Code volontaire
- En septembre 2023, l'honorable François-Philippe Champagne, Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, a annoncé la mise en œuvre du Code de conduite volontaire visant un développement et une gestion responsables des systèmes d'IA générative avancés.
- Ce code fournit aux entreprises canadiennes, de façon temporaire, des normes communes et leur permet de démontrer, sur une base volontaire, qu'elles développent et utilisent des systèmes d'IA générative de manière responsable jusqu'à ce qu'une réglementation officielle soit en vigueur.
- Ce code, créé à l'aide de commentaires reçus au cours d'un processus de consultation sur l'élaboration d'un code de pratique canadien pour les systèmes d'intelligence artificielle générative, permettra de renforcer la confiance des Canadiens dans ses systèmes.
L'intelligence artificielle (IA) est en train de transformer notre économie et est utilisée pour relever certains de nos défis les plus difficiles, comme la lutte contre le cancer, l'amélioration de la production alimentaire et la réduction de la consommation d'énergie. De plus, des entreprises et des chercheurs canadiens se positionnent à l'avant-garde de cette transformation.
Les systèmes d'IA utilisent des données pour automatiser des tâches complexes et parfois pour prendre des décisions ou faire des prédictions à propos des gens. Bien que ces systèmes puissent être bénéfiques, ils peuvent également avoir des répercussions importantes sur les Canadiens, en particulier les collectivités marginalisées.
La Loi sur l'intelligence artificielle et les données (LIAD) proposée dans le cadre du projet de loi intitulé Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique jetterait les bases pour la conception, le développement et le déploiement responsables des systèmes d'IA qui ont une incidence sur la vie des Canadiens.
La Loi permettrait de veiller à ce que les systèmes d'IA déployés au Canada soient sécuritaires et non discriminatoires, en plus de tenir les entreprises responsables de la façon dont elles développent et utilisent ces technologies.
Le saviez-vous?
- À l'heure actuelle, il n'existe pas de cadre réglementaire propre à l'IA au Canada.
- Bien que certains règlements dans des domaines spécifiques, comme la santé et les finances, s'appliquent à certaines utilisations de l'IA, il n'existe aucune approche en place pour s'assurer que les systèmes d'IA peuvent atténuer les risques systémiques lors de leur conception et de leur développement.
- De grands progrès ont été réalisés dans les méthodes éthiques de développement de l'IA. Ces travaux se poursuivent, mais il est nécessaire d'établir des normes communes dès maintenant pour veiller à ce que les Canadiens aient confiance dans les systèmes d'IA qu'ils utilisent au quotidien.
Assurer la conception, le développement et le déploiement responsables des systèmes d'IA
Selon les modalités prévues à la LIAD, les entreprises seront tenues responsables de leurs activités d'IA. Elles devront mettre en œuvre de nouveaux mécanismes et nouvelles politiques de gouvernance qui tiendront compte des risques associés à leur système d'IA et qui permettront de les atténuer, et devront en outre fournir aux utilisateurs suffisamment d'information pour que ceux-ci puissent prendre des décisions informées.
La LIAD introduira de nouvelles exigences pour les entreprises dans le but d'assurer la sécurité et l'équité des systèmes d'IA à forte incidence à chaque étape du processus :
- Conception : Les entreprises devront cerner et atténuer les risques associés à leur système d'IA par rapport aux dommages et aux préjugés et tenir les registres pertinents.
- Développement : Les entreprises devront évaluer les utilisations et les limitations prévues de leur système d'IA et s'assurer que les utilisateurs les comprennent.
- Déploiement : Les entreprises devront mettre en place des mesures d'atténuation des risques appropriées et s'assurer que les systèmes font l'objet d'une surveillance continue.
L'idée est d'avoir une politique souple dans laquelle les obligations en matière de sécurité sont adaptées au type de système d'IA. Plus un système d'IA présente des risques, plus il aura d'obligations.
Améliorer la responsabilisation
La Loi proposée est conçue pour fournir un cadre judicieux qui sera peaufiné et mis en œuvre au moyen de règlements détaillés.
Ces nouveaux règlements s'appuieraient sur les pratiques exemplaires existantes pour qu'ils soient interopérables avec les approches réglementaires existantes et futures. En s'appuyant sur les normes communes, le gouvernement espère qu'il sera plus facile de faire respecter les règles de conformité.
Lisez La Loi sur l'intelligence artificielle et les données (LIAD) – document complémentaire pour en savoir plus sur la façon dont ces règlements seront élaborés.
Le processus d'élaboration des règlements sera ouvert et transparent. Le gouvernement du Canada s'engage à tenir de vastes consultations inclusives avec le public et les principales parties prenantes, notamment les chefs de file de l'industrie de l'IA, les universitaires et la société civile, pour veiller à ce que les nouveaux règlements répondent aux attentes des Canadiens.
Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie sera épaulé par un nouveau commissaire à l'intelligence artificielle et aux données, qui sera chargé de surveiller la conformité et d'intervenir au besoin pour veiller à ce que les systèmes d'IA soient sécuritaires et non discriminatoires.
Le Canada et l'IA
Le Canada est l'un des premiers pays dans le monde à proposer une loi pour réglementer l'IA.
La LIAD offre une approche de réglementation de l'IA équilibrée qui appuiera l'innovation responsable et assurera l'accès au marché international pour les grandes entreprises canadiennes, tout en tenant compte des besoins des petites et moyennes entreprises.
Pour les entreprises, cela est synonyme de règles claires pour les aider à innover et à réaliser le plein potentiel de l'IA. Pour les Canadiens, cela signifie que les systèmes d'IA utilisés au Canada seront sécuritaires et conçus tout en gardant leur intérêt à l'esprit.
Le gouvernement du Canada continue de prendre part activement aux discussions internationales sur la réglementation de l'IA et continue également de collaborer avec ses partenaires partout dans le monde pour stimuler la collaboration et assurer l'harmonisation dans le développement et l'utilisation responsables de l'IA.