Modification à l'entente officieuse de 1991 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relative au service de radiodiffusion FM

Canadian Embassy
Ambassade du Canada

n^o UNEC 0195

Washington, D.C., le 9 juillet 1997

Madame,

J'ai l'honneur de me référer à votre Note du 9 juillet 1997, avec la pièce qui y est annexée, et qui, en français, se lit comme suit :

« J'ai l'honneur de me référer à l'Échange de Notes (des 26 novembre 1990 et 25 février 1991) constituant un Accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement du Canada concernant l'utilisation de la bande de fréquences de 88 à 108 mégahertz pour la radiodiffusion en modulation de fréquence (FM) (ci-après dénommé « l'Accord de 1991 ») ainsi qu'aux entretiens qui ont eu lieu entre les représentants des deux gouvernements au sujet de la révision de l'Arrangement de travail « Entente officieuse relative à l'allotissement et à l'assignation des canaux de radiodiffusion FM selon l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au service de radiodiffusion FM », lequel fait partie intégrante de l'Accord. Dans l'intérêt d'un meilleur emploi de la bande de diffusion FM, je propose que certaines dispositions de l'Arrangement de travail concernant l'allotissement et l'assignation des canaux de radiodiffusion FM soient modifiées comme il est indiqué dans la pièce annexée à la présente.

Aussi ai-je l'honneur de proposer que la présente Note, avec la pièce qui y est annexée, et votre réponse affirmative, constituent un Accord modifiant l'Accord de 1991, entrant en vigueur à la date de votre réponse.

Je vous prie d'agréer, Excellence, l'assurance renouvelée de ma considération la plus haute. »

J'ai en outre l'honneur de vous informer que le gouvernement du Canada accepte les propositions contenues dans votre Note et la pièce qui y est annexée. En conséquence, votre Note et la présente réponse, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent un Accord modifiant l'Accord de 1991, lequel entre en vigueur à la date de la présente Note.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'assurance renouvelée de ma considération la plus haute.

ORIGINAL SIGNÉ PAR

Raymond Chrétien
L'Ambassadeur

Pièce annexée :
Modification à l'Arrangement de travail

L'honorable Madeleine K. Albright
Secrétaire d'État
Washington, D.C. 20520

Proposition de modification à l'Arrangement de travail FM de 1991

1. Dans le Préambule, remplacer la date entre parenthèses à la fin de la première phrase, à savoir « 1989 », par la suivante : « 1991 ».
2. Au point 2.2.1, ajouter une classe A1, de puissance apparente rayonnée de 0/25 kilowatts et de hauteur d'antenne au-dessus du sol moyen de 100 mètres. Faire passer la puissance apparente rayonnée de la classe A de 3 à 6 kilowatts. À l'alinéa in fine entre parenthèses, supprimer la dernière phrase commençant par « La classe A1 au Canada sera… ».
3. Au point 2.4, remplacer le tableau des distances minimales de séparation, intitulé « Distances minimales requises », par le tableau ci-joint et supprimer la dernière phrase de la disposition in fine entre parenthèses commençant par « La classe A1 au Canada sera… ».
4. Au point 3.5.2, remplacer la disposition in fine entre parenthèses, à savoir « (voir 5.2.1) », par la suivante « (voir 5.2.2) ».
5. Au point 4.2, terminer la phrase après « FMFP » et supprimer le reste du texte actuel.
6. Au point 4.3, faire passer la puissance apparente rayonnée de 50 à 250 watts et le contour de brouillage de 32 à 60 km.
7. Au point 4.4, remplacer le texte actuel par le suivant : « Aux fins de la coordination, tous les projets de stations dont le contour de brouillage (34 dBu) s'étendrait au-delà de la frontière commune doivent faire l'objet d'une demande d'approbation ».
8. Aux points 5.1.1 et 5.4, remplacer les termes « le ministère des Communications » par les termes « Industrie Canada ».
9. Au point 5.2.2.1, ajouter la classe A1, avec une intensité de champ de 0,5 mV/m (54 dBu) et une distance maximale de 18 km. Faire passer la distance maximale de la classe A de 33 à 38 km et supprimer la dernière phrase du texte, in fine, entre parenthèses, commençant par : « La classe A1 au Canada sera… ».
10. Au point 5.2.2.3, ajouter la classe A1 aux classes qui y sont énumérées.

2.4 Distances minimales de séparation

Distances minimales de séparation requises (en kilomètres)

(Aux fins du tableau ci-dessus, la classe C2 des États-Unis sera considérée comme la classe B.)