CPC-2-6-07 — Itinérance des stations terriennes transportables étrangères de reportage d’actualités par satellite (RAS) au Canada

2e édition
Février 2021

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Préface

Les commentaires et les suggestions peuvent être transmis à l’adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale du génie, de la planification et des normes
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5

Courriel : ic.satelliteauthorization-autorisationsatellite.ic@canada.ca

Tous les documents relatifs au spectre, et cités en référence dans le présent document, sont disponibles sur le site Web, Gestion du spectre et télécommunications.

1. Principe

Les organisations étrangères qui font des reportages sur des événements et qui ont besoin d’utiliser à court terme (jusqu’à un maximum de 30 jours) leurs stations terriennes transportables de reportage d’actualités par satellite (RAS) au Canada doivent présenter une demande d’approbation afin d’exploiter leurs stations conformément à la Loi sur la radiocommunication du Canada.

Les exploitants de services canadiens de RAS qui souhaitent couvrir des événements dans d’autres pays doivent communiquer avec les administrations responsables. Le Bureau international de la Federal Communications Commission (FCC) des États-Unis est l’administration responsable des événements aux États-Unis.

2. Mandat

Selon le sous-alinéa 5(1)(a)(v) de la Loi sur la radiocommunication, le ministre peut autoriser toute utilisation de dispositifs de radiocommunication qu’il estime indiquée.

3. Exigences d’admissibilité pour l’utilisation de la procédure simplifiée

Les pays membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) avec lesquels le Canada a conclu des ententes ou accords bilatéraux sur l’itinérance de stations terriennes transportables de RAS peuvent se prévaloir d’une procédure simplifiée. À l’heure actuelle, de telles ententes existent seulement avec les États-Unis. Les exploitants de stations de RAS peuvent utiliser la procédure simplifiée (voir la section 5) en raison de l’arrangement administratif stipulé dans l’échange de lettres entre le MDCFootnote1 et la FCC, qui ont été signées les 7 et 10 août 1992, et qui sera appliqué dans des circonstances bien précises afin de faciliter la diffusion opportune des nouvelles.

Les exigences suivantes doivent aussi être satisfaites :

  • le demandeur doit fournir la preuve que la station terrienne transportable est actuellement autorisée sous licence, délivrée par l’administration de son propre pays, permettant la communication avec des stations spatiales abritant un satellite dont l’utilisation est approuvée au Canada;
  • la station terrienne transportable doit être conforme aux exigences des politiques et de l’allocation canadienne des fréquences, ainsi qu’aux exigences techniques et opérationnelles.
4. Demandeurs qui ne satisfont pas aux exigences d’admissibilité de la procédure simplifiée

Tous les exploitants étrangers de stations de RAS qui ne satisfont pas aux critères d’admissibilité de la procédure simplifiée doivent suivre la procédure normalisée d’autorisation accordée à une station radio. Pour ce faire, ils doivent faire une demande de licence à court terme et payer les droits de licence applicables avant que leurs stations de RAS ne puissent être utilisées au Canada pour faire des reportages sur des événements à court terme.

La procédure normalisée d’autorisation accordée aux stations radio est décrite dans la Circulaire des procédures concernant les clients, la CPC-2-6-01, Procédure de présentation de demandes de licences de stations terriennes fixes et de présentation d’information en vue de l’approbation de l’exploitation de satellites étrangers au Canada.

Pour obtenir des renseignements additionnels, les exploitants de stations de RAS doivent communiquer avec un bureau d’ISDE dont les coordonnées figurent à la section 5.7.

5. Procédure simplifiée

Cette section fournit les détails de la procédure simplifiée de demande d’approbation pour utiliser à court terme une station terrienne transportable étrangère de RAS au Canada.

5.1 Renseignements à fournir

Pour qu’une demande de station de RAS soit examinée aux fins d’approbation, l’exploitant étranger doit remplir et soumettre le formulaire CPC-2-6-07-A, Demande simplifiée d’exploitation temporaire d’une station terrienne transportable de reportage d’actualités par satellite (RAS) au Canada.

Les renseignements à inclure comprennent :

  • le nom et l’adresse du titulaire de licence de la station étrangère de RAS;
  • les coordonnées du représentant de l’entreprise demandant l’approbation;
  • les détails concernant la licence de la station étrangère de RAS accompagnés d’un lien menant au site Web de l’administration étrangère où l’on peut voir la licence;
  • les renseignements se rapportant à l’événement;
  • les détails concernant l’emplacement de la station de RAS au Canada;
  • les fréquences demandées pour la station de RAS.

5.2 Bandes de fréquences

La procédure simplifiée est considérée comme étant neutre sur le plan technologique et couvre donc toutes les bandes de fréquences. Cependant, on s’attend à ce que la majorité des activités de RAS utilisent la bande Ku (11 700-12 200 MHz/14 000-14 500 MHz), car cela permettra de réduire au minimum la période d’approbation.

Si d’autres bandes de fréquences sont utilisées, il faudra fournir d’autres renseignements, ce qui pourrait allonger la période d’approbation.

5.3 Durée de l’approbation

L’approbation sera limitée à la courte durée de l’événement qui fait l’objet du reportage. La période d’approbation ne devrait pas dépasser 30 jours.

5.4 Conditions

Pendant qu’il est au Canada, l’exploitant étranger de station de RAS devra respecter les restrictions énoncées sur la licence de son pays et toute exigence additionnelle établie par ISDE.

5.5 Droits de licence

Aucun droit de licence ne sera exigé par ISDE pour l’exploitation d’une station terrienne de RAS au Canada si cette dernière respecte toutes les exigences de cette section.

Des droits de licence seront facturés par ISDE sur les dispositifs de radiocommunication auxiliaires, conformément à la description que l’on peut lire à la section 5.6 ci-dessous. On peut trouver de l’information sur les droits de licence à la Partie VIII du Règlement sur la radiocommunication.

5.6 Dispositifs de radiocommunication auxiliaires

Il convient de noter que la procédure simplifiée s’applique seulement aux stations terriennes transportables de RAS. À l’exception des postes bande publique (CB), des téléphones cellulaires et des appareils radio exempts de licence dont l’utilisation au Canada a été certifiéeFootnote 2, tout dispositif de radiocommunication auxiliaire (comme les émetteurs récepteurs VHF/UHF et les liaisons terrestres par micro-ondes) exigent la délivrance d’une licence radio canadienne à court terme et le paiement des droits de licence applicables. Les formulaires de demande de licence pour ces dispositifs figurent sur le site Web d’ISDE.

Les demandes de licences peuvent également être soumises en ligne dans le Système de gestion du spectre.

Si des dispositifs de radiocommunication auxiliaires sont nécessaires, il faut allouer du temps supplémentaire pour en obtenir l’approbation. Pour éviter ces délais, les exploitants étrangers de stations de RAS pourraient envisager de se procurer les dispositifs de radiocommunication auxiliaires dont ils ont besoin auprès de fournisseurs de services de radiocommunication canadiens.

5.7 Présentation d’une demande relative au RAS

Tel qu’indiqué à la section 5.1 ci-dessus, les demandes relatives aux stations de RAS doivent être présentées en se servant du formulaire CPC-2-6-07-A, Demande simplifiée d’exploitation temporaire d’une station terrienne transportable de reportage d’actualités par satellite (RAS) au Canada.

Le formulaire doit être soumis auprès du bureau d’ISDE responsable de la province ou du territoire où la station terrienne transportable étrangère de RAS sera utilisée, tel qu’il est indiqué au tableau 1 ci-dessous et à la question E6 du formulaire.

Le représentant de l’entreprise demandant l’approbation recevra, de la part d’ISDE, une confirmation de la réception de leur demande via l’adresse de courriel fournie.

Tableau 1 — Bureaux d’ISDE et adresses courriel à utiliser pour présenter la demande d’une station étrangère de RAS
Province/territoire où la station de RAS sera exploitée Courriel du bureau d’ISDE
Terre-Neuve-et-Labrador, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Ontario ic.spectrumtoronto-spectretoronto.ic@canada.ca
Québec, Nunavut ic.spectrequebec-spectrumquebec.ic@canada.ca
Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Colombie-Britannique, Territoires du Nord-Ouest, Yukon ic.spectrumsurrey-surreyspectre.ic@canada.ca

Les adresses postales et les numéros de téléphone sont disponibles dans la Circulaire d’information sur les radiocommunications, la CIR-66, Adresses et numéros de téléphone des bureaux des districts.

5.8 Quand présenter une demande?

ISDE s’attend à ce que les demandes de couverture d’événements prévus soient présentées bien avant la date d’arrivée au Canada de la station terrienne transportable étrangère de RAS.

En cas d’événements imprévus se produisant à l’extérieur des heures normales d’ouverture des bureaux d’ISDE et nécessitant une couverture immédiate, l’exploitant étranger de la station de RAS peut utiliser sa station terrienne transportable au Canada sans avoir obtenu l’approbation préalable, à condition que :

  • la station de RAS utilise la bande Ku;
  • la demande soit envoyée par courriel ou par télécopieur auprès d’ISDE avant la date d’arrivée prévue de la station de RAS au Canada en se servant du formulaire CPC-2-6-07-A.

ISDE examinera la demande le jour ouvrable suivant et approuvera rétroactivement la demande si toutes les conditions mentionnées dans le présent document sont respectées. Cependant, si l’une de ces conditions n’est pas satisfaite, l’exploitant étranger de la station de RAS devra cesser d’utiliser sa station de RAS dès qu’ISDE l’aura avisé.

L’utilisation de la bande C sans approbation préalable est interdite.

5.9 Réponse d’ISDE

ISDE évaluera la demande pour déterminer s’il y a conformité aux procédures et aux normes canadiennes. Une fois l’évaluation effectuée, l’approbation sera accordée pour un événement particulier, à un endroit donné. Si l’évaluation permet de déterminer que les conditions ne sont pas respectées, la demande sera refusée, et le demandeur sera informé de la raison qui a motivé cette réponse.