CPC-2-1-23 — Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres

Le spectre des fréquences radioélectriques est une ressource naturelle administrée dans l’intérêt de tous les Canadiens. Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) s’efforce de garantir l’accès à cette ressource en réduisant le plus possible le fardeau administratif tout en assurant l’utilisation efficace du spectre.

En vertu de l'article 5(1) a)(i.1) de la Loi sur la radiocommunication, le ministre peut délivrer des licences de spectre à l'égard de l'utilisation de fréquences de radiocommunication définies dans une zone géographique déterminée. Il peut établir les conditions des licences de spectre, notamment les conditions spécifiques relatives aux services pouvant être fournis par leur titulaire. Conformément à l'article 19 de la Loi sur le ministère de l'Industrie, le ministre peut établir des frais de licences pour l'attribution de droits et d'avantages.

La législation découlant du budget fédéral de 1996 a modifié la Loi sur la radiocommunication par la création d'une nouvelle catégorie d'autorisations de radiocommunication, les licences de spectre, introduisant ainsi le concept de la délivrance de licences visant l'exploitation du spectre dans une zone géographique donnée. La délivrance de licences de spectre profite tant au gouvernement qu'aux titulaires de licence en allégeant le fardeau administratif associé à la délivrance de licences à l'égard d'appareils radio particuliers. Les licences de spectre ont en commun le fait qu'elles donnent l'autorisation d'exploiter des fréquences ou un ou plusieurs blocs de fréquences dans une ou plusieurs zones géographiques déterminées, plutôt que l'autorisation d'installer et d'exploiter un appareil radio particulier. Les titulaires de licence de spectre doivent veiller à ce que leurs réseaux de radiocommunication soient correctement planifiés et coordonnés avant leur mise en service, notamment à ce que les autorisations relatives aux antennes et à leurs bâtis soient obtenues.

ISDE délivre des licences de spectre pour autoriser l'utilisation d'une ou de plusieurs fréquences particulières ou d'un ou de plusieurs blocs de fréquences dans une ou plusieurs zones géographiques définies, moyennant certaines conditions minimales. Une fois l'autorisation obtenue, les titulaires de licence peuvent aménager et modifier leurs réseaux de radiocommunication en respectant les conditions associées à leur licence de spectre.

Les politiques de délivrance de licences sont constamment adaptées pour tenir compte des modifications en matière de radiocommunication de façon à répondre efficacement aux exigences de l'environnement concurrentiel en évolution et aux besoins des utilisateurs. ISDE dispose d'un certain nombre de mécanismes de délivrance de licences pour l'attribution de fréquences : le processus fondé sur le principe du « premier arrivé, premier servi » (PAPS) et le processus concurrentiel^{Note de bas de page 1}.

4.1 Admissibilité

Les licences de spectre peuvent être délivrées aux particuliers et aux entités admissibles à une licence radio, selon le Règlement sur la radiocommunication. À noter que les particuliers ou les entités qui possèdent ou exploitent des installations de transmission sans fil, et qui fournissent des services de télécommunications ou des services de radiodiffusion au public moyennant contrepartie, sont également assujettis à la réglementation du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) en vertu de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion.

5.1 Zones de service

Au cours des dernières années, ISDE a établi une structure de zones de service composée de cinq niveaux. Le premier consiste en une seule zone de service national. Le deuxième regroupe huit zones provinciales et six grandes zones régionales en Ontario et au Québec. Le troisième regroupe 59 zones régionales plus petites. Le quatrième est composé de 172 zones de service local. Enfin, le cinquième est composé de 654 zones de service local plus petites. Chacun des niveaux est basé sur des cellules de grille spectrale. De plus amples renseignements sont donnés dans la publication du Ministère intitulée Zones de service visant l'autorisation concurrentielle.

Même si le système des niveaux de zones de service comporte une structure prête et normalisée de description des zones géographiques auxquelles s’appliquent les licences, ISDE reconnaît que, dans certains cas, les zones de service peuvent être définies de façon plus appropriée en collaboration avec le requérant, en particulier lorsqu’il s’agit de bandes de fréquences radio qui sont assignées selon le principe du PAPS, sans qu’il y ait de zones géographiques de service prédéterminées. ISDE désignera ces zones de service uniques sur son site Web Gestion du spectre et télécommunications. Le concept de cellules de grille spectrale a aussi été utilisé dans le processus de délivrance de licences selon le principe du PAPS. Les requérants déterminent leur zone de service, laquelle est cartographiée le plus fidèlement possible par rapport aux cellules de grille spectrale. ISDE délivre ensuite à ces requérants des licences pour les zones couvertes par les cellules de grille spectrale correspondantes.

5.2 Droits de licence

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie, conformément à l’article 19 de la Loi sur le ministère de l’Industrie, établit des droits applicables aux licences de spectre délivrées en vertu de l’alinéa 5 (1) a) de la Loi sur la radiocommunication. Avant d’établir des droits, ISDE tient normalement une consultation publique avec toutes les parties intéressées et le grand public afin de soumettre les droits proposés à une discussion et à un examen. En ce qui concerne les licences de spectre délivrées dans le cadre d’une enchère de spectre, les soumissions gagnantes établies selon les règles des enchères déterminées en vertu des paragraphes 5 (1.1), 5 (1.2), 5 (1.3) et 5 (1.4) de la Loi sur la radiocommunication, sont acceptées tenant lieu de droits.

Les droits de licence sont établis à partir des coûts associés à la gestion du spectre lorsqu'aucun bénéfice n'est tiré des ressources. Lorsque des bénéfices sont tirés des ressources, les droits permettent de donner au grand public sa juste part du produit des ressources et de recouvrer les coûts liés à la gestion du spectre.

5.3 Renouvellement de licence

À la fin de leur période de validité^{Note de bas de page 2}, les licences des titulaires sont normalement renouvelées, à moins qu'il y ait eu infraction aux conditions de licence, qu'une réattribution fondamentale de fréquences à un autre service soit nécessaire, ou que le besoin d'une politique prioritaire ne se fasse sentir. L'article 40 du Règlement sur la radiocommunication ^{Note de bas de page 3} visant l'assignation des fréquences demeure applicable. Il importe de signaler que le ministre, conformément à ce règlement, procéderait à une réattribution de fréquences seulement dans certaines circonstances, en prenant en considération que les titulaires de licence ont respecté leurs conditions de licence, qu'ils ont largement investi dans l'infrastructure et qu'ils servent une clientèle établie. Si une réattribution est envisagée, elle ne se fera qu'après une consultation publique.

Les licences délivrées après le renouvellement comprennent généralement de nouvelles conditions de licence et de nouveau frais s'appliquent.

À noter que les licences de spectre sont assujetties aux dispositions applicables de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication. Par exemple, le ministre conserve le pouvoir de modifier les conditions des licences de spectre (alinéa 5 (1) b) de la Loi sur la radiocommunication). Ces pouvoirs seraient exercés à titre exceptionnel et seulement après consultation.

5.4 Processus d'évaluation environnementale, champs de radiofréquences et consultation sur l'utilisation du sol

ISDE reconnaît l'importance d'examiner les répercussions possibles des antennes et de leurs bâtis sur l'environnement et en conséquence, il a adopté les procédures exposées dans la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-0-03, intitulée Systèmes d'antennes de radiocommunication et de radiodiffusion, et dans ses modifications subséquentes. Les titulaires de licences de spectre doivent s'assurer de respecter toutes ces exigences.

5.5 Autorisation et balisage des obstacles à la navigation aérienne

Les titulaires de licence de spectre doivent s’assurer que les bâtis d’antenne sont balisés conformément aux recommandations de Transports Canada. Pour obtenir une autorisation d'obstacle aérien de Transports Canada, il faut utiliser le formulaire 26-0427, intitulé Formulaire d’évaluation aéronautique pour l'avis et l'évaluation d'obstacles. On peut obtenir de plus amples renseignements sur les exigences concernant les autorisations relatives aux obstacles aériens et sur leur balisage en communiquant avec le Surintendant régional, Sécurité des aéroports, Transports Canada.

5.6 Transfert ou division des licences de spectre et accords de délivrance de licences subordonnées

Les licences de spectre consistent en un sous-ensemble d’autorisations de radiocommunication qui peuvent être délivrées à la discrétion du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie par divers processus de délivrance de licences. Conformément aux objectifs de la politique du Gouvernement, les licences de spectre accordées dans le cadre des différents processus peuvent comporter des privilèges différents, par exemple les droits accrus de transférabilité et de divisibilité rattachés aux licences de spectre. Ces licences de spectre peuvent être transférées en tout ou en partie (selon la zone géographique ou la largeur de bande) à un tiers, sous réserve des conditions énoncées dans la licence, de l’examen et de l’approbation de ce transfert par ISDE, comme il est indiqué dans le présent document, et sous réserve de toute autre exigence réglementaire. Le ministre a le pouvoir d’examiner tous les éléments de la demande d’un transfert qu’il juge s’y rapportant, et d’accorder le transfert tel que demandé, d’établir des modalités additionnelles ou de refuser le transfert.

En vertu de la Loi sur la radiocommunication, l’utilisation du spectre doit être autorisée par le ministre. Si une personne enfreint les dispositions énoncées dans la section 5.6, de telle sorte qu’elle conclut un accord, un arrangement ou une entente en vue d’utiliser le spectre ou d’en influencer l’usage sans y être expressément autorisée par le ministre, tel qu’indiqué dans ce document, elle sera réputée enfreindre les conditions de licence, contrevenant ainsi à la Loi sur la radiocommunication, et elle sera assujettie aux dispositions en matière d’application prévues dans cette Loi.

5.6.1 Définitions

Les définitions suivantes ont été adoptées aux fins de la section 5.6 à laquelle elles sont applicables.

Accord : Si le terme « accord » est utilisé dans la section 5.6, il inclut toutes formes d’accords, d’ententes, d’arrangements et d’engagements.

Cessionnaire : signifie la partie à laquelle la licence sera transférée.

Contrôle d'une licence : Une licence est contrôlée par une partie, ayant le pouvoir ou la capacité, exercé ou non, de déterminer ou d'influencer l'utilisation en tout ou en partie du spectre autorisé ou l'attribution en tout ou en partie de la licence de spectre. ISDE examinera, lors de l'évaluation du contrôle de la licence, entre autres choses, le degré de contrôle exercé par les entités agissant de concert les unes avec les autres. Plusieurs entités peuvent contrôler une licence en même temps.

Contrôle du titulaire de licence ou de l'entreprise affiliée : Une entité contrôle un titulaire de licence ou une entreprise affiliée lorsqu'elle a le pouvoir ou la capacité, directement ou indirectement, exercé ou non, de déterminer ou de décider des activités stratégiques de prise de décision du titulaire de licence ou de l'entreprise affiliée ou de gérer et de diriger ses opérations quotidiennes, y compris, entre autres, le contrôle d'une licence. Le contrôle peut être établi par des titres de participation à la propriété du titulaire de licence ou de l'entreprise affiliée, ou par tout autre moyen. Lorsqu'une entité détient la propriété effective de plus de 20 % des actions à droit de vote — ou s'il n'y a pas d'actions à droit de vote, mais qu'une entité détient la propriété effective de plus de 20 % des parts de la propriété bénéficiaire d'un titulaire de licence ou d'une entreprise affiliée — cette entité sera réputée (sujet à réfutation) avoir le contrôle sur un titulaire de licence ou une entreprise affiliée. Il est possible d'établir s'il y a contrôle en examinant un certain nombre de facteurs, y compris les droits de propriété, les relations et les accords entre les parties en cause, et/ou la capacité d'exercer une influence. ISDE prendra aussi en considération le degré de contrôle exercé par les entités œuvrant de concert. Plusieurs entités peuvent contrôler un titulaire de licence ou une entreprise affiliée en même temps.

Demande de transfert : Dans cette section, une demande de transfert englobe toute demande de transfert de licence de spectre, d'attribution de licence subordonnée ou de division d'une licence qui, si elle est approuvée, se traduira par la délivrance d'une nouvelle licence.

Entreprise affiliée : Une entité est considérée comme une entreprise affiliée à une autre entité si elle contrôle, ou est contrôlée, directement ou indirectement, par cette dernière, ou par toute autre entité qui contrôle aussi, directement ou indirectement, la première entité.

Licence : Dans cette section le terme « licence » englobe les licences de spectre et les licences subordonnées.

Licence principale : Une licence principale est une licence délivrée par le ministre en vertu de l'alinéa 5 (1) a) de la Loi sur la radiocommunication. Ce n'est pas une licence subordonnée et, de ce fait, elle n'est assujettie à aucune autre licence.

Licence subordonnée : Il s'agit d'une licence délivrée par le ministre en vertu de l'alinéa 5 (1) a) de la Loi sur la radiocommunication qui est rattachée à une licence principale et n'est valide qu'à la condition que le titulaire de la licence principale satisfasse aux exigences réglementaires et aux modalités de la licence.

Requérants : Les requérants d'une demande de transfert comprennent le titulaire de licence actuel et le cessionnaire du transfert proposé. Dans le cas d'un transfert réputé, le terme « requérants » englobe, en plus du titulaire de licence actuel, l'entité qui prend le contrôle d'une licence ou le contrôle d'un titulaire de licence ou d'une entreprise affiliée, et, dans le cas d'un transfert potentiel, il inclut l'entité à laquelle le futur transfert de licence est destiné.

Transfert de licence : Le terme « transfert de licence » inclut un transfert de n'importe quelle licence et englobe une division d'une licence, l'octroi d'une licence subordonnée ou d'un transfert réputé.

Transfert potentiel : Il s'agit d'un transfert de licence envisagé lors d'un accord avec un autre titulaire de licence de spectre mobile commercial, y compris toute entreprise affiliée, tout agent ou tout représentant de l'autre titulaire de licence. Ce transfert sera à réaliser ou pourra l'être ou non, ou encore prendra effet à une date ultérieure, que cette date soit précisée ou non.

Transfert réputé : Tout changement immédiat qui peut être effectué sans faire une demande de transfert, tel que le contrôle d’une licence ou le contrôle d’un titulaire de licence ou d’une entreprise affiliée, y compris un changement apporté, dans le cadre d’un accord par l’octroi d’un droit ou d’un intérêt complet ou partiel relativement à une licence. Les arrangements relatifs aux alliances stratégiques et aux coentreprises, ainsi que des ententes similaires, pourraient aussi se traduire par un changement de contrôle d’une licence.

5.6.2 Transferts et divisions des licences de spectre – Conditions et lignes directrices

Les directives décrites dans cette section s'appliquent à tous les transferts de licence et à tous les transferts potentiels qui, le cas échéant, seront assujettis aux conditions et aux lignes directrices suivantes :

1. Tous les critères d'admissibilité et autres conditions applicables à une licence (y compris en matière de gestion du brouillage) demeureront applicables, selon le cas, après le transfert de la licence.
2. Le cessionnaire doit respecter les critères d’admissibilité énoncés dans le Règlement sur la radiocommunication.
3. La licence du cessionnaire ne sera valide que jusqu'à la date d'expiration de la licence d'origine, mais elle pourra être renouvelée selon les mêmes dispositions que la licence d'origine.
4. Tous les transferts de licence proposés et les transferts potentiels doivent être conformes aux politiques en vigueur.
5. Les licences seront divisibles en zones géographiques, mais la taille des nouvelles divisions peut correspondre à au moins une cellule de grille spectrale ou à une partie d'une aire de diffusion de recensement.
6. ISDE permettra, dans certaines circonstances, la désagrégation et la division des licences de spectre. Dans l'ensemble, aucune limite minimale ne sera imposée quant au nombre de fréquences de spectre pouvant être transférées dans la largeur de bande. Il se peut cependant qu'il faille, à l'occasion, imposer des limites à cet égard afin de respecter les plans de répartition des fréquences ou d'autres exigences de politique.
7. Les titulaires de licence doivent soumettre toutes leurs demandes de transferts de licence et de transferts potentiels auprès d'ISDE, et les demandes doivent être accompagnées d'une déclaration de toutes les parties intéressées indiquant que les exigences énumérées à la section 5.6.2 (c.-à-d. la conformité aux critères d'admissibilité et à d'autres conditions relatives aux licences) ont été satisfaites de façon acceptable. Un exemple d'une demande de transfert de licence de spectre ou de division de licence figure à l'annexe A.
8. La section 5.6.4 s'applique à toutes les demandes de transferts de licence et de transferts potentiels relatives aux bandes de spectre mobile commercial^{Note de bas de page 4}, en plus des dispositions susmentionnées. Les demandes de transferts de licences et de transferts potentiels à de telles bandes doivent faire état de tout matériel qui répond aux critères définis dans cette section.
9. ISDE tient une base de données accessible au public contenant une liste des licences et de leurs titulaires et la mettra à jour après chaque transfert de licence.
10. En règle générale, ISDE publiera un résumé de ses décisions en matière de transferts de licences et de transferts potentiels dans les bandes du spectre mobile commercial.
11. Les requérants devront fournir toute documentation se rapportant aux considérations susmentionnées et aux critères et considérations énoncés à la section 5.6.4.2, le cas échéant. Les requérants seront invités à faire part de leurs observations en présentant leur demande afin de permettre à ISDE d'étudier, dans un délai raisonnable, les transferts de licence et les transferts potentiels. ISDE pourra demander d'autres documents ou renseignements à tout moment pendant son analyse. Cette information peut comprendre le degré de déploiement actuel des réseaux des requérants, l'utilisation prévue du spectre ou les contraintes de capacité actuelles ou anticipées.
12. Les renseignements contenus dans les demandes de transferts de licence de spectre et de transferts potentiels seront traités de façon confidentielle par ISDE et seront assujettis aux exigences de la Loi sur l'accès à l'information :
    1. jusqu'à ce qu'ISDE publie un sommaire de sa décision;
    2. ou encore, jusqu'à ce que les requérants rendent public les renseignements.
13. Les parties qui envisagent de conclure un accord concernant un transfert de licence ou un transfert potentiel peuvent obtenir des conseils informels et non contraignants d’ISDE avant d’effectuer ledit transfert. ISDE peut prodiguer ces conseils s’il le juge opportun. Les renseignements présentés au cours de l’obtention de conseils seront traités comme confidentiels, sous réserve des dispositions de la Loi sur l’accès à l’information; et aucun des renseignements liés à ces requêtes ne sera publié.

5.6.3 Délivrance de licences subordonnées

Une licence subordonnée favorise une utilisation plus efficace du spectre en permettant aux titulaires de licence de conclure des ententes qui autorisent une autre partie à exploiter la zone de service en utilisant le spectre autorisé ou une portion des fréquences ou de la zone géographique des titulaires sans que ces derniers aient à transférer complètement leurs licences de spectre.

ISDE indique que les parties qui exploitent un spectre dont la licence appartient à une autre partie en vertu du partage de spectre ou d'autres accords similaires doivent faire une demande auprès d'ISDE pour obtenir la délivrance d'une licence subordonnée, selon les modalités indiquées dans le présent document.

Les titulaires de licence principale peuvent présenter auprès d'ISDE, de concert avec une autre partie, une demande de licence subordonnée. La demande sera examinée et, s'il y souscrit, ISDE pourra approuver la demande et délivrer au tiers une licence subordonnée. La licence subordonnée comprendra un sous-ensemble des conditions de la licence principale, ainsi que des modalités supplémentaires qui pourraient être différentes de celles de la licence principale. La licence principale et la licence subordonnée auraient cours en même temps.

Les demandes de licence subordonnée pour le spectre mobile commercial sont également assujetties aux exigences énoncées à la section 5.6.4. De plus, elles doivent faire état du matériel qui répond à ces critères.

ISDE continuera à rendre accessible au public, une base de données énumérant toutes les licences.

La délivrance d'une licence subordonnée sera en général assujettie, sans toutefois s'y limiter, aux conditions et lignes directrices suivantes :

1. La licence subordonnée ne peut en aucun cas dépasser l'étendue de l'autorisation accordée au titulaire de la licence principale (p. ex. la période de validité de la licence, la zone desservie et/ou les fréquences) et ne constitue pas un transfert de la licence principale.
2. La partie à laquelle la licence subordonnée sera délivrée (le titulaire de licence subordonnée) doit satisfaire aux critères d'admissibilité applicables énoncés dans le Règlement sur la radiocommunication.
3. La période de validité de la licence subordonnée peut être égale à la durée de la licence principale ou plus courte. La période de validité pour laquelle la licence subordonnée est sollicitée doit être clairement indiquée dans la demande. La licence subordonnée expirera à la première des éventualités suivantes :
   1. L'expiration ou l'annulation (par ISDE) de la licence subordonnée;
   2. L'expiration ou l'annulation de la licence principale;
   3. La date à laquelle le titulaire de la licence subordonnée et le titulaire de la licence principale ont avisé le ministre qu'ils désiraient annuler la licence.
4. Les conditions de la licence subordonnée peuvent varier selon les politiques et exigences techniques applicables. Cependant, une licence subordonnée sera en général assujettie, sans toutefois s'y limiter, aux conditions et lignes directrices suivantes :
   1. Les limites de regroupement;
   2. L'admissibilité;
   3. Les accords de coordination internationaux et nationaux;
   4. Le respect des limites imposées par Santé Canada en ce qui concerne les installations radio et l'exploitation radio (Code de sécurité 6);
   5. Les exigences relatives à l'interception légale;
   6. Les politiques d'utilisation du spectre et les normes techniques applicables;
   7. La diffusion de renseignements techniques.
   8. Le partage des pylônes (pour les entreprises de télécommunication).
5. Les licences subordonnées ne sont ni divisibles ni transférables.
6. La licence subordonnée est valide à condition que le titulaire de la licence principale satisfasse à toutes les exigences réglementaires, y compris les modalités de la licence. Si ISDE envisage le renouvellement, la suspension ou l'annulation de la licence principale, le titulaire de la licence subordonnée en sera aussi avisé, et il aura la possibilité de faire part de sa réaction avant une suspension, un non-renouvellement ou une annulation des deux licences aux termes de l'article 5 (2) de la Loi sur la radiocommunication.
7. Le titulaire de licence principale conservera la responsabilité relative aux exigences de coordination internationales ou nationales, notamment en ce qui concerne les accords entre exploitants sur le partage du spectre. Le titulaire de licence principale devrait faire participer le titulaire de licence subordonnée à tout accord de coordination ayant des répercussions sur les zones pour lesquelles le titulaire de licence subordonnée détient une licence. Le titulaire de licence subordonnée devra se conformer aux modalités et exigences techniques et aux paramètres exposés dans ces accords, dans le cadre des modalités d'autorisation de la licence subordonnée. Dans l'éventualité où des modifications seraient apportées aux accords de coordination, le titulaire de licence principale doit avertir le ou les titulaires de licences subordonnées, qui devront alors se soumettre à toute modalité, nouvelle ou modifiée.
8. Si des exigences relatives à l'utilisation du spectre sont mises en œuvre, c'est au titulaire de licence principale qu'incombe la responsabilité de la conformité. La mise en œuvre assurée par le titulaire de licence subordonnée sera liée au respect des responsabilités du titulaire de licence principale, et devrait être signalée en conséquence auprès d'ISDE.
9. S'il y a des exigences en matière de recherche-développement (R-D), la responsabilité de la conformité incombe au titulaire de licence principale. Le revenu brut rajusté découlant de l'exploitation du spectre des titulaires de licence principale et subordonnée servira à calculer l'exigence en matière d'investissement dans la R-D du titulaire de licence principale. L'investissement dans la R-D effectué par le titulaire de licence subordonnée peut être lié à l'exigence en matière de R-D du titulaire de licence principale, et devrait être signalée en conséquence auprès d'ISDE.
10. S'il existe une politique de déplacement et de transition, l'exploitant de la licence principale ou le titulaire de licence subordonnée peut se prévaloir des dispositions de la politique de transition; cependant, un titulaire de licence subordonnée doit avertir le titulaire de licence principale s'il présente une demande de déplacement auprès d'ISDE.
11. Il faut l'approbation d'ISDE dans le cas de toutes les licences subordonnées proposées. ISDE peut aussi demander des attestations ou d'autres documents pour s'assurer que les exigences susmentionnées (c'est-à-dire la conformité aux critères d'admissibilité et à d'autres conditions relatives aux licences) ont été satisfaites de façon acceptable. Un exemple de demande de licence subordonnée figure à l'annexe D qui indique les renseignements qui seront demandés par ISDE.
12. Le ministre est habilité à accorder les licences principales et subordonnées et à en établir ou modifier les modalités. Ce faisant, il peut prendre en considération non seulement la demande conjointe mais aussi tous les autres éléments qui s'y rapportent.
13. ISDE communiquera directement avec le titulaire de licence principale en ce qui concerne les questions de non-conformité liées aux conditions de la licence principale, et avec le titulaire de licence subordonnée, pour ce qui est des questions de non-conformité touchant les conditions de la licence subordonnée. ISDE est aussi habilité à contacter le titulaire de licence principale ou le titulaire de licence subordonnée relativement aux questions de conformité et, au besoin, à annuler ou à suspendre la licence principale ou la licence subordonnée, conformément à la Loi sur la radiocommunication.
14. Au moment où le requérant envisage de renouveler sa licence principale, il peut également faire une demande auprès d'ISDE afin d'obtenir le renouvellement de sa licence subordonnée.
15. ISDE ne jouera aucun rôle dans la négociation, l'examen ou l'application de tout accord conclu entre les titulaires de licences subordonnées et les titulaires de licences principales.

5.6.4 Spectre mobile commercial

Cette section incorpore des décisions énoncées dans le Cadre portant sur le transfert, la division et la subordination des licences de spectre mobile commercial (DGSO-003-13) d'ISDE.

Objectif de la politique

ISDE a élaboré cette section afin d'appuyer l'objectif de la politique du Gouvernement de maximiser les retombées économiques et sociales que la population canadienne retire de l'utilisation des ressources du spectre des radiofréquences qui englobe l'efficacité, la compétitivité du marché canadien des télécommunications, la disponibilité et la qualité des services offerts aux consommateurs.

Cette section vise à informer les titulaires de licence sur le mode d'examen des transferts de licence et des transferts potentiel, ainsi qu'à présenter des conditions de licence supplémentaires concernant le transfert du contrôle des licences, le tout en vue de gérer les ressources de spectre au bénéfice des Canadiens, conformément aux objectifs de la politique susmentionnée.

5.6.4.1 Portée de l'application

Cette section s'applique uniquement aux licences du spectre mobile commercial présentement délivrées pour les services de téléphonie cellulaire, les services de communications personnelles (SCP), les services sans fil évolués (SSFE), le service radio à large bande (SRLB), les services de communications sans fil (SCSF) et les services mobiles à large bande (SMLB) – bande de 700 MHz. Au fur et à mesure que du spectre sera alloué pour la prestation des services mobiles commerciaux, les dispositions de la présente section s'appliqueront également aux licences délivrées dans ces bandes.

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie pourrait, un jour, imposer aux titulaires de licences, des conditions de licence particulières concernant les transferts de licence et les transferts potentiels relativement à des bandes de fréquences ou à des services non évoqués dans cette section.

5.6.4.2 Critères et considérations

Pour évaluer les répercussions qu'entraîneraient le transfert de licence ou le transfert potentiel sur l'objectif de politique mentionné ci-dessus, ISDE analysera, entre autres facteurs, les changements de niveaux de concentration du spectre (la proportion du spectre attribué aux requérants par rapport au spectre attribué aux autres titulaires de licence) qui résulteraient du transfert de licence ou du transfert potentiel. Dans chaque cas, ISDE examinera la capacité en prestation des services du requérant et de ses concurrents actuels et futurs, vu le degré de concentration résultant du transfert du spectre mobile commercial dans les zones de licence visées.

Cette analyse tiendra habituellement compte des facteurs suivants :

1. les licences actuelles des requérants ou de leurs affiliés dans les zones de desserte autorisée;
2. la distribution générale du spectre attribué par licence dans la bande de spectre visée et dans les bandes de spectre mobile commercial de la zone de desserte autorisée;
3. les services actuels et potentiels ainsi que les technologies accessibles à l'aide de la bande de spectre visée par la licence;
4. la disponibilité d'autres bandes de spectre aux caractéristiques semblables à celles visées par la licence;
5. l'utilité relative (par exemple, au-delà et en deçà de 1 GHz) et la substituabilité du spectre visé par la licence et des autres bandes de spectre mobile commercial de la zone de desserte autorisée;
6. le degré de déploiement des réseaux des requérants et de leurs affiliés ainsi que la capacité de ces réseaux;
7. les caractéristiques de la région (urbaine ou rurale), niveaux et densité de la population, ou autres facteurs pouvant jouer sur la capacité ou l'encombrement du spectre;
8. tout autre facteur pertinent à l'objectif de politique mentionné à la section 5.6.4 et pouvant découler du transfert de licence ou du transfert potentiel.

Pour les demandes de licences subordonnées présentées à la suite d'accords, ISDE tiendra aussi compte de la nature de cet accord et de l'utilisation prévue du spectre par chacun des requérants.

ISDE analysera les licences détenues par les requérants tant dans la bande du spectre visée par les licences que dans les bandes du spectre mobile commercial dans les zones de licence concernées. Cette analyse du transfert de licence ou du transfert potentiel portera sur toutes les licences dont disposent les requérants ou leurs entreprises affiliées. ISDE tiendra aussi compte de tout autre type d'accès au spectre issu d'un accord, y compris l'accès au spectre résultant d'un transfert réputé, ainsi que tout transfert en instance (incluant les transferts de licence à l'étude ou qui peuvent découler d'un transfert potentiel).

ISDE examinera tous les transferts de licences et tous les transferts potentiels. Les transferts n'entraînant aucune ou peu de conséquences, par exemple, les transferts associés à une réorganisation interne, seront généralement approuvés.

Si un transfert de licence ou de transfert potentiel vise plus d'une licence, ISDE peut n'approuver que le transfert d'une partie de ces licences et refuser les autres.

5.6.4.3 Transferts réputés

Avant qu'un accord entraînant la mise en œuvre d'un transfert réputé n'entre en vigueur, les requérants doivent soumettre une demande de transfert ou de division de licence de spectre (un exemple est donné à l'annexe A) auprès d'ISDE. La demande sera examinée selon les critères mentionnés à la section 5.6.4.2.

Lorsqu'ISDE approuvera un transfert réputé, il fournira une confirmation écrite aux parties, leur indiquant que la licence demeure valide et qu'il tient compte du changement de contrôle de la licence ou du contrôle du titulaire ou de l'entreprise affiliée. Lorsqu'un transfert réputé sera rejeté, ISDE confirmera sa décision par écrit. Le titulaire de licence sera réputé enfreindre ses conditions de licence s'il effectue un transfert réputé sans en avoir reçu l'approbation.

5.6.4.4 Transferts potentiels

Le titulaire de licence doit présenter par écrit, une demande d'examen du transfert potentiel auprès d'ISDE dans les quinze jours suivant la conclusion de tout accord prévoyant un transfert potentiel.

ISDE examinera la demande de transfert potentiel en fonction des critères établis à la section 5.6.4.2. Aux fins d'examen, le transfert potentiel issu d'un accord sera évalué comme s'il avait déjà eu lieu.

Après avoir terminé son examen, ISDE fera part de sa décision au titulaire de la licence, c'est-à-dire qu'il lui indiquera si le transfert potentiel prévu dans l'accord respecte ou non les objectifs de politique établis à la section 5.6.4. Ainsi, dans les cas où ISDE aurait rendu une décision indiquant que le transfert potentiel ne respecte pas les objectifs de politique, si l'accord prévoyant un transfert potentiel demeure en vigueur pendant plus de 90 jours après la date de la décision, on considérera que le titulaire de licence enfreint la condition de la licence.

Au moment où les parties souhaiteront effectuer tout transfert découlant d'un accord ayant été examiné selon les modalités de la présente section, elles devront présenter une demande distincte auprès d'ISDE. La demande de transfert sera alors examinée conformément à la section 5.6.

5.6.4.5 Délais

En général, ISDE procède aux examens des transferts de licence et des transferts potentiels dans les douze semaines suivant la réception de tous les renseignements requis. Ce délai peut varier si des informations supplémentaires sont demandées, si les requérants ont besoin de plus de temps pour répondre à des préoccupations particulières ou si la complexité des questions soulevées au cours de l'examen nécessite une plus longue période pour jauger les répercussions du transfert de licence ou du transfert potentiel.

5.7 Licences de spectre retournées

Lorsqu'une licence de spectre lui est retournée par le titulaire, ISDE met les fréquences correspondantes à la disposition du public dans les meilleurs délais, pour qu'elles puissent être utilisées dans l'intérêt de toute la population canadienne. Aucune fréquence ne sera retenue, sauf dans les cas où des questions stratégiques particulières le justifieraient.

ISDE fera d'abord une annonce publique concernant la disponibilité des fréquences. Cette annonce pourrait notamment se faire par la diffusion d'un avis sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d'ISDE. Cet avis consistera en une demande de manifestations d'intérêt, afin qu'on puisse évaluer la demande de spectre. Selon la demande, on déterminera le mécanisme de délivrance de licences à adopter. S'il y a suffisamment de fréquences pour répondre à la demande, ISDE appliquera le principe du PAPS. Si la demande est supérieure à l'offre de fréquences ou s'il s'avère nécessaire de poursuivre certains objectifs stratégiques en matière de télécommunication, il aura recours au processus concurrentiel de délivrance de licences.

ISDE mène normalement des consultations pour établir le cadre de politique et mettre au point un processus concurrentiel de délivrance de licences. Les deux types de processus concurrentiels de délivrance de licences sont la mise aux enchères et l'examen comparatif. De plus amples renseignements sur les processus concurrentiels de délivrance de licences sont donnés dans le document intitulé Cadre de la politique canadienne du spectre.

Afin de se tenir au courant de la disponibilité des fréquences, les parties intéressées sont encouragées à consulter régulièrement le site Web d'ISDE. Les renseignements relatifs aux licences de spectre comprendront les blocs de fréquences disponibles, les zones géographiques où ces fréquences peuvent être utilisées et les conditions de licence applicables.

5.8 Coordination, ententes de coexistence et conditions aux limites

Tous les titulaires de licence de spectre doivent s'assurer que leurs installations ou les modifications qu'ils apportent à leurs systèmes radio ne causent pas de brouillage préjudiciable. Afin de protéger les stations radio autorisées existantes contre le brouillage, les titulaires de licence de spectre sont tenus de maintenir la coordination avec les exploitants de stations fonctionnant dans le même canal, dans des canaux interstitiels ou dans des canaux adjacents, autorisés dans la même zone géographique ou dans des zones adjacentes au Canada, et ce, avant d'utiliser un système nouveau ou modifié pouvant causer du brouillage. Les titulaires de licences de spectre sont également assujettis aux ententes et arrangements de coordination internationale conclus entre le Canada et les États-Unis ou avec d'autres administrations étrangères.

Pour chaque service ou bande de fréquences radio pour lequel les titulaires de licence sont tenus d'assurer la coordination nationale et/ou internationale, ISDE établira, le cas échéant, des lignes directrices ou des procédures. Celles-ci pourront inclure l'obligation de présenter certains renseignements sur les installations radio d'un emplacement donné en vue de la mise à jour d'une base de données publique.

5.9 Ententes de coexistence

Les titulaires de licence sont encouragés à conclure des ententes de coexistence mutuellement avantageuses avec les exploitants de systèmes radio voisins, afin de favoriser l'utilisation efficiente du spectre aux limites géographiques communes des systèmes et aux extrémités des bandes qu'ils exploitent. On espère que de telles ententes permettront l'utilisation partagée, par les titulaires de licence de spectre, des zones sur le périmètre des zones géographiques autorisées et aux limites des blocs de fréquences assignés, et ce, sur une base équitable et sans causer préjudice aux exploitants futurs.

5.10 Conditions aux limites

ISDE prévoit fixer des conditions applicables aux limites à l'égard de différents services de radiocommunication afin d'aider les requérants à définir leurs besoins en matière de zones géographiques, et de permettre aux titulaires de licence d'avoir un point de départ pour négocier et coordonner des ententes de coexistence mutuellement avantageuses. ISDE compte également consulter les représentants de l'industrie pour établir des niveaux de fonctionnement minimaux typiques demandés par divers services.

Les conditions relatives aux limites seront conformes aux dispositions des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et aux Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) applicables, qui traitent également des rayonnements non essentiels et des tolérances de fréquences. Les PNRH peuvent également contenir des dispositions concernant la protection aux extrémités de bande, les limites de champ à l'extrémité des zones géographiques autorisées et les conditions de coordination et de réutilisation des fréquences. D'autres conditions pourront également être envisagées, telles que la prescription de types d'antennes radio acceptables.

Dans les cas où un requérant ne parviendrait pas à conclure une entente de coexistence avec les autres titulaires de licence exploitant le même canal, on se servira des conditions aux limites pour régler le conflit. En pareil cas, ISDE ne jouera qu'un rôle d'arbitre, et comme tel, il demandera des renseignements techniques supplémentaires aux titulaires de licences de spectre.

5.11 Présentation de renseignements techniques

Les licences de spectre étant délivrées pour une zone géographique déterminée, les renseignements techniques pour chaque installation de radiocommunication ne sont pas requis afin d’obtenir la licence de spectre. Cependant, ISDE requiert des renseignements techniques associés aux installations de radiocommunication couvertes par licence de spectre afin d’exercer certaines responsabilités rattachées à la gestion du spectre. Pour ce faire, ISDE doit maintenir à jour sa base de données techniques concernant les installations de radiocommunication.

L'annexe B énumère les données minimales à fournir pour chaque installation de radiocommunication dans la base de données techniques du Ministère. ISDE reconnaît que chaque système de radiocommunication est unique; c'est pourquoi des détails concernant la fourniture de données techniques à jour seront précisés lors de la délivrance d'une licence de spectre. Normalement, les titulaires de licence seront tenus de présenter ces données au Ministère tous les mois ou conformément à toute autre exigence, ainsi que pour chaque nouvelle installation de radiocommunication avant sa mise en service. Lorsqu'une installation de radiocommunication existante est modifiée, et que les éléments de données associés sont modifiés en conséquence, le titulaire de la licence doit en présenter une mise à jour au Ministère.

Les données techniques doivent être présentées en format XML (Extensible Markup Language) ou en format ASCII Delimited; ces formats indépendants des plates-formes et des logiciels peuvent être produits facilement à partir de n’importe quel tableur ou programme de base de données. Des consignes précises pour la création, la validation et le chargement des données sont présentées sur le sur le site Web de la gestion du spectre d’ISDE.

S’il y a lieu, ISDE soutiendra la participation à notre programme d’échange de données XML. Pour de plus amples renseignements sur ce programme, communiquer par courriel avec l’administration du système de gestion du spectre  .

Pour obtenir de l’aide additionnelle sur la façon de fournir les renseignements techniques au Ministère, les intéressés voudront bien s’adresser au bureau de district du Ministère le plus proche. Une liste des bureaux régionaux et des districts d’ISDE est disponible dans la Circulaire d’information sur les radiocommunications 66 (CIR-66).

Alternativement, les titulaires de licence peuvent choisir de maintenir et fournir des renseignements techniques à jour sur leurs installations de radiocommunication, conformément aux définitions, aux critères, aux fréquences et aux délais précisés dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-30, Renseignements techniques associés à des installations de radiocommunication, modifiée périodiquement.

5.12 Exigences relatives à la présentation des demandes

Les exigences applicables à la présentation des demandes de licence de spectre par les participants à un processus concurrentiel de délivrance de licences seront expliquées lors de ce processus. Les requérants de licences de spectre participant à un processus d'autorisation selon le principe du PAPS pourront soumettre leurs demandes à n'importe quel bureau de district du Ministère. Les renseignements requis comprennent, entre autres :

• un texte expliquant le système et le service de radiocommunication proposés;
• dans le cas d'un service commercial, la structure de propriété et de contrôle de la société;
• le nom et l'adresse du requérant;
• la liste des fréquences ou des blocs de fréquences demandés;
• une ou plusieurs cartes montrant clairement la zone géographique ou la zone de service proposée.

Les requérants doivent certifier qu'ils ont lu, et qu'ils comprennent et respectent les exigences relatives à l'exploitation d'une licence de spectre, y compris toutes les conditions de licence applicables au service radio, notamment :

• les critères d'admissibilité énoncés dans le Règlement sur la radiocommunication;
• les exigences de balisage des bâtis d'antenne, conformément aux recommandations de Transports Canada;
• les exigences de conformité aux procédures d'autorisation pour les bâtis d'antenne, selon les directives de la CPC-2-0-03;
• les exigences de conformité aux modalités des accords de coordination internationale;
• les exigences de conformité aux Politiques d'utilisation du spectre, aux CNR et aux PNRH applicables.

Un exemple de formulaire de demande de licence de spectre est présenté à l'annexe C de ce document.

5.13 Conditions de licence

Les conditions d'une licence de spectre peuvent varier selon les politiques et les exigences techniques applicables. En général, toutefois, elles demanderont de :

• respecter les exigences d'admissibilité établies dans le Règlement sur la radiocommunication et l'exigence de notifier le ministre avant toute modification susceptible d'avoir une incidence importante sur la propriété et le contrôle d'une licence;
• s'assurer que les installations de radiocommunication sont aménagées et exploitées de façon à respecter les limites d'exposition du grand public à des champs de radiofréquences établies par Santé Canada;
• s'assurer que les bâtis d'antenne sont balisés conformément aux recommandations de Transports Canada;
• respecter toutes les exigences de la CPC-2-0-03 ainsi que les exigences pour les installations de radiodiffusion;
• s'assurer que les installations de radiocommunication sont aménagées et exploitées de façon à respecter les conditions techniques aux limites et les conditions relatives aux émissions hors bande prescrites par le Ministère;
• respecter les exigences d'itinérance et/ou de partage de pylônes d'antenne et d'emplacements;
• respecter les exigences et procédures de coordination internationale;
• aider à régler tout problème de brouillage radioélectrique qui pourrait découler de l'exploitation d'une station, y compris fournir des renseignements techniques, prendre des dispositions pour la conduite d'essai et utiliser des techniques pour isoler les signaux brouilleurs;
• présenter les renseignements techniques tous les mois ou conformément à toute autre exigence du Ministère;
• respecter les modalités applicables au service radio ou à la bande de radiofréquences;
• respecter les Politiques d'utilisation du spectre, les PNRH et les CNR pertinents;
• donner avis de toute demande de transfert et transfert potentiel;
• respecter les exigences de mise en œuvre.

Partie 1 Section à remplir par le titulaire de licence en place.

1.1 Nom

1.2 Adresse : 

1.3 Numéro de compte de la licence :

1.4 Résumé de la(des) licence(s) subordonnée(s) proposée(s) : 

1.4 Sommaire des licences à transférer ou à diviser :

1.5 Carte ci-jointe Oui Non (exigée en cas de subdivision)

1.6 Date proposée pour le transfert ou la division :

1.7 Information ci-jointe associée à la section 5.6.4.1 de CPC 2-1-23 (spectre mobile commercial seulement).

1.8 Autorité

Partie 2 Section à remplir par le titulaire de licence proposé.

2.1 Nom : 

2.2 Adresse : 

2.3 Autorité

Renseignements pour chaque installation de radiocommunication

• Numéro de licence de spectre
• Code d'entreprise (numéro de compte)
• Numéro de compte du bureau de district administratif
• Numéro de référence du téléversement
• Nom de la personne-ressource^{Note de bas de page *}
• Numéro de téléphone^{Note de bas de page *}
• Poste téléphonique^{Note de bas de page *}
• Courriel électronique^{Note de bas de page *}
• Données de la station
• Emplacement de la station
• Code de la province ou du territoire
• Latitude
• Longitude
• Élévation du site
• Hauteur du bâti d'antenne
• Indicateur de l'enrichisseur de zone
• Fréquence de canal de l'émetteur ou limite de fréquence inférieure de l'émetteur
• Limite de fréquence supérieure de l'émetteur
• Fréquence de canal du récepteur ou limite de fréquence inférieure du récepteur
• Limite de fréquence supérieure du récepteur
• Numéro de modèle de l'émetteur radio
• Code du fabricant de l'émetteur radio
• Numéro de modèle du récepteur radio
• Code du fabricant du récepteur radio
• Largeur de bande
• Classe d'émission
• Puissance de sortie émise
• Indicateur du diagramme d'antenne d'émission omnidirectionnelle
• Indicateur du diagramme d'antenne de réception omnidirectionnelle
• Numéro de modèle de l'antenne d'émission
• Code du fabricant de l'antenne d'émission
• Numéro de modèle de l'antenne de réception
• Code du fabricant de l'antenne de réception
• Hauteur de l'antenne d'émission
• Hauteur de l'antenne de réception
• Azimut de l'antenne d'émission
• Azimut de l'antenne de réception
• Angle d'élévation de l'antenne d'émission
• Angle d'élévation de l'antenne de réception
• Gain de l'antenne d'émission
• Gain de l'antenne de réception
• Affaiblissement de la ligne d'émission
• Affaiblissement de la ligne de réception

1. Nom du requérant : 

2. Adresse :

3. Langue de correspondance : Français Anglais

4. Classification du requérant : Individu Société Société de personnes Coentreprise Autres

5. Fréquences

6. Nature du service

Brève description de la nature du service proposé et de l'utilisation future des fréquences.

7. Consentement et autorité

Je certifie que j'ai lu, que je comprends et que je respecterai :

• les critères d'admissibilité énoncés dans le Règlement sur la radiocommunication et les exigences applicables;
• les exigences de balisage des bâtis d'antenne, conformément aux recommandations de Transports Canada;
• les exigences de conformité aux procédures d'autorisation pour les stations autres que les stations radio occupant un emplacement donné, conformément aux directives de la CPC-2-0-03;
• les modalités des accords de coordination internationaux pertinents;
• les exigences des Politiques d'utilisation du spectre, des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques et des Plans normalisés de réseaux hertziens applicables.

Je certifie que je suis un représentant autorisé du requérant susmentionné et que tous les renseignements fournis dans la présente demande et ses annexes sont vrais et exacts. Je comprends aussi qu'ISDE peut demander des renseignements supplémentaires aux fins de l'examen de la présente demande.

signé le du mois de , de l'année

Signature du requérant ou de la personne autorisée à signer en son nom

Partie 1 : Renseignements à fournir par le titulaire actuel (titulaire de licence principale)

1.1 Nom du titulaire :

1.2 Adresse :

1.3 Numéro de compte de la licence :

1.4 Résumé de la ou des licences subordonnées proposées :

1.5 Carte incluse Oui Non (Une carte est requise lorsque la zone de la licence subordonnée est plus petite que celle de la licence principale).

1.6 Renseignements relatifs à la section  5.6.4.1 de la CPC-2-1-23 inclus (spectre mobile commercial seulement).

1.7 Date proposée pour la délivrance de la ou des licences subordonnées :

1.8 Autorité

J'atteste que je suis le représentant autorisé du titulaire de licence susmentionné et que les renseignements fournis à la partie 1 de la présente demande sont vrais et exacts.

signé le du mois de , l'année

Signature du demandeur ou de la personne autorisée à signer au nom du titulaire de licence

Nom du demandeur ou de la personne autorisée à signer au nom du titulaire de licence (en caractères d'imprimerie lisibles)

Titre de la personne

Partie 2 : Renseignements à fournir par le titulaire de licence subordonnée proposée

2.1 Nom du titulaire : 

2.2 Adresse :

2.3 Autorité

J'atteste que je suis le représentant autorisé du titulaire susmentionné de licence subordonnée proposée  et que les renseignements fournis à la partie 2 de la présente demande sont vrais et exacts.

Je certifie que j'ai lu et que je comprends le contenu des critères d'admissibilité établis dans le Règlement sur la radiocommunication et que je respecte les exigences applicables. Je respecterai ces critères en permanence et aviserai le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie de toute modification qui aurait un effet important sur mon admissibilité. Cet avis sera donné à l'avance dans le cas de toute transaction projetée dont j'aurai connaissance.

Je certifie que je comprends l'utilisation qui peut être faite des fréquences radioélectriques faisant l'objet des licences de spectre subordonnées visées.

Je certifie que je me conformerai aux conditions de licence qui seront applicables aux licences de spectre subordonnées visées.

signé le du mois de , l'année

Signature du demandeur ou de la personne autorisée à signer au nom du titulaire de licence subordonnée

Nom du demandeur ou de la personne autorisée à signer au nom du titulaire de licence subordonnée (en caractères d'imprimerie lisibles)

Titre