CPC-2-3-07 — Obtention des identités dans le service mobile maritime

1. Principe

Pourdes raisons de sécurité et de radiocommunications, une station exploitée dansle service mobile maritime peut avoir besoin d’un identifiant unique. Lesecteur des radiocommunications de l’Union internationale destélécommunications (UIT-R) a recommandé l’adoption d’un système international d’identificationautomatique des stations. Par conséquent, dans son Règlement desradiocommunications, l’UIT-R a adopté l’assignation et l’utilisation d’identitésdans le service mobile maritime.

2. But

Leprésent document remplace la 6^e édition de la Circulaire desprocédures concernant les clients CPC‑2‑3‑07, Identitésdans le service mobile maritime (ISMM).

3. Portée

La présente Circulaire des procédures concernant les clients (CPC) donne des renseignementssur les identités dans le service mobile maritime. Elle décrit les procéduresexigées pour communiquer avec Innovation, Sciences et Développement économiqueCanada (ISDE) afin d’obtenir des identités ou enregistrer des identitéspréprogrammées.

4. Termes et définitions

Aides à la navigation (AtoN) : Stations de radiocommunicationqui aident à la navigation en mer

Dispositif : Émetteur ourécepteur, ou émetteur et récepteur combinés, y compris l’équipement auxiliaire,nécessaire à un emplacement pour fournir un service de radiocommunication.

Dispositifpour signaler la présence de personnes à la mer (Man Overboard/MOB): Dispositifporté sur une personne. Il envoie un signal d’alarme si la personne passe par-dessusbord.

MARS (MaritimeMobile Access and Retrieval System) : Système de consultationen ligne de la base de données du service maritime de l’UIT, qui permet auxutilisateurs d’accéder aux informations qui y figurent et de les en extraire.

Répondeurs de recherche et de sauvetage (AIS-SART): Émetteur radioautonome qui utilise des comptes rendus de position ordinaire de classe Adu système d’identification automatique permettant de déterminer l’emplacementd’un engin de sauvetage ou d’un navire en détresse.

RLS-AIS : Radiobalise de localisation dessinistres dotée de fonctions de localisation de l’AIS.

Servicemobile maritime (SMM) : Service mobile entre stations côtières et stationsde navire, ou entre stations de navire, ou entre stations de communication debord associées. Les stations d’engin de sauvetage et les stations deradiobalise de localisation des sinistres peuvent également participer à ceservice.

Station côtière :Station terrestre du service mobile maritime.

Station d’engin de sauvetage :Station mobile du service mobile maritime destinée uniquement aux besoins desnaufragés et placée sur une embarcation, un radeau ou tout autre équipement desauvetage.

Station de navire :Station mobile du service mobile maritime placée à bord d’un navire qui n’estpas amarré en permanence, autre qu’une station d’engin de sauvetage.

5. Admissibilité

Au Canada,les identités dans le service mobile maritime (SMM) sont assignées seulementaux stations détenues par des intérêts canadiens et exploitées dans ce service.

Sivous avez des questions sur l’admissibilité, veuillez communiquer avec votre bureau dedistrict d’ISDE.

6. Politique

6.1 Généralités

L’utilisationdes identités a grandement amélioré l’efficacité des radiocommunications dansle SMM. Les identités ont été mises en place au moyen de l’appel sélectifnumérique (ASN), fonction qui fait partie intégrante du système mondial dedétresse et de sécurité en mer (SMDSM). L’utilisation de l’ASN dans le SMDSMpermet l’automatisation des communications de détresse et de sécurité, etfacilite ainsi l’émission et la réception de renseignements essentiels pour lasauvegarde de la vie humaine. L’ASN permet aussi de communiquer au moyen duréseau téléphonique public commuté, lorsqu’il est disponible.

Unestation qui utilise l’ASN doit être en mesure de fournir sa propreidentification et, dans la plupart des cas, d’identifier la station destinataire^{Note de bas de page 1}.Cette identification est effectuée au moyen de l’identité assignée à lastation.

Pourobtenir une identification, une station du SMM doit détenir une licence radio,à moins d’être exempte de licence conformément à l’article 15.2 du Règlementsur la radiocommunication.

Lesdeux principaux types d’identités sont : l’identité dans le servicemobile maritime (ISMM) et l’identité maritime (IM).

L’ISMMpeut être assignée aux stations de navire, y compris les émetteurs-récepteurstrès haute fréquence (very high frequency/VHF) portatifs dotés d’unASN et d’un système mondial de positionnement par satellites (Global NavigationSatellite System/GNSS) utilisés à bord d’un navire. L’ISMM peut aussi êtreassignée à des stations côtières, à des aéronefs prenant part à des opérationsde recherche et de sauvetage, à des auxiliaires de la navigation du système d’identificationautomatique (AIS) et aux embarcations associées à un navire de base.

L’IMest utilisée pour identifier d’autres dispositifs maritimes, comme desémetteurs-récepteurs VHF portatifs avec ASN et GNSS non associésà une station de navire en particulier, des émetteurs de recherche et desauvetage de l’AIS (AIS‑SART), des dispositifs signalant la présence depersonnes à la mer et des radiobalises de localisation des sinistres (RLS)qui utilisent la technologie AIS (RLS‑AIS).

6.2 ISMM

• Une ISMM peut être attribuée aux entités suivantes :
• un navire enregistré au Canada ou appartenant à des intérêts canadiens^{Note de bas de page 2} et équipé, ou bientôt équipé, d’un système de radiocommunication automatique, comme un ASN, un AIS ou une station terrienne de navire^{Note de bas de page 3};
• une station côtière autorisée au Canada qui participe au SMDSM et utilise des systèmes de radiocommunication automatiques, comme l’ASN, l’AIS ou des stations terriennes côtières;
• un aéronef immatriculé au Canada et dûment autorisé à prendre part aux activités de communications de recherche et de sauvetage avec des stations du service mobile maritime;
• une AtoN de l’AIS autorisé au Canada;
• une embarcation associée à un navire de base, utilisée aux fins de sauvegarde (comme un bateau ou un radeau de sauvetage) et dotée d’un appareil radio ASN.

6.2.1 Format de l’ISMM

Leformat de l’ISMM dépend du type de station où elle est attribuée. Chaque ISMMcontient un identifiant à trois caractères, appelé chiffres d’identificationmaritime (CIM), qui précise le pays ou la région géographique duresponsable de l’administration pour la station de navire identifiée.

6.2.2 Stations de navire

Lesstations de navire font partie de la catégorie la plus courante des ISMMattribuées par ISDE. L’ISMM identifie le navire; elle n’identifie pas l’équipementni le propriétaire du navire. Par conséquent, chaque navire a besoin d’un seulnuméro d’ISMM de station de navire, programmable dans le matériel radio debord.

Toutes les ISMM denavire utilisent le format C₁I₂M₃X₄X₅X₆X₇X₈X₉,dans lequel les trois premiers chiffres représentent les CIM etles X représentent un nombre de 0 à 9.

6.2.3 Groupes de stations de navire

UneISMM d’un groupe de stations de navire est en général attribuée lorsque l’idéalconsiste à faire un seul appel pour communiquer simultanément avec plusieursstations de navire. Chaque station de navire dans un tel groupe doit aussiavoir sa propre ISMM. Pour demander à ISDE d’attribuer une ISMM à un groupe destations de navire, le groupe doit être représenté par une seule personne-ressource,qui remplit le formulaire D. Voir la section7.2.2.

Une identité d’appel d’un groupe de stations de navire utilise leformat 0₁C₂I₃M₄X₅X₆X₇X₈X₉,dans lequel le premier chiffre est zéro et X est un nombrede 0 à 9. Les CIM représentent seulement le territoire ou larégion géographique de l’administration qui attribue l’identité d’appel augroupe de stations de navire sans empêcher les appels de groupe aux flottes composéesde navires de nationalités diverses.

6.2.4 Stations côtières

Une ISMMde station côtière est en général attribuée à une station côtière qui assurera lescommunications automatiques avec des navires. En général, les ISMM destation côtière sont attribuées aux stations de la Garde côtière canadienne età la Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent ou à d’autres stations côtières qui communiquent avecd’importantes flottes de navires, comme la flotte d’une entreprise de pêche ou unservice de remorquage. Ces stations doivent aussi détenir une licence radio.

Toutes les identités d’appel de station côtière utilisent leformat 0₁0₂C₃I₄M₅X₆X₇X₈X₉,dans lequel les chiffres 3, 4 et 5 représentent les CIM et X est unnombre de 0 à 9. Des groupes de stations de radio côtières utilisentle même format.

6.2.5 Aéronef de recherche et de sauvetage

UneISMM et une licence radio sont nécessaires pour les aéronefs immatriculés auCanada dotés de matériel automatisé de radiocommunication utilisé pour lescommunications de recherche et de sauvetage avec des navires et des stations côtières.Le matériel AIS et ASN à bord d’un aéronef derecherche et de sauvetage utilise le format 1₁1₂1₃C₄I₅M₆X₇X₈X₉, dans lequel les chiffres 4, 5 et 6représentent les CIM et X est un nombre de 0 à 9.

6.2.6  Auxiliaires de la navigation de l’AIS

LesAtoN sont des technologies de radiocommunication utilisées comme aides à lanavigation. Actuellement, il existe deux types d’AtoN de base : physiqueet virtuelle. Une AtoN physique de l’AIS est en général une bouée qui émet unsignal AIS, lequel indique son emplacement et fournit d’autres informationspertinentes à la navigation. Une AtoN virtuelle de l’AIS consiste en unsignal AIS, émis par une station côtière. Le signal indique les zones oules emplacements possiblement dangereux sur l’eau et aide ainsi à lanavigation.

Chaque AtoN physique et virtuellede l’AIS, autorisée par une licence radio de station côtière, doit avoir sapropre ISMM.

Une AtoN de l’AIS exige le format 9₁9₂C₃I₄M₅Y₆X₇X₈X₉. Les chiffres 3, 4 et 5représentent les CIM et X est un nombre de 0 à 9. Lechiffre 6 est toutefois utilisé pour différencier certains usages de l’ISMM,comme le montrent les exemples suivants :

6.2.7  Embarcation associée à un navire de base

Cettecatégorie d’ISMM est propre aux engins de sauvetage, comme les bateaux desauvetage et les radeaux de sauvetage associés à un navire de base. Chaque enginde sauvetage associé à un navire de base doit avoir sa propre ISMM. Le matérielà bord de chaque engin doit utiliser la même ISMM. Ce type d’ISMM estprogrammable dans des appareils ASN portatifs, dans la mesure où lematériel reste avec l’engin de sauvetage auquel l’ISMM est attribuée.

Pour le matériel AIS et ASN de bord associé à un navire de base, onutilisera le format  9₁8₂C₃I₄M₅X₆X₇X₈X₉.Dans ce cas, les chiffres 3, 4 et 5 représentent les CIM et Xest un nombre de 0 à 9.

6.3 IM

Les IM peuvent êtreattribuées à divers dispositifs, comme ceux qui suivent :

• les émetteurs-récepteurs VHF portatifs faisant appel à l’ASN et au GNSS, et qui sont inclus dans le service mobile maritime sans être associés à un navire en particulier;
• les AIS‑SART;
• les dispositifs pour signaler la présence de personnes à la mer;
• les RLS‑AIS.

ISDE n’informe pas l’UIT-R de l’attribution d’IM. Par conséquent, ces identités ne sont pas incluses dans la base de données du service mobile maritime (MARS), qui sert de source centrale d’informations maritimes internationales et est régulièrement mis à jour au moyen d’avis émis par les administrations. Cependant, au moment de présenter une demande ou d’enregistrer une IM, il faut fournir à ISDE les informations obligatoires précisées sur le formulaire I ou le formulaire J. Voir la section 7.3.

Les formats d’IM pourdivers types de dispositifs sont décrits aux sections suivantes.

6.3.1 Émetteur-récepteurVHF portatif avec ASN et GNSS et non associé à un navire en particulier

ISDE attribue un numéro exclusif à un émetteur-récepteur VHF portatif enréponse à une demande appropriée. Cette IM possède un format à neufchiffres exclusifs : 8₁C₂I₃M₄X₅X₆X₇X₈X₉dans lequel les chiffres 2, 3 et 4 représentent les CIM et X estun nombre de 0 à 9. Comme le précise le paragraphe 6.2.1,les CIM représentent l’administration qui a attribué l’identité à l’émetteur-récepteurportatif.

6.3.2 AIS‑SART,dispositifs signalant la présence de personnes à la mer et RLS-AIS

Les IMsont préprogrammées dans un AIS‑SART, un dispositif signalant la présencede personnes à la mer ou un RLS‑AIS.

• Pour les AIS‑SART, le format 9₁7₂0₃X₄X₅Y₆Y₇Y₈Y₉ est utilisé. La séquence X₄X₅ représente l’identifiant du fabricant de 01 à 99 et Y₆Y₇Y₈Y₉, un numéro de séquence allant de 0000 à 9999. Après avoir atteint 9999, le fabricant devrait remettre la séquence de numérotation à 0000.
• Pour les dispositifs signalant la présence de personnes à la mer, le format 9₁7₂2₃X₄X₅Y₆Y₇Y₈Y₉ est utilisé. La séquence X₄X₅ représente l’identifiant du fabricant de 01 à 99 et Y₆Y₇Y₈Y₉, un numéro de séquence allant de 0000 à 9999. Après avoir atteint 9999, le fabricant devrait remettre la séquence de numérotation à 0000.
• Pour les RLS‑AIS, le format 9₁7₂4₃X₄X₅Y₆Y₇Y₈Y₉ est utilisé. La séquence X₄X₅ représente l’identifiant du fabricant de 01 à 99 et Y₆Y₇Y₈Y₉, un numéro de séquence allant de 0000 à 9999. Après avoir atteint 9999, le fabricant devrait remettre la séquence de numérotation à 0000.

7. Procédures

7.1 Généralités

Entant qu’autorité en matière de délivrance de licence radio du gouvernementfédéral, ISDE doit attribuer et gérer des ISMM et des IM pour les émetteurs-récepteursVHF portatifs avec ASN et GNSS non associés à un navire en particulier. Ilfaut enregistrer les dispositifs avec des IM préprogrammées auprès d’ISDE auxfins d’intégration dans la base de données. Ces dispositifs comprennent les AIS‑SART,les RLS‑AIS et les dispositifs signalant la présence de personnes à lamer.

Lesinformations recueillies sont entrées dans la Base de données nationale d’informationmaritime (BDNIM) d’ISDE. Le Ministère fournit ensuite les informationspertinentes sur les stations dont l’ISMM est divulguée à l’UIT aux fins d’inclusiondans la base de données MARS.

La BDNIMpeut être consultée à partir du site Web Système degestion du spectre d’ISDE. La base de données MARS peut être consultée surle site Web de l’UIT.Pendant les urgences, la Garde côtière canadienne (GCC) et les organismes derecherche et de sauvetage apparentés peuvent utiliser ces deux bases dedonnées. Ils peuvent en outre accéder à l’information recueillie dans la BDNIM,mais les renseignements accessibles au grand public sont restreints.

Pourobtenir une identité exclusive ou pour enregistrer votre identitépréprogrammée, il faut présenter une demande ou s’enregistrer et fournir des renseignementsdétaillés sur le matériel. Le formulaire de demande ou d’enregistrement pertinentse trouve dans la section Formulairesde notre site Web sous Identités dans le service mobile maritime, ou dans le Système de gestion duspectre. Les dispositifs doivent être certifiés conformément au cahier descharges sur les normes radioélectriques du Canada applicable. Le demandeur doitsoumettre son formulaire de demande ou d’enregistrement dûment rempli au bureau dedistrict le plus près. Si le formulaire est soumis électroniquement, ilsera automatiquement acheminé au bureau de district le plus près de l’adresse dudemandeur indiquée dans la demande.

7.2 Obtention d’une ISMM

Pourobtenir une ISMM, le demandeur doit fournir certains renseignements. Lesformulaires de demande d’ISMM et les fiches de notification qui suivent sontdisponibles :

• station de navire sans licence (formulaire AB);
• station de navire avec licence (formulaire AB);
• embarcation associée à un navire de base (formulaire C);
• groupe de stations de navire (formulaire D);
• station côtière (formulaire E);
• aéronef de recherche et de sauvetage (SAR) (formulaire F);
• AtoN de l’AIS (formulaire G).

Si vous avez besoin d’aide pour remplir les formulaires, veuillez communiquer avec le bureau de district de votre région.

7.2.1 ISMM de station de navire

Pourobtenir une ISMM de station de navire, vous devez remplir le formulaireAB. Sélectionnez Sans licence pour un navire qui ne nécessite pas delicence radio et qui est équipé uniquement d'une radio VHF/ASN. Sélectionnez Aveclicence pour un navire qui nécessite une licence radio ou qui est équipéd'un équipement supplémentaire.

L'annexe A décrit les codes de l'UIT à utiliser dansles formulaires de demande d’ISMM.

7.2.2ISMM de groupe de stations de navire

Pourprésenter une demande d’ISMM de groupe de stations de navire, une personne, agissantà titre de personne-ressource au nom du groupe, doit remplir le formulaire D.

7.2.3 ISMMd’embarcation associée à un navire de base

Lenavire de base doit avoir une ISMM pour qu’une ISMM distincte soit attribuée àun navire associé. Pour demander l’attribution d’une ISMM à une embarcationassociée à un navire de base, veuillez remplir le formulaireC. Si des ISMM sont requises pour le navire de base et l’embarcationassociée, veuillez remplir le formulaireAB ainsi que le formulaire C.

7.2.4 ISMM de station côtière 

Pourprésenter une demande d’ISMM de station côtière, veuillez fournir lesrenseignements pertinents relatifs à la station côtière en remplissant le formulaire E.

7.2.5 ISMM d’aéronef de recherche et de sauvetage

Pourprésenter une demande d’ISMM d’aéronef SAR, veuillez fournir les renseignementspertinents relatifs à l’aéronef et à son équipement en remplissant le formulaire F.

7.2.6 ISMM AtoN de l’AIS 

Avant qu'une ISMM AtoN de l’AIS puisse êtreaccordée, l'approbation doit être obtenue auprès de la Garde côtière canadienne(GCC). Cette dernière exige une brève description de l'équipement et del'intention de son utilisation. On peut joindre la GCC par courriel.

Une fois l'approbation obtenue, vous devez remplir leformulaire G et y joindre une copie del'approbation obtenue de la GCC.

7.3 Obtention d’une IM

L’informationobligatoire à fournir à ISDE dépend du type d’IM demandée. Chaque IM attribuéeest unique. Il y a deux types de formulaires pour les IM :

• un formulaire de demande pour émetteur-récepteur VHF portatif avec ASN et GNSS non associé à un navire (formulaire I);
• un formulaire d’enregistrement d’un AIS‑SART, d’un dispositif pour homme à la mer ou d’un RLS‑AIS préprogrammé (formulaire J).

7.3.1  Émetteurs-récepteursVHF portatifs avec ASN et GNSS non associés à un navire en particulier

Unémetteur-récepteur VHF portatif du SMM peut avoir besoin d’une IM exclusiveattribuée par ISDE pour indiquer que le dispositif comporte une capacité de pilelimitée et une zone de couverture restreinte. De plus, l’IM indique que ledispositif ne fait pas partie d’une station de navire, information qui peutêtre utile en cas d’urgence. Le dispositif doit être utilisé exclusivement dansle SSM. Pour obtenir une IM à cette fin, veuillez remplir le formulaire I.

7.3.2 Enregistrement de l’IM préprogrammée auprès d’ISDE

LesAIS‑SART, les dispositifs signalant la présence de personnes à la mer etles RLS‑AIS utilisent des identités à numéro sans formulaire fournies parle fabricant. L’enregistrement d’une IM préprogrammée auprès d’ISDE permet aupersonnel de recherche et de sauvetage d’avoir à sa disposition lesinformations dont il a besoin pour intervenir en cas de détresse. Il est doncrecommandé de remplir le formulaire J pourenregistrer votre IM préprogrammée auprès d’ISDE.

7.4  Annulation d’une ISMM

Pourannuler une ISMM, IM ou IM enregistrée existante, veuillez remplir le formulaire d’annulation.

8. Responsabilités destitulaires de licences, des propriétaires de navires et des propriétaires destations du service mobile maritime

Ilimporte de conserver des renseignements valides et à jour des identitésattribuées contenues dans la BDNIM. Des informations inexactes peuventcompromettre les activités de sauvetage en cas d’urgence. Les titulaires delicences, les propriétaires de navires et les propriétaires de stations du servicemobile maritime doivent vérifier l’exactitude des informations fournies. Ilsdoivent aussi informer ISDE de tout changement relatif à ces informations.

Lespropriétaires de navire doivent en outre s’assurer que les émetteurs-récepteursradio à bord de leur navire sont autorisés par licence, si nécessaire, et queles émetteurs-récepteurs radio sont exploités par un détenteur de certificat d’opérateurradio valide.

9. Changement de propriétaire

9.1 Navire équipé de matériel radio (station de navire)

Encas de changement de propriété d’un navire et si ce navire est vendu avec dumatériel radio qui comporte une ISMM, le numéro d’ISMM attribué ne devraitpas être modifié (c.-à-d. que l’ISMM devrait rester attribuée au navire). Par contre, le nouveau propriétaire du navire doit communiquer avec ISDE pourmettre à jour les renseignements relatifs à l’ISMM en remplissant le formulaire AB. Si le changement de propriété du navire entraîne un changement de pays d’immatriculation,une nouvelle ISMM doit alors être attribuée dans le pays où le navire est immatriculé,et l’ISMM existante doit être annulée.Si un navire est enregistré pour la première fois au Canada ou est une nouvellepropriété canadienne, une nouvelle demande d’ISMM doit être présentée à ISDE. Voirla section 7.2.

9.1.1 Matériel radio seulement

Sile changement de propriété a trait à du matériel radio seulement, l’ISMM doitêtre annulée.Le nouveau propriétaire de l’appareil radio doit soit demander une nouvelleISMM en remplissant le formulaire AB, soit faire préprogrammer l’appareil radio avec l’ISMM du navire surlequel l’appareil sera utilisé. Si l’appareil radio est programmé avec l’ISMMactuel du navire, le nouveau propriétaire doit remplir le formulaire AB et sélectionner Modifier une ISMM pour mettre à jourl’information.

9.1.2  Installationultérieure de matériel supplémentaire

Siune station terrienne mobile ou un autre équipement de l’Organisationinternationale de télécommunications mobiles par satellite (INMARSAT) estinstallé sur un navire qui possède déjà une ISMM, le propriétaire dunavire doit informer ISDE de ces changements afin de mettre à jourla BDNIM et la base de données MARS. ISDE déterminera si le numéro d’ISMMattribué doit être changé. Bien que peu probable, il se peut que le numéro d’ISMMdoive être remplacé ou reprogrammé pour l’ensemble du matériel radio. Voir lasection 7.2.

9.2 Dispositifs utilisant une IM

9.2.1 Émetteur-récepteurVHF portatif avec ASN et GNSS non associé à un navire

Encas de changement de propriété d’un émetteur-récepteur VHF portatif qui utilisel’ASN et le GNSS sans être associé à un navire, l’ancien propriétaire doitsignaler le changement à ISDE. Il se peut que l’IM doive être annulée.L’IM peut être conservée, mais seulement si les deux parties sont d’accord etsi le nouveau propriétaire donne les renseignements pertinents à ISDE. Veuillezremplir le formulaire Ipour mettre à jour l’information.

9.2.2 Autres dispositifs

En cas de changement de propriété d’un dispositif enregistré, l’ancienpropriétaire doit signaler le changement à ISDE, et le nouveau propriétaire doitenregistrer l’IM en remplissant le formulaire J.