Déclaration d'intention de la FCC et du ministère de l’Industrie du Canada — reconfiguration de l'utilisation du spectre de la bande UHF

[Traduction]

La Federal Communications Commission (FCC) des États‑Unis d'Amérique et le ministère de l'Industrie du Canada (Industrie Canada), ci‑après nommés conjointement les « organismes », par la présente énoncent leurs intentions respectives quant à la reconfiguration de l'utilisation du spectre pour la télédiffusion par ondes hertziennes et quant au service mobile à large bande de la bande UHF.

Attendu la nécessité d'attribuer davantage de bandes de fréquences au service mobile à large bande dans chaque pays, et les avantages considérables provenant de l'harmonisation de l'attribution des bandes de fréquences afin d'offrir un spectre aussi utilisable que possible pour les deux pays;

Attendu l'importance de la télédiffusion par ondes hertziennes^{Note de bas de page 1} dans les deux pays;

Attendu que par le passé, la télédiffusion par ondes hertziennes a été conjointement planifiée et coordonnée par les organismes, afin d'utiliser efficacement le spectre dans les deux pays;

Attendu qu'un processus conjoint et simultané de réattribution des canaux pour la télédiffusion par ondes hertziennes serait le moyen le plus efficace de créer un plan d'allotissement conjoint pour la télévision numérique (TVN) offrant un meilleur rendement spectral pour les deux pays, et de maximiser la partie du spectre qui peut être réattribuée au service mobile à large bande;

Attendu qu'un Accord entre le gouvernement des États‑Unis d'Amérique et le gouvernement duCanada relatif au service de télédiffusion, réalisé par échange de notes à Washington, DC, le 3 novembre 1993 et le 5 janvier 1994 est actuellement en vigueur (l'Accord existant), et que les organismes sont parvenues à des accords que reflète une Lettre d'accord entre la FCC et Industrie Canada, rédigée en 2000 et portant sur la télédiffusion numérique, telle que modifiée en 2004, ainsi qu'un Échange de lettres effectué en 2008, entre la FCC et Industrie Canada portant sur la télédiffusion numérique;

Attendu que la FCC a l'intention de tenir une mise aux enchères incitative, un processus permettant aux diffuseurs à l'œuvre aux États‑Unis de renoncer volontairement à certains de leurs droits d'utilisation de spectre ou à la totalité d'entre eux, et ce, par l'intermédiaire d'une mise aux enchères inversée et d'une mise aux enchères anticipée des licences du service mobile à large bande;

Attendu que chacune des organismes ont l'intention de reconfigurer l'utilisation du spectre pour la télédiffusion par ondes hertziennes en attribuant une partie du spectre contigu au service mobile à large bande, sauf le canal 37, et ce, en commençant par le canal 51 et poursuivant vers le bas;

Attendu que les représentants des organismes ont l'intention de continuer leurs discussionsdans le but d'arriver à un accord concernant la télédiffusion numérique dans lesbandes VHF inférieure et supérieure, ainsi que dans la bande UHF^{Note de bas de page 2}, et concernant un plan de mise en œuvre^{Note de bas de page 3} visant la transition des installations de stations de télévision à un nouveau plan d'attribution de la TVN, et ce, 30 jours après l'achèvement et la validation de la mise aux enchères incitative de la FCC;

Attendu que les représentants des organismes ont l'intention de continuer leurs discussions dans le but d'arriver à un accord sur le partage des fréquences visant le service mobile à large bande, et ce, dans la bande UHF réattribuée, 90 jours après l'achèvement et la validation de la mise aux enchères incitative de la FCC;

Compte tenu de ce qui précède, les organismes ont l'intention d'appliquer, sur le plan administratif, les dispositions énoncées dans la présente déclaration afin de faciliter la reconfiguration de l'utilisation du spectre pour la télédiffusion par ondes hertziennes dans la bande UHF et pour le service mobile à large bande :

1. Les organismes ont l'intention de mettre cette reconfiguration en œuvre tel qu'indiqué par les principes suivants :
   • 1.1. Les organismes ont l'intention de réattribuer au moins 42 MHzde spectre pour le service mobile à large bande^{Note de bas de page 4}.
   • 1.2. Les organismes s'attendent à ce que les assignations d'émission detélévision énumérées aux annexes 2 et 3 soient l'objet d'uneréattribution, conformément aux critères suivants.
     • 1.2.1. Les assignations canadiennes énumérées à l'annexe 2 qui sontchoisies pour être réattribuées obtiendront un canal numérique de remplacementsur la même bande de fréquences désignée que le canal original VHF inférieur (de 54à 72 MHz, de 76 à 88 MHz), le canal VHF supérieur (de 174à 216 MHz), ou la bande UHF (de 470 à 698 MHz)^{Note de bas de page 5}.
     • 1.2.2. Les assignations américaines énumérées à l'annexe 3 qui sontchoisies pour être réattribuées obtiendront un canal numérique de remplacementsur la même bande de fréquences que le canal original VHF inférieur (de 54à 72 MHz, de 76 à 88 MHz), le canal VHF supérieur (de 174 à 216 MHz), ou la bande UHF (de 470 à 698 MHz), àmoins que la FCC permette spécialement d'apporter un changement à une bande defréquences différente.
     • 1.2.3. Les stations de télévision qui changent de bande de fréquencesseraient seulement réassignées à une bande de fréquences plus basse.
   • 1.3. Les organismes ont l'intention de garantir une assignation detélédiffusion à chaque station de télédiffusion canadienne énumérée àl'annexe 2.
   • 1.4. Les organismes ont l'intention de garantir une assignation detélédiffusion à chaque station des États‑Unis énumérée à l'annexe 3,à l'exception des stations des États‑Unis dont la FCC cessera lesactivités, tel que déterminé par la mise aux enchères incitative de la FCC.
   • 1.5. Les organismes ont l'intention d'assurer que chaque assignation dediffusion visée aux paragraphes 1.3 et 1.4 a un service à lapopulation sans brouillage basé sur les techniques et facteurs mutuellementacceptables contenus à l'annexe 1.
   • 1.6. Pendant le processus de reconfiguration, les organismes ont l'intention de créer :
     • 1.6.1. d'un plan d'allotissement TVN conjoint contenant des assignations dechaîne de télévision contiguës, pour être ensuite utilisées par les organismesen vue d'une mise en œuvre future.
     • 1.6.2. d'un plan conjoint de répartition de la bande contigu pour leservice mobile à large bande, devant être ensuite mis en œuvre et utilisé parles organismes pour l'attribution de licences domestiques. Aux fins de cette déclaration d'intention, l'expression « plan de répartition de la bandepour le service mobile à large bande » désigne la bande de fréquencescontiguë maximale^{Note de bas de page 6} assignée au service mobile à large bande de la bande de 470 à 698 MHz,dans n'importe quelle zone des États‑Unis, découlant de la mise auxenchères incitative.
   • 1.7. Aux États‑Unis, un nombre limité de chevauchements entre lesassignations américaines pour la télévision et le plan de répartition de labande pour le service mobile à large bande dans la bande de 470 à 698 MHzpeut être permis.
     • 1.7.1. Des canaux dans le spectre mobile à large bande ne seraient pasalloués aux stations de télévision canadiennes.
     • 1.7.2. Pour limiter le brouillage possible entre les services dans leszones du Canada, résultant des assignations américaines pour la télévisionchevauchant le service mobile ou lui étant adjacent, ces assignations devraientse conformer aux techniques et aux facteurs mutuellement acceptables précisés àl'annexe 4.
   • 1.8. Les organismes s'attendent à ce que le processus conjoint deréattribution détermine la quantité de spectre devant être réattribué, le planconjoint d'allotissement de la TVN qui en découle, et le plan de répartitioncorrespondant visant l'utilisation du service mobile à large bande, en sebasant sur les principes et paramètres mentionnés dans cette déclaration d'intention et sur les résultats de la mise aux enchères.
   • 1.9. Afin de reconfigurer les allotissements de la télévision numérique, les organismes ont l'intention d'utiliser des considérations de coordination conjointes, des techniques et des facteurs de coordination mutuellement acceptables mentionnés à l'annexe 1.
2. Selon le nouveau plan conjoint d'allotissement de la TVN, les organismes ont l'intention d'octroyer aux assignations visant les installations de la zone frontalière désignées par un « * » aux annexes 2 et 3, le statut d'Associé primaire, tel que défini dans ce paragraphe. Les stations ayant le statut d'Associé primaire seraient protégées des opérations primaires et secondaires, et ne seraient pas tenues de protéger les opérations secondaires. Les critères et paramètres de protection pour les assignations d'Associés primaires sont indiqués à l'annexe 1.
3. Les organismes ont l'intention de travailler conjointement avant, pendant et après le processus de mise aux enchères de la FCC, jusqu'à ce que la transition de réattribution de diffusion finale soit complétée. Pendant cette période, les organismes ont l'intention de continuer à coordonner et à partager les données nécessaires pour faciliter le partenariat et le processus collaboratif de reconfiguration des fréquences de télédiffusion. Les données devraient probablement comprendre, entre autres, les résultats de simulations par ordinateur, de logiciels de simulation, des listes de canaux, et des données sur l'analyse de brouillage.
4. Les organismes ont l'intention de finaliser le contenu des annexes 2 et 3 dans les 30 jours suivant la signature de cette déclaration d'intention. Les organismes ont l'intention que tout changement mutuel apporté à la méthodologie utilisée pour le processus de reconfiguration et aux annexes 2 et 3, le cas échéant, doit être fait avant la fin de la période pendant laquelle la FCC accepte les demandes de participation des diffuseurs américains à l'enchère inversée.
5. Les organismes ont l'intention, avant le début de la mise aux enchères incitative, effectuer une validation conjointe des procédures et données reliées aux facteurs de couverture et de brouillage télévisuelle, la création de dossiers contraintes, au brouillage interservices (ISIX) entre les services télévisés et les services sans fil, ainsi qu'aux critères de sélection de la cible de libération du plan de réattribution de la bande. Les résultats de ce processus de validation seront sujets à une vérification et à des essais indépendants avant-mise par les deux organismes afin d'assurer que les résultats sont cohérents avec les dispositions de la présente déclaration. Avant le début de la mise aux enchères, les organismes ont l'intention de vérifier et confirmer les paramètres et procédures techniques qui seraient utilisés pendant l'enchère afin de déterminer les réassignations télévisuelles et la réattribution du spectre, mais de tels paramètres et procédures techniques ne seraient pas sujets à révision après le début de la mise aux enchères.
6. Les organismes ont l'intention de mettre en vigueur le plan conjoint d'allotissement de la TVN et le plan conjoint de répartition de la bande contiguë pour le service mobile à large bande (plans respectivement décrits aux paragraphes 1.6.1 et 1.6.2) seulement une fois que les deux organismes auront validé les plans et fourni une confirmation écrite qu'ils sont acceptables. Les organismes ont l'intention de compléter la validation et la confirmation écrite dans les 5 jours suivant la disponibilité des listes finales de réattribution des canaux de télévision, et avant la diffusion publique par les organismes de leurs listes de réattribution de canaux respectives concernant les stations des États-Unis et celles du Canada. En cas de divergence avec les présentes dispositions, les organismes devraient alors travailler en collaboration pour trouver une solution mutuellement acceptable, comme apporter les corrections appropriées aux listes de réattribution des canaux de télévision afin de résoudre toute différence.
7. 7. Les organismes ont l'intention de mettre en œuvre la reconfiguration de l'utilisation du spectre de la bande UHF (de 470 à 698 MHz) seulement si les résultats de la mise aux enchères incitative de la FCC sont validés conformément aux dispositions de la présente déclaration.

En vertu de cette déclaration d'intention, un organisme devrait fournir à l'autre organisme un avis écrit de son intention de mettre fin à la coopération au moins 90 jours avant sa mise en application.

Pièces jointes :

Annexe 1 — Facteurs de planification pour la reconfiguration des stations de télévision
Annexe 2 —  Lignes de base pour les assignations télévisuelles analogiques et numériques/équivalent numérique du Canada
Annexe 3 — Lignes de base pour les assignations télévisuelles analogiques et numériques des États‑Unis
Annexe 4 — Facteurs de planification pour limiter le brouillage interservices (ISIX)

Annexe 1

Annexe 2

Annexe 3

Annexe 4 — Facteurs de planification pour limiter l'interférence interservices (ISIX)

Pour maximiser le spectre disponible pour le service mobile sans fil sur le plan national, les stations de télévision aux États Unis pourraient se voir assigner des canaux dans le spectre mobile à large bande réattribué, entraînant une variation du marché. De telles assignations de canaux de stations de télévision pourraient créer des détériorations du service sans fil, qui seraient mesurées en termes du pourcentage de la population bafouée dans la zone de service sans fil autorisée sous licence qui subirait un brouillage potentiel de la part des services de télévision, ou du pourcentage restreint de la population dans la zone du service sans fil autorisée sous licence ce qui entraînerait un brouillage potentiel à l'encontre des stations de télévision. Les paramètres techniques de calcul du brouillage interservices sont montrés aux tableaux de 1 à 3 ci-dessous.

Les plus petites zones géographiques utilisées pour le calcul du brouillage entre les services sans fil et télévisés sont les comtés aux États Unis et les secteurs d'attribution de licences de niveau 4 au Canada. Un secteur d'attribution de licences de niveau 4 victime d'un altération du service sans fil au delà du seuil de 10 % serait considéré complètement altéré, c. à d., 100 % du comté ou la population du secteur d'attribution de licences de niveau 4 est comptabilisée aux fins de mesure de l'ampleur de l'altération du service sans fil et de réglage de la cible de libération.

Les organismes ont l'intention que l'incidence de la variation du marché aux États-Unis sur le Canada se limitera à l'équivalent d'un bloc 5+5 MHz apparié à l'échelle nationale, c'est à dire une quantité totale de MHz pops de la population du pays multipliée par 10 MHz. Les altérations du service sans fil doivent être calculées sur une base agrégée nationale pour chaque pays, en assignant un facteur de pondération aux populations de certains secteurs. Quant aux États Unis, les facteurs de pondération pour la population de plusieurs zones autorisées sous licence sont basés sur un index des prix donné pour chaque secteur à partir des enchères précédentes de la Commission. Pour effectuer le calcul des altérations pour la population du Canada, un facteur de pondération de 2,4 sera utilisé.

De plus, aucune assignation de canal de télévision canadien ne doit être effectuée dans le premier canal adjacent à la bande de garde se trouvant entre le spectre de télévision et le spectre mobile à large bande réattribué, sauf les exceptions mentionnées au tableau 4-1.

Les seuils présentés auxtableaux 4-2 et 4-3 ci‑dessous sont basés sur le degré dechevauchement du spectre entre le canal TVN 6 MHz et le canal sans fil5 MHz. Un chevauchement du spectre négatif indique la séparation, en mégahertz,entre les bords du canal. Des chevauchements de +5 à +1 MHz sontdes contextes considérés comme étant un même canal et des chevauchements de 0à -5 MHz sont des contextes considérés comme étant des canauxadjacents.