CPC-2-6-02 — Procédure de présentation de demandes de licences de spectre pour les stations spatiales

La Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-6-02, Procédure de présentation de demandes de licences de spectre pour les stations spatiales, 5^e édition, remplace la CPC-2-6-02, Délivrance de licences aux stations spatiales, 4^e édition, publiée en juin 2017.

La 5^e édition de la présente CPC a été publiée pour tenir compte des changements apportés au cadre de délivrance de licences d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), décrits dans le document SMSE-008-22, Décision sur les mises à jour du cadre de délivrance de licences et des droits s’appliquant aux stations terriennes et aux stations spatiales au Canada. D’autres révisions linguistiques ont été apportées pour améliorer la clarté du document et son uniformité avec des publications connexes.

Les intéressés souhaitant faire parvenir leurs observations ou propositions peuvent les adresser à :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Gestionnaire, Politiques d’autorisation des services par satellite
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Par courriel : satelliteauthorization-autorisationsatellite@ised-isde.gc.ca

Toutes les publications relatives à la gestion du spectre et aux télécommunications d’ISDE sont affichées sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications.

La présente Circulaire des procédures concernant les clients (CPC) énonce les procédures générales de délivrance de licences afin de traiter les demandes de licences pour l’ensemble des stations spatiales canadiennes. Elle décrit le processus de délivrance de licences et les exigences techniques pour la délivrance de licences de spectre aux stations spatiales, y compris les exigences relatives aux demandes et les procédures postérieures à l’autorisation.

Toutes les demandes de renseignements concernant les licences de stations spatiales doivent être envoyées à satelliteauthorization-autorisationsatellite@ised-isde.gc.ca.

En vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et compte tenu des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le ministre) est responsable de la gestion du spectre au Canada.

L’article 5 de la Loi sur la radiocommunication prévoit que le ministre peut délivrer des licences radio et des licences de spectre, et fixer ou modifier les conditions de telles licences afin de permettre le fonctionnement des stations de radiocommunication ou l’utilisation efficace du spectre des radiofréquences au Canada.

Aux termes de l’article 19 de la Loi sur le ministère de l’Industrie, le ministre peut fixer le prix à payer pour les droits et privilèges accordés par une licence de spectre.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) délivre trois types de licences associées à un réseau satellite, chacune étant assortie de droits distincts :

• les licences délivrées aux stations spatiales;
• les licences délivrées aux stations terriennes fixes ou transportables;
• les licences délivrées aux stations terriennes mobiles.

ISDE délivre également des approbations qui autorisent l’exploitation de satellites étrangers au Canada (approbation des satellites étrangers).

Le présent document aborde la procédure à suivre pour demander une licence de spectre pour les stations spatiales. Les procédures de présentation de demandes de licences de stations terriennes et de présentation d’information en vue de l’approbation d’exploitation de satellites étrangers sont fournies dans la CPC-2-6-01, Procédure de présentation de demandes de licences de stations terriennes fixes et de présentation d’information en vue de l’approbation de l’exploitation de satellites étrangers au Canada, et dans la CPC-2-6-06, Lignes directrices concernant la soumission des demandes pour fournir des services mobiles par satellite au Canada.

Par la publication du document SMSE-008-22, Décision sur les mises à jour du cadre de délivrance de licences et des droits s’appliquant aux stations terriennes et aux stations spatiales au Canada, ISDE s’emploie à mettre en œuvre la nouvelle approche, décrite dans ledit document, en matière de délivrance de licences aux stations terriennes. De nouvelles procédures de demande de licences de spectre pour les stations terriennes seront publiées à la fin de 2023.

4.1 Licences de spectre pour les stations spatiales

Les licences de spectre autorisent l’utilisation de certaines bandes de fréquences, à une position orbitale donnée ou sur une orbite donnée, dans une zone donnée, pour la prestation des services précisés. À moins d’indications contraires dans les conditions de licence, les licences autorisent l’utilisation du spectre pour couvrir une partie visible de la Terre (c.-à-d. le territoire visible à partir de la position orbitale du satellite géostationnaire [OSG], ou de la constellation s’il s’agit d’un satellite non géostationnaire [OSNG]).

Lorsqu’un requérant reçoit une autorisation pour plus d’une bande de fréquences, ISDE délivrera une licence différente pour chacune de ces bandes, et des droits de licence seront applicables à chacune des licences.

Les licences de satellites OSG autorisent l’utilisation de fréquences à une position orbitale assignée, soit une position longitudinale. Pour les satellites OSNG, les licences autorisent l’utilisation de fréquences à partir d’une configuration orbitale définie, caractérisée par certains paramètres, dont le nombre de plans orbitaux, les altitudes orbitales à l’apogée et au périgée, l’argument de périgée pour les orbites très elliptiques (HEO) et l’angle d’inclinaison. La licence autorise également l’exploitation d’un nombre maximal de satellites dans la constellation.

Pour les OSG, ISDE n’examinera pas les demandes relatives aux satellites situés à l’extérieur de l’arc géostationnaire canadien (entre 70° O et 130° O inclusivement), à moins que le requérant ait déjà au moins un satellite canadien autorisé fonctionnel offrant des services sur au moins la moitié du territoire canadien.

Pour les satellites OSNG du service fixe par satellite (SFS) et du service de radiodiffusion par satellite (SRS) conçus pour la prestation de services en temps réel aux utilisateurs finaux, ISDE n’examinera pas les demandes pour les systèmes non conformes aux exigences de couverture (définies à l’annexe A et à la section 5.1.5.3 I.), sauf si le requérant exploite déjà un système OSNG similaire desservant 100 % du territoire canadien.

4.2 Politique des systèmes radio

Les requérants de satellites des services SFS et SRS doivent consulter le document PR-008, Cadre de politique pour le service fixe par satellite (SFS) et le service de radiodiffusion par satellite (SRS). Les requérants qui présentent une demande de systèmes de services mobiles par satellite (SMS) utilisant des fréquences SFS comme spectre de liaisons montantes doivent également consulter l’annexe A du document PR-008.

4.3 Processus de demande

Pour exploiter un satellite autorisé par ISDE, un exploitant de satellites doit demander et obtenir une licence de spectre et doit soumettre, dans le cadre du processus de demande, des renseignements sur le ou les satellites en question. Les demandes d’utilisation du spectre sont examinées selon le principe du premier arrivé, premier servi (PAPS), et les licences de spectre seront accordées, par bande autorisée, immédiatement après une décision positive d’octroi de licence.

La date et l’heure de réception de la demande sont déterminées par l’envoi électronique et les demandes sont étudiées selon l’ordre dans lequel elles ont été reçues.

Les modifications aux demandes en cours d’examen par ISDE ne sont pas permises. Les demandes concernées peuvent cependant être retirées et présentées à nouveau, la date et l’heure de leur réception étant établies par la nouvelle présentation.

Un requérant et ses affiliés (selon la définition de la Loi canadienne sur les sociétés par actions) ne peuvent avoir plus de deux demandes de stations spatiales à l’étude par ISDE en même temps. Il n’y a pas de limite annuelle du nombre de demandes ni du nombre par bande. La limite imposée aux demandes en instance n’aura pas d’incidence sur le nombre de licences dont un requérant peut être titulaire.

Si un requérant présente une troisième demande pendant que ses deux premières demandes sont encore à l’étude par ISDE, cette demande sera rejetée sans autre considération.

Les demandes de licences de stations spatiales doivent être soumises au moyen des formulaires en ligne à partir du Système de gestion du spectre (SGS). d’ISDE. Les requérants doivent également joindre divers documents justificatifs à leur demande. Une même demande peut viser plusieurs bandes de fréquences.

Pour les satellites OSG, les demandes peuvent comprendre plusieurs bandes de fréquences et plusieurs satellites, mais ne peuvent porter que sur une seule position orbitale. Les requérants qui envisagent l’utilisation de plus d’une position orbitale doivent présenter des demandes distinctes pour chacune.

Pour les systèmes OSNG, la demande porte normalement sur un seul ensemble de paramètres orbitaux, comme l’indique la section 5.1.5. Si le système prévu est conçu comme un système hybride complètement intégré d’au moins deux orbites différentes, chaque ensemble de paramètres orbitaux doit être soumis dans la demande.

5.1 Renseignements requis et critères d’évaluation

La section suivante décrit les renseignements qui font partie intégrante d’une demande et l’évaluation de ces renseignements.

5.1.1 Renseignements généraux

Le requérant doit fournir des coordonnées complètes :

• Nom de l’entreprise;
• Nom du titulaire de licence;
• Adresse postale complète;
• Numéro de téléphone;
• Courriel;
• Nom de la personne-ressource s’occupant de la demande;
• Numéro de téléphone de la personne-ressource;
• Courriel de la personne-ressource.

Le requérant doit fournir une description du projet, notamment :

• Liste des fréquences demandées et quantité de spectre demandée dans chaque bande;
• Position orbitale demandée :
  • Pour un OSG, indiquer la position orbitale.
  • Pour un OSNG, le type d’orbite (c.-à-d. LEO, MEO, HEO). (Une liste des paramètres orbitaux précis est demandée à la section 5.1.5.1).

• Nom commercial du satellite ou de la constellation projetée;
• Service de radiocommunication (p. ex., SFS, SRS, SMS, SETS);
• Nature des services offerts aux utilisateurs finaux (p. ex. Internet à large bande, radiodiffusion directe);
• Zones de service prévues ;
• Capacité globale du ou des satellites exprimée en mégahertz (MHz) et en mégabit par seconde (Mb/s ou Mbps) pour chaque bande de fréquences;
• Pour les satellites desservant le Canada, la quantité de capacité offerte au Canada, exprimée en MHz et en Mbps pour chaque bande de fréquences;
• Date d’entrée en service prévue, y compris le ou les satellites provisoires, s’il y a lieu;
• Durée de vie prévue des satellites

Pour les demandes relatives aux charges utiles hébergées, les requérants doivent fournir les renseignements susmentionnés portant sur les charges utiles. Des renseignements supplémentaires sur le satellite hôte sont aussi exigés :

• Nom commercial;
• Administration des licences;
• Nom de la ou des fiches de notification de l’Union internationale des télécommunications (UIT).

5.1.2 Admissibilité

Le requérant doit démontrer son admissibilité à détenir une autorisation de radiocommunication au Canada, aux termes de l’article 9 du Règlement sur la radiocommunication du Canada. Si le requérant est une société, il doit inclure le nom de la société, la date et l’autorité en vertu de laquelle s’est faite la constitution en société, ainsi que son numéro de constitution.

5.1.3 Direction et contrôle canadiens

Le requérant doit fournir une brève description de toutes les installations d’exploitation et/ou de contrôle qui serviront au contrôle des satellites, y compris leur emplacement géographique.

Si une installation tierce est utilisée, une lettre de l’installation de contrôle doit être jointe à la demande pour indiquer que l’installation est en mesure d’assurer le contrôle des nouveaux satellites. Les requérants doivent conserver, en tout temps, le droit contractuel de diriger toutes les activités du satellite par l’entremise de l’installation sous contrat. ISDE doit examiner le contrat, s’il est disponible au moment de la délivrance de la licence, pour vérifier que le titulaire a le bon niveau de contrôle du ou des satellites.

Pour les satellites OSG seulement, la principale installation de contrôle peut être située hors du Canada. Dans ce cas, le requérant doit également posséder une installation de contrôle secondaire située au Canada. L’installation secondaire doit être en mesure d’exécuter, à tout le moins, les opérations de contrôle suivantes, dans les 24 heures suivant une demande d’ISDE :

• Maintien en position;
• Manœuvres orbitales;
• Allumer et éteindre la ou les charges utiles de communication;
• Activer le mode sans échec.

Si les principales installations physiques de contrôle sont situées hors du Canada, le requérant doit également présenter :

• L’emplacement des installations de contrôle primaire et secondaire ainsi qu’une description de celles-ci;
• Un exemplaire des ententes relatives aux obligations contractuelles de toutes les parties quant au contrôle des satellites aux fins d’examen par ISDE en vue de déterminer si les exigences susmentionnées sont respectées.

Pour les satellites OSNG, il est obligatoire que les emplacements physiques de la principale installation de contrôle et du centre des opérations du réseau soient situés au Canada et effectuent les fonctions de télémesure, télécommande et contrôle (TT et C). De plus, le personnel situé au Canada doit être en mesure de lancer les commandes liées à ces fonctions. ISDE met principalement l’accent sur le contrôle et la gestion en tout temps de la constellation de satellites en question, plutôt que sur la gestion du trafic, de la performance/disponibilité et de la clientèle. Une description détaillée des exigences canadiennes relatives aux installations au sol figure à l’annexe B.

Pour les demandes traitant de satellites OSG ou de systèmes OSNG, une condition de licence peut être imposée relativement à l’achèvement des installations ou de la présentation des ententes si les installations de contrôle, les centres d’exploitation du réseau ou les ententes connexes ne sont pas encore finalisés au moment où la demande est soumise.

5.1.4 Conformité aux politiques d’utilisation et d’attribution du spectre et aux exigences techniques

La conformité aux règlements applicables doit être clairement expliquée et démontrée dans la demande. Il ne suffit pas d’indiquer que le système ou le réseau satellite sera conforme. En effet, le requérant doit fournir les explications, les hypothèses, les méthodologies et les calculs applicables.

La demande doit démontrer que l’exploitation des satellites autorisés conformément à la licence sera conforme à l’ensemble des politiques, des lois et des règlements nationaux et internationaux applicables. Lorsque les services seront fournis ailleurs qu’au Canada, les requérants ne seront pas obligés de se conformer au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences ou aux autres politiques d’utilisation du spectre canadiennes.

Le requérant doit fournir une liste des bandes de fréquences demandées, l’utilisation prévue (p. ex. liaisons de service, liaisons montantes, TT et C, etc.), et la quantité de spectre demandée pour chaque bande. Le requérant doit démontrer la conformité aux exigences d’attribution du spectre de l’article 5 du Règlement des radiocommunications de l’UIT, au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences et à toute autre politique d’utilisation du spectre canadienne pertinente. Si le spectre sera utilisé uniquement à l’extérieur du Canada, l’information demandée à l’article 5 du Règlement des radiocommunications de l’UIT est suffisante.

Pour toutes les demandes, le système proposé doit respecter les exigences techniques pertinentes énoncées dans :

• le Règlement des radiocommunications de UIT, y compris les articles 3, 4, 5, 21 et 22, et toute autre disposition pertinente
  • Afin de démontrer la conformité à l’article 3, le requérant doit indiquer toutes les limites applicables aux dispositions lorsqu’il existe une exigence de conformité, et préciser la façon dont il se conformera à ces limites
  • Afin de démontrer la conformité à l’article 22, le requérant doit soumettre les résultats du logiciel de l’UIT ou encore fournir ses propres calculs
• les Résolutions et recommandations du Secteur des radiocommunications de l’UIT (UIT-R) et du Groupe de coordination des fréquences spatiales (SFCG).

En particulier, pour chaque bande de fréquences, le requérant doit :

• préciser les attributions canadiennes et internationales;
• inclure les textes de renvois canadiens et internationaux qui portent sur la bande de fréquences (indiqués à l’article 5 du Règlement des radiocommunications de l’UIT et dans le Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences);
• indiquer la ou les dispositions pertinentes de l’UIT dans les autres articles du Règlement des radiocommunications de l’UIT;
• montrer comment l’utilisation de la fréquence demandée est conforme aux attributions et aux renvois canadiens et internationaux, ainsi qu’aux autres politiques d’utilisation du spectre canadiennes;
• inclure les exigences techniques applicables (par ex. limite de puissance pour les stations terriennes, angle minimum d’élévation de la station terrienne, et limite de la puissance surfacique de la station spatiale);
• démontrer comment ces exigences sont satisfaites en fournissant les hypothèses, les méthodologies et les calculs applicables.

Tous les renvois doivent être inclus. Pour les renvois qui ne sont pas pertinents pour le service ou l’utilisation proposés, le requérant peut fournir seulement la référence au renvoi (au lieu du texte complet), ainsi qu’une courte explication de leur non-pertinence.

Lorsque l’utilisation projetée des bandes n’est pas conforme aux attributions ou aux politiques d’utilisation du spectre, ou les exigences techniques ne seront pas satisfaites, une dérogation au critère doit être demandée, et le requérant doit démontrer que l’exploitation proposée ne causera pas de brouillage préjudiciable ni de problèmes d’une façon ou d’une autre. ISDE étudiera individuellement chacune de ces demandes et peut modifier les conditions de licence applicables dans les situations appropriées.

En ce qui concerne les bandes dont l’utilisation est réservée au gouvernement du Canada, les requérants doivent soumettre la documentation provenant du ministère ou de l’organisme fédéral approprié témoignant de l’acceptation de l’utilisation proposée. Les demandes portant sur l’utilisation de ces bandes en dehors du Canada seront examinées au cas par cas.

5.1.5 Plan technique

Les requérants doivent fournir un plan technique qui respecte les exigences décrites dans les sections qui suivent.

5.1.5.1 Description du système

Les requérants doivent fournir une description du système, dont :

• l’architecture du réseau (inclure des schémas, le cas échéant), y compris les type de stations qui peuvent émettre/recevoir entre elles;
• emplacement des installations au sol, y compris passerelles;
• cartes de couverture (et diagrammes de faisceau) pour les liaisons de service et de soutien (comme liaisons montantes et passerelles).

Les systèmes OSNG doivent aussi inclure les paramètres orbitaux suivants :

• Nombre de plans orbitaux;
• Pour chaque plan orbital :
  • inclinaison;
  • nombre de satellites;
  • altitude orbitale à l’apogée;
  • altitude orbitale au périgée;
  • latitude ou longitude du nœud ascendant;
  • l’ascension droite du noeud ascendant ou la longitude du nœud ascendant;
  • argument de périgée (s’il y a lieu).

Pour les systèmes qui seront lancés comme charge utile secondaire, et lorsque les paramètres finaux ne sont pas encore connus, les meilleures estimations, lesquelles peuvent comprendre des gammes, devraient être fournies. Les paramètres doivent être confirmés auprès d’ISDE après le lancement.

5.1.5.2 Fiche de notification de l’UIT connexe

Le système proposé, tel que décrit dans la demande, doit être conforme aux caractéristiques suivantes de la fiche de notification de l’UIT connexe : orbite/paramètres orbitaux, bandes de fréquences, classe de station/service proposé, puissance de crête minimale et maximale, couverture et émissions.

Une demande peut être refusée si elle ne contient pas les renseignements pertinents relatifs à la fiche de notification de l’UIT.

Des renseignements supplémentaires sur les exigences de la fiche de notification de l’UIT figurent à la section 5.2.

5.1.5.3 Autres exigences techniques

I. Couverture canadienne pour les satellites offrant des SFS et SRS

Note : Il n’y a pas d’exigence de couverture pour les autres services satellitaires (p. ex. service mobile par satellite, service d’exploration de la Terre par satellite, recherche spatiale, etc.). Les exigences de couverture ne s’appliquent pas au spectre du SFS utilisé pour les passerelles ou les liaisons montantes afin de favoriser d’autres services par satellite (ex. : SRS ou SMS).

Les satellites commerciaux de SFS et SRS œuvrant dans l’arc géostationnaire de 70°O à 130°O inclusivement devront couvrir l’ensemble du territoire canadien visible depuis la position orbitale.

Les système de satellites commerciaux SFS/SRS conçus pour offrir des services en temps réel aux utilisateurs finaux doivent assurer un service ininterrompu (24 heures par jour, 7 jours par semaine) dans l’ensemble du territoire canadien.

Pour les satellites commerciaux OSG et les satellites commerciaux OSNG décrits ci-dessus, la zone du Canada où l’angle d’arrivée des signaux depuis le satellite au-dessus du plan horizontal est égal ou supérieur à la limite indiquée dans le tableau ci-dessous doit :

• présenter une variation de puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e.) d’au plus 6 dB sur l’ensemble de la zone de couverture canadienne;
• assurer un rendement de liaison satellite similaire dans l’ensemble de la zone de couverture canadienne au moyen de stations terrestres dont le diamètre d’antennes varie d’un facteur de deux ou moins par rapport au diamètre requis pour desservir la plus grande partie de la population canadienne. Dans le second cas, les bilans de liaison fournis doivent démontrer le respect de l’exigence de disponibilité d’au moins 99,7 %.

L’angle minimale d’arrivée des signaux du satellite au-dessus du plan d’horizon pour l’exigence de couverture ci-dessus sont :

• angle d’arrivée de 5° pour fréquences en dessous de 10 GHz
• angle d’arrivée de 7,5° pour fréquences entre 10 GHz et 15 GHz
• angle d’arrivée de 10° pour fréquences au-dessus de 15 GHz

Pour tous les satellites assujettis à l’exigence de couverture, les requérants doivent présenter les diagrammes montrant les contours de la p.i.r.e. (en dBW) et des niveaux G/T (en dB/K) pour chaque type de faisceau. Les contours doivent être présentés aux intervalles suivants : −2, −4, −6, −10 et −20 dB.

Pour les systèmes OSG, les diagrammes montrant les contours doivent être présentés en format de données graphiques compatible avec le système graphique de gestion des brouillages (GIMS) de l’UIT-R.

Les systèmes OSNG assujettis à l’exigence de couverture doivent installer au moins une passerelle au Canada. Les requérants doivent présenter l’emplacement prévu et une courte description de toutes les passerelles. Si les plans ne sont pas terminés au moment de la présentation de la demande, une condition de licence peut être imposée relativement à la confirmation de l’emplacement. La réalisation de l’installation sera aussi incluse dans les conditions de licence.

Tous les requérants doivent présenter les bilans de liaison les plus favorables et défavorables qui contiennent tous les éléments d’information, dans les unités précisées, comme l’indique l’annexe C. Les bilans de liaison doivent démontrer la disponibilité dans l’ensemble de la zone de couverture canadienne.

II. Efficacité de spectre minimum pour les satellites assurant les SFS et SRS

Note : Il n’y a pas d’exigences d’efficacité de spectre pour les autres services par satellite (p. ex. service mobile par satellite, service d’exploration de la Terre par satellite, recherche spatiale, etc.). L’efficacité du spectre s’applique au spectre du SFS utilisé pour les passerelles ou les liaisons montantes afin de favoriser d’autres services par satellite.

Les satellites proposés doivent utiliser des techniques de modulation et de codage de pointe ainsi que des techniques de réutilisation de fréquences (soit par polarisations octogonales à l’intérieur du même faisceau ou par faisceaux spatialement indépendants). Pour chaque bande demandée, les satellites proposés doivent avoir une efficacité de spectre minimale de 1 bps/Hz à la périphérie de la couverture pour chaque polarisation utilisée dans chaque faisceau fournissant un service.

Les requérants doivent fournir un plan de canaux et de polarisation pour chaque bande qu’utilisera le satellite et montrant le système représentatif de modulation et de chargement en bps/Hz pour chaque canal. Si des faisceaux spatialement indépendants sont utilisés, ils doivent être indiqués, et les requérants doivent fournir une carte montrant le diagramme de faisceaux pour tous les faisceaux et la réutilisation des fréquences, tout en indiquant le facteur de réutilisation de fréquences. Les requérants doivent aussi fournir un exemple de bilan de liaison (selon l’annexe C) démontrant le rendement minimal à la périphérie de la couverture.

III. Séparation orbitale minimale pour les satellites OSG

Tous les satellites OSG proposés doivent respecter les exigences minimales de séparations orbitales, définies comme suit et basées sur les définitions de bande figurant à l’annexe A du document RP 008 :

• Pour le SFS (toutes les bandes, sauf X) : séparation orbitale minimum de 2°
• Pour la bande X du SFS : séparation orbitale minimum de 3°
• Pour le SRS 12/17 GHz : séparation orbitale minimum de 9°
• Pour le SRS 17/25 GHz : séparation orbitale minimum de 4°
• Pour le SMS et toutes les autres bandes et tous les autres services : S.O.

Le respect de la séparation orbitale minimum ne supplée pas à l’obligation continue des titulaires de licence, telle qu’elle est définie dans les conditions de licence, de coordonner leurs systèmes de satellites proposés avec les autres systèmes de satellites canadiens existants et approuvés auxquels est assigné le même spectre.

Lorsqu’une dérogation est demandée pour permettre à un système de satellites proposé de fonctionner à une distance moindre que la séparation orbitale minimum, le requérant doit fournir :

• une liste des autres satellites géostationnaires canadiens auxquels ont été assignées les mêmes bandes de fréquences dans l’espacement de deux fois la séparation orbitale minimale;
• exemples de bilan de liaison (selon l’annexe C) montrant :
  • que les activités du système de satellites proposé ne limiteront pas l’utilisation du spectre par les autres systèmes de satellites canadiens existants approuvés premiers-adjacents et deuxièmes-adjacents;
  • que les services du satellite proposé seront viables.

Les demandes pour les fréquences des satellites OSG où la séparation orbitale minimum n’est pas précisée seront examinées au cas par cas.

5.1.6 Affidavit relatif aux finances et aux opérations

Les requérants doivent présenter un affidavit signé par le président-directeur général ou le directeur financier, ou encore, dans le cas d’un projet non commercial, une personne occupant un poste équivalent, indiquant que le requérant dispose des capacités opérationnelle et financière pour exécuter le projet. Pour les constellations OSNG qui sont soumises à des jalons de déploiement par phases, une attestation pour la première phase seulement est suffisante.

Lorsque le financement provient d’une autre entité (partenaire, client, investisseur ou institution financière), le libellé de l’affidavit ou de l’énoncé doit clairement indiquer qu’un engagement financier est en place. Cet engagement peut être conditionnel à l’approbation de la demande.

Pour les projets gouvernementaux, une déclaration signée par un sous-ministre adjoint, ou l’équivalent, et indiquant l’état du financement du projet doit être soumise.

L’affidavit doit avoir été signé au plus 60 jours civils avant le dépôt de la demande et doit être notarié.

5.1.7 Plan de réduction des débris spatiaux

Pour tous les satellites (OSG et OSNG), un plan doit être présenté pour décrire, en détail, les opérations qui seront menées pour désorbiter le ou les satellites et les autres mesures qui seront prises pour limiter la possibilité de débris spatiaux.

Pour les satellites OSG, le plan doit être conforme à la Recommandation S.1003-2 de l’UIT-R, intitulée Protection de l’environnement de l’orbite des satellites géostationnaires.

Pour les satellites OSNG, le plan doit être conforme aux lignes directrices publiées par le Comité de coordination inter-agence sur les débris spatiaux, notamment à l’exigence portant sur la désorbitation du ou des satellites dans les 25 ans suivant la fin de sa vie utile.

Ces exigences découlent de lignes directrices plus générales relatives à la réduction des débris spatiaux (PDF : 97,8 KB, en anglais seulement) des Nations Unies (ONU) portant sur de nombreux éléments, notamment :

• limiter les débris produits au cours des opérations normales;
• limiter les risques de désintégration au cours des phases opérationnelles;
• limiter les risques de collision accidentelle en orbite;
• éviter la destruction intentionnelle et les autres activités dommageables;
• limiter les risques de désintégration provoquée à l’issue des missions par l’énergie stockée;
• limiter la présence prolongée d’engins spatiaux et d’étages orbitaux de lanceurs dans la région de l’orbites terrestres basses après la fin de leur mission;
• limiter les perturbations prolongées provoquées par des engins spatiaux et des étages orbitaux de lanceurs dans la région de l’orbite géosynchrone après la fin de leur mission.

5.1.8 Dérogation

Les requérants doivent respecter tous les critères d’évaluation, sauf si une dérogation particulière a été demandée et accordée. La procédure pour obtenir une dérogation aux exigences de couverture canadienne sont décrites à l’annexe A. Les exigences relatives à l’admissibilité ne peuvent pas faire l’objet d’une dérogation.

Si le requérant demande une dérogation, il doit :

• présenter tous les paramètres pertinents sur l’exploitation du satellite si la dérogation est accordée;
• présenter une analyse assez solide pour justifier une telle dérogation;
• démontrer que l’octroi de la dérogation ne causerait pas de problèmes (p. ex. ne provoquerait pas de brouillage préjudiciable, ne compromettra pas la protection d’une attribution, etc.).

5.1.9 Renseignements supplémentaires

ISDE peut demander en tout temps au requérant de fournir des renseignements supplémentaires. Dans ce cas, la demande sera mise en attente jusqu’à la réception des renseignements, et la norme de service peut être prolongée. Si les renseignements ne sont pas fournis selon les instructions d’ISDE, ou dans les délais précisés au moment de la requête, la demande peut être refusée.

5.2 Information transmise à l’UIT

Les fiches de notification de l’UIT doivent toutes être soumises à ISDE au moyen de l’interface Web de l’UIT : Soumission électronique des fiches de notification des réseaux à satellite. Cette procédure exige un compte d’opérateur de l’UIT et un identifiant d’utilisateur pour effectuer la soumission électronique. Ceux-ci peuvent être obtenus auprès du groupe de coordination internationale des satellites d’ISDE en écrivant à l’adresse courriel satcoord-coordsat@ised-isde.gc.ca.

Les requérants peuvent soumettre les renseignements relatifs à la fiche de notification de l’UIT à ISDE par l’entremise du système de soumission électronique de l’UIT (Soumission électronique des fiches de notification des réseaux à satellite) jusqu’à 6 mois avant la présentation de leur demande. Ni la saisie de l’information relative aux fiches de notification ni la soumission par ISDE de cette information à l’UIT ne signifie que la demande de licence connexe sera approuvée ou que le spectre sera réservé à l’usage éventuel du requérant. Une demande de licence doit être présentée à ISDE dans les six mois suivant la date à laquelle ISDE soumet l’information de la fiche de notification de l’UIT dans le système de soumission électronique de l’UIT. Lorsque l’information pertinente de la fiche de notification de l’UIT est saisie avant une demande de licence connexe, la demande éventuelle doit mentionner la fiche en question et contenir une déclaration selon laquelle l’information a déjà été transmise.

La fiche de notification doit contenir les renseignements suivants :

• Pour les bandes non planifiées qui sont assujetties à une coordination, le requérant doit fournir une demande de coordination (CR/C).
• Pour les bandes non planifiées qui ne sont pas assujetties à une coordination, le requérant doit fournir les renseignements pour la publication anticipée (API).
• Pour les bandes planifiées, le requérant doit présenter les renseignements appropriés demandés à l’appendice 4 du Règlement des radiocommunications de l’UIT.

Si une demande comporte plus d’une fiche de notification, le requérant doit fournir une description et une justification concernant la nécessité de multiples fiches.

La date de soumission électronique d’une fiche de notification n’a aucune incidence sur la date de réception de la demande de licence connexe ni sur le moment où la demande sera examinée dans le cadre du processus du PAPS. Les demandes de licences seront traitées dans l’ordre où elles sont reçues.

Pour les satellites OSG, si une demande, ainsi que la fiche de notification de l’UIT connexe sont reçues d’un autre requérant demandant le même spectre, et que cette demande est acceptée par ISDE, ce requérant recevra la licence, nonobstant la fiche de notification préexistante. Si une demande n’est pas reçue dans les six mois suivant la soumission de la fiche de notification de l’UIT par ISDE, cette fiche de notification peut être mise à la disposition d’autres requérants retenus, à la discrétion d’ISDE. Un requérant ne peut pas présenter une demande pour une fiche de notification existante autre que sa propre fiche. Si le requérant souhaite faire l’utilisation d’une fiche canadienne existante non attribuée pour des satellites OSG, il doit présenter une requête officielle distincte à ISDE, après l’acceptation de la demande. Une telle requête ne sera pas considérée comme faisant partie d’une demande.

Pour les systèmes de satellites OSNG seulement, tous les systèmes qui répondent aux critères de délivrance de licences seront autorisés sous licence, et la coordination nationale sera basée sur la date de l’autorisation, à l’exception des requérants dont les fiches de notification ont été soumises au cours du moratoire sur la délivrance de licences pour les systèmes à satellites OSNG commerciaux (de juin 2016 à juin 2017). Dans ces cas, l’ordre de coordination nationale sera fondé sur la date des fiches de notification. Si une demande n’est pas reçue dans les six mois suivant la soumission de la fiche de notification de l’UIT par ISDE, la fiche de notification sera annulée sans autre avis. En cas de refus ou de rejet d’une demande, ISDE annulera la fiche de notification de l’UIT qui est liée à la demande, et ce, après 18 mois à compter de la date à laquelle ISDE avait initialement soumis cette fiche dans le système de soumission électronique de l’UIT, à moins que le requérant initial ne présente de nouveau une demande de licence. Si un requérant présente une nouvelle demande dans l’intention d’utiliser une fiche de notification de l’UIT pour les réseaux à satellites qui avait été soumise antérieurement, la demande doit indiquer clairement la ou les fiches connexes.

ISDE n’attribuera pas une fiche de notification de l’UIT à plus d’un exploitant de satellites.

Une fois qu’ISDE a transmis la fiche de notification de l’UIT par l’entremise du système de soumission électronique de l’UIT, il incombe au requérant de payer les frais de recouvrement des coûts exigés par l’UIT pour les fiches de notification de réseaux à satellite, et ce, que la demande ait été acceptée ou non. De plus, il incombe exclusivement au requérant de participer, de façon continue, aux activités de coordination afin de protéger son système. Le défaut de le faire entraînerait l’érosion des droits relatifs au spectre à l’échelle internationale, et pourrait être pris en compte dans les décisions de coordination prises par ISDE en ce qui concerne le réseau ou système en question.

Lorsqu'une demande de licence est soumise, ISDE publie un avis sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications indiquant que la demande a été reçue. Cet avis comprend les renseignements suivants : date de réception, nom du requérant, liste des fréquences demandées, position orbitale ou paramètres et état de la demande.

ISDE évalue les demandes selon les exigences et les critères relatifs à l’information établis dans la section 5. Bien qu’aucune modification ne soit permise pendant l’examen des demandes, ISDE peut demander aux requérants de corriger des erreurs typographiques ou administratives.

Lorsqu’une décision d’octroi de licence est prise, un avis à ce sujet est publié sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

Pour les demandes qui ne répondent pas aux critères d'évaluation, la demande est refusée sans préjudice. Lorsqu’une demande est refusée, le requérant en est avisé et la raison du refus lui est indiquée. La décision est publiée sur le site Web d’ISDE. S’il s’agit d’un OSG, ISDE étudie la prochaine demande figurant sur la liste et correspondant à ce spectre et à cette position orbitale, s’il y en a une.

Un requérant dont la demande a été refusée peut présenter une nouvelle demande, selon les règles du PAPS.

Pour les satellites OSG dont le spectre devient disponible à la suite de la révocation, du retrait ou du retour d’une autorisation, un avis sera publié sur le site Web d’ISDE. Les demandes seront acceptées pour ces fréquences dans un délai de 60 jours civils après la publication de l’avis.

Si ISDE juge qu’une demande est acceptable, une licence de spectre pour chaque bande est délivrée immédiatement et sera rendue publique dans son Système de gestion du spectre (SGS). La ou les licences autoriseront alors le service radio, la ou les bandes de fréquences, l’emplacement orbital (appuyé par une fiche de notification de l’UIT), et une zone de couverture. Les licences comprendront également, à titre de conditions de licence, toute exigence opérationnelle supplémentaire propre au système ou à ses bandes de fréquences autorisées. Les droits de licence s’appliquent seulement une fois que le ou les satellites sont lancés et se situent à leur position orbitale attribuée. Le requérant recevra un courriel, généré par le système, l’informant que la licence a été autorisée, et recevra également une facture, le cas échéant.

Lorsque deux demandes ou plusieurs demandes concernant des OSG sont reçues en même temps pour le même spectre, et que ces demandes sont acceptables, le spectre sera alors divisé à parts égales entre les requérants retenus, et des licences seront octroyées (« en même temps » signifie que les demandes sont reçues à une seconde d’intervalle). En pareil cas, ISDE étudiera plus tard les demandes de modification de ces licences si les titulaires arrivent à un accord mutuellement acceptable afin de partager le spectre, comme le décrit la section 8.2.

Pour les satellites OSG, une fois qu’une licence a été délivrée, toutes les autres demandes dans la file concernant les mêmes fréquences à la même position orbitale (selon la séparation orbitale minimale donnée à la section 5.1.5.3) sont rejetées.

Pour les systèmes OSNG, les demandes seront traitées dans l’ordre de leur réception. Aucune demande ne sera mise en attente, y compris celles qui concernent les mêmes bandes de fréquences. ISDE autorisera tous les systèmes qui répondent aux critères de délivrance de licences. Les licences seront assujetties à des conditions de licence régissant la coordination.

La présente section contient des renseignements supplémentaires sur les jalons de mise en œuvre des satellites, la période de validité de la licence, les licences temporaires, les licences de développement, les satellites provisoires, supplémentaires et de réserve, et les conditions de licence.

7.1 Jalons de mise en œuvre des satellites

ISDE s’attend à recevoir des demandes d’exploitants présentant des plans bien élaborés pour l’utilisation du spectre aux positions orbitales ou aux orbites demandées. Les jalons visent à faire en sorte que les titulaires de licence progressent de façon diligente et dans un délai raisonnable à la construction et à la mise en œuvre de leurs satellites ainsi qu’à la prestation de services.

7.1.1 Jalons pour les satellites commerciaux

Pour des projets de satellites OSG commerciaux, ISDE a élaboré un échéancier de cinq ans comportant des jalons normalisés.

Pour les constellations commerciales OSNG, le tiers de la constellation doit être déployée dans les six premières années, et la totalité de la constellation doit être déployée dans les neuf premières années. Si le titulaire de licence n’a pas déployé le tiers de la constellation à l’année 6, mais qu’il fournit des services commerciaux, la licence ne sera pas révoquée. Elle sera modifiée pour refléter les caractéristiques de la constellation à l’année 6, et aucun autre déploiement ne sera permis en vertu de cette autorisation. Si le titulaire de licence n’a pas déployé la constellation en entier à l’année 9, mais qu’il fournit des services commerciaux, la licence ne sera pas révoquée. Elle sera modifiée pour refléter les caractéristiques de la constellation à l’année 9, et aucun autre déploiement ne sera permis en vertu de cette autorisation.

La perspective et la signification acceptée du jalon de mise en œuvre final sont que celui-ci doit aussi inclure le début des services. Le satellite ou la constellation devrait être en service, conformément à sa ou ses fiches de notification de l’UIT et à l’autorisation nationale qui s’y rapporte, au plus tard à la date d’échéance du dernier jalon.

Les jalons sont rigoureusement appliqués. ISDE ne prévoit pas accorder de prolongation des jalons en l’absence de circonstances extraordinaires, comme un échec de lancement. L’incapacité à obtenir un client ne constitue pas une raison qui justifie la prolongation des délais des jalons.

Lorsque des jalons n’ont pas été respectés ni prolongés, ISDE entamera un processus de révocation visant à libérer le spectre pour l’offrir à d’autres. Le processus de révocation est décrit à la section 8.7. Un requérant peut remettre sa licence et faire une nouvelle demande pour le même spectre, comme le décrit la section 5.

7.1.2 Jalons pour les satellites non commerciaux

Pour les projets non commerciaux, on établira des jalons qui sont appropriés à chaque projet. La demande devrait inclure des jalons proposés qui seraient appropriés pour le projet concerné.

7.2 Durée de la licence

Les licences de spectre pour les satellites de communication commerciaux (ex. SFS, SRS, SMS) seront en général délivrées pour des durées de 20 ans. Cette durée prévoit une période de cinq ans pour planifier, construire et lancer un nouveau satellite, et une période d’exploitation de 15 ans. Les licences devront toujours respecter les conditions de licence et le paiement des droits annuels.

Lorsqu’approche la fin de la durée de 20 ans, les exploitants de satellites peuvent demander une prolongation de courte durée des licences pour tenir compte de la vie utile plus longue que prévue d’un satellite pour les satellites OSG ou le maintien en service d’une constellation OSNG.

Pour tous les autres systèmes et réseaux de satellites, ISDE établira la durée de licence au cas par cas, en fonction des caractéristiques de chaque projet.

7.3 Licences temporaires

Des licences de spectre temporaires peuvent être délivrées aux titulaires de licence qui exploiteront des stations spatiales pendant moins d’un an. Ces licences ne sont pas renouvelables.

Dans de rares cas, lorsqu’un exploitant de satellites est en mesure d’utiliser un appareil en orbite pour la mise en service d’une assignation de fréquences canadiennes, ISDE peut délivrer une licence de courte durée pour autoriser le spectre. Une telle autorisation se ferait conformément aux exigences actuelles de l’UIT concernant la mise en service d’une assignation de fréquences.

Les licences temporaires peuvent également être délivrées pour autoriser la dérive d’un satellite. Aucune fiche de notification de l’UIT n’est nécessaire pour la dérive d’un satellite.

7.4 Licences de développement

Des licences de développement peuvent être délivrées aux titulaires de licence afin de les aider à obtenir un accès au spectre pour une période limitée, et seulement à des fins de recherche et développement, d’expérimentation ou de démonstration de technologies. Ces licences ne doivent en aucun cas viser des intérêts pécuniaires ni générer de revenus, et sont délivrées en régime de non-brouillage et de non-protection.

7.5 Satellites provisoires, supplémentaires et satellites de réserve

Pour les satellites OSG, dans le contexte d’une autorisation d’une durée de 20 ans, ISDE prévoit que les titulaires de licence demanderont à utiliser d’autres installations satellitaires dans le cadre de la licence. Cela pourrait inclure une demande de satellites intérimaires pour effectuer la prestation de service avant la mise en place d’un satellite permanent, des satellites supplémentaires pour augmenter les capacités d’un satellite ou le remplacement de satellites en cas de défaillance. Même si de telles installations sont perçues d’un bon œil par ISDE, les titulaires de licence doivent obtenir l’approbation d’ISDE avant de mettre un satellite en orbite ou de commencer à utiliser des installations.

Si les paramètres du satellite supplémentaire correspondent aux conditions de l’autorisation, une demande complète n’est pas nécessaire. Cependant, dans sa demande, le titulaire de licence doit démontrer auprès d’ISDE que l’installation et son usage concorderont avec les paramètres autorisés ou approuvés contenus dans la licence existante. Les requêtes doivent être présentées au moins 60 jours civils avant le lancement ou la mise en orbite prévus du satellite supplémentaire.

Pour les systèmes OSNG dans lesquels les satellites seront souvent remplacés ou désorbités, les exploitants doivent inclure le plan pour l’année à venir dans leurs rapports annuels à ISDE.

Si les satellites provisoires, supplémentaires ou de réserve sont associés à d’autres bandes de fréquences, à une position orbitale différente (OSG), ou à d’autres paramètres orbitaux (OSNG) (comme le définit la section 5.1.5), une demande complète est nécessaire et assujettie au principe du PAPS.

7.6 Conditions de licence

ISDE appliquera les conditions générales de licence énumérées dans le document N2 – Licences accordées aux stations spatiales. D’autres conditions de licence propres aux fréquences ou aux circonstances peuvent également être ajoutées au cas par cas.

Tout défaut de se conformer aux conditions de la licence peut entraîner la révocation de la licence.

Cette section décrit les procédures postérieures à l’autorisation, notamment les exigences en matière de rapport, les modifications de licence, le déplacement et la mise hors service de satellites, les transferts, renouvellements, annulations et révocations de licences, et l’enregistrement des satellites.

8.1 Exigences en matière de rapport

Les titulaires de licence sont assujettis aux exigences en matière de rapport, comme le précisent leurs conditions de licence. Ces exigences ont été établies afin d’assurer la conformité continue aux paramètres sous licence et aux conditions de licence, et pour réduire au minimum les possibles perturbations ou dégradations de service pour la population canadienne. Les titulaires de licence doivent, dès que possible, aviser ISDE de tout problème de sécurité ou de toute perturbation potentielle.

8.2 Modifications de licence

Lorsque les titulaires de licence prévoient modifier leur utilisation du spectre assigné pour l’exploitation de leur(s) satellite(s) d’une manière qui ne concorde pas à l’autorisation (p. ex. prestation de SMS avec une autorisation pour le SFS), ils doivent demander une modification à leur licence au moyen du Système de gestion du spectre d’ISDE avant de procéder à la dite modification. Ils doivent aussi soumettre l’information révisée de la licence, le cas échéant.

Il est à noter qu’une demande de modification portant sur l’utilisation d’une position orbitale différente, de paramètres orbitaux différents (comme le définit la section 5.1.5), de bandes de fréquences additionnelles ou sur l’expansion d’une constellation OSNG, après la réduction d’une licence pour non-respect des jalons de déploiement, nécessite une nouvelle demande, assujettie au processus du PAPS. Cette nouvelle demande doit inclure les renseignements exigés à la section 5. Ces demandes seront traitées dans l’ordre de leur réception.

Dans le cas de licences délivrées par suite de demandes simultanées seulement, ISDE examinera les demandes de modification pour obtenir du spectre additionnel ou une position orbitale différente si les titulaires de licence sont parvenus à une entente mutuelle acceptable. Les modifications sollicitées doivent s’inscrire dans les limites du spectre demandé initialement dans les deux demandes. Chaque titulaire doit demander une modification à sa licence et peut présenter une demande conjointe.

8.3 Déplacement et mise hors service de satellites

Les satellites ne peuvent pas être déplacés sans un examen exhaustif de la demande par ISDE et sans l’autorisation du ministre. Les titulaires de licence doivent aviser ISDE au moins 30 jours civils avant tout déplacement prévu d’un satellite. Le titulaire de licence doit certifier que le déplacement n’entraînera pas de perturbation de service auprès de l’actuelle clientèle. Si le satellite est exploité en vertu d’une licence canadienne à la nouvelle position, une nouvelle demande est requise, qui sera assujettie au processus du PAPS. Les demandes de relocalisation d’un satellite à une position orbitale non canadienne seront examinées au cas par cas.

Les titulaires de licence doivent informer ISDE au moins 6 mois à l’avance de la mise hors service ou de la désorbitation d’un satellite, ainsi que certifier que cette mise hors service n’entraînera pas de perturbation ni d’interruption imprévue du service aux clients canadiens actuels. Pour les systèmes OSNG, les rapports doivent comprendre les plans, pour l’année à venir, de tout remplacement ou de toute désorbitation de satellites individuels de la constellation.

8.4 Transfert de licence

Les licences ne peuvent ni être transférées ni assignées sans l’autorisation du ministre conformément à la condition 2 de N2 – Licences accordées aux stations spatiales. Les demandes seront examinées par ISDE pour assurer, entre autres, le respect des exigences de licence par le nouveau titulaire de licence (admissibilité, direction et contrôle canadiens, etc.), de même que l’absence de modifications aux paramètres opérationnels et techniques du ou des satellites, ainsi qu’aux services offerts aux clients.

8.5 Renouvellement de licence

À la fin de la période de validité de la licence, les titulaires de licence auront une attente élevée pour qu’une nouvelle licence leur soit délivrée pour une période subséquente, à moins qu’il n’y ait eu violation d’une condition de licence, qu’une réaffectation radicale du spectre pour un nouveau service soit requise ou ait eu lieu, ou qu’une politique prépondérante soit désormais nécessaire. Le processus de renouvellement n’est pas automatique, et les titulaires de licence doivent soumettre des demandes en vertu de la présente Circulaire des procédures concernant les clients. Ces demandes seront examinées au plus tôt cinq ans avant la fin de la période de validité de la licence, et elles doivent être soumises au plus tard trois ans avant la fin de la période de validité. S’il n’y a pas de changement relatif à la bande de fréquences ou à la position orbitale (pour les OSG) ou aux paramètres orbitaux autorisés (pour les OSNG), les demandes ne seront pas assujetties au principe du PAPS.

8.6 Annulation de licence

Lorsqu’une licence n’est plus requise par le titulaire, celui-ci doit soumettre une demande d’annulation à l’aide du Système de gestion du spectre d’ISDE.

8.7 Révocation de licences

ISDE avisera le titulaire de licence qu’il entend suspendre ou révoquer la licence et fournira les raisons de cette décision. Le titulaire disposera de 30 jours civils ouvrables à partir de la date de l’avis pour soumettre une réponse écrite. ISDE évaluera la réponse et déterminera s’il doit appliquer le processus de révocation. Si le titulaire ne répond pas dans le délai prescrit, la licence sera immédiatement suspendue ou révoquée.

Une licence peut être suspendue ou révoquée lorsque le titulaire de licence ne respecte pas des conditions de licence, lorsqu’il y a violation de la Loi sur la radiocommunication ou du Règlement sur la radiocommunication, ou lorsqu’ISDE modifie une politique d’attribution des fréquences ou d’utilisation du spectre après une consultation publique. Dans le cas d’une modification à l’attribution des fréquences ou à l’utilisation permise du spectre, les titulaires de licences disposent généralement d’une période de transition avant de devoir abandonner leurs licences.

8.8 Enregistrement des satellites

L’enregistrement des satellites en tant qu’objets spatiaux canadiens auprès du Registre des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique des Nations Unies peut se faire en communiquant avec l’Agence spatiale canadienne à asc.enregistrementobjetsspatiaux-spaceobjectsregistration.csa@canada.ca.

Tous les droits doivent refléter les exigences de la Loi sur les frais de service, y compris la mise en œuvre d’un rajustement périodique des droits. Les droits des licences de spectre pour les stations spatiales sont fondés sur la quantité de spectre attribuée dans des bandes de fréquences spécifiques, selon ce qu’indique l’avis SMSE-001-23, Ordonnance concernant les droits d’utilisation du spectre s’appliquant aux stations spatiales.

Les droits s’appliquent une fois que le titulaire de licence a procédé au lancement du satellite et que le satellite se situe à sa position orbitale ou dans l’orbite attribuée. Lorsqu’une licence de spectre est délivrée à un titulaire pour une station spatiale qui a déjà été lancée, les droits s’appliquent immédiatement.

Toutes les demandes de licence pour des services par satellite sont assujetties à des normes de service et peuvent faire l’objet de remises des frais de service, conformément à la Politique de remise des frais de service d’ISDE et à l’ Annexe du programme pour le Secteur du spectre et des télécommunications.

Conformément à la Loi sur les frais de service et aux directives stratégiques connexes, la norme de service pour les licences de spectre de stations spatiales est de 126 jours civils.

La majorité des demandes devraient être traitées selon cette norme de service. Si la norme de service ne sera pas satisfaite, le requérant sera informé du délai approprié pour l’étude de sa demande.

Tous les documents d’ISDE relatifs à la gestion du spectre et des télécommunications se trouvent sur son site Web Gestion du spectre et télécommunications.

Veuillez consulter les documents suivants au besoin :

• Loi sur la radiocommunication
• Règlement sur la radiocommunication
• SMSE-001-23, Ordonnance concernant les droits d’utilisation du spectre s’appliquant aux stations spatiales
• CPC-2-6-01, Procédure de présentation de demandes de licences de stations terriennes fixes et de présentation d'information en vue de l'approbation de l’exploitation de satellites étrangers au Canada
• CPC-2-6-06, Lignes directrices concernant la soumission des demandes pour fournir des services mobiles par satellite au Canada
• SMSE-008-22, Décision sur les mises à jour du cadre de délivrance de licences et des droits s’appliquant aux stations terriennes et aux stations spatiales au Canada
• SMSE-006-13, Décisions sur le cadre de délivrance de licences pour le service fixe par satellite (SFS) et le service de radiodiffusion par satellite (SRS)
• SMSE-015-17, Décisions sur le cadre de délivrance de licences pour les systèmes à satellites non géostationnaires et clarification des procédures pour toutes les demandes de licences relatives à des satellites
• Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences
• PR-008, Cadre de politique pour le service fixe par satellite (SFS) et le service de radiodiffusion par satellite (SRS)
• BCS-001-20, Procédures de coordination nationales s’appliquant aux réseaux et aux systèmes à satellites

Acronymes

• CPC : Circulaire des procédures concernant les clients
• BCS : Bulletin consultatif sur le spectre
• PR : Politique des systèmes radio
• SMSE : Avis de la Gazette du Canada

La présente annexe décrit les exigences relatives à la couverture canadienne pour les satellites à orbite géostationnaire (OSG) et les satellites à orbite non géostationnaire (OSNG).

A.1 Exigences pour les satellites à orbite géostationnaires (OSG)

Jusqu’à ce que des règles déterminées en matière de service soient établies pour les différentes bandes de fréquences ou services (y compris les exigences liées à la couverture canadienne), les exigences ci-après s’appliquant aux satellites du SFS et du SRS doivent être respectées.

Pour chaque satellite OSG situé de 70^o O à 130^o O inclusivement, les exploitants devront couvrir l’ensemble du territoire canadien visible à partir du satellite. Ils doivent réserver 50 % de la capacité de transmission par satellite en vue d’une utilisation canadienne pour une période d’au moins six mois à partir de la date de délivrance de la licence; pendant cette période, ISDE s’attend à ce que des mesures raisonnables soient prises pour commercialiser la capacité auprès des utilisateurs canadiens.

Demande d’exemption des exigences de couverture au moment de la présentation de la demande de licence

Les requérants peuvent demander une exemption des exigences de couverture pour des satellites spécifiques, dans des circonstances exceptionnelles ou si l’exploitant peut démontrer que les besoins des Canadiens en regard de la capacité assurée par le satellite en question seront satisfaits par d’autres moyens. Cette démonstration doit comprendre, notamment, les renseignements suivants :

• un relevé de la capacité existante et inutilisée du même type de service disponible sur le marché canadien et des besoins des utilisateurs de satellite canadiens quant à la capacité;
• un relevé des satellites, sous licence et approuvés mais n’étant pas encore en opération, offrant le même type de capacité qui permettrait aux utilisateurs de satellites canadiens d’obtenir la capacité.

Conditions d’exemption

Si une exemption était accordée, la licence exclurait précisément les zones visées par l’exemption. ISDE permettra à d’autres exploitants de demander, et d’obtenir, une licence pour desservir les zones exclues, sous réserve de la coordination de leur utilisation du spectre.

ISDE s’attend à ce que les titulaires de licence assurent une coordination avec les futurs requérants souhaitant offrir une couverture supplémentaire, permettant ainsi la prestation de services au Canada, à moins qu’ils puissent démontrer que c’est techniquement impossible à réaliser.

Fin de la période de réservation de la capacité et/ou approbation de la conception révisée des satellites modifiant la couverture canadienne

Pour mettre fin aux conditions de licence relatives à la couverture ou à la capacité canadienne, les titulaires de licences doivent présenter une demande à ISDE dans laquelle ils décrivent les efforts raisonnables faits pour commercialiser la capacité auprès des utilisateurs canadiens. Cette description devrait notamment inclure :

• une liste des clients potentiels contactés;
• une description de toute campagne de publicité menée;
• un résumé des résultats des efforts de commercialisation.

La demande peut aussi comprendre des renseignements similaires à ceux demandés pour l’obtention d’une exemption de l’exigence de couverture.

Ces renseignements peuvent être présentés au moins 6 mois après la délivrance de la licence, et pas plus tard que la date du jalon de mise en œuvre associé aux contrats de construction.

A.2 Exigences pour les satellites à orbite non géostationnaire (OSNG)

Les satellites commerciaux OSNG du SRS et les satellites commerciaux OSNG du SFS conçus pour offrir des services en temps réel aux utilisateurs finaux doivent assurer un service ininterrompu (24 heures par jour, 7 jours par semaine) dans l’ensemble du territoire canadien. Ces systèmes doivent aussi localiser au moins une passerelle au Canada pour assurer la prestation des services.

Dérogations

ISDE n’accordera pas de dérogations à cette exigence à moins que le requérant n’exploite déjà des satellites commerciaux OSNG autorisés au Canada qui assurent un service ininterrompu (24 heures par jour, 7 jours par semaine) dans l’ensemble du territoire canadien. Les demandes qui ne respectent pas l’exigence de couverture seront refusées.

À la suite des décisions annoncées dans l’avis SMSE-015-17, Décisions sur le cadre de délivrance de licences pour les systèmes à satellites non géostationnaires et clarification des procédures pour toutes les demandes de licences relatives à des satellites, ISDE a établi certaines exigences pour les installations au sol liées aux systèmes OSNG autorisés par une licence au Canada. Bien que les définitions ci-dessous aient été élaborées en lien avec l’avis SMSE-015-17, elles s’appliquent aussi à tous les types de satellites.

ISDE utilise les définitions ci-dessous de «télémesure, télécommande et contrôle », « centre des opérations du réseau (COR)/centre des opérations par satellite (COS) » et « installations passerelles », mais reconnaît qu’il existe d’autres définitions et que certaines fonctions peuvent se chevaucher. Chaque exploitant de satellite doit mettre en place des installations pour répondre à ses propres besoins opérationnels. Pour les systèmes OSNG, ISDE considérera que les critères sont respectés dans la mesure où les fonctions énumérées pour les différentes installations sont exercées au Canada. Autrement dit, les fonctions indiquées ne doivent pas nécessairement cadrer avec l’installation précise dans laquelle elles figurent.

ISDE met principalement l’accent sur le contrôle et la gestion en tout temps du système de satellites en question, plutôt que sur la gestion du trafic, de la performance/disponibilité et de la clientèle.

Pour les systèmes OSNG, les installations indiquées ci-après doivent être situées au Canada et exécuter les fonctions indiquées. De plus, le personnel situé au Canada doit être en mesure de lancer les commandes liées à ces fonctions.

Télémesure, télécommande et contrôle

L’installation de télémesure, télécommande et contrôle (TT et C) est responsable de trois fonctions principales relativement aux engins spatiaux ou aux constellations. L’installation canadienne doit effectuer les fonctions suivantes :

• télémesure : surveiller l’état opérationnel des diverses unités électroniques à bord des engins spatiaux;
• télécommande : commander les diverses unités électroniques à bord d’engins spatiaux, y compris le système de propulsion;
• contrôle : déterminer et contrôler l’emplacement et l’orientation des engins spatiaux.

Centre des opérations du réseau ou centre des opérations par satellite

Le centre des opérations du réseau (COR) ou centre des opérations par satellite (COS) est responsable de la surveillance, de la supervision et de la maintenance d’un système de satellites. L’installation canadienne doit au minimum effectuer les fonctions suivantes :

• gestion du spectre (p. ex., atténuation du brouillage);
• maintenance du système de satellites (p. ex., surveillance de l’état des satellites et mise à niveau des logiciels).

Passerelle

Une station passerelle terrestre fournit à un système de satellites un point d’accès à un réseau principal local, comme un réseau téléphonique commuté public ou Internet. ISDE n’a pas d’exigences fonctionnelles précises, mais fait remarquer que les installations passerelles effectuent souvent les fonctions suivantes :

• réglage de puissance de la liaison montante;
• contrôle du codage et de la modulation;
• conversion de protocole;
• transfert de communication par satellite;
• authentification.

Pour les satellites en orbite géostationnaire (OSG), les bilans de liaison doivent être présentés pour le centre et la limite de la couverture.

Pour les satellites en orbite non géostationnaire (OSNG), les bilans de liaison doivent être présentés pour les angles d’élévation des satellites les plus faibles et les plus élevés, tels qu’ils sont vus de la station terrestre.

Paramètres de la liaison montante :

• Site de la station terrienne émettrice
• Latitude (degrés)
• Longitude (degrés)
• Distance entre la station terrienne et le satellite (km)
• Angle d’élévation (degrés)
• Fréquence en liaison montante (MHz)
• Diamètre de l’antenne (m)
• Efficacité de l’antenne (%)
• Gain d’antenne (dBi)
• Diagramme d’antenne de la station terrienne
• Puissance isotrope rayonnée équivalente par porteuse en liaison montante (dBW)
• Densité surfacique de puissance saturée du transpondeur provenant de la direction de la station terrienne émettrice (dBW/m²)
• Rapport gain/température du bruit du système maximale du satellite (dB/K)
• Rapport gain/température du bruit du système du satellite dans la direction de la station terrienne émettrice (dB/K)
• Pertes de propagation en liaison montante (dB)
• Autres pertes (dB)

Paramètres de la porteuse :

• Site de la station terrienne réceptrice
• Latitude (degrés)
• Longitude (degrés)
• Distance oblique entre la station terrienne et le satellite (km)
• Angle d’élévation (degrés)
• Fréquence en liaison descendante (MHz)
• Diamètre de l’antenne (m)
• Efficacité de l’antenne (%)
• Gain d’antenne (dBi)
• Diagramme d’antenne de la station terrienne
• Puissance isotrope rayonné équivalente maximale du satellite (dBW) par faisceau
• Puissance isotrope rayonnée équivalente par porteuse (dBW)
• Puissance isotrope rayonnée équivalente du satellite dans la direction de la station terrienne réceptrice (dBW)
• Densité de puissance surfacique de la porteuse (dBW/m²/largeur de bande de référence – voir l’article 21 du Règlement des radiocommunications de l’UIT-R)
• Puissance surfacique (dBW/m²)
• Température de bruit d’antenne (K)
• Perte due au pointage de l’antenne sur la liaison descendante (dB)
• Perte due à la ligne de transmission (dB)
• Autres pertes (dB)

Paramètres de la liaison descendante :

• Site de la station terrienne réceptrice
• Latitude (degrés)
• Longitude (degrés)
• Distance oblique entre la station terrienne et le satellite (km)
• Angle d’élévation (degrés)
• Fréquence en liaison descendante (MHz)
• Diamètre de l’antenne (m)
• Efficacité de l’antenne (%)
• Gain d’antenne (dBi))
• Diagramme d’antenne de la station terrienne
• Puissance isotrope rayonné équivalente par porteuse (dBW)
• Puissance isotrope rayonné équivalente du satellite dans la direction de la station terrienne réceptrice (dBW)
• Densité de puissance surfacique de la porteuse (dBW/m²/largeur de bande de référence – voir l’article 21 duRèglement des radiocommunications de l’UIT-R)
• Limites de puissance surfacique conformément à l’article 21.16 du Règlement des radiocommunications de l’UIT
• Puissance surfacique (dBW/m²)
• Température du bruit du système (K)
• Rapport gain/température de la station terrienne réceptrice (dB/K)
• Perte de propagation sur la liaison descendante (dB)
• Perte due à la ligne de transmission (dB)
• Autres pertes (dB)

Sommaire du brouillage (liaison montante et liaison descendante) :

• Rapport porteuse/brouillage du satellite voisin (dB)
• Rapport porteuse/brouillage de tout autre satellite concerné (dB)
• Rapport porteuse/brouillage d’intermodulation (dB)

Bilans de liaison (liaison montante et liaison descendante) :

• Rapport porteuse/bruit (dB)
• Rapport porteuse/bruit plus brouillage (dB)
• Objectif de rapport porteuse/bruit (dB)
• Marge de liaison (dB)
• Efficacité spectrale (bps/Hz)