CPC-4-1-02 — Procédures d’application pour les administrateurs de coordonnateurs de fréquences automatisés (ACFA)

La circulaire des procédures concernant les clients CPC-4-1-02, 1^re édition, Procédures d’application pour les administrateurs de coordonnateurs de fréquences automatisés (ACFA), décrit les procédures que doivent suivre les demandeurs qui souhaitent être désignés par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) comme ACFA pour exploiter des coordonnateurs de fréquences automatisés (CFA). Ces CFA doivent déterminer le spectre pouvant être utilisé par des dispositifs de réseaux locaux hertziens (RLAN) de puissance normale exempts de licence et enregistrés, tout en assurant une protection suffisante aux systèmes sous licence exploités dans la même gamme de fréquences. Le présent document définit également les exigences administratives et opérationnelles que ces ACFA doivent respecter pour conserver leur statut de désignation.

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, en vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et en tenant dûment compte des objectifs de la Loi sur les télécommunications, est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il supervise l’élaboration de politiques et d’objectifs nationaux concernant l’utilisation des ressources du spectre et il assure la gestion efficace des ressources du spectre des radiofréquences.

Conformément au paragraphe 3(4) de la Loi sur la radiocommunication, les pouvoirs ou fonctions conférés au ministre par la présente loi ou le Règlement sur la radiocommunication peuvent être exercés par toute personne qu’il autorise à agir ainsi. Les pouvoirs ou fonctions ainsi exercés sont réputés l’avoir été par lui.

Les ACFA désignés responsables de l’exploitation des CFA doivent assurer un partage efficace du spectre des radiofréquences avec les utilisateurs autorisés lorsqu’ils mettent à disposition des fréquences disponibles aux dispositifs RLAN de puissance normale exempts de licence et enregistrés.

Le ministre désignera ces ACFA pour assurer l’exploitation des CFA au Canada, conformément aux exigences décrites dans le présent document. Parmi ces exigences, les ACFA désignés concluront des ententes contractuelles auprès d’ISDE afin de maintenir leur statut de désignation. Ces CFA établiront les fréquences disponibles pouvant être utilisées par les dispositifs RLAN de puissance normale exempts de licence et enregistrés, en fonction de leur région géographique respective.

En mai 2021, ISDE a publié l’avis SMSE-006-21, Décision sur le cadre technique et politique concernant l’utilisation exempte de licence dans la bande de 6 GHz, qui permet l’exploitation de dispositifs RLAN exempts de licence dans la bande de fréquences de 6 GHz. Dans ce cadre, ISDE décrit les politiques générales pour assurer la protection des systèmes sous licence de la bande. Cela comprend l’utilisation de la géolocalisation et la mise en place de CFA exploités par les ACFA. Le CFA serait utilisé pour obtenir l’emplacement des dispositifs RLAN de puissance normale exempts de licence et enregistrés, ainsi que l’emplacement et la fréquence des systèmes sous licence protégés. Le CFA informera un dispositif RLAN de puissance normale exempt de licence et enregistré, utilisé dans la bande, des fréquences disponibles à utiliser à l’emplacement du dispositif.

Le cahier des charges sur les bases de données CBD-06, Cahier des charges sur les coordonnateurs de fréquences automatisés (CFA) pour la bande de fréquences de 6 GHz (de 5 925 à 6 875 MHz), établit les exigences techniques relatives à la désignation d’un ACFA par ISDE et à l’exploitation continue d’un CFA capable de déterminer les fréquences disponibles et les niveaux de puissance maximaux connexes, pour utilisation par les dispositifs RLAN de puissance normale exempts de licence (points d’accès de puissance normale et dispositifs clients fixes) et enregistrés qui fonctionnent dans la bande de fréquences de 6 GHz, conformément aux règles techniques établies par ISDE.

En vertu du cadre du document CBD-06, tout demandeur admissible peut demander la désignation d’ISDE pour devenir ACFA, pourvu qu’il satisfasse aux exigences techniques et opérationnelles connexes. La section 9 du présent document décrit ce processus.

Accès dynamique au spectre (ADS)
Technique en vertu de laquelle un système radio s’adapte de façon dynamique à l’environnement du spectre radio local pour déterminer le spectre disponible à des emplacements et à un moment précis, et pour avoir accès à ce spectre.

Administrateur d’un coordonnateur de fréquences automatisé (ACFA)
Fournisseur de services désigné par ISDE pour administrer un CFA au Canada.

Dispositif de réseaux locaux hertziens (RLAN) de puissance normale
Dispositif exempt de licence conçu pour fonctionner sous le contrôle d’un CFA sans licence sur les fréquences disponibles dans la bande de fréquences de 5 925 à 6 875 MHz, décrit dans le Cahier des charges sur les normes radioélectriques (CNR), intitulé CNR-248.

Fréquences disponibles
Gamme de fréquences et/ou de canaux considérés par un CFA comme pouvant être utilisés par des dispositifs RLAN de puissance normale exempts de licence à un moment et à un emplacement géographique précis.

Coordonnateur de fréquences automatisé (CFA)
Système fondé sur une base de données, désigné par ISDE, qui tient des registres des systèmes sous licence protégés fonctionnant dans la bande de fréquences de 5 925 à 6875 MHz, décrit dans la norme CBD-06 (voir la section 6 du présent document). Le CFA dresse la liste des fréquences disponibles et des niveaux de puissance maximaux connexes pouvant s’appliquer à un dispositif RLAN de puissance normale exempt de licence à un moment et à un emplacement géographique précis.

Systèmes sous licence protégés
Systèmes sous licence qui sont protégés par un CFA contre tout brouillage créé par l’exploitation de dispositifs RLAN de puissance normale exempts de licence dans la même bande de fréquences.

Tous les documents d’ISDE relatifs à la gestion du spectre et aux télécommunications sont accessibles dans le site Web, Gestion du spectre et télécommunications. Des renseignements supplémentaires et des références sur les CFA sont accessibles dans la page Web d’ISDE, Accès dynamique au spectre. Au besoin, reportez-vous aux documents suivants :

Tout ACFA éventuel peut présenter une demande de désignation accordée par ISDE. Pour être désignés, les demandeurs doivent suivre les procédures établies dans le présent document et démontrer qu’ils satisfont à toutes les exigences.

Pour être admissible à la désignation, un ACFA éventuel doit, d’une part, établir et accepter de maintenir un bureau d’affaires et, d’autre part, nommer et accepter de conserver un représentant délégué au Canada. De plus, le CFA sera accessible pour évaluation par ISDE pendant la phase d’évaluation et de mise à l’essai du système. ISDE évaluera au cas par cas si le CFA fonctionne efficacement et s’il est conforme à toutes les exigences techniques applicables.

Pendant le processus d’élaboration du CFA, un accès aux renseignements sur la délivrance de licences d’ISDE est requis. L’accès aux renseignements sur la délivrance de licences d’ISDE est disponible dans la page Web Données du système de gestion du spectre. Consultez la section « Extrait de données de la bande 6 GHz pour les systèmes CFA » pour obtenir les renseignements requis par les CFA.

Le processus de désignation de l’ACFA comporte trois étapes clés :

1. la phase de présentation d’une demande;
2. la phase d’évaluation et de mise à l’essai;
3. la phase de désignation pour exploitation au Canada.

Le demandeur devra obtenir l’approbation d’ISDE pour réaliser chaque étape avant de passer à la prochaine étape du processus de désignation de l’ACFA. Les sections suivantes décrivent le processus.

9.1 Phase de présentation d’une demande d’ACFA

Les demandes de désignation d’ACFA seront évaluées selon le principe du premier arrivé, premier servi. Les demandes doivent être transmises au point de contact d’ISDE indiqué dans la section 16 du présent document.

Si la demande de désignation comprend des renseignements de nature confidentielle ou exclusive, le demandeur de la désignation d’ACFA doit l’indiquer auprès d’ISDE.

9.1.1 Réception des demandes

Pour que la demande soit reçue par ISDE et prise en compte pour obtenir le statut de désignation, les demandeurs doivent présenter les renseignements requis sur le demandeur et le système énumérés aux annexes A et B respectivement.

Pendant la préparation de la demande, l’ACFA éventuel doit démontrer auprès d’ISDE qu’il possède une expertise technique suffisante pour établir et administrer un CFA conformément aux exigences décrites dans la norme CBD-06.

Les demandeurs sont invités à consulter ISDE (coordonnées indiquées à la section 16) avant de présenter une demande, afin de s’assurer qu’elle contient tous les renseignements nécessaires.

9.1.2 Examen des demandes

ISDE n’évaluera que les demandes complètes. S’il manque des renseignements ou si des problèmes se présentent en raison de l’omission ou de l’incohérence des renseignements, on communiquera avec les demandeurs afin d’obtenir des précisions ou de l’information supplémentaire.

ISDE examinera l’information présentée en fonction des exigences de la demande du présent document et des exigences de la norme CBD-06. Seuls les demandeurs qui satisfont aux exigences des deux documents (CPC-4-1-02 et CBD-06) pourront devenir ACFA désigné.

9.2 Phase d’évaluation et de mise à l’essai du CFA

Une fois que la phase de demande est terminée et que l’information présentée est approuvée par ISDE, le processus de désignation de l’ACFA passe à la phase d’évaluation et de mise à l’essai.

Durant la phase d’évaluation et de mise à l’essai, l’ACFA doit d’abord mettre à l’essai son CFA conformément au plan d’essai présenté au point B1 de l’annexe B et approuvé par ISDE. L’ACFA doit démontrer que son CFA satisfait aux exigences de la norme CBD-06 en réussissant tous les cas d’essai inclus dans le plan d’essai et en communiquant les résultats des essais auprès d’ISDE, pour examen.

Une fois que les résultats des essais de l’ACFA ont été examinés et approuvés par ISDE, l’ACFA doit donner à ISDE un accès à un environnement d’essai de son CFA. À ce moment, ISDE évaluera et mettra à l’essai le CFA pour s’assurer qu’il est conforme aux exigences établies dans la norme CBD-06. Si des renseignements insuffisants sont donnés ou si des incohérences ou des erreurs sont décelées pendant l’évaluation du CFA par rapport à la norme CBD-06, on communiquera avec le demandeur pour qu’il donne des précisions, fournisse des renseignements supplémentaires ou apporte des modifications au CFA.

Dans le cadre de la phase d’évaluation et de mise à l’essai, l’ACFA peut également être tenu d’accorder à ISDE l’accès à :

• certains éléments du CFA;
• certaines fonctions exécutées par le CFA;
• des valeurs intermédiaires obtenues à partir de calculs internes effectués par le CFA, y compris, mais sans s’y limiter, les valeurs géographiques décrivant les zones géographiques protégées autour des systèmes sous licence protégés.

En outre, ISDE peut exiger que l’ACFA donne des exemples détaillés des calculs effectués par le CFA.

9.3 Phase de désignation de l’ACFA pour exploitation au Canada

Une fois que la phase d’évaluation et de mise à l’essai du CFA est terminée et approuvée par ISDE, la phase suivante consiste à désigner l’ACFA pour effectuer l’exploitation au Canada.

9.3.1 Exécution de l’entente de désignation

Une fois l’évaluation et la mise à l’essai réussies, ISDE doit organiser l’exécution d’une entente de désignation dans le format type décrit à la section C1 de l’annexe C.

9.3.2 Lettre de désignation

Après la réalisation réussie de la phase de présentation d’une demande et de la phase d’évaluation et de mise à l’essai du système; et après l’exécution de l’entente de désignation, ISDE enverra une lettre de désignation au demandeur retenu dans le format type décrit à la section C2 de l’annexe C.

Une liste de tous les ACFA désignés pourra être consultée dans la page Web Accès dynamique au spectre d’ISDE.

La désignation de l’ACFA par ISDE ne sous-tend pas ni ne laisse supposer autrement la promotion ou la recommandation des services offerts par l’ACFA, ni ne sous-tend ou ne laisse supposer que l’ACFA est un mandataire ou un représentant d’ISDE.

Pour maintenir son statut de désignation, l’ACFA doit, de façon continue, satisfaire à toutes les exigences des modalités de l’entente de désignation ACFA exécutée auprès d’ISDE. À ce titre, l’ACFA doit s’assurer qu’il demeure conforme aux nouvelles exigences établies par ISDE et doit démontrer cette conformité auprès d’ISDE sur demande.

12.1 Maintien du statut de désignation en raison de nouvelles exigences techniques ou opérationnelles

Cette section et ses sous-sections donnent des renseignements supplémentaires sur le processus de maintien du statut de désignation en raison de l’introduction de nouvelles exigences techniques ou opérationnelles applicables aux CFA, p. ex., au moment de la publication de nouvelles éditions de la norme CBD-06.

Les ACFA qui souhaitent maintenir leur statut de désignation doivent prendre les mesures nécessaires, le cas échéant, pour mettre à jour leur CFA en fonction des nouvelles exigences techniques ou opérationnelles et démontrer leur conformité auprès d’ISDE, sur demande, au terme d’un processus en trois étapes comprenant la demande, l’évaluation et la mise à l’essai, et la reconfirmation de la désignation.

12.1.1 Demande de maintien du statut de désignation en raison de nouvelles exigences techniques ou opérationnelles

L’ACFA doit soumettre une demande auprès d’ISDE pour maintenir la désignation en vertu des nouvelles exigences techniques ou opérationnelles suivant un processus semblable à celui décrit à la section 9.1 du présent document.

La demande de maintien de la désignation en vertu des nouvelles exigences est sujette à l’examen et à l’approbation d’ISDE et doit :

• démontrer l’intention de l’ACFA de maintenir son statut de désignation et de respecter les nouvelles exigences;
• donner une description des changements apportés au CFA pour l’harmoniser avec les nouvelles exigences, ainsi qu’un échéancier estimatif des changements à apporter;
• donner une description de tout changement ou de toute mise à jour de l’information la plus récente sur le demandeur du statut d’ACFA (annexe A) déjà présentée auprès d’ISDE;
• donner une description de tout changement ou de toute mise à jour de l’information la plus récente sur le CFA (annexe B) déjà présentée auprès d’ISDE.

S’il manque des renseignements, on communiquera avec le demandeur afin qu’il donne des précisions ou de l’information supplémentaire.

12.1.2 Évaluation et mise à l’essai en raison de nouvelles exigences techniques ou opérationnelles

Une fois que la demande de maintien de la désignation est approuvée par ISDE, l’ACFA passe à l’étape de l’évaluation et de la mise à l’essai, au besoin, suivant un processus semblable à celui décrit à la section 9.2 du présent document. ISDE exigera l’évaluation et la mise à l’essai du CFA dans certains cas où il détermine que les changements sont suffisamment importants pour justifier l’évaluation et la mise à l’essai. ISDE s’assurera que le CFA est conforme aux nouvelles exigences techniques ou opérationnelles et pourra effectuer des essais supplémentaires sur d’autres éléments du CFA pour s’assurer qu’il respecte encore toutes les autres exigences énoncées dans la norme CBD-06.

12.1.3 Reconfirmation du statut de désignation de l’ACFA en raison des nouvelles exigences techniques ou opérationnelles

Une fois que la phase d’évaluation et de mise à l’essai du CFA est terminée et approuvée par ISDE, la phase suivante consiste à reconfirmer la désignation de l’ACFA en vertu des nouvelles exigences. On s’attend à ce que, dans la plupart des cas, l’entente de désignation déjà conclue avec l’ACFA ne soit pas touchée par les nouvelles exigences techniques ou opérationnelles et demeure donc en vigueur.

Une fois que l’admissibilité au maintien de la désignation est établie, ISDE envoie une nouvelle lettre de désignation à l’ACFA. Cela sera fondé sur l’exemple de lettre de désignation de l’ACFA présentée à la section C2 de l’annexe C.

Dans les cas de brouillage préjudiciable, au sens qu’en donne la Loi sur la radiocommunication, cas de brouillage subis par les systèmes sous licence protégés, et soupçonnés d’être causés par un dispositif RLAN de puissance normale, l’utilisateur autorisé qui subit un tel brouillage doit signaler le problème auprès du bureau de gestion du spectre d’ISDE le plus près. Une liste des bureaux d’ISDE est présentée dans la circulaire d’information sur la radiocommunication CIR-66, Adresses et numéros de téléphone des bureaux des districts. La procédure d’enquête sur les cas de brouillage préjudiciable causés aux systèmes sous licence protégés est énoncée à la section 5 du document d’ISDE, Spectre et télécommunications − Normes de service.

Lorsqu’ISDE détermine que le brouillage est causé par un dispositif RLAN de puissance normale particulier, le ministre peut ordonner à l’exploitant de l’appareil de cesser ou de modifier son fonctionnement en vertu du Règlement sur la radiocommunication ou de l’alinéa 5(1)l) de la Loi sur la radiocommunication lorsqu’il y a brouillage préjudiciable.

Dans tous les cas où un brouillage est causé par un dispositif RLAN de puissance normale particulier, ISDE peut, sur présentation d’une demande écrite, exiger qu’un ACFA :

• cesse de mettre à disposition les fréquences disponibles au dispositif RLAN de puissance normale qui cause le brouillage ou dans une zone géographique donnée;
• prenne les mesures correctives qui s’imposent pour résoudre les problèmes de brouillage liés aux problèmes d’exploitation ou aux défaillances du CFA ou à la non-conformité de ce dernier aux exigences techniques ou opérationnelles énoncées dans la norme CBD-06.

L’omission de se conformer aux demandes écrites d’ISDE liées au brouillage peut causer la révocation du statut de désignation de l’ACFA.

Les procédures de révocation de la désignation de l’ACFA par ISDE seront conformes aux modalités énoncées dans l’entente conclue avec l’ACFA. ISDE peut révoquer la désignation d’un ACFA en raison de la non-conformité à toute exigence d’ISDE, y compris l’omission de se conformer aux demandes écrites d’ISDE liées au brouillage, comme le précise la section 13 ci-dessus.

La désignation sera également révoquée à la suite du consentement conjoint d’ISDE et de l’ACFA de résilier l’entente.

Le nom d’un ACFA dont le statut de désignation a été révoqué par ISDE sera retiré de la liste des ACFA désignés d’ISDE.

L’ACFA dont la désignation a été révoquée qui souhaite être désigné de nouveau peut présenter une nouvelle demande de désignation.

ISDE peut vérifier en tout temps l’exploitation du CFA d’un ACFA afin d’assurer la conformité aux modalités de l’entente, y compris les exigences techniques et opérationnelles.

Les ACFA désignés doivent présenter auprès d’ISDE tous les renseignements ou documents demandés pour effectuer une telle vérification dans les 30 jours civils suivant la date de la demande initiale.

Lorsqu’ISDE détermine qu’un ACFA n’est pas conforme, l’ACFA doit immédiatement prendre des mesures correctives à la satisfaction d’ISDE pour maintenir le statut de désignation. L’omission de prendre ces mesures correctives dans les délais précisés par ISDE peut donner lieu à la suspension ou à la révocation du statut de désignation par ISDE.

Toutes les demandes présentées ou les demandes de renseignements au sujet des procédures et des exigences relatives aux demandes doivent être envoyées au bureau suivant :

Direction de la coordination et du génie terrestre (DCGT)
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5

Courriel : dynamicspectrumaccess-accesdynamiqueauspectre@ised-isde.gc.ca

A1. Le demandeur doit produire une liste des coordonnées exactes de son personnel ou de ses représentants responsables de la demande, y compris les noms complets, les numéros de téléphone, les adresses de courriel de l’entreprise et les adresses postales.

A2. Le demandeur doit présenter une copie de son certificat de constitution, y compris les règlements administratifs, les addendas et les annexes. Ces renseignements ne sont pas obligatoires s’ils ont déjà été communiqués auprès d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada avant la demande et s’ils n’ont pas changé.

A3. Le demandeur doit présenter une description de sa structure d’entreprise et préciser tout partenaire commercial ou affilié, actuel ou prévu.

A4. Le demandeur doit donner l’adresse municipale de son bureau d’affaires au Canada et les coordonnées de la personne délégué (ou les personnes déléguées) à titre de représentant (ou représentants) au Canada, y compris l’adresse postale (ou les adresses postales) de l’entreprise.

A5. Le demandeur doit donner des détails sur les emplacements géographiques où tout élément du coordonnateur de fréquences automatisé (CFA) est hébergé.

A6. Le demandeur doit indiquer les dates des jalons prévus de la mise au point du CFA (le cas échéant) et la date prévue de mise en service complète du CFA proposé.

B1. Le demandeur doit présenter un plan d’essai comprenant des cas d’essai précis visant à démontrer comment le CFA satisfera à toutes les exigences énoncées dans la norme du Cahier des charges sur les bases de données CBD-06, 1^re édition, Cahier des charges sur les coordonnateurs de fréquences automatisés (CFA) pour la bande de fréquences de 6 GHz (de 5 925 à 6 875 MHz). Le plan d’essai est sujet à un examen et à l’approbation d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

B2. Le demandeur doit présenter une description de toute autre méthode ou exigence facultative qu’il a appliquée, si la norme CBD-06 l’autorise. Si le demandeur choisit d’appliquer une autre méthode, il doit présenter une description de sa mise en œuvre et démontrer qu’elle repose sur des pratiques d’ingénierie efficaces et normalisées et qu’elle assure la protection adéquate des systèmes sous licence.

B3. Le demandeur doit présenter des diagrammes techniques illustrant l’architecture du CFA et une description détaillée de la façon dont chaque fonction est exploitée et interagit avec les autres fonctions. Le demandeur doit également indiquer chaque élément de l’architecture du système qui est essentiel au contrôle opérationnel et du brouillage. De plus, le demandeur doit indiquer à quel emplacement ces éléments essentiels sont hébergés.

B4. Le demandeur doit inclure une description des méthodes (p. ex., interfaces, protocoles) qui seront utilisées pour assurer une communication sécurisée entre le CFA et ses dispositifs de réseaux locaux hertziens de puissance normale connexes et les procédures, le cas échéant, qu’il prévoit utiliser pour vérifier l’efficacité de la communication.

B5. Le demandeur doit inclure une description des méthodes de sécurité qui seront employées pour empêcher des parties non autorisées de consulter ou de modifier le CFA ou de corrompre l’exploitation du système dans la performance de ses fonctions prévues. Le demandeur doit également inclure une description des méthodes qui seront utilisées pour protéger les renseignements sensibles ou personnels contre la perte ou le vol, ainsi que contre la consultation, la divulgation, la copie, l’utilisation ou la modification non autorisés des renseignements.

B6. Le demandeur doit présenter une description détaillée de tout logiciel ouvert utilisé dans le CFA et démontrer que son utilisation est fondée sur des pratiques d’ingénierie efficaces et normalisées et qu’il a été développé selon une expertise technique suffisante.

B7. Si le demandeur n’exécute pas toutes les fonctions du système, il doit donner des renseignements sur toutes les autres entités qui exécutent ces fonctions, ainsi que sur les relations d’affaires qui les lient au demandeur. Plus particulièrement, le demandeur doit expliquer comment ISDE sera assuré que toutes les exigences de l’administration du système désigné sont respectées lorsque les fonctions sont réparties entre plusieurs entités. Cela comprend une description de la façon dont les données seront transférées entre diverses entités et d’autres systèmes, ainsi que le calendrier prévu de ces transferts de données.

Si une demande d’administrateur d’un coordonnateur de fréquences automatisé (ACFA) est reçue par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et si la phase d’évaluation et de mise à l’essai connexe est exécutée avec succès, le demandeur du statut d’ACFA devra alors signer une entente de désignation avec ISDE avant d’être désigné par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie. Après l’exécution de l’entente de désignation, une lettre de désignation est envoyée à l’ACFA.

La section C1 ci-dessous présente un exemple de texte proposé à inclure dans l’entente de désignation conclue avec l’ACFA, qui indique les exigences types des modalités.

La section C2 ci-dessous présente un exemple de texte proposé à inclure dans la lettre de désignation qui sera envoyée à l’ACFA.

C1. Exemple d’entente de désignation d’ACFA

La présente entente est conclue entre Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et [Entreprise Ltée], ci-après appelée l’administrateur d’un coordonnateur de fréquences automatisé (ACFA).

La personne déléguée par l’ACFA indiquée ci-dessous atteste qu’elle a le pouvoir de lier l’ACFA qui accepte, moyennant bonne et valable contrepartie, dont la réception et le caractère suffisant sont reconnus dans les présentes, de se conformer à toutes les modalités énoncées dans les présentes.

Exemple d’entente de désignation d’ACFA – Modalités

1. L’administrateur d’un coordonnateur de fréquences automatisé (ACFA) atteste que toute l’information présentée auprès d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) relativement à sa demande de désignation est exacte et complète, et qu’il avisera ISDE rapidement (mais en aucun cas un délai dépassant de 30 jours civils) s’il prend connaissance de toute modification importante à cette information. Le fait de présenter en toute connaissance de cause des renseignements inexacts ou de ne pas communiquer une modification importante auprès d’ISDE constitue une violation de la présente entente.

2. L’ACFA possède un bureau d’affaires au Canada et affecte une personne déléguée comme représentant au Canada, et convient de maintenir en tout temps un bureau d’affaires et un représentant au Canada. L’adresse postale du bureau d’affaires et les coordonnées du représentant figurent à l’annexe « A » de la présente entente. L’ACFA mettra également des coordonnées à la disposition du public et s’efforcera de répondre rapidement aux plaintes ou aux demandes de renseignements des clients, des fabricants d’équipement, des utilisateurs du spectre ou de toute autre partie.

3. Toute demande de renseignements présentée par l’ACFA ou tout avis adressé à l’ACFA en vertu de la présente entente peut être envoyé(e) au représentant délégué aux coordonnées indiquées à l’annexe « A », par courrier ordinaire ou par courriel, selon le cas. Toute information que l’ACFA doit transmettre auprès d’ISDE peut être envoyée par courrier ordinaire au 235, rue Queen, Ottawa (Ontario), K1A 0H5 ou par courriel à dynamicspectrumaccess-accesdynamiqueauspectre@ised-isde.gc.ca. L’information présentée en vertu de la présente entente peut être échangée par courrier ordinaire ou par courriel. L’ACFA doit aviser rapidement ISDE de tout changement d’adresse postale du bureau d’affaires ou des coordonnées du représentant délégué figurant à l’annexe « A ».

4. Les parties conviennent que, quel que soit le lieu d’hébergement du coordonnateur de fréquences automatisé (CFA), les lois de la province ou du territoire où se trouve le bureau d’affaires de l’ACFA s’appliquent à la présente entente.

5. L’ACFA ne doit pas promouvoir sa désignation pour offrir des services de CFA au-delà de la portée de la présente entente ni mentionner qu’il est un agent ou un représentant d’ISDE ou du gouvernement du Canada. Cela n’empêche pas l’ACFA d’offrir des services supplémentaires à valeur ajoutée qui dépassent la portée de cette désignation.

6. L’ACFA peut exiger des frais pour la mise à disposition de fréquences disponibles et de niveaux de puissance maximaux connexes aux dispositifs de réseaux locaux hertziens (RLAN) de puissance normale. ISDE peut examiner les frais et exiger des modifications si ISDE les juges déraisonnables.

7. L’ACFA doit mettre à disposition de façon non discriminatoire les fréquences disponibles et les niveaux de puissance maximaux connexes pour chaque dispositif RLAN de puissance normale sous le contrôle du CFA.

8. L’ACFA accepte de se conformer constamment à toutes les procédures et les exigences techniques et opérationnelles énoncées dans le présent document et dans le document CBD-06, Cahier des charges sur les coordonnateurs de fréquences automatisés (CFA) pour la bande de fréquences de 6 GHz (de 5 925 à 6 875 MHz), tel que modifié de temps à autre. En outre, l’ACFA doit se tenir informé de l’ensemble des règlements, politiques, procédures, exigences, normes et spécifications pertinents d’ISDE concernant le fonctionnement des dispositifs RLAN de puissance normale et des CFA au Canada, ainsi que de leurs modifications. Cela peut comprendre une participation active à des essais d’évaluation, des groupes de discussion, des réunions ou des téléconférences qu’ISDE juge nécessaires pour contribuer à résoudre les problèmes liés au CFA.

9. L’ACFA doit s’efforcer de maintenir le fonctionnement continu du CFA et de présenter des notifications aux clients et auprès d’ISDE lorsque le système devient temporairement inaccessible (que cela soit prévu ou non).

10. L’ACFA doit présenter à un titulaire de licence, à la demande d’ISDE et en temps opportun, une liste des renseignements sur les dispositifs RLAN de puissance normale enregistrés (p. ex., coordonnées géographiques et hauteur de l’antenne), à l’exclusion de tout renseignement personnel, concernant la protection des systèmes sous licence de ce titulaire de licence, aux fins d’enquête sur les cas de brouillage.

11. L’ACFA doit présenter auprès d’ISDE, sur demande et dans un délai de cinq jours ouvrables, une liste des renseignements sur les dispositifs RLAN de puissance normale (p. ex., coordonnées géographiques, hauteur de l’antenne, n^o de série du fabricant et n^o d’identification d’IC) et les coordonnées connexes (p. ex., nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse de courriel) enregistrées dans son CFA.

12. L’ACFA doit autoriser un titulaire de licence, à la demande d’ISDE et en temps opportun, à examiner les résultats de calcul du CFA relatifs à la protection des systèmes sous licence de ce titulaire de licence.

13. L’ACFA convient que toute information sur l’octroi de licences qu’ISDE désigne comme confidentielle ne doit être divulguée à aucune autre personne sans le consentement écrit exprès d’ISDE. De plus, l’ACFA convient qu’il doit prendre des mesures pour protéger ces renseignements confidentiels et qu’il n’en autorisera le partage et l’utilisation par ses propres employés ou représentants que si cela est nécessaire pour administrer ses activités en vertu de la présente entente.

14. L’ACFA ne doit pas porter atteinte à la vie privée des utilisateurs de ses services en tout temps. Lorsque l’ACFA ou toute partie avec laquelle il exécute un contrat recueille, utilise ou divulgue des renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales, y compris le transfert à un tiers aux fins de traitement, il doit respecter les sections pertinentes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, telle que modifiée, ou de toute loi provinciale/territoriale essentiellement comparable, s’il y a lieu. Peu importe où et comment les renseignements personnels sont stockés, l’ACFA doit maintenir des mesures de sécurité suffisantes pour protéger les renseignements personnels contre la perte ou le vol, ainsi que contre la consultation, la divulgation, la copie, l’utilisation ou la modification non autorisée. En tout temps, ISDE peut, par écrit, demander des détails sur les mesures de sécurité courantes utilisées par l’ACFA ou toute partie avec laquelle elle exécute un contrat, et ces renseignements doivent être présentés dans les délais et dans le format précisés dans la demande écrite d’ISDE.

15. À moins d’avis contraire dans la présente entente, l’ACFA n’est pas tenu de divulguer des renseignements qu’il a pu recueillir dans le but de soutenir des services supplémentaires.

16. ISDE peut, en tout temps, effectuer une vérification ou mener une enquête portant sur la conformité aux modalités de la présente entente; l’ACFA doit être tenu de remettre toute information ou toute documentation exigée, habituellement dans un délai de 30 jours civils suivant la date de la demande.

17. L’ACFA accepte de collaborer avec ISDE dans le cadre de tout examen ou de toute vérification de l’exploitation du CFA et de communiquer toute information demandée par ISDE permettant d’assurer la conformité. Peu importe l’emplacement d’hébergement des éléments d’un CFA et de toutes les données qui y sont stockées, l’ACFA doit donner accès à ISDE, aux fins d’examen et de vérification.

18. L’ACFA examinera toutes les plaintes que lui fera parvenir ISDE au sujet d’une potentielle non-conformité aux conditions de la désignation; l’ACFA doit appliquer la ou les mesures correctives nécessaires, puis faire état de la situation auprès d’ISDE dans un délai de 30 jours civils. L’omission de répondre de façon satisfaisante et en temps opportun sera considérée par ISDE comme une violation possible de la présente entente. Lorsqu’une plainte concernant le brouillage est envoyée directement à l’ACFA, celui-ci doit tenir un registre de la plainte et de ses réponses s’y rattachant, et communiquer ces renseignements auprès d’ISDE.

19. L’ACFA doit permettre à ISDE d’avoir accès à des registres détaillés des demandes de renseignements des dispositifs RLAN de puissance normale et des réponses contenues dans son CFA, aux fins d’évaluation et d’application de la loi.

20. L’ACFA doit se conformer à toute demande écrite d’ISDE concernant le brouillage. ISDE peut demander à l’ACFA de cesser de mettre à disposition les fréquences disponibles à un dispositif RLAN de puissance normale causant du brouillage ou dans une zone géographique précisée. ISDE peut également demander à l’ACFA de résoudre les problèmes de brouillage liés aux problèmes d’exploitation ou aux défaillances du CFA ou à la non-conformité de ce dernier aux exigences techniques ou opérationnelles énoncées dans la norme CBD-06.

21. L’ACFA doit autoriser ISDE à examiner son dépôt de renseignements sur les titulaires de licence obtenus du Système de gestion du spectre d’ISDE et toute autre information enregistrée dans le CFA (p. ex., information sur l’enregistrement de dispositifs RLAN de puissance normale) pour permettre la détection et la correction des erreurs causées par une saisie accidentelle de données incorrectes ou une saisie délibérée de fausses données dans le CFA.

22. En plus de toute autre exigence en matière de rapports, l’ACFA présentera auprès d’ISDE, au plus tard le 31 mars de chaque année et à la demande d’ISDE, un rapport et des renseignements statistiques sur le rendement général du CFA, les problèmes opérationnels, les nouveautés, comme les nouvelles fonctionnalités offertes aux utilisateurs, les plaintes ou les demandes de renseignements reçues, y compris le moment et le contenu des réponses données et les efforts de résolution, et les incidents des dispositifs RLAN de puissance normale causant du brouillage aux systèmes sous licence protégés. Ce rapport doit traiter les éléments mentionnés ci-dessus concernant l’année civile précédente et être présenté dans un format convenable pour l’évaluation d’ISDE.

23. Lorsqu’ISDE juge qu’un ACFA ne se conforme pas aux modalités de la présente entente, ce dernier doit immédiatement prendre les mesures nécessaires pour corriger la situation à la satisfaction d’ISDE, afin de maintenir son statut de désignation. Si l’ACFA omet de prendre ces mesures, ISDE peut suspendre ou révoquer son statut de désignation.

24. Indépendamment de tout autre recours légal, en cas de violation de la présente entente par l’ACFA, ISDE peut prendre une partie ou la totalité des mesures suivantes :

1. présenter un avis de violation et un délai de correction dans lequel la violation doit être résolue;
2. appliquer les conditions de la présente entente au moyen d’une ordonnance d’un tribunal;
3. exiger de la part de l’ACFA un engagement applicable distinct relatif à l’exécution ou à la cessation d’une mesure dans le cadre de la présente entente;
4. déclarer la résiliation de la présente entente, avec ou sans le consentement de l’ACFA;
5. révoquer la désignation de l’ACFA.

25. L’ACFA convient qu’il lui incombe de prendre les mesures adéquates pour transférer en temps opportun les données d’enregistrement et d’autres renseignements pertinents à un autre ACFA désigné avant de cesser ses activités ou la résiliation de la présente entente, afin d’assurer l’exploitation continue des dispositifs RLAN de puissance normale qui communiquent avec son CFA. S’il n’y a pas d’autres ACFA désignés disponibles pour assurer le transfert, l’ACFA doit rapidement aviser ISDE et prendre les mesures qui s’imposent pour plutôt transférer l’information auprès d’ISDE.

26. Si le statut de désignation d’ACFA a été révoqué par ISDE ou si la présente entente est résiliée, le nom de l’ACFA sera retiré de la liste des ACFA désignés d’ISDE.

27. L’ACFA et ISDE peuvent résilier la présente entente d’un commun accord ou moyennant la présentation d’un préavis de 90 jours civils par l’ACFA ou ISDE. En outre, ISDE peut résilier la présente entente en tout temps en cas de confirmation de la violation des modalités par l’ACFA, conformément à l’alinéa 24 d) ci-dessus. À la résiliation de la présente entente, l’ACFA suivra la procédure précisée au paragraphe 25 ci-dessus.

28. La présente entente peut être modifiée par écrit si les deux parties y consentent.

29. L’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition de la présente entente n’affecte pas la validité ni la force exécutoire des autres dispositions de l’entente. Celles-ci demeureront en vigueur.

Fait à [lieu] ce [jour]
Jour de [mois], [année]

Martin Proulx
Directeur général, Génie, planification et normes
Secteur du spectre et des télécommunications
Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Fait à [lieu] ce [jour]
Jour de [mois], [année]

[Prénom, nom]
[CEO/Directeur]
[Entreprise Ltée.]

Annexe « A »

Bureau d’affaires de l’ACFA

[Entreprise Ltée.]
[Adresse]

À l’attention de : [personne déléguée]
Courriel : [adresse de courriel]
Téléphone : [numéro(s) de téléphone]

C2. Exemple de lettre de désignation d’ACFA

[Date]

[Entreprise Ltée.]
[Prénom, nom], [PDG/Directeur]
[Adresse]

[Prénom, nom]

La présente lettre atteste que [nom de l’ACFA désigné] est désigné par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) pour exploiter un coordonnateur de fréquences automatisé (CFA) au Canada.

Cette désignation est assujettie aux conditions décrites dans la circulaire des procédures concernant les clients CPC-4-1-02, Procédures d’application pour les administrateurs de coordonnateurs de fréquences automatisés (ACFA) et le Cahier des charges sur les bases de données CBD-06, Cahier des charges sur les coordonnateurs de fréquences automatisés (CFA) pour la bande de fréquences de 6 GHz (de 5 925 à 6 875 MHz), ainsi que dans l’« entente de désignation d’ACFA » signée par le demandeur le [date].

Votre numéro d’identification d’ACFA désigné est [numéro d’identification de l’ACFA].

Nous vous remercions de contribuer à cette importante fonction de la mise en place réussie des dispositifs RLAN de puissance normale au Canada.

Martin Proulx
Directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Secteur du spectre et des télécommunications
Innovation, Sciences et Développement économique Canada