CPC-2-6-01 — Procédure de présentation de demandes de licences de spectre et d’approbation d’emplacement pour l’exploitation des stations terriennes nécessitant une telle approbation

6e édition
Septembre 2023

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Préface

La Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-6-01, Procédure de présentation de demandes de licences de spectre et d’approbation d’emplacement pour les stations terriennes nécessitant une telle approbation, 6e édition, remplace la CPC-2-6-01, Procédure de présentation de demandes de licences de stations terriennes fixes et de présentation d’information en vue de l’approbation de l’exploitation de satellites étrangers au Canada, 5e édition (provisoire), en date du 10 avril 2015.

La 6e édition de la présente Circulaire des procédures concernant les clients (CPC) a été publiée pour tenir compte des changements apportés au cadre de délivrance de licences d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), décrits dans le document SMSE-008-22, Décision sur les mises à jour du cadre de délivrance de licences et des droits s’appliquant aux stations terriennes et aux stations spatiales au Canada. D’autres révisions linguistiques ont été apportées pour retirer les procédures concernant les demandes pour les satellites étrangers. Les procédures concernant les demandes pour les satellites étrangers se trouvent maintenant dans la CPC-2-6-04, Procédure de présentation d’information en vue de l’approbation de l’exploitation de satellites étrangers au Canada.

Les commentaires concernant ce document peuvent être envoyés à l’adresse suivante :

 

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Gestionnaire, Politiques d’autorisation des services par satellite
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

 

Par courriel : satelliteauthorization-autorisationsatellite@ised-isde.gc.ca

Toutes les publications relatives à la gestion du spectre et aux télécommunications d’ISDE sont affichées sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications

1. But

La présente CPC énonce la procédure à utiliser pour présenter une demande :

  • de licence de spectre pour des stations terriennes nécessitant l’approbation de l’emplacement qui communiquent avec des satellites canadiens et étrangers
  • d’approbation de l’emplacement ce qui se rapporte à l’approbation de chaque station terrienne associée à la licence de spectre.

Dans le contexte du présent document, le terme « emplacement » a trait à la station et à son antenne connexe.

Toutes les demandes de renseignements concernant la délivrance de licence de stations terriennes nécessitant l’approbation de l’emplacement doivent être adressées au bureau de district d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) le plus près. Une liste des bureaux de district est disponible dans la Circulaire d’information sur les radiocommunications (CIR) 66, Adresses et numéros de téléphone des bureaux des districts.

2. Mandat

En vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et compte tenu des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le ministre) est responsable de la gestion du spectre au Canada.

3. Pouvoirs du ministre

L’article 5 de la Loi sur la radiocommunication prévoit que le ministre peut délivrer des licences radio et des licences de spectre, et fixer ou modifier les conditions de telles licences afin de permettre le fonctionnement des stations de radiocommunication ou l’utilisation efficace du spectre des radiofréquences au Canada.

Aux termes de l’article 19 de la Loi sur le ministère de l’Industrie, le ministre peut fixer le prix à payer pour les droits et privilèges accordés par une licence de spectre.

4. Politique de délivrance de licences

ISDE délivre trois types de licences de spectre associées à un réseau satellitaire, chacune étant assortie de droits distincts :

ISDE délivre également des approbations qui autorisent l’exploitation de satellites sous licence étrangère au Canada (approbation de satellite étranger). Voir la CPC-2-6-04, Procédure de présentation d’information en vue de l’approbation de l’exploitation de satellites étrangers au Canada.

4.1 Types de stations terriennes ayant besoin de licences de spectre pour l’exploitation de stations terriennes nécessitant l’approbation de l’emplacement

ISDE délivrera des licences de spectre pour l’exploitation de stations terriennes nécessitant l’approbation de l’emplacement pour :

  • les stations assurant des fonctions de télémesure, télécommande et contrôle (TT&C) pour les réseaux et systèmes satellitaires associés (remarque : Toutes les stations terriennes assurant des fonctions de TT&C, même celles qui utilisent des bandes attribuées au service de radioamateur, doivent avoir une licence avant leur exploitation)
  • les stations passerelles et les stations de liaison de connexion pour les services fixes par satellite (SFS), les services de radiodiffusion par satellite (SRS) et les services mobiles par satellite (SMS);
  • les stations de raccordement utilisées pour assurer des services de télécommunications au sein d’une collectivité, où la distribution locale se fait au moyen de services terrestres câblés ou sans fil;
  • les stations transportables non conformes aux critères présentés à l’annexe D de SMSE-008-22; Décision sur les mises à jour du cadre de délivrance de licences et des droits s’appliquant aux stations terriennes et aux stations spatiales au Canada
  • les terminaux d’utilisateurs clients (grand public ou entreprises) fonctionnant dans des bandes qui ne sont pas admissibles à la délivrance de licences de spectre pour l’exploitation de stations terriennes génériques;
  • toute autre station terrienne fonctionnant dans des bandes non admissibles à la délivrance de licences de spectre pour l’exploitation de stations terriennes génériques.

4.2 Licences de spectre pour l’exploitation de stations terriennes nécessitant l’approbation de l’emplacement

Avant la présentation d’une demande de licence de spectre, le ou les satellites associés doivent avoir une licence pour satellite canadien ou une approbation de satellite étranger. Le requérant ou une autre entité peuvent détenir les autorisations de satellites associés, mais, dans le cas d’une autre entité, le requérant doit avoir conclu une entente avec les exploitants des satellites pour communiquer avec les satellites concernés.

ISDE exige que les requérants obtiennent une licence de spectre pour l’exploitation de stations terriennes nécessitant l’approbation de l’emplacement avant d’exploiter une station et délivrera des licences distinctes pour chaque bande ci-dessous :

  • inférieure ou égale à 1 GHz;
  • supérieure à 1 GHz et inférieure ou égale à 3,4 GHz;
  • supérieure à 3,4 GHz et inférieure ou égale à 7,075 GHz;
  • supérieure à 7,075 GHz et inférieure ou égale à 17,3 GHz;
  • supérieure à 17,3 GHz et inférieure ou égale à 51,4 GHz;
  • supérieure à 51,4 GHz.

4.3 Approbations d’emplacement

Avant que des demandes d’approbation d’emplacement puissent être présentées à ISDE, une demande de licence de spectre doit avoir été soumise et son traitement doit être rendu à, ou avoir dépassé, l’étape « Analyse en cours ». Toutefois, les approbations d’emplacement ne peuvent pas être accordées avant que la licence de spectre n’ait été octroyée.

Pour chaque station terrienne, le requérant devra fournir à ISDE les renseignements techniques de la station aux fins d’évaluation et obtenir l’approbation avant le déploiement et l’exploitation de la station.

Des approbations d’emplacements multiples peuvent être accordées sous une seule licence de spectre avec les droits applicables seulement à celle-ci et non à chaque emplacement individuel.

5. Présentation de demandes

Les demandes de licences de spectre pour l’exploitation de stations terriennes nécessitant l’approbation de l’emplacement ainsi que les demandes d’approbations d’emplacement de station terrienne doivent être présentées conformément aux sous-sections ci-dessous par l’entremise du Système de gestion du spectre (SGS) d’ISDE. Les requérants peuvent également joindre divers documents justificatifs à leur demande.

Une demande pour une nouvelle licence de spectre peut être présentée seulement si le ou les satellites devant servir aux communications sont déjà approuvés pour l’utilisation au Canada.

Une demande complète comporte tous les éléments mentionnés à l’annexe A. L’information technique soumise dans le cadre d’une demande d’approbation de l’emplacement doit être certifiée par une personne accréditée par un ordre ou une association des ingénieurs d’une province.

Les requérants doivent tenir compte des normes de service d’ISDE dans le cadre de leurs délais de mise en œuvre (voir la section 10).

6. Évaluation des demandes, coordination et délivrance de licences et d’approbations d’emplacement

Cette section fournit des détails sur l’évaluation des demandes, la coordination et la délivrance de licences et d’approbations d’emplacement.

6.1 Évaluation des demandes

ISDE évaluera une demande et fournira une des réponses suivantes :

  • Renseignements supplémentaires requis : le requérant sera informé des renseignements requis pour poursuivre la procédure de demande. La norme de service sera mise en attente jusqu’à ce que le requérant fournisse ceux-ci.
  • Demande autorisée :
    • Demandes pour une licence de spectre : le requérant recevra un avis pour l’ informer que la demande est autorisée, suivi de l’émission d’une facture. À la réception du paiement, la licence de spectre sera délivrée.
    • Demandes pour des approbations d’emplacement : le requérant obtiendra une approbation d’emplacement. Aucune facture ne sera produite.
  • Demande rejetée sans préjudice : le requérant recevra un avis l’informant du rejet de sa demande et exposant les raisons de ce rejet. Le requérant peut modifier et soumettre à nouveau sa demande.

6.1.1 Critères d’évaluation d’une demande de licence de spectre

Les demandes de licences de spectre sont évaluées selon les critères ci-dessous :

  • Admissibilité : Lors de la demande d’ouverture d’un nouveau compte, le requérant d doit indiquer comment il est habilité à détenir une autorisation de radiocommunication au Canada conformément à l’article 9 du Règlement sur la radiocommunication. Si le requérant est une entreprise, il doit indiquer le nom, la date et la province de l’enregistrement, ainsi que le numéro d’entreprise.
  • Politiques d’attribution et d’utilisation du spectre : Les stations terriennes doivent se conformer aux politiques d’attribution et d’utilisation du spectre du Canada. Les requérants doivent consulter le Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences et les décisions de politique du spectre associées pour obtenir des renseignements sur les politiques d’attribution et d’utilisation. Exceptionnellement, ISDE peut examiner au cas par cas l’utilisation des bandes de fréquences non attribuées pour le service demandé par le requérant.
  • Utilisation d’un satellite approuvé : toutes les stations terriennes doivent communiquer avec un satellite dont l’utilisation au Canada est approuvée. Une liste des satellites dont l’utilisation a été approuvée au Canada se trouve sur les pages Web Satellites canadiens autorisés et approuvés et Liste des satellites étrangers approuvés pour l'utilisation au Canada d’ISDE. Pour obtenir des informations sur les satellites ne figurant pas sur ces listes, veuillez communiquer avec le gestionnaire, Politiques d’autorisation des satellites en écrivant à l’adresse de courriel suivante : satelliteauthorization autorisationsatellite@ised-isde.gc.ca, ou avec le bureau de district d'ISDE le plus près.

6.1.2 Critères d’évaluation pour l’approbation d’un emplacement

Les demandes d’approbations d’emplacement sont évaluées en fonction des critères ci-dessous.

6.2 Coordination

Il y a deux types de coordination des fréquences : national, sous la responsabilité du requérant, et international, sous la responsabilité d’ISDE.

6.2.1 Coordination nationale

Si une coordination nationale est requise, le requérant en sera avisé et on lui remettra une liste des autres titulaires de licences avec lesquels il devra assurer la coordination. Une coordination est exigée seulement lorsqu’une analyse de compatibilité électromagnétique révèle le brouillage potentiel d’une station existante. Une fois la coordination réalisée, le requérant doit transmettre les résultats à ISDE. Si les paramètres techniques de la station proposée doivent être modifiés en raison de la coordination, le requérant doit alors présenter l’information révisée dans l’annexe A. Si ISDE le demande, le requérant doit aussi fournir toute information technique pertinente portant sur la coordination.

Afin d’accélérer le traitement d’une demande, un requérant peut entreprendre la coordination nationale de l’assignation de fréquence projetée avant de présenter une demande.

Dans certaines bandes de fréquences, des règles particulières de coordination ou de coexistence peuvent s’appliquer. Les requérants devraient consulter les publications ministérielles pertinentes avant de présenter une demande.

Les titulaires de licence existants ont une obligation permanente de répondre aux demandes de coordination nationale dans les 30 jours civils suivant la date de diffusion de la demande; autrement, ISDE considérera que la coordination a été menée avec succès.

La période de 30 jours civils commence à la date indiquée sur la preuve d’expédition de la demande de coordination par le requérant. Cette date peut même être avant la présentation de la demande à ISDE.

6.2.2 Coordination internationale

Si une coordination internationale est requise, ISDE amorcera le processus. Toutefois, si l’information requise n’est pas disponible ou si les fiches de notification de l’Union internationale des télécommunications (UIT) doivent être fournies, le requérant sera avisé de cette exigence. Étant donné que la coordination internationale peut être un long processus, les requérants sont invités à soumettre leurs demandes le plus tôt possible, mais pas plus de deux ans avant la date de mise en service.

6.3 Délivrance de licence ou approbation d’emplacement

Si ISDE juge qu’une demande est acceptable, une licence de spectre ou une approbation d’emplacement est délivrée immédiatement et sera rendue publique dans le Système de gestion du spectre d’ISDE. Les licences de spectre comprendront la ou les gammes de fréquences et le ou les satellites avec lesquels la ou les stations terriennes peuvent communiquer.

Les licences de spectre sont délivrées pour une zone de service pancanadienne, y compris l’espace aérien et les eaux territoriales où la Loi sur la radiocommunication s’applique, et seront assujetties aux conditions de licence précisées dans la section 7.

Les droits de licence s’applique immédiatement et sont fixés en fonction du spectre total utilisé par les stations terriennes individuelles exploitées sous l’autorité de la licence de spectre. Le requérant recevra un courriel généré par le système l’informant que la licence a été autorisée et recevra également une facture.

Il n’y a pas de frais supplémentaires associés aux approbations de sites individuels. Le requérant recevra un courriel généré par le système l’informant que l’approbation d’emplacement a été octroyée.

7. Autres renseignements sur la délivrance de licences

La présente section contient des renseignements supplémentaires concernant la période de validité des licences, les licences temporaires, les licences de développement et les conditions de licences.

7.1 Période de validité des licences

À l’exception des licences temporaires et des licences de développement, toutes les licences de spectre pour l’exploitation de stations terriennes viennent à échéance le 31 mars de chaque année et sont renouvelables pour une période de 12 mois.

7.2 Licences temporaires

Des licences de spectre temporaires peuvent être délivrées aux requérants qui exploiteront des stations terriennes pour des périodes allant jusqu’à 11 mois consécutifs. Ces licences ne sont pas renouvelables.

7.3 Licences de développement

Des licences de développement peuvent être délivrées aux requérants afin de les aider à obtenir un accès au spectre pour une période limitée, et seulement à des fins de recherche et développement, d’expérimentation ou de démonstration technologique. Ces licences ne doivent en aucun cas viser des intérêts pécuniaires ni générer de revenus, et sont délivrées en régime de non-brouillage et de non-protection.

7.4 Conditions de licence

ISDE appliquera les conditions générales de licence énumérées dans le document N1 – Stations terriennes nécessitant l’approbation d’emplacement. D’autres conditions de licence propres aux fréquences ou aux circonstances peuvent également être ajoutées au cas par cas.

Tout défaut de se conformer aux conditions de la licence peut entraîner la révocation de la licence

8. Procédures postérieures à l’autorisation

Cette section décrit diverses procédures postérieures à l’autorisation, notamment les modifications de licences, annulations de licences, les modifications d’approbations d’emplacement, annulations d’approbations d’emplacement, les transferts de licences, et révocations de licences.

8.1 Modification d’une licence de spectre existante

Toute modification d’une licence de spectre existante doit être approuvée par ISDE avant d’être mise en œuvre. Les titulaires de licence sont donc tenus de demander une modification de leur licence de spectre existante par le biais du SGS.

Une demande de modification de la licence de spectre est nécessaire seulement si les paramètres de la licence ne reflètent plus ceux de la ou des stations terriennes nécessitant l’approbation de l’emplacement exploitées sous l’autorité de la licence de spectre.

Si une demande de modification porte sur le retrait de gammes de fréquence ou un changement de satellites, le requérant doit s’assurer qu’aucune approbation d’emplacement obtenue sous l’autorité de la licence de spectre n’utilise les gammes de fréquences et les satellites concernés et que les stations continuent de fonctionner dans les gammes de fréquences autorisées, sinon il doit modifier les approbations d’emplacement en conséquence.

8.2 Annulation d’une licence de spectre

Un titulaire de licence peut demander l’annulation d’une licence de spectre. Les approbations d’emplacement octroyées sous l’autorité d’une licence de spectre ne sont pas annulées automatiquement. Le titulaire de licence doit aussi présenter une demande d’annulation pour chaque approbation d’emplacement (voir la section 8.4).

8.3 Modification d’une approbation d’emplacement

Toutes modifications apportées aux activités d’une station terrienne existante doivent être approuvées par ISDE avant leur application. Les requérants doivent donc soumettre une demande de modification d’une approbation existante.

La modification doit s’aligner sur les paramètres autorisés par la licence de spectre à laquelle la station terrienne est associée. Si un requérant souhaite exploiter une station à l’extérieur des paramètres approuvés, il doit d’abord modifier la licence de spectre associée (voir la section 8.1).

8.4 Annulation d’une approbation d’emplacement

Un titulaire de licence peut demander l’annulation d’une approbation d’emplacement. L’annulation de toutes les approbations d’emplacement associées à une licence de spectre n’entraîne pas automatiquement l’annulation de la licence de spectre. Par conséquent, le titulaire de licence doit aussi présenter une demande d’annulation pour la licence de spectre (voir la section 8.2).

8.5 Transfert de licences

Les licences ne peuvent être transférées assignées sans l’autorisation du ministre conformément à la condition 2 de N1 – Stations terriennes nécessitant l’approbation d’emplacement. Les demandes seront examinées par ISDE pour assurer, entre autres, le respect des exigences de licence par le nouveau titulaire de licence, de même que l’absence de modifications aux paramètres opérationnels et techniques de la ou des stations terriennes, ainsi qu’aux services offerts aux clients.

8.6 Révocation de licences

ISDE avisera le titulaire de licence lorsqu’il entend suspendre ou révoquer la licence et fournira les raisons de cette décision. Le titulaire disposera de 30 jours civils à partir de la date de l’avis pour soumettre une réponse écrite. ISDE évaluera la réponse et déterminera s’il y a lieu de poursuivre le processus de révocation. Si le titulaire ne répond pas dans le délai prescrit, la licence sera immédiatement suspendue ou révoquée.

Une licence peut être suspendue ou révoquée lorsque le titulaire de licence ne respecte pas des conditions de licence, lorsqu’il y a violation de la Loi sur la radiocommunication ou du Règlement sur la radiocommunication, ou lorsqu’ISDE modifie une politique d’attribution des fréquences ou d’utilisation du spectre à la suite une consultation publique. Dans le cas d’une modification à l’attribution des fréquences ou à l’utilisation permise du spectre, les titulaires de licences disposent généralement d’une période de transition avant de devoir abandonner leurs licences.

9. Droits

Tous les droits relatifs au spectre et aux télécommunications doivent refléter les exigences de la Loi sur les frais de service, y compris la mise en œuvre d’un rajustement périodique des droits. Les droits de licences de spectre s’applicant aux stations terriennes sont fondés sur la quantité de spectre attribuée dans des bandes de fréquences spécifiques, selon ce qu’indique est précisé dans l’Avis no. SMSE-002-23, Ordonnance concernant les droits d’utilisation du spectre s’appliquant aux stations terriennes.

Aucun droit supplémentaire n’est associé à l’approbation de chaque emplacement.

10. Normes de service et politique de remise des frais de service

Toutes les demandes de licence pour l’exploitation des services par satellite sont assujetties à des normes de service et peuvent faire l’objet de remises des frais de service, conformément à la Politique de remise des frais de service d’ISDE et à l’ Annexe du programme pour le Secteur du spectre et des télécommunications.

Conformément à la Loi sur les frais de service et aux directives stratégiques connexes, les normes de service suivantes s’appliquent :

  • les licences de spectre pour les stations terriennes nécessitant l’approbation de l’emplacement : 77 jours civils;
  • les approbations d’emplacement de stations terriennes dans le cadre d’une licence de spectre : 49 jours civils.

Si de nouvelles fréquences, de nouvelles largeurs de bande ou de nouveaux satellites sont demandés pour une licence de spectre, ces ajouts seraient considérés comme une modification de ladite licence, et la norme de service de 77 jours civils pour traiter les licences de spectre pour les stations terriennes nécessitant l’approbation de l’emplacement s’appliquerait.

La majorité des demandes devraient être traitées selon la norme de service. Dans les cas où la norme de service ne serait pas satisfaite, le requérant sera informé du délai approprié pour effectuer l’étude de sa demande.

11. Documents connexes

Tous les documents d’ISDE relatifs à la gestion du spectre et des télécommunications se trouvent sur le site Web de la gestion du spectre et télécommunications.

Veuillez consulter les documents suivants au besoin :

Sigles et acronymes

  • CIR : Circulaire d’information sur la radiocommunication
  • CPC : Circulaire des procédures concernant les clients
  • SMSE : Avis de la Gazette du Canada
  • PNHR : plan normalisés de réseaux hertziens

Annexe A – Information requise dans les demandes de licences pour l’exploitation de stations terriennes nécessitant l’approbation de l’emplacement

La présente annexe contient une liste des renseignements requis dans les demandes de licences pour l’exploitation de stations terriennes nécessitant l’approbation de l’emplacement.

Licences de spectre

  • Nom complet du requérant
  • Adresse complète du requérant
  • Nom de la personne-ressource principale
  • Numéro de téléphone de la personne-ressource, incluant le code régional, et, si applicable, le numéro de poste et le code du pays
  • Adresse de courrier électronique de la personne-ressource
  • Joindre une copie du certificat de l’incorporation de la société qui demande la licence
  • Joindre une confirmation de la part de l’exploitant du satellite qu’une entente est conclue avec le requérant pour l’autoriser à communiquer avec le satellite
  • Indiquer s’il s’agit, ou pas, d’une licence de développement
  • Date de début de la licence
  • Période de validité de la licence demandée (renouvelable, période fixe ou temporaire)
  • Date de fin de la licence dans le cas d’une licence avec période de validité fixe ou temporaire
  • Nom du satellite ou de la constellation avec lesquels la ou les stations terriennes peuvent communiquer
  • Les limites inférieure et supérieure (en MHz) des gammes de fréquences dans les lesquelles les stations terriennes exploiteront
  • Toute autre information susceptible d’aider à évaluer la demande

Approbations d’emplacement

Renseignements sur l’emplacement

  • Municipalité et adresse ou nom de l’emplacement
  • Classe de station de l’Union internationale des télécommunications (UIT)
  • Latitude géographique de la station terrienne en degrés, minutes et secondes, avec une précision de 1/10 seconde (doit être en format WGS84)
  • Longitude géographique de la station terrienne en degrés, minutes et secondes, avec une précision de 1/10 seconde (doit être en format WGS84)
  • Altitude de l’emplacement en mètres au-dessus du niveau moyen de la mer
  • Pour les stations terriennes transportables, rayon d’opération de la station transportable (en kilomètres)
  • Station spatiale connexe

Renseignements sur l’antenne

  • Hauteur du centre de l’antenne (en mètres) au-dessus du niveau du sol
  • Angle d’azimut de fonctionnement ou limite inférieure de la plage (en degrés), dans le sens horaire à partir du nord géographique, dans la direction du satellite
  • Angle de site de fonctionnement ou limite inférieure de l’angle (en degrés) de l’antenne par rapport au plan horizontal, dans la direction du satellite
  • Si la station terrienne communique avec un système à satellites non géostationnaires (OSNG), indiquer la limite supérieure de la plage des angles d’azimut de fonctionnement (en degrés), dans le sens horaire à partir du nord géographique, dans la direction du satellite
  • Si la station terrienne communique avec un système OSNG, indiquer la limite supérieure de la plage des angles de site de fonctionnement (en degrés) par rapport au plan horizontal, dans la direction du satellite
  • Diamètre de l’antenne (en mètres) précis à deux décimales près (p. ex., 1,20 m):
  • Gain isotrope de l’antenne d’émission (en dBi) dans la direction du rayonnement maximal
  • Largeur de faisceau à mi-puissance de l’antenne d’émission (en degrés)
  • Gain isotrope de l’antenne de réception (en dBi) dans la direction du rayonnement maximal
  • Largeur de faisceau à mi-puissance de l’antenne de réception (en degrés)
  • Diagramme de référence d’antenne de l’Union internationale des télécommunications (UIT), ou, si le diagramme ne figure pas dans la liste des diagrammes de référence d’antenne de l’UIT, un diagramme de rayonnement mesuré de l’antenne (en prenant pour référence la direction du rayonnement maximal) pour chaque bande de fonctionnement

Renseignements sur l’émetteur (faisceaux multiples permis)

  • Fréquence porteuse d’émission (en MHz)
  • Polarisation
  • Dans le cas de la polarisation linéaire, angle de polarisation
  • Largeur de bande occupée (en MHz)
  • Désignation d’émission au moyen des désignateurs de l’UIT
  • Type de modulation numérique
  • Débit binaire modulant, en mégabits par seconde (fait référence au débit binaire maximal, incluant les données et tout surdébit; il ne réfère pas au débit effectif)
  • Puissance de crête maximale (dBW) fournie à l’entrée de l’antenne
  • Puissance de crête minimale (dBW) fournie à l’entrée de l’antenne
  • Densité de puissance maximale, en dB (W/Hz), fournie à l’entrée de l’antenne, la moyenne étant calculée sur la bande de 4 kHz la plus défavorable pour les porteuses inférieures à 15 GHz ou sur la bande de 1 MHz la plus défavorable pour les porteuses supérieures à 15 GHz
  • Densité de puissance minimale, en dB (W/Hz), fournie à l’entrée de l’antenne, la moyenne étant calculée sur la bande de 4 kHz la plus défavorable pour les porteuses inférieures à 15 GHz ou sur la bande de 1 MHz la plus défavorable pour les porteuses supérieures à 15 GHz

Renseignements sur le récepteur (faisceaux multiples permis)

  • Fréquence porteuse de réception (en MHz)
  • Polarisation
  • Dans le cas de la polarisation linéaire, angle de polarisation
  • Largeur de bande occupée (en MHz)
  • Désignation d’émission au moyen des désignateurs de l’UIT
  • Type de modulation numérique
  • Débit binaire modulant, en mégabits par seconde (fait référence au débit binaire maximal, incluant les données et tout surdébit; il ne réfère pas au débit effectif)
  • Température de bruit total la plus basse du système de réception (en Kelvin) par rapport à la sortie de l’antenne de réception de la station terrienne dans des « conditions de ciel dégagé », cette valeur étant indiquée pour la valeur nominale de l’angle d’élévation lorsque la station d’émission associée est installée à bord d’un satellite géostationnaire et, dans les autres cas, pour la valeur minimale de l’angle d’élévation
  • Rapport porteuse/bruit (P/B), en dB

Renseignements techniques supplémentaires requis pour la coordination internationale (pour les stations d’émission et de réception)

  • Classe d’émission de la station
  • Nature du service d’émission
  • Classe de la station de réception
  • Nature du service de réception

Attestations

Coordination et notification

  • Joindre les diagrammes de la zone de coordination de la station terrienne, s’ils sont disponibles.