Mandat du Conseil consultatif auprès des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux concernant l’application nationale d’avis d’exposition à la COVID-19

1. Objectif

Mettre en place un organe consultatif pour appuyer le déploiement et l'exploitation efficaces d'une application nationale d'avis d'exposition dans le but d'établir et de maintenir la confiance du public dans l'initiative et de s'assurer que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) bénéficient de conseils et d'avis d'experts.

2. Mandat

Le Conseil consultatif auprès des gouvernements FPT concernant l'application nationale d'avis d'exposition à la COVID-19 (le Conseil consultatif) aura pour mandat de fournir des conseils et des avis d'experts selon les besoins afin de garantir que l'application répond aux normes les plus élevées en ce qui a trait aux répercussions sur la santé publique, la technologie, et la protection des renseignements personnels.

3. Programme de travail

1. Le Conseil consultatif agira à titre de point de contact central pour aider à orienter l'élaboration et la mise en œuvre continues de l'application nationale d'avis d'exposition à la COVID-19. Les activités du Conseil consultatif comprennent entre autres les éléments suivants :
   1. fournir des conseils sur l'élaboration continue de l'application; examiner les protocoles qui régissent le fonctionnement de l'application, et fournir des conseils sur les procédures ou les fonctionnalités permettant de maintenir des normes élevées en matière de sécurité, de sûreté, de protection des renseignements personnels et de santé des citoyens;
   2. fournir des conseils sur le maintien d'une politique et de protocoles solides en matière de protection des renseignements personnels qui s'harmonisent avec les principes des applications numériques établis par les commissaires à la protection de la vie privée des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et qui tienne compte des résultats de la collaboration continue entre le gouvernement et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada;
   3. fournir des conseils pour obtenir de bons résultats en matière de santé publique grâce à l'application, y compris des conseils sur les messages de santé publique efficaces, les méthodes permettant de maximiser l'adoption de l'application par le public, les paramètres d'exposition efficaces et d'autres éléments pour aider à réduire la propagation de la COVID-19;
   4. fournir des conseils sur la transparence des protocoles de prise de décisions liés à l'application et à son fonctionnement afin de garantir la confiance du public;
   5. fournir des conseils en matière de méthodologie de conception et de science du comportement permettant d'assurer une adoption appropriée, la conformité et des essais continus de l'efficacité et de l'incidence de l'application;
   6. fournir des conseils sur toute autre question jugée importante par les gouvernements participants en ce qui concerne les opérations, l'adoption ou l'acceptation de l'application;
   7. fournir des conseils en vue d'une éventuelle suppression progressive de l'application, y compris des recommandations pour la destruction des données en temps utile.
2. Le Conseil consultatif peut créer des groupes de travail ou des sous-comités pour faire avancer des aspects particuliers de son mandat, notamment la protection des renseignements personnels et l'éthique, la santé publique et la technologie. 
3. Le Conseil consultatif présentera régulièrement des rapports au sous-ministre de la Santé, au sous-ministre de l'Innovation, Sciences et Développement économique, à la sous-ministre des Affaires intergouvernementales, au secrétaire du Conseil du Trésor (sous-ministres fédéraux responsables) et aux sous-ministres provinciaux et territoriaux concernés. Les rapports porteront sur des sujets chargés par les sous-ministres fédéraux responsables. Les sous-ministres fédéraux responsables rendront ces rapports publics, sauf dans la mesure où ces rapports compromettent la sécurité de l'application.
4. En menant à bien son mandat, le Conseil consultatif pourrait être appelé à fournir des rapports, des documents sur les enjeux, des documents de travail sur les options, des recommandations et des conseils ou à y contribuer.
5. Reconnaissant que la situation liée à la COVID-19 évolue, les activités seront révisées régulièrement et mises à jour à la lumière des nouveaux défis et des nouvelles possibilités. 

4. Structure organisationnelle

1. Le Conseil consultatif tirera parti de l'expertise canadienne provenant de l'industrie, de la société civile et des universités.
2. La formation initiale du Conseil consultatif comprendra 11 membres, dont deux co-présidents.
3. Les premiers membres du Conseil consultatif, y compris les co-présidents, seront invités par le sous-ministre de l'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, sur les conseils des sous-ministres fédéraux responsables.
4. Alors que les gouvernements provinciaux et territoriaux confirment leur intention de lancer l'application nationale d'avis d'exposition dans leurs juridictions respectives, des candidatures supplémentaires seront considérées, si nécessaires, pour accroître la représentation régionale. Tout membre supplémentaire serait ajouté en consultation avec la province ou le territoire en question.
5. La décision de nommer des membres et les co-présidents, de considérer leur nomination et de la confirmer sera prise en fonction de leur expertise, réalisations et leadership dans leurs domaines respectifs, tout en assurant un large éventail de points de vue et en respectant la diversité du Canada.  
6. Santé Canada est propriétaire du service d'avis d'exposition et est responsable de l'engagement des provinces et des territoires, la protection de la vie privée et des questions légales, et la stratégie de communication. Le secrétariat qui soutient le Conseil consultatif sera co-hébergé à Santé canada et à Innovation, science et développement économique Canada.

5. Fréquence des réunions

À partir de juillet 2020, le Conseil consultatif se réunira selon les besoins, par téléconférence ou vidéoconférence, en mettant l'accent sur son programme de travail.

6. Consultations et mobilisation des intervenants

1. Le Conseil consultatif peut inviter des personnes ou des organismes (publics ou privés) à participer aux réunions en qualité d'observateurs, selon ce qu'il juge approprié. 
2. Le Conseil consultatif peut mener des consultations auprès d'intervenants externes provenant de l'industrie, de la société civile et du milieu universitaire ainsi qu'auprès d'observateurs pour tenir compte des perspectives élargies du Canada dans le cadre de l'exécution de son programme de travail.  

7. Conditions de service

Les membres du Conseil consultatif poursuivront leurs travaux pendant une période d'un (1) an, avec possibilité de renouvellement.