2e édition, août 2007
Retirée le 15 avril 2014
Propriété et contrôle canadiens (PDF - 123 Ko - 17 pages)
Note : L'Annexe A a été corrigée en février 2010 afin que la définition detransporteur de radiocommunications soit conforme à celle duRèglement sur la radiocommunication.
Le présent document a été élaboré dans le but de fournir de l'information générale portant sur des aspects normalement considérés dans le cadre d'examens de la propriété et du contrôle effectués par Industrie Canada. Le Ministère évalue cas par cas l'admissibilité des transporteurs de radiocommunications, étant donné que chaque situation est unique ou soulève des questions et des problèmes particuliers.
Les exploitants à titre d'usagers radio ou de fournisseurs de services radio ne sont pas soumis aux exigences relatives à la propriété et au contrôle canadiens, mais ils doivent assidûment satisfaire aux critères d'admissibilité énumérés dans le paragraphe 9(1) du RèglementNote de bas de page 7.
Les intéressés désireux de faire parvenir leurs observations ou propositions peuvent les adresser à :
Industrie Canada
Direction générale des opérations
de la gestion du spectre
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
À l'attention de la DOSP
Par courriel : spectrum_pubs@ic.gc.ca
Toutes les publications de la Gestion du spectre et télécommunications sont disponibles sur le site Web suivant : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/accueil.
Dans nos publications, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.
Table des matières
- 1. Principe
- 2. Mandat
- 3. Objectif
- 4. Politique
- 5. Conformité avec la réglementation sur la propriété et le contrôle canadiens
- 6. Détermination de la propriété et du contrôle canadiens
- 7. Contrôle de fait
- 8. Loi sur les télécommunications et propriété et contrôle canadiens
- 9. Personne-ressource
- Annexe A - Exemples de types de titulaires de licences
- Annexe B - Renseignements demandés relativement à la propriété et au contrôle