CPC-2-3-07 — Obtention des identités dans le service mobile maritime

1. Principe

Pour des raisons de sécurité et de radiocommunications, une station exploitée dans le service mobile maritime peut avoir besoin d’un identifiant unique. Le secteur des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications (UIT-R) a recommandé l’adoption d’un système international d’identification automatique des stations. Par conséquent, dans son Règlement des radiocommunications, l’UIT-R a adopté l’assignation et l’utilisation d’identités dans le service mobile maritime.

2. But

Le présent document remplace la 6^e édition de la Circulaire des procédures concernant les clients CPC‑2‑3‑07, Identités dans le service mobile maritime (ISMM).

3. Portée

La présente Circulaire des procédures concernant les clients (CPC) donne des renseignements sur les identités dans le service mobile maritime. Elle décrit les procédures exigées pour communiquer avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) afin d’obtenir des identités ou enregistrer des identités préprogrammées.

4. Termes et définitions

Aides à la navigation (AtoN) : Stations de radiocommunication qui aident à la navigation en mer

Dispositif : Émetteur ou récepteur, ou émetteur et récepteur combinés, y compris l’équipement auxiliaire, nécessaire à un emplacement pour fournir un service de radiocommunication.

Dispositif pour signaler la présence de personnes à la mer (Man Overboard/MOB) : Dispositif porté sur une personne. Il envoie un signal d’alarme si la personne passe par-dessus bord.

MARS (Maritime Mobile Access and Retrieval System) : Système de consultation en ligne de la base de données du service maritime de l’UIT, qui permet aux utilisateurs d’accéder aux informations qui y figurent et de les en extraire.

Répondeurs de recherche et de sauvetage (AIS-SART): Émetteur radio autonome qui utilise des comptes rendus de position ordinaire de classe A du système d’identification automatique permettant de déterminer l’emplacement d’un engin de sauvetage ou d’un navire en détresse.

RLS-AIS : Radiobalise de localisation des sinistres dotée de fonctions de localisation de l’AIS.

Service mobile maritime (SMM) : Service mobile entre stations côtières et stations de navire, ou entre stations de navire, ou entre stations de communication de bord associées. Les stations d’engin de sauvetage et les stations de radiobalise de localisation des sinistres peuvent également participer à ce service.

Station côtière : Station terrestre du service mobile maritime.

Station d’engin de sauvetage : Station mobile du service mobile maritime destinée uniquement aux besoins des naufragés et placée sur une embarcation, un radeau ou tout autre équipement de sauvetage.

Station de navire : Station mobile du service mobile maritime placée à bord d’un navire qui n’est pas amarré en permanence, autre qu’une station d’engin de sauvetage.

5. Admissibilité

Au Canada, les identités dans le service mobile maritime (SMM) sont assignées seulement aux stations détenues par des intérêts canadiens et exploitées dans ce service.

Si vous avez des questions sur l’admissibilité, veuillez communiquer avec votre bureau de district d’ISDE.

6. Politique

6.1 Généralités

L’utilisation des identités a grandement amélioré l’efficacité des radiocommunications dans le SMM. Les identités ont été mises en place au moyen de l’appel sélectif numérique (ASN), fonction qui fait partie intégrante du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM). L’utilisation de l’ASN dans le SMDSM permet l’automatisation des communications de détresse et de sécurité, et facilite ainsi l’émission et la réception de renseignements essentiels pour la sauvegarde de la vie humaine. L’ASN permet aussi de communiquer au moyen du réseau téléphonique public commuté, lorsqu’il est disponible.

Une station qui utilise l’ASN doit être en mesure de fournir sa propre identification et, dans la plupart des cas, d’identifier la station destinataire^{Note de bas de page 1}. Cette identification est effectuée au moyen de l’identité assignée à la station.

Pour obtenir une identification, une station du SMM doit détenir une licence radio, à moins d’être exempte de licence conformément à l’article 15.2 du Règlement sur la radiocommunication.

Les deux principaux types d’identités sont : l’identité dans le service mobile maritime (ISMM) et l’identité maritime (IM).

L’ISMM peut être assignée aux stations de navire, y compris les émetteurs-récepteurs très haute fréquence (very high frequency/VHF) portatifs dotés d’un ASN et d’un système mondial de positionnement par satellites (Global Navigation Satellite System/GNSS) utilisés à bord d’un navire. L’ISMM peut aussi être assignée à des stations côtières, à des aéronefs prenant part à des opérations de recherche et de sauvetage, à des auxiliaires de la navigation du système d’identification automatique (AIS) et aux embarcations associées à un navire de base.

L’IM est utilisée pour identifier d’autres dispositifs maritimes, comme des émetteurs-récepteurs VHF portatifs avec ASN et GNSS non associés à une station de navire en particulier, des émetteurs de recherche et de sauvetage de l’AIS (AIS‑SART), des dispositifs signalant la présence de personnes à la mer et des radiobalises de localisation des sinistres (RLS) qui utilisent la technologie AIS (RLS‑AIS).

6.2 ISMM

• Une ISMM peut être attribuée aux entités suivantes :
• un navire enregistré au Canada ou appartenant à des intérêts canadiens^{Note de bas de page 2} et équipé, ou bientôt équipé, d’un système de radiocommunication automatique, comme un ASN, un AIS ou une station terrienne de navire^{Note de bas de page 3};
• une station côtière autorisée au Canada qui participe au SMDSM et utilise des systèmes de radiocommunication automatiques, comme l’ASN, l’AIS ou des stations terriennes côtières;
• un aéronef immatriculé au Canada et dûment autorisé à prendre part aux activités de communications de recherche et de sauvetage avec des stations du service mobile maritime;
• une AtoN de l’AIS autorisé au Canada;
• une embarcation associée à un navire de base, utilisée aux fins de sauvegarde (comme un bateau ou un radeau de sauvetage) et dotée d’un appareil radio ASN.

6.2.1 Format de l’ISMM

Le format de l’ISMM dépend du type de station où elle est attribuée. Chaque ISMM contient un identifiant à trois caractères, appelé chiffres d’identification maritime (CIM), qui précise le pays ou la région géographique du responsable de l’administration pour la station de navire identifiée.

6.2.2 Stations de navire

Les stations de navire font partie de la catégorie la plus courante des ISMM attribuées par ISDE. L’ISMM identifie le navire; elle n’identifie pas l’équipement ni le propriétaire du navire. Par conséquent, chaque navire a besoin d’un seul numéro d’ISMM de station de navire, programmable dans le matériel radio de bord.

Toutes les ISMM de navire utilisent le format C₁I₂M₃X₄X₅X₆X₇X₈X₉, dans lequel les trois premiers chiffres représentent les CIM et les X représentent un nombre de 0 à 9.

6.2.3 Groupes de stations de navire

Une ISMM d’un groupe de stations de navire est en général attribuée lorsque l’idéal consiste à faire un seul appel pour communiquer simultanément avec plusieurs stations de navire. Chaque station de navire dans un tel groupe doit aussi avoir sa propre ISMM. Pour demander à ISDE d’attribuer une ISMM à un groupe de stations de navire, le groupe doit être représenté par une seule personne-ressource, qui remplit le formulaire D. Voir la section 7.2.2.

Une identité d’appel d’un groupe de stations de navire utilise le format 0₁C₂I₃M₄X₅X₆X₇X₈X₉, dans lequel le premier chiffre est zéro et X est un nombre de 0 à 9. Les CIM représentent seulement le territoire ou la région géographique de l’administration qui attribue l’identité d’appel au groupe de stations de navire sans empêcher les appels de groupe aux flottes composées de navires de nationalités diverses.

6.2.4 Stations côtières

Une ISMM de station côtière est en général attribuée à une station côtière qui assurera les communications automatiques avec des navires. En général, les ISMM de station côtière sont attribuées aux stations de la Garde côtière canadienne et à la Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent ou à d’autres stations côtières qui communiquent avec d’importantes flottes de navires, comme la flotte d’une entreprise de pêche ou un service de remorquage. Ces stations doivent aussi détenir une licence radio.

Toutes les identités d’appel de station côtière utilisent le format 0₁0₂C₃I₄M₅X₆X₇X₈X₉, dans lequel les chiffres 3, 4 et 5 représentent les CIM et X est un nombre de 0 à 9. Des groupes de stations de radio côtières utilisent le même format.

6.2.5 Aéronef de recherche et de sauvetage

Une ISMM et une licence radio sont nécessaires pour les aéronefs immatriculés au Canada dotés de matériel automatisé de radiocommunication utilisé pour les communications de recherche et de sauvetage avec des navires et des stations côtières. Le matériel AIS et ASN à bord d’un aéronef de recherche et de sauvetage utilise le format 1₁1₂1₃C₄I₅M₆X₇X₈X₉, dans lequel les chiffres 4, 5 et 6 représentent les CIM et X est un nombre de 0 à 9.

6.2.6  Auxiliaires de la navigation de l’AIS

Les AtoN sont des technologies de radiocommunication utilisées comme aides à la navigation. Actuellement, il existe deux types d’AtoN de base : physique et virtuelle. Une AtoN physique de l’AIS est en général une bouée qui émet un signal AIS, lequel indique son emplacement et fournit d’autres informations pertinentes à la navigation. Une AtoN virtuelle de l’AIS consiste en un signal AIS, émis par une station côtière. Le signal indique les zones ou les emplacements possiblement dangereux sur l’eau et aide ainsi à la navigation.

Chaque AtoN physique et virtuelle de l’AIS, autorisée par une licence radio de station côtière, doit avoir sa propre ISMM.

Une AtoN de l’AIS exige le format 9₁9₂C₃I₄M₅Y₆X₇X₈X₉. Les chiffres 3, 4 et 5 représentent les CIM et X est un nombre de 0 à 9. Le chiffre 6 est toutefois utilisé pour différencier certains usages de l’ISMM, comme le montrent les exemples suivants :

6.2.7  Embarcation associée à un navire de base

Cette catégorie d’ISMM est propre aux engins de sauvetage, comme les bateaux de sauvetage et les radeaux de sauvetage associés à un navire de base. Chaque engin de sauvetage associé à un navire de base doit avoir sa propre ISMM. Le matériel à bord de chaque engin doit utiliser la même ISMM. Ce type d’ISMM est programmable dans des appareils ASN portatifs, dans la mesure où le matériel reste avec l’engin de sauvetage auquel l’ISMM est attribuée.

Pour le matériel AIS et ASN de bord associé à un navire de base, on utilisera le format  9₁8₂C₃I₄M₅X₆X₇X₈X₉. Dans ce cas, les chiffres 3, 4 et 5 représentent les CIM et X est un nombre de 0 à 9.

6.3 IM

Les IM peuvent être attribuées à divers dispositifs, comme ceux qui suivent :

• les émetteurs-récepteurs VHF portatifs faisant appel à l’ASN et au GNSS, et qui sont inclus dans le service mobile maritime sans être associés à un navire en particulier;
• les AIS‑SART;
• les dispositifs pour signaler la présence de personnes à la mer;
• les RLS‑AIS.

ISDE n’informe pas l’UIT-R de l’attribution d’IM. Par conséquent, ces identités ne sont pas incluses dans la base de données du service mobile maritime (MARS), qui sert de source centrale d’informations maritimes internationales et est régulièrement mis à jour au moyen d’avis émis par les administrations. Cependant, au moment de présenter une demande ou d’enregistrer une IM, il faut fournir à ISDE les informations obligatoires précisées sur le formulaire I ou le formulaire J. Voir la section 7.3.

Les formats d’IM pour divers types de dispositifs sont décrits aux sections suivantes.

6.3.1 Émetteur-récepteur VHF portatif avec ASN et GNSS et non associé à un navire en particulier

ISDE attribue un numéro exclusif à un émetteur-récepteur VHF portatif en réponse à une demande appropriée. Cette IM possède un format à neuf chiffres exclusifs : 8₁C₂I₃M₄X₅X₆X₇X₈X₉ dans lequel les chiffres 2, 3 et 4 représentent les CIM et X est un nombre de 0 à 9. Comme le précise le paragraphe 6.2.1, les CIM représentent l’administration qui a attribué l’identité à l’émetteur-récepteur portatif.

6.3.2 AIS‑SART, dispositifs signalant la présence de personnes à la mer et RLS-AIS

Les IM sont préprogrammées dans un AIS‑SART, un dispositif signalant la présence de personnes à la mer ou un RLS‑AIS.

• Pour les AIS‑SART, le format 9₁7₂0₃X₄X₅Y₆Y₇Y₈Y₉ est utilisé. La séquence X₄X₅ représente l’identifiant du fabricant de 01 à 99 et Y₆Y₇Y₈Y₉, un numéro de séquence allant de 0000 à 9999. Après avoir atteint 9999, le fabricant devrait remettre la séquence de numérotation à 0000.
• Pour les dispositifs signalant la présence de personnes à la mer, le format 9₁7₂2₃X₄X₅Y₆Y₇Y₈Y₉ est utilisé. La séquence X₄X₅ représente l’identifiant du fabricant de 01 à 99 et Y₆Y₇Y₈Y₉, un numéro de séquence allant de 0000 à 9999. Après avoir atteint 9999, le fabricant devrait remettre la séquence de numérotation à 0000.
• Pour les RLS‑AIS, le format 9₁7₂4₃X₄X₅Y₆Y₇Y₈Y₉ est utilisé. La séquence X₄X₅ représente l’identifiant du fabricant de 01 à 99 et Y₆Y₇Y₈Y₉, un numéro de séquence allant de 0000 à 9999. Après avoir atteint 9999, le fabricant devrait remettre la séquence de numérotation à 0000.

7. Procédures

7.1 Généralités

En tant qu’autorité en matière de délivrance de licence radio du gouvernement fédéral, ISDE doit attribuer et gérer des ISMM et des IM pour les émetteurs-récepteurs VHF portatifs avec ASN et GNSS non associés à un navire en particulier. Il faut enregistrer les dispositifs avec des IM préprogrammées auprès d’ISDE aux fins d’intégration dans la base de données. Ces dispositifs comprennent les AIS‑SART, les RLS‑AIS et les dispositifs signalant la présence de personnes à la mer.

Les informations recueillies sont entrées dans la Base de données nationale d’information maritime (BDNIM) d’ISDE. Le Ministère fournit ensuite les informations pertinentes sur les stations dont l’ISMM est divulguée à l’UIT aux fins d’inclusion dans la base de données MARS.

La BDNIM peut être consultée à partir du site Web Système de gestion du spectre d’ISDE. La base de données MARS peut être consultée sur le site Web de l’UIT. Pendant les urgences, la Garde côtière canadienne (GCC) et les organismes de recherche et de sauvetage apparentés peuvent utiliser ces deux bases de données. Ils peuvent en outre accéder à l’information recueillie dans la BDNIM, mais les renseignements accessibles au grand public sont restreints.

Pour obtenir une identité exclusive ou pour enregistrer votre identité préprogrammée, il faut présenter une demande ou s’enregistrer et fournir des renseignements détaillés sur le matériel. Le formulaire de demande ou d’enregistrement pertinent se trouve dans la section Formulaires de notre site Web sous Identités dans le service mobile maritime, ou dans le Système de gestion du spectre. Les dispositifs doivent être certifiés conformément au cahier des charges sur les normes radioélectriques du Canada applicable. Le demandeur doit soumettre son formulaire de demande ou d’enregistrement dûment rempli au bureau de district le plus près. Si le formulaire est soumis électroniquement, il sera automatiquement acheminé au bureau de district le plus près de l’adresse du demandeur indiquée dans la demande.

7.2 Obtention d’une ISMM

Pour obtenir une ISMM, le demandeur doit fournir certains renseignements. Les formulaires de demande d’ISMM et les fiches de notification qui suivent sont disponibles :

• station de navire sans licence (formulaire AB);
• station de navire avec licence (formulaire AB);
• embarcation associée à un navire de base (formulaire C);
• groupe de stations de navire (formulaire D);
• station côtière (formulaire E);
• aéronef de recherche et de sauvetage (SAR) (formulaire F);
• AtoN de l’AIS (formulaire G).

Si vous avez besoin d’aide pour remplir les formulaires, veuillez communiquer avec le bureau de district de votre région.

7.2.1 ISMM de station de navire

Pour obtenir une ISMM de station de navire, vous devez remplir le formulaire AB. Sélectionnez Sans licence pour un navire qui ne nécessite pas de licence radio et qui est équipé uniquement d'une radio VHF/ASN. Sélectionnez Avec licence pour un navire qui nécessite une licence radio ou qui est équipé d'un équipement supplémentaire.

L'annexe A décrit les codes de l'UIT à utiliser dans les formulaires de demande d’ISMM.

7.2.2 ISMM de groupe de stations de navire

Pour présenter une demande d’ISMM de groupe de stations de navire, une personne, agissant à titre de personne-ressource au nom du groupe, doit remplir le formulaire D.

7.2.3 ISMM d’embarcation associée à un navire de base

Le navire de base doit avoir une ISMM pour qu’une ISMM distincte soit attribuée à un navire associé. Pour demander l’attribution d’une ISMM à une embarcation associée à un navire de base, veuillez remplir le formulaire C. Si des ISMM sont requises pour le navire de base et l’embarcation associée, veuillez remplir le formulaire AB ainsi que le formulaire C.

7.2.4 ISMM de station côtière 

Pour présenter une demande d’ISMM de station côtière, veuillez fournir les renseignements pertinents relatifs à la station côtière en remplissant le formulaire E.

7.2.5 ISMM d’aéronef de recherche et de sauvetage

Pour présenter une demande d’ISMM d’aéronef SAR, veuillez fournir les renseignements pertinents relatifs à l’aéronef et à son équipement en remplissant le formulaire F.

7.2.6 ISMM AtoN de l’AIS 

Avant qu'une ISMM AtoN de l’AIS puisse être accordée, l'approbation doit être obtenue auprès de la Garde côtière canadienne (GCC). Cette dernière exige une brève description de l'équipement et de l'intention de son utilisation. On peut joindre la GCC par courriel.

Une fois l'approbation obtenue, vous devez remplir le formulaire G et y joindre une copie de l'approbation obtenue de la GCC.

7.3 Obtention d’une IM

L’information obligatoire à fournir à ISDE dépend du type d’IM demandée. Chaque IM attribuée est unique. Il y a deux types de formulaires pour les IM :

• un formulaire de demande pour émetteur-récepteur VHF portatif avec ASN et GNSS non associé à un navire (formulaire I);
• un formulaire d’enregistrement d’un AIS‑SART, d’un dispositif pour homme à la mer ou d’un RLS‑AIS préprogrammé (formulaire J).

7.3.1  Émetteurs-récepteurs VHF portatifs avec ASN et GNSS non associés à un navire en particulier

Un émetteur-récepteur VHF portatif du SMM peut avoir besoin d’une IM exclusive attribuée par ISDE pour indiquer que le dispositif comporte une capacité de pile limitée et une zone de couverture restreinte. De plus, l’IM indique que le dispositif ne fait pas partie d’une station de navire, information qui peut être utile en cas d’urgence. Le dispositif doit être utilisé exclusivement dans le SSM. Pour obtenir une IM à cette fin, veuillez remplir le formulaire I.

7.3.2 Enregistrement de l’IM préprogrammée auprès d’ISDE

Les AIS‑SART, les dispositifs signalant la présence de personnes à la mer et les RLS‑AIS utilisent des identités à numéro sans formulaire fournies par le fabricant. L’enregistrement d’une IM préprogrammée auprès d’ISDE permet au personnel de recherche et de sauvetage d’avoir à sa disposition les informations dont il a besoin pour intervenir en cas de détresse. Il est donc recommandé de remplir le formulaire J pour enregistrer votre IM préprogrammée auprès d’ISDE.

7.4  Annulation d’une ISMM

Pour annuler une ISMM, IM ou IM enregistrée existante, veuillez remplir le formulaire d’annulation.

8. Responsabilités des titulaires de licences, des propriétaires de navires et des propriétaires de stations du service mobile maritime

Il importe de conserver des renseignements valides et à jour des identités attribuées contenues dans la BDNIM. Des informations inexactes peuvent compromettre les activités de sauvetage en cas d’urgence. Les titulaires de licences, les propriétaires de navires et les propriétaires de stations du service mobile maritime doivent vérifier l’exactitude des informations fournies. Ils doivent aussi informer ISDE de tout changement relatif à ces informations.

Les propriétaires de navire doivent en outre s’assurer que les émetteurs-récepteurs radio à bord de leur navire sont autorisés par licence, si nécessaire, et que les émetteurs-récepteurs radio sont exploités par un détenteur de certificat d’opérateur radio valide.

9. Changement de propriétaire

9.1 Navire équipé de matériel radio (station de navire)

En cas de changement de propriété d’un navire et si ce navire est vendu avec du matériel radio qui comporte une ISMM, le numéro d’ISMM attribué ne devrait pas être modifié (c.-à-d. que l’ISMM devrait rester attribuée au navire). Par contre, le nouveau propriétaire du navire doit communiquer avec ISDE pour mettre à jour les renseignements relatifs à l’ISMM en remplissant le formulaire AB. Si le changement de propriété du navire entraîne un changement de pays d’immatriculation, une nouvelle ISMM doit alors être attribuée dans le pays où le navire est immatriculé, et l’ISMM existante doit être annulée. Si un navire est enregistré pour la première fois au Canada ou est une nouvelle propriété canadienne, une nouvelle demande d’ISMM doit être présentée à ISDE. Voir la section 7.2.

9.1.1 Matériel radio seulement

Si le changement de propriété a trait à du matériel radio seulement, l’ISMM doit être annulée. Le nouveau propriétaire de l’appareil radio doit soit demander une nouvelle ISMM en remplissant le formulaire AB, soit faire préprogrammer l’appareil radio avec l’ISMM du navire sur lequel l’appareil sera utilisé. Si l’appareil radio est programmé avec l’ISMM actuel du navire, le nouveau propriétaire doit remplir le formulaire AB et sélectionner Modifier une ISMM pour mettre à jour l’information.

9.1.2  Installation ultérieure de matériel supplémentaire

Si une station terrienne mobile ou un autre équipement de l’Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellite (INMARSAT) est installé sur un navire qui possède déjà une ISMM, le propriétaire du navire doit informer ISDE de ces changements afin de mettre à jour la BDNIM et la base de données MARS. ISDE déterminera si le numéro d’ISMM attribué doit être changé. Bien que peu probable, il se peut que le numéro d’ISMM doive être remplacé ou reprogrammé pour l’ensemble du matériel radio. Voir la section 7.2.

9.2 Dispositifs utilisant une IM

9.2.1 Émetteur-récepteur VHF portatif avec ASN et GNSS non associé à un navire

En cas de changement de propriété d’un émetteur-récepteur VHF portatif qui utilise l’ASN et le GNSS sans être associé à un navire, l’ancien propriétaire doit signaler le changement à ISDE. Il se peut que l’IM doive être annulée. L’IM peut être conservée, mais seulement si les deux parties sont d’accord et si le nouveau propriétaire donne les renseignements pertinents à ISDE. Veuillez remplir le formulaire I pour mettre à jour l’information.

9.2.2 Autres dispositifs

En cas de changement de propriété d’un dispositif enregistré, l’ancien propriétaire doit signaler le changement à ISDE, et le nouveau propriétaire doit enregistrer l’IM en remplissant le formulaire J.