Guide de demande: Initiative de perfectionnement des compétences pour l’industrie

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

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© Pour SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre de l'Industrie, 2022.

N° de catalogue: Iu44-259/2022F-PDF

SBN: 978-0-660-42365-4

Also available in English under the title: Upskilling for Industry Initiative - Applicant Guide..

1. Introduction

Le présent guide du demandeur a pour but de vous aider à remplir une demande pour l'Initiative de perfectionnement des compétences pour l'industrie (IPCI).

Il est important de lire ce guide avant de commencer à remplir une demande afin de mieux comprendre les objectifs de l'IPCI et de déterminer si une organisation, un projet et les activités proposées peuvent être admissibles à un financement.

Chaque demande doit être complète et comporter toutes les informations requises, comme indiqué dans ce guide, pour être prise en considération pour un financement.

Pour toute question concernant cet appel de demandes, veuillez communiquer avec : isedskills-isdecompetences@ised-isde.gc.ca.

1.1 Au sujet de l'appel de demandes

Dans le cadre de l'appel de demandes pour l'IPCI, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) cherche à sélectionner un ou un nombre limité de bénéficiaires principaux, et à conclure des accords de contribution pouvant atteindre un total 250 millions de dollars se terminant d'ici le 31 mars 2025.

ISDE sélectionnera les demandes en fonction de leur mérite; la préférence étant accordée à une solution pancanadienne par le biais d'un seul bénéficiaire principal pour la mise en oeuvre du programme. Les demandes d'interventions spécifiques à un secteur ou à une région peuvent être prises en considération afin d'accroître la portée globale de l'IPCI et de s'assurer qu'elle atteigne ses objectifs. En outre, la solution pancanadienne recherchée devrait également permettre de tirer parti des réseaux d'entreprises, des plateformes numériques et des fournisseurs de formation actuels pour maximiser l'impact de l'initiative.

ISDE cherchera à sélectionner les demandes qui visent à faire progresser les initiatives de perfectionnement des compétences dans les secteurs à forte croissance suivants : technologie numérique, cybersécurité, technologie agricole, fabrication de pointe, technologie propre et biofabrication. Les demandeurs peuvent proposer d'autres secteurs à forte croissance en fonction de leur analyse et de leur expertise.

1.2 Qu'entend-on par perfectionnement des compétences?

Dans le cadre de cette initiative, le perfectionnement des compétences est une approche dirigée par les employeurs qui vise à cerner les besoins en matière de compétences des industries dans les secteurs à forte croissance et à y répondre en offrant une formation accélérée aux travailleurs. Le perfectionnement des compétences à court terme (d'une durée approximative de 4 à 16 semaines) consiste en un mélange de formations techniques spécialisées et de compétences opérationnelles et interpersonnelles générales, telles que la communication, le travail d'équipe et la gestion de projet. Le mélange de compétences techniques,  interpersonnelles et compétences professionnelles générales peut varier en fonction des besoins des employeurs et des qualifications préexistantes des groupes de travailleurs. Les participants ciblés par le programme sont des travailleurs ayant au moins trois ans d'expérience professionnelle.  

1.3 Contexte

Les tendances mondiales et nationales en matière de main-d'œuvre s'accélèrent. L'essor continu de l'automatisation, des technologies numériques et de l'intelligence artificielle, le passage à une économie carboneutre et les changements dans la composition démographique des employés, entre autres, ont créé des écarts importants entre les compétences exigées par les employeurs et l'offre de la main‑d'œuvre actuelle.

En outre, bien que de nombreux Canadiens qui se sont retrouvés au chômage pendant la pandémie de COVID-19 aient repris leur ancien emploi, pour certains, les changements dans l'économie signifient que leur poste n'existe plus. De plus, les changements structurels et les déséquilibres du marché du travail poussent de nombreux travailleurs à chercher de nouveaux et de meilleurs emplois dans des secteurs plus résilients. La méconnaissance des compétences recherchées peut entraver la transition professionnelle des travailleurs, en particulier ceux issus des groupes sous-représentés^{Note de bas de page 1} qui ont été le plus durement touchés par la pandémie.

Le budget fédéral de 2021 a annoncé que le Canada consacrera 250 millions de dollars sur trois ans pour l'IPCI afin de développer des approches dirigées par l'industrie et fournies par des tiers, afin de perfectionner les compétences et de redéployer les travailleurs, pour répondre aux besoins des secteurs à forte croissance.

L'IPCI vise à rendre l'écosystème de formation du Canada plus réceptif au changement, à répondre aux besoins en matière de compétences des employeurs et à soutenir la reprise et la croissance économique générale du Canada. D'ici le 31 mars 2025, on s'attend à ce que l'IPCI ait :

• aidé les employeurs, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), à mieux cerner leurs besoins en matière de compétences
• procédé à la mise en œuvre de nouveaux programmes de perfectionnement qui répondent aux besoins des employeurs
• permis à au moins 15 500 Canadiens, y compris ceux issus des groupes sous-représentés, à saisir de nouvelles possibilités d'emploi    

Initialement, les secteurs à forte croissance visés comprennent la technologie numérique, la cybersécurité, la technologie agricole, la fabrication de pointe, la technologie propre et la biofabrication.

1.4 Vision, mission, objectifs

Vision : Aider les employeurs à relever leurs défis en matière de main-d'œuvre, notamment la création d'emplois et la rétention du talent, et appuyer les Canadiens pour qu'ils acquièrent des connaissances tout au long de leur vie.

Mission : Mettre à l'échelle des approches dirigées par les employeurs et fournies par des tiers pour améliorer les compétences et redéployer les travailleurs afin de répondre aux besoins des secteurs à forte croissance.

Objectifs: Les projets financés dans le cadre de l'IPCI permettront :

• De renforcer l'écosystème de formation du Canada en favorisant les partenariats entre les employeurs et les fournisseurs de formation et/ou les établissements d'enseignement postsecondaire.
• De cerner, de perfectionner les compétences et redéployer les travailleurs vers de nouvelles possibilités d'emploi.

1.5 Échéance du programme

Phase de planification (2022-2023):

1. La création et le maintien de partenariats avec divers acteurs nécessaires au succès de l'IPCI, notamment les employeurs et les fournisseurs de formation des secteurs public ou privé encadrés par une structure de gouvernance claire.
2. La confirmation des priorités ainsi que des besoins des employeurs en matière de compétences et des secteurs à forte croissance.
3. L'élaboration d'un programme de perfectionnement accéléré et dirigé par l'industrie (c'est-à-dire l'élaboration de programmes de formation).

Phase de mise en œuvre (deuxième moitié de 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025)

4. L'exploitation des plateformes numériques actuelles pour soutenir l'instauration de mesures pour le perfectionnement de compétences à l'échelle nationale et le partage de pratiques exemplaires entre les partenaires de mise en œuvre.
5. L'identification d'un bassin de participants et l'appariement des participants au programme avec une formation appropriée.
6. La prestation de la formation.
7. Au besoin, la prestation d'autres mesures de soutien à l'intégration au marché du travail pour les participants du programme.
8. L'augmentation progressive de la proportion de contributions de tiers (p. ex. des employeurs, des associations professionnelles locales, des partenaires communautaires, des organisations à but non-lucratif), en espèces ou en nature, afin de réduire la dépendance de l'initiative à l'égard du financement fédéral.

2. Exigences du programme

2.1 Conditions d'admissibilité

2.1.1 Bénéficiaire principal

Suite à la signature d'un accord de contribution, le demandeur sera désigné comme étant le « bénéficiaire principal ». Le bénéficiaire principal sera l'organisation responsable de la mise en œuvre de l'IPCI ainsi que de l'administration et de la redistribution ultérieure de la contribution fédérale.

Les principaux bénéficiaires admissibles sont les suivants :

• les organismes sans but lucratif;
• les organisation  à but lucratif^{Note de bas de page 2};
• les organisations actives dans le secteur de l'enseignement postsecondaire, y compris les universités, les collèges, les écoles polytechniques, les centres d'accès à la technologie et les autres organismes publics de formation;
• les collèges privés et les autres établissements de formation privés;
• les associations industrielles et les autres associations commerciales/sectorielles.

Le bénéficiaire principal doit être en bonne situation financière, avoir une structure de gouvernance, du personnel et des partenariats qui démontrent sa capacité et son expérience à élargir les approches dirigées par l'industrie de perfectionnement des compétences.

2.1.2 Partenaires

Pour mener à bien le projet, le demandeur peut établir des partenariats avec les deux types de partenaires suivants: les partenaires de réseau et les partenaires de mise en œuvre.

1. Les partenaires de réseau soutiendront la gouvernance du projet proposé pour s'assurer que l'IPCI ait une couverture intersectorielle et nationale, qu'il permette le perfectionnement des compétences recherchées et qu'il dispose de stratégies efficaces pour accroître la participation des personnes issues de groupes sous-représentés. Pour se faire, les partenaires du réseau entreprendront diverses activités pour appuyer le demandeur et sonder les principaux intervenants sur les besoins en matière de compétences des employeurs, notamment par le biais de vastes consultations, d'analyses, d'activités de diffusion de l'information et de réseautage. En outre, grâce à leur expertise respective, les partenaires de réseau contribueront à affiner les priorités d'investissement dans les compétences concernant les groupes sectoriels, régionaux et sous-représentés lors du lancement du programme et tout au long de sa mise en œuvre. Les partenaires de réseau peuvent comprendre les suivants, sans toutefois s'y limiter :
   • les organismes à but non lucratif;
   • les organisations à but lucratif;
   • les associations et les établissements d'enseignement postsecondaire;
   • les associations industrielles et les autres associations commerciales/sectorielles.
2. Les partenaires de mise en œuvre sont ceux qui seront sollicités par le demandeur pour leur expertise dans la mise en œuvre directe des principales activités de perfectionnement professionnel. Il est attendu que les partenaires de mise en œuvre reçoivent des fonds supplémentaires distribués par le bénéficiaire pour entreprendre les principales activités nécessaires à la mise en œuvre de la IPCI. Les partenaires de mise en œuvre peuvent comprendre, sans s'y limiter, les organismes suivants :
   • les organismes impliqués dans le secteur de l'enseignement postsecondaire, y compris les universités, les collèges, les écoles polytechniques, les centres d'accès à la technologie et les autres organismes publics de formation;
   • les collèges privés et les autres établissements de formation privés;
   • les plateformes numériques et les autres fournisseurs de services.

Tout au long de la mise en œuvre du programme, les partenaires de réseau et de mise en œuvre travailleront en étroite collaboration avec le demandeur afin d'obtenir de bons résultats pour l'IPCI. La demande devra contenir une description détaillée des activités du projet pour chaque partenaire principal, un échéancier pour la participation de chaque partenaire, la façon dont les partenaires peuvent recevoir ou apporter des contributions en espèces et/ou en nature et les montants de financement connexes.

2.1.3 Redistribution ultérieure des fonds

Pour mener à bien le projet, le bénéficiaire principal pourra, en outre, distribuer un financement sous la forme de contributions aux partenaires qui participeront à la mise en œuvre de l'IPCI. La distribution de fonds s'effectuera indépendamment des interventions directes du gouvernement et, en aucun cas, le bénéficiaire principal n'agira en tant qu'agent de la Couronne dans la distribution des fonds.

Le bénéficiaire principal maintiendra un processus de sélection et d'évaluation du mérite pour s'assurer que la redistribution des fonds réponde aux exigences d'admissibilité ainsi qu'aux objectifs du programme, et que les partenaires soient solides sur le plan technique et financier et qu'ils aient la capacité de mener à bien les activités admissibles.

2.1.4 Activités admissibles

Les activités admissibles sont directement liées aux suivantes :

• la création et la coordination de réseaux d'employeurs et de fournisseurs de formation des secteurs privé et public afin de cerner les secteurs à forte croissance, de déterminer les besoins des employeurs en matière de compétences et d'évaluer les lacunes en matière de compétences et le manque de talents;
• l'identification et le recrutement des participants et l'évaluation de leurs compétences actuelles;
• le développement et/ou l'exploitation de plateformes et d'outils numériques pour soutenir la prestation de formation et d'autres services connexes de préparation à l'emploi;
• l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de formation intensifs et accélérés pour le renforcement et le perfectionnement des compétences dans le but d'aider les participants à faire la transition vers de nouvelles possibilités d'emploi;
• l'élaboration et la mise en œuvre de formations supplémentaires destinées à aider les participants qualifiés à trouver de nouvelles possibilités d'emploi adaptées à leurs compétences et répondant aux besoins des employeurs participants. Il s'agira notamment d'un soutien global (par exemple, rédaction de curriculum vitae, préparation aux entrevues, atténuation des préjugés à l'embauche);
• l'offre de possibilités d'apprentissage par l'expérience et/ou de subventions pour des placements professionnels afin de soutenir davantage les participants dans leur transition vers un nouvel emploi.

2.1.5 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont des dépenses raisonnables qui sont nécessaires pour mener à bien les activités admissibles du bénéficiaire principal et de ses partenaires afin d'atteindre les objectifs de l'IPCI. Les dépenses admissibles comprennent les suivantes :

• les salaires et les autres coûts connexes pour les nouvelles recrues, les bénévoles et le personnel;
• les matériaux, les fournitures et l'équipement;
• le soutien financier pour les travailleurs;
• les dépenses pour les services professionnels, les instructeurs, la formation, le coaching et le développement professionnel;
• le soutien pour l'organisation de conférences (y compris les déplacements et l'hébergement) ou d'autres événements qui seront tenus, conformément aux normes établies par la Directive sur les dépenses de voyage, d'accueil, de conférence et d'événements;
• les paiements effectués aux employeurs partenaires pour soutenir les stages professionnels;
• les coûts associés à l'infrastructure logicielle et matérielle, au développement et à la maintenance de sites Web, au soutien de la technologie de l'information, aux télécommunications et à l'hébergement Web;
• les dépenses directement liées aux opérations et à l'administration, y compris les salaires et les avantages sociaux de la direction et du personnel, la location de locaux, les voyages (qui doivent être effectués conformément à la Directive sur les dépenses de voyage, d'accueil, de conférence et d'événements), le matériel et les autres dépenses de nature administrative.

Les dépenses inadmissibles sont les coûts qui ne sont pas couverts par l'IPCI. Ils incluent et ne sont pas limitées aux dépenses suivantes:

• les dépenses qui ne sont pas liées à l'IPCI
• les dépenses engagées avant la date d'éligibilité ou après la date d'achèvement du projet
• les dépenses comptables et administratives liées aux activités organisationnelles existantes
• les coûts associés à la construction ou à la rénovation majeure de bâtiments et de structures
• l'achat ou location de terrain
• les frais d'accueil où le principal bienfaiteur est le récipiendaire principal et/ou une organisation inéligible
• les coûts associés aux frais de voyage à l'extérieur du Canada

Pour soutenir les stages professionnels, jusqu'à 50 % du salaire (subventions salariales) pendant une période d'un maximum de 16 semaines pourrait être fourni aux employeurs afin d'aider à compléter la transition des participants au programme vers de nouveaux emplois.

Les coûts administratifs sont limités à un ratio maximal de 10 % du total des coûts admissibles. Pour les activités qui se déroulent dans le Nord canadien (p. ex. Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut) et dans les communautés éloignées (telles que définies par Statistique Canada), où des circonstances comme le mauvais temps et la distance peuvent augmenter considérablement les frais de déplacement et d'hébergement, on envisagera de couvrir les frais administratifs plus élevés (p. ex. déplacement, hébergement, nourriture) jusqu'à un maximum de 30 %, sur présentation de preuves des dépenses.

2.2 Langues officielles

Le bénéficiaire principal doit :

• s'assurer que les consultations avec les intervenants concernant les activités, les projets et les programmes encouragent la participation dans les deux langues officielles, ainsi que celle des représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire, le cas échéant;
• faire en sorte que l'ensemble des communications, annonces ou documents destinés au grand public soit fourni dans les deux langues officielles (anglais et français);
• offrir des services, des programmes, des projets ou des activités au grand public, dans les deux langues officielles;
• fournir des services aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, le cas échéant, de manière à ce qu'elles puissent participer à ces services sur une base comparable à celle de la communauté linguistique majoritaire;
• mettre en œuvre toute autre mesure qu'ISDE pourrait cerner, y compris, sans s'y limiter, l'inclusion de dispositions relatives aux langues officielles dans les accords des bénéficiaires principaux pour la distribution ultérieure des fonds.

En outre, le bénéficiaire principal doit s'efforcer de communiquer avec les personnes dans la langue officielle de leur choix.

2.3 Propriété intellectuelle

Le gouvernement du Canada n'aura pas d'intérêt dans la propriété intellectuelle résultant des activités financées dans le cadre de l'IPCI en raison uniquement de sa contribution financière. La propriété intellectuelle demeurera la propriété du bénéficiaire principal et de ses partenaires. Lorsque cela est à l'avantage des Canadiens et ne nuit pas aux objectifs du bénéficiaire principal et de ses partenaires, ISDE peut négocier l'utilisation partagée de la propriété intellectuelle développée par le bénéficiaire principal, ses partenaires ou par l'intermédiaire d'un tiers.

2.4 Exigences en matière de fonds de contreparties

Bien que l'IPCI n'exige pas de fonds de contrepartie, son intention est de faire en sorte que le financement fédéral soit graduellement de plus en plus complété par d'autres acteurs qui verraient eux-mêmes la valeur des approches de perfectionnement dirigées par les employeurs. À ce titre, l'IPCI chercherait à obtenir des investissements d'autres sources, notamment par le biais de frais nominaux payés par les participants pour garantir leur participation à la formation et par la contribution des employeurs ou de sources de financement telles que des partenaires, des organismes caritatifs et d'autres paliers du gouvernement, afin de maximiser le nombre de participants bénéficiant du programme.

La capacité du bénéficiaire principal à mobiliser d'autres sources (aide financière et en nature) sera évaluée et devra graduellement augmenter au fil du temps, à mesure que les résultats des premières cohortes démontrent la valeur du modèle de perfectionnement des compétences proposé par l'IPCI. ISDE travaillera avec le bénéficiaire principal retenu pour confirmer les objectifs de l'accord de contribution qui permettront d'augmenter progressivement le ratio des contributions de tiers, en espèces ou en nature, pour mettre l'IPCI sur la voie de la pérennité.

2.5 Dispositions relatives au cumul

Le cas échéant, la contribution peut couvrir la totalité du coût d'une activité. Par ailleurs, le coût de l'activité peut également être partagé avec les participants, les secteurs privé ou public, les autres paliers de gouvernement et/ou les organismes à but non lucratif; dans le but de créer un modèle durable de perfectionnement des compétences. Le partage des coûts peut se faire en termes financiers ou en nature; des efforts seront faits pour accroître le partage des coûts lors de la mise en œuvre de l'IPCI.

Dans les cas où le partage des coûts avec le bénéficiaire principal et les partenaires ne sera pas possible, le total du financement gouvernemental (c'est-à-dire fédéral, provincial/territorial et municipal) ne devra pas dépasser 100 % des dépenses admissibles.

2.6 Résultats, mesures et rapports

2.6.1 Résultats et effets escomptés

L'IPCI prévoit l'établissement d'un cadre de rendement global. Ce cadre comprend les principaux résultats escomptés et les indicateurs de base, qui renseigneront le bénéficiaire principal retenu et feront partie de ses obligations en matière de rapports. Les accords de contribution confirmeront en outre les indicateurs de rendement et les cibles spécifiques, et incluront un niveau de détail qui soutient les priorités ministérielles et le cadre de reddition de comptes d'ISDE, y compris les résultats escomptés qui s'harmonisent avec les paramètres de l'IPCI et sont du ressort raisonnable du bénéficiaire principal.

Le bénéficiaire principal devra recueillir des données désagrégées pour mesurer et rendre compte de son rendement. En outre, il devra soumettre des rapports annuels afin de faire le suivi les résultats du projet en ce qui concerne les entreprises impliquées, les secteurs pertinents, ainsi que l'organisation elle-même. Le bénéficiaire principal devra développer des indicateurs de rendement adéquats pour illustrer les résultats et collaborer avec ISDE afin de rendre compte des résultats de l'IPCI. Les résultats escomptés et les indicateurs pour lesquels des données seront recueillies incluent notamment les suivants^{Note de bas de page 3} :

2.6.2 Rapports annuels

Le bénéficiaire principal fournira un rapport annuel à ISDE avant le 30 juin, pour chaque exercice financier du gouvernement du Canada, du 1er avril au 31 mars, couvert par l'accord de contribution, jusqu'à ce que la contribution et les intérêts accumulés soient entièrement dépensés. Le rapport annuel doit inclure :

• les états financiers vérifiés en ce qui concerne les dépenses admissibles, préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada;
• toute mise à jour des politiques, normes et procédures d'investissement;
• un énoncé des objectifs pour l'exercice financier en question et une déclaration sur la mesure dans laquelle le bénéficiaire a atteint ces objectifs;
• la liste des activités, détaillées par type de dépenses admissibles, réalisées au cours de l'année écoulée pour atteindre ces objectifs;
• un énoncé des dépenses admissibles engagées et payées;
• la description des résultats obtenus au cours de l'année écoulée, conformément à une stratégie de mesure du rendement et à un profil d'information sur le rendement élaborés par ISDE;
• les résultats des évaluations et des vérifications;
• un résumé des fonds reçus d'autres sources.

2.6.3 Plan d'entreprise

Le bénéficiaire principal fournira chaque année un plan d'entreprise au ministre d'ISDE, avant le 1er mars, en prévision de l'exercice financier suivant. Le plan d'entreprise doit comprendre les éléments suivants :

• une référence au plan d'entreprise du bénéficiaire principal de l'exercice financier en cours (le cas échéant), y compris les réussites et les défis qu'il reste à relever;
• les objectifs prévus, les activités admissibles et les résultats escomptés pour l'exercice financier à venir, par source de financement, ainsi qu'un calendrier proposé pour leur mise en œuvre;
• les dépenses prévues pour l'exercice financier à venir;
• les stratégies d'évaluation et d'atténuation des risques;
• les stratégies continues de suivi du rendement;
• les besoins annuels en matière de flux en trésorerie, y compris les plans visant à accroître la proportion des fonds de contrepartie, lors de la mise en œuvre de l'IPCI, en ce qui a trait aux coûts admissibles pour l'exercice financier à venir, y compris les fonds à verser aux partenaires pour les projets admissibles.

3. Détails de la demande et date limite

Le demandeur doit fournir une demande complète comprenant une version électronique du formulaire de demande pour l'IPCI, ainsi qu'une proposition écrite et les annexes requises.   

Toutes les demandes doivent être soumises en ligne via le formulaire de demande qui peut être trouvé sur la page web de l'IPCI d'ISDE.

Les soumissions par courriel, par la poste, en personne ou par télécopie ne seront pas acceptées. Les demandes doivent être reçues avant la date limite indiquée sur la page web de l'IPCI. Les demandeurs sont encouragés à soumettre leur demande avant la date indiquée afin de s'assurer que leur demande soit transmise avec succès et reçue avant la date limite. Les soumissions tardives ne seront pas retenues pour examen.

4. Exigences relatives à la demande

4.1 Processus d'évaluation et de sélection

Une demande ne sera pas entièrement évaluée tant que tous les documents requis n'auront pas été soumis et qu'elle n'aura pas été jugée complète. Les demandes incomplètes pourraient être rejetées par ISDE. L'évaluation sera basée sur les informations fournies dans la demande, pour laquelle ISDE pourrait demander des documents supplémentaires à des fins d'évaluation.

L'évaluation des demandes se fera en trois étapes, tel qu'indiqué ci-dessous.

4.1.1 Étape 1 – Sélection initiale

Après la clôture de l'appel de demandes, on procédera à un examen afin de :

• confirmer que les demandes sont complètes;
• confirmer l'admissibilité du demandeur, du projet et des activités proposées.

Si une demande est incomplète ou non admissible, le demandeur sera informé par écrit que sa demande ne sera pas prise en compte.

4.1.2 Étape 2 – Évaluation complète

Des critères de mérite seront utilisés pour établir un classement prioritaire des projets admissibles. Les demandes seront évaluées en fonction des critères de mérite fondamentaux suivants :

1. Capacité à créer et à tirer parti des partenariats
   • Représentation et ampleur des partenariats avec une variété d'intervenants clés issus des catégories suivantes : employeurs, associations industrielles, fournisseurs privés de formation, établissements d'enseignement postsecondaires et fournisseurs de plateformes d'apprentissage numérique.
   • Les partenaires désignés apportent l'expertise, l'expérience et la capacité nécessaires pour répondre à la finalité et aux objectifs de l'IPCI et ont la capacité de gérer les fonds qui leur sont redistribués par le bénéficiaire principal.
   • Capacité à soutenir la mise à l'échelle dans plusieurs régions du Canada, dans plusieurs secteurs à forte croissance et dans les deux langues officielles, avec une préférence pour une approche nationale.
2. Planification et gestion du projet
   • Approche claire et viable pour réaliser le projet dans les délais, dans les limites de la portée et du budget, et pour atteindre les résultats escomptés pour l'IPCI.
   • Expérience reconnue, structure de gestion efficace et mécanismes de gouvernance rigoureux, notamment en matière de gestion financière, de gestion des risques et de stratégies d'atténuation des risques.
   • Les besoins de financement sont bien détaillés, justifiés et démontrent l'optimisation des ressources.
3. Capacité à obtenir des résultats
   • Connaissance de l'écosystème canadien des compétences et expérience de l'élaboration et de la mise en œuvre d'initiatives de perfectionnement des compétences qui donnent des résultats.
   • Plan crédible pour soutenir les possibilités de perfectionnement des groupes sous-représentés, notamment les femmes, les minorités visibles, les peuples autochtones, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les nouveaux arrivants et les personnes handicapées.
   • Capacité d'augmenter progressivement la contribution financière ou le soutien en nature d'un tiers tout au long de la mise en œuvre du programme.

4.1.3 Étape 3 – Décision relative au financement

ISDE sélectionnera un ou un nombre limité de bénéficiaires principaux afin d'atteindre le plus efficacement possible les objectifs du programme.

La préférence sera donnée aux demandeurs qui démontrent un intérêt à améliorer l'efficience des contributions. Par exemple, ISDE favorisera les demandes qui proposent des programmes de formation supérieure de meilleure qualité et/ou qui offrent de nouvelles opportunités à plus de 15 500 travailleurs.

Le demandeur retenu sera informé de la décision finale par une lettre officielle d'ISDE. Les décisions en matière de financement prises par ISDE seront définitives. Il n'y aura pas de procédure d'appel.

4.2 Aperçu du contenu de la demande

Toutes les demandes doivent inclure les éléments suivants :

1. Le formulaire de demande pour l'IPCI
2. Une proposition écrite contenant les sections suivantes :
   1. Expérience de l'organisation
   2. Partenariats
   3. Activités principales
   4. Stratégie sectorielle
   5. Portée du projet
   6. Équité et inclusion
   7. Résultats escomptés
   8. Propriété intellectuelle
   9. Gouvernance
      1. Modèle organisationnel
      2. Gestion des fonds du programme
   10. Risques et mesures d'atténuation
3. Annexes
   1. Budget de la proposition (utilisation obligatoire du modèle)
   2. Organigramme (pas de modèle)
   3. Lettres de soutien (pas de modèle)
   4. États financiers (pas de modèle)
   5. Document de constitution en société
   6. Preuve de conformité à la Loi M-30 (organismes du Québec seulement)

Veuillez noter que seules les annexes énumérées ci-dessus seront prises en compte lors de l'évaluation des demandes. Les annexes supplémentaires incluses dans la demande ne pourront pas être examinées.  ISDE se réserve le droit de demander des informations supplémentaires au demandeur. 

Une demande de portée nationale ne peut pas dépasser trois ans, à compter du 1er avril 2022 et jusqu'au 31 mars 2025 pour un montant total demandé de 250 millions de dollars. Une demande régionale ou sectorielle ne peut pas demander moins de 15 millions de dollars pour la même période. 

Le financement demandé dans le cadre de cette initiative peut atteindre jusqu'à 250 millions de dollars et doit se situer dans les limites du profil suivant: 25 millions de dollars en 2022-23, 100 millions de dollars en 2023-24 et 125 millions de dollars en 2024-25.

4.3 Formulaire de demande pour l'IPCI

4.3.1 Renseignements sur l'organisation

4.3.1.1 Bref aperçu de l'organisme

Le demandeur doit fournir une brève description de son organisation y compris son mandat et historique.

(Maximum de 1 000 mots, environ 2 pages)

4.3.2 Renseignements sur le projet

4.3.2.1 Description du projet

Décrire brièvement les principales activités qui seront réalisées grâce au financement de l'IPCI, ainsi que les échéances connexes.

(Maximum de 2 000 mots, environ 4 pages)

4.3.2.2 Dates de début et de fin prévues

Les dates de début et de fin font référence au moment où les coûts de projets devraient commencer à être engagés et au moment où ils cesseront de l'être. Le demandeur doit soumettre un projet dont la date de début prévue est le 1er avril 2022 et celle de fin du 31 mars 2025. Les coûts admissibles du projet ne peuvent commencer qu'après la signature d'un accord de contribution, dans lequel ISDE se réserve le droit d'inclure des clauses concernant des approbations conditionnelles et rétroactives. Les dépenses effectuées avant la signature de l'accord de contribution ne pourraient être pas remboursées.

4.3.2.3 Activités sur le territoire domanial

En remplissant le formulaire de demande pour l'IPCI, les demandeurs devront indiquer si les activités du programme auront lieu sur des terres fédérales. Selon le paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012, on entend par « territoire domanial » :

1. les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l'exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut a la gestion et la maîtrise;
2. les terres et les zones ci-dessous :
   1. les eaux intérieures du Canada dans toute zone maritime non comprise dans le territoire d'une province,
   2. la mer territoriale du Canada dans toute zone maritime ne faisait pas partie d'une province,
   3. la zone économique exclusive du Canada,
   4. le plateau continental du Canada,
   5. les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l'usage et au profit d'une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien.

4.3.2.4 Tableau récapitulatif du budget

Fournir un aperçu des coûts totaux prévus pour la durée du projet (trois ans), y compris les coûts directs, ainsi que les coûts des partenaires qui seront supportés par ISDE, par d'autres sources de financement (en espèces) ainsi que les contributions non-financières d'autres sources (en nature). 

4.4 Exigences détaillées de la proposition écrite

Les propositions écrites pour la demande doivent être complétées en fournissant des renseignements qui correspondent à chacune des sections énumérées ci-dessous. Les informations pertinentes à prendre en compte et à évaluer doivent être incluses dans chacune des sections appropriées des instructions pour la proposition écrite.

4.4.1 Expérience de l'organisation

Cette section vise à démontrer une expérience éprouvée dans la mise en œuvre de programmes similaires. Le demandeur doit :

• démontrer une connaissance de l'écosystème des compétences au Canada;
• décrire son expérience antérieure en matière de gestion et d'administration financière de projets;
• décrire l'expérience du demandeur et de ses partenaires et les résultats obtenus (le cas échéant) pour les activités suivantes :
  • élaborer de solutions de perfectionnement rapide (généralement d'une durée de 4 à 16 semaines) conçues pour aider les participants à faire la transition vers de nouvelles possibilités d'emploi;
  • tirer parti de la plateforme et des outils numériques pour soutenir la prestation de services de perfectionnement rapide et d'autres services connexes de préparation à l'emploi;
  • recenser les entreprises à la recherche de travailleurs;
  • identifier et recruter des groupes de travailleurs à la recherche d'un perfectionnement rapide des compétences;
  • déterminer et évaluer  les compétences des travailleurs;
  • s'assurer que les travailleurs participants trouvent des voies d'accès à de nouveaux emplois dans des secteurs à forte croissance.

(Maximum de 2 000 mots, environ 4 pages)

4.4.2 Principales activités

Cette section porte sur l'approche prévue pour atteindre les objectifs de l'IPCI. Le demandeur doit :

• fournir un plan de travail détaillé et décrire chaque activité qui sera entreprise dans le cadre de ce projet;
• décrire comment chaque activité soutiendra les objectifs globaux de l'IPCI;
• préciser les étapes clés ainsi que des délais réalisables, et indiquer qui sera responsable des travaux correspondant à chaque activité. Indiquer clairement la responsabilité de chaque partenaire pour chaque étape clé.

(Maximum de 4 000 mots, environ 8 pages)

4.4.3 Stratégie sectorielle 

Cette section porte sur la planification stratégique en vue de permettre le perfectionnement des compétences dans les secteurs à forte croissance désignés.

Par le biais de l'IPCI, ISDE donnera la préférence aux demandes qui visent à faire progresser les secteurs prioritaires à forte croissance suivants: technologie numérique, cybersécurité, technologie agricole, fabrication de pointe, technologie propre et biofabrication.

Le demandeur doit proposer une stratégie pour faire progresser les initiatives de perfectionnement des compétences dans ces secteurs. En outre, le demandeur doit inclure une stratégie visant à cerner et à sélectionner d'autres secteurs à forte croissance, y compris des données et des informations contextuelles démontrant la nécessité de mettre en place des initiatives de perfectionnement dans ces secteurs ainsi que la façon dont ces secteurs pourraient bénéficier de telles initiatives à court et à long terme.

En s'appuyant sur son expérience et sa connaissance de l'écosystème des compétences et des besoins émergents de l'industrie et de la main-d'œuvre, le demandeur doit expliquer sa stratégie pour affiner et revoir ses priorités d'investissement. Cela pourrait inclure tout engagement, projet de recherche et consultation en cours ou toute autre activité qui contribuerait à façonner la stratégie sectorielle proposée.

(Maximum de 2 000 mots, environ 4 pages)

4.4.4 Portée du projet

Cette section vise à démontrer l'approche et la capacité de mettre en oeuvre une initiative pancanadienne. Le demandeur doit :

• fournir des détails sur la façon dont le projet tirera parti des partenaires locaux pour offrir des possibilités de perfectionnement dans toutes les régions canadiennes, y compris l'Ouest/le Nord, le Centre (avec une représentation de l'Ontario et du Québec) et le Canada atlantique;
• fournir des objectifs théoriques pour les stratégies régionales de distribution et de mise en œuvre afin d'assurer une couverture nationale d'ici la fin du projet; 
• fournir des détails sur la façon dont le projet offrira des possibilités de perfectionnement dans les deux langues officielles (voir la section 2.2 pour les exigences spécifiques).

(Maximum de 1 500 mots, environ 3 pages)

4.4.5 Équité et inclusion  

Cette section vise à démontrer l'existence de plans clairs pour soutenir les groupes sous‑représentés avec l'IPCI. Le demandeur doit :

• décrire son expérience antérieure et celle de ses partenaires en matière de travail avec des groupes sous-représentés, notamment les femmes, les minorités visibles, les peuples autochtones, les communautés de langue officielle minoritaire, les nouveaux arrivants et les personnes handicapées;
• fournir un plan crédible, des cibles précises et des mesures de soutien pour accroître la participation des groupes sous-représentés;
• décrire son plan pour la parité des sexes et la diversité, y compris une description des activités qui seront entreprises pour s'assurer que les groupes sous-représentés soient représentés de manière significative et bénéficient de l'investissement.

(Maximum de 1 500 mots, environ 3 pages)

4.4.6 Résultats escomptés

Cette section donne un aperçu des retombées prévues de la proposition pour les employeurs et les travailleurs et de la manière dont on prévoit obtenir ces résultats. Le demandeur doit démontrer comment le projet proposé contribuera aux résultats escomptés de l'IPCI (voir la section 2.6.1).

(Maximum de 2 000 mots, environ 4 pages)

4.4.7 Gouvernance

Le bénéficiaire principal doit mettre en place des structures de gouvernance et d'administration pour soutenir les activités de l'IPCI. Cette section vise à démontrer un modèle de gouvernance rigoureux qui reflète le leadership du secteur privé et qui comprend des considérations de diversité. Le demandeur doit :

• décrire le modèle de gouvernance proposé. Un organigramme sera également requis en annexe (voir la section 4.5.2);
• fournir des renseignements sur la surveillance de la gouvernance, y compris les détails sur la prise de décision et la manière dont les conflits d'intérêts seront gérés;
• démontrer comment le demandeur fonctionnera en tant qu'organisation indépendante qui tient compte de la diversité des organisations participant au projet;
• fournir la répartition théorique de la taille de l'entreprise et de la représentation sectorielle des employeurs participants;
• démontrer en quoi les participants du secteur privé sont impliqués dans la direction de l'organisation et dans la définition des stratégies et des priorités;
• présenter les facteurs qui ont été, ou qui seraient, pris en compte dans la sélection des candidats au conseil d'administration. En particulier, expliquer comment la diversité, y compris le genre, a été ou sera prise en compte pour déterminer la composition du conseil d'administration et la sélection des candidats aux postes de direction dans le formulaire.

(Maximum de 2 000 mots, environ 4 pages)

4.4.8 Gestion des fonds du programme

Cette section porte sur l'approche et la capacité du demandeur à gérer les revenus et les finances conformément aux exigences du programme. Le demandeur doit :

• décrire l'approche, les systèmes financiers et les contrôles qui seront utilisés pour assurer la bonne gestion des fonds du programme et des contributions des participants;
• décrire comment il obtiendra des contributions en espèces et en nature de la part d'autres organismes et s'assurer qu'elles sont fournies à la juste valeur marchande;
• expliquer comment le financement passera directement par le demandeur ou comment il sera redistribué aux partenaires, et fournir la justification quant à l'approche choisie.

(Maximum de 1 000 mots, environ 2 pages)

4.4.9 Risques et mesures d'atténuation

Cette section porte sur l'approche du demandeur en matière d'identification et d'atténuation des risques. Le demandeur doit :

• décrire les principaux risques qui pourraient avoir une incidence sur la capacité à mener à bien le programme, tels que les risques liés à l'atteinte d'une échelle nationale, à l'atteinte adéquate des groupes sous-représentés, à la demande de programmes excédant le financement disponible, à l'atteinte des résultats escomptés énoncés (voir la section 2.6.1), au respect des délais du programme et à la sécurité des données;
• indiquer la probabilité (faible, moyenne ou élevée), les répercussions et les stratégies d'atténuation pour chaque risque.

(Maximum de 1 500 mots, environ 3 pages)

4.5 Exigences détaillées relatives aux annexes

Les annexes et le modèle de proposition écrite doivent être joints au formulaire de demande pour l'IPCI de façon à ce qu'ils soient envoyés simultanément. 

4.5.1 Budget de la proposition

Cette section sert à fournir des détails quant au budget proposé et à démontrer la pertinence des ressources allouées pour répondre à la proposition et aux projets décrits. Le demandeur doit utiliser le modèle de budget détaillé fourni par d'ISDE. En outre, il doit fournir un budget avec une ventilation détaillée des allocations de fonds pour toute la durée du cycle de vie de trois ans du programme. Le budget doit inclure les dépenses prévues et les sources de financement pour la durée du financement, qui se terminera le 31 mars 2025. Le gouvernement du Canada ne pourrait pas financer les dépenses engagées avant la signature d'un accord de contribution. Si une organisation engage des dépenses pour le projet avant de recevoir la confirmation écrite de l'approbation du financement, elle le fera à ses propres risques.

Chaque demande doit comprendre une ventilation des engagements financiers et des contributions en nature prévus de la part des participants du secteur privé ainsi que d'autres organisations et sources de soutien financier (p. ex. établissements d'enseignement postsecondaires, gouvernements provinciaux, etc.). Les contributions déclarées doivent également représenter un financement supplémentaire (c'est-à-dire non existant ou non engagé précédemment) qui est spécifiquement lié à l'exécution de la proposition.  Les contributions déclarées doivent être calculées à leur juste valeur marchande.

Le demandeur est également tenu de fournir les sources antérieures de financement gouvernemental (municipal, provincial, fédéral) reçu par son organisation au cours des trois dernières années, et qui n'étaient pas spécifiquement liées à ce projet.

4.5.2 Organigramme

Le demandeur doit fournir un organigramme et la liste des personnes clés qui dirigeront et travailleront sur le projet. Un modèle d'organigramme n'est pas fourni. L'organigramme doit mettre en évidence les principaux postes de gestion et de direction que le demandeur prévoit de pourvoir. 

4.5.3 Lettre de soutien des partenaires

Aucun modèle n'est fourni pour cette section.

Chaque partenaire principal devrait fournir une lettre de soutien sur du papier à en-tête officiel selon la nature de l'organisme (secteur privé ou autre) et doit préciser la nature de sa participation au projet et la valeur attendue de sa contribution, le cas échéant.

Le cas échéant, la lettre devra  fournir des informations sur les éléments suivants :

• la façon dont le demandeur et le partenaire ont collaboré ensemble dans le passé, y compris leurs rôles respectifs;
• le partenaire peut également démontrer ses antécédents et son expérience en matière de collaboration avec le demandeur ou avec d'autres organisations sur des initiatives similaires;
• le partenaire peut fournir des exemples qui démontrent son expertise, son expérience et sa capacité à gérer avec succès des initiatives sur les compétences et sur le perfectionnement des compétences, son approche pour respecter le budget et livrer les projets dans les délais.

4.5.4 États financiers

Aucun modèle n'est fourni pour cette section. Le demandeur doit fournir ses états financiers des trois dernières années, selon le cas.

4.5.5 Document de constitution en société

Aucun modèle n'est fourni pour cette section. Le demandeur doit fournir un document de constitution en société.

4.5.6 Preuve de conformité à la Loi M-30

Requise pour les organismes basés au Québec seulement.

4.6 Exigences en matière de confidentialité, de divulgation proactive et de transparence

Toute information contenue dans la demande qui, de l'avis du demandeur, est de nature exclusive ou confidentielle, doit être clairement indiquée par le demandeur comme étant « exclusive » ou « confidentielle » sur chaque page ou élément pertinent, ou dans une déclaration couvrant l'ensemble de la demande. Aucune information commercialement confidentielle soumise ne sera divulguée, sauf autorisation contraire du demandeur ou obligation légale de la divulguer.

Les informations fournies par le demandeur peuvent être accessibles en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

ISDE peut partager les informations contenues dans une demande avec les gouvernements provinciaux, territoriaux ou d'autres organisations fédérales afin d'améliorer la coordination nationale et la prise de décision concernant l'IPCI.

Une fois les projets approuvés, dans le cadre des politiques du gouvernement du Canada visant à assurer la transparence et la responsabilité, ISDE est tenu de divulguer de manière proactive les informations relatives au projet lorsqu'il est dans l'intérêt public de le faire. Cela peut inclure, sans s'y limiter, la tarification en libre accès, l'avancement des travaux, etc. Des exigences supplémentaires en matière de divulgation, de rapports d'étape et de transparence pourront être trouvées dans les accords de contribution des bénéficiaires et sur le site Web du Conseil du Trésor.

Bien que l'information demeure confidentielle en vertu des conditions susmentionnées, tout document ou contenu soumis dans le cadre du processus de demande pour l'IPCI est réputé être et demeurer la propriété d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

4.7 Modèles

Des modèles en format .pdf sont fourni pour le formulaire de demande et le budget de la proposition. Des instructions pour certaines des annexes sont incluses dans ce guide (voir la section 4.2). Les modèles disponibles doivent être utilisés et soumis dans le format fourni (p. ex. en utilisant les mêmes colonnes ou en-têtes, sans être enregistrés dans un autre format de fichier). Tous les modèles disponibles sont accessibles à partir de la page web de l'IPCI: https://ised-isde.canada.ca/site/initiative-perfectionnement-competences-industrie/fr

4.8 Formatage

• Type de document : Toutes les demandes, y compris le formulaire de demande et le budget de la proposition pour l'IPCI, doivent être dactylographiées.
• Police de caractères : Doit être facile à lire (12 points minimum). Des caractères plus petits peuvent être utilisés dans les figures et les tableaux, mais doivent être clairement lisibles.
• Interligne : Simple.
• Marges : Un (1) pouce en haut, en bas, à gauche et à droite.
• Nombre de mots maximum : Le nombre de mots maximum indiqué dans chaque section ne doit pas être dépassé.
• Tableaux, graphiques, figures et illustrations : Doivent être d'une taille permettant de les lire ou de les visualiser facilement et peuvent être en mode paysage. 
• Numérotation des pages : Toutes les pages doivent être numérotées de manière séquentielle.
• Taille du papier : Lettre (8 ½ pouces sur 11 pouces).

Langue de la demande : La demande doit être rédigée dans la langue officielle de votre choix (français ou anglais). Les demandes rédigées dans d'autres langues ne seront pas acceptées.

Annexe A : Glossaire

Bénéficiaire principal :

Organisation avec laquelle ISDE aura conclu une entente de contribution sous l'IPCI, dont notamment des organisations à but non lucratif; organismes à but lucratif, organismes actifs dans le secteur de l'enseignement postsecondaire, y compris les universités, les collèges, les écoles polytechniques, les centres d'accès à la technologie et autres organismes de formation publics, les collèges privés et autres établissements d'enseignement privés; et les associations industrielles et autres associations d'entreprises/de secteurs.

Employeurs ciblés :

Dans le cadre de l'IPCI, les employeurs ciblés sont des entreprises canadiennes, y compris des PME et d'autres entreprises canadiennes, qui manquent souvent de ressources et l'attention nécessaires afin de déterminer leurs besoins en matière de compétences et mettre en œuvre des plans pour y répondre, notamment pour trouver des programmes de formation des travailleurs qui correspondent à leurs besoins.

Frais de programme et formation :

Frais nominaux à payer par les participants à la formation accélérée sur le perfectionnement des compétences. Ces frais nominaux permettront de s'assurer que les participants sont engagés et déterminés à terminer le programme.

Groupes sous-représentés :

Les groupes qui ont été les plus durement touchés par la pandémie, notamment les femmes, les minorités visibles, les peuples autochtones, les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire, les nouveaux arrivants et les personnes handicapées.

Partenaires de mise en œuvre :

Il est attendu que le bénéficiaire travaille avec des partenaires clés du secteur privé et des organisations nationales, et incite les établissements d'enseignement postsecondaires (entre autres) à tirer parti de leurs adhésions pour renforcer la participation et élaborer du matériel de formation efficace.  

Partenaires de réseau :

Organismes qui soutiennent le bénéficiaire principal dans la mise à l'échelle nationale du programme et qui veillent à ce que l'initiative touche une variété de secteurs industriels, grâce à leur représentation intersectorielle et nationale. Les partenaires de réseau aideront à affiner les priorités d'investissement tout au long de la mise en œuvre du programme. Il s'agit d'organismes nationaux et régionaux, comme des organismes à but non lucratif, des organisations à but lucratif, des associations industrielles et d'autres associations d'entreprises ou de secteurs.

Participant admissible :

Les principaux candidats à l'amélioration des compétences seraient les travailleurs en milieu de carrière (avec 3 ans d'expérience ou plus) à la recherche de meilleures opportunités de carrière dans les industries à forte croissance. D'autres critères d'admissibilité (par exemple, des qualifications déjà existantes) pourraient être définis par le bénéficiaire, en fonction des besoins des employeurs et des secteurs à forte croissance désignés.  

Perfectionnement des compétences :

Formation accélérée sur mesure (de 4 à 16 semaines) visant à combler l'écart entre les besoins des employeurs et les compétences actuelles des travailleurs. Ces interventions fournissent des compétences techniques, commerciales et interpersonnelles, dont la combinaison peut varier en fonction des qualifications préalables du groupe de travailleurs et des lacunes en matière de talents cernées par les employeurs dans les secteurs à forte croissance.

Secteurs à forte croissance :

Secteurs qui devraient être à la base de la prospérité à long terme du Canada en fonction des forces actuelles et de changements transformationnels plus importants de l'économie. Conformément aux priorités actuelles du gouvernement, l'appel de demandes porte sur les secteurs prioritaires suivants : technologie numérique, cybersécurité, technologie agricole, fabrication de pointe, technologie propre et biofabrication. Les demandeurs peuvent également proposer d'autres secteurs à forte croissance en fonction de leur propre analyse pendant l'appel de demandes et plus tard tout au long de la mise en œuvre du programme.