La confiance est le fondement de l'économie axée sur le numérique et les données que le Canada est en train d'établir. Pour que les Canadiens puissent continuer de profiter des dernières technologies tout en sachant que leurs renseignements personnels sont protégés et que leur vie privée est respectée, le gouvernement du Canada a introduit la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique.
Cette mesure comprend la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs proposée, qui remplacerait la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électriques et qui mettrait en place un nouveau tribunal, à savoir le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données. La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs représente la modification la plus importante des lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Canada depuis 20 ans. Elle permettrait de hausser la barre pour la protection de la vie privée au Canada en offrant aux Canadiens et aux entreprises des règles claires pour le traitement des renseignements personnels en conformité avec les principes de la Charte du numérique du Canada et avec des conséquences réelles pour les organisations qui ne respectent pas la loi.
Apprenez-en plus au sujet de ce que la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs pourrait faire pour vous.
Améliorer le contrôle et le consentement des Canadiens
- Les organisations devront vous fournir des renseignements en langage clair au sujet du traitement de vos renseignements personnels et vous permettre de donner votre consentement éclairé.
- La mobilité des données vous donnera un meilleur contrôle sur vos données en vous permettant d'effectuer le transfert sécuritaire de vos renseignements personnels d'une organisation à une autre.
- Le droit de disposition vous autorisera à demander que vos renseignements soient supprimés lorsque vous retirez votre consentement, ou lorsqu'une organisation n'a plus besoin de traiter les renseignements.
- De nouvelles règles exigeront la transparence quant à l'utilisation des systèmes automatisés – comme l'intelligence artificielle – qui prennent des décisions et qui font des prédictions à propos des Canadiens.
Protéger les renseignements personnels des enfants
- Les renseignements personnels des mineurs seront automatiquement considérés comme étant des renseignements de nature délicate, ce qui renforcera la protection de la vie privée et la sécurité des enfants.
- Le consentement explicite sera exigé par défaut pour la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels des enfants.
- Les tuteurs légaux et les enfants auront des droits renforcés à la protection de la vie privée en ce qui concerne la destruction de leurs renseignements personnels.
- Il sera interdit aux organisations d'utiliser des techniques manipulatrices comme moyen de recueillir les renseignements personnels des enfants.
Permettre l'innovation responsable
- L'utilisation de codes de pratique et de certifications facilitera le respect de la loi pour les entreprises.
- Une plus grande souplesse sera autorisée pour la collecte et l'utilisation de renseignements personnels pour certaines activités opérationnelles essentielles à la livraison d'un produit ou d'un service et raisonnablement prévues par une personne.
- Des règles plus claires pour le traitement des renseignements dépersonnalisés faciliteront leur utilisation pour la recherche et le développement de biens et services novateurs.
- Les entreprises pourront divulguer les renseignements dépersonnalisés à des entités publiques à des fins socialement bénéfiques, comme l'amélioration de l'environnement, de la santé publique ou de l'infrastructure publique.
Renforcer l'application des lois et la responsabilisation
La Loi permettra au Canada d'assurer l'harmonisation avec les lois sur la protection de la vie privée de ses partenaires commerciaux internationaux et prévoira l'imposition d'amendes aux organisations délinquantes. Ces amendes sont parmi les plus élevées des pays du G7.
- Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs: Des amendes pouvant atteindre le montant le plus élevé entre 5 % des produits financiers et 25 millions de dollars et des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre le montant le plus élevé entre 3 % des produits financiers et 10 millions de dollars.
- Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne : Amendes pouvant aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial ou à 20 millions d'euros (le plus élevé des deux montants).
- Loi britannique sur la protection des données : Amendes allant jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial ou à 17,5 millions de livres (le plus élevé des deux montants).
La Loi permettra au commissaire à la protection de la vie privée du Canada d'émettre des ordonnances aux organisations qui ne respectent pas la loi et de recommander des sanctions pour le non-respect de la loi.
Connaître les faits
Comment la question de la surveillance injustifiable par les entreprises sera-t-elle abordée dans la Loi?
Le consentement est un principe fondamental, ce qui veut dire que les entreprises :
- doivent obtenir votre consentement pour recueillir, utiliser ou divulguer vos renseignements personnels, sous réserve de certaines exceptions bien précises;
- peuvent uniquement utiliser vos renseignements personnels pour des activités appropriées;
- doivent faire preuve de transparence en ce qui concerne l'utilisation des systèmes automatisés, comme l'intelligence artificielle;
- doivent vous aviser si vos renseignements personnels risquent de faire l'objet d'une violation des données.
La Loi permettra-t-elle aux entreprises de recueillir et d'utiliser mes renseignements personnels à n'importe quelle fin?
Le consentement est obligatoire pour que les entreprises puissent recueillir, utiliser ou divulguer vos renseignements personnels, sous réserve de certaines exceptions bien précises.
Les entreprises ont parfois besoin de vos renseignements personnels pour fournir un produit ou service que vous avez demandé. C'est pourquoi, avec d'importantes mesures de protection en place, la Loi prévoira certaines exceptions au consentement, notamment dans les cas où l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il y en ait et lorsque les entreprises n'essaient pas d'influencer vos décisions à votre insu.
La Loi freinera-t-elle les entreprises novatrices?
Au contraire, la Loi donnera aux entreprises des règles claires et une plus grande souplesse pour la collecte et l'utilisation des renseignements personnels. Plus précisément, la Loi :
- créera un système dans lequel les entreprises peuvent demander l'approbation des codes de pratique et des certifications de l'industrie au commissaire à la protection de la vie privée, en précisant comment elles peuvent respecter la loi;
- permettra une plus grande souplesse pour la collecte et l'utilisation de renseignements personnels pour certaines activités opérationnelles essentielles à la livraison d'un produit ou d'un service dans le but de favoriser l'innovation responsable axée sur les données;
- fournira des règles claires pour le traitement des renseignements dépersonnalisés dans le but de faciliter l'utilisation de ces renseignements pour la recherche et le développement.
La Loi fera-t-elle passer les intérêts commerciaux avant la protection des droits des personnes?
La Loi reconnaît le droit à la protection de la vie privée des personnes en ce qui a trait à leurs renseignements personnels tout en répondant au besoin des entreprises de recueillir, d'utiliser ou de divulguer des renseignements personnels à des fins raisonnables et appropriées.
L'objectif du gouvernement est de veiller à ce que les organisations respectent les droits des Canadiens en matière de protection de la vie privée tout en continuant de permettre l'utilisation responsable des données qui appuiera l'innovation et l'économie, en plus de profiter à notre société dans son ensemble. À cette fin, la Loi accordera au commissaire à la protection de la vie privée la capacité d'exiger qu'une entreprise cesse ses activités ou d'entreprendre une action, et de recommander des sanctions de non-conformité allant jusqu'à 3 % des recettes globales, ou de 10 millions de dollars.
La Loi inclura-t-elle la protection de la vie privée comme droit fondamental?
La Loi reconnaît l'importance des lois sur la protection des renseignements personnels pour protéger les droits de la personne. Elle aura son rôle à jouer pour réglementer la protection des renseignements personnels dans le contexte spécifique du comportement commercial, plutôt que dans le contexte des droits civils, qui est un domaine de compétence provinciale.
Les droits à la protection de la vie privée des personnes seront assurés au moyen du large éventail de pouvoirs détenus par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP), qui est responsable de recevoir les plaintes, de résoudre les problèmes ou de mener des enquêtes. La Loi introduit également un nouveau tribunal, le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, qui servira de recours supplémentaire pour les plaintes relatives à la protection de la vie privée.
Comment les Canadiens bénéficieront-ils de ce nouveau Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données?
Avec la Loi, les personnes qui ne sont pas satisfaites des conclusions du CPVP pourront aller plus loin en faisant appel devant le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données.
Le Tribunal vise à fournir des moyens de recours plus accessibles et efficaces pour les personnes et les petites entreprises. Le Tribunal prendra également la décision finale quant à l'imposition ou non d'une sanction administrative pécuniaire selon la recommandation du commissaire à la protection de la vie privée, et au montant de la sanction.
Il fonctionnera de manière transparente et sera composé de spécialistes en protection de la vie privée pour aider à protéger les droits des Canadiens.