L'incidence du coût de la conformité à la réglementation sur le rendement des entreprises

Cette publication est également offerte en ligne en format HTML prêt à imprimer sur ic.gc.ca/recherchepme. Also available in English under the title The Impact of Regulatory Compliance Costs on Business Performance –2020.

Pour obtenir un exemplaire de cette publication ou un format substitut (braille, gros caractères, etc.), veuillez remplir le formulaire de demande de publication ou communiquer avec :

Centre de services Web
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Édifice C.D. Howe
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Canada

Téléphone (sans frais au Canada) : 1-800-328-6189
Téléphone (Ottawa) : 613-954-5031
ATS (pour les personnes malentendantes) : 1-866-694-8389

Les heures de bureau sont de 8 h 30 à 17 h (heure de l'Est).
Courriel : isde@canada.ca

Autorisation de reproduction

À moins d'indication contraire, l'information contenue dans cette publication peut être reproduite, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais et sans autre permission du ministère de l'Industrie, pourvu qu'une diligence raisonnable soit exercée afin d'assurer l'exactitude de l'information reproduite, que le ministère de l'Industrie soit mentionné comme organisme source et que la reproduction ne soit présentée ni comme une version officielle ni comme une copie ayant été faite en collaboration avec le ministère de l'Industrie ou avec son consentement. Pour obtenir l'autorisation de reproduire l'information contenue dans cette publication à des fins commerciales, veuillez demander l'affranchissement du droit d'auteur de la Couronne ou communiquer avec le
Centre de services Web aux coordonnées ci-dessus.

Prenez note que dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie, 2020


Résumé

Les gouvernements adoptent des lois et des règlements pour promouvoir le bien-être économique et social des entreprises du secteur privé.

Le fardeau réglementaire nuit également au rendement des entreprises et à la croissance de leur effectif. Pour chaque augmentation d'un point de pourcentage au titre du taux de croissance de l'intensité du CCR, on observe une baisse de 1,6 point de pourcentage du taux de croissance du revenu d'une entreprise et de 0,5 point de pourcentage du taux de croissance de son effectif.

Des réglementations sont en place pour soutenir un marché équitable et concurrentiel, ainsi que pour protéger les travailleurs, les consommateurs et l'environnement. Cependant, toute formalité administrative inutile visant à assurer la conformité à cette réglementation diminue la productivité des entreprises. Pour contribuer à éliminer le fardeau réglementaire lié au système de réglementation fédéral, le gouvernement du Canada a lancé en 2005 l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie et en 2012 le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif. Il est important que les responsables des politiques et le grand public comprennent en quoi le fardeau réglementaire imposé aux entreprises nuit au rendement de ces dernières.

Le présent rapport résume les résultats d'une analyse économétrique des coûts engagés par les petites et moyennes entreprises (PME) pour se conformer à la réglementation. Cette analyse repose sur les données de l'Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation menée en 2011 par Statistique Canada et sur celles de l'Index général des renseignements financiers de l'Agence du revenu du Canada. Pour les besoins de la présente étude, nous avons examiné les caractéristiques des entreprises susceptibles d'être associées à un coût de la conformité à la réglementation (CCR) plus élevé ainsi que l'incidence du fardeau réglementaire sur la productivité et la croissance des entreprises.

Les résultats empiriques montrent que le fardeau réglementaire imposé à une PME varie en fonction de sa taille et de son revenu. Plus une entreprise est grande et plus son revenu est élevé, moins grande sera l'intensité du CCR pour celle-ci. On observe une corrélation négative entre le fardeau réglementaire d'une entreprise et sa productivité. Une augmentation de 1 % de cette intensité est associée à une baisse de 0,1 % de la productivité du travail.


Introduction

Les gouvernements adoptent des lois et des règlements pour promouvoir le bien-être économique et social des entreprises du secteur privé. Des réglementations sont en place pour soutenir un marché équitable et concurrentiel, ainsi que pour protéger les travailleurs, les consommateurs et l'environnement. Toutefois, les formalités administratives inutiles empêchent ces entreprises d'utiliser les ressources de façon productive et novatrice. Cette réglementation accroît par conséquent les dépenses d'exploitation des entreprises et réduit du même coup leurs bénéfices.

De surcroît, les efforts déployés par les entreprises pour se conformer à des aspects inutiles de tout régime réglementaire et les coûts qu'elles engagent à cette fin peuvent nuire à leur capacité d'atteindre leurs objectifs de rendement. Les entreprises ajustent probablement leur apport de capitaux et de main-d'œuvre de manière à absorber le CCR. Le fardeau réglementaire pourrait donc avoir une incidence sur divers aspects de leurs activités opérationnelles, notamment l'affectation des ressources, la production, la productivité, la rentabilité et l'expansion.

Par ailleurs, le fardeau réglementaire peut constituer un obstacle à l'entrée en empêchant le lancement de nouvelles entreprises et en réduisant la concurrence sur le marché, ce qui aura une incidence positive sur le rendement des entreprises existantes. Par conséquent, il pourrait être difficile de déterminer en théorie si le fardeau réglementaire a une incidence positive ou négative pour une entreprise donnée, et le cas échéant, d'en évaluer l'ampleur.

Au Canada, par exemple, les entreprises doivent élaborer et produire des statuts constitutifs fédéraux, provinciaux ou territoriaux afin de se constituer en personne morale ou de modifier leur statut. Les employeurs doivent déduire eux-mêmes les cotisations au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi ainsi que l'impôt sur le revenu de leurs employés et verser ces montants au gouvernement accompagnés d'un formulaire de remise. Les entreprises canadiennes sont également chargées de percevoir la taxe de vente (taxe de vente harmonisée ou taxe sur les produits et services et taxe de vente provinciale) et de les verser régulièrement au gouvernement. Lorsqu'un travailleur quitte son emploi, l'employeur doit produire un relevé d'emploi officiel, qui servira à déterminer si celui-ci est admissible aux prestations d'assurance-emploi. Ces types de règlements sont nécessaires pour mettre en place les politiques et les structures qui permettent aux sociétés de bien fonctionner et pour résoudre des problèmes sociaux et économiques importants.

Toutefois, cette réglementation engendre pour les entreprises des dépenses d'exploitation, entre autres la rémunération versée aux employés à l'interne pour préparer, remplir et produire les documents demandés. À ces coûts peuvent s'ajouter les honoraires versés à des fournisseurs de services externes chargés d'effectuer les formalités administratives requises. Les entreprises engagent aussi d'autres dépenses pour se conformer à la réglementation, par exemple pour le matériel électronique et les logiciels nécessaires. D'après le Rapport sur le coût de la mise en conformité des PME à la réglementation (Seens, 2013), le coût de cette conformité pour les PME canadiennes s'est élevé à 4,76 milliards de dollars en 2011, soit environ 3 500 $ par entreprise ou 0,3 % des revenus du secteur des entreprises.

Pour aider les PME à éliminer le fardeau de la paperasserie inutile que leur impose le système de réglementation fédéral, le gouvernement du Canada a lancé en 2005 l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie (IAFP). Cette initiative va de la simplification des demandes et des formulaires à l'élimination pure et simple de certains règlements. Elle introduit le recours à des outils de traitement par voie électronique ou en ligne et vise à harmoniser les exigences entre les administrations publiques. En 2012, le gouvernement fédéral a publié le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif, qui oblige les ministères à recenser, dans la Base de référence pour le fardeau administratif, le nombre de règlements fédéraux dont la conformité impose un fardeau aux entreprises.

En tant que composante de l'IAFP, l'Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation (ECMCR) a pour objet de mesurer la lourdeur du fardeau réglementaire incombant aux PME au Canada. Deux études fondées sur les données de l'ECMCR (Seens, 2010 et 2013) ont estimé le coût de cette conformité pour l'industrie entière et selon la taille des entreprises ainsi que pour l'économie dans son ensemble. Toutefois, il est également intéressant d'explorer la variation du fardeau réglementaire en fonction de l'âge, du nombre d'employés et du revenu des entreprises, après avoir pris en compte d'autres caractéristiques. Par exemple, les exigences de conformité à la réglementation touchent-elles les jeunes entreprises de petite taille de façon disproportionnée par rapport aux entreprises plus anciennes de grande taille? Mais il est encore plus important de se demander quelle est l'incidence de la conformité à la réglementation sur le rendement des entreprises. La présente étude répond à certaines de ces questions en tentant de démontrer que les décideurs doivent élaborer des politiques publiques plus ciblées et efficaces.

La plupart des études analysent le CCR et son incidence économique au niveau national. Par exemple, d'après le Rapport sur le coût de la mise en conformité des PME à la réglementation publiée en 2013, le taux de fardeau, autrement dit le coût en question par rapport au revenu de l'entreprise, était plus élevé pour les petites entreprises que pour celles de grande taille au Canada. Pour leur part, en estimant l'incidence de la réglementation gouvernementale sur le produit intérieur brut national par habitant de 25 pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques, Crain et Crain (2010) ont constaté qu'une réglementation moins stricte pouvait améliorer l'activité économique globale d'un pays. Selon un rapport de la Swedish Agency for Growth Policy Analysis (2010), organisme suédois d'analyse des politiques de croissance, il existe une corrélation négative entre le fardeau réglementaire et l'élasticité du stock de capital, ce qui porte à croire qu'un lourd fardeau réglementaire peut réduire la capacité des entreprises à s'adapter aux modifications externes.

En utilisant les données du Global Entrepreneurship Monitor et l'indice de la facilité de faire des affaires de la Banque mondiale, Van Stel et coll. (2007) ont analysé des entreprises naissantes ou jeunes de 39 pays. Ils ont constaté une corrélation statistiquement non significative entre le taux de création d'entreprises et les considérations administratives liées au démarrage d'une entreprise. Toutefois, peut-être en raison du manque de données connues, ces auteurs n'ont pas examiné l'incidence du fardeau réglementaire sur le rendement des entreprises existantes.

Ces études fournissent des renseignements instructifs au niveau des pays, mais elles camouflent peut-être l'hétérogénéité entre les différents types d'entreprises. La recherche portant sur l'incidence du fardeau réglementaire au niveau des entreprises, où se situent la production et la conformité à la réglementation, est limitée. Pour combler le manque de connaissances à cet égard, nous analysons dans la présente étude l'incidence de ce fardeau en explorant les variations de rendement au niveau des entreprises.


Données

La présente étude combine les données de l'ECMCR et celles de l'Index général des renseignements financiers (IGRF) pour l'analyse empirique.

Composante clé de l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie (IAFP), l'ECMCR a été réalisée le plus récemment pour les années de référence 2011 et 2018 par Statistique Canada. Pour les besoins de la présente étude, nous avons utilisé les données de 2011 afin de suivre le rendement des entreprises participantes pendant les cinq années suivant la date de l'enquête. Cette enquête recueille de l'information sur le fardeau réglementaire imposé aux PME canadiennes pour qu'elles se conforment aux divers règlements gouvernementaux, plus précisément le coût associé aux formulaires à remplir afin de respecter ces règlements. On trouvera à l'annexe 1 la liste des règlements visés par l'ECMCR de 2011.

L'ECMCR comprend deux volets, soit le volet principal et celui des fournisseurs de services. Le volet principal recueille de l'information sur les coûts internesNote de bas de page 1 engagés par les PME pour se conformer à chaque règlement visé par l'enquête. Le volet des fournisseurs de services vise à estimer les coûts externes associés à la conformité à la réglementation, c'est-à-dire le montant versé par les PME à divers fournisseurs de services. Le coût total de cette conformité pour une PME représente la somme des coûts internes et externes.

La population cible du volet principal de l'enquête se compose de tous les établissements qui comptent moins de 500 employés, dont les revenus se chiffrent entre 30 000 $ et 50 millions de dollars et qui exercent leurs activités dans certains secteurs industriels. Pour l'ECMCR de 2011, Statistique Canada a sélectionné un échantillon d'environ 30 000 entreprises pour le volet principal et 5 000 fournisseurs pour celui des fournisseurs de services. Les taux de réponse se sont chiffrés respectivement à 35 % et à 38 %Note de bas de page 2.
Avec l'aide de Statistique Canada, nous avons fusionné les données de l'ECMCR de 2011 avec celles de l'IGRF, ce qui nous a permis d'obtenir les caractéristiques voulues au niveau des entreprises pour effectuer des analyses approfondies. On trouvera à l'annexe 2 la liste des variables de l'IGRF utilisées pour la présente étude. Afin d'examiner l'incidence du fardeau réglementaire sur la croissance des entreprises, nous avons inclus dans l'ensemble de données celles de l'IGRF au niveau des entreprises pour la période de 2011 à 2016. Les données fusionnées se rapportent à 6 416 établissements en 2011 et regroupent 35 581 observations sur la période de six ans.

Tableau 1 : Nombre d'employés des PME, 2011 (en pourcentage)
  Nombre d'employés  
0-45-1920-99100-499Total
Source : Statistique Canada, données de l'ECMCR de 2011.

Âge de l'entreprise en années

1-565,926,27,40,514,9
6-10 64,1 28,8 6,8 0,4 24,9
11-15 62,5 30,0 7,2 0,4 19,2
16-20 54,8 32,8 11,2 1,2 22,0
21+ 36,9 44,8 17,1 1,2 19,0
  Total 56,8 32,6 9,9 0,7  

Le tableau 1 montre, d'après le volet principal de l'ECMCR de 2011, la répartition de l'échantillon des entreprises selon l'âge et le nombre d'employés. De façon générale, la grande majorité (57 %) des entreprises comptent de 0 à 4 employés, environ 10 % en ont de 20 à 99 et moins de 1 % en comptent de 100 à 499Note de bas de page 3.

Par ailleurs, il est clair que les jeunes entreprises sont généralement de petite taille, tandis que les anciennes sont plus grandes. Par exemple, plus de 60 % des entreprises ayant moins de 16 ans étaient des microentreprises qui comptaient de 0 à 4 employés, contre 37 % dans le cas des entreprises en activité depuis plus de 20 ans. Les entreprises comptant moins de 100 employés représentaient tout au plus 0,5 % des entreprises de moins de 16 ans, mais leur proportion était deux fois plus forte (1,2 %) parmi celles de 16 ans ou plus.


Analyse empirique

Quelles sont les caractéristiques des entreprises associées à un coût élevé de la conformité à la réglementation?

Les réponses à cette question nous aideraient à expliquer l'incidence du fardeau réglementaire sur différents types d'entreprises, selon qu'elles sont jeunes ou anciennes ainsi que de petite ou de grande taille. Des études antérieures avaient fait ressortir des variations du CCR en fonction de la taille de l'entreprise et au secteur industriel où elle exerce ses activités. Par exemple, d'après le Rapport sur le coût de la mise en conformité des PME à la réglementation (Seens, 2013), le coût par employé était plus élevé pour les petites entreprises que pour celles de grande taille au Canada en 2011. Aux États-Unis, Crain and Crain (2010) ont obtenu des résultats similaires : le coût de la conformité était de 36 % plus élevé pour les petites entreprises que pour celles de grande taille en 2008.

Pour les besoins de la présente étude, l'intensité du CCR constitue une mesure du fardeau réglementaire. Mathématiquement, cette valeur représente la proportion de ses dépenses d'exploitationNote de bas de page 4 qu'une entreprise affecte à la conformité à la réglementation :

Intensité du CCR= CCR total Dépenses d'exploitation

Le tableau 2 montre que l'intensité moyenne du coût de la conformité à la réglementation varie entre les entreprises de différentes catégories établies selon l'âge et le nombre d'employés. Dans chaque catégorie d'âge, les entreprises comptant plus de 100 employés affichent l'intensité la plus faible. Pour les entreprises ayant 16 ans ou plus, elle diminue avec le nombre d'employés. Par contre, pour celles de moins de 16 ans, on n'observe aucune corrélation claire entre le nombre d'employés et l'intensité du CCR dans le cas des entreprises comptant moins de 100 employés.

Tableau 2 : Intensité moyenne du coût de la conformité à la réglementation selon l'âge de l'entreprise et le nombre d'employés, 2011 (en pourcentage)
  Nombre d'employés
0-45-1920-99100-499

Sources : Statistique Canada, données de l'ECMCR de 2011; et Agence du revenu du Canada, données de l'IGRF de 2011.

Âge de l'entreprise en années

1-52,02,12,90,4
6-10 2,1 1,2 0,6 0,6
11-15 1,7 1,1 1,8 0,9
16-20 1,8 1,2 0,9 0,6
21+ 2,2 1,1 0,8 0,7

Le tableau 2 est un tableau de recoupement qui présente simplement l'intensité moyenne du coût de la conformité à la réglementation selon l'âge de l'entreprise et le nombre d'employés. Il ne prend en compte aucun autre facteur susceptible d'influer sur cette intensité. Pour répondre à cette préoccupation, nous avons eu recours à un modèle et à une analyse de régression plus complexes afin de déterminer l'incidence de diverses caractéristiques des entreprises sur l'intensité du coût de la conformité à la réglementation.

Dans ce modèle, le logarithme naturel de l'intensité du coût de la conformité à la réglementation est exprimé comme une fonction linéaire des caractéristiques de l'entreprise :

ln ( INT_CCR) =  1 AGE +  2 EMP +  3 REV +  4 IND +  5 PROV +  6 INC + 
(1)

où,

  1. INT_CCR indique l'intensité du coût de la conformité à la réglementation;
  2. AGE est un vecteur des catégories d'âge dans un intervalle de cinq ans en 2016;
  3. EMP indique l'une des quatre catégories établies selon le nombre d'employés : 0-4, 5-19, 20-99 et 100-499 employés;
  4. REV indique le quartile de revenu d'une entreprise parmi toutes les entreprises;
  5. IND indique le secteur industriel où l'entreprise exerce ses activités, d'après le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord à deux chiffresNote de bas de page 5
  6. PROV indique la province où est établie l'entreprise; et
  7. INC indique si l'entreprise a été constituée en personne morale.

En raison de la forme log-linéaire de l'équation (1), chacun des coefficients () est égal à la variation proportionnelle de l'intensité du coût de la conformité à la réglementation associée à une variation d'une unité de la valeur de la variable indépendante associée.

Le tableau 3 présente les résultats de la régression par les moindres carrés ordinaires pour l'équation (1). Avant qu'une entreprise atteigne 26 ans, son âge n'a aucun effet statistiquement significatif sur l'intensité du coût de la conformité à la réglementation. Cette intensité est de 46 % inférieure pour les entreprises de 26 ans ou plus par rapport à celles de moins de 5 ans (groupe de référence). Comme l'intensité moyenne pour les entreprises de moins de 5 ans se chiffre autour de 2 % (tableau 2), l'effet estimatif peut être interprété comme une baisse de 0,92 point de pourcentage. Ce résultat pourrait s'expliquer notamment par le fait que les entreprises plus anciennes ont accumulé davantage de connaissances et d'expérience lorsqu'il s'agit de se conformer à la réglementation et de réduire les coûts connexes.

Tableau 3 : Effet des caractéristiques de l'entreprise sur l'intensité du coût de la conformité à la réglementation, 2011
  Variable Coefficient estimatif
Âge de l'entreprise (référence : moins de 5 ans)
6-10 ans 0,053
(0,077)
11-15 ans −0,024
(0,078)
16-20 ans −0,022
(0,077)
21-25 ans −0,0001
(0,077)
26+ ans −0,459Note de bas de page **
(0,203)
Nombre d'employés (référence : 0-4 employés)
5-19 −0,105Note de bas de page *
(0,058)
20-99 −0,400Note de bas de page ***
(0,078)
100-499 −0,835Note de bas de page ***
(0,094)
Quartile de revenu (référence : 0-25 %)
25-50 % −0,326Note de bas de page ***
(0,078)
50-75 % −0,605Note de bas de page ***
(0,080)
75-100 % −0,884Note de bas de page ***
(0,094)
R2   0,109
Nombre d'observations 6 301

Sources: Statistique Canada, données de l'ECMCR de 2011; et Agence du revenu du Canada, données de l'IGRF de 2011. Nous avons exclu les observations pour lesquelles des valeurs sont manquantes.

Note 1 : Erreurs-types robustes entre parenthèses.

Note 3 : Le modèle prend en compte le secteur industriel (référence : services professionnels, scientifiques et techniques), la province où est établie l'entreprise (référence : Ontario) et un indicateur montrant si l'entreprise a été constituée en personne morale.

On observe une corrélation négative entre le nombre d'employés et l'intensité du coût de la conformité à la réglementation. Par exemple, cette intensité est inférieure de 83,5 %, ou 1,67 point de pourcentage, pour les entreprises de 100 à 499 employés par rapport à celles comptant de 0 à 4 employés (groupe de référence)Note de bas de page 6. Cet écart est probablement attribuable aux économies d'échelle, car les coûts fixes associés à ce coût sont probablement similaires pour la plupart des entreprises de toutes tailles. C'est pourquoi le coût moyen de cette conformité est plus bas dans le cas des grandes entreprises.

Il existe aussi une corrélation négative entre l'intensité du coût de la conformité à la réglementation et le revenu des entreprises (réparti en quartiles). Dans le cas des entreprises du quartile supérieur (75-100 %), cette intensité est de 88,4 % plus faible par rapport à celles du quartile inférieur (0-25 %). Les éléments de coût fixes liés à la conformité à la réglementation sont similaires pour toutes les entreprises, mais celles ayant un revenu plus élevé ont généralement des dépenses d'exploitation supérieurs, ce qui réduit dans leur cas l'intensité du coût de la conformité à la réglementation.

Quelle est l'incidence du fardeau réglementaire sur la productivité du travail?

Un lourd fardeau réglementaire peut aussi nuire à la productivité d'une entreprise. Pour se conformer à des exigences de conformité à la réglementation onéreuse, une entreprise doit y affecter des ressources qu'elle aurait pu investir pour accroître sa productivité et son efficience, par exemple la recherche-développement ou le développement de nouveaux produits. Après avoir mené une étude internationale, Alesina et coll. (2005) ont conclu qu'un fardeau réglementaire plus léger permettait de réduire les coûts liés au capital-actions et d'accroître la productivité.

Nous avons élaboré un modèle de régression afin d'analyser l'incidence du coût de la conformité à la réglementation et d'autres facteurs sur la productivité du travail. Dans ce modèle, le revenu par employé ( REV EMP )  constitue une mesure de la productivité du travail d'une entreprise et le logarithme naturel est exprimé par une combinaison linéaire du logarithme naturel de cette intensité et d'autres facteurs :

ln (REVEMP) =  ln (INT_CCR) +  1 ln (CAPITAL) +  2 ln (MASSE_SAL) +  1 AGE +  2 IND +  3 PROV
+  4 INC + 
(2)

Où,

  1. CAPITAL indique le capital net d'une entreprise ou la valeur totale des immobilisations moins la dépréciation;
  2. MASSE_SAL indique le total de la masse salariale.

Le coefficient θ  mesure l'élasticité de la productivité par rapport à l'intensité du coût de la conformité à la réglementation.

Le coefficient estimatif présenté au tableau 4 montre une corrélation négative entre l'intensité du coût de la conformité à la réglementation et la productivité. Pour chaque augmentation de 1 % au titre de cette intensité, on observe une baisse de 0,087 % du taux de productivité du travail de l'entreprise.

Tableau 4 : Incidence de l'intensité du coût de la conformité à la réglementation et d'autres facteurs sur la productivité du travail, 2011
Variable Coefficient estimatif
ln (intensité du CCR) −0,087Note de bas de page ***
(0,014)
ln (capital) 0,029Note de bas de page ***
(0,004)
Âge de l'entreprise (référence : 1-5 ans)
6-10 ans −0,013
(0,034)
11-15 ans 0,006
(0,036)
16-20 ans −0,012
(0,033)
21-25 ans 0,077Note de bas de page **
(0,033)
26+ ans 0,185Note de bas de page ***
(0,058)
R2   0,384
Nombre d'observations 6 288

Sources: Statistique Canada, données de l'ECMCR de 2011; et Agence du revenu du Canada, données de l'IGRF de 2011. Nous avons exclu les observations pour lesquelles des valeurs sont manquantes.

Note 1 : Erreurs-types robustes entre parenthèses.

Note 3 : Le modèle prend en compte le secteur industriel, la province où est établie l'entreprise, un indicateur montrant si l'entreprise a été constituée en personne morale ainsi que le total de la masse salariale.

Quelle est l'incidence du fardeau réglementaire sur le rendement des entreprises?

L'IAFP vise à réduire les formalités administratives dans le but de permettre aux entrepreneurs de se concentrer davantage sur l'amélioration du rendement de leur entreprise. Nous avons élaboré un modèle de régression afin d'explorer l'incidence de l'intensité du coût de la conformité à la réglementation et d'autres facteurs sur le rendement des entreprises. Dans ce modèle, la croissance du revenu au niveau de l'entreprise de 2011 à 2016 constitue une mesure du rendement des entreprises et le logarithme naturel est exprimé par une combinaison linéaire du logarithme naturel de cette intensité et d'autres facteurs :

 ln (REV) =   ln ( INT_CCR ) +  1  ln (CAPITAL) +  2  ln (SALAIRE) +  3  ln (EMP) +  1 AGE
+  2 IND +  3 PROV +  4 INC + 
(3)

Où,

  1. REV  indique le revenu net;
  2. SALAIRE indique le salaire par employé.

Compte tenu du format logarithmique du revenu net (REV) et de l'intensité du CCR, le coefficient θ estime la variation en points de pourcentage du taux de croissance du revenu par rapport à une variation d'un point de pourcentage de cette intensité.

Comme les données de l'ECMCR sont transversales et que l'intensité du coût de la conformité à la réglementation est observée uniquement pour 2011, nous devions obtenir des estimations de cette intensité pour chaque année de la période d'observation afin de constituer un échantillon de données de panel (ou longitudinales). À cette fin, nous avons appliqué aux observations pour la période de 2012 à 2016 les coefficients obtenus au moyen de l'équation (1) afin de calculer les valeurs « ajustées » de l'intensité du coût de la conformité à la réglementation. L'écart observé entre la valeur de 2011 et les valeurs ajustées est utilisé comme variable indépendante dans l'équation (3).

Le tableau 5 présente les résultats de la régression par les moindres carrés ordinaires tirés de ce modèle. On constate une importante corrélation négative entre le fardeau réglementaire d'une entreprise et son rendement. Pour chaque augmentation d'un point de pourcentage au titre du taux de croissance de cette intensité, on observe une baisse de 1,6 point de pourcentage du taux de croissance du revenu d'une entreprise.

Tableau 5 : Incidence de la variation de l'intensité du coût de la conformité à la réglementation et d'autres facteurs sur le taux de croissance du revenu, 2012-2016
  Variable Coefficient estimatif
 ln (intensité du CCR) −1,623Note de bas de page ***
(0,084)
 ln (capital) 0,059Note de bas de page ***
(0,009)
 ln (salaire) 0,155Note de bas de page ***
(0,020)
 ln (emploi) 0,241Note de bas de page ***
(0,053)
Âge de l'entreprise (référence : 1-5 ans)
6-10 ans −0,184Note de bas de page ***
(0,028)
11-15 ans −0,228Note de bas de page ***
(0,028)
16-20 ans −0,205Note de bas de page ***
(0,027)
21-25 ans −0,184Note de bas de page ***
(0,027)
26+ ans −0,397Note de bas de page ***
(0,034)
R2   0,223
Nombre d'observations 35 539

Sources: Statistique Canada, données de l'ECMCR de 2011; et Agence du revenu du Canada, données de l'IGRF de 2011. Nous avons exclu les observations pour lesquelles des valeurs sont manquantes.

Note 1 : Erreurs-types robustes entre parenthèses.

Note 3 : Le modèle prend en compte le secteur industriel, la province où est établie l'entreprise, un indicateur montrant si l'entreprise a été constituée en personne morale ainsi que le salaire par employé.

Quelle est l'incidence du fardeau réglementaire sur la croissance de l'effectif?

Outre le coût financier à prendre en charge pour se conformer à la réglementation gouvernementale, le fardeau réglementaire peut avoir une incidence sur la propension d'une entreprise à prendre de l'expansion. L'un des objectifs de l'IAFP consiste à libérer des ressources au niveau de l'entreprise afin de favoriser son expansion et la création d'emplois. Le modèle de régression ci-après vise à analyser l'incidence de l'intensité du coût de la conformité à la réglementation sur la croissance de l'emploi :

ln(EMP)=ln(INT_CCR)+ 1ln(CAPITAL)+2ln(SALAIRE)+ 1AGE+2REV+3IND
+ 4 PROV +  5 INC + 
(4)

Le tableau 6 présente les résultats de la régression par les moindres carrés ordinaires pour l'équation (4). On observe une corrélation négative entre le fardeau réglementaire d'une entreprise et la croissance de son effectif. Pour chaque augmentation d'un point de pourcentage au titre du taux de croissance de l'intensité du coût de la conformité à la réglementation, on observe une baisse d'environ 0,5 point de pourcentage du taux de croissance de l'effectif d'une entreprise.

Le tableau 6 montre également que l'investissement de capitaux entraîne une légère hausse du taux de croissance de l'effectif. On n'observe toutefois aucune corrélation claire entre le revenu des entreprises (réparti en quartiles) et la croissance de l'effectif. Les entreprises dans la catégorie de revenu 25-75 % ont enregistré un taux de croissance de l'effectif légèrement inférieur par rapport au groupe de référence composé des entreprises du quartile inférieur (0-25 %). Toutefois, le taux de croissance de l'effectif des entreprises du quartile supérieur (plus de 75 %) ne diffère pas beaucoup de celui du groupe de référence.

Tableau 6 : Incidence de la variation de l'intensité du coût de la conformité à la réglementation et d'autres facteurs sur le taux de croissance de l'effectif, 2012-2016
  Variable Coefficient estimatif
 ln (intensité du CCR) −0,493Note de bas de page ***
(0,020)
 ln (capital) 0,008Note de bas de page ***
(0,002)
Âge de l'entreprise (référence : 1-5 ans)
6-10 ans −0,003
(0,007)
11-15 ans −0,025Note de bas de page ***
(0,007)
16-20 ans −0,018Note de bas de page ***
(0,006)
21-25 ans −0,020Note de bas de page ***
(0,006)
26+ ans −0,087Note de bas de page ***
(0,008)
Quartile de revenu (référence : 0-25 %)
25-50 % −0,028Note de bas de page ***
(0,007)
50-75 % −0,028Note de bas de page ***
(0,007)
75-100 % −0,010
(0,007)
R2   0,185
Nombre d'observations 35 581

Sources: Statistique Canada, données de l'ECMCR de 2011; et Agence du revenu du Canada, données de l'IGRF de 2011. Nous avons exclu les observations pour lesquelles des valeurs sont manquantes.

Note 1 : Erreurs-types robustes entre parenthèses.

Note 3 : Le modèle prend en compte le secteur industriel, la province où est établie l'entreprise, un indicateur montrant si l'entreprise a été constituée en personne morale ainsi que le salaire par employé.


Vérification de la robustesse

La mesure de l'intensité du coût de la conformité à la réglementation utilisée dans l'analyse présentée dans les sections 3.1 à 3.4 se fonde sur tous les types de règlements visés par l'ECMCR. Il est toutefois possible que des facteurs liés au coût de la conformité à la réglementation et à leur incidence financière varient selon les types de règlements.

Pour répondre à cette préoccupation, nous avons effectué une vérification de la robustesse. Après avoir réparti les divers règlements dans trois groupes, nous avons fait une analyse de corrélation dans chaque groupe.

On observe une forte corrélation entre les règlements fiscaux.
  • T4 (État de la rémunération payée), T4A (État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources) et T5018 (État des paiements contractuels)
  • Déclarations d'impôt fédéral et provincial sur les revenus des sociétés
  • Acomptes provisionnels des entreprises
  • Taxes de vente fédérale et provinciale (taxe de vente harmonisée ou taxe sur les produits et services et taxe de vente provinciale)
On observe une faible corrélation entre les règlements ayant trait aux employés.
  • Retenues à la source
  • Relevé d'emploi
  • Versements au titre de l'indemnisation pour accidents du travail
On observe une très faible corrélation entre les autres types de règlements.
  • Demandes d'indemnisation pour accidents du travail
  • Enregistrement de société
  • Licences et permis d'exploitation municipaux et provinciaux
  • Autres règlements fédéraux contraignants

À la lumière des corrélations estimatives observées dans chaque groupe, nous avons fait une analyse de régression pour les règlements fiscaux. Les résultats obtenus sont comparables à ceux obtenus lorsque tous les règlements étaient modélisés ensemble. Cette situation peut s'expliquer par le fait que les règlements fiscaux représentent la majeure partie du coût de la conformité à la réglementation révélé par l'ECMCR et contribuent dans une large mesure aux conclusions empiriques. Les résultats présentés dans le rapport ont passé le test de robustesse décrit dans la présente section.


Conclusion

Au cours des 14 années suivant le lancement de l'IAFP, trop peu d'études ont été menées au niveau des entreprises sur des aspects clés du coût de la conformité à la réglementation imposé aux PME canadiennes.

La présente étude aide à combler le manque de connaissances grâce à une analyse empirique combinant les données de l'Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation et celles de l'Index général des renseignements financiers. Nous avons examiné l'incidence des caractéristiques des entreprises sur le fardeau réglementaire et celle de ce fardeau sur le rendement des entreprises.

Les conclusions empiriques montrent que le fardeau réglementaire imposé à une PME au Canada varie en fonction de sa taille et de son revenu. Plus une entreprise est grande et plus son revenu est élevé, moins grande sera l'intensité du coût de la conformité à la réglementation pour celle-ci, soit la proportion de ses dépenses d'exploitation qu'elle affecte à la conformité à la réglementation. Cette intensité est inférieure de moitié pour les entreprises comptant plus de 100 employés par rapport à celles de moins de cinq employés. Cet écart est probablement attribuable aux économies d'échelle. On n'observe aucune corrélation claire entre le fardeau réglementaire et l'âge d'une entreprise.

Il existe une corrélation négative entre le fardeau réglementaire d'une entreprise et sa productivité. Une augmentation de 1 % de cette intensité est associée à une baisse de 0,1 % de la productivité du travail. Le fardeau réglementaire nuit également au rendement des entreprises et à la croissance de leur effectif. Pour chaque augmentation d'un point de pourcentage au titre du taux de croissance de l'intensité du coût de la conformité à la réglementation, on observe une baisse de 1,6 point de pourcentage du taux de croissance du revenu d'une entreprise et de 0,5 point de pourcentage du taux de croissance de son effectif.

En résumé, la présente étude fournit des données empiriques probantes à l'appui de l'IAFP et du Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif. Elle permet de conclure que le coût de la conformité à la réglementation peut nuire à la productivité d'une entreprise et à la croissance de son effectif, surtout pour les entreprises de petite taille. D'après ces résultats, il est important que les gouvernements réduisent le plus possible les formalités administratives inutiles, tout en continuant de maintenir l'efficacité du régime réglementaire afin d'offrir des politiques et des structures qui permettent aux sociétés de bien fonctionner et de résoudre des problèmes sociaux, environnementaux et économiques importants.


Références

Alesina, A., S. Ardagna, G. Nicoletti et F. Schiantarelli (2005). « Regulation and Investment », Journal of the European Economic Association, vol. 3, no 4, p. 791-825.

Crain, N. et W. Crain (2010). The Impact of Regulatory Costs on Small Firms, U.S. Small Business Administration.

Seens, D. (2010). Analyse du coût de la conformité à la réglementation : Partie II – Temps requis pour la paperasserie, coût du respect des formalités administratives et simplification de ces formalités, Ottawa, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (auparavant Industrie Canada).

Seens, D. (2013). Rapport sur le coût de la mise en conformité des PME à la réglementation : Résultats de l'Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation effectuée en 2011 par Statistique Canada, Ottawa, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (auparavant Industrie Canada).

Swedish Agency for Growth Policy Analysis (2010). The Economic Effects of the Regulatory Burden, Östersund, Suède.

Van Stel, A., D.J. Storey et A.R. Thurik (2007). « The Effect of Business Regulations on Nascent and Young Business Entrepreneurship », Small Business Economics, vol. 28, nos 2-3, p. 171-186.


Annexe 1 : Règlements gouvernementaux visés par l'Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation de 2011

Renseignements fiscaux
  • T4 (État de la rémunération payée), T4A (État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources) et T5018 (État des paiements contractuels)
  • Déclarations d'impôt fédéral et provincial sur les revenus des sociétés
  • Acomptes provisionnels des entreprises
  • Taxes de vente fédérale et provinciale (taxe de vente harmonisée ou taxe sur les produits et services et taxe de vente provinciale)
Activités habituelles
  • Retenues à la source
  • Relevé d'emploi
  • Versements au titre de l'indemnisation pour accidents du travail
Autres
  • Demandes d'indemnisation pour accidents du travail
  • Enregistrement de société
  • Licences et permis d'exploitation municipaux et provinciaux
  • Autres règlements fédéraux contraignants

Annexe 2 : Variables de l'IGRF et du Registre des entreprises

IGRF, 2009-2014

  • Total des immobilisations (2008)
  • Total de l'amortissement cumulé des immobilisations (2009)
  • Total de l'actif incorporel (2178)
  • Total de l'amortissement cumulé de l'actif incorporel (2179)
  • Total de l'actif à court terme (1599)
  • Total de l'actif à long terme (2589)
  • Total des ventes de biens et services (8089)
  • Total des revenus (8299)
  • Achats / coût des matériaux (8320)
  • Coût des ventes (8518)
  • Profit brut / perte brute (8519)
  • Revenu non agricole net (9369)
  • Salaires directs (8340)
  • Avantages sociaux relatifs aux salaires directs (8350)
  • Fournisseurs et sous-traitants (8360)
  • Avantages sociaux (8620)
  • Assurances collectives (8621)
  • Partie de l'employeur des avantages sociaux (8622)
  • Cotisations aux régimes de revenus différés (8623)
  • Salaires et traitements (9060)
  • Commissions (9061)
  • Part de l'équipage (9062)
  • Gratifications (9063)
  • Jetons de présence des administrateurs (9064)
  • Salaires des cadres (9065)
  • Salaires des employés (9066)
  • Contrats de sous-traitance (9110)

Registre des entreprises, 2011

  • Âge de l'entreprise
  • Emploi
  • Secteur industriel (Système de classification des industries de l'Amérique du Nord à quatre chiffres)
  • Province