Demander l'affranchissement de droit d'auteur : Termes et conditions

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Termes et conditions

Une permission écrite est-elle requise pour l'utilisation de l'information du gouvernement du Canada?

• Voir : Lorsqu'une permission n'est pas obligatoire
• Voir : Lorsqu'une permission est obligatoire

Si vous n'êtes toujours pas certain qu'une permission écrite est requise, veuillez communiquer avec nous.

À propos du droit d'auteur