de licence(s) ayant un différend à régler concernant le partage des emplacements d’antenne ou l’itinérance.
  • « Règles » désigne la version de ces règles en vigueur au moment où l’arbitrage commence.
  • « Réponse » désigne la réponse de l’autre partie ou des autres parties à l’avis d’arbitrage.
  • « Représentant » désigne le conseiller juridique ou le représentant autorisé d’une partie.
  • « Réseau de métro de la CTT » désigne les stations et les tunnels constituant le réseau de transport en commun exploité par la Commission de transport de Toronto.
  • « Titulaire de licence exploitant » désigne le titulaire de licence qui est actuellement chargée de l’exploitation et du développement de l’infrastructure sans fil existante dans le réseau de métro de la CTT.
  • « Titulaire de licence participant » désigne un titulaire de licence assujetti aux présentes conditions de licence qui est tenue de déployer le spectre pour fournir des services de voix, de texte et de données sans fil dans le réseau de métro de la CTT.
  • « Tribunal arbitral » désigne un arbitre ou un tribunal d’arbitres.

1.1 Le cas échéant dans les présentes, le singulier comprend le pluriel et le masculin comprend le féminin, et vice versa.

1.2 Toute référence à la Loi sur la radiocommunication renvoie également aux dispositions applicables du Règlement sur la radiocommunication ainsi qu’à toutes les modifications applicables ultérieurement de la Loi sur la radiocommunication ou à toute législation qui la remplace.

1.3 Aux fins de calcul des délais en vertu des présentes :

  1. le premier jour d’un événement est exclu et le dernier jour est inclus;
  2. le délai pour accomplir un acte un jour en particulier expire à la fermeture des bureaux ce même jour, soit à 17 h, heure locale du lieu où l’arbitrage se déroulera;
  3. si le délai calculé pour un événement tombe un jour férié ou de fin de semaine, le délai est prolongé au jour ouvrable suivant.

1.4 Le non-respect des règles constitue une irrégularité, mais ne saurait annuler un arbitrage, une disposition, un document ou une décision arbitrale.

2. Portée des règles

2.1 Les Règles s’appliquent aux différends entre le titulaire de licence exploitant et un titulaire de licence participant qui l’empêchent de s’entendre sur les modalités définitives d’une entente de réseau. À la discrétion du tribunal arbitral, les différends ayant trait à plus d’une entente de réseau peuvent être traités comme un tout.

2.2 Les règles et les procédures définies dans une convention d’arbitrage doivent être interprétées librement afin que les parties concluent une entente de réseau  d’une manière qui soit aussi bon marché et rapide que possible dans une mesure raisonnable, en accord avec un processus équitable et adapté aux circonstances du moment. Toute question de procédure ou controverse sur laquelle les parties ne sont pas parvenues à se mettre d’accord pourra être réglée à la discrétion du tribunal arbitral ou du Comité de nomination dans l’exercice de ses fonctions.

2.3 En cas de divergence entre les règles et les conditions de licence, les conditions de licence prévalent.

2.4 Pour l’application des règles, le tribunal arbitral a un droit de regard sur les renseignements relatifs au marché et sur les données économiques pertinentes au Canada et à d’autres pays.

2.5 Toute procédure ou période prévue par les règles, à l’exception du délai de conclusion du processus d’arbitrage énoncé dans les conditions de licence, peut être modifié par consentement écrit des deux parties ou par le Tribunal arbitral ou le Comité de nomination à leur entière discrétion.

2.6 Le droit de l’arbitrage s’applique aux procédures d’arbitrage entreprises en vertu des règles. Au cas où une disposition des règles ou la convention d’arbitrage entre en conflit avec une disposition du droit de l’arbitrage à laquelle les parties ne peuvent pas déroger, les dispositions du droit de l’arbitrage prévalent.

2.7 Si un tribunal arbitral est composé de plus d’un arbitre, les parties peuvent convenir, ou le tribunal arbitral peut décider, après avoir entendu les arguments des parties, de déléguer la détermination de l’ensemble ou d’une partie des questions de procédure préalables à l’audience à l’un des membres du tribunal arbitral.

2.8 Les présentes règles peuvent être modifiées par ISDE à l’occasion.

3. Indépendance et impartialité

3.1 À moins que les parties n’en aient convenu autrement, l’arbitre est et demeure en tout temps entièrement indépendant.

3.2 L’arbitre est et demeure entièrement impartial et n’agit pas comme défenseur d’une partie à l’arbitrage.

3.3 Avant la nomination d’un arbitre, les parties dévoilent à ADR Chambers et aux arbitres proposés le nom de toutes les parties et, dans la mesure où elles les connaissent, le nom de tous les témoins importants qui participeront certainement ou vraisemblablement à l’arbitrage.

3.4 Avant d’accepter une nomination, tous les arbitres signent et remettent aux parties et au coordonnateur une déclaration indiquant qu’ils ne sont au courant d’aucune circonstance susceptible de soulever une appréhension de partialité et qu’ils éviteront et, si c’est nécessaire, dévoileront aux parties, de telles circonstances survenant après cette période et avant que l’arbitrage ne soit terminé. Aucun arbitre ne peut être exclu ou contesté parce que cet arbitre ou tout représentant d’une partie est membre, dirigeant ou directeur d’ADR Chambers.

3.5 Le Comité de nomination tranche en cas de contestation ou de différend au sujet des qualifications, de l’indépendance ou de l’impartialité d’un arbitre. À la demande de l’une des parties, le Comité de nomination peut nommer une personne non associée à ADR Chambers, pour toute détermination relevant du Comité de nomination en vertu de la présente règle.

3.6 Tout arbitre ne pouvant s’acquitter de ses fonctions ou continuer de le faire à cause d’une exclusion, de son décès ou d’une incapacité est remplacé de la même manière que pour sa nomination initiale, faute de quoi un arbitre suppléant est désigné par le Comité de nomination.

4. Avis aux parties

4.1 Tout avis ou toute communication d’ADR Chambers ou du tribunal arbitral destinés à une partie ou à son représentant peut être livré à sa dernière adresse connue par livraison, courrier recommandé, messager, télécopieur, courriel ou tout autre moyen de télécommunication fournissant une preuve d’envoi. L’avis ou la communication est réputé avoir été livré à la date de confirmation de la réception ou de la livraison.

5. Communications avec le tribunal arbitral

5.1 Tout avis à ADR Chambers, ou au Comité de nomination, avant la nomination du tribunal arbitral peut être donné en fournissant une copie de l’avis à ADR Chambers (coordonnées disponibles à www.adrchambers.com). Après la nomination du tribunal arbitral, les parties peuvent aussi communiquer avec lui comme il est indiqué dans les présentes ou en envoyant des avis au lieu ou de la manière établie par le tribunal arbitral.

5.2 Sauf lorsque toutes les parties sont présentes, les communications avec le Comité de nomination ou le tribunal arbitral s’effectuent par l’entremise du coordonnateur.

5.3 Aucune partie ni personne agissant au nom d’une partie ne peut communiquer ex parte avec le tribunal arbitral, sauf en cas de directive contraire du tribunal arbitral dans le contexte d’un examen de l’information conformément à la règle 6.4.

6. Vie privée et confidentialité de l’arbitrage

6.1 Sous réserve de la règle 6.2, tous les arbitrages menés conformément aux présentes règles sont privés et confidentiels. Les parties, les témoins et leurs représentants peuvent assister à l’arbitrage. D’autres personnes peuvent y assister, mais seulement avec le consentement des parties ou du tribunal arbitral.

6.2 Aucune information concernant l’existence de l’arbitrage ni aucun élément survenant ou divulgué dans le cadre de l’arbitrage ne peuvent être divulgués ou utilisés en dehors de la procédure d’arbitrage ou à toute autre fin par une partie, à l’exception des cas suivants :

  • pour mener l’arbitrage lui-même, y compris, le cas échéant, interroger et préparer les témoins, obtenir des documents et d’autres services de soutien, ainsi que pour administrer l’arbitrage;
  • pour présenter une demande de redressement provisoire devant un tribunal ou pour annuler, reconnaître ou exécuter une décision arbitrale;
  • à ISDE pour se conformer aux conditions de licence ou relativement à une procédure d’application des conditions de licence conformément à la Loi sur la radiocommunication;
  • si une partie est tenue de le faire par la loi ou sur décision d’un tribunal ou d’un organisme de réglementation compétent;
  • pour aider les futurs tribunaux arbitraux, comme il est prévu dans la règle 6.5 ci-dessous;
  • pour qu’un spécialiste indépendant puisse uniquement aider le tribunal à comprendre les questions relevant de sa compétence.

6.3 Si une partie divulgue des informations en vertu de la règle 6.2, elle ne peut le faire que dans les conditions suivantes :

  • en n’en divulguant pas plus que ce que la loi permet;
  • en obtenant, si possible, un engagement de non-divulgation ou une déclaration de confidentialité en accord avec les règles;
  • en communiquant au tribunal arbitral (si la divulgation a lieu pendant l’arbitrage) et à l’autre partie les détails et les motifs de la divulgation.

6.4 Le tribunal arbitral peut en tout temps déterminer une procédure afin de décider la validité d’une allégation de toute partie visant à maintenir la confidentialité de certains renseignements et peut décider comment ces renseignements seront traités durant les audiences.

6.5 Les résumés ou extraits des décisions finales seront consignés et conservés par ADR Chambers en vue d’aider les futurs tribunaux arbitraux. Lorsque le tribunal arbitral estime que de l’information provenant d’arbitrages antérieurs est réputée être pertinente pour un autre arbitrage, cette information peut être divulguée aux parties à l’autre arbitrage, après retranchement des renseignements délicats sur le plan commercial, pour que les parties puissent l’examiner et exposer des arguments à ce sujet.

7. Comité de nomination

7.1 Le Comité de nomination a l’autorité et les fonctions précisées dans les présentes règles ou liées à celles-ci. Le Comité de nomination peut déléguer ses fonctions à un ou plusieurs de ses membres.

7.2 La liste des membres actuels du Comité de nomination et du Groupe d’arbitrage est diffusée sur le site Web d’ADR Chambers.

7.3 Les membres du Comité de nomination ne peuvent être nommés arbitres par lui, mais ils peuvent être nommés arbitres par une ou plusieurs parties, ou par toute autre méthode convenue par les parties ou prévue par les présentes règles.

7.4 Les membres du Comité de nomination ne participent pas au règlement des questions relatives à un arbitrage dans lesquelles ils ont, peuvent avoir ou ont eu un intérêt.

7.5 Le Comité de nomination peut, à sa discrétion, facturer les services qu’il offre aux parties. Les frais sont basés sur le temps consacré au dossier par un seul et unique membre du Comité. Aucuns frais ne sont facturés pour le temps passé par d’autres membres du Comité de nomination, à moins que les parties ne s’entendent pour demander expressément leur participation.

8. Avis d’arbitrage

8.1 Les parties doivent entamer le processus d’arbitrage dans les vingt-quatre (24) heures suivant le défaut de parvenir à une entente négociée dans le délai précisé dans leurs conditions de licence. L’avis d’arbitrage doit être remis conjointement à ADR Chambers avec les frais de dépôt appropriés. Chaque partie est responsable de payer 50 % des frais, ou une autre répartition qui peut être convenue entre les parties. Les frais ne sont pas remboursables au moment de la remise de l’avis d’arbitrage au coordonnateur. L’arbitrage est réputé commencer à la date où ADR Chambers reçoit l’avis d’arbitrage et les droits de dépôt appropriés.

8.2 L’avis d’arbitrage doit contenir un énoncé de la nature du différend, les faits importants relatifs à l’entente de réseau proposée, l’énoncé de position du titulaire de licence participant, les questions soulevées, toute entente ou proposition concernant le nombre ou la sélection d’un arbitre pour le tribunal arbitral, ainsi que les noms, adresses et autres coordonnées des parties et de leur conseiller juridique respectif.

8.3 Dans un délai supplémentaire de vingt-quatre (24) heures, le titulaire de licence exploitant doit remettre une réponse au titulaire de licence participant et à ADR Chambers. La réponse expose la position du titulaire de licence exploitant en ce qui concerne chaque question soulevée dans l’avis d’arbitrage et les autres questions qu’elle entend soulever.

8.4 Pour faciliter le début de l’arbitrage ou la mise sur pied du tribunal arbitral, le coordonnateur ou un membre du Comité de nomination peut tenir une conférence téléphonique avec les parties ou leurs représentants afin de discuter du nombre et du choix des arbitres, de la nécessité d’une intervention du Comité pour régler des problèmes, de la date et de l’heure des procédures, du désir d’avoir recours à la médiation, des honoraires de l’arbitre ou des arbitres à nommer et de toute autre question de nature préliminaire ou administrative.

9. Formation du tribunal arbitral

9.1 Les parties sont libres de choisir tout arbitre ou tout tribunal qualifié à partir du Groupe d’arbitrage. Dans le cas où les parties ne parviennent pas à s’entendre sur la nomination d’un arbitre ou des arbitres dans les deux (2) jours suivant la réception de l’avis d’arbitrage et des droits de dépôt par ADR Chambers, le Comité de nomination nomme un arbitre ou des arbitres pour elles conformément au présent article.

9.2 Le tribunal arbitral se compose d’un arbitre, à moins que les deux parties conviennent d’établir un tribunal comptant trois arbitres, ou le Comité de nomination, à la demande d’une des deux parties et après avoir entendu les arguments des parties décide, à sa discrétion, que trois arbitres devraient être nommés pour former le tribunal arbitral.

9.3 Si un seul arbitre doit être nommé et si les parties ne se sont pas entendues sur la nomination, ADR Chambers leur fournit une liste de trois arbitres potentiels. Si les parties ne parviennent pas à convenir d’un arbitre dans les trois (3) jours suivant la réception de la liste, chaque partie à l’arbitrage doit supprimer un nom de la liste (d’ici la fin de la période de trois jours ouvrables) et le Comité de nomination choisit l’arbitre à partir des noms qui restent. À la discrétion du Comité, la liste des arbitres potentiels peut compter plus de trois noms.

9.4 Lorsqu’il faut former un tribunal de trois personnes, chacune des parties peut nommer un membre du tribunal arbitral à partir du groupe d’arbitrage. Si les parties ou les arbitres nommés par les parties sont incapables de s’entendre sur un arbitre président issu du groupe d’arbitrage, le Comité de nomination nomme l’arbitre président en consultation avec les arbitres nommés par les parties. Le Comité suit la méthode énoncée dans la règle 9.3 ci-dessus.

10. Arbitrage de l’offre finale et échange de listes de conditions

10.1 L’arbitrage de l’offre finale, décrit ci-dessous, est la méthode utilisée par le tribunal arbitral pour rendre une décision arbitrale en vertu des présentes règles, à moins que les parties consentent à une autre méthode d’arbitrage ou que le tribunal arbitral, à la demande de l’une des parties et après avoir entendu les arguments des parties, ordonne que l’arbitrage procède d’une façon autre que par arbitrage de l’offre finale.

10.2 Dans les cinq (5) jours suivant la formation du tribunal arbitral, chaque partie soumet une liste de conditions à l’autre partie et au tribunal arbitral, ainsi qu’un document exposant brièvement sa position et son bien-fondé en ce qui a trait aux questions en litige.

10.3 Dans les cinq (5) jours suivant l’échange des listes de conditions, comme le prévoit la règle 10.2, chaque partie informe par écrit l’autre partie et le tribunal arbitral qu’elle a examiné l’offre et que soit elle accepte l’offre de l’autre partie ou soumet une contre-offre au moyen d’une liste de conditions révisée ou confirme son offre originale.

10.4 Avant l’envoi des arguments écrits ou la présentation des arguments oraux finals, les parties soumettent une liste de conditions finale pour examen par le tribunal arbitral.

10.5 Lorsque l’arbitrage de l’offre finale est utilisé, le tribunal arbitral peut choisir la liste de conditions finale de l’une ou l’autre des parties dans son entier ou peut sélectionner des conditions dans chacune des listes de conditions finales afin de mettre la dernière main à une entente de réseau aux fins de la prise d’une décision arbitrale.

11. Questions de procédure

11.1 Le tribunal arbitral peut convoquer une audience procédurale à tout moment qu’il juge approprié pour résoudre des questions de procédure et établir un calendrier. L’ordre du jour de cette audience procédurale peut comporter des points de discussion menant à la détermination et à la clarification de l’objet du différend. Voici des exemples de questions :

  • Quels éléments de l’entente de réseau sont en litige?
  • Y a-t-il des questions de confidentialité que le tribunal arbitral doit aborder?
  • Dans quelle mesure et selon quelle procédure dévoilera-t-on et présentera-t-on des faits et des documents?
  • Faut-il prévoir du temps d’audience pour les questions relatives au dévoilement préalable à l’audience?
  • Une audition orale est-elle nécessaire? Dans l’affirmative, combien de temps faudra-t-il (à noter que le processus d’arbitrage doit être terminé dans un délai de 70 jours civils)? Où et quand se tiendra l’audience?
  • Doit-on déterminer les témoins et remettre des déclarations ou des affidavits avant l’audience?
  • Les parties doivent-elles préparer conjointement des exposés des questions, des documents, des autorisations légales ou d’autres exposés à utiliser dans le cadre de l’arbitrage?
  • Quelles doivent être la procédure et la durée probable de l’audience?
  • Des témoignages d’expert sont-ils nécessaires? Faut-il des règles spéciales?
  • A-t-on besoin d’interprètes?
  • Doit-il y avoir un calendrier pour la présentation d’un témoignage écrit, au besoin?

11.2 Le tribunal arbitral prévoit la tenue de la première audience procédurale pour qu’elle ait lieu dans les quinze (15) jours suivant sa formation. Au cours de cette audience, le tribunal arbitral peut rendre toute ordonnance visant à régler les questions relatives à la règle 11.1 et fixe le dépôt à payer par les deux parties comme il est indiqué dans la règle 15 ci-dessous. Le dépôt est payable dans les quinze (15) jours suivant la date de la première audience procédurale.

11.3 Sauf indication contraire, les audiences procédurales se dérouleront par conférence téléphonique, et les parties peuvent accepter qu’une audition orale de l’arbitrage se tienne par conférence téléphonique.

11.4 Le tribunal arbitral consigne toute entente ou toute décision prises au cours des audiences procédurales et envoie promptement une copie du dossier à chacune des parties.

11.5 Le tribunal arbitral peut dispenser les parties d’une audition orale s’il détermine, après avoir entendu leurs arguments, qu’aucun témoignage oral n’est nécessaire compte tenu des questions en litige. Dans un tel cas, le tribunal arbitral établit un calendrier de présentation des témoignages et arguments écrits. La présentation des conclusions et des témoignages écrits doit avoir lieu au plus tard vingt-cinq (25) jours après la première audience procédurale.

11.6 S’il faut tenir une audition orale, le tribunal arbitral détermine, après la première audience procédurale, si d’autres audiences procédurales sont nécessaires. Il fixe également les dates de ces audiences, les calendriers quant à toute autre question de procédure ainsi que la date de l’audition orale pour l’arbitrage, soit dans les quarante-deux (42) jours suivant la première audience procédurale.

11.7 Dans le cas où une audition orale est nécessaire, à moins que le tribunal arbitral ne rende une autre ordonnance ou que les parties en conviennent autrement :

  • les énoncés de preuve faits sous serment sont déposés avant l’audience au lieu de l’interrogatoire principal, et les témoins ne sont soumis qu’à un contre-interrogatoire et à un réinterrogatoire conformément aux calendriers à établir après la première audience procédurale;
  • l’audition orale est terminée dans les trois (3) jours;
  • aucune transcription des procédures d’arbitrage n’est exigée.

11.8 En tout temps au cours du processus d’arbitrage, le tribunal arbitral peut demander à une partie de fournir davantage de preuves ou d’arguments, incluant l’information sur les tarifs et modalités comparables, de la manière qu’il déterminera.

11.9 Le tribunal arbitral peut en tout temps demander l’avis impartial d’une personne sur toute question en litige ou revoir et prendre connaissance des faits et documents relatifs à des décisions pertinentes prises en vertu des présentes, pourvu que les parties aient l’occasion de lire le contenu de l’avis ou des décisions et d’exposer des arguments à ce sujet. À la demande d’une partie, le tribunal arbitral peut demander que la personne donnant un tel avis prenne part à l’audience et réponde aux questions posées par toute partie ou le tribunal arbitral.

12. Décision arbitrale

12.1 Le tribunal arbitral rendra sa décision dans les quinze (15) jours suivant la clôture de l’audience orale ou la présentation des conclusions et des témoignages écrits. Cependant, le tribunal arbitral peut, à juste titre, prolonger le délai après consultation des parties, pourvu que la décision soit rendue dans les 70 jours civils suivant la demande de l’arbitrage.

12.2 Il est possible que la décision arbitrale ne soit pas rendue aux parties tant que tous les frais non réglés exigés par ADR Chambers pour les honoraires et débours liés à l’arbitrage ainsi que l’ensemble de la rétribution et des indemnités des arbitres n’ont pas été payés.

12.3 La décision arbitrale expose la nature du différend, la décision finale concernant les listes des conditions finales relatives à l’entente d’itinérance ou de partage d’emplacement faisant l’objet du différend, toute ordonnance ou directive ultérieure concernant les coûts ainsi que les faits et le droit que le tribunal arbitral juge nécessaires pour motiver sa décision.

12.4 Une décision arbitrale ou provisoire rendue en vertu des dispositions des présentes règles est considérée comme une décision finale aux fins de la reconnaissance et de l’exécution par une autorité judiciaire et ne peut faire l’objet d’un appel devant un tribunal ou autrement, à moins que les parties n’en conviennent autrement.

12.5 Même si le tribunal arbitral peut tenir compte d’une décision antérieure rendue aux termes de la règle 6.5, une telle décision ne crée pas de précédent contraignant selon les présentes règles.

13. Modifications et corrections apportées à la décision arbitrale

13.1 Dans les dix (10) jours suivant la prononciation d’une décision arbitrale, le tribunal arbitral peut, sur demande d’une partie ou de sa propre initiative, modifier une décision pour corriger :

  • une erreur d’écriture ou de typographie;
  • une erreur accidentelle, une faute d’inattention, une omission ou une erreur similaire;
  • une erreur arithmétique dans un calcul;
  • une question que le tribunal arbitral n’est pas parvenu à régler.

14. Coûts de l’arbitrage

14.1 Les coûts de l’arbitrage, notamment les frais juridiques, les honoraires et débours des conseillers indépendants, sont fixés par le tribunal arbitral, puis répartis entre les parties dans sa décision sur le fond même du différend, ou dans une décision distincte après réception d’autres arguments des parties. Les frais du tribunal arbitral sont indiqués séparément pour chacun des arbitres.

14.2 Le tribunal arbitral applique le principe selon lequel les coûts de l’arbitrage sont généralement répartis de manière égale et que chacune des parties assume ses propres frais juridiques et autres coûts; toutefois, le tribunal arbitral peut varier cette répartition à sa discrétion en tenant compte de l’objet du différend, de l’issue ainsi que de la conduite des parties avant et pendant l’arbitrage.

15. Droits d’arbitrage et dépôts d’arbitrage

15.1 Les parties sont conjointement et solidairement responsables du règlement de tous les comptes remis par ADR Chambers, à moins que les parties et ADR Chambers n’en aient décidé autrement et qu’ils aient confirmé ces dispositions par écrit auprès d’ADR Chambers.

15.2 Sont soustraits des honoraires et dépenses d’un arbitre les frais administratifs payables à ADR Chambers et convenus au moment de la nomination de l’arbitre.

15.3 Si le tribunal arbitral ou le coordonnateur demande un dépôt, ce dépôt est payable à ADR Chambers. Une fois la décision rendue, ADR Chambers rend des comptes aux parties sur dépôts reçus, puis retourne aux parties tout solde non dépensé.

15.4 Un dépôt au titre des frais, des frais administratifs d’ADR Chambers et les taxes applicables seront requis pour chaque journée consacrée à l’arbitrage ainsi que pour le délai calculé par le tribunal arbitral quant à la préparation de l’audience et à la rédaction de la décision arbitrale. Le montant et le calendrier des dépôts seront communiqués aux parties par le coordonnateur. Le Comité de nomination règle les différends concernant le montant ou le calendrier des dépôts.

15.5 Les jours d’audience de l’arbitrage sont réservés comme des journées complètes avec des frais minimums de huit (8) heures par jour plus le temps de préparation.

15.6 Les frais actuels applicables aux présentes règles sont indiqués au www.adrchambers.com. Vous pouvez aussi contacter le coordonnateur pour obtenir de l’information sur les frais et dépôts.

16. Lieu

16.1 Les parties peuvent convenir de la nature d’une audience (c.-à-d. audience écrite, audience par téléconférence ou audience orale) et d’un lieu au cas où une audience orale serait requise. Le lieu peut être le siège social ou un autre bureau d’ADR Chambers, ou tout autre lieu approprié. Faute d’accord entre les parties quant au choix d’un lieu, le tribunal arbitral peut désigner un lieu.

16.2 Les audiences d’arbitrage tenues au siège social d’ADR Chambers, ou tenues à un autre endroit organisé par ADR Chambers, seront assujetties à des frais d’utilisation des installations, de traiteur, etc. conformément aux politiques d’ADR Chambers. ADR Chambers peut demander un dépôt additionnel aux parties dont le montant est établi en fonction du lieu prévu, des frais de traiteur et des autres coûts afférents.

16.3 Si l’arbitrage se tient ailleurs qu’au siège social d’ADR Chambers à Toronto, les parties peuvent prendre leurs propres dispositions et assument tous les frais afférents. Si les parties demandent que le coordonnateur trouve un lieu, des frais administratifs supplémentaires seront facturés. Les parties conviennent que le coordonnateur agit uniquement à titre de mandataire pour elles et qu’elles sont conjointement et solidairement responsables vis-à-vis du fournisseur de lieu pour les frais facturés par ce dernier. ADR Chambers demandera un dépôt du montant approprié pour couvrir ces dispositions. Le compte final d’ADR Chambers comprendra ce dépôt et peut inclure tous les frais supplémentaires exigés par le fournisseur tiers.

17. Traduction et autres services

17.1 Si d’autres services ou fournitures sont requis dans un lieu (comme la location d’équipement ou des services de traduction), les parties prendront leurs propres dispositions ou demanderont au coordonnateur d’en prendre pour elles, moyennant des frais administratifs et selon les mêmes modalités de paiement que celles des frais inhérents à un autre lieu (voir la règle 16.3 ci-dessus).

18. Ajournement, annulation ou règlement

18.1 Si un arbitrage est ajourné, annulé ou réglé plus de trente (30) jours avant le début de l’arbitrage ou avant toute date reportée, le dépôt est retourné à la ou les parties qui l’ont versé, déduction faite du montant des dépenses susceptibles d’avoir été encourues ainsi que des honoraires du ou des arbitres pour cette période.

18.2 Si un arbitrage est ajourné, annulé ou réglé dans les trente (30) jours qui précèdent le début de l’arbitrage ou toute date d’ajournement, le dépôt peut faire l’objet d’une confiscation à la discrétion d’ADR Chambers ou du tribunal arbitral. Aucune décision concernant la confiscation ne peut être prise tant que les dates d’audience non échues ne sont pas passées. La capacité d’ADR Chambers et des membres du tribunal arbitral, dont les honoraires sont couverts par le dépôt, à réserver de nouveau les dates sera un facteur à prendre en compte relativement à la confiscation, en totalité ou en partie, du dépôt.

18.3 La notification de toute annulation ou de toute demande d’ajournement ou de règlement doit se faire par téléphone, puis être confirmée par écrit, par télécopie ou par courriel, à l’attention du coordonnateur. La notification par messagerie vocale n’est pas acceptable.

19. Immunité

19.1 Aucun membre d’ADR Chambers ou du tribunal arbitral ne peut être tenu responsable vis-à-vis d’une partie ou d’un avocat, dirigeant, directeur, employé ou témoin d’une partie en cas d’acte ou d’omission en lien avec un arbitrage. Les parties s’engagent conjointement et solidairement à dégager ADR Chambers de toute responsabilité et de toute revendication découlant de tels actes. Les membres du tribunal arbitral et ADR Chambers jouissent des mêmes protections et immunités qu’un juge de la cour supérieure de la province, du territoire ou de l’État du lieu où se tient l’arbitrage.