Décision portant sur le PNRH-520, 3e édition, et sur le CNR-192, 5e édition

Juillet 2023

Agrandir tout le document / Réduire tout le document  
 
 

1. Objet

En publiant le présent document, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), au nom du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le ministre), annonce les décisions ayant découlé de la consultation technique sur le Plan normalisé de réseaux hertziens PNRH 520, 3e édition, Prescriptions techniques pour les systèmes fixes et/ou mobiles, incluant les systèmes à large bande à utilisation flexible, dans la bande de 3 450 à 3 900 MHz (le PNRH), et le Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-192, 5e édition, Matériel à large bande à utilisation flexible exploité dans la bande de 3 450 à 3 900 MHz (le CNR).

2. Contexte

Au printemps 2020, en se basant sur le SLPB-001-20, Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz, ISDE a publié deux normes techniques à savoir le PNRH-520, 1re édition, Prescriptions techniques pour les systèmes fixes et/ou mobiles, incluant les systèmes à large bande à utilisation flexible, dans la bande de 3 450 à 3 650 MHz, et le CNR-192, 4e édition, Matériel à large bande à utilisation flexible exploité dans la bande de 3 450 à 3 650 MHz. Ces normes ont été publiées en prévision de la mise aux enchères du spectre de la bande 3 500 MHz, qui s’est tenue en juin 2021. Ces normes précisent les exigences en matière de coexistence et de coordination entre les activités des services à utilisation flexible et d’autres services exploités dans la même bande et la bande adjacente, de même que les exigences relatives à la certification du matériel à utilisation flexible exploité dans la bande de 3 500 MHz.

En mai 2021, ISDE a publié le SLPB-002-21, Décision sur le cadre technique et politique concernant le spectre de la bande de 3 650 à 4 200 MHz et modifications à l’attribution des fréquences de la bande de 3 500 à 3 650 MHz (la Décision portant sur le cadre politique de la bande de 3 800 MHz). Cette dernière définit les règles liées au traitement des titulaires actuels, y compris ceux du service à large bande sans fil (SLBSF), du service fixe (SF) et du service fixe par satellite (SFS).

Après la publication des prescriptions techniques relatives à la bande de 3 500 MHz et de la Décision portant sur le cadre politique de la bande de 3 800 MHz, des organismes de réglementation du spectre et de l’aviation du monde entier, dont ISDE, ont pris connaissance d’études révélant la possibilité que les radioaltimètres (des capteurs aériens essentiels à la sauvegarde de la vie humaine) exploitant la bande de 4 200 à 4 400 MHz subissent du brouillage causé par des signaux en dehors de leur bande de fonctionnement, ce qui pourrait comprendre ceux des systèmes 5G à utilisation flexible dans les bandes de 3 450 à 3 650 MHz (3 500 MHz) et de 3 650 à 3 900 MHz (3 800 MHz).

En vue de protéger les radioaltimètres, ISDE a publié, le 18 novembre 2021, la Décision sur les modifications au PNRH-520, Prescriptions techniques pour les systèmes fixes et/ou mobiles, incluant les systèmes à large bande à utilisation flexible, dans la bande de 3 450 à 3 650 MHz, laquelle comprenait des mesures d’atténuation pour assurer la protection des radioaltimètres contre les possibles risques de brouillage préjudiciable attribuables aux systèmes à utilisation flexible exploités dans la bande de 3 500 MHz, comme le précisait la 2e édition du PNRH-520.

Parmi les mesures principales, notons :

  • l’établissement de zones d’exclusion et de protection, dans le but d’atténuer les risques de brouillage à bord des aéronefs à proximité de certaines pistes d’atterrissage où l’atterrissage automatique est autorisé;
  • la création d’une exigence nationale d’inclinaison du faisceau de rayonnement des antennes vers le bas, afin de protéger les aéronefs qui participent à des opérations militaires à basse altitude, à des opérations de recherche et sauvetage ainsi qu’à des évacuations médicales à l’échelle du pays.

Le 23 décembre 2021, Transports Canada (TC) a émis une alerte à la sécurité de l’Aviation civile pour accroître la sensibilisation aux risques de brouillage attribuables à la 5G et recommander des mesures de précaution opérationnelles avant la confirmation de l’incidence des systèmes 5G sur les radioaltimètres. TC recommandait notamment aux exploitants de déterminer toutes les indications possibles pouvant témoigner d’une éventuelle perturbation du radioaltimètre dans leur aéronef et de s’assurer que ces informations sont communiquées aux équipages de conduite, afin d’effectuer des évaluations des risques et, au besoin, de mettre en œuvre des restrictions en matière de procédures ou d’opérations.

En juin 2022, ISDE a publié le SPB-002-22, Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 800 MHz (la Décision portant sur le cadre de délivrance de licences de la bande de 3 800 MHz), qui étendait les mesures d’atténuation visant la bande de 3 500 MHz à celle de 3 650 à 3 900 MHz pendant que des études étaient réalisées au pays et à l’étranger afin d’évaluer plus en détail les risques que les activités des services à utilisation flexible dans la bande adjacente brouillent les radioaltimètres. Ce document indiquait également que la mise aux enchères du spectre de la bande de 3 800 MHz débuterait en octobre 2023.

Le 19 décembre 2022, ISDE a lancé la Consultation sur le PNRH-520, 3e édition et le CNR-192, 5e édition (la Consultation), fondée sur les études d’ISDE sur la coexistence entre les radioaltimètres et les activités 5G, de même que sur les exigences ayant découlé des décisions politiques définies dans la Décision portant sur le cadre politique de la bande de 3 800 MHz et la Décision portant sur le cadre de délivrance de licences de la bande de 3 800 MHz.

Des commentaires et des réponses aux commentaires ont été reçus de la part des intervenants suivants :

  • Aéroport internationale de Kelowna;
  • Association canadienne de l’électronique et des communications (ACEC);
  • Coalition d’intervenants des secteurs de l’aviation et de l’aérospatiale, dont les membres sont les suivants : Airborne Public Safety Association, Airlines for America, Air Line Pilots Association – Canada, AIRBUS Operations, S.A.S., Association du transport aérien du Canada, Association canadienne de l’aviation d’affaires, Garmin International, Inc, International Air Transportation Association, Helicopter Association of Canada, Conseil national des lignes aériennes du Canada, National Business Aviation Association, NAV CANADA, Raytheon Technologies, Textron Aviation, Thales Group et The Boeing Company (la Coalition);
  • Association des fournisseurs de services internet sans fil (CanWISP);
  • Bell Mobilité (Bell);
  • Conseil des aéroports du Canada (CAC);
  • Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR);
  • Conseil national des lignes aériennes du Canada (CNLA);
  • De Havilland Aircraft of Canada Limited (DHC);
  • Global Satellite Operators Association (GSOA);
  • Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest;
  • Ministère de la Défense nationale (MDN);
  • Mobile Interest Group (MIG), dont les membres sont : Bell, Rogers, SaskTel, TELUS, Ericsson, Nokia et Samsung;
  • République populaire de Chine;
  • Rogers Communications Inc. (Rogers);
  • SaskTel;
  • Télésat;
  • TELUS;
  • Transports Canada (TC).

3. Modifications apportées au PNRH-520

ISDE a sollicité des commentaires sur les zones d’exclusion et de protection proposées pour protéger les aéronefs de catégorie 1 qui atterrissent dans les 26 aéroports et sur les 43 pistes d’atterrissage où l’atterrissage automatique est autorisé, conformément à la carte illustrant les zones d’exclusion et les zones de protection d'ISDE.

Résumé des commentaires formulés sur les zones d’exclusion et de protection autour des aéroports

Les commentaires ont été fournis par l’Aéroport international de Kelowna, Bell, le CAC, le CNLA, la Coalition, le CCCR, DHC, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, MIG, Rogers, SaskTel, TC et TELUS.

La Coalition a demandé la protection des radioaltimètres des catégories d’utilisation 1 et 2 de la Radio Technical Commission for Aeronautics (RTCA). La Coalition a recommandé qu’ISDE travaille en collaboration avec TC et l’industrie du transport aérien pour établir une liste d’aéroports de dégagement en route et de petits centres essentiels au service aérien, ainsi que pour définir des zones d’exclusion et de protection basées sur tous les aspects des volumes de vol opérationnel réels (p. ex., la surface de franchissement d’obstacles [OCS], les marges de sécurité supplémentaires, etc.).

DHC a attiré l’attention sur les niveaux de densité spectrale de puissance du groupe 4 (courbe du groupe 4, en anglais seulement) proposés par la Federal Aviation Administration (FAA) et a souligné l’importance d’effectuer l’harmonisation entre le Canada et les États-Unis. DHC a également laissé entendre que le Canada devrait veiller à ce que les niveaux de densité spectrale de puissance arrivant au récepteur de l’antenne du radioaltimètre des aéronefs exploitant la bande de 3 700 à 3 980 MHz ne dépassent pas la courbe du groupe 4. Enfin, DHC a indiqué que, pour ce faire, il faudrait que le Canada procède à une rétro-ingénierie de l’environnement 5G, en commençant par les niveaux du groupe 4 au récepteur de l’antenne du radioaltimètre des aéronefs et en remontant jusqu’à la définition de l’environnement 5G à la station de base, y compris la définition de la zone de sécurité de piste, les hypothèses concernant la proximité et l’orientation des aéronefs par rapport aux stations de base 5G, ainsi que les données de la station de base (p. ex., hauteur des pylônes, niveaux de puissance, masque d’élévation, etc.).

L’aéroport international de Kelowna a demandé à être ajouté en tant qu’aéroport protégé étant donné que l’aéroport a une approche dotée de systèmes d’atterrissage aux instruments (ILS) de catégorie 1 et plusieurs approches de qualité de navigation requise (RNP) et d’orientation.

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a précisé qu’en plus de l’aéroport de Yellowknife (CYZF), où des zones d’exclusion et de protection ont été établies, deux autres aéroports dotés d’une approche dotée d’ILS sur le territoire, à savoir ceux de Hay River (CYHY) et d’Inuvik (CYEV), devraient également être protégés. Il a aussi recommandé qu’ISDE protège des aéroports de dégagement contre le brouillage potentiel, à savoir : Norman Wells (CYVQ), Fort Simpson (CYFS) et Fort Smith (CYSM).

TC a proposé qu’ISDE adopte des zones d’exclusion et de protection dans 34 aéroports au Canada, au lieu des 26 aéroports actuels. TC a fait observer que les huit aéroports supplémentaires sont essentiels pour garantir les opérations de bimoteurs avec distance de vol prolongée (ETOPS) au cas où le moteur d’un aéronef deviendrait inopérant. Enfin, TC a demandé que les zones d’exclusion et de protection des bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz soient basées sur l’OCS à l’échelle internationale, et que les exigences relatives à la séparation des pylônes soient calculées à l’aide des courbes de densité spectrale de puissance proposées par TC et en tenant compte d’une limite appropriée des rayonnements non essentiels.

Le CNLA a identifié 87 aéroports et a demandé que toutes leurs pistes soient protégées, tandis que le CAC a demandé que tous les aéroports commerciaux soient inclus dans la liste protégée, y compris toutes les pistes ayant des approches aux instruments telles que la RNP et d’autres technologies.

Bell a demandé qu’ISDE lève toutes les mesures d’atténuation visant les 26 aéroports pour ce qui est de la bande de 3 500 MHz et de maintenir une exigence d’inclinaison du faisceau de rayonnement des antennes vers le bas et la limite de puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e.) de 77,5 dBm par porteuse dans les zones de protection de la bande de 3 500 MHz. Bell, avec l’appui de Rogers et de TELUS, a aussi suggéré qu’ISDE retire de son évaluation l’altimètre à l’essai .08 (AAE.08) figurant au tableau A.1 de la Consultation, car il se comporte moins bien dans la bande de 3 500 MHz que dans celle de 3 800 MHz. En outre, Bell a fait état de problèmes en lien avec les marges supplémentaires dans les valeurs de l’affaiblissement de la boucle et a souligné qu’ISDE n’a pas pris en compte la tolérance aux défauts dans son évaluation. Enfin, Bell a déclaré qu’une p.i.r.e. maximale de 77,5 dBm par porteuse [-] ne devrait pas être appliquée à l’extérieur des zones de protection. Dans les réponses aux commentaires, Bell a recommandé que la proposition de TC soit modifiée pour tenir compte de la courbe du groupe 4 de la FAA dans les zones de 3800 MHz autour des aéroports afin de s’harmoniser avec les États-Unis. De plus, Bell a mentionné que l’alignement sur la courbe du groupe 4 rendrait les mesures dans la bande de 3500 MHz non pertinentes.

MIG a demandé qu’ISDE élimine toutes les exigences en dessous de 3 700 MHz et que la limite de la p.i.r.e. ne s’applique qu’aux zones de protection. MIG était favorable à l’augmentation de la limite de la p.i.r.e. à 80,5 dBm par porteuse, en raison de la polarisation unique pouvant être prise en charge par les radioaltimètres.

Rogers a recommandé qu’ISDE lève toutes les mesures d’atténuation pour ce qui est des 26 aéroports dans la bande de 3 450 à 3 800 MHz.

SaskTel n’était pas favorable à l’établissement de zones, mais a reconnu qu’elles existeront à court terme autour des aéroports. SaskTel a également demandé qu’ISDE résolve ce problème en exigeant des intervenants du milieu de l’aviation qu’ils modernisent leurs radioaltimètres, et ce, dans un délai raisonnable.

TELUS n’était pas contre l’établissement de zones d’exclusion et de protection autour des 26 aéroports, ni des 8 aéroports supplémentaires mentionnés dans le mémoire de TC, mais a fait observer que la limite de la p.i.r.e. de 77,5 dBm par porteuse devrait uniquement être appliquée aux zones de protection. Si de nouveaux aéroports étaient ajoutés, TELUS, avec l’appui de Rogers, était d’avis qu’ISDE devrait les ajouter avant la publication de la 3e édition du PNRH-520 et que la norme devrait être mise en suspens jusqu’à la date limite prévue. Dans ses réponses aux commentaires, TELUS a fait remarquer que les zones de protection de TC fondées sur la limitation de puissance en fonction de la hauteur semblaient plus simples sur le plan opérationnel que les limites de densité surfacique de puissance dirigée vers le ciel et les limites des zones d’exclusion d’ISDE décrites dans la Consultation. Toutefois, l’entreprise a souligné que l’approche de TC devrait être un substitut et non un additif à la proposition d’ISDE. Elle a ajouté que si l’approche de TC devait être adoptée, la limite de la p.i.r.e. par porteuse ne serait pas nécessaire.

Enfin, le CCCR a recommandé au secteur de l’aviation de demander des précisions auprès de TC sur les approches et les surfaces et auprès d’ISDE sur les marges de sécurité. Il a également souligné que le secteur des télécommunications a laissé entendre que la limite de la p.i.r.e. maximale devrait passer de 77,5 dBm à 80,5 dBm par porteuse, et que la limite de 77,5 dBm par porteuse devrait seulement être appliquée dans les zones d’exclusion et de protection, et non à l’échelle nationale.

Analyse

ISDE souligne que plusieurs pays ont pris des mesures pour protéger le fonctionnement des radioaltimètres à bord des aéronefs. Par exemple, la France a établi zones de sécurité et de précaution autour de 17 aéroports, dans le but de protéger les radioaltimètres de catégorie 1 de la RTCA là où les atterrissages par faible visibilité sont autorisés. Le Brésil a établi des zones de 2 100 mètres au-delà du bord des pistes et de 910 mètres des deux côtés des pistes de 95 aéroports pour offrir une meilleure protection en cas d’atterrissage par faible visibilité, ce qui est comparable aux zones de sécurité et d’exclusion établies par la France et dans la 2e édition du PNRH-520 d’ISDE. L’Australie a proposé des zones d’exclusion et de protection (en anglais seulement) autour de 21 aéroports pour protéger quatre aéroports dotés d’un ILS et 17 aéroports où des procédures de navigation obligatoires avec autorisation requise sont en place. L’Australie a d’ailleurs basé ses zones sur celles établies par la France et ISDE. Enfin, les États-Unis ont décidé de protéger les approches par faible visibilité de 188 aéroports (en anglais seulement) des activités 5G , ce qui représente 92 % de l’ensemble du trafic de passagers. La FAA des États-Unis a également décidé de protéger les aéronefs en établissant des zones de sécurité de piste fondées sur l’OCS pour chaque aéroport. L’OCS peut être utilisée pour modéliser une zone de protection en intégrant les variations latérales et verticales des aéronefs effectuant une approche.

Conformément à la 2e édition du PNRH-520, ISDE protège actuellement 26 aéroports au moyen de zones d’exclusion et de protection qui ont été définies à l’aide de l’approche française. Ces mesures sont basées sur la protection des atterrissages de catégorie 2 et 3 sur les pistes dotées d’un ILS, ce qui garantit que les aéronefs dotés d’un équipement d’atterrissage automatique peuvent y atterrir par faible visibilité. Dans la Consultation publiée en décembre 2022, ces zones ont été améliorées sur la base des résultats d’études menées par ISDE. Depuis la publication de la Consultation, des recherches et des discussions plus approfondies menées auprès d’organismes de réglementation de l’aviation et du spectre ont révélé d’autres approches et exigences relatives à la protection des radioaltimètres, lesquelles pourraient être adoptées aux bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz au Canada.

Par exemple, dans sa contribution à ce processus de consultation, TC a recommandé que huit aéroports supplémentaires soient protégés afin de tenir compte des ETOPS. Ces huit nouveaux aéroports sont nécessaires pour répondre aux exigences nationales et internationales en matière de sécurité et permettent aux aéronefs d’atterrir en toute sécurité en cas de problèmes mécaniques. De plus, après la clôture des réponses aux commentaires, TC a recommandé que Kelowna soit inclus à la liste des aéroports protégés, cette recommandation étant basée sur le volume de passagers et des défis géographiques (p.ex., relief montagneux). Compte tenu de l’importance du respect des exigences nationales et internationales en matière de sécurité aérienne, ISDE étendra les mesures aux neuf nouveaux aéroports déterminés par TC (à Comox, à Kelowna et à Victoria, en Colombie-Britannique; à Whitehorse, dans les Territoires du Nord-Ouest; à North Bay, en Ontario; à Sydney, en Nouvelle-Écosse; à Deer Lake, à Happy Valley-Goose Bay et à Stephenville, à Terre-Neuve-et-Labrador), en plus des 26 aéroports figurant actuellement sur la carte illustrant les zones d’exclusion et les zones de protection d’ISDE. Les 35 aéroports protégés représentent environ 93 % du trafic de passagers au Canada, ce qui est similaire à la couverture des passagers des aéroports protégés aux États-Unis.

TC et certains intervenants du milieu de l’aviation ont également constaté que les zones actuelles où des ILS sont utilisés ne tiennent pas compte du volume opérationnel des aéronefs. Ils ont signalé que l’OCS tient compte des variations latérales et verticales lors de l’approche des aéronefs qui ne sont pas prises en compte dans les zones actuellement adoptées où des ILS sont utilisés. En conséquence, ils sont d’avis qu’ISDE devrait établir des zones fondées sur l’OCS, comme l’a fait la FAA. Compte tenu de l’importance de la prise en compte des volumes opérationnels et des différentes approches des aéronefs, ISDE modifiera les zones d’exclusion et de protection en fonction de l’OCS pour ce qui est des bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz. En outre, ces mesures de protection seront basées sur les courbes de densité spectrale de la p.i.r.e. proposées par TC, ce qui permettra à ce dernier de déterminer les aéronefs munis de radioaltimètres tolérant la 5G qui peuvent être exploités en toute sécurité dans les aéroports protégés. En raison de l’établissement de ces nouvelles zones fondées sur l’OCS, la limite maximale de la p.i.r.e. de 77,5 dBm par porteuse sera remplacée par des restrictions basées sur la p.i.r.e. et la hauteur des pylônes. Toutefois, l’équation associée à la p.i.r.e. maximale permise que l’on retrouve au paragraphe 35 du PNRH proposé (voir l’annexe B de la Consultation) sera supprimée pour permettre la coexistence entre les stations de base actuelles et futures exploitées dans les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz et les radioaltimètres, en veillant à ce que la p.i.r.e. ne soit pas supérieure à 61 dBm/MHz.

L’un des principaux avantages de la modification des zones d’exclusion et de protection à l’aide de l’OCS et des courbes de densité spectrale de la p.i.r.e. de TC est l’harmonisation étroite avec les exigences de la FAA, ce qui facilitera le trafic aérien transfrontalier entre le Canada et les États-Unis, tout en permettant le déploiement de la 5G à l’échelle du Canada.

Enfin, certains intervenants ont recommandé de lever les mesures d’atténuation en dessous de 3 700 MHz et de 3 800 MHz. D’après les résultats d’ISDE décrits à l’annexe A de la Consultation, les activités 5G dans la bande de 3 450 à 3 800 MHz peuvent potentiellement avoir une incidence sur certains radioaltimètres. En conséquence, les mesures d’atténuation relatives aux activités 5G dans cette gamme de fréquences seront maintenues pour l’instant.

Décision

D1. ISDE imposera des zones d’exclusion et de protection aux bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz, qui tiennent compte de l’OCS et adoptent les courbes de densité spectrale de la p.i.r.e. proposées par Transports Canada, et ce, autour des 35 aéroports figurant sur la carte illustrant les zones d’exclusion et les zones de protection.

Cette mesure d’atténuation s’appliquera jusqu’au 1er janvier 2026 (voir la section concernant la date limite ci-dessous).

ISDE a sollicité des commentaires sur la proposition de maintenir l’exigence d’inclinaison du faisceau de rayonnement des antennes vers le bas en dehors des grands centres de population afin de protéger les opérations militaires à basse altitude, les opérations de recherche et sauvetage ainsi que les évacuations médicales. ISDE a également sollicité des commentaires sur la question de savoir si les moyens centres de population devraient également être exclus de l’exigence d’inclinaison du faisceau de rayonnement des antennes vers le bas.

Résumé des commentaires formulés sur l’exigence s’appliquant à l’inclinaison du faisceau de rayonnement des antennes vers le bas

Les commentaires sur la proposition de maintenir l’exigence d’inclinaison du faisceau de rayonnement des antennes vers le bas en dehors des grands centres de population pour protéger les opérations militaires à basse altitude, les opérations de recherche et sauvetage ainsi que les évacuations médicales ont été fournis par Bell, la Coalition, MIG, le CCCR, Rogers, SaskTel, TC et TELUS.

La Coalition a recommandé à ISDE de maintenir l’exigence nationale d’inclinaison du faisceau de rayonnement des antennes vers le bas. Le CCCR a également affirmé que le secteur de l’aviation en général recommandait que l’exigence d’inclinaison du faisceau de rayonnement des antennes vers le bas soit maintenue à l’échelle nationale.

Le MDN était en faveur de l’élimination de l’exigence d’inclinaison du faisceau de rayonnement des antennes vers le bas dans les grands centres de population seulement. Il a déclaré que l’exigence d’inclinaison du faisceau de rayonnement des antennes vers le bas en dehors des grands centres de population était nécessaire à la protection des opérations militaires à basse altitude, des opérations de recherche et sauvetage ainsi que des évacuations médicales, et que ces opérations peuvent être réalisées partout dans le pays, surtout en dehors des grands centres de population.

Bell, MIG, le CCCR, Rogers, SaskTel et TELUS étaient en faveur de l’élimination de l’exigence d’inclinaison du faisceau de rayonnement des antennes vers le bas dans les grands centres de population et les moyens centres de population. Bell a affirmé que son analyse interne confirmait les résultats d’ISDE et montrait que les pertes associées aux zones d’ombre et aux fouillis dans les grands centres de population et les moyens centres de population atténueraient les possibilités de brouillage liées aux activités des hélicoptères. MIG a déclaré qu’il est peu probable que des opérations militaires, des opérations de recherche et sauvetage et des évacuations médicales aient lieu dans les grands centres de population et les moyens centres de population, alors que Rogers a souligné que rien ne prouve que des opérations militaires et des opérations de recherche et sauvetage auraient lieu dans les moyens centres de population. En outre, MIG et Rogers ont tous deux fait observer que l’inclinaison du faisceau de rayonnement des antennes vers le haut est nécessaire pour desservir les immeubles de grande hauteur. Qui plus est, SaskTel a déclaré que l’inclinaison du faisceau de rayonnement des antennes vers le haut peut être utilisée pour desservir les clients des régions vallonnées, et TELUS a souligné que ce type d’inclinaison peut aussi servir à optimiser la couverture du réseau dans certains cas. Enfin, Rogers a recommandé l’adoption d’une limite d’inclinaison du faisceau de rayonnement des antennes vers le haut de trois degrés dans les zones non bâties du Canada.

TC a recommandé qu’ISDE maintienne des mesures pour limiter les émissions dirigées vers le ciel, dans le but d’éviter la création d’un environnement opérationnel imprévisible pour les pilotes. Il a aussi recommandé qu’ISDE adopte un masque d’élévation de la p.i.r.e. à l’échelle nationale, conformément à l’approche de la FAA, ainsi qu’un masque d’élévation de la p.i.r.e. en lien avec la bande C à proximité des aéroports, dans le but de réduire au minimum les émissions dirigées vers le ciel.

Dans leurs réponses aux commentaires, Bell et TELUS, ont appuyé la proposition de TC d’adopter un masque national de la p.i.r.e. Bell croyait également qu’ISDE devrait permettre l’inclinaison de l’antenne vers le haut dans les grands centres de population, tel qu'il est proposé dans la Consultation.

Analyse

ISDE a examiné tous les commentaires et a pris en considération l’approche la plus équilibrée pour les secteurs des télécommunications et de l’aviation afin de protéger les radioaltimètres tout en réduisant l’incidence sur le déploiement de la 5G au Canada. ISDE est d’avis que l’imposition d’un masque de la p.i.r.e. à l’échelle nationale et d’un masque de la p.i.r.e. autour des aéroports protégés, comme l’a fait la FAA et comme l’a proposé Transports Canada, que cette imposition permettra d’établir un juste équilibre. En conséquence, le PNRH comprendra un masque de p.i.r.e. à l’échelle nationale, qui établira une inclinaison limitée du faisceau de rayonnement des antennes vers le haut, sur la base d’une inclinaison mécanique et numérique combinée de sept degrés par rapport à l’horizon, et ce, à la puissance maximale, ainsi que des niveaux de réduction de la puissance à mesure que les angles d’inclinaison du faisceau de rayonnement des antennes vers le haut augmentent. En outre, le PNRH comprendra aussi un masque de la p.i.r.e. aux aéroports, qui s’appliquera dans les zones de protection établies autour des 35 aéroports protégés, sur la base d’une inclinaison mécanique et numérique combinée de zéro degré par rapport à l’horizon, à la puissance maximale, ainsi que des niveaux de réduction de la puissance à mesure que les angles d’inclinaison du faisceau de rayonnement des antennes vers le haut augmentent, et ce, applicable aux stations de base exploitées dans les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz. Une fois les zones d’exclusion levées après le 1er janvier 2026, le masque de la p.i.r.e. aux aéroports ne s’appliquera qu’aux stations de base exploitées dans la bande de 3 800 MHz qui sont situées dans ces zones d’exclusion et de protection, et ce, jusqu’au 31 décembre 2027.

Les stations de base existantes au Canada sont principalement conçues pour transmettre des ondes radio d’une altitude plus élevée à une altitude plus basse (p. ex., du sommet d’un bâtiment ou d’une tour vers le sol). La taille et l’inclinaison de l’antenne d’une station de base sont déterminées de façon à garantir le respect des exigences en matière de couverture et de capacité dans la zone ciblée. Seul un petit pourcentage de stations de base existantes est utilisé pour desservir les immeubles à logements multiples (ILM) ou les régions montagneuses d’une altitude plus basse à une altitude plus élevée, ce qui nécessite de pointer au-dessus de l’horizon (c.-à-d. une inclinaison vers le haut). Par conséquent, ISDE estime que l’imposition d’un masque de la p.i.r.e. à l’échelle nationale aura une incidence minimale sur le déploiement de la 5G au Canada et assurera la protection des radioaltimètres en réduisant au minimum les émissions dirigées vers le ciel provenant des stations de base 5G.

Décisions

D2. ISDE imposera un masque de la p.i.r.e. à l’échelle nationale. Cette mesure d’atténuation s’appliquera jusqu’au 1er janvier 2026 (voir la section concernant la date limite ci-dessous).

D3. ISDE imposera un masque de la p.i.r.e. autour des 35 aéroports protégés aux bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz, dans le PNRH-520, 3e édition, jusqu’au 1er janvier 2026. Du 2 janvier 2026 au 31 décembre 2027, ce masque s’appliquera seulement à la bande de 3 800 MHz dans les anciennes zones d’exclusion et dans les zones de protection (voir la section concernant la date limite ci-dessous).

ISDE a sollicité des commentaires sur les zones d’exclusion et de protection proposées autour des 58 héliports classés H1, conformément à la liste fournie à l’annexe D de la Consultation, dans le but de protéger les hélicoptères. De plus, ISDE a aussi sollicité des commentaires afin de déterminer si les mêmes tailles de zones de protection devraient être appliquées dans l’ensemble du Canada ou si des tailles différentes devraient être appliquées à chaque héliport, malgré la complexité opérationnelle que cela pourrait représenter pour les exploitants de réseaux 5G.

Résumé des commentaires formulés sur les zones d’exclusion et de protection autour des 58 héliports classés H1, y compris la taille des zones de protection

L’ACEC, la Coalition, MIG et le CCCR étaient favorables aux zones d’exclusion et de protection autour des héliports classés H1. La Coalition était favorable à une zone d’exclusion ayant un rayon de 80 mètres mesuré à partir du centre de la zone finale d’approche et de décollage (FATO), et a recommandé la protection de toutes les surfaces d’approche jusqu’à 1 050 mètres afin de couvrir l’ensemble de l’approche et toutes les phases critiques de l’approche.

Dans ses observations initiales, TELUS n’était pas contre l’établissement de zones d’exclusion et de protection temporaires autour des héliports, mais a souligné que l’incidence de l’approche est probablement plus grande sur les héliports que sur les aéroports, compte tenu du grand nombre d’héliports classés H1 qui sont situés dans les grands centres de population. En outre, TELUS a demandé des renseignements détaillés sur la latitude, la longitude et l’altitude des héliports ou la publication de cartes dans le cadre de la publication du PNRH. TELUS a fortement recommandé que la liste des héliports classés H1 soit mise en suspens au moment de la publication du PNRH afin de créer un environnement prévisible aux fins de la planification du réseau. Enfin, TELUS, avec l’appui de Rogers, a demandé à ISDE de faire passer de 15 à 60 jours le délai d’analyse et de présentation des attestations de conformité à toute limite de puissance surfacique (pfd), nouvelle ou modifiée, dans le PNRH, ce qui, selon cette entreprise, serait un délai plus raisonnable.

Bell, Rogers et SaskTel n’étaient pas favorables aux zones d’exclusion et de protection autour des héliports classés H1. Rogers était d’avis que les zones d’exclusion devaient être des zones de protection améliorées, et non des zones d’exclusion strictes. Qui plus est, Rogers estime que les zones de protection ayant un rayon de 500 mètres et plus sont excessives et inutiles.

En ce qui concerne la taille des zones de protection, l’ACEC, la Coalition, MIG, le CCCR et TELUS étaient favorables aux différentes tailles des zones de protection en fonction des paramètres des héliports et du milieu environnant. Bell, Rogers et SaskTel n’étaient pas favorables aux zones d’exclusion et de protection autour des héliports, mais il a été mentionné que si elles étaient établies, la taille des zones de protection devrait être adaptée à chaque héliport en fonction de l’environnement.

Bell, MIG et Rogers ont laissé entendre qu’ISDE et TC devraient suivre l’exemple de la FAA en élaborant des directives claires sur les activités des héliports et en imposant des mesures d’atténuation au secteur de l’aviation, et non en lien avec les activités 5G.

En guise d’approche équilibrée visant à imposer des mesures d’atténuation aux secteurs des télécommunications et de l’aviation, TC a recommandé de s’aligner sur les États-Unis pour ce qui a trait aux héliports, ce qui entraînerait l’élimination des zones d’exclusion et de protection autour des héliports. Bell, Rogers et TELUS ont appuyé la proposition de TC dans leurs réponses aux commentaires. TC établirait des limites opérationnelles, émettrait des avis aux aviateurs (NOTAM) et fournirait des conseils aux commandants de bord, notamment d’autres mesures telles qu’une formation supplémentaire. TC a toutefois demandé une approche canadienne pour limiter les rayonnements non essentiels, ce qui lui permettrait d’atteindre un niveau de sûreté et de sécurité dans le secteur de l’aviation comparable à celui obtenu aux États-Unis. Enfin, TC a recommandé un masque d’élévation de la p.i.r.e. à l’échelle nationale pour réduire au minimum les émissions dirigées vers le ciel.

Analyse

Comme cela a été mentionné pendant la Consultation, certains pays ont imposé des mesures d’atténuation visant les activités 5G afin de protéger les hélicoptères, alors que d’autres ont plutôt imposé des restrictions relatives aux opérations aériennes. Par exemple, la France a mis en place une zone de sécurité de 1 kilomètre autour de dix héliports. Au Japon, les stations de base 5G doivent être maintenues à une distance physique d’au moins 50 mètres dans le cas d’une station à microcellule et d’au moins 20 mètres dans le cas d’une station à petite cellule. Aux États-Unis, la FAA a imposé des restrictions au secteur de l’aviation par l’entremise du service NOTAM. Les exploitants doivent respecter des conditions et des limites précises. En avril 2023, la FAA a publié un avis de projet de réglementation (NPRM, en anglais seulement) concernant les hélicoptères, selon lequel les interdictions relatives aux activités continueraient de s’appliquer à moins que les radioaltimètres sensibles au brouillage ne soient mis à niveau d’ici le 1er juillet 2023.

Dans la Consultation, ISDE a proposé des zones d’exclusion de 80 mètres et des zones de protection de 500 à 1 000 mètres autour de 58 héliports du Canada. Compte tenu de tous les commentaires reçus, ISDE n’inclura pas ces zones dans la 3e édition du PNRH-520 afin de parvenir à une approche équilibrée à l’égard des mesures d’atténuation requises par les secteurs des télécommunications et de l’aviation.

ISDE s’attend à ce que TC, conformément à sa contribution, définisse des limites opérationnelles et émette des NOTAM concernant l’exploitation des hélicoptères, en plus de fournir des orientations aux commandants de bord, y compris d’autres mesures appropriées jugées nécessaires.

Comme mentionné dans l’analyse précédente, ISDE imposera un masque de la p.i.r.e. à l’échelle nationale pour réduire les émissions dirigées vers le ciel provenant des stations de base 5G, ce qui permettra de fournir un environnement de radiofréquences prévisible pour effectuer les opérations militaires à basse altitude, les opérations de recherche et sauvetage et les évaluations médicales, tout en réduisant au minimum l’incidence sur les activités 5G.

Décision

D4. ISDE n’imposera pas de zones d’exclusion et de protection autour des héliports classés H1 du Canada.

ISDE a sollicité des commentaires afin d’établir si d’autres mesures d’atténuation doivent être imposées aux activités 5G dans les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz.

Résumé des commentaires formulés sur les mesures d’atténuation supplémentaires

Bell, MIG, Rogers, SaskTel et TELUS ont recommandé qu’aucune mesure d’atténuation supplémentaire ne soit imposée aux activités 5G dans les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz. Bell a proposé d’imposer la modernisation de l’équipement utilisé dans le milieu de l’aviation (y compris les hélicoptères). Rogers a ajouté que si d’autres mesures temporaires liées à la coexistence devaient être imposées, seul le secteur de l’aviation devrait y être assujetti. Rogers est d’avis que le problème actuel de coexistence entre des services qui ont une séparation spectrale de 300 à 500 MHz est dû à l’équipement déficient du secteur de l’aviation. SaskTel a soutenu que l’intégration de filtres de radiofréquences aux radioaltimètres ou le remplacement de l’équipement défectueux dans les aéronefs canadiens devrait être obligatoire. TELUS a souligné que les mesures proposées dans la Consultation afin de remédier aux préoccupations relatives à la coexistence devraient être assumées entièrement par le secteur des télécommunications à court terme. TELUS a laissé entendre qu’aucune mesure d’atténuation supplémentaire ne devrait être imposée au secteur des télécommunications, puisque la question de la vulnérabilité des radioaltimètres aux émissions fondamentales des systèmes 5G peut être résolue par le secteur de l’aviation, au moyen d’une mise à jour de son équipement pour qu’il soit résilient au brouillage dans la bande adjacente – une responsabilité qui doit être imposée en temps opportun.

TC a recommandé qu’ISDE, en consultation avec TC, puisse autoriser d’autres ententes avec des titulaires de licences de systèmes 5G et des exploitants d’aéronefs individuels, ce qui permettrait aux titulaires et exploitants d’utiliser différents moyens pour se conformer aux exigences énoncées, y compris différentes façons pour y parvenir, et ce, tout en maintenant un niveau comparable de sécurité aérienne. De plus, dans ses réponses aux commentaires, TC a souligné l’importance de la coordination avec les intervenants des télécommunications afin de fournir un préavis de deux mois du début des activités de la 5G dans la bande C afin de faciliter la planification par TC des restrictions aériennes et des mesures d’atténuation connexes.

Bell a recommandé qu’ISDE adopte une approche souple semblable à celle des États-Unis, de sorte que les déviations par rapport au PNRH soient autorisées dans les zones d’exclusion et de protection, sous réserve de l’approbation réglementaire.

Analyse

ISDE a examiné attentivement tous les commentaires reçus. En ce qui concerne les commentaires formulés sur une approche équilibrée, compte tenu des mesures d’atténuation imposées aux secteurs des télécommunications et de l’aviation, ISDE est d’avis que les mesures d’atténuation adoptées établissent un juste équilibre entre les deux secteurs. ISDE demandera à TC, en tant qu’organisme de réglementation de l’aviation et responsable de la sécurité aérienne au Canada, d’établir des mesures d’atténuation précises s’appliquant au milieu de l’aviation, comme des NOTAM, des exigences de modernisation, des orientations à l’intention des commandants de bord et d’autres avis jugés nécessaires.

Sur la base de la recommandation de TC et de Bell concernant l’établissement d’autres ententes, ISDE souligne que d’autres documents PNRH contiennent un langage typique faisant en sorte que les parties concernées peuvent déroger aux exigences de coordination décrites, à condition qu’elles le fassent d’un commun accord. Dans ce cas, ISDE permettra l’établissement d’autres ententes entre les secteurs des télécommunications et de l’aviation. Ces ententes devront être présentées auprès d’ISDE et de TC pour approbation avant la mise en œuvre des mesures de rechange.

En ce qui concerne les préavis de l’industrie des télécommunications, ISDE exige que les titulaires de licences exploitant les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz fournissent des rapports préalables à l’exploitation des stations de base dans les zones de protection autour des aéroports protégés, et ce, 15 jours avant ladite exploitation. ISDE élargira cette exigence pour y inclure la présentation de ces rapports directement auprès de TC afin de faciliter leur processus de planification. De plus, il y a une consultation continue menée par ISDE sur les exigences relatives au téléversement lié au site, y compris l’exigence selon laquelle les titulaires de licence terriennes doivent téléverser mensuellement des renseignements à jour et exacts, sur toutes les stations, dans la base de données du Système de gestion du spectre (SGS) d’ISDE, dans le cadre de leurs conditions de licence. ISDE recommande fortement aux titulaires de téléverser leurs données de site se rattachant aux bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz en temps opportun (c.-à-d. peu de temps avant la mise en service des stations) plutôt que mensuellement. Cette information permettra aux intervenants comme TC d’élaborer des plans opportuns et appropriés. Les titulaires doivent s’assurer que leurs stations sont conformes aux exigences techniques et opérationnelles applicables en tout temps. À défaut, ISDE peut prendre des mesures exécutoires, notamment exiger des titulaires qu’ils cessent l’exploitation de la ou des stations, révoquer leur licence ou imposer des sanctions administratives pécuniaires.

Si TC a besoin d’avis et de données supplémentaires au-delà de ce qui est décrit ci-dessus, il est encouragé à discuter directement avec les titulaires de licences dans les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz pour obtenir l’information, à l’instar des ententes volontaires conclues entre la FAA et les exploitants du service mobile aux États-Unis. ISDE encourage les titulaires de licence à collaborer avec TC et de fournir les renseignements nécessaires afin de faciliter la planification des restrictions et des allègements aériens effectuée par TC en conséquence.

Décision

D5. ISDE permettra aux exploitants des secteurs des télécommunications et de l’aviation de conclure des ententes pouvant différer des mesures d’atténuation précisées dans les normes techniques applicables, sous réserve de leur approbation. Ces ententes devront être présentées auprès d’ISDE et auprès de TC pour approbation avant leur mise en œuvre.

ISDE a également reçu des commentaires sur la date limite du 31 mars 2025 pour établir l’élimination des mesures d’atténuation visant les activités 5G.

Résumé des commentaires formulés sur la date limite

Bell, MIG et SaskTel ont proposé que la date limite passe de mars 2025 à février 2024 pour qu’elle corresponde aux échéances américaines. SaskTel a proposé qu’ISDE collabore avec TC afin d’établir une date définitive pour la résolution de la question des radioaltimètres au moyen de l’installation de filtres de radiofréquences ou du remplacement des radioaltimètres défectueux. SaskTel a également souligné que la FAA mettra fin à ses mesures d’adaptation s’appliquant au secteur de l’aviation au début de 2024. En outre, MIG a laissé entendre qu’ISDE devrait imposer une date limite à toutes les mesures d’atténuation liées aux radioaltimètres étant plus alignée sur les États-Unis et qui garantit la conformité du secteur de l’aviation au plus tard à cette date.

TELUS a recommandé que les mesures d’atténuation proposées soient levées d’ici le 31 mars 2025, comme proposé par ISDE.

Rogers a recommandé qu’ISDE impose des mesures d’atténuation à durée limitée visant la bande de 3 800 à 3 900 MHz et que ces mesures soient levées d’ici le 31 mars 2025. Rogers n’était pas favorable au report de cette date limite.

TC a proposé que les propriétaires et les exploitants modernisent leur aéronef en fonction du groupe 4 d’ici le 1er janvier 2026. À ce titre, TC a demandé que les mesures d’atténuation actuelles d’ISDE restent en place jusqu’à la date limite imposée pour effectuer la modernisation. Dans ses commentaires, TC a souligné que, une fois la modernisation américaine en fonction du groupe 4 terminée, un masque de la p.i.r.e. en lien avec la bande C demeurera en vigueur autour de certains aéroports jusqu’au 1er janvier 2028, suivant une réévaluation en juillet 2027. Dans ses réponses aux commentaires, TC a également noté que les États-Unis ont annoncé que leurs mesures volontaires feront l’objet d’une réévaluation en juillet 2026 et qu’elles seront maintenues au moins jusqu’en 2028, selon l’état de la migration à long terme de l’industrie de l’aviation vers les radioaltimètres de prochaine génération. TC a demandé à ISDE d’envisager une approche similaire au Canada.

Dans ses réponses aux commentaires, Bell a demandé que la date limite imposée à la bande de 3 500 MHz soit le 1er février 2024. De plus, Bell a recommandé qu’ISDE harmonise la date limite de l’expiration de toutes les mesures d’atténuation se rattachant à la bande du 3 800 MHz avec la date américaine du 1er janvier 2028.

TELUS, dans ses réponses aux commentaires, a souligné que si le Canada devait s’aligner pleinement sur les règles techniques américaines, l’échéancier américain des engagements volontaires devraient être adoptés. Cet engagement comprend l’exigence de modernisation au groupe 4 d’ici le 1er février 2024 demandée par TC, une réévaluation des mesures d’atténuation après la modernisation, une vérification à mi-parcours en juillet 2026 et une date limite de toutes les mesures d’atténuation d’ici le 1er janvier, 2028. TELUS a également remis en question la nécessité de mesures d’atténuation prises à l’égard de la bande de 3 500 MHz une fois complétée la modernisation des radioaltimètres.

Dans ses réponses aux commentaires, Rogers n’était pas d’accord avec la demande de TC de prolonger les mesures d’atténuation jusqu’à ce que la modernisation de l’aviation soit terminée. ISDE ne devrait pas reporter davantage la date limite canadienne au-delà du 31 mars 2025.

La Coalition a demandé qu'ISDE n’impose pas de date limite précise. Elle a également demandé que, si une date limite était établie, elle devrait être sept ans après la publication des spécifications techniques (TSO) pour ce qui est des radioaltimètres conformes à la nouvelle norme de performance opérationnelle minimale (MOPS), en vue de la modernisation complète des aéronefs. Une autre option proposée par la Coalition consiste à moderniser les radioaltimètres en fonction du rendement provisoire du groupe 4, conformément à l’avis de projet de réglementation de la FAA (NPRM), sans lever toutes les mesures d’atténuation imposées au secteur des télécommunications. Dans ses réponses aux commentaires, la Coalition a souligné ses préoccupations liées au respect de la date du 1er janvier 2026 apparaissant dans la contribution de TC au cours de la période de commentaires en raison de problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement et à la logistique, et a plutôt recommandé que l’assouplissement des limites sur la 5G soit déterminé par les progrès de modernisation réalisés par l’industrie de l’aviation.

Analyse

Comme mentionné précédemment, certains pays tels que l’Australie, le Brésil, la France, le Japon et les États-Unis ont imposé des mesures d’atténuation visant les activités 5G pour protéger les opérations aériennes ou envisagent de le faire. Certains de ces pays ont déjà mis en place des mesures d’atténuation à durée limitée visant les activités 5G afin que les radioaltimètres soient modernisés ou remplacés par des solutions robustes.

Aux États-Unis, la FAA a publié un processus de réglementation en janvier 2023 et une décision finale (en anglais seulement) en mai 2023 imposant aux exploitants d’aéronefs de moderniser ou de mettre à niveau leurs radioaltimètres en fonction du groupe 4 d’ici le 1er février 2024. Sur la base de l’entente volontaire (en anglais seulement) conclue avec les quatre plus grands exploitants du service mobile aux États-Unis, quelques mesures d’atténuation pourraient être maintenues jusqu’au 1er janvier 2028, suivant une réévaluation de l’entente fondée sur les progrès réalisés par le secteur de l’aviation à l’égard des radioaltimètres de prochaine génération. En Australie, la Australian Communications and Media Authority impose actuellement des mesures d’atténuation provisoires (en anglais seulement) visant les activités 5G entre les bandes de 3 700 MHz et de 4 000 MHz, et ce, jusqu’au 31 mars 2026.

ISDE a examiné attentivement tous les commentaires reçus. La plupart des intervenants du secteur des télécommunications ont soit soutenu la date limite du 31 mars 2025, soit demandé une date antérieure pour s’aligner sur la date imposée par la FAA pour effectuer la modernisation, alors que les intervenants du secteur de l’aviation ont demandé que les mesures d’atténuation relatives à la 5G soient maintenues pendant une plus longue période, à savoir jusqu’à sept années supplémentaires après la publication de la norme TSO. Cette norme n’ayant pas encore été publiée, la date limite pourrait être reportée à 2030 ou à plus tard. TC n’a demandé qu’une simple prolongation de neuf mois, jusqu’au 1er janvier 2026, car les exploitants d’aéronefs canadiens auraient modernisé les radioaltimètres concernés en fonction de la courbe du groupe 4 de la FAA à cette date.

Afin de trouver un juste équilibre entre donner assez de temps aux exploitants d’aéronefs pour effectuer la modernisation et réduire au minimum l’incidence sur le déploiement de la 5G au Canada, ISDE reportera la date limite à neuf mois plus tard, à savoir au 1er janvier 2026. À cette date, le masque de la p.i.r.e. à l’échelle nationale, les zones d’exclusion ainsi que les restrictions en matière de taille et de puissance à l’intérieur des zones de protection des bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz ne s’appliqueront plus.

ISDE a réalisé des simulations supplémentaires à l’aide de la courbe du groupe 4 de la FAA, dans le but de modéliser le brouillage dans un espace tridimensionnel, en utilisant les mêmes hypothèses que celles décrites aux tableaux A.8 et A.9 de l’annexe A de la Consultation. Dans ces simulations, ISDE a modifié la courbe du groupe 4 de la FAA pour tenir compte du fait que la puissance supérieure de 3 800 MHz des services mobiles commerciaux s’arrête à 3 900 MHz au Canada, et non à 3 980 MHz comme c’est le cas aux États-Unis. Les résultats ont montré une amélioration importante de la coexistence entre les stations de base 5G et les radioaltimètres conformes au groupe 4 de la FAA. La courbe modifiée du groupe 4 de la FAA a été respectée lorsque l’aéronef et la station de base étaient aussi proches que 5 mètres (16,4 pieds) verticalement et 14 mètres (45,9 pieds) horizontalement. Bien qu’il soit théoriquement possible que le masque de tolérance au brouillage (ITM) du groupe 4 de la FAA soit dépassé en cas d’inclinaison non atténuée du faisceau de rayonnement des antennes vers le haut par les stations de base exploitées dans la bande de 3 800 MHz, les résultats des simulations d’ISDE ont montré que cela ne se produirait que dans les cas d’inclinaison extrême du faisceau de rayonnement des antennes vers le haut (p. ex., une inclinaison mécanique et numérique combinée de plus de 25 degrés). Par exemple, dans le cas d’une inclinaison du faisceau de rayonnement des antennes vers le haut de 25 degrés, la courbe modifiée du groupe 4 de la FAA a été respectée lorsque l’avion et la station de base étaient aussi proches que 11 mètres (36 pieds) verticalement et 21 mètres (69 pieds) horizontalement. Les aéronefs équipés de radioaltimètres conformes à la courbe du groupe 4 de la FAA ne seraient pas susceptibles aux émissions découlant des stations de base exploitées dans la bande de 3 500 MHz au Canada.

Comme susmentionné à la section précédente, seul un petit pourcentage de stations de base existantes est utilisé pour desservir les ILM ou les régions montagneuses d’une altitude plus basse à une altitude plus élevée, ce qui nécessite une inclinaison du faisceau de rayonnement des antennes vers le haut, au-dessus de l’horizon. L’évaluation des données de la base de données sur la gestion du spectre d’ISDE a montré que les angles d’inclinaison vers le haut les plus élevés (p. ex., plus de 25 degrés) sont seulement utilisés pour desservir les ILM. Comme décrit dans la Consultation, l’analyse computationnelle d’ISDE a démontré que les émissions de la 5G seront associées à des zones d’ombre en cas d’orientation vers des immeubles de grande hauteur. En outre, ces antennes inclinées vers le haut qui figurent dans la base de données d’ISDE ne sont pas situées à proximité des pistes d’aéroports. Qui plus est, les ILM surélevés ne sont généralement pas autorisés le long des pistes d’aéroports afin de laisser place à une marge de franchissement adéquate au décollage et à l’atterrissage des aéronefs. En conséquence, on s’attend encore moins à ce que des antennes soient inclinées vers le haut dans les zones situées à proximité des aéroports. Néanmoins, ISDE maintiendra un masque de la p.i.r.e. à proximité des aéroports, à savoir dans les zones couvertes par les anciennes zones d’exclusion de 3 800 MHz et dans les zones de protection de 3 800 MHz. Ce masque s’appliquera uniquement aux stations de base exploitées dans la bande de 3 800 MHz autour des 35 aéroports protégés jusqu’au 31 décembre 2027, dans le but de fournir un environnement de radiofréquences prévisible autour de ces aéroports. Sur la base des scénarios de déploiement de la 5G attendus, le maintien d’un masque de la p.i.r.e. dans les zones d’exclusion et de protection situées à proximité de ces 35 aéroports protégés jusqu’au 31 décembre 2027 aura une incidence négligeable sur le déploiement de la 5G au Canada.

ISDE continuera de surveiller les développements nationaux et internationaux sur la coexistence entre les opérations 5G et les radioaltimètres.

Décisions

D6. ISDE imposera les dates d’expiration suivantes :

À partir du 1er janvier 2026, le masque de la p.i.r.e. national, les zones d’exclusion et les restrictions de hauteur et de puissance dans les zones de protection autour des 35 aéroports dans les bandes de 3 500 MHz et 3 800 MHz seront supprimés.

Du 2 janvier 2026 au 31 décembre 2027, le masque de la p.i.r.e. aéroportuaire ne s’appliquera qu’aux stations de base de 3 800 MHz situées dans les anciennes zones d’exclusion et dans les zones de protection autour des 35 aéroports.

À partir du 1er janvier 2028, toutes les mesures d’atténuation spécifiées ci-dessus seront supprimées.

D7. En raison de l’incidence minime du fait de prolonger la majorité des mesures d’atténuation de 9 mois (1er janvier 2026), et de l’incidence négligeable du masque de la p.i.r.e. aéroportuaire sur les déploiements de la 5G au Canada, ISDE ne prolongera pas la durée des licences exploitées dans les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz.

ISDE a demandé des commentaires sur les exigences techniques proposées aux titulaires de licences d’utilisation flexible afin de faciliter la coexistence avec les systèmes du service fixe par satellite (SFS) et du service fixe (SF), comme mentionné à la section 5 et à l’annexe B de la Consultation. Divers intervenants ont fait part de leurs observations concernant le plan de répartition de la bande de 3 800 MHz, le Manuel de transition de la bande de 3 800 MHz et les exigences de coexistence entre les systèmes à utilisation flexible et les systèmes du SFS et du SF.

Résumé des commentaires formulés sur le plan de répartition de la bande de 3 800 MHz

CanWISP a pressé ISDE à élargir la définition de la bande de 3 800 MHz afin d’inclure le spectre dans la gamme de fréquences de 3 900 à 3 980 MHz. De plus, CanWISP a fait remarquer que les opérations dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz doivent être adéquatement protégées contre le brouillage causé par les opérations d’utilisation flexible dans la bande de 3 450 à 3 900 MHz.

Résumé des commentaires formulés sur le Manuel de transition de la bande de 3 800 MHz

Bell, le CCCR et TELUS estiment que les stations de services à large bande sans fil déployées après une station à utilisation flexible ne devraient pas être protégées contre les stations à utilisation flexible existantes.

Le MDN a demandé que les opérations des stations terriennes du gouvernement du Canada soient protégées dans toutes les zones.

Rogers et TELUS ont recommandé que le Manuel de transition soit publié avant la vente aux enchères et qu’une période de commentaires soit prévue pour permettre aux intervenants de donner leur avis.

Résumé des commentaires formulés sur les niveaux touchés par les opérations des stations terriennes du gouvernement du Canada

Le MDN, le CCCR, Télésat et TELUS ont suggéré de remplacer le tableau F4 de l’ébauche du PNRH par deux tableaux distincts pour tenir compte de l’incidence des opérations des stations terriennes du gouvernement du Canada. Un tableau contiendrait les niveaux touchés par les stations terriennes dans les zones dépendantes des satellites qui n’ont pas effectué la transition, tandis que l’autre contiendrait les niveaux touchés par les stations terriennes dans les zones dépendantes des satellites qui ont effectué la transition. Cela permettrait d’éviter des demandes de coordination inutiles, comme indiqué à la section 10.4.3 de l’ébauche du PNRH.

Résumé des commentaires formulés sur la coexistence entre les systèmes à utilisation flexible dans la bande de 3 450 à 3 700 MHz et les opérations des stations terriennes du SFS, approuvées pour un site, qui n’ont pas effectué la transition dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz

Bell, le MDN et Télésat ont appuyé les règles proposées par ISDE pour ce qui est de la coexistence entre les systèmes à utilisation flexible dans la bande de 3 450 à 3 700 MHz et les opérations des stations terriennes du SFS, approuvées pour un site, qui n’ont pas effectué la transition dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz, y compris le seuil de notification de la distance de 25 km et une limite de rayonnements non désirés de puissance totale rayonnée (PTR) ou puissance totale conduite de -13 dBm/MHz. De plus, étant donné que ses stations terriennes sont situées dans des zones où le déploiement de la 5G sera limité, le MDN a demandé qu’ISDE révise la décision portant sur le cadre politique relative à la bande de 3800 MHz afin de protéger les opérations de stations terriennes non transitionnées, mais approuvées pour un site du MDN, contre les opérations d’utilisation flexible dans la bande de 3 450 à 3 700 MHz, même après la date limite de transition du SFS.

Les fabricants d’équipements 5G (par le biais de la réponse du CCCR) et TELUS ont recommandé la suppression de la limite de PTR ou puissance totale conduite de -13 dBm/MHz, car elle pourrait ne pas être réalisable ou difficile à respecter. Toutefois, le MDN et Télésat se sont opposés à ce retrait dans leurs réponses aux commentaires. TELUS estimait également que l’obligation de protéger les stations terriennes n’est pas conforme à la Décision sur le cadre politique de la bande de 3 800 MHz. L’ACEC a souligné l’importance de permettre l’utilisation d’un écosystème mondial.

En outre, les fabricants d’équipements 5G (par le biais de la réponse du CCCR) et TELUS ont recommandé de remplacer le seuil de notification de la distance de 25 km par un deuxième seuil de notification de la puissance surfacique (variant selon l’angle d’élévation de la station terrienne), seuil qui s’appliquerait aux rayonnements non désirés tombant dans la bande de fonctionnement des stations terriennes du SFS qui n’ont pas effectué la transition (de 3 700 à 4 200 MHz) afin de réduire la charge administrative inutile des opérateurs de stations à utilisation flexible et de stations terriennes.

Résumé des commentaires formulés sur la coexistence entre les systèmes à utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 900 MHz et les opérations des stations terriennes du SFS qui n’ont pas effectué la transition dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz

Les répondants ont généralement approuvé la proposition d’ISDE d’adopter les seuils de coordination de la puissance surfacique basés sur les angles d’élévation des stations terriennes pour ce qui est de la coexistence entre les systèmes à utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 900 MHz et les opérations des stations terriennes du SFS qui n’ont pas effectué la transition dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz.

Toutefois, certains avaient des avis différents sur le critère du rapport brouillage sur bruit (I/N) de -10 dB utilisé par ISDE pour effectuer la protection des stations terriennes dans le même canal. Le MDN s’inquiète de l’agrégation de tous les rayonnements, tandis que Télésat propose un rapport I/N plus strict de -12 dB pour tenir compte du brouillage des rayonnements non désirés. Bell a recommandé que les niveaux de puissance surfacique proposés par ISDE soient réduits de 3 dB sur la base des hypothèses de la FCC concernant les stations terriennes (c.-à-d., une température de bruit de la station terrienne de 142,8 K, un I/N de -6 dB et une marge de -4 dB pour l’impact global).

Résumé des commentaires formulés sur la coexistence entre les systèmes à utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 900 MHz et les stations terriennes du SFS, génériques ou approuvées pour un site, et autorisées uniquement dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz

Bell, l’ACEC, le MIG, Rogers, SaskTel et TELUS ont fait part de leurs préoccupations concernant la charge administrative potentielle liée aux règles proposées par ISDE, qui exigeraient que chaque opérateur de station à utilisation flexible parvienne à un accord avec chaque opérateur de station du SFS avant le déploiement de toute station à utilisation flexible dans un rayon de 25 km autour d’une station terrienne du SFS qui a effectué la transition. Ces répondants et les fabricants d’équipements 5G (par le biais de la réponse du CCCR) ont recommandé qu’ISDE remplace la distance du seuil de coordination de 25 km par une deuxième limite de puissance surfacique qui s’appliquerait aux rayonnements non désirés tombant dans la bande de fonctionnement des stations terriennes du SFS (de 4 000 à 4 200 MHz). Une approche basée sur une formule pour calculer la puissance surfacique, qui varierait en fonction du gain d’antenne de la station terrienne (voir la Recommandation S.465-6 de l’UIT R) et reflétée sous forme de tableau dans le PNRH, a été recommandée par Bell, Rogers et TELUS dans la réponse du CCCR. Le MDN et Télésat ont appuyé cette initiative dans le cadre d’une entente conjointe entre Bell, le MDN, Rogers, Télésat et TELUS. Toutefois, à la suite de l’entente conjointe, TELUS a plutôt proposé un modèle d’antenne qui est un masque hybride incorporant la formule de la Recommandation S.465-6 de l’UIT-R qui s’appliquerait aux angles d’élévation plus élevés et une formule égale à la Recommandation S.580-6 de l’UIT-R qui s’appliquerait à des angles d’élévation inférieurs, de même qu’un gain maximal (52,6 dBi) en dehors de l’applicabilité de la S.580-6 pour le calcul d’un gain d’antenne, ainsi qu’une valeur transitoire (8 dBi). Il n’y avait aucune entente entre Bell, le MDN, Rogers, Télésat et TELUS sur la valeur I/N et la température de bruit de la station terrienne pour calculer la puissance surfacique.

Bell et TELUS ont suggéré que les hypothèses de la FCC concernant les stations terriennes utilisées aux États-Unis (c.-à-d., une température de bruit de la station terrienne de 142,8 K, un I/N de - 6 dB et une marge de -4 dB pour l’impact global) pour ce qui est de la coexistence entre les opérations de stations à utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz et les opérations des stations terriennes de la bande adjacente dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz pourraient s’appliquer de la même façon au Canada. Télésat n’était pas d’accord avec les hypothèses de la FCC concernant les stations terriennes. Télésat a proposé un I/N plus strict de -16 dB (ou un compromis de -14 dB), tout en maintenant l’hypothèse d’ISDE pour ce qui est de la température de bruit du récepteur (70 K). La GSOA a supposé un I/N de -20 dB dans son étude, ce qui a abouti à sa recommandation d’une émission hors bande de -53 dBm/MHz (PTR ou puissance conductrice totale) pour protéger les opérations des stations terriennes du SFS dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz.

L’étude de la GSOA a également confirmé l’avantage de l’utilisation d’un filtre sur les récepteurs des stations terriennes du SFS pour empêcher la saturation des blocs convertisseurs à faible bruit, conformément aux caractéristiques de filtre proposées par ISDE à l’annexe G du PNRH-520. Toutefois, la GSOA a proposé que le coût de l’adaptation des stations terriennes munies de tels filtres soit compensé.

En outre, les membres du CCCR ont recommandé qu’ISDE clarifie le texte proposé sur la coordination en notant que les deux parties sont censées coopérer et résoudre conjointement tout problème en temps opportun. Bell a également recommandé à ISDE d’adopter un cadre de coordination assorti de délais raisonnables.

Résumé des commentaires formulés sur la coexistence entre les systèmes à utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 900 MHz et les services fixes dans la bande de 3 700 à 3 900 MHz

Le MDN a proposé de modifier les règles de coexistence et de les aligner sur l’ébauche du PNRH et de confier aux titulaires de licences à utilisation flexible la responsabilité de contacter les titulaires de licences existants et d’assurer la coordination avec eux. Le MDN s’est engagé à divulguer les informations nécessaires à la protection de son système fixe dans le cadre du processus de coordination.

Résumé des commentaires formulés sur la coordination internationale (CANADA/É.-U.)

TELUS a proposé une limite de puissance surfacique plus élevée de -85,7 dBW/m2/MHz à 3 mètres au-dessus de la frontière pour effectuer la coordination des stations à utilisation flexible, ce qui tient compte des opérations synchronisées, en plus de la limite de puissance surfacique proposée par ISDE pour les opérations non synchronisées.

Bell, le CCCR et TELUS ont recommandé une augmentation de la limite de puissance surfacique mesurée à l’antenne de la station terrienne pour ce qui est des rayonnements fondamentaux (dans la bande) à 6,2 dBW/m2/MHz pour effectuer la coordination des stations terriennes à utilisation flexible et du SFS. Cela irait dans le sens de la proposition d’ISDE concernant la coordination à l’échelle nationale.

Analyse

Analyse du plan de répartition de la bande de 3 800 MHz

ISDE élaborera un PNRH distinct pour traiter des systèmes locaux non concurrentiels autorisés (NCL) dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz (3 900 MHz). En plus de l’élaboration de ce nouveau PNRH, ISDE traitera également de la coexistence entre les systèmes autorisés NCL dans la bande de 3 900 MHz et les systèmes à utilisation flexible dans la bande de 3 800 MHz dans le PNRH-520.

Analyse du Manuel de transition de la bande de 3 800 MHz

Bien que hors du champ de la présente consultation, ISDE prendra en compte les commentaires reçus sur le Manuel de transition de la bande de 3 800 MHz dans son élaboration.

Analyse des niveaux touchés par les opérations des stations terriennes du gouvernement du Canada

Depuis la publication initiale de la politique SPB-002-22, ISDE a mis à jour sa liste publiée des zones de service de niveau 4 où plus de 10 % de la population se trouve. Pour refléter cette mise à jour, qui prend en compte l’incidence de l’encombrement, ISDE a également mis à jour la liste des niveaux touchés par les opérations des stations terriennes du gouvernement du Canada (GC), comme indiqué à l’annexe F. Notamment, la zone 4-059 (Notre-Dame-du-Nord) a été retirée de la liste, tandis que la zone 4-100 (Sudbury) y a été ajoutée.

ISDE note que le GC a la possibilité de faire passer ses stations terriennes dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz à tout moment, avant ou après la date limite de transition des stations du SFS dans les zones dépendantes des satellites. Grâce à la coordination, les titulaires de licences à utilisation flexible pourraient signaler les stations terriennes du GC qui se trouvent dans la bande ou dans la bande adjacente à leurs opérations, au lieu de dépendre d’ISDE pour maintenir une liste à jour des stations terriennes du GC qui ont effectué la transition. Cette approche permettrait d’atténuer le risque qu’un titulaire de licence à utilisation flexible signale à tort une station terrienne comme étant soit dans la bande, soit dans la bande adjacente, étant donné qu’un tableau des stations terriennes qui ont effectué la transition (comme le proposent certains répondants) pourrait ne pas être mis à jour en temps réel.

Analyse des hypothèses relatives aux stations terriennes du SFS

En ce qui concerne les hypothèses permettant de calculer les valeurs de puissance surfacique utilisées pour déclencher la notification ou la coordination (selon le cas), ISDE a décidé d’adopter une approche globale tenant compte de l’éventail des propositions et des paramètres connexes soumis par divers répondants.

En ce qui concerne la température de bruit du récepteur de la station terrienne, ISDE reconnaît que la température de bruit des systèmes du SFS au Canada pourrait varier en fonction d’un certain nombre de facteurs (p. ex., l’angle d’élévation de l’antenne). Aux fins du déclenchement de la notification ou de la coordination entre les systèmes à utilisation flexible et les stations terriennes du SFS dans ces bandes, ISDE a décidé de supposer une valeur de 70K en fonction des licences de stations terriennes existantes.

De même, en ce qui concerne la valeur supposée du critère I/N pour permettre la coexistence entre l’utilisation flexible et les stations terriennes du SFS dans le même canal et dans la bande adjacente, ISDE note encore une fois les points de vue divergents des répondants. Dans le but d’atteindre un équilibre entre les divers points de vue, ISDE a décidé de supposer une valeur I/N de -10 dB , combinée à une température de bruit du récepteur de 70K, pour déclencher une notification ou une coordination entre les parties prenantes dans la même bande et la bande adjacente.

Les valeurs supposées ci-dessus représentent une approche pour aborder les problèmes particuliers au Canada, en tenant compte de divers facteurs et propositions reçus. Ces valeurs ne sont pas nécessairement applicables dans d’autres bandes ou dans d’autres scénarios.

Enfin, ISDE note que les valeurs de puissance surfacique doivent être utilisées pour déclencher la notification ou la coordination. Toutefois, comme c’est le cas dans tout processus de coordination pour tous services, ISDE s’attend à ce que l’évaluation de la coexistence tienne compte des paramètres de déploiement réels et des spécifications de l’équipement pour arriver à un partage réussi de ces bandes de fréquences. De plus, les parties prenantes devraient travailler en collaboration pour résoudre tout problème de brouillage potentiel.

Analyse de la coexistence de stations à utilisation flexible avec les stations terriennes du SFS dans la bande adjacente

L’approche de coordination proposée du seuil de puissance surfacique au point 10.4.2 du PNRH ayant fait l’objet d’un accord général, ISDE maintiendra cette approche de coordination.

Analyse de la coexistence de stations à utilisation flexible avec des stations terriennes de SFS en bande adjacente

Au paragraphe 251 de la Décision de la bande de 3 800 MHz, ISDE reconnaît que la mise en œuvre de règles techniques visant à protéger les stations terriennes du SFS contre les systèmes à utilisation flexible de la bande adjacente dans la bande de 3 450 à 3 700 MHz pourrait potentiellement limiter l’accès aux équipements et le déploiement de futures opérations à utilisation flexible à long terme. En conséquence, ISDE a décidé que les stations terriennes du SFS autorisées sous licence ne seront pas protégées contre le brouillage causé par les opérations de stations à utilisation flexible de la bande adjacente après la date limite de transition des stations du SFS. ISDE souhaite préciser que le seuil de notification de la distance de 25 km au point D28 de la Décision de réattribution de la bande de 3 800 MHz était basé sur la limite de rayonnements hors bande de PTR ou puissance totale conduite de -13 dBm/MHz s’appliquant aux stations à utilisation flexible fonctionnant dans la bande de 3 450 à 3 650 MHz, conformément à la 4e édition du CNR-192.

Comme la limite de la bande des stations à utilisation flexible est maintenant passée à 3 900 MHz, ISDE a décidé qu’il était plus approprié d’exiger des stations à utilisation flexible qu’elles respectent les limites hors bloc plus souples de la 5e édition du CNR-192, soit 3 700 MHz. Cette décision est conforme à notre objectif d’éviter de limiter l’accès à l’écosystème mondial des équipements et au déploiement de futures stations à utilisation flexible dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz. ISDE supprimera l’obligation imposée aux stations fixes et aux stations de base, dont les blocs de fréquences sous licence ne s’étendent pas au-delà de 3 700 MHz, de respecter une limite de rayonnements non désirés de PTR ou de puissance totale conduite de-13 dBm/MHz au-delà de 3 700 MHz dans le PNRH. En conséquence, le seuil de notification de la distance de 25 km sera remplacé par un deuxième seuil de notification de la puissance surfacique (qui s’applique à tous les rayonnements dans la bande de fréquences autorisée de la station terrienne, de 3 700 à 4 200 MHz) qui variera en fonction de l’angle d’élévation de la station terrienne. Cette modification permettra toujours de déterminer les stations terriennes pour lesquelles les opérateurs devront être avisés et permettra aux titulaires de licences à utilisation flexible de mieux repérer les stations terriennes susceptibles d’être perturbées.

En outre, ISDE remplacera le seuil de coordination de la distance de 25 km s’appliquant à la coexistence entre les opérations des stations à utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 900 MHz et les opérations des stations terriennes du SFS dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz par un deuxième seuil de notification de la puissance surfacique (qui s’applique à tous les rayonnements dans la bande de fonctionnement autorisée de la station terrienne, de  000 à 4 200 MHz) qui variera en fonction de l’angle d’élévation de la station terrienne. ISDE est d’accord avec les commentaires reçus selon lesquels ce changement servira le même objectif que le seuil de la distance de coordination de 25 km, tout en réduisant le nombre de demandes de coordination inutiles qui auraient pu être contraignantes pour les titulaires de licences des stations terriennes à utilisation flexible et ceux du SFS.

Toutefois, ISDE n’adoptera pas une émission hors bande plus rigoureuse comme celle proposée par la GSOA. ISDE note qu’il y a une séparation de fréquence de 100 MHz entre les activités du SFS dans la bande du 4 000 à 4 200 MHz et les activités d’utilisation flexible dans la bande de 3 800 MHz, par opposition à la séparation de fréquence de 20 MHz dans l’étude de la GSOA. ISDE est d’avis que la limite de rayonnements non désirés s’appliquant aux systèmes à utilisation flexible opérant au-delà de 4 000 MHz sera bien inférieure à la limite réglementaire de -13 dBm/MHz et sera suffisante pour protéger les activités des stations terriennes au-delà de 4 000 MHz.

Analyse de la coexistence de stations à utilisation flexible avec les services fixes

ISDE reconnaît que la coexistence avec d’autres services, selon le PNRH, exige des titulaires de licences à utilisation flexible qu’ils se coordonnent avec les titulaires de licences existantes. Toutefois, conformément à la Décision de réattribution de la bande de 3 800 MHz, ISDE maintient que la responsabilité de lancer la coordination dans le cadre des opérations fixes point à point du MDN devrait être déléguée au MDN. Cela simplifie le processus de coordination étant donné le nombre limité de licences délivrées aux opérations fixes point à point, la probabilité qu’un nombre limité de titulaires de licences à utilisation flexible se déploient avec le niveau concerné, et la non-divulgation des informations relatives aux stations du MDN. En outre, cela permet au MDN de ne divulguer les informations relatives à sa station qu’en cas de nécessité. Il est recommandé que, dès l’annonce des gagnants de l’enchère de la bande de 3 800 MHz, le MDN prenne contact de manière proactive avec les titulaires de licences à utilisation flexible du niveau concerné afin d’obtenir des informations sur les plans de déploiement de ces derniers.

Analyse de la coordination internationale (CANADA/É.-U.)

ISDE prend acte des commentaires reçus sur la question de la coordination internationale, et nous en tiendrons compte dans le processus de décision d’ISDE. Il convient toutefois de noter que les règles en matière de coordination internationale dépendront des négociations avec la Federal Communications Commission (FCC) des États-Unis et que tous les titulaires de licences sont tenus de se conformer aux exigences spécifiées par ISDE à l’issue de la procédure de coordination internationale.

Décisions

D8. ISDE élaborera un PNRH distinct s’appliquant aux systèmes autorisés NCL dans la bande de 3 900 MHz et ajoutera une nouvelle section dans le PNRH-520 pour traiter de la coexistence entre les stations NCL dans la bande de 3 900 MHz et les stations à utilisation flexible dans la bande de 3 800 MHz.

D9. ISDE ne remplacera pas le tableau F4 du PNRH par deux tableaux distincts pour traiter de l’impact des opérations des stations terriennes du GC.

D10. ISDE remplacera la distance de notification et de coordination de 25 km aux sections 10.4.1 et 10.4.3 visant à contrer le brouillage potentiel des rayonnements hors bloc des stations à utilisation flexible par un tableau illustrant le seuil de puissance surfacique.

D11. ISDE adoptera les mêmes niveaux de puissance surfacique (aux points 10.4.1 et 10.4.2) pour traiter de la coexistence dans le même canal et dans la bande adjacente entre les stations à utilisation flexible et les stations du SFS.

D12. ISDE supprimera, au point 10.4.1, la limite de rayonnements hors bande de PTR ou puissance totale conduite de -13 dB/MHz pour les stations à utilisation flexible fonctionnant dans la bande de 3 450 à 3 650 MHz.

D13. ISDE maintiendra les exigences de coexistence entre les stations à utilisation flexible et les services fixes.

4. Modifications apportées au CNR-192

Dans la Consultation, ISDE a demandé des commentaires sur les changements proposés au CNR, spécifiés à la section 6 et à l’annexe C de la Consultation.

Dans les modifications proposées au CNR, ISDE a inclus une limite de rayonnements non essentiels (non désirés) de -33 dBm/MHz dans la bande de 4 200 à 4 400 MHz, la bande de fonctionnement des radioaltimètres, afin de minimiser le potentiel de brouillage nuisible aux radioaltimètres.

En outre, ISDE a proposé d’augmenter la limite des stations de base intérieures d’une PTR de 33 dBm à 39 dBm et a proposé de réviser la limite des équipements d’abonnés autres que les équipements d’abonnés fixes d’une p.i.r.e. de 23 dBm/10 MHz à 30 dBm par largeur de bande de canal. Des commentaires ont été formulés sur ces modifications, notamment sur les limites de rayonnements hors bande des équipements et sur la période de transition entre la 4e et la 5e édition du CNR.

Résumé des commentaires formulés sur les rayonnements non essentiels dans la bande de 4 200 à 4 400 MHz

La majorité des intervenants qui ont répondu à cette proposition de modification n’ont pas appuyé la proposition d’ISDE de limiter les rayonnements non essentiels à -33 dBm/MHz dans la bande de 4 200 à 4 400 MHz.

Les intervenants de l’industrie des télécommunications, notamment Bell, le MIG, le CCCR, Rogers, Sasktel et TELUS, ont suggéré qu’ISDE adopte une limite de -30 dBm/MHz au lieu de -33 dBm/MHz. Dans leurs commentaires, ces intervenants ont souligné que les stations de base 5G émettent en utilisant deux polarisations alors que les antennes radio-altimétriques ne détectent qu’une seule polarisation, ce qui signifie qu’un signal reçu par une antenne radio-altimétrique d’une station de base 5G aurait une puissance inférieure de 3 dB. Ils ont donc suggéré que d’appliquer une limite des rayonnements non essentiels de -30 dBm/MHz à une station de base, ce qui se traduirait par -33 dBm/MHz pour le radioaltimètre, serait une limite plus appropriée. Dans leurs réponses aux commentaires, Bell et Rogers étaient d’avis qu’une limite de -48 dBm/MHz est excessive. Bell a souligné que la limite des rayonnements non essentiels ne doit pas être fixée plus bas que nécessaire pour protéger les radioaltimètres ni inférieur au niveau auquel les fabricants d’équipement peuvent se conformer en utilisant leur équipement existant.

En revanche, la Coalition et DHC ont recommandé qu’ISDE envisage une limite de -48 dBm/MHz. DHC a souligné que la FAA et les fournisseurs de radioaltimètres ont effectué des analyses et des essais qui ont permis de déterminer que si les rayonnements non essentiels sont limités à -48 dBm/MHz à la station de base, les radioaltimètres devraient pouvoir fonctionner sans brouillage.

TC a demandé qu’ISDE établisse une approche pour limiter les rayonnements non essentiels qui respecte un niveau comparable de sécurité et de sûreté pour l’industrie aéronautique, comme c’est le cas aux États-Unis.

Analyse

ISDE reconnaît que les équipements 5G sont conçus pour répondre aux exigences réglementaires internationales, y compris aux spécifications énoncées dans les normes industrielles. Par exemple, l’organisme de normalisation du projet de partenariat de 3e génération (3GPP) spécifie deux catégories d’équipements qui respectent la limite des rayonnements non essentiels de 13 dBm/MHz ou de -30 dBm/MHz dans les bandes de fréquences supérieures à 1 GHz (comme il est précisé dans la spécification technique 38.104 [en anglais seulement]). Les équipements qui respectent la limite de 30 dBm/MHz sont généralement adoptés dans les équipements déployés sur les marchés européens pour satisfaire aux exigences réglementaires européennes, tandis que la limite de -13 dBm/MHz est destinée aux marchés nord-américains pour satisfaire aux exigences réglementaires canadiennes et américaines.

Aux États-Unis, la FAA a conclu un accord volontaire avec les quatre plus grands opérateurs de téléphonie mobile pour déployer des stations de base dont les niveaux de rayonnements non essentiels sont inférieurs ou égaux à 48 dBm/MHz dans la bande de 4 200 à 4 400 MHz. Ce niveau de rayonnements non essentiels de -48 dBm/MHz comprend une marge de sécurité aérienne de 6 dB et une marge supplémentaire de 6 dB pour tenir compte des émissions cumulées de plusieurs stations de base (voir l’avis de projet de réglementation de la FAA sur les consignes de navigabilité pour divers hélicoptères).

ISDE note que l’accord entre la FAA et les quatre opérateurs mobiles américains est une spécification opérationnelle volontaire plutôt qu’une exigence de certification réglementaire imposée par l’autorité américaine de régulation du spectre, la FCC. ISDE note également que la FCC n’a pas adopté de limite plus stricte pour les rayonnements non essentiels, puisque -13 dBm/MHz reste la limite réglementaire actuelle. Si ISDE devait adopter une limite de -48 dBm/MHz dans le cadre du processus de certification des stations de base 5G, il pourrait en résulter un écosystème exclusivement canadien, ce qui entraînerait un coût plus élevé des services de la technologie 5G pour les Canadiens.

Afin de répondre aux commentaires reçus par les intervenants, ISDE a procédé à un examen technique détaillé de toutes les données relatives à la susceptibilité des radioaltimètres, a évalué la faisabilité de l’agrégation constructive des signaux par trajets multiples et des signaux des stations de base, et a effectué des analyses et des simulations supplémentaires pour modéliser les rayonnements non essentiels des stations de base dans l’espace tridimensionnel.

ISDE a examiné ses propres résultats de laboratoire et les données des fabricants de radioaltimètres, puis les a comparés aux nouvelles données communiquées par TC. Les données de TC incluaient des marges pour les variations d’unité à unité et de température. ISDE a estimé que son masque de tolérance au brouillage initial, décrit à l’annexe A de la Consultation, reflétait suffisamment les performances de tous les radioaltimètres pour lesquels ISDE avait des données.

ISDE estime qu’une marge de sécurité supplémentaire de 6 dB n’était pas nécessaire dans son analyse de calcul. Le manuel de l’OACI indique qu’une marge de sécurité minimale de 6 dB est généralement requise pour tenir compte du risque que certains facteurs ne puissent être prévus ou quantifiés (p. ex., les émissions globales). Dans son modèle de calcul, ISDE a fait de multiples hypothèses supplémentaires des pires scénarios pour minimiser le risque de brouillage nuisible entre les opérations de la technologie 5G et les radioaltimètres. ISDE n’a pas pris en compte des facteurs qui auraient amélioré la coexistence entre les systèmes 5G et les radioaltimètres, tels que l’inclinaison numérique typique de la station de base qui limite les lobes d’antenne dirigés vers le ciel (jusqu’à 3 dB), le facteur d’utilisation duplex à répartition dans le temps (DRT) de la station de base (jusqu’à 3 dB) et le volume de trafic typique (jusqu’à 3 dB), ainsi que les pertes de polarisation (jusqu’à 3 dB). En outre, le modèle d’analyse computationnelle d’ISDE supposait que les événements suivants se produiraient tous en même temps : le couplage des antennes le plus défavorable, l’ampleur des rayonnements non essentiels, l’angle de pointage de l’antenne de la station de base et le facteur d’affaiblissement de la boucle radio-altimétrique. L’omission de facteurs susceptibles d’améliorer la coexistence et l’hypothèse d’événements les plus défavorables se produisant simultanément ont permis d’obtenir une marge de sécurité nettement supérieure à la marge de sécurité de 6 dB de l’OACI.

ISDE a effectué une analyse supplémentaire pour déterminer si la propagation par trajets multiples et l’agrégation des émissions des stations de base pouvaient augmenter la probabilité de brouillage préjudiciable. ISDE a conclu qu’il n’est pas approprié d’appliquer deux marges indépendantes de 3 à 6 dB pour les trajets multiples constructifs et de 6 dB pour l’agrégation des émissions des stations de base, car il n’est pas plausible que ces deux facteurs se produisent simultanément. ISDE a conclu que les trajets multiples constructifs n’augmenteraient pas la probabilité de brouillage préjudiciable. L’analyse computationnelle d’ISDE a montré que les émissions maximales d’une station de base unique se produisent à proximité de la station de base (p. ex., à 10 mètres [32,8 pieds] de séparation horizontale d’un avion). Une augmentation de 3 dB de la propagation par trajets multiples constructifs exige que les signaux en visibilité directe et les signaux qui ne sont pas en visibilité directe soient de même ampleur, ce qui est peu probable en cas de proximité immédiate. En outre, ISDE n’a constaté aucun signe de trajets multiples constructifs dans son modèle de déploiement avec lancer de rayon lorsque l’avion et la station de base se trouvaient à proximité. Pour un renforcement global du brouillage de 6 dB, les contributions des signaux de 4 stations de base devraient être identique en amplitude au niveau du récepteur victime, ce qui est hautement improbable. Par exemple, les stations de base déployées par différents opérateurs auront des angles de pointage (azimut et élévation) différents, seront physiquement séparées et fonctionneront à des puissances opérationnelles différentes. De plus, les données de déploiement dans la base de données du Système de gestion du spectre d’ISDE indiquent que le nombre maximal d’exploitants canadiens sur une tour est de deux et que la grande majorité des déploiements ont un seul opérateur à un endroit particulier.

De plus, ISDE a identifié et modélisé trois scénarios pour évaluer l’agrégation des émissions de rayonnements non essentiels :

  1. un déploiement à trois secteurs effectué par un opérateur utilisant des angles d’inclinaison d’antenne typiques;
  2. deux déploiements à trois secteurs représentant deux opérateurs sur la même tour en utilisant des angles d’inclinaison d’antenne typiques;
  3. le déploiement d’une station de base à trois secteurs effectué par un opérateur avec un angle d’inclinaison de l’antenne générant des lobes dirigés vers le ciel dans le pire des cas.

Les résultats des dernières simulations, qui incluaient l’agrégation des stations de base, ont continué à s’aligner sur les conclusions initiales décrites à l’annexe A de la Consultation. Pour les trois scénarios, les résultats ont montré que le masque de tolérance au brouillage ne serait pas dépassé en présence d’un niveau de rayonnements non essentiels de -30 dBm/MHz en ayant une séparation verticale de 50 pieds (15,2 mètres) entre la station de base et l’avion. Spécifiquement, un déploiement à trois secteurs effectué par un opérateur utilisant une inclinaison numérique typique de l’antenne, n’a pas dépassé le masque de tolérance pour une séparation verticale de 35 pieds en ayant un niveau de rayonnements non essentiels de -30 dBm/MHz. Pour le scénario à deux opérateurs et le scénario à un opérateur avec les lobes dirigés vers le ciel dans le pire des cas, le masque de tolérance ne pourrait théoriquement être dépassé que lorsque l’emplacement physique de l’avion se trouve à une distance horizontale de 5 mètres (16,4 pieds) de la station de base, ce qui est hautement improbable.

En outre, ISDE note que les stations de base de 3GPP fonctionnent généralement en dessous des limites réglementaires imposées par la certification des équipements. Par exemple, le rapport Measurements of 5G New Radio Spectral and Spatial Power Emissions for Radar Altimeter Interference Analysis de la National Telecommunications and Information Administration (NTIA) portant sur les mesures par liaison radio (OTA) du programme JI-FRAI de la NTIA (en anglais seulement) a montré que les rayonnements non essentiels des stations de base de la 5G étaient bien inférieurs à la limite réglementaire de -13 dBm/MHz. Cette observation a été confirmée pour d’autres équipements de 3GPP dans d’autres analyses de la NTIA (voir le rapport technique de la NTIA TR 15-512 et TR 18-528. Par conséquent, un équipement conforme à une limite réglementaire de 30 dBm/MHz produira des niveaux de rayonnements non essentiels inférieurs à la limite réglementaire. ISDE note également que les stations de base évaluées dans le cadre des essais par liaison radio du programme JI-FRAI – disponibles auprès des principaux fournisseurs – seraient probablement déployées au Canada par les plus grands opérateurs de réseaux mobiles.

L’adoption d’une limite de -48 dBm/MHz offrirait une marge de protection supplémentaire, mais ISDE estime que cette limite de rayonnements non essentiels n’est pas justifiée d’un point de vue technique et qu’elle pourrait créer une exigence réglementaire propre au Canada. D’après l’analyse d’ISDE, une limite de -30 dBm/MHz pour les rayonnements non essentiels offre une protection suffisante contre le brouillage nuisible. Cette valeur est alignée sur les exigences de 3GPP et les exigences européennes, ce qui permettra aux fournisseurs de services canadiens de tirer parti d’un écosystème mondial et de réaliser des économies d’échelle.

D14. ISDE adoptera une limite de rayonnements non essentiels de -30 dBm/MHz dans la bande de 4 200 à 4 400 MHz; cette limite apparaîtra dans la 5e édition du CNR-192.

Résumé des commentaires formulés sur la limite de puissance pour les stations de base intérieures et les équipements d’abonnés

Des commentaires ont été reçus de Bell, du MIG, de Rogers et de TELUS. Tous ceux ayant fourni des commentaires ont soutenu la révision proposée de la limite pour les stations de base intérieures de PTR de 33 dBm à 39 dBm et de la limite pour les équipements d’abonnés autres que les équipements abonnés fixes de 23 dBm/10 MHz à 30 dBm par canal de la largeur de bande.

Analyse

ISDE adoptera les limites de puissance proposées pour les stations de base intérieures et les équipements d’abonnés. Ces limites sont étroitement harmonisées avec les exigences américaines, ce qui permettra au Canada de bénéficier d’économies d’échelle. En outre, l’augmentation des limites de puissance se traduira par une amélioration des performances et de la couverture pour les utilisateurs.

D15. ISDE augmentera la limite de puissance maximale pour les stations de base intérieures à une PTR de 39 dBm et la limite pour les équipements d’abonnés, autres que les équipements d’abonnés fixes, à une p.i.r.e. de 30 dBm/largeur de bande de canal; ces limites apparaîtront dans la 5e édition du CNR-192.

Ces valeurs pourraient être revues lors de futures révisions de la norme technique en fonction de l’évolution de la technologie.

ISDE a également reçu des commentaires sur d’autres exigences techniques du CNR-192 proposé.

Résumé des commentaires formulés sur les limites d’émission hors bande pour les stations de base extérieures et les équipements point à point (P à P) et point à multipoint (P à MP)

Dans leurs commentaires, Bell et TELUS ont recommandé à ISDE d’étendre la gamme de fréquences de 3 900 MHz à 3 980 MHz pour ce qui est des limites des rayonnements non désirés des stations de base extérieures et des équipements point à point (P à P) et point à multipoint (P à MP) dans la gamme de fréquences de 3 450 à 3 900 MHz. TELUS a suggéré que la limite de -13 dBm/MHz soit appliquée au-dessus de 3 980 MHz au lieu de 3 900 MHz et que la limite figurant au tableau 2 de l’annexe C soit appliquée au-dessus de 3 900 MHz.

La République populaire de Chine a suggéré que la limite d’émission hors bande au bord supérieur de la bande soit une limite par paliers, similaire à celle proposée au tableau 2 de l’annexe C de la Consultation, où la limite de 13 dBm/MHz serait appliquée au-dessus de 3 940 MHz.

Analyse

ISDE note que la limite des rayonnements non désirés de -13 dBm/MHz pour les stations de base extérieures et les équipements P à P et P à MP au-dessus de 3 900 MHz est alignée sur la limite de la FCC américaine pour les émissions hors bloc. Cette limite permettra une meilleure coexistence avec les futures délivrances de licences locales non concurrentielles dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz. Par conséquent, aucune modification ne sera apportée aux limites proposées dans cette gamme de fréquences.

D16. ISDE adoptera la limite des rayonnements non désirés de -13 dBm/MHz au-dessus de 3 900 MHz pour les équipements extérieurs; cette limite apparaîtra dans la 5e édition du CNR 192.

Résumé des commentaires formulés sur les limites d’émission hors bande pour les stations de base intérieures

Le MIG, le CCCR, Rogers, Sasktel et TELUS ont recommandé que la limite de -30 dBm/MHz des rayonnements non désirés des stations de base intérieures s’applique au-dessus de 3 980 MHz plutôt que de 3 910 MHz. Ils ont souligné que la recommandation proposée mettrait à la disposition des fournisseurs de services canadiens un vaste écosystème de stations de base intérieures, y compris celles conçues pour le marché américain. TELUS a également recommandé que la limite des rayonnements non désirés indiquée au tableau 5 de l’annexe C de la Consultation ne s’applique qu’aux fréquences inférieures à 3 440 MHz.

Dans ses commentaires, la Coalition d’intervenants des secteurs de l’aviation de l’aérospatiale recommande à ISDE de travailler avec TC pour déterminer si la limite de -30 dBm/MHz peut être considérée comme une limite acceptable pour les rayonnements non désirés pour ce qui est des stations de base intérieures en tenant compte de la perte de propagation et d’autres pertes dues à des obstructions physiques, ce qui se traduirait par un niveau extérieur de -48 dBm/MHz dans la bande de 4 200 à 4 400 MHz.

Analyse

La limite hors bloc pour les stations de base intérieures est une fonction en escalier précisée au tableau 5 de l’annexe C de la Consultation, ayant une valeur de -27 dBm/MHz pour un décalage de plus de 5 MHz. En outre, les rayonnements non essentiels de -30 dBm/MHz sont actuellement appliqués aux fréquences supérieures à 3 910 MHz, à 10 MHz du bord de la bande. Ces limites sont alignées sur les limites de rayonnements non essentiels des émetteurs de 3GPP. ISDE reconnaît que l’adoption d’une limite de rayonnements non désirés de 30 dBm/MHz au-dessus de 3 980 MHz, au lieu de 3 910 MHz, permettrait aux fournisseurs de services canadiens de bénéficier de l’écosystème des stations de base intérieures, y compris de celles conçues pour le marché américain. Dans ce cas, le risque de brouillage entre la station de base intérieure et les futurs équipements extérieurs fonctionnant sous licence locale non concurrentielle dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz reste minime, car les pertes dues aux matériaux de construction et à l’encombrement atténueraient le signal de manière significative.

D17. ISDE adoptera une limite de -30 dBm/MHz pour les rayonnements non désirés hors bande au-dessus de 3 980 MHz pour les stations de base intérieures; cette limite apparaîtra dans la 5e édition du CNR-192.

Résumé des commentaires formulés sur la période de transition entre la 4e édition et la 5e édition du CNR 192

La République populaire de Chine a demandé une période de transition de 18 mois afin de donner aux fabricants et aux laboratoires d’essai le temps de s’adapter aux nouvelles exigences réglementaires pour l’obtention de la certification.

Analyse

ISDE reconnaît qu’une période de transition plus longue permettrait aux laboratoires d’essai de s’adapter aux nouvelles exigences réglementaires. Toutefois, une période de transition de six mois est conforme aux révisions précédentes apportées à d’autres cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) afin de permettre le déploiement des technologies les plus récentes sur le marché canadien.

 

D18. ISDE adoptera une période de transition de 6 mois entre la 4e édition et la 5e édition du CNR 192.

 

5. Prochaines étapes

ISDE a mis à jour les documents PNRH-520, 2e édition, et CNR-192, 4e édition, conformément à la présente décision, qui est publiée en tant que PNRH-520, 3e édition, Prescriptions techniques pour les systèmes fixes et/ou mobiles, incluant les systèmes à large bande à utilisation flexible, dans la bande de 3 450 à 3 900 MHz et CNR-192, 5e édition, Matériel à large bande à utilisation flexible exploité dans la bande de 3 450 à 3 900 MHz.

6. Obtention de copies

Tous les documents relatifs au spectre auxquels il est fait référence dans ce document sont disponibles sur le site d’ISDE, Gestion du spectre et télécommunications.