CPC-2-1-10 — Calcul des droits de licence de spectre applicables aux systèmes cellulaires et aux services de communications personnelles (SCP) en place

5.3 Droits de licence du service cellulaire pour les nouvelles entreprises

Politique des systèmes radio 019, La Politique concernant la fourniture de services cellulaires par des nouvelles entreprises (PR-019) ne s'applique qu'aux titulaires de licence du service cellulaire. Le Ministère acceptera les lettres d'intention légitimes émanant de nouveaux fournisseurs de services éventuels qui présentent des propositions visant à offrir des services spécifiés dans une sous-bande du service cellulaire en particulier, dans une zone géographique qui n'est desservie par aucun fournisseur de service cellulaire ou qui est desservie par un seul fournisseur de service cellulaire.

Si les deux parties consentent au transfert, les droits de licence seront payés conformément au plan de transition exposé dans l'avis de la Gazette n^o DGRB-005-03.

Si les deux parties ne sont pas en mesure de parvenir à une entente et que le Ministère accepte d'accorder l'autorisation d'exploiter au requérant de la nouvelle entreprise, le Ministère annulera cette portion de la zone géographique avec les fréquences applicables et l'attribuera à la nouvelle entreprise. La demande de licence de la nouvelle entreprise serait donc traitée comme une nouvelle demande et ne passerait pas au reste de la période énoncée dans l'avis de la Gazette n^o DGRB-005-03.

Scénario 1 : Augmentation du droit

Selon ce scénario, l'entreprise ABC, titulaire de licence, a été notifiée par le Ministère que le droit de renouvellement de sa licence de spectre augmentera durant le plan septennal de mise en œuvre progressive. Le droit de renouvellement pour l'exercice 2003-2004 s'élève à 250 000 $, montant qui est inférieur au droit qui serait applicable pour l'exercice 2010-2011 (342 425 $). Des droits annuels progressifs seraient alors fixés, conformément au tableau ci-dessous. Le droit de renouvellement pour un exercice est déterminé à l'aide de la formule suivante : 

Droit = Spectre (en MHz) x population (données du recensement de 2001) x A, où A = B + [D x (C - B)]

Par exemple, pour un spectre SCP de 10 MHz, une population de 974 915, et A = 0,026997597, le droit de renouvellement de licence pour l'exercice 2004-2005 serait de 263 204 $.

Scénario 2 : Diminution du droit

Selon ce scénario, l'entreprise ABC, titulaire de licence, a été notifiée par le Ministère que le droit de renouvellement de sa licence de spectre diminuera durant le plan septennal de mise en œuvre progressive. Le droit de renouvellement pour l'exercice 2003-2004 s'élève à 400 000 $, montant qui est supérieur au droit qui serait applicable pour l'exercice 2010-2011 (342 425 $). Des droits annuels progressifs seraient alors fixés, conformément au tableau ci-dessous. Le droit de renouvellement pour un exercice est déterminé à l'aide de la formule suivante : 

Droit = Spectre (en MHz) x population (données du recensement de 2001) x A, où A = B - [D x (B - C)]

Par exemple, pour un spectre SCP de 10 MHz, une population de 974 915, et A = 0,04018556, le droit de renouvellement de licence pour l'exercice 2004-2005 serait de 391 775 $.

Scénario 3 : Calcul du droit en cas de transfert de licence en totalité

Selon ce scénario, l'entreprise ABC a été notifiée par le Ministère que le droit de renouvellement de sa licence de spectre pour l'exercice 2003-2004 s'élève à 250 000 $ et sera assujetti à des augmentations annuelles durant le plan septennal de mise en œuvre progressive, comme suit :

Pendant l'exercice 2006-2007, l'entreprise ABC transfère sa licence de spectre au complet à l'entreprise XYZ. À compter de l'exercice 2007-2008, le barème des droits annuels progressifs de l'entreprise XYZ (le même que pour l'entreprise ABC) s'établirait comme suit : 

Par exemple, en utilisant la formule suivante : 

Droit = Spectre (en MHz) x population (données du recensement de 2001) x A, où A = B + [D x (C - B)], le droit de renouvellement 2007-2008 pour l'entreprise XYZ serait de 302 814 $.

Scénario 4 : Calcul du droit en cas de subdivision de licence

Selon ce scénario, l'entreprise ABC a été notifiée par le Ministère que le droit de renouvellement de sa licence de spectre pour l'exercice 2003-2004 s'élève à 250 000 $ et sera assujetti à des augmentations annuelles durant le plan septennal de mise en œuvre progressive, comme suit :

Pendant l'exercice 2006-2007, l'entreprise ABC « divise » sa licence de spectre en transférant 10 MHz au complet de spectre d'une zone géographique spécifique, dont la population est de 200 000 habitants, à l'entreprise XYZ. L'entreprise ABC aurait donc une licence de spectre de 10 MHz sur une zone géographique dont la population n'est plus que de 774 915 habitants (alors qu'initialement le chiffre s'élevait à 974 915 habitants).

Les barèmes des droits pour les deux nouvelles licences de spectre, calculés d'abord pour l'exercice 2007-2008, seront basés sur le barème des droits annuel progressif original de l'entreprise ABC et seront répartis en fonction de la population correspondante. La somme des droits de renouvellement qui seront facturés aux deux entreprises sera égale aux droits annuels initiaux de l'entreprise ABC.

Le barème révisé des droits annuels progressifs de l'entreprise ABC s'établirait comme suit : 

Le barème des droits progressifs de l'entreprise XYZ s'établirait comme suit : 

Scénario 5 : Calcul du droit en cas de désagrégation de licence

Selon ce scénario, l'entreprise ABC a été notifiée par le Ministère que le droit de renouvellement de sa licence de spectre pour l'exercice 2003-2004 s'élève à 250 000 $ et sera assujetti à des augmentations annuelles durant le plan septennal de mise en œuvre progressive. Durant l'exercice 2006-2007, l'entreprise ABC désagrège sa licence de spectre en transférant, à l'entreprise XYZ, une tranche de 5 MHz pour la zone de service 2-11.

Les barèmes des droits des deux nouvelles licences de spectre, calculés à compter du début de l'exercice 2007-2008, seront fondés sur le barème initial des droits annuels progressifs de l'entreprise ABC et répartis en fonction des fréquences restantes assignées à chacune des entreprises. La somme des droits de renouvellement qui seront facturés aux deux entreprises sera égale aux droits annuels initiaux de l'entreprise ABC.

Le barème initial des droits annuels progressifs pour l'entreprise ABC s'établissait comme suit :

Le barème révisé des droits progressifs de l'entreprise ABC s'établirait comme suit : 

Le barème correspondant des droits progressifs de l'entreprise XYZ s'établirait comme suit : 

6. Documents de référence

Les documents qui suivent sont disponibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications, à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/accueil :

• Avis de la Gazette n^o DGRB-005-03 — Droits d'autorisation de radiocommunication pour les systèmes de télécommunications sans fil exploités dans les bandes de fréquence radio de 824,040 MHz à 848,970 MHz, de 869,040 MHz à 893,970 MHz ou de 1 850 MHz à 1 990 MHz.
  
  
• Avis de la Gazette n^o DGRB-006-03 — Politique de délivrance de licence de spectre applicable aux titulaires de licence de systèmes cellulaires et du service de communications personnelles (SCP) en place.
  
  
• Circulaire des procédures concernant les clients 2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre
  (CPC-2-1-23).
  
  
• Politique des systèmes radio 019, Politique concernant la fourniture de services cellulaires par des nouvelles entreprises PR-019).
  
  
• Zones de service visant l'autorisation concurrentielle.

7. Personne-ressource

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les procédures décrites dans le présent document ou sur des questions connexes, prière de s'adresser à la personne suivante : 

Gestionnaire
Politique opérationnelle
Direction générale de la réglementation
des radiocommunications et de la radiodiffusion
Industrie Canada
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8
Téléphone : 613-948-2694
Télécopieur : 613-991-3514

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