CPC-2-1-11 — Procédure de délivrance de licences applicable aux microphones sans fil autorisés sous licence

La Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-11, 4^e édition, Procédure de délivrance de licences applicable aux microphones sans fil autorisés sous licence, remplace la CPC-2-1-11, 3^e édition, Appareils radio de faible puissance autorisés sous licence, datée du 5 février 2015.

Les commentaires et les suggestions peuvent être transmis à l’adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Courriel : ic.spectrumoperations-operationsduspectre.ic@canada.ca

Toutes les publications relatives au spectre se trouvent sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications.

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, en vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et compte tenu des objectifs de la Loi sur les télécommunications, est responsable de la gestion du spectre au Canada. À cet égard, il doit élaborer des politiques et des objectifs nationaux relatifs à l’utilisation des ressources du spectre aux fins d’une gestion efficace des fréquences radioélectriques.

L’article 5 de la Loi sur la radiocommunication (la « Loi ») précise que le ministre a le pouvoir de délivrer des licences radio à l’égard d’appareils radio. L’article 6 de la Loi précise que le gouverneur en conseil peut exempter certains appareils radio de l’exigence d’obtenir une licence.

Le terme « microphone sans fil sous licence » est utilisé de façon générique et englobe les microphones sans fil, les systèmes de déclenchement et de commande, les dispositifs de synchronisation de signaux de caméras vidéo et les émetteurs FM.

L’exigence d’obtenir une licence radio pour un microphone sans fil dépend du Cahier des charges sur les normes radioélectriques (CNR) en vertu duquel le microphone sans fil a été approuvé pour une utilisation au Canada :

• Les microphones sans fil certifiés en vertu du CNR-210 sont exemptés des exigences de délivrance de licences.
• Une licence radio délivrée par le ministre conformément à la Loi sur la radiocommunication est requise pour les microphones sans fil certifiés en vertu du CNR‑123.

Le présent document décrit le processus de délivrance de licences et les exigences techniques pour l’exploitation des microphones sans fil certifiés selon le CNR-123 dans les bandes qui figurent au tableau 1. Les exigences de délivrance de licences ne s’appliquent pas aux appareils de services de messages de faible puissance (SMFP) qui permettent aux exploitants de transmettre des messages de nature informative ou commerciale au grand public au moyen d’émetteurs de très faible puissance (par exemple, une affiche parlante). Ces types d’appareils de SMFP sont exemptés de l’exigence d’obtenir une licence (voir la section 8 pour en savoir plus à ce sujet).

Le tableau 1 énumère les bandes de fréquences permises liées aux dispositifs couramment approuvés conformément au CNR-123 et les largeurs de bandes et puissances maximales admissibles pour exploiter ces dispositifs. Pour les microphones sans fil exploités dans les bandes de télévision ainsi que dans les bandes de 614 à 616 MHz et de 653 à 663 MHz, consultez le document CPC-2-1-28, Délivrance de licences sur une base volontaire pour les microphones sans fil exempts de licence dans les bandes de télévision.

Le tableau 1 indique aussi l’admissibilité à l’obtention d’une licence comme suit :

Admissibilité A à l’obtention d’une licence : Peuvent demander une licence dans les bandes précisées les titulaires de licence de microphone sans fil sous licence qui satisfont aux exigences d’admissibilité énoncées au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication.

Admissibilité B à l’obtention d’une licence : Peuvent demander une licence dans les bandes précisées les titulaires de licence de microphone sans fil qui satisfont aux exigences en matière d’admissibilité énoncées à la section 9(1) du Règlement sur la radiocommunication et qui exploitent un service selon l’un des rôles suivants : diffuseurs et autres producteurs de programmes; propriétaires et exploitants d’installations de grands sites; entreprises professionnelles de sonorisation; organisations d’événements théâtraux, musicaux, sportifs ou autres qui ont besoin de microphones sans fil de grande qualité sonore dans le cadre de leur production ou événement.

Cette section explique les exigences d’autorisation et d’exploitation applicables aux microphones sans fil.

Un système de microphones sans fil se compose des microphones sans fil et des moniteurs ou des stations réceptrices connexes. Le rayon d’exploitation ne doit pas excéder 500 mètres.

Tous les microphones sans fil indiqués dans la présente CPC doivent respecter le CNR à jour en vertu duquel leur licence est approuvée.

L’assignation des fréquences sera gérée avec soin pour ne pas causer de brouillage indu aux utilisateurs primaires exploitant la même bande de fréquences qu’un système de microphones sans fil.

Les licences des systèmes de microphones sans fil (considérés comme des systèmes secondaires) indiqueront que l’autorisation est donnée selon un régime de non-protection et de non-brouillage par rapport aux services radio primaires. Il incombe à ce titulaire de corriger tout problème de brouillage envers les utilisateurs primaires, même si cela exige de mettre fin aux activités lorsqu’aucun canal de rechange n’est disponible. À l’inverse, un microphone sans fil sous licence n’a pas droit à une protection contre le brouillage causé par les services radio primaires.

Une seule licence base-mobile sera délivrée pour le système de microphone sans fil, incluant tous les microphones de la portion mobile ainsi qu’une seule station de base fixe représentant les équipements du système de contrôle audio.

Systèmes sans fil en mode simplex (unidirectionnel) : La portion mobile de la licence indiquera les fréquences de transmission autorisées et la portion fixe indiquera les fréquences de réception autorisées. Les droits de licence seront imposés pour une seule fréquence, sans égard à la bande passante et au nombre de canaux autorisés.

Systèmes de microphones sans fil en mode duplex : Les portions mobile et de base de la licence indiqueront les fréquences de transmission et de réception autorisées. Les droits de licence seront imposés pour un seul canal duplex, sans égard à la bande passante et au nombre de canaux autorisés.

Les droits de licence pour les microphones sans fil sur une base volontaire sont imposés selon la CIR‑42, Guide pour le calcul des droits de licence radio. Pour en savoir plus, communiquez avec votre bureau de district en consultant le document CIR-66, Adresses et numéros de téléphone des bureaux des districts.

Les microphones sans fil fonctionnant dans les bandes de 26,10 à 26,48 MHz, de 450 à 451 MHz et de 455 à 456 MHz ne sont pas tenus de fonctionner à des fréquences porteuses précises, mais les fréquences assignées devront être suffisamment éloignées des extrémités de la bande pour garantir que la largeur de bande occupée se trouve entièrement dans la bande.

De plus, dans le cas des microphones fonctionnant dans la bande de 88 à 107,5 MHz, les fréquences assignées seront décalées de 25 kHz ou d’un multiple entier par rapport à la limite supérieure ou inférieure de la bande. En outre, les fréquences des microphones sans fil fonctionnant dans une bande de fréquences attribuée à la radiodiffusion FM devront être sélectionnées de façon à garantir qu’il n’y aura pas de brouillage à la réception des signaux de radiodiffusion disponibles dans les environs immédiats.

Le tableau 2 énumère les fréquences convenant le mieux aux microphones sans fil exploités dans la bande de fréquences de 150 à 174 MHz.

Tableau 2 – Fréquences convenant le mieux dans la bande de fréquences de 150 à 174 MHz

169,445	170,2455	171,045	171,845
169,505	170,305	171,105	171,905

Si aucune des fréquences énumérées au tableau 2 ne peut être assignée, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) peut envisager, dans les cas spéciaux, la possibilité d’assigner une des fréquences du service auxiliaire de radiodiffusion énumérées au tableau 3.

Tableau 3 – Fréquences attribuées au service de radiodiffusion auxiliaire (MHz)

152,870	153,050	153,230	166,250*	172,740
152,930	153,110	153,290	170,150*	172,830
152,990	153,170	153,350	172,680	172,890

*Les fréquences de 166,250 MHz et de 170,150 MHz sont réservées à l’usage exclusif de la Société Radio‑Canada dans tout le pays.

Le service d’information publique est défini dans le Règlement sur la radiocommunication comme un « service de radiocommunication qui sert à l’émission de communications destinées au public. Sont exclues de la présente définition les émissions d’une entreprise de radiodiffusion ».

Par conséquent, une autorisation radio peut être accordée à l’égard de ce type d’appareil radio certifié selon le CNR-123, pourvu que tous les critères qui suivent soient satisfaits :

• l’émetteur utilise une modulation de fréquences FM (ayant un espacement de 200 kHz entre les fréquences; par ex. : 88,1, 88,3, 88,5 jusqu’à 107,5 MHz);
• l’appareil radio n’est pas utilisé à des fins de radiodiffusion selon la définition donnée dans la Loi sur la radiodiffusion : à savoir une « transmission, à l’aide d’ondes radioélectriques ou de tout autre moyen de télécommunication, d’émissions encodées ou non et destinées à être reçues par le public à l’aide d’un récepteur, à l’exception de celles qui sont destinées à la présentation dans un lieu public seulement. ». Les requérants doivent consulter le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour confirmer que leur demande satisfait à la présente définition;
• la puissance apparente rayonnée (p.a.r.) est limitée à 1 W et la valeur du champ est limitée à 100 microvolts par mètre (µV/m) à la limite du lieu public. On peut contrôler les valeurs d’intensité de champ à la limite en réduisant la puissance de l’émetteur ou en changeant différentes caractéristiques de l’antenne de l’émetteur, comme son gain, sa hauteur et son emplacement (c’est‑à‑dire antenne située à l’intérieur ou à l’extérieur);
• l’appareil radio est destiné à assurer un service d’information dans les limites d’un lieu public (par exemple : centre commercial, musée, école, aréna, ciné-parc, terrain de stationnement, etc.).

Dans ces cas, la condition de licence suivante sera ajoutée à la licence :

Il faut confiner les émissions rayonnées par la station au lieu public où la station est autorisée en limitant l’intensité de champ produite à la limite du lieu public à 100 microvolts par mètre (μV/m). L’autorisation est accordée en régime de non-brouillage et de non-protection.

Un deuxième scénario comporte l’utilisation de ce type de matériel à des fins, entre autres, de distribution de renseignements aux employés qui travaillent sur des lieux appartenant à l’entreprise. Dans un tel cas, les émissions ne sont pas destinées à être reçues par le public et ne sont pas transmises dans un lieu public. Par conséquent, une licence radio du service mobile terrestre peut être délivrée. La modulation, la fréquence porteuse, la puissance et les valeurs des limites d’intensité de champ notées ci-dessus doivent tout de même être respectées. Pour tenir compte de ce scénario, la condition de licence qui suit sera ajoutée à la licence :

Il faut confiner les émissions rayonnées par la station à la propriété privée où la station est autorisée en limitant l’intensité de champ produite à la limite de la propriété privée à 100  microvolts par mètre (μV/m). L’autorisation est accordée en régime de non-brouillage et de non-protection.

Un appareil radio exploité avec une PAR de plus de 0,01W fait l’objet d’une analyse FM/NAVCOM conformément à la section 2.6.2 des Règles et procédures sur la radiodiffusion (RPR), partie 3, Règles et procédures relatives aux entreprises de radiodiffusion FM.  Une coordination avec NAV CANADA peut être requise si on détecte une possibilité de brouillage avec les services de NAVCOM (les bandes de fréquences ayant trait à la sélection et à la coordination de fréquences par NAV CANADA sont décrites dans l’Annexe A de l’Entente conclue entre sa Majesté la reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l’Industrie et NAV CANADA concernant la gestion du spectre des fréquences radioélectriques). Consulter le bureau de région ou de district responsable de la délivrance du certificat de radiodiffusion pour confirmer cette exigence.

Comme il a été noté plus haut, les appareils certifiés selon le CNR-210 et ne servant pas à la radiodiffusion sont exemptés de l’exigence d’obtenir une licence radio. Ces appareils comprennent les dispositifs audio personnels munis d’un émetteur FM de courte portée qui émettent des signaux radio à l’intention de récepteurs FM situés à proximité.

Si les émissions radio sont destinées à être reçues par le public et/ou que le signal n’est pas confiné à un lieu public, l’installation est considérée comme une entreprise de radiodiffusion. Le cas échéant, l’opérateur doit obtenir un certificat de radiodiffusion d’ISDE et une licence de radiodiffusion du CRTC. Les installations doivent également utiliser du matériel homologué selon la Norme technique de matériel de radiodiffusion (NTMR) pertinente. Toutefois, conformément aux politiques d’ISDE et du CRTC, certaines entreprises de radiodiffusion peuvent être exemptées de ces exigences. Veuillez consulter les ordonnances d’exemption du CRTC et la liste des normes applicables au matériel radio exempté d’un certificat de radiodiffusion d’ISDE pour obtenir des renseignements détaillés.

Les stations de service de messages de faible puissance (SMFP) permettent aux agents immobiliers, aux propriétaires de commerce, aux dirigeants locaux, etc., de communiquer au public des messages de nature informative, parfois commerciale, au moyen d’émetteurs de très faible puissance (par exemple, une « affiche parlante »). À titre de service de radiodiffusion, une entreprise de SMFP peut être tenue d’obtenir un certificat de radiodiffusion d’ISDE et une licence de radiodiffusion du CRTC. Cependant, dans l’avis public CRTC 2000-10, à la section intitulée « Ordonnance d’exemption relative à la radio de faible puissance : entreprises de service de messages de très faible puissance », le CRTC décrit les conditions auxquelles une entreprise de SMFP peut être exemptée de l’exigence d’obtenir une licence de radiodiffusion.

 

Si l’appareil radio de SMFP est certifié conformément à la NTMR-1, l’exploitant est alors exempté de l’exigence d’obtenir un certificat de radiodiffusion d’ISDE. Si l’appareil radio utilisé n’est pas certifié selon la NTMR-1, l’exploitant doit présenter une demande de certificat de radiodiffusion conformément aux Règles et procédures sur la radiodiffusion pertinentes (c’est-à-dire RPR-1 et RPR‑3).

L’annexe A donne un aperçu du processus d’autorisation des services de radiodiffusion et des services autres que ceux de radiodiffusion dans la bande de 88 à 107,5 MHz.

Processus d’autorisation relatif à la bande de 88 à 107,5 MHz