CPC-3-24-01 — Sanctions administratives pécuniaires (SAP) en vertu de la Loi sur la radiocommunication — Directives à l'intention des intervenants

Avant-propos

Le présent document fournit aux Canadiens des directives rédigées en langage clair concernant la façon dont Industrie Canada utilisera les Sanctions administratives pécuniaires (SAP) mais ne doit pas être utilisé en remplacement de la Loi sur la radiocommunication.

Les personnes intéressées peuvent faire parvenir leurs observations et suggestions à l’adresse suivante :

Industrie Canada
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

À l'attention de : Opérations de la gestion du spectre

Courriel : ic.spectrumpublications-publicationsduspectre.ic@canada.ca

Toutes les publications de la Gestion du spectre et des Télécommunications figurent sur le site Web suivant : www.ic.gc.ca/spectre.

1. Introduction à la gestion du spectre au Canada

Le spectre des radiofréquences est une ressource précieuse et limitée. En vertu de la Loi sur la radiocommunication, Industrie Canada est tenu d’élaborer les politiques concernant l’utilisation possible de cette ressource et de veiller à sa gestion efficace dans l’intérêt de tous les Canadiens. Quand Industrie Canada donne accès au spectre et réglemente son utilisation, il cherche à optimiser les avantages économiques et sociaux que les Canadiens peuvent retirer de l’utilisation de cette ressource. Le Ministère vise ainsi à augmenter la disponibilité et la qualité des services de radiocommunication et sans fil offerts aux consommateurs, et à accroître l’efficacité et la compétitivité de l’industrie canadienne des télécommunications.

Les consommateurs canadiens comptent sur leurs téléphones intelligents et leurs tablettes pour communiquer avec des gens et accéder à de l’information instantanément. Ces dispositifs portatifs sont tributaires du spectre, une infrastructure invisible par laquelle l’information est communiquée sans fil. Le spectre est également utilisé pour d’autres fonctions, comme les réseaux de radiodiffusion utilisés par les entreprises et les premiers intervenants (police, pompiers, ambulances) ainsi que les services pour soutenir les opérations aéronautiques et maritimes et les infrastructures essentielles. Pour s’assurer que le spectre est disponible et peut être utilisé de manière fiable, Industrie Canada établit des exigences techniques et non techniques par le biais de licences, normes et certificats d’opérateur radio. Ces exigences font également en sorte que les dispositifs sans fil au Canada soient sécuritaires et favorisent un marché du sans fil concurrentiel.

Les utilisateurs de radio et les intervenants du secteur sans fil participent à l’élaboration des procédures, des règles et des normes d’Industrie Canada dans le cadre de consultations tenues régulièrement. La conformité à ces exigences est principalement atteinte par la transmission de renseignements aux particuliers et aux organisations par Industrie Canada dans le cadre d’annonces publiques et sur son site Web et par des activités de sensibilisation et d’éducation régulières menées par des fonctionnaires du Ministère dans l’ensemble des collectivités du Canada. Il est essentiel d’assurer une telle conformité pour garantir l’accès continu au spectre, afin que les Canadiens profitent pleinement des avantages de son utilisation.

La plupart des titulaires de licence et des utilisateurs de matériel radio respectent les conditions de licence, les normes techniques et les autres règles et procédures établies par Industrie Canada. Lorsque ces exigences ne sont pas respectées, la plupart des cas sont involontaires, souvent accidentels, et ces situations sont réglées habituellement en communiquant et en travaillant avec la partie concernée en vue de trouver des solutions et d’assurer la conformité. Dans certains cas, des avis écrits peuvent être envoyés pour informer la partie concernée de la nécessité de se conformer aux exigences établies par Industrie Canada.

2. Qu'est-ce qu'une sanction administrative pécuniaire (SAP)?

Dans les cas où les exigences d’Industrie Canada relatives au spectre ne sont pas respectées par une conformité volontaire, il est possible d’imposer une sanction administrative pécuniaire (SAP). Les SAP sont des sanctions financières qui encouragent le maintien de la conformité face aux exigences réglementaires comme celles établies par Industrie Canada, en ce qui a trait à la gestion du spectre et des services sans fil au Canada. Les SAP permettent une réponse mesurée et proportionnée à diverses violations à la Loi sur la radiocommunication.

L’imposition d’une SAP constitue l’une des nombreuses mesures différentes qui peuvent être appliquées par Industrie Canada pour faire respecter ses exigences, particulièrement dans les cas de violations graves. Parmi les autres mesures possibles, citons : les constats d’infraction sous le régime de la Loi sur les contraventions, qui comprennent l’imposition de petites amendes; les ordres concernant des mesures précises afin de se conformer lors de l’existence de tout brouillage radio; la saisie des dispositifs qui ne respectent pas les normes techniques ou qui sont interdits, comme les brouilleurs, ainsi que les poursuites intentées pour des infractions aux règlements.

En vertu de la Loi sur la radiocommunication, Industrie Canada peut imposer des SAP d’un montant maximal de 25 000 dollars pour une première violation et de 50 000 dollars en cas de récidive dans le cas des individus et d’un montant maximal de 10 millions de dollars pour une première violation et de 15 millions de dollars en cas de récidive dans le cas des corporations et d’autres entités.

3. Dans quelle circonstance une SAP peut-elle être imposée?

Une SAP peut être imposée pour différents types de violation concernant les exigences établies par Industrie Canada. Ces exigences sont définies dans la Loi sur la radiocommunication et précisées dans le Règlement sur la radiocommunication, dans diverses normes ministérielles et méthodes de certification, ainsi que dans divers cadres de délivrance de licences et de mises en place de politiques publiés par Industrie Canada.

Voici les sous-articles de la Loi sur la radiocommunication pour lesquels des SAP peuvent être appliquées : 

• 4(1) installer, faire fonctionner ou posséder, sans une autorisation ou sans en respecter les conditions, un appareil radio autre que ceux qui sont autorisés ailleurs dans la Loi;
• 4(3) fabriquer, importer, distribuer, louer, mettre en vente ou vendre tout appareil radio, matériel brouilleur ou matériel radiosensible qui n’est pas conforme aux normes techniques;
• 4(4) installer, utiliser, posséder, fabriquer, importer, distribuer, louer, mettre en vente ou vendre un brouilleur;
• 5(1.5) le non-respect de se conformer à toute procédure, norme ou modalité applicables au processus d’adjudication établies par le Ministre en vertu de l’article 5(1.2).

4. Quel montant vais-je devoir payer?

Quand Industrie Canada considère des SAP en réponse à une violation, il tient compte des facteurs suivants :

1. la nature et la portée de la violation;
2. les antécédents de l’auteur de la violation en ce qui a trait au respect de la présente Loi;
3. tout avantage que l’auteur de la violation a retiré de la commission de la violation;
4. sa capacité de payer le montant de la pénalité;
5. tout autre critère prévu par règlement ou tout autre critère pertinent.

Des renseignements complémentaires décrivant la valeur des pénalités pour différentes violations figurent à l’Annexe A.

5. Procédures

5.1 Avant la signification d'un procès-verbal

Habituellement, quand une violation est identifiée et avant l’imposition d’une pénalité, Industrie Canada communiquera avec l’individu, la corporation ou autre entité, et émettra un avertissement verbal et/ou écrit. Dans la mesure du possible, Industrie Canada aidera l’auteur de la violation à se conformer, ce qui permettra dans bien des cas, d’éviter une pénalité à ce dernier. Si, suite à ces démarches, l’auteur de la violation ne se conforme pas, Industrie Canada pourra prendre des mesures d’application additionnelles de la loi, y compris dresser un procès-verbal. Il est également possible, dans certains cas, comme lorsque la santé et la sécurité des Canadiens sont menacées, qu’un procès-verbal soit dressé sans qu’aucun avertissement n’ait été donné.

5.2 Le procès-verbal a été signifié

Quand Industrie Canada détermine qu’une violation a été commise et qu’il est approprié de recourir à une SAP, le Ministère remettra un document, appelé procès-verbal, à l’individu, la corporation ou toute autre entité.

Chaque procès-verbal contiendra les renseignements suivants :

1. le nom de l’auteur présumé de la violation;
2. une description du type de violation commise;
3. l’acte qui a conduit à la violation;
4. le montant de la pénalité à payer;
5. les prochaines démarches à faire pour payer la pénalité ou trouver une autre solution.

Dès qu’un procès-verbal est signifié, l’auteur de la violation doit prendre des mesures pour trouver une solution et s’y conformer. Il est possible d’appliquer des SAP pour chaque violation et, au besoin, pour chaque élément impliqué, comme des appareils radio sans licence ou des brouilleurs.

5.3 Options à la disposition de l'auteur de la violation

Lorsqu’un procès-verbal a été dressé, l’auteur de la violation disposera habituellement de 30 jours civils pour y répondre à partir de la date de signification du procès-verbal. Le procès-verbal comprendra des dates importantes, des instructions concernant la manière d’y répondre ainsi que des renseignements au sujet des mesures que les auteurs des violations peuvent entreprendre, comme il est expliqué plus bas :

Première option : Payer la pénalité

Les SAP sont payables à l’ordre du receveur général du Canada. Le procès-verbal contiendra des instructions précises sur la façon de payer la pénalité et l’endroit où le faire. En payant la pénalité, vous reconnaissez que vous avez commis la violation. Aucune autre mesure n’est requise une fois que le paiement est fait, si ce n’est que de maintenir la conformité.

Deuxième option : Demander un engagement

Si vous souhaitez indiquer une difficulté liée à votre violation qui vous empêche de vous y conformer et que vous souhaitez discuter d’une méthode pour régler cette difficulté, vous pourriez entrer en contact avec Industrie Canada pour demander un engagement.

Toutes les demandes d’engagement doivent être rédigées à l’attention du représentant d’Industrie Canada qui a dressé le procès-verbal dans les 30 jours suivant la signification du procès-verbal. Industrie Canada travaillera en partenariat avec l’auteur de la violation pour résoudre les problèmes qui ont conduit au procès-verbal. Toutefois, le Ministère n’est pas tenu d’accepter de participer à un engagement.

Si votre demande d’engagement est acceptée, Industrie Canada travaillera avec vous pour établir les modalités auxquelles vous devrez vous conformer. Cet arrangement prendra la forme d’une entente de conformité qui doit être acceptée par vous et par Industrie Canada avant qu’elle entre en application.

Une entente de conformité établira des mesures précises que l’auteur de la violation devra prendre pour se mettre en conformité avec la Loi et respecter l’échéancier. L’auteur de la violation devra aussi payer une pénalité précise. D’une manière générale, la pénalité sera le montant indiqué au procès-verbal initial. Cependant, dans des circonstances exceptionnelles, la pénalité pourrait être quelque peu réduite de façon à tenir compte par exemple, de coûts exceptionnels déboursés par l’auteur de la violation pour se conformer.

Le fait de conclure une entente de conformité mettra fin à la procédure associée au procès-verbal initial. Par contre, le non-respect des modalités de l’entente de conformité constitue une violation distincte pour laquelle une SAP peut être imposée. De la même manière, des violations qui se poursuivent après le paiement d’une SAP pourraient faire l’objet de mesures d’application supplémentaires en vertu de la Loi sur la radiocommunication ou de la Loi sur les contraventions.

Troisième option : Contester la pénalité

Vous pouvez contester l’imposition de la SAP en présentant une observation écrite adressée à Industrie Canada dans les 30 jours civils suivant la signification du procès-verbal.

L’observation doit comprendre :

• une copie du procès-verbal;
• une description du ou des aspect(s) du procès-verbal que vous contestez;
• des renseignements détaillés concernant le(s) sujet(s) contesté(s) du procès-verbal;
• une mention de la réduction demandée;
• vos coordonnées.

Le Ministère examinera l’observation écrite en fonction de la preuve qui a été utilisée pour dresser le procès-verbal. Des questions supplémentaires pourront être posées à l’auteur de la violation si le représentant du Ministère responsable de l’examen a besoin de renseignements additionnels. Suite à la revue des renseignements, Industrie Canada rendra une décision et pourra confirmer le maintien de la pénalité qui est indiquée au procès-verbal, la réduire ou bien l’annuler.

Une copie de cette décision sera remise à l’auteur de la violation. Si une pénalité doit être payée, le montant précisé dans la décision sera payable à l’ordre du receveur général du Canada dans les 30 jours civils suivant la signification de la décision.

Si vous souhaitez contester la décision prise par Industrie Canada, vous pouvez demander l’autorisation d’interjeter un appel à la Cour fédérale. Vous trouverez de plus amples renseignements au site de la Cour fédérale. Des renseignements additionnels sont aussi disponibles à www.fct-cf.gc.ca.

5.4 Omission de payer une SAP

Si un auteur de violations ne répond pas au procès-verbal dans le délai précisé de celui-ci, l’auteur présumé de la violation sera réputé avoir commis la violation et la SAP sera payable immédiatement. Cela signifie que l’omission de répondre à un procès-verbal dans le temps alloué a le même effet que d’admettre avoir commis la violation.

6. Publication de renseignements

Industrie Canada publiera les renseignements concernant les violations, les SAP, les engagements et les observations. Toutes les violations importantes et subséquentes commises par des individus, de même que toutes les violations commises par des corporations ou d’autres entités, seront affichées individuellement sur la page Web du Ministère traitant de la conformité. L’information publiée comprendra le nom de l’auteur de la violation, la description de la violation et le montant de la SAP. Les autres violations imputées à des individus seront publiées chaque année sous forme de résumé.

S’il y a lieu, des renseignements seront aussi publiés au sujet des conditions d’un engagement ou d’une décision prise à la suite d’une observation, après que l’auteur de la violation aura payé la pénalité ou conclu une entente de conformité, ou lorsque le délai accordé pour y répondre sera écoulé.

De plus, toutes les décisions judiciaires découlant des appels interjetés concernant les SAP imposées par Industrie Canada seront publiées sur la page Web du Ministère consacrée à la conformité.

Annexe A — Informations additionnelles sur l'évaluation des Sanctions administratives pécuniaires (SAP)

Le ministre de l’Industrie a le pouvoir^{Note de bas de page 1} d’imposer aux individus des sanctions administratives pécuniaires (SAP) pouvant aller jusqu’à 25 000 dollars pour une première violation de certains articles de la Loi sur la radiocommunication et de 50 000 dollars en cas de récidive. Dans le cas de corporations ou d’autres entités, ces sanctions pourront s’élever jusqu’à 10 millions de dollars pour une première violation et jusqu’à 15 millions de dollars en cas de récidive.

1. Facteurs à considérer pour la détermination du SAP

Au moment d’évaluer une SAP pour une violation, Industrie Canada doit tenir compte des facteurs suivants :

Industrie Canada pourrait aussi prendre compte de tout autre facteur qu’il juge pertinent.

2. Détermination des pénalités

Dans le but de déterminer le montant des SAP, les violations de la Loi sont réparties en deux catégories en fonction de leur nature et de leur portée générales.

Violations de type I

L’utilisation inappropriée de matériel radio ou de matériel non-conforme aux normes établies par Industrie Canada peut avoir des répercussions directes et immédiates sur l’environnement des radiofréquences. Ces incidences ont souvent un caractère local, c.-à-d. qu’elles se produisent à proximité du matériel utilisé. De même, l’utilisation de matériel radio sans une licence ou l’utilisation d’un brouilleur peut avoir des répercussions négatives, notamment en perturbant les radiocommunications et en interférant avec tout autre matériel radio autorisé en vertu d’une licence. Dans certains cas, cela peut poser des risques pour la santé et la sécurité du public où les répercussions de ces violations peuvent être typiquement bien définies et mesurables.

Le tableau 1 présente les pénalités pour les violations de type I et les montants qui généralement y correspondent. Ces pénalités sont affichées sur une base unitaire de dispositif et de violation.

Comme il est indiqué ci-dessus, les montants établis dans ce tableau s’appliquent normalement à chaque violation et, le cas échéant, à chaque dispositif (appareil radio ou brouilleur). À titre d’exemple, un individu qui possède trois brouilleurs pourrait se voir imposer une SAP de 4 500 dollars, soit 1 500 dollars pour chaque brouilleur.

Si les circonstances le justifient, Industrie Canada peut modifier les pénalités de type I pour tenir compte des répercussions directes et indirectes de la violation sur l’environnement des radiofréquences ou des avantages qui en sont retirés et de la capacité de payer de l’auteur de la violation.

Violations de type II

Les violations de type II peuvent avoir des répercussions plus larges ou indirectes sur l’environnement des radiofréquences et des répercussions plus importantes sur la gestion du spectre, les Canadiens en tant qu’individus, les collectivités et le marché canadien. Les répercussions de ces violations pourront possiblement différer d’un cas à l’autre et elles seront souvent définies et mesurées différemment pour en déterminer les pénalités.

Une pénalité pour violation de type II s’appliquera normalement sur une base unitaire de violation, de licence ou de certificat concerné. Le nombre de dispositifs concernés, comme les appareils radio ou les brouilleurs peut aussi entrer en ligne de compte. Les pénalités pour les violations de type II seront déterminées au cas par cas et leur montant pourra aller jusqu’aux valeurs maximales prévues au tableau 2.

Les violations des conditions de licence de spectre incluent entre autres, celles liées aux exigences de déploiement, à l’emplacement des antennes^{Note de bas de page 2}, au partage de pylônes et à l’itinérance^{Note de bas de page 3} et au transfert de licences de spectre^{Note de bas de page 4}.

Les violations au Code de sécurité 6 incluent le non-respect des lignes directrices de Santé Canada concernant l’exposition humaine aux champs de radiofréquences^{Note de bas de page 5}. Elles incluent aussi l’omission de transmettre des renseignements exigés par Industrie Canada pour vérifier la conformité à ces lignes directrices.

Les règles particulières à chaque système de processus d’adjudication, comme la vente aux enchères du spectre, seront établies au préalable par Industrie Canada, selon le cadre de la vente aux enchères du spectre concerné. Ces règles comprendront normalement l’interdiction de coopérer, de collaborer, de discuter ou de négocier des ententes avec des concurrents au sujet du spectre mis aux enchères ou concernant la structure du marché suite aux enchères. Ces règles concerneront aussi l’obligation de divulguer les noms des entités affiliées dans la demande de participation à une enchère, l’obligation de fournir les données, l’information et les rapports prévus dans les règles et les procédures reliées à la mise aux enchères.

Industrie Canada tiendra compte des répercussions directes et indirectes sur l’environnement des radiofréquences et du nombre de dispositifs concernés, afin de déterminer le montant des pénalités de type II. Le Ministère tiendra aussi compte des répercussions de la violation sur les éléments suivants :

• les Canadiens en tant qu’individus et les collectivités;
• la santé et la sécurité;
• les services sans fil offerts aux consommateurs;
• le marché des services sans fil;
• l’intégrité du processus de délivrance des licences, y compris les enchères du spectre;
• la capacité d’Industrie Canada à gérer le spectre au profit de tous les Canadiens.

Annexe B — Foires aux questions