CPC-2-1-30 - Renseignements techniques associés aux installations de radiocommunication

En vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et compte tenu des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le Ministre de l'innovation, des sciences et de l'industrie (le ministre) est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il est chargé d'établir des objectifs et des politiques nationales en matière de l'utilisation du spectre et d'assurer une gestion efficace des ressources du spectre des radiofréquences.

En vertu du sous-alinéa 5(1)a)(i.1) de la Loi sur la radiocommunication, le ministre peut délivrer des licences de spectre à l'égard de l'utilisation de fréquences de radiocommunication définies dans une zone géographique déterminée. Le ministre peut déterminer et modifier les modalités d'une telle licence. De plus, le ministre peut, en vertu des alinéas 5(1)h) et i), exiger que les titulaires de licence de spectre divulguent les renseignements jugés appropriés en ce qui concerne l'utilisation actuelle et proposée des appareils radio, ainsi que toute modification importante apportée aux renseignements susmentionnés.

• CPC-2-1-23 – Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres
• CPC-3-24-01 – Sanctions administratives pécuniaires (SAP) en vertu de la Loi sur la radiocommunication — Directives à l'intention des intervenants
• DGSO-004-23 – Décision concernant les modifications aux exigences s'appliquant aux titulaires de licence de spectre en matière de présentation de renseignements techniques sur les emplacements
• CIR-66 – Adresses et numéros de téléphone des bureaux de district
• SMSE-008-22– Décision sur les mises à jour du cadre de délivrance de licences et des droits s'appliquant aux stations terriennes et aux stations spatiales au Canada

Les licences de spectre pour les services terrestres sont délivrées pour une zone géographique déterminée. Dans l'exercice de certaines responsabilités rattachées à la gestion du spectre, ISDE doit exiger des renseignements techniques associés à chaque installation de radiocommunication autorisée par la licence de spectre. ISDE recueille et publie des renseignements techniques sur les licences de spectre, et son système de gestion du spectre est un répertoire clé de données sur les emplacements et les spécifications techniques de toutes les installations de radiocommunication déployées.

Les renseignements techniques recueillis grâce aux présentations sont utilisés par ISDE à l'appui de l'élaboration de politiques sur le spectre, des vérifications de la conformité, des enquêtes sur le brouillage, ainsi que des efforts de coordination internationale relatif au brouillage le long des frontières communes. Les renseignements servent également aux titulaires de licence dans le cadre de leur propre coordination nationale et internationale entre les opérateurs, ainsi que pour le partage des pylônes et des emplacements entre les titulaires de licence, conformément aux exigences énoncées dans la CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs. Aux fins énoncées ci-dessus, ISDE exige que les titulaires de licence fournissent certains renseignements pour que la base de données techniques sur les installations de radiocommunication demeure à jour.

Les exigences du présent document s'appliquent à tous les titulaires de licence où ce document est mentionné dans les conditions de licence. Le présent document énonce les exigences relatives à la présentation de renseignements techniques associés aux installations de radiocommunication, et fournis des directives supplémentaires à l'intention des titulaires de licence.

Les titulaires de licence sont tenus de fournir des renseignements techniques sur les installations de radiocommunication connexes qui sont en service dans le mois suivant la délivrance d'une licence. Les titulaires de licence doivent également fournir ou mettre à jour et confirmer leurs données chaque mois, que des changements aient été apportés ou non. S'il n'y a pas d'installations de radiocommunication en service associées à cette licence de spectre, le titulaire de licence doit aussi l'indiquer. Les titulaires de licence peuvent téléverser leurs données plus fréquemment qu'exigé et devraient s'assurer que les données techniques concernant les installations opérationnelles sont toujours à jour.

Les titulaires de licence sont tenus d'utiliser le système de gestion du spectre (SGS) d'ISDE lorsqu'ils présentent des renseignements techniques liés aux installations de radiocommunications en service, à moins que, dans des circonstances exceptionnelles, le Ministère n'accorde au titulaire de licence une permission temporaire d'utiliser une autre méthode. Des instructions précises pour la création, la validation et le téléchargement des données, y compris les formats de fichiers acceptés, sont disponibles sur le site Web du système de gestion du spectre d'ISDE.

L'annexe A du présent document contient une liste d'éléments de données que les titulaires de licence doivent fournir pour toutes les installations de radiocommunication associées à une licence de spectre visée par la présente CPC.

Pour obtenir du soutien supplémentaire quant à la présentation de renseignements techniques à ISDE, les titulaires de licence peuvent communiquer avec leur bureau de district local. Une liste des bureaux régionaux et de district d'ISDE se trouve dans la CIR-66 - Adresses et numéros de téléphone des bureaux des districts.

En cas de non-conformité aux conditions de licence énoncées dans la présente procédure, le titulaire de licence pourrait faire l'objet de mesures correctives sur la base d'une dérogation de leurs conditions de licence. Les mesures d'application de la loi pourraient se traduire par des sanctions administratives pécuniaires (SAP) ou même la suspension ou la révocation de l'autorisation radio du titulaire.

• Numéro de licence de spectre
• Numéro de référence du téléversement (facultatif)
• Nom de la personne-ressource*
• Numéro de téléphone de l'entreprise*
• Courriel électronique*
• Emplacement de la station 
• Type de station
• Technologie radio
• Identifiant de cellule
• Identifiant de cellule physique
• Code de la province ou du territoire
• Latitude
• Longitude
• Code du type d'emplacement
• Hauteur du bâti d'antenne
• Code de bâti de l'emplacement  
• Date de la dernière modification
• Identifiant d'enregistrement de l'emplacement
• Fréquence du canal de l'émetteur
• Fréquence du canal du récepteur
• Numéro d'identification de la version du matériel (NIVM) de l'émetteur radio
• Numéro d'identification de la version du matériel (NIVM) du récepteur radio
• Code du fabricant de l'émetteur radio
• Code du fabricant du récepteur radio
• Numéro d'homologation de l'émetteur radio 
• Numéro d'homologation du récepteur radio
• Largeur de bande
• Classe d'émission
• PTC-PTR de l'émetteur
• Allocation des ressources de liaison descendante
• Code du type d'antenne d'émission  
• Code du type d'antenne de réception
• Nombre d'antennes d'émission  
• Nombre d'antennes de réception  
• Numéro de modèle de l'antenne d'émission
• Numéro de modèle de l'antenne de réception
• Code du fabricant de l'antenne d'émission
• Code du fabricant de l'antenne de réception
• Hauteur de l'antenne d'émission
• Hauteur de l'antenne de réception
• Indicateur du diagramme d'antenne d'émission omnidirectionnelle
• Indicateur du diagramme d'antenne de réception omnidirectionnelle
• Faisceau horizontal de l'antenne d'émission
• Faisceau horizontal de l'antenne de réception
• Faisceau vertical de l'antenne d'émission
• Faisceau vertical de l'antenne de réception
• Azimut de l'antenne d'émission
• Azimut de l'antenne de réception
• Angle d'élévation de l'antenne d'émission
• Angle d'élévation de l'antenne de réception
• Gain de l'antenne d'émission
• Gain de l'antenne de réception
• Affaiblissement de la ligne d'émission
• Affaiblissement de la ligne de réception

* Nota : Ces renseignements sur la personne-ressource seront rendus publics.