Comparution devant le comité permanent de la sécurité publique et nationale

Table des matières

• Note de scénario pour la comparution de la ministre Joly devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU)
• Bios des membres
• Projet de loi C-8, Loi concernant la cybersécurité : Note d'information pour appuyer la ministre Joly devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU)
• Projet de loi C-8, loi concernant la cybersécurité, modifiant la loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
• Projet de loi C-8, Loi concernant la cybersécurité : questions et réponses
• Loi sur l'investissement Canada – Mise à jour des lignes directrices relatives à la sécurité nationale
• Sécurisation du système de télécommunications
• Télécommunications – Faire baisser le coût des forfaits mobiles
• Financement pour Télésat
• Instructions au CRTC
• Décision du CRTC sur la concurrence dans le secteur des services à large bande
• Sécurité économique
• TikTok technology Canada, Inc. — nouvel examen
• Contrôle judiciaire d'Hikvision Canada Inc.
• Aperçu du projet de loi
• Présentation pour séance d'information technique
• Projet de Loi C-8
• C-8 : Résumé du débat en deuxième lecture
• L'examen exhaustif des dépenses

Note de scénario pour la comparution de la ministre Joly devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU)

27 janvier, 15 h 30 à 17 h 30

Détails sur la comparution

Le projet de loi C-8 (Loi concernant la cybersécurité) a été renvoyé au Comité SECU le 3 octobre 2025. Ce projet de loi est presque identique au projet de loi C-26, qui est mort au Feuilleton lors de la dernière législature (44e législature).

Le Comité SECU a tenu quatre réunions sur le projet de loi C-8, notamment :

• 28 octobre : séance d'information ministérielle sur le projet de loi (des fonctionnaires d'ISDE ont comparu aux côtés du Centre de la sécurité des télécommunications)
• 6 novembre : comparution par le ministre de la Sécurité publique Anandasangaree (des fonctionnaires d'ISDE ont comparu à ses côtés)
• 30 octobre et 4 décembre : témoignages d'intervenants clés, dont le Commissaire à la protection de la vie privée (30 octobre)

En conséquence d'une motion adoptée par le Comité SECU au début de décembre, la ministre Joly a été invitée à comparaître devant le comité au plus tard le 30 janvier. Le comité ne procédera pas à l'analyse article par article du projet de loi jusqu'à ce que la ministre Joly comparaisse.

Motion au complet

• Que le président soit chargé d'inviter la ministre de l'Industrie à comparaître devant le Comité dans le cadre de l'étude du projet de loi C-8 au plus tard le vendredi 30 janvier 2026
• Que les analystes remettent au Comité un résumé des recommandations reçues par le greffier en Comité ou sous forme de mémoires le jour de la comparution de la ministre
• Que la date de dépôt des amendements soit définie à 48 heures ouvrables suivant la comparution de la ministre
• Que l'étude article par article du projet de loi C-8 ne débute qu'après la comparution de la ministre
• Que le Comité consacre le nombre de séances nécessaires à l'achèvement de l'étude article par article du projet de loi C-8 et que le Comité ne passe pas à d'autres travaux avant la fin de l'examen article par article, à moins que le Comité n'en décide autrement

Logistique de la comparution

Un certain nombre de fonctionnaires d'ISDE vont comparaître aux côtés de la ministre :

• Alix Dostal, SMAP, SPS ou Kasi Mcmicking, SMA, SPS
• Andre Arbour, DG, SPS
• Wen Kwan, DG, SST

La ministre Joly et les fonctionnaires sont les seuls témoins prévus pour cette réunion du comité. Pendant la première heure, la ministre prononcera le mot d'ouverture (5 min), puis répondra à des questions. Les fonctionnaires d'ISDE resteront pour la deuxième heure et ne prononceront pas de mot d'ouverture.

On accorde cinq minutes aux témoins pour une allocution d'ouverture. Après l'allocution d'ouverture, les députés posent des questions à tour de rôle selon le parti. L'ordre des rondes de questions est comme suit :

• Première ronde : 6 min au PCC, au PLC et au BQ, dans cet ordre
• Deuxième ronde et subséquentes : 5 min au PCC et au PLC, 2,5 min au BQ, puis 5 min au PCC et au PLC

Contexte additionnel et environnement parlementaire

La cybersécurité et la protection d'infrastructures critiques des télécommunications demeurent prioritaires pour de nombreux Canadiens, en particulier dans le contexte de l'escalade des menaces et compte tenu des vulnérabilités potentielles dans l'infrastructure numérique du Canada.

Les critiques de ce projet de loi de la part des partis d'opposition portaient principalement sur les répercussions sur les libertés civiles, les atteintes possibles à la vie privée et l'interventionnisme abusif au niveau ministériel.

Les principaux points à retenir du débat en deuxième lecture et de l'étude en comité :

• Un large soutien a été exprimé à l'égard des intentions du projet de loi
• On a mis l'accent sur la nécessité de répondre aux préoccupations entourant la protection de la vie privée, notamment en ajoutant un test de nécessité et de proportionnalité au projet de loi
• Des préoccupations ont été soulevées concernant les pouvoirs d'ordonnance et l'interventionnisme abusif au niveau ministériel

Bios des membres

Comités permanents de la Chambre des représentants – Comités généraux

• Les comités permanents sont des comités permanents établis conformément à l'article 104 du Règlement. L'article 108 du Règlement établit le mandat des comités permanents
• Chaque comité a un mandat général d'étudier et d'enquêter sur les questions qu'il juge nécessaires et relevant de son champ de responsabilité
• Les comités ont le pouvoir d'examiner et d'enquêter sur toutes les questions qui leur sont soumises par la Chambre des communes et de faire rapport à la Chambre
• Les comités sont autorisés à envoyer des documents et dossiers aux personnes, et à déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs aux sous-comités
• Les membres du comité permanent peuvent se réunir pendant que la Chambre des communes est en session et pendant les périodes d'ajournement. Ils ont également le pouvoir de siéger conjointement avec d'autres comités permanents.
• Plus d'informations sont disponibles ici : Chambre des communes du Canada - InfoProcédure - Notre procédure

Sécurité publique et sécurité nationale (SECU)

Le Comité permanent de la Chambre des Communes sur la sécurité publique et la sécurité nationale (SECU) examine la législation, les politiques, les programmes et les plans de dépenses des ministères et organismes gouvernementaux responsables de la sécurité publique et nationale, de la police et de l'application de la loi, des services correctionnels et de la libération conditionnelle des délinquants fédéraux, de la gestion des urgences, de la prévention du crime et de la protection des frontières canadiennes.

Le Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale peut donc examiner les politiques, programmes et statuts relatifs aux ministères et organismes suivants :

• Sécurité publique Canada (PS)
• Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
• Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS)
• Service correctionnel Canada (CSC)
• Commission des libérations conditionnelles du Canada (PBC)
• Gendarmerie royale du Canada (GRC)
• Agence nationale de révision de la sécurité et du renseignement (NSIRA)
• Commission civile d'examen et de plaintes pour la Gendarmerie royale du Canada (CRCC)
• Comité externe d'examen externe (CRE) de la Gendarmerie royale du Canada
• Bureau de l'enquêteur correctionnel (OCI)
• Comité des parlementaires de la sécurité nationale et du renseignement (NSICOP)

Le règlement de la Chambre des communes prévoit également que le comité peut examiner et faire rapport sur :

• législation proposée par le gouvernement ou les députés
• les plans de dépenses immédiats, à moyen et long terme, ainsi que l'efficacité de leur mise en œuvre par le ministère
• une analyse du succès relatif du département concerné, mesuré par les résultats obtenus comparés à ses objectifs déclarés
• d'autres questions relatives au mandat, à la gestion, à l'organisation ou au fonctionnement du département en question, selon ce que le Comité juge approprié

Membres SECU

Président du comité, Jean-Yves Duclos

Circonscription : Québec Centre, Québec

Langue préférée : français/anglais

Expérience parlementaire :

• Député depuis 2015
• Ministre des Services publics et des Achats (juillet 2023–mars 2025)
• Ministre de la Santé (octobre 2021–juillet 2023)
• Président du Conseil du Trésor (novembre 2019–octobre 2021)
• Ministre des Familles, des Enfants et du Développement social (novembre 2015–novembre 2019)
• Membres précédents du comité :
• N/A

Biographie

Le député Duclos a été professeur et chef du département d'économie à l'Université Laval avant d'entrer en politique. Il a cofondé une chaire de recherche axée sur l'économie du changement démographique et a dirigé à la fois l'Association canadienne d'économie et la Société canadienne de science économique. Il a également contribué au lancement du Partenariat pour la politique économique (PEP) et a été impliqué dans l'Institut sur le vieillissement. Il détient un baccalauréat en économie de l'Université de l'Alberta, ainsi qu'une maîtrise et un doctorat de la London School of Economics.

Affaires des députés privés (PMB) lors de la 45e législature

• N/A

Vice-présidents, Frank Caputo

Ministre fantôme de la Sécurité publique

Circonscription : Kamloops-Thompson-Nicola, Colombie-Britannique

Langue préférée : anglais

Expérience parlementaire :

• Député depuis 2021
• Membres précédents du comité :
• Vice-président, Anciens combattants (décembre 2021–octobre 2022)
• Membre, Accès à l'information, vie privée et éthique (septembre 2024–janvier 2025)
• Membre, Sécurité publique et sécurité nationale (avril 2024–septembre 2024)
• Membre, Justice et Droits de la personne (octobre 2022–avril 2024)
• Membre, Anciens combattants (décembre 2021–octobre 2022)

Biographie

Le député Caputo détient un baccalauréat ès arts de l'Université Simon Fraser, un baccalauréat en droit de l'Université de la Saskatchewan et une maîtrise en droit de l'Université de l'Alberta. Après avoir terminé sa formation juridique, il a principalement travaillé comme procureur de la Couronne dans sa ville natale de Kamloops, en Colombie-Britannique. En plus de sa carrière juridique, le député Caputo a également été professeur de droit à l'Université Thompson Rivers.

Affaires des députés privés (PMB) lors de la 45e législature

• C-225, Loi modifiant le Code criminel

Claude DeBellefeuille

Critique, Sécurité publique et Protection civile

Circonscription : Beauharnois-Salaberry-Soulanges-Huntingdon, Québec

Langue préférée : le français

Expérience parlementaire :

• Député de 2006 à 2011 / depuis 2019
• Whip du Bloc Québécois (juin 2010–2011/octobre 2019–août 2021/septembre 2021–décembre 2024)
• Membre du Conseil de l'économie intérieure (juin 2010–juin 2011 / octobre 2019–décembre 2024)
• Membres précédents du comité :
• Membre, pandémie de COVID-19 (avril 2020–juin 2020)
• Vice-président, Procédure et affaires de la Chambre (septembre 2010–mars 2011)
• Membre, Procédure et affaires de la Chambre (mars 2010–mars 2011)

Biographie

Le parcours académique de la députée DeBellefeuille comprenait une formation en techniques récréatives, un certificat universitaire en animation socioculturelle et un baccalauréat en services sociaux. Formée professionnellement comme travailleuse sociale, elle a consacré une grande partie de sa carrière à soutenir les aînés. Elle a été directrice générale du Centre d'action bénévole de Valleyfield et a travaillé à la fois comme travailleuse sociale et gestionnaire au sein du réseau de santé publique, notamment au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest (CISSS-MO).

Affaires des députés privés (PMB) lors de la 45e législature

• N/A

Membres du comité

Ali Ehssasi

Secrétaire parlementaire du président du Conseil privé du roi pour le Canada et ministre responsable du Canada-États-Unis. Commerce, affaires intergouvernementales et une économie canadienne unique (Canada-États-Unis. Commerce)

Circonscription : Willowdale, Ontario

Langue préférée : anglais

Expérience parlementaire :

• Député depuis 2015
• Membres précédents du comité :
• Président, Affaires étrangères et développement international (juin 2022–janvier 2025)
• Membre, liaison (juin 2022–janvier 2025)
• Membre, Affaires étrangères et développement international (décembre 2021–janvier 2025)

Biographie

Le député Ehssasi est avocat ayant une expérience tant dans le secteur privé que dans la fonction publique aux niveaux provincial et fédéral. Il détient un baccalauréat ès arts de l'Université de Toronto, une maîtrise ès sciences de la London School of Economics, un baccalauréat en droit de l'Osgoode Hall Law School et une maîtrise en droit de l'Université Georgetown. Résident de longue date de Willowdale, il a participé à des initiatives liées aux infrastructures, à la sécurité publique et au développement communautaire.

Affaires des députés privés (PMB) lors de la 45e législature

• N/A

Jacques Ramsay

Secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique

Circonscription : La Prairie-Atakaten, Québec

Langue préférée : le français

Expérience parlementaire :

• Député depuis 2025
• Membres précédents du comité :
• N/A

Biographie

Le député Ramsay est médecin de famille basé sur la Côte Sud de Montréal, coroner et ancien juge au Tribunal administratif du Québec. Il possède une vaste expérience internationale, ayant travaillé avec Médecins Sans Frontières en Afghanistan, au Libéria et au Rwanda, puis plus tard avec Médecins du Monde en Haïti et à Montréal. La députée Ramsay a également travaillé en soins palliatifs et a été évaluatrice dans une enquête du coroner sur les décès liés à la pandémie dans les établissements de soins de longue durée.

Affaires des députés privés (PMB) lors de la 45e législature

• N/A

Marcus Powlowski

Circonscription : Thunder Bay-Rainy River, Ontario

Langue préférée : anglais/français

Expérience parlementaire :

• Député depuis 2019
• Membres précédents du comité :
• Membre, Défense nationale (septembre 2024–janvier 2025)
• Membre, Santé (décembre 2021–janvier 2025)
• Membre, Affaires autochtones et du Nord (décembre 2021–septembre 2024)

Biographie

Le député Powlowski a fait ses études à Harvard, Georgetown et à l'Université de Toronto. Il a pratiqué la médecine dans des communautés éloignées, notamment dans les Premières Nations du Nord et dans des pays comme le Swaziland, la Gambie, la Papouasie-Nouvelle-Guinée et le Vanuatu. Il est retourné à Thunder Bay en 2003, travaillant pendant 15 ans à la salle d'urgence du Centre régional des sciences de la santé de Thunder Bay.

En plus de sa carrière médicale, le député Powlowski a obtenu un diplôme en droit, une maîtrise en santé publique et une maîtrise en droit. Il a enseigné dans plusieurs universités, dont l'Université Lakehead et l'Université de San Francisco.

Projets de loi d'initiative parlementaire lors de la 44e législature

• C-243, Loi mettant fin à l'utilisation du travail forcé et du travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (Ce projet de loi n'a pas été examiné le jeudi 11 mai 2023)

Sima Acan

Circonscription : Oakville West, Ontario

Langue préférée : anglais/français

Expérience parlementaire :

• Député depuis 2025
• Membres précédents du comité :
• N/A

Biographie

La députée Acan est une femme d'affaires en ingénierie et une défenseure communautaire basée à Oakville, en Ontario. Elle a co-possédé une entreprise de robotique et d'automatisation industrielle, où elle applique son expertise en innovation et productivité pour développer des solutions dans divers secteurs. En dehors de son travail professionnel, elle s'est activement impliquée dans le service communautaire, faisant du bénévolat auprès d'organismes tels que la présidence du Lions Club d'Oakville, des Cadets de l'air royaux du Canada et des conseils scolaires locaux.

Affaires des députés privés (PMB) lors de la 45e législature

• N/A

Chak Au

Circonscription : Richmond Centre-Marpole, Colombie-Britannique

Langue préférée : anglais

Expérience parlementaire :

• Député depuis 2025
• Membres précédents du comité :
• N/A

Biographie

Résident de longue date de Richmond, en Colombie-Britannique, MP Au a occupé pendant plus de vingt ans des rôles axés sur le bien-être familial et communautaire. Son parcours professionnel inclut le travail de thérapeute familial, où il a soutenu des individus et des familles à travers divers défis. En plus de son travail clinique, il a contribué à des initiatives et services locaux qui favorisent l'éducation, la santé et le développement communautaire.

Affaires des députés privés (PMB) lors de la 45e législature

• N/A

Dane Lloyd

Ministre fantôme de la Préparation aux situations d'urgence

Circonscription : Parkland, Alberta

Langue préférée : anglais

Expérience parlementaire :

• Député depuis 2017
• Membres précédents du comité :
• Membre, Sécurité publique (décembre 2021–janvier 2025)

Biographie

Le député Lloyd a obtenu son diplôme de l'Edmonton Christian High School en 2009 et un baccalauréat ès arts en histoire et études politiques de la Trinity Western University en 2014. Il a également servi comme capitaine dans la réserve primaire des Forces armées canadiennes.

Affaires des députés privés (PMB) lors de la 45e législature

• C-236, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les services correctionnels et la libération conditionnelle ainsi que la Loi sur les prisons et les réformes

Rhonda Kirkland

Circonscription : Oshawa, Ontario

Langue préférée : anglais

Expérience parlementaire :

• Député depuis 2025
• Membres précédents du comité :
• N/A

Biographie

La députée Kirkland est thérapeute éducative certifiée avec plus de 20 ans d'expérience dans l'aide aux enfants et aux adultes ayant des troubles d'apprentissage, du trouble du spectre de l'autisme (TSA) et de la dyslexie. Elle détient un baccalauréat et une certification avancée du National Institute for Learning Development à Waterloo. Au-delà de l'éducation, elle a aussi travaillé sur des initiatives fédérales axées sur les droits des victimes et la traite des êtres humains.

Affaires des députés privés (PMB) lors de la 45e législature

• N/A

Projet de loi C-8, Loi concernant la cybersécurité : Note d'information pour appuyer la ministre Joly devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU)

Aperçu du sujet

• Le projet de loi C-8, Loi concernant la cybersécurité, a été déposé à la Chambre le 18 juin 2025. Il comprend deux volets principaux, dont les responsabilités sont partagées entre la ministre de l'Industrie (partie 1) et le ministre de la Sécurité publique (partie 2)
• Les pouvoirs proposés dans le projet de loi C-8 permettraient au gouvernement du Canada de renforcer le cadre des télécommunications du Canada afin de faire face aux risques, qu'ils proviennent de fournisseurs à haut risque, de cybermenaces ou de catastrophes naturelles et de conditions météorologiques extrêmes

Points à retenir

• À mesure que les infrastructures essentielles canadiennes deviennent de plus en plus interconnectées avec les systèmes cybernétiques mondiaux, il est essentiel que le gouvernement prenne des mesures pour protéger la sécurité des réseaux de télécommunications dont dépendent les Canadiens dans tous les aspects de leur vie
• Ce projet de loi permet au gouvernement d'analyser et d'évaluer la manière dont ces réseaux sont construits, exploités et entretenus, et de collaborer avec l'industrie pour corriger toute lacune
• En ajoutant la sécurité du système de télécommunication comme objectif stratégique dans la Loi sur les télécommunications et en établissant de nouveaux pouvoirs qui permettent au gouvernement de protéger le système de télécommunications du Canada, le projet de loi C-8 sera un outil essentiel dans nos efforts pour garantir la fiabilité, la résilience et la sécurité des réseaux canadiens

Contexte supplémentaire

Aperçu du projet de loi C-8

• Le projet de loi C-8, Loi concernant la cybersécurité, a été déposé à la Chambre le 18 juin 2025. Il comprend deux éléments principaux, dont les responsabilités sont partagées entre la ministre de l'Industrie (partie 1) et le ministre de la Sécurité publique (partie 2)
• La partie 1 du projet de loi C-8 modifie la Loi sur les télécommunications (LT) afin d'ajouter la sécurité du système canadien de télécommunications comme objectif stratégique. Elle établit également de nouveaux pouvoirs permettant au gouvernement de délivrer des ordonnances aux fournisseurs de services de télécommunications (FST) leur enjoignant de prendre les mesures nécessaires pour protéger le système canadien de télécommunications, en plus d'établir des pouvoirs connexes en matière de partage d'informations et d'application de la loi
• La partie 1 permettrait également à la gouverneure en conseil, après consultation appropriée, d'imposer des interdictions sur l'utilisation de produits et de services provenant de fournisseurs spécifiques par les FST du Canada, si ces produits sont jugés comme présentant un risque pour la sécurité et la fiabilité du système de télécommunications canadien. Cela permettrait au gouvernement de mettre en œuvre sa déclaration de politique générale de 2022 sur la sécurisation du système de télécommunications du Canada, qui signalait l'intention du gouvernement d'imposer des restrictions sur les équipements et les services gérés des entreprises chinoises Huawei et ZTE
• Le projet de loi confère de nouveaux pouvoirs au gouvernement pour qu'il collabore avec le secteur des télécommunications afin de garantir la sécurité et la résilience des réseaux face aux cybermenaces, aux défaillances techniques ou à des événements tels que des conditions météorologiques extrêmes
• La partie 2 du projet de loi C-8 promulguerait la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels. Cette loi établirait un cadre réglementaire visant à renforcer la cybersécurité de base des services et des systèmes essentiels à la sécurité nationale et à la sécurité publique, et donnerait au gouvernement un nouvel outil pour répondre aux cybermenaces émergentes. Elle introduirait également un régime réglementaire obligeant les exploitants désignés des secteurs de la finance, des télécommunications, de l'énergie et des transports à protéger leurs cybersystèmes essentiels

Ancien projet de loi C-26

• Le projet de loi C-8 réintroduit en fait les dispositions énoncées dans l'ancien projet de loi C-26, déposé pour la première fois en juin 2022 et qui a connu une réussite dans la Chambre des communes et au Sénat lors de la législature précédente. En fin de compte, le projet de loi C-26 n'a pas été réussi avant la prorogation du Parlement
• Le projet de loi C-8 est pratiquement identique à l'ancien projet de loi C-26, à l'exception de quelques modifications mineures, par exemple pour assurer la cohérence dans la numérotation des articles et des sections du projet de loi et pour assurer la coordination avec la Loi sur la lutte contre l'ingérence étrangère (ancien projet de loi C-70)
• Lors des audiences du SECU sur le projet de loi C-26, les intervenants ont généralement appuyé les objectifs du projet de loi, mais ont soulevé des préoccupations concernant la confidentialité et la transparence
• En réponse à ces préoccupations des intervenants, le SECU a apporté un certain nombre de modifications visant à renforcer le projet de loi, notamment en ajoutant un texte visant à clarifier le traitement et la protection des renseignements personnels et confidentiels, et à exiger la présentation d'un rapport parlementaire annuel sur les ordonnances rendues, ainsi que la notification à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) et au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR)
• L'ancien projet de loi C-26 a également connu une réussite au Sénat avec un seul amendement technique concernant un problème de concordance avec la Loi sur la lutte contre l'ingérence étrangère
• Toutes les modifications susmentionnées ont été conservées dans le projet de loi C-8

Préoccupations persistantes des intervenants

• Malgré les amendements proposés par le comité lors de sa précédente version, certains témoins ont continué à exprimer leurs préoccupations au sujet du projet de loi C-8. L'une des critiques les plus persistantes soutient que les pouvoirs proposés dans le cadre du projet de loi C-8 pourraient être utilisés pour déconnecter des particuliers canadiens des services de télécommunications en représailles à des dissidences politiques ou à des publications en ligne jugées répréhensibles. Cependant, le projet de loi C-8 se concentre strictement sur la sécurité et la résilience du système de télécommunications canadien. Les pouvoirs proposés dans le projet de loi ne peuvent donc être utilisés que lorsque le fonctionnement continu de l'architecture sous-jacente du système de télécommunications canadien est menacé. Le projet de loi C-8 ne s'appliquerait pas à la manière dont les particuliers utilisent ces systèmes ni au contenu qu'ils génèrent, indépendamment de ce qu'ils publient en ligne
• Une deuxième préoccupation récurrente exprimée par les intervenants est que les pouvoirs de collecte d'informations sont trop larges, certains affirmant que le gouvernement devrait être tenu de demander l'autorisation judiciaire avant de collecter des informations auprès des FST. Cependant, les types de dispositions relatives à la collecte d'informations proposés dans le projet de loi C-8 sont courants, et franchement nécessaires, dans les régimes réglementaires. Par exemple, des pouvoirs similaires en matière de collecte d'informations sont prévus dans la Loi sur la radiocommunication. Les informations pertinentes pour l'organisme de réglementation des FST et la protection de leurs réseaux concernent, par exemple, les détails opérationnels, les aspects financiers et les détails techniques. Il ne s'agit pas du type d'informations personnelles qui suscitent un intérêt accru en matière de protection de la vie privée
• Les intervenants ont également exprimé leur inquiétude quant au fait que les ordonnances rendues en vertu du projet de loi pourraient être utilisées pour affaiblir le cryptage des communications personnelles. Étant donné que l'objectif déclaré du projet de loi est de protéger la sécurité du système de télécommunications, le fait d'ordonner à un fournisseur de supprimer le cryptage, ce qui pourrait affaiblir le système de télécommunications face aux menaces, est incompatible avec l'objectif même du projet de loi. Le projet de loi interdit également explicitement l'interception des communications privées

Prochaines étapes pour le projet de loi C-8

• D'après le texte d'une motion adoptée par le SECU lors de sa réunion du 4 décembre 2025, il est prévu que le SECU procède à l'examen article par article du projet de loi C-8 lors de la prochaine réunion suivant votre comparution devant le comité

Projet de loi C-8, loi concernant la cybersécurité, modifiant la loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

Question : Quel est l'objectif du projet de loi C-8?

Messages clés

• Il est essentiel que le gouvernement du Canada prenne des mesures pour protéger la sécurité des réseaux de télécommunications dont dépendent les Canadiens dans chaque aspect de leur vie
• Les pouvoirs proposés dans le projet de loi C-8 renforceront le cadre réglementaire du système de télécommunications au Canada afin de mieux faire face aux risques provenant des fournisseurs à haut risque, des cybermenaces, ou des conditions météorologiques extrêmes
• En ajoutant la sécurité des réseaux canadiens comme objectif stratégique dans la Loi sur les télécommunications et en établissant de nouveaux pouvoirs protégeant le système canadien de télécommunication, le projet de loi C-8 sera un outil essentiel dans nos efforts visant à garantir la fiabilité, la résilience et la sécurité des réseaux canadiens

Messages supplémentaires

Si on nous interroge à savoir si le projet de loi C-8 peut être utilisé pour couper l'accès Internet des Canadiens et si on critique le gouvernement en ligne ou publie des contenus controversés

• Le gouvernement ne peut pas utiliser les pouvoirs prévus dans le projet de loi C-8 pour restreindre l'accès d'une personne à Internet ou à d'autres services de télécommunications en raison du contenu qu'elle a publié. Ce pouvoir ne peut être utilisé que lorsque le fonctionnement continu de l'architecture sous-jacente du système de télécommunications du Canada est menacé
• L'objectif du projet de loi C-8 est clairement énoncé : promouvoir la sécurité du système de télécommunications canadien. Cette loi ne s'applique pas à la manière dont les particuliers utilisent ces systèmes, ni au contenu qu'ils génèrent ou publient en ligne. Cela n'a aucun impact sur l'infrastructure sous-jacente

Si on nous interroge sur la nécessité de protéger la vie privée dans le projet de loi C-8

• Les dispositions relatives à la collecte d'informations énoncées dans le projet de loi C-8 ne s'appliquent que lorsque les informations recueillies sont pertinentes pour l'établissement, la modification ou la révocation d'une ordonnance, ou pour l'évaluation du respect d'une ordonnance
• Les informations pertinentes pour la protection des réseaux de télécommunications concernent des questions telles que les détails opérationnels, les aspects financiers ou les détails techniques. Il ne s'agit pas là du type d'informations personnelles qui suscitent un intérêt accru en matière de protection de la vie privée

Si on nous interroge à savoir si les pouvoirs prévus par le projet de loi C-8 pourraient être utilisés pour affaiblir le cryptage

• L'objet et la portée du projet de loi sont axés sur la protection la sécurité du système de télécommunications. Ordonner à un fournisseur de supprimer le cryptage, affaiblissant ainsi délibérément le système de télécommunications face aux menaces, est incompatible avec la portée du projet de loi. Le projet de loi interdit également explicitement l'interception des communications privées, qu'elles soient cryptées ou non

Contexte

• Le projet de loi C-8, Loi sur la cybersécurité, a été déposé à la Chambre le 18 juin 2025. Il comprend deux volets principaux, dont les responsabilités sont partagées entre la ministre de l'Industrie (partie 1) et le ministre de la Sécurité publique (partie 2)
• La partie 1 du projet de loi C-8 modifie la Loi sur les télécommunications (LT) afin d'ajouter la sécurité du système de télécommunications canadien comme objectif stratégique. Elle établit également de nouveaux pouvoirs permettant au gouvernement de rendre des ordonnances aux fournisseurs de services de télécommunications (FST) leur enjoignant de prendre les mesures nécessaires pour protéger le système de télécommunications canadien, ainsi que des pouvoirs connexes en matière de partage d'informations et d'application de la loi
• La partie 2 du projet de loi C-8, dont Securité public Canada y est responsable, promulguerait la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels, qui établirait un cadre réglementaire visant à renforcer la cybersécurité de base des services et des systèmes qui sont essentiels à la sécurité nationale et à la sécurité publique
• Le projet de loi C-8 réintroduit de fait les dispositions prévues dans l'ancien projet de loi C-26, déposé pour la première fois en juin 2022 et adopté à la fois à la Chambre des communes et au Sénat lors de la législature précédente. Finalement, le projet de loi C-26 n'a pas été adopté avant la prorogation du Parlement
• Lors de l'examen du projet de loi C-8 par le Comité de la sécurité publique et de la sécurité nationale (SECU) de la Chambre des communes en décembre 2025, les parties prenantes ont généralement appuyé les objectifs du projet de loi, mais ont soulevé des préoccupations concernant la protection de la vie privée, la transparence et les risques d'abus des pouvoirs de la part du gouvernement
• En particulier, les parties prenantes ont exprimé leur inquiétude que le projet de loi pourrait permettre la surveillance et la collecte de renseignements personnels, ou qu'il pourrait permettre au gouvernement de couper l'accès à Internet à des Canadiens qui critiquent le gouvernement, en invoquant des vagues prétextes de sécurité

Les partenaires industriels ont généralement soutenu les objectifs du projet de loi, mais ont exprimé certaines préoccupations quant aux répercussions potentielles des sanctions administratives pécuniaires prévues dans le cadre du régime de conformité

Projet de loi C-8, Loi concernant la cybersécurité : questions et réponses

Partie 1 : Modifications à la Loi sur les télécommunications

Renseignements généraux

Q1. Que prévoit le projet de loi C-8?

• La partie I du projet de loi C-8, Loi concernant la cybersécurité, vise à modifier la Loi sur les télécommunications en ajoutant la sécurité du système de télécommunications comme objectif stratégique clé
• Le projet de loi confère de nouveaux pouvoirs d'ordonnance et d'application de la loi afin de faire progresser cet objectif
• Il crée des pouvoirs en matière de collecte d'informations afin que le gouvernement puisse évaluer les défis et les menaces auxquels sont confrontés les exploitants de télécommunications et collaborer avec ces entreprises pour les résoudre
• L'objectif est de rendre les réseaux canadiens plus fiables et plus résistants à tous les types de menaces, qu'elles soient délibérées ou accidentelles

Q2. Pourquoi le projet de loi C-8 est-il nécessaire?

• À mesure que les infrastructures essentielles canadiennes deviennent de plus en plus interconnectées avec les systèmes cybernétiques mondiaux, il est essentiel que le gouvernement puisse prendre des mesures pour protéger la sécurité des réseaux de télécommunications dont dépendent les Canadiens
• Ce projet de loi permet au gouvernement d'analyser la manière dont les réseaux de télécommunications sont construits, exploités et entretenus, et de collaborer avec l'industrie pour faire face à tout risque ou menace
• Les pouvoirs proposés dans le projet de loi C-8 permettront au gouvernement de renforcer le cadre canadien des télécommunications afin de faire face aux risques, qu'ils proviennent de fournisseurs à haut risque, de cybermenaces ou de catastrophes naturelles et de conditions météorologiques extrêmes

Q3. Quels sont les exemples de types d'ordonnances qui pourraient être prises en vertu de ce projet de loi?

• Les types ordonnances pourraient comprendre, entre autres :
• interdire à un FST d'utiliser les produits ou services de certaines entités;
• exiger d'un FST qu'il procède à des examens particuliers de ses réseaux ou installations; ou
• imposer au FST l'élaboration d'un plan de sécurité
• D'autres ordonnances pourraient être utilisées dans le cadre de la réponse à un incident en cours nécessitant une action urgente, comme la mise à jour d'un système logiciel ou la mise en œuvre d'un nouveau correctif

Q4. En quoi le projet de loi C-8 diffère-t-il du projet de loi C-26?

• Le projet de loi C-8 conserve les modifications importantes apportées à l'ancien projet de loi C-26 au cours de l'examen et du débat parlementaires approfondis sur ce projet de loi, notamment de nouvelles dispositions visant à clarifier et à renforcer le traitement des renseignements personnels, à exiger la présentation d'un rapport annuel au Parlement sur les ordonnances rendues en vertu du projet de loi et à exiger que toutes les ordonnances confidentielles soient notifiées à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) et au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR)
• Une série de modifications administratives mineures ont été apportées pour le dépôt du projet de loi C-8, notamment pour assurer la concordance entre les textes anglais et français, corriger la numérotation des articles et assurer la coordination avec la Loi sur la lutte contre l'ingérence étrangère (ancien projet de loi C-70)
• Dans sa forme finale, le projet de loi C-26 a bénéficié d'un large appui de la part de tous les partis, et nous espérons que le projet de loi C-8 pourra donc être adopté rapidement

Préoccupations des intervenants

Surveillance et liberté d'expression

Q5. Le gouvernement pourrait-il supprimer l'accès à Internet d'un particulier parce qu'il a, par exemple, publié un contenu que le gouvernement désapprouve?

• Non, le gouvernement ne peut pas utiliser les pouvoirs prévus dans le projet de loi C-8 pour restreindre l'accès d'un particulier à Internet ou à d'autres services de télécommunications en raison du contenu qu'il a publié
• Ce pouvoir ne peut être utilisé que lorsque le fonctionnement continu de l'architecture sous-jacente du système de télécommunications du Canada est menacé
• Dans les cas où cette infrastructure nationale est menacée par des forces qui pourraient interférer avec le fonctionnement de ces réseaux, le projet de loi autorise le gouvernement à prendre des mesures raisonnables pour enjoindre à l'industrie de protéger ces systèmes
• La Loi sur les télécommunications concerne les réseaux de télécommunications, et non le contenu qu'ils transportent. Les réseaux ne sont que le moyen de transport des données brutes qui constituent le contenu. Toute question ou restriction relative au contenu est traitée ailleurs, notamment dans la Loi sur la radiodiffusion, La loi sur le droit d'auteur et le Code pénal

Q6. Comment le pouvoir de suspendre le service pourrait-il être utilisé?

• Ce pouvoir ne serait utilisé que pour prendre des mesures visant à sécuriser les réseaux. Par exemple, il existe des cas connus où un exploitant a perdu le contrôle d'une partie de son réseau, mettant ainsi en danger les données de ses clients. Dans de tels cas, le ministre pourrait ordonner la suspension de ces connexions réseau si cela permettait de rétablir la stabilité de manière plus générale
• Avant de prendre un arrêté, la ministre doit considérer des facteurs spécifiques, notamment l'incidence opérationnelle sur les exploitants de services de télécommunications, l'incidence financière sur ces exploitants et les effets potentiels sur la prestation des services de télécommunications au Canada

Q7. Ne s'agit-il pas simplement d'un moyen pour le gouvernement de permettre la surveillance?

Le projet de loi C-8 n'est pas un mécanisme permettant au gouvernement de mettre en œuvre une surveillance. Le projet de loi stipule explicitement que les pouvoirs ne peuvent pas être utilisés pour intercepter des communications privées (L' article 15(2)(4))

Le projet de loi C-8 porte strictement sur la sécurité et la résilience des réseaux de télécommunications dont dépendent les Canadiens. Il concerne le réseau et les entreprises qui le possèdent et en sont les exploitants, et non les particuliers qui l'utilisent

Les modifications proposés à la Loi sur les télécommunications mettent l'accent sur la sécurité du système de télécommunications plutôt que sur la « sécurité nationale ». Les pouvoirs d'ordonnance proposés sont liés à ce nouvel objectif stratégique précis, et ne peuvent être utilisés à des fins générales d'application de la loi

Q8. Quelles mesures de protection sont mises en place pour empêcher le gouvernement d'utiliser la cybersécurité comme prétexte pour museler la liberté d'expression grâce aux pouvoirs d'ordonnance prévus dans le projet de loi C-8?

• Le projet de loi prévoit des mesures de protection importantes avant, pendant et après l'utilisation de ces pouvoirs :
• La portée du projet de loi se limite à la protection du système de télécommunications canadien. Le contenu d'une communication, comme une publication sur les réseaux sociaux, n'affecte pas la capacité d'un fournisseur à maintenir son réseau ou ses services
• L'utilisation de ces pouvoirs doit être raisonnable par rapport à la gravité de la menace, et la Cour suprême a établi des critères pour déterminer ce qui est raisonnable
• Le projet de loi exige que les organismes d'examen l'OSSNR et le CPSNR soient informés dans les 90 jours suivant la délivrance d'une ordonnance confidentielle, ce qui leur permet d'en examiner l'utilisation en tant que représentants du public canadien
• Le projet de loi prévoit la présentation d'un rapport annuel au Parlement résumant les ordonnances qui ont été rendues

Redevabilité

Q9. Pourquoi y a-t-il des ordonnances secrètes? Cela ne nuit-il pas à la responsabilité?

• Pour la partie I du projet de loi, les ordonnances sont publiques par défaut, les ordonnances confidentielles constituant l'exception
• Dans certaines circonstances particulières, la divulgation immédiate des ordonnances rendues en vertu de la loi C-8 pourrait compromettre la sécurité des réseaux du Canada, et une ordonnance confidentielle serait alors rendue. Par exemple, si une faille était identifiée et qu'un correctif était encore en cours de développement, nous ne souhaiterions pas l'annoncer et risquer ainsi d'exposer nos réseaux à des attaques. Nous sommes également sensibles aux préoccupations des exploitants canadiens en matière de sécurité et d'activité commerciale, ainsi qu'aux préoccupations de leurs clients
• Les ordonnances confidentielles, lorsqu'elles sont rendues, sont contrebalancées par l'obligation de présenter un rapport annuel au Parlement et d'en informer l'OSSNR et le CPSNR, ce qui garantit la transparence et la responsabilité

Q10. De quels recours disposent les particuliers pour contester les pouvoirs d'ordonnance du gouvernement?

• Les particuliers touchés par une ordonnance prise en vertu du projet de loi C-8 disposeraient de plusieurs voies de recours
• Premièrement, toute personne qui serait touchée par une ordonnance prise en vertu de la partie I du projet de loi C-8 serait informée de cette ordonnance
• Deuxièmement, les personnes touchées auraient la possibilité de présenter des observations à la ministre, par exemple pour expliquer pourquoi elles estiment qu'une ordonnance ne devrait pas être prise
• Enfin, elles auraient le droit (en vertu de la Loi sur les Cours fédérales) de demander à la Cour fédérale de réviser l'ordonnance. Ces exigences ne sont pas précisées dans le projet de loi C-8, car il s'agit de principes fondamentaux du droit administratif, applicables à toutes les lois au Canada
• Dans le cas des ordonnances confidentielles, où l'examen judiciaire d'une ordonnance peut nécessiter l'examen de preuves qui ne peuvent être communiquées ouvertement aux personnes concernées, le SARP (Secure Administrative Review Proceedings – en français : Instances sécurisées de contrôle des décisions administratives), établi dans le cadre du projet de loi C-70, protège toute information confidentielle et permet la nomination d'un avocat spécial pour représenter les intérêts des personnes qui seraient touchées

Confidentialité et collecte d'informations

Q11. Les pouvoirs prévus dans le projet de loi C-8 peuvent-ils être utilisés pour affaiblir ou briser le cryptage?

• Non. L'objectif et la portée du projet de loi sont axés sur la protection la sécurité du système de télécommunications. Ordonner à un fournisseur de supprimer le cryptage, ce qui pourrait affaiblir le système de télécommunications face aux menaces étrangères, est incompatible avec la portée du projet de loi
• Le projet de loi interdit explicitement l'interception de communications privées, quel que soit le niveau de cryptage

Q12. Les dispositions relatives à la collecte d'informations semblent extrêmement larges. Des témoins nous ont indiqué que le SCRS et la police ont besoin d'un mandat pour accéder à des informations. Pourquoi cela n'est-il pas nécessaire pour collecter des informations en vertu du projet de loi C-8?

• Ces types de dispositions relatives à la collecte d'informations sont courants, et franchement nécessaires, dans les régimes réglementaires. Des dispositions similaires existent déjà – et ce depuis de nombreuses années – dans la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiocommunication
• De même, les régimes réglementaires de secteurs tels que les services financiers et l'énergie nucléaire contiennent des dispositions permettant aux organismes de réglementation d'accéder à des informations afin de vérifier le respect des lois applicables. Ces types de pouvoirs ne sont pas nouveaux
• Les dispositions relatives à la collecte d'informations prévues dans le projet de loi C-8 ne s'appliquent que lorsque les informations collectées sont pertinentes pour établir, modifier ou révoquer une ordonnance, ou pour évaluer la conformité à une ordonnance. Les informations pertinentes pour la protection des réseaux de télécommunications concernent les détails opérationnels, les aspects financiers, les détails techniques, les choix effectués par les FST dans la conception de leurs réseaux, etc.
• Il ne s'agit pas du type d'informations personnelles qui suscitent un intérêt accru en matière de protection de la vie privée et pour lesquelles il serait plus courant d'obtenir un mandat avant la collecte
• Toutes les informations recueillies par le gouvernement, y compris celles recueillies en vertu du projet de loi C-8, sont soumises aux protections prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Charte. Le projet de loi C-8 stipule explicitement que les protections prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels s'appliquent toutes aux dispositions relatives à la collecte d'informations contenues dans le projet de loi

Q13. Dans son témoignage devant ce comité, le commissaire à la protection de la vie privée a recommandé que la norme de « raisonnabilité » prévue dans le projet de loi C-8 soit remplacée par une norme de « nécessité et proportionnalité ». Pourquoi la nécessité et la proportionnalité ne sont-elles pas utilisées comme norme cohérente dans l'ensemble du projet de loi?

• La norme de « raisonnabilité » énoncée dans le projet de loi C-8 inclurait généralement déjà des considérations de nécessité et de proportionnalité
• Il est important de noter que les informations qui seraient collectées en vertu du projet de loi C-8 ne concerneraient que celles qui sont pertinentes pour la réglementation des entreprises de télécommunications et pour la protection de leurs réseaux. Il pourrait s'agir, par exemple, de détails opérationnels, d'aspects financiers, de détails techniques, de choix effectués dans l'architecture de leurs réseaux, etc.
• Il ne s'agit pas de renseignements personnels qui suscitent un intérêt accru en matière de protection de la vie privée ou qui nécessiteraient généralement une définition stricte, comme les critères de nécessité et de proportionnalité
• Une exigence autonome de proportionnalité, en particulier, serait très problématique, car elle n'est généralement utilisée que dans le contexte de la Charte, où la Cour suprême utilise ce critère pour évaluer les limites raisonnables des droits garantis par la Charte, y compris la proportionnalité. Elle ne serait normalement pas utilisée, par exemple, dans la réglementation des entreprises de télécommunications
• Dans la mesure où il existe des préoccupations concernant les droits garantis par la Charte, celle-ci s'applique quoi qu'il en soit

Q14. Les dispositions relatives au partage d'informations contenues dans le projet de loi C-8 permettent le partage avec des gouvernements étrangers. Comment les Canadiens peuvent-ils croire que leur vie privée est protégée?

• En cas de crise entraînant une perturbation des télécommunications, nous voudrions pouvoir consulter des experts du gouvernement sur la meilleure façon de répondre à cette préoccupation. Nous voudrions également aider nos alliés à sécuriser leurs systèmes de télécommunications, et de la même manière, nous pourrions avoir besoin de leur aide pour sécuriser les nôtres. La possibilité de partager des données sur un incident au niveau des systèmes est fondamentale pour pouvoir y remédier
• Le projet de loi contient d'importantes mesures de protection. Cette disposition n'autorise pas le partage d'informations confidentielles avec un gouvernement étranger. De plus, un accord explicite doit être en place avant tout partage de renseignements
• La Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur la protection des renseignements personnels protègent les renseignements personnels des Canadiens détenus par le gouvernement. Cela comprend toute information recueillie en vertu du projet de ce projet de loi

Q15. Comment le gouvernement a-t-il mobilisé les intervenants pour répondre aux principales préoccupations? Le commissaire à la protection de la vie privée a-t-il été consulté?

• Les consultations sur ce projet de loi ont commencé lorsqu'il a été présenté pour la première fois sous le nom de projet de loi C-26, et le commissaire à la protection de la vie privée y a participé
• La rétroaction des intervenants a conduit à des modifications importantes apportées par ce comité lors de son examen du projet de loi C-26. Il s'agit notamment de protections plus claires en matière de vie privée, d'exigences en matière de rapport et de dispositions relatives à la diligence raisonnable, qui figurent toutes dans la version actuelle du projet de loi

Impact sur l'industrie

Q16. Le projet de loi C-8 créerait-il un fardeau excessif pour les petites et moyennes entreprises (PME)?

• Le projet de loi C-8 exige que le gouvernement tienne compte des répercussions sur les fournisseurs de services de télécommunications avant de rendre toute ordonnance
• De plus, bien que le texte du projet de loi stipule que « nul n'a droit à une indemnisation », cela n'empêche pas le gouvernement de financer des activités dans certaines circonstances où cela peut être jugé approprié et où des fonds sont alloués dans le cadre du processus budgétaire
• Le gouvernement reste déterminé à collaborer avec tous les exploitants afin d'investir dans le renforcement de la sécurité des réseaux et d'éliminer progressivement les équipements non fiables

Q17. Pourquoi ce projet de loi vise-t-il à punir les entreprises et les particuliers par des amendes de plusieurs millions de dollars? Les entreprises pourraient-elles être punies pour avoir été victimes de cyberattaques?

• Le projet de loi C-8 garantit que le régime actuel de sanctions administratives pécuniaires (SAP) prévu dans la Loi sur les télécommunications s'appliquera au nouvel objectif stratégique en matière de sécurité des réseaux
• Ce régime de conformité s'applique aux cas où une entreprise de télécommunications n'a pas respecté une ordonnance reçue du gouvernement. Il ne s'agit pas d'une sanction pour avoir été victime d'un incident de cybersécurité
• Le gouvernement doit tenir compte d'un certain nombre de facteurs lorsqu'il détermine une sanction, notamment « la capacité de la personne à payer la sanction ». La sanction ne peut également être utilisée que pour promouvoir la conformité, et non pour punir. Cela fournit une orientation juridique selon laquelle les sanctions doivent être raisonnables au regard des circonstances
• Des régimes à l'échelle internationale prévoient des sanctions tout aussi lourdes parce que l'impact des cyberincidents peut être immense et que les types d'entités visées par ces sanctions, comme les FST, peuvent avoir des revenus très importants
• Sans la possibilité d'imposer des sanctions maximales comparables aux ressources et aux revenus de ces entreprises, certaines d'entre elles risquent de ne pas prendre la conformité au sérieux

Sécurité

Q18. Pourquoi le gouvernement est-t-il préoccupé par les équipements de télécommunications?

• L'énoncé de politique sur la sécurité des télécommunications du gouvernement de 2022 indique clairement que l'autorisation d'utiliser des équipements à haut risque dans les réseaux de télécommunications canadiens entraîne des risques accrus pour la sécurité
• Certains fabricants d'équipements entretiennent des relations étroites avec leur gouvernement national ou exercent leurs activités dans le cadre d'une législation qui peut les obliger à installer des portes dérobées ou des vulnérabilités délibérées. L'énoncé de 2022 a annoncé l'intention du gouvernement d'interdire l'utilisation des produits et services de ce type de fournisseurs à haut risque
• Les modifications apportées à la Loi sur les télécommunications donneraient au gouvernement du Canada une autorité légale claire et explicite pour interdire aux fournisseurs de services de télécommunications canadiens d'utiliser des produits et des services à haut risque
• Le projet de loi C-8 pourrait également être utilisé pour accroître la résilience des réseaux de télécommunications, par exemple en cas de conditions météorologiques extrêmes. Nous avons constaté les effets sur les réseaux de télécommunications, par exemple après l'ouragan Fiona en 2022, durant la perte de connectivité au Yukon à la suite des incendies de forêt de 2024, et dans une panne majeure de Rogers en 2022, causée par une défaillance du système réseau à la suite d'une mise à jour technique

Q19. Quels seraient les risques si le projet de loi C-8 n'était pas adopté?

• Les pouvoirs proposés dans le cadre de ce projet de loi restent essentiels pour garantir la sécurité des réseaux de télécommunications du Canada et leur capacité à résister à un éventail croissant de défis et de menaces. Les Canadiens dépendent des services de télécommunications dans tous les aspects de leur vie, et la sécurité et fiabilité de ces réseaux n'ont jamais été aussi cruciales
• Les nouveaux pouvoirs d'ordonnance et de collecte d'informations permettront au gouvernement de comprendre les défis auxquels nos exploitants sont confrontés, afin que nous puissions agir ensemble pour remédier aux faiblesses et aux vulnérabilités systémiques et protéger le système de télécommunications canadien.
• Nous avons constaté ces dernières années une augmentation du nombre d'incidents qui démontrent pourquoi nous avons besoin de protections solides pour notre réseau de télécommunications
• Ce type d'incidents peut non seulement entraîner d'énormes risques financiers, techniques et réputationnels pour les FST, mais aussi avoir des répercussions directes sur la vie privée et les moyens de subsistance des Canadiens, en particulier si ces cyberincidents compromettent des renseignements personnels ou interrompent les services de télécommunications

Q20. Si un exploitant utilisait déjà des équipements Huawei avant l'entrée en vigueur de cette loi, devra-t-il les retirer?

• En 2022, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d'imposer des restrictions sur l'utilisation des équipements et des services de Huawei et de ZTE dans les réseaux 4G et 5G. Le communiqué précisait les restrictions proposées et l'échéancier pour remplacer ces produits
• Le projet de loi C-8 donnerait les pouvoirs nécessaires pour la mise en œuvre de ces restrictions, après consultation de l'industrie
• Toute décision prise en vertu du nouveau cadre serait prise après avoir entendu tous les points de vue

Loi sur l'investissement Canada – Mise à jour des lignes directrices relatives à la sécurité nationale

Question : Pourquoi le gouvernement du Canada met-il à jour ses lignes directrices sur l'examen relatif à la sécurité nationale des investissements étrangers?

Messages clés

• Le gouvernement met à jour les Lignes directrices sur l'examen relatif à la sécurité nationale des investissements de la Loi sur Investissement Canada, afin de refléter l'adoption récente du projet de loi C-34, intégrer la Liste des technologies sensibles, et reconnaître l'importance de la sécurité économique comme facteur à prendre en compte lors de l'examen des investissements étrangers
• Le gouvernement du Canada est déterminé à maintenir le statut du Canada comme destination d'investissement de classe mondiale en veillant à ce que son régime d'examen des investissements étrangers s'adapte aux risques émergents menaçant le Canada et ses alliés
• Le Canada est confronté à des menaces plus fréquentes et plus graves pour sa sécurité nationale par des moyens économiques. De nombreux autres pays prennent en compte la sécurité économique ou l'intérêt national dans leur processus d'examen des investissements

Messages supplémentaires

Si interrogé sur le lien entre ces mises à jour et l'imposition de tarifs douaniers américains :

• Ces mises à jour étaient planifiées avant l'imposition par les États-Unis de tarifs sur les produits canadiens le 4 mars 2025
• Ces mises à jours sont neutres par rapport aux pays
• Toutefois, la prise en compte de la sécurité économique dans le processus d'examen des investissements par le gouvernement contribuera à prévenir les investissements prédateurs dans les entreprises canadiennes de secteurs clés, en particulier à un moment où les entreprises canadiennes pourraient être exposées à un risque plus important en raison du coût des tarifs douaniers

Contexte

La Loi sur Investissement Canada (LIC ou « la Loi ») prévoit l'examen par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie (ISI) de l'avantage net d'importantes acquisitions étrangères du contrôle d'entreprises non culturelles, selon un seuil monétaire basé sur la valeur de l'entreprise canadienne. La Loi prévoit également l'examen relatif à la sécurité nationale de tous les investissements étrangers. Ce processus est entrepris en consultation avec le ministre de la Sécurité publique et les organismes canadiens responsables de la sécurité nationale et du renseignement.

Les Lignes directrices sur l'examen relatif à la sécurité nationale des investissements étrangers, mises à jour pour la dernière fois en 2022, sont des lignes directrices publiques accessibles aux investisseurs potentiels et aux entreprises canadiennes pour s'assurer qu'ils comprennent le processus d'examen. Ces lignes directrices sont mises à jour afin de refléter les modifications introduites avec l'adoption du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, intégrer la Liste des technologies sensibles récemment publiée, et reconnaître l'importance de la sécurité économique comme facteur pouvant être pris en considération pour les examens de sécurité nationale. Ces mises à jour des Lignes directrices sont conformes à la manière dont nos alliés perçoivent la sécurité nationale, et démontrent également la détermination du Canada à protéger notre sécurité économique à la lumière de l'évolution de l'environnement commercial.

Les politiques de la LIC sont fréquemment mises à jour en réponse à un environnement de menace mondial en évolution, et ce par le biais d'énoncés de politique ou d'ajustements à la législation pertinente.

Sécurisation du système de télécommunications

Question  : Que fait le gouvernement du Canada pour sécuriser son système de télécommunications, notamment contre la menace que représentent les fournisseurs à haut risque?

Messages clés

• Les Canadiens utilisent quotidiennement les services de télécommunications et s'attendent à ce que leurs réseaux soient fiables et sécurisés
• Le gouvernement du Canada prend des mesures pour protéger la sécurité et la fiabilité des réseaux canadiens, notamment en mettant en place un nouveau cadre législatif pour la sécurité des télécommunications
• Le projet de loi C-8, Loi sur la cybersécurité, donnerait aux autorités le pouvoir d'interdire le recours à des fournisseurs de services de télécommunications à haut risque, après avoir mené les consultations appropriées
• La protection du système de télécommunications du Canada est une question d'intérêt national, et le gouvernement du Canada encourage tous les fournisseurs de services à tenir compte de la sécurité lorsqu'ils prennent des décisions d'approvisionnement

Contexte

Le gouvernement du Canada a entrepris un examen approfondi de la sécurité de la 5G. Il a constaté que, si la technologie 5G apportera des avantages et des opportunités économiques considérables, elle introduira également de nouvelles préoccupations en matière de sécurité que des acteurs malveillants pourraient exploiter.

Le 19 mai 2022, le gouvernement a annoncé son intention de mettre en œuvre une série de mesures visant à restreindre les fournisseurs à haut risque :

• L'utilisation des nouveaux équipements 5G et des services gérés de Huawei et ZTE serait interdite, et les équipements 5G et services gérés existants devraient être retirés ou supprimés, initialement d'ici le 28 juin 2024
• Toute utilisation des nouveaux équipements 4G et des services gérés de Huawei et ZTE serait interdite, et tous les équipements 4G et services gérés existants devraient être retirés ou supprimés d'ici le 31 décembre 2027
• Le gouvernement a également indiqué qu'il attendait des fournisseurs de services de télécommunications qu'ils cessent l'approvisionnement de nouveaux équipements 4G ou 5G et des services associés d'ici le 1er septembre 2022

À cette fin, le gouvernement a présenté le projet de loi C-26, Loi sur la cybersécurité, déposé en juin 2022. Le projet de loi C-26 a été adopté en troisième lecture au Sénat en décembre 2024; cependant, le Parlement a été prorogé et des élections fédérales ont été déclenchées avant que la loi ne puisse recevoir la sanction royale.

Reconnaissant que les pouvoirs proposés dans le projet de loi C-26 sont essentiels pour garantir la sécurité et la résilience du système de télécommunications, le gouvernement a présenté le 18 juin 2025 le projet de loi C-8, presque identique, intitulé Loi sur la cybersécurité. Les modifications proposées par le projet de loi C-8 à la Loi sur les télécommunications comprennent des mécanismes visant à interdire l'utilisation d'équipements et de services provenant de fournisseurs à haut risque lorsque cela est nécessaire pour protéger le système de télécommunications, après consultation appropriée.

Le projet de loi C-8 a été adopté en deuxième lecture au Parlement le 3 octobre 2025 et a été renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour examen.

Outre les cadres législatifs proposés dans le projet de loi C-8, le gouvernement continuera de faire progresser le programme de fiabilité des réseaux de télécommunications avec l'industrie grâce à des partenariats tels que le Comité consultatif canadien sur la sécurité des télécommunications. Ces partenariats permettent l'échange d'informations et la collaboration stratégique sur les enjeux qui pourraient avoir une incidence sur l'infrastructure de télécommunications. Cette collaboration comprend notamment de mesures visant à améliorer la résilience des réseaux face aux menaces de cybersécurité et aux actes de vol, de vandalisme et d'incendie criminel, ainsi que de la mise en œuvre d'un accord contraignant entre les opérateurs sur l'itinérance d'urgence, l'assistance mutuelle et les communications publiques en cas d'urgence dans le domaine des télécommunications.

La sécurité de la chaîne d'approvisionnement des télécommunications et l'élaboration de normes sécurisées et interopérables sont des questions mondiales qui nécessitent une approche collaborative entre les pays et les industries partageant les mêmes idées. Le gouvernement travaille activement avec les entreprises et les partenaires de l'écosystème international des télécommunications afin de renforcer la sécurité et la résilience des réseaux.

Télécommunications – Faire baisser le coût des forfaits mobiles

Question : Que fait le gouvernement du Canada pour faire baisser le coût des forfaits mobiles des Canadiens?

Messages clés

• Tous les Canadiens devraient pouvoir avoir accès aux services essentiels, y compris à des services de télécommunications de haute qualité et abordables
• Le gouvernement du Canada a fait des progrès considérables pour réduire le coût des forfaits Internet, de téléphonie résidentielle et cellulaire, et pour améliorer l'accès à ces services
• Le budget de 2024 a également modifié la Loi sur les télécommunications afin qu'il soit plus facile pour les Canadiens de changer de fournisseur ou de renouveler leurs forfaits, ainsi que de trouver de meilleures offres
• Le gouvernement continuera d'encourager une concurrence accrue et de meilleurs prix pour les consommateurs

Messages supplémentaires

Modifications de la Loi sur les télécommunications dans le cadre du budget de 2024

• Modifications de la Loi sur les télécommunications apportées dans le budget 2024 :
• Interdiction pour les entreprises de facturer des frais supplémentaires aux personnes qui changent de fournisseur de services
• Exiger des entreprises qu'elles aident la clientèle à trouver le meilleur forfait, y compris parmi les forfaits à coût réduit, avant la fin d'un contrat
• Exiger des entreprises qu'elles fournissent une option de libre‑service, comme un portail en ligne, pour permettre aux consommateurs de passer facilement d'un forfait à l'autre ou de mettre fin à leurs forfaits avec un fournisseur
• Le gouvernement a récemment mis en vigueur ces modifications et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes rendre prochainement les décisions réglementaires visant à mettre en œuvre ces mesure

Progrès en matière de prix

• Les données de Statistique Canada montrent qu'au cours des deux années qui ont suivi la transaction Rogers-Shaw, les prix des services sans fil ont baissé de 34,5 % et ceux des services Internet de 4,9 %
• Certaines baisses ont été plus spectaculaires. Par exemple, en 2022, les forfaits de 60 gigaoctets étaient vendus en moyenne 105 dollars par mois. En août 2025, ces forfaits étaient largement offerts entre 40 et 55 dollars par mois
• Au terme de leur contrat, les clients qui ne sont pas satisfaits de leur fournisseur actuel devraient envisager de changer de fournisseur pour profiter de cette concurrence accrue

La situation en matière de concurrence

• Diverses mesures ont été adoptées à l'appui de la concurrence, y compris des politiques d'utilisation du spectre qui favorisent la concurrence ainsi que des instructions destinées au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
• L'ajout d'un quatrième acteur, à la suite de l'acquisition de Freedom Mobile par Québecor, ainsi que l'accès supplémentaire au spectre et aux réseaux résultant de la transaction, permet de mieux concurrencer les entreprises titulaires nationales
• Ces mesures se sont traduites par une baisse des prix, un déploiement des services 5G et de nouvelles options d'itinérance en illimité
• Le CRTC continue de mettre en œuvre les instructions et prévoit des mesures supplémentaires pour soutenir les consommateurs et favoriser l'abordabilité, y compris l'application des modifications dans le cadre du budget 2024, la révision des codes de la consommation et le renforcement de la Commission des plaintes pour les services de télécommunication et de télévision

Contexte

Données sur la tarification des services sans fil et Internet

De nombreuses sources font également état de progrès en matière de tarification des télécommunications. Cela comprend les indices des prix de Statistique Canada ainsi que les données de surveillance d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada et du CRTC. Les analystes du marché financier qui offrent des conseils sur les investissements dans le secteur des télécommunications, notamment RBC, Banque Scotia et TD, ont tous souligné l'intensification de la concurrence ces dernières années et son incidence sur les prix.

Modifications liées au budget de 2024

Dans le budget de 2024, le gouvernement du Canada a apporté des modifications favorables aux consommateurs à la Loi sur les télécommunications, notamment l'interdiction des frais de changement de fournisseur, l'obligation d'informer les clients à la fin des contrats et l'obligation pour les fournisseurs de mettre en place des mécanismes libre-service. Le gouvernement a depuis mis ces modifications en vigueur par le biais d'un décret. Le CRTC est chargé d'établir les détails des dispositions et les nouvelles règles devraient être publiées prochainement.

Le spectre compte

ISDE a pris des mesures successives pour encourager la concurrence par la délivrance de licences de spectre. En novembre 2023, la mise aux enchères de la bande de 3 800 mégahertz a fixé un plafonnement transversal (plusieurs bandes de fréquences) garantissant l'accès au spectre pour les petites entreprises de télécommunications. Depuis 2022, ces mesures ont permis aux petites entreprises de plus que doubler leurs avoirs en licences de spectre, renforçant ainsi leur capacité à offrir des services compétitifs. Ces fréquences permettent aux fournisseurs d'améliorer leurs réseaux.

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Le 10 février 2023, le gouvernement a mis en œuvre des instructions pour le CRTC sur une approche renouvelée de la politique des télécommunications. Les instructions données au CRTC concernent précisément le renforcement et l'amélioration de la concurrence dans les domaines de l'Internet et du sans-fil. Conformément à ces instructions, le CRTC a lancé un examen des règles relatives à la concurrence des services Internet et a émis un nouveau cadre obligatoire d'accès Internet de gros le 13 août 2024. Il s'agit d'une approche qui permet aux entreprises d'accéder aux réseaux d'autres entreprises en dehors de leurs zones de service traditionnelles à des tarifs réglementés, afin d'y fournir des services Internet de détail. Le 6 août 2025, le gouvernement a rejeté les demandes de certaines entreprises de télécommunications visant à modifier le cadre du CRTC afin d'empêcher les plus grands fournisseurs de télécommunications – Bell, Rogers et TELUS – de recourir à l'accès obligatoire de gros. Au cours de l'année prochaine, le CRTC devrait réviser les tarifs réglementés pour l'accès Internet de gros, qui ont un effet en aval sur les prix de détail de l'Internet. Le CRTC continue également de surveiller l'impact de son modèle d'opérateur de réseau virtuel mobile qui permet aux petits fournisseurs d'avoir accès aux réseaux mobiles de Bell, TELUS et Rogers pour devenir plus compétitifs. Le CRTC a également pris des mesures supplémentaires pour répondre à des préoccupations précises exprimées par les consommateurs, notamment en mettant en œuvre les modifications favorables aux consommateurs apportées à la Loi sur les télécommunications et en demandant aux entreprises de proposer des options d'itinérance abordables et de rendre compte de leurs efforts.

Financement pour Télésat

Question : Comment le Canada soutient-il le projet de satellite en orbite basse de Télésat?

Messages clés

• Le gouvernement du Canada accorde un prêt-investissement de 2,14 milliards de dollars pour soutenir Télésat dans le développement de ce qui sera le plus grand programme spatial jamais réalisé au Canada, qui sera détenu, construit et exploité au Canada
• Cet investissement contribuera également à fournir un accès fiable à l'internet à haut débit aux Canadiens vivant dans les communautés rurales et éloignées les plus difficiles d'accès du pays
• Le soutien apporté au projet de Télésat permettra de créer de bons emplois et la croissance économique au Canada, et de renforcer sa souveraineté dans le Grand Nord ainsi que sa position dans la nouvelle économie spatiale

Messages supplémentaires

• Télésat annonce que les premiers satellites Télésat Lightspeed seront lancés fin 2026 et que le service mondial complet sera opérationnel fin 2027
• Le gouvernement du Canada a également engagé 600 millions de dollars pour garantir la capacité satellitaire nécessaire aux fournisseurs d'accès Internet afin de soutenir l'objectif du gouvernement de connecter 100% des Canadiens à l'internet à haut débit d'ici 2030
• Au travers d'un accord de partenariat mené par l'Agence de l'investissement pour la défense, Télésat et MDA Space vont développer et livrer des capacités de communications satellites militaires pour les Forces armées canadiennes dans la région de l'Arctique

Contexte

Le 13 septembre 2024, l'ancien premier ministre Justin Trudeau a annoncé un accord avec Télésat pour achever et exploiter Lightspeed - l'un des réseaux satellitaires les plus innovants au monde. Avec un prêt de 2,14 milliards de dollars du gouvernement du Canada, Télésat Lightspeed sera le plus grand programme spatial jamais réalisé par le Canada, soutenant 2 000 emplois à travers le pays par l'intermédiaire de Télésat et de sa chaîne d'inventaire. Cela inclut l'entrepreneur principal de satellites MDA Space, qui développe et exploite la technologie emblématique du Canadarm.

Télésat Lightspeed a été conçu comme une solution fiable pour répondre aux besoins de connectivité des clients des secteurs des télécommunications, des entreprises et des administrations publiques, notamment dans les domaines de l'aviation, du transport maritime et de la défense. Télésat est conçu pour fournir à ces clients une connectivité Internet sécurisée et haut débit, ainsi que des performances de service garanties.

Indépendamment de l'accord de prêt de 2,14 milliards de dollars, le gouvernement s'est également engagé à verser 600 millions de dollars pour garantir une capacité satellitaire pour l'Internet à haut débit au Canada sur le satellite Lightspeed de Télésat une fois qu'il sera opérationnel. Cette capacité sera mise à la disposition des fournisseurs de services Internet à un tarif réduit afin de soutenir leurs efforts visant à offrir un accès Internet haute vitesse abordable et fiable aux communautés rurales et éloignées les plus difficiles à atteindre au Canada, comme celles du Grand Nord.

Le 9 décembre 2025, le gouvernement a annoncé un accord de partenariat stratégique avec Télésat et MDA Space pour développer des capacités de communications satellites militaires pour les Forces armées canadiennes en Arctique. Le Projet de communications par satellite améliorées – Polaire (PCSA-P) vise à renforcer la souveraineté canadienne dans l'Arctique et supporter les engagements canadiens envers le Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (CDAAN) et l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN). Mené par l'Agence de l'investissement pour la défense, ce partenariat va tirer parti de l'expertise industrielle et gouvernementale dans la conception, le développement et la livraison de programmes avancés de défense sur des délais accélérés.

Instructions au CRTC

Question : Que fait le gouvernement du Canada pour améliorer la concurrence, les intérêts des consommateurs et l'abordabilité des services de télécommunications?

Messages clés

• Le gouvernement du Canada a clairement indiqué qu'il n'a jamais été aussi important d'accroître l'abordabilité, la concurrence et la fiabilité dans le secteur canadien des télécommunications
• L'orientation stratégique exigeait que le CRTC mette en place des règles visant à améliorer la concurrence et à appuyer les consommateurs. Le CRTC est en train de réviser ses règles dans de nombreux domaines afin d'appuyer la concurrence et la protection des consommateurs
• Le budget de 2025 prévoit des mesures visant à faciliter le déploiement des infrastructures de télécommunications, à libérer de nouvelles fréquences du spectre et à permettre aux consommateurs de changer plus facilement de fournisseur
• Le gouvernement continuera de promouvoir une plus grande concurrence, ce qui aura des répercussions positives pour les consommateurs

Messages supplémentaires

Instructions

• Les instructions appuient les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour faire en sorte que les services de télécommunications soient novateurs, concurrentiels, fiables et, surtout, abordables
• Les instructions donnent des consignes précises au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) visant à accroître et améliorer l'accès aux services Internet de gros et la concurrence, tout en apportant au CRTC un soutien accru afin qu'il puisse améliorer la réglementation

Le gouvernement fournit également au CRTC des directives plus claires sur un certain nombre de questions importantes, y compris des mesures visant à soutenir la concurrence dans le secteur sans fil, à améliorer les droits des consommateurs, à accélérer le déploiement des services et l'accès universel, et à établir une réglementation plus efficace dans un monde où les télécommunications sont essentielles.

Contexte

Les instructions au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) ont été publiées en février 2023. Ils visent à :

• Améliorer l'accès aux services Internet de gros et favoriser la concurrence pour que les services Internet soient plus abordables – Les instructions obligent les grandes entreprises à continuer d'offrir à leurs concurrents des tarifs réglementés et à prendre des mesures pour que de meilleurs tarifs de services de gros soient offerts dans les meilleurs délais possible. Elles enjoignent le CRTC de préserver le modèle existant relatif à l'accès aux services de gros et de le renforcer, en introduisant un nouveau modèle relatif à l'accès, en tenant compte des nouvelles technologies, comme les réseaux de fibre optique jusqu'au domicile, à différentes vitesses. Depuis le lancement de l'instance, le CRTC a rendu une décision dans le cadre d'un processus accéléré en novembre 2023, laquelle impose aux grandes entreprises de fournir aux concurrents un accès de gros à leurs réseaux de fibre jusqu'au domicile en Ontario et au Québec en utilisant le nouveau modèle d'accès, et en élargissant cette obligation à l'ensemble du pays en août 2024. Le CRTC publiera prochainement les tarifs actualisés pour l'accès aux réseaux de fibre optique et de câble
• Accroître la concurrence dans le secteur des services mobiles sans fil pour rendre plus abordables les forfaits de téléphonie cellulaire - Les instructions proposées demandent au CRTC d'améliorer son modèle hybride touchant les exploitants de réseaux mobiles virtuels (ERMV), au fur et à mesure de sa mise en œuvre au cours des prochaines années. Le gouvernement est prêt à passer à un modèle d'ERMV à part entière, au besoin, pour favoriser la concurrence dans le secteur. Le CRTC a achevé les processus d'arbitrage de l'offre finale pour permettre aux concurrents des grandes entreprises d'accéder à leurs réseaux, et ainsi de leur faire concurrence en tant qu'ERMV. Cela a permis d'accroître la concurrence dans le secteur sans fil, notamment dans la province du Manitoba
• Mieux protéger les droits des consommateurs canadiens pour qu'ils puissent faire des choix plus éclairés - Les instructions exigent du CRTC qu'il mette en œuvre des mesures pour lutter contre les pratiques de vente inacceptables et améliorer la transparence et la clarté de la tarification des services, afin qu'il soit plus facile et plus abordable pour les consommateurs de modifier ou d'annuler des services. De plus, elles exigent des fournisseurs de services qu'ils effectuent des tests obligatoires sur la large bande, afin que les Canadiens sachent que le service qu'ils reçoivent correspond à ce pour quoi ils paient. Les instructions demandent également au CRTC d'améliorer l'accessibilité des services de télécommunications pour les Canadiens en situation de handicap, d'améliorer la protection des consommateurs en cas d'interruption des services et de renforcer le mandat de la Commission des plaintes relatives aux services de télécommunication et de télévision (CPRST). Le CRTC est également tenu de prendre des mesures pour sensibiliser davantage le public au rôle de la CPRST et aux pouvoirs qui lui sont conférés pour résoudre les différends pour les consommateurs
• Accélérer le déploiement des services et l'accès universel - Les instructions exigent du CRTC qu'il améliore l'accès aux poteaux téléphoniques et aux infrastructures similaires afin que les fournisseurs de services puissent déployer plus rapidement de nouveaux services et qu'il poursuive la mise en œuvre et l'ajustement de son Fonds pour la large bande, afin de répondre aux besoins de connectivité dans tout le pays, en coordination avec d'autres programmes. Le CRTC a mis en œuvre de nouvelles règles pour l'accès aux poteaux en février 2023 et a entrepris un examen de son Fonds pour la large bande en mars 2023
• Élaborer une meilleure réglementation - Les instructions exigent du CRTC qu'il utilise les outils à sa disposition pour recueillir les renseignements nécessaires à la prise de décisions judicieuses, tout en étant plus proactif dans la planification stratégique et la surveillance du marché. De plus, elles demandent au CRTC de veiller à ce que sa réglementation soit efficace et proportionnelle à son objectif, en établissant un juste équilibre entre la réglementation économique et les considérations relatives à la concurrence et aux investissements. Le CRTC a séparément renforcé ses ressources, ce qui améliorera la rapidité des décisions

Décision du CRTC sur la concurrence dans le secteur des services à large bande

Question : Pourquoi le gouvernement a-t-il confirmé la décision du CRTC concernant les règles relatives au services Internet de gros?

Messages clés

• Il est prouvé que la réglementation des services Internet haute vitesse de gros profite aux Canadiens en encourageant la concurrence et en élargissant le choix des services Internet
• La décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) d'élargir son cadre d'accès de gros vise à réduire les prix des services Internet en augmentant la concurrence et le choix des consommateurs, ce qui correspond à notre priorité d'améliorer l'accessibilité financière pour les Canadiens
• Le gouvernement du Canada continuera de promouvoir un environnement commercial équitable et concurrentiel qui permet de maintenir les coûts à un niveau bas pour les Canadiens

Messages supplémentaires

Si on demande plus d'information :

• Le CRTC surveille de près l'impact du cadre de gros sur le marché de l'Internet et s'est déclaré prêt à apporter les ajustements nécessaires

Si on nous pose des questions sur les demandes concernant la décision du CRTC de juin 2025 :

• Le gouvernement est au courant des demandes concernant la décision du CRTC de juin 2025 sur le cadre de gros et suit les étapes décrites dans la Loi sur les télécommunications 

Contexte

L'accès Internet de gros obligatoire est un outil réglementaire conçu pour favoriser la concurrence en permettant à des fournisseurs tiers d'accéder aux réseaux titulaires à des tarifs réglementés. Cela a permis aux concurrents d'offrir leurs propres services Internet de détail aux consommateurs, ce qui a accru la concurrence et élargi le choix.

En février 2023, le gouvernement du Canada a donné une orientation stratégique au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) afin d'améliorer la concurrence, l'abordabilité, les droits des consommateurs et l'accès universel. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette orientation, le CRTC a lancé un examen approfondi de son cadre réglementaire de gros.

En août 2024, le CRTC a rendu sa décision finale sur le cadre de gros (la « Décision finale ») élargissant à l'échelle nationale le cadre établi dans la décision provisoire. Bien que le CRTC ait interdit aux fournisseurs titulaires, y compris les trois géants, d'accéder au marché de gros obligatoire dans leurs propres territoires d'exploitation traditionnels, il ne leur a pas interdit d'accéder au marché de gros obligatoire en dehors de leurs territoires d'exploitation traditionnels.

Le 8 novembre 2024, Eastlink, Cogeco, les Opérateurs des réseaux concurrentiels canadiens (ORCC) et SaskTel (la « Coalition ») ont présenté une demande à la GEC de modifier la Décision finale visant à interdire aux trois géants d'utiliser l'accès de gros obligatoire à l'échelle nationale et pour toutes les technologies. Cogeco, Eastlink et ORCC ont également déposé une demande distincte de « révision et modification » auprès du CRTC afin de mettre en œuvre la même restriction. D'autres intervenants ont également soumis des demandes qui reflétaient en substance la demande de la Coalition, demandant au CRTC d'imposer une restriction aux trois géants.

Le 3 février 2025, le CRTC a publié les résultats de son réexamen de la décision provisoire en réponse au décret de novembre 2024 et a refusé d'imposer la restriction aux trois plus grands fournisseurs. Par la suite, le 20 juin 2025, le CRTC a rendu sa décision sur les demandes de révision et de modification, refusant de modifier la décision finale.

Le 6 août 2025, la ministre Joly a publié une déclaration sur la réponse de la GEC à la demande de la Coalition. La GEC a refusé de modifier la décision finale, confirmant ainsi le cadre du CRTC.

Plusieurs entreprises, dont Bell, Rogers, Québecor, Cogeco et Eastlink, ont critiqué la décision du gouvernement, affirmant qu'elle nuit à la concurrence et à l'investissement durables et qu'elle aura finalement un impact négatif sur les consommateurs. Eastlink a annoncé qu'en conséquence directe, elle avait suspendu les mises à niveau prévues dans les communautés à travers le Canada et qu'elle identifiera les communautés dans lesquelles elle est présente actuellement qui deviendront non rentables et où elle devra cesser ses activités. TELUS, en revanche, a salué cette décision, affirmant qu'elle équilibre efficacement les besoins des intervenants.

En septembre 2025, Cogeco, Eastlink et SaskTel (conjointement), ORCC et TekSavvy (conjointement) et Rogers ont présenté une demande à la gouverneure en conseil (GEC) pour modifier la décision prise en juin 2025 par le CRTC concernant le cadre réglementaire des services de gros, afin de restreindre l'accès des trois plus grands fournisseurs. Comme dans les arguments précédents sur cette question, les principales préoccupations portent sur l'impact négatif du cadre sur la concurrence régionale et le risque accru de re-monopolisation. Le gouvernement suit les étapes décrites dans la Loi sur les télécommunications pour répondre aux demandes.

Les prochaines étapes du CRTC consistent notamment à fixer les tarifs définitifs pour l'accès de gros aux réseaux de fibre optique des compagnies de téléphone.

Sécurité économique

Question : Que fait le gouvernement du Canada afin de renforcer la sécurité économique du pays?

Messages clés

• Dans un contexte mondial marqué par l'incertitude, l'évolution rapide des technologies et la montée des risques géopolitiques, le Canada renforce son approche en matière de sécurité économique afin d'assurer à la fois la sécurité et la prospérité
• Le gouvernement du Canada a amélioré et modernisé ses outils afin de se protéger contre les menaces économiques qui pèsent sur notre sécurité nationale et notre avenir économique
• Cela comprend notamment l'élargissement des pouvoirs conférés en vertu de la Loi sur Investissement Canada afin de permettre la prise de mesures décisives et une application efficace de la loi, ainsi que la publication de lignes directrices claires dans le cadre de la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes afin de permettre aux chercheurs de protéger la propriété intellectuelle nationale
• Le Canada continuera de collaborer avec ses partenaires nationaux et internationaux afin de protéger et de promouvoir ses intérêts économiques et sa prospérité

Messages supplémentaires

Si interrogé à propos des mises à jour apportées aux lignes directrices de la LIC pour les examens relatifs à la sécurité nationale visant à ajouter la sécurité économique comme facteur :

• En mars 2025, le gouvernement du Canada a mis à jour les Lignes directrices sur l'examen des investissements en matière de sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada
• Cette mise à jour visait à refléter l'adoption du projet de loi C-34, à intégrer la Liste des technologies sensibles et à reconnaître l'importance de la sécurité économique comme facteur à prendre en considération lors de l'examen des investissements étrangers
• Bien que ces mises à jour ne visent aucun pays en particulier, elles indiquent que la sécurité économique est un facteur important dans le processus d'examen des investissements du gouvernement
• Cela permettra d'éviter les investissements indésirables dans les entreprises canadiennes de secteurs clés à un moment où celles-ci pourraient être exposées à un risque accru en raison de la croissance du protectionnisme et du coût des droits de douane

Si interrogé à propos des autres efforts afin d'améliorer la sécurité économique du Canada : 

• En septembre 2024, la majorité des modifications à la Loi sur Investissement Canada relatifs au projet de loi C-34 sont entrés en vigueur. Ces modifications renforcent la capacité du Canada à détecter les investissements étrangers problématiques et à agir avec fermeté, tout en assurant une plus grande transparence et une plus grande certitude aux investisseurs
• D'autres modifications, qui nécessitent des étapes supplémentaires, entreront en vigueur ultérieurement

Contexte

Le Canada évolue dans un contexte géopolitique complexe et en rapide mutation. Les menaces qui pèsent sur la souveraineté, la prospérité et la sécurité du Canada se manifestent de plus en plus par le biais de vecteurs économiques, comme en témoignent la montée du protectionnisme, l'utilisation des dépendances commerciales comme arme et les tactiques de plus en plus sophistiquées employées par des acteurs étatiques et non étatiques. Ainsi, la sécurité et la résilience économiques constituent un angle d'approche de plus en plus crucial à travers lequel les décisions fédérales en matière de politiques et de programmes sont examinées.

Développements récents en matière de sécurité économique

En mars 2025, le gouvernement a mis à jour les Lignes directrices sur l'examen des investissements au regard de la sécurité nationale de la Loi sur Investissement Canada (LIC) afin de reconnaître l'importance de la sécurité économique dans l'évaluation des préoccupations liées à la sécurité nationale du Canada. Plus précisément, les Lignes directrices incluent désormais, parmi les facteurs à prendre en compte pour rendre une décision en vertu de la partie IV.1 de la LIC, le potentiel de l'investissement à porter atteinte à la sécurité économique du Canada en raison de l'intégration accrue de l'entreprise canadienne à l'économie d'un État étranger.

La sécurité économique est un sujet important dans les engagements bilatéraux et multilatéraux du Canada. Le Canada assure la présidence du G7 en 2025 et a accueilli le sommet des dirigeants du G7 en juin 2025. La sécurité économique et la résilience ont été identifiées comme des domaines prioritaires pour la présidence canadienne. En 2023, la première déclaration autonome des dirigeants du G7 sur la résilience économique et la sécurité économique a été publiée. Depuis lors, le Canada a lancé des dialogues bilatéraux sur la sécurité économique avec la Corée du Sud, le Royaume-Uni et l'Union européenne.

Trousse à outils sur la sécurité économique du Canada

Le gouvernement du Canada dispose de nombreux outils pour identifier et contrer les menaces économiques à la sécurité nationale et a pris d'importantes mesures pour les renforcer au cours des dernières années. Étant donné que bon nombre de ces menaces touchent directement les domaines relevant du mandat d'ISED (c'est-à-dire l'examen des investissements étrangers, la cybersécurité, la sécurité de la recherche, la promotion des technologies, etc.), ISED gère des outils clés qui ont une incidence sur la sécurité économique, notamment des lois, des cadres, des politiques et des programmes, incluant  :

• La Loi sur Investissement Canada 
• Les Lignes directrices nationales en matière de sécurité pour les partenariats de recherche
• La Politique sur la recherche portant sur des technologies sensibles et les affiliations préoccupantes
• Le Fonds de réponse stratégique (FIS)
• Projet de loi C-8  : Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

Le Canada continuera d'améliorer et de moderniser sa trousse à outils en matière de sécurité économique afin de s'assurer qu'elle demeure efficace et complète dans un contexte où les menaces évoluent.

Définition de la sécurité économique

Bien qu'il n'existe pas de définition unique de la « sécurité économique » au sein du gouvernement du Canada ni parmi ses alliés, ISED définit la sécurité économique comme la capacité du Canada et de ses institutions à gérer les menaces et les chocs étrangers, tout en orientant l'activité économique de manière à soutenir les objectifs de sécurité nationale et à favoriser la croissance.

TikTok technology Canada, Inc. — nouvel examen

Question : La ministre peut-elle expliquer pourquoi le gouvernement a accepté de procéder à un nouvel examen de l'investissement de TikTok au Canada?

Messages clés

• La Cour fédérale, avec le consentement du gouvernement du Canada et de TikTok, a annulé le décret de novembre 2024 ordonnant la liquidation de TikTok Technology Canada Inc
• Cette décision de justice renvoie la question à la ministre de l'Industrie, qui procédera désormais à un nouvel examen relatif à la sécurité nationale
• En raison des dispositions de confidentialité de la Loi sur Investissement Canada, le gouvernement du Canada ne peut faire d'autres commentaires sur cet examen

Contexte

Fondée en 2020, TikTok Technology Canada Inc. (TikTok Canada) est une société constituée en Colombie-Britannique qui se consacre à des activités de marketing, de publicité et de développement de créateurs de contenu liées à l'utilisation de l'application TikTok au Canada. Il s'agit d'une filiale en propriété exclusive de TikTok Ltd., qui est elle-même une filiale indirecte en propriété exclusive de ByteDance Ltd.

Le 6 novembre 2024, le ministre de l'Industrie de l'époque, l'honorable François-Philippe Champagne, a annoncé que le gouvernement du Canada avait ordonné la liquidation de TikTok Canada à la suite d'un examen relatif à la sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada. 

Le même jour, TikTok Ltd. a publié une déclaration indiquant que la société contesterait l'ordonnance devant les tribunaux et que l'application TikTok resterait accessible aux Canadiens. Le 5 décembre 2024, TikTok Canada a déposé un avis de demande de contrôle judiciaire de l'ordonnance lui enjoignant de cesser toutes ses activités et de liquider ses activités canadiennes.

Le 23 septembre 2025, il a été annoncé qu'une enquête conjointe menée par les commissaires fédéral et provinciaux à la protection de la vie privée du Canada avait conclu que les pratiques de TikTok en matière de données enfreignaient les lois sur la protection de la vie privée, en particulier en ce qui concerne les informations personnelles des enfants. TikTok collecte de nombreuses données sur ses utilisateurs, notamment à des fins publicitaires, souvent sans leur consentement explicite. En réponse, TikTok s'est engagé à renforcer la vérification de l'âge afin de bloquer les utilisateurs mineurs, à améliorer la transparence concernant la collecte et l'utilisation des données, et à restreindre l'utilisation de données désagrégées pour les publicités ciblées destinées aux utilisateurs de moins de 18 ans. Les commissaires continueront de surveiller TikTok afin de garantir le respect de ces engagements et de protéger la vie privée des utilisateurs canadiens.

En décembre 2025, il a été annoncé que TikTok Ltd. avait signé un accord pour vendre une partie de ses activités américaines à un consortium basé aux États-Unis comprenant Oracle, Michael Dell et Lachlan Murdoch, afin de se conformer à la loi américaine de 2024 exigeant la cession ou l'interdiction aux États-Unis. Dans le cadre de cet accord, Oracle supervisera l'algorithme et l'infrastructure de données de TikTok, et le reformera à l'aide de données américaines. ByteDance conservera moins de 20 % des parts et continuera à concéder sous licence l'algorithme de recommandation à la nouvelle entité. La conclusion de l'accord est prévue pour le 22 janvier 2026.

Le 19 janvier 2026, le gouvernement du Canada et TikTok Canada ont demandé à la Cour fédérale d'annuler l'ordonnance de novembre 2024 et de renvoyer l'affaire pour réexamen en vertu de la LIC. Cette ordonnance a été rendue le 21 janvier 2026.

Contrôle judiciaire d'Hikvision Canada Inc.

Question : Le ministre peut-il faire le point sur l'état d'avancement du processus de liquidation de Hikvision Canada et sur l'examen judiciaire de la décision du gouvernement qui est en cours?

Messages clés

• À la suite d'un examen relatif à la sécurité nationale réalisé en vertu de la Loi sur Investissement Canada, le gouvernement du Canada a ordonné à Hikvision Canada Inc. de liquider son entreprise au Canada
• Hikvision Canada exerce son droit légal de contester l'ordonnance devant la Cour fédérale du Canada
• Afin de favoriser un règlement efficace de cette affaire, les deux parties coopèrent sur les délais afin de faciliter le processus judiciaire
• Le gouvernement du Canada prend la sécurité nationale très au sérieux et agira de manière décisive lorsqu'un investissement représente une menace
• En raison des dispositions de confidentialité de la Loi sur Investissement Canada, le gouvernement du Canada ne peut faire d'autres commentaires

Messages supplémentaires

• La portée de l'examen de sécurité nationale aux termes de la Loi sur Investissement Canada ne s'étend pas aux produits existants d'Hikvision détenus et exploités par des Canadiens
• Le gouvernement du Canada a pris des mesures pour remédier à des risques précis pour la sécurité nationale liés aux activités actuelles et futures d'Hikvision Canada Inc.

Contexte

Créée en 2015, Hikvision Canada Inc. exerçait des activités de vente, de support technique et de marketing des produits Hikvision, destinés au marché canadien. La société possède des bureaux dans trois provinces et soutient un réseau de distributeurs et d'installeurs tiers qui installent les équipements Hikvision pour les utilisateurs finaux à travers le Canada.

Le 27 juin 2025, la ministre Joly a annoncé, dans une déclaration ministérielle, que le gouvernement du Canada ordonnait la liquidation de Hikvision Canada Inc. à la suite d'un examen de sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada.

Le jour suivant, Hikvision a publié une déclaration exprimant son profond désaccord avec la décision du gouvernement indiquant également que l'entreprise contesterait l'ordonnance du tribunal, notamment en demandant la suspension de l'exécution de l'ordonnance.

Le 7 juillet, Hikvision a soumis un avis de contrôle judiciaire du décret exigeant la cessation de toutes les activités et la liquidation de l'entreprise canadienne.

Le 10 juillet, Hikvision a déposé une requête visant à suspendre l'exécution de l'ordonnance jusqu'à la conclusion du contrôle judiciaire. Il est prévu que le tribunal examine prochainement la requête.

Le 22 septembre, la Cour fédérale a rendu publique sa décision de rejeter la demande de Hikvision visant à suspendre l'exécution de l'ordonnance.

L'examen judiciaire sous-jacent devrait être entendu à l'Hiver 2026, sous réserve de la disponibilité du tribunal.

Aperçu du projet de loi

Version préliminaire - Projet de loi C8

Présentation pour séance d'information technique

Survol de l'histoire de la Loi concernant la cybersécurité

• 2019 : Allocation de 144,9M de dollars dans le Budget 2019 pour l'élaboration d'un cadre visant les cybersystèmes essentiels
• 2021 : Le gouvernement a complété un examen interministériel de la sécurité des systèmes de télécommunication 5G, lequel a recommandé un nouveau cadre pour sécuriser le système canadien de télécommunications
• Mai 2022 : Le gouvernement publie l'énoncé de politique Sécuriser le système de télécommunications au Canada, dans lequel il annonce son intention de restreindre l'utilisation du matériel de Huawei et de ZTE dans les réseau 4G/5G
• Juin 2022 : Le projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, est officiellement déposé à la Chambre des communes
• Janvier – Avril 2024 : C-26 fait l'objet d'un examen rigoureux de la part des intervenants et des députés pour conclure l'étape d'examen par le comité à la Chambre des communes
• Juin 2024 : C-26 est adopté au Sénat, la première lecture est terminée
• Décembre 2024 : Les sénateurs et les parties prenantes ont examiné le projet de loi. Le Sénat a corrigé une erreur dans la numérotation des articles et l'a renvoyé à la Chambre des communes pour approbation
• Janvier 2025 : Le projet de loi est mort au Feuilleton avant la sanction royale, car la Chambre des communes n'avait pas encore approuvé l'amendement apporté par le Sénat
• Juin 2025 : Le projet de loi est présenté à nouveau sous le nom de projet de loi C-8

Adoption du projet de loi C-8

• La Loi concernant la cybersécurité vise à sécuriser le système de télécommunications du Canada et à renforcer la cybersécurité dans quatre secteurs d'infrastructures essentielles sous réglementation fédérale qui soutiennent la sécurité nationale et la prospérité économique du Canada
• L'Évaluation des cybermenaces nationales 2025-2026 du CST indique que le Canada « affronte un environnement de cybermenaces complexe et en pleine expansion » comptant des acteurs étatiques et non étatiques qui ciblent ses infrastructures essentielles et qui compromettent sa sécurité nationale
• Les incidents de cybersécurité coûtent chaque année 5 milliards de dollars à l'économie canadienne, les entreprises canadiennes déboursant près de 7 millions de dollars par violation de données
• Le Canada doit agir pour protéger ses propres infrastructures essentielles contre les incidents majeurs et se montre un allié souverain et cybersécuritaire

Loi concernant la cybersécurité-aperçu

Le projet de loi comprend deux parties distinctes :

• La Partie 1 introduit des modifications à la Loi sur les télécommunications pour y ajouter la sécurité comme objectif de politique, et donner au gouvernement la capacité de prendre des mesures pour sécuriser le système de télécommunications; et
• La Partie 2 introduit la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels, qui créerait un nouveau régime réglementaire exigeant que les exploitants désignés dans les secteurs de la finance, des télécommunications, de l'énergie et des transports protègent leurs cybersystèmes essentiels

Partie 1 : Loi sur les télécommunications

• Les pouvoirs proposés permettraient au gouvernement de renforcer le cadre réglementaire canadien en matière de télécommunications afin de promouvoir la sécurité du système de télécommunications du Canada grâce à des modifications à la Loi sur les télécommunications
• Les nouvelles autorités permettraient de mettre en œuvre l'intention du gouvernement d'interdire les fournisseurs à haut risque. Elles sont également nécessaires pour faire face aux menaces croissantes qui pèsent sur les réseaux de télécommunications, notamment celles liées aux chaînes d'approvisionnement, à la cybersécurité et aux risques tels que les catastrophes naturelles

Objectif de la politique

• La Loi sur les télécommunications serait modifié afin d'ajouter « promouvoir la sécurité du système canadien de télécommunication » comme objectif

Outils législatifs

• Un pouvoir d'ordonnance serait conféré au gouverneur en conseil et au ministre de l'Industrie, qui pourraient l'utiliser pour contraindre les fournisseurs de services de télécommunications canadiens à prendre des mesures, si cela est jugé nécessaire pour protéger le système de télécommunications canadien contre des menaces, et si cela est raisonnable par rapport à la menace que l'ordonnance vise à contrer

Contrôles et pouvoirs d'application

• Les autorités de la collecte et du partage des informations, et de la protection de la confidentialité, ainsi qu'un régime de sanctions administratives pécuniaires visant à promouvoir la conformité, seraient inclus afin d'assurer le suivi et l'application du projet de loi

Partie 2 : Loi sur la protection des cybersystèmesessentiels

• La Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels établirait par le biais d'un régime réglementaire intersectoriel un niveau de sécurité de base pour les exploitants désignés

Nouveaux outils législatifs

• La loi permettrait d'améliorer le partage d'information relative aux cybermenaces et conférerait au gouverneur en conseil le pouvoir d'émettre des directives de cybersécurité aux exploitants désignés dans le but de protéger un cybersystème essentiel

Obligations

Les exploitants désignés serait seraient tenus :

• De mettre en œuvre un programme de cybersécurité
• Prendre des mesures raisonnables pour atténuer les risques liés à la chaîne d'approvisionnement et aux services ou produits de tiers
• De déclarer des incidents de cybersécurité au CST
• De mettre en œuvre des directives de cybersécurité

Contrôles et pouvoirs d'application

• La Loi conférerait aux organismes réglementaires les pouvoirs d'application nécessaires (comme les vérifications, les sanctions administratives pécuniaires) et établirait des conséquences en cas de non-conformité (p. ex. infraction punissable par procédure sommaire et par mise en accusation)

Principaux amendements adoptés sur l'ancient project de loi C-26

• Le vaste soutien sur l'importance des objectifs du projet de loi C-26; des amendements ciblés ont renforcé ou clarifié certaines dispositions
• Amendements apportés à l'ensemble du projet de loi :
  • Ajout d'un critère de vraisemblance pour les ordonnances et les directives
  • Ajout des facteurs supplémentaires que le gouvernement doit prendre en considération avant de rendre des ordonnances et des directives
  • Exigences précises en matière de rapports
  • Exigences de notification pour les ordonnances et les directives confidentielles
  • Dispositions plus explicites sur la vie privée et les informations confidentielles, y compris, pour plus de certitude, les autorités ne peuvent pas être utilisées pour intercepter des communications privées
• Amendements qui s'appliquent plus précisément à la partie 1 
  • Obligation explicite de consultation
  • Ajout d'une défense explicite de diligence raisonnable
  • Amendements qui s'appliquent plus précisément à la partie 2 
    • Éclaircissements sur la conception de programme (calendrier de production des rapports, chaîne d'approvisionnement, etc.)
    • Considérations fédérales-provinciales relatives à l'échange de renseignements
    • Les dispositions du projet de loi C-26 relatives au contrôle judiciaire et aux renseignements confidentiels ont été remplacées par le régime de procédures administratives sécurisées prévu dans la Loi sur la lutte contre l'ingérence étrangère (ancien projet de loi C-70)

Conclusion

• Si adoptée, cette loi permettrait de mieux promouvoir la cybersécurité au Canada par les nouvelles mesures suivantes :
• Addition des pouvoirs en matière de sécurité pour le gouverneur en conseil et le ministre de l'Industrie en vertu de la Loi sur les télécommunications
• Création de règlements intersectoriels relatifs à la cybersécurité
• Capacité d'imposer que des mesures soient prises en réponse aux cybermenaces
• Amélioration de l'échange d'information sur les cybermenaces
• De façon générale, la Loi concernant la cybersécurité souligne l'engagement du gouvernement à accroître le niveau de cybersécurité de base au pays, et à veiller à la sécurité nationale, la prospérité économique, et la sécurité publique des Canadiens

Annexe A : Consultation avec les parties prenantes

Industrie

• Bell
• Conseil Canadien des affaires
• Association des banquiers canadiens
• Chambre de commerce du Canada
• Échange canadien sur les cybermenaces
• Autorité canadienne pour les enregistrements internet
• L'Association canadienne du gaz
• Électricité Canada
• Bureau d'assurance du Canada
• IrisTel / ICE Wireless
• Association des chemins de fer du Canada
• Telus

Gouvernement

• Commissaire au renseignement du Canada
• Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
• Provinces et municipalités

Experts en cybersécurité et libertés civiles

• Association canadienne des libertés civiles
• Citizen Lab
• OpenMedia
• TechNation

Régulateurs

• La Régie de l'énergie du Canada
• La Commission canadienne de sûreté nucléaire
• Bureau du surintendant des institutions financières
• Banque du Canada
• Ministre de l'Industrie
• Ministre des Transports

Projet de Loi C-8

Projet de loi émanant du Gouvernement (Chambre des communes) C-8 (45-1) - Deuxième lecture – Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois – Parlement du Canada

C-8 : Résumé du débat en deuxième lecture

Le projet de loi C-8 (Loi concernant la cybersécurité) a été débattu en deuxième lecture pendant deux jours (26 septembre, 3 octobre).

Principaux points à retenir

• Le PCC a indiqué son soutien au projet de loi, tout en insistant sur le fait qu'il mérite un réexamen minutieux, en particulier par rapport aux répercussions sur le plan de la protection de la vie privée
• Le BQ a exprimé son soutien pour le renvoi du projet de loi en comité, tout en notant son intention de présenter de nouveau des modifications qui avaient été rejetées précédemment lors de l'étude de l'ancien projet de loi C-26
• Le PCC et le BQ ont reconnu l'importance de renforcer la cybersécurité. Toutefois, ils ont insisté sur la nécessité de répondre aux préoccupations sur les protections de la vie privée

Aperçu

Parti conservateur du Canada (PCC)

• Le député Caputo (Kamloops—Thompson—Nicola) a questionné le ministre de la Sécurité publique au sujet de l'incidence éventuelle du projet de loi sur les entreprises qui, d'après lui, sont déjà surréglementées. Le député Caputo a affirmé qu'on ne devrait pas se contenter d'adopter le projet de loi simplement parce qu'il avait été soutenu précédemment. Il a déclaré que ce projet de loi mérite d'être réexaminé en profondeur, en particulier en ce qui concerne les préoccupations liées à la protection de la vie privée
• La députée Gladu (Sarnia—Lambton—Bkejwanong) a demandé au ministre de la Sécurité publique pourquoi le gouvernement avait rejeté un amendement soumis par le sénateur Batters qui avait été proposé par le Commissaire à la protection de la vie privée
• Le député Au (Richmond Centre—Marpole) a déclaré que le projet de loi C-8 comporte une amélioration par rapport au projet de loi C-26, soit l'élimination de la « clause sur les preuves secrètes ». Il a affirmé, toutefois, que les vieux problèmes sont toujours là, notamment : les pouvoirs perturbateurs accordés au ministre, une mise au secret pour une période indéfinie, une absence de surveillance, le transfert des coûts vers les consommateurs et la portée étroite du projet de loi qui ne vise que les secteurs réglementés par le fédéral
• Le député Lloyd (Parkland) a déclaré que le gouvernement adopte une approche « faites-nous confiance » avec le projet de loi C-8. Il a affirmé que le PCC veillerait à assurer que des mécanismes de reddition de comptes et de surveillance soient efficaces et améliorés; en particulier, il a mentionné l'absence d'un avocat spécialisé avec une autorisation de sécurité nationale qui agirait au nom du demandeur en cas d'examen judiciaire. Il a également mentionné l'absence d'une définition des « renseignements personnels » et de mécanismes de contrôle visant les ordonnances du ministre
• La députée MP Lewis (Haldimand—Norfolk) a insisté sur l'importance de protéger les infrastructures critiques et la cybersécurité. Cependant, elle s'est inquiétée que le projet de loi ne contienne pas de protections suffisantes pour les droits des Canadiens. Elle a soutenu que le projet de loi accorde au gouvernement le pouvoir de révoquer l'accès Internet d'un individu sans mécanisme de transparence, en laissant les individus visés dans l'ignorance des motifs – ce qu'elle a décrit comme une forme de « prison numérique ». La députée Lewis a prévenu que ce pouvoir pourrait violer les droits de la Charte et permettre la collecte de renseignements personnels sans protections adéquates
• Le député Strauss (Kitchener South—Hespeler) a soulevé des préoccupations quant aux articles 15.1, 15.2 et 15.4 du projet de loi C-8, lesquels d'après lui pourraient permettre au gouvernement de révoquer l'accès Internet d'un individu sans surveillance ou transparence suffisante. Il a évoqué une lettre d'organisations de la société civile envoyée à l'ancien ministre de la Sécurité publique après le dépôt du projet de loi C-26 qui soulevait des préoccupations similaires. Le député Strauss a décrit le projet de loi comme étant « profondément viciée », mais a indiqué que les membres du PCC sont résolus à l'améliorer, en assurant qu'il tienne effectivement compte des menaces à la cybersécurité tout en protégeant les droits individuels
• Le député Guglielmin (Vaughan—Woodbridge) a souligné que le Commissaire à la protection de la vie privée avait recommandé des amendements au projet de loi C-26 qui n'ont pas été adoptés. Il s'est demandé pourquoi ces recommandations n'ont pas été intégrées au projet de loi C-8

Bloc Québécois (BQ)

• La députée Debellefeuille (Beauharnois—Salaberry—Soulanges—Huntingdon) a affirmé que le BQ réintroduirait des amendements qui avaient été rejetés lors de l'examen précédent du projet de loi C-26, en remarquant qu'il n'y a rien dans le projet de loi à l'endroit des PME pour que celles-ci se dotent de meilleures protections en matière de cybersécurité et a insisté sur le fait que la protection de la vie privée et le domaine de compétence provinciale seraient au centre des préoccupations du BQ. Elle a également déclaré que le BQ s'inquiétait que les PME ne puissent se conformer à la loi et se demandait si celles-ci n'auraient pas besoin d'un soutien accru du gouvernement
• La députée Debellefeuille a également affirmé que la principale préoccupation du BQ concernait Hydro-Québec. Elle a mentionné que le projet de loi C-8 accorde davantage de pouvoirs à l'Office de l'énergie du Canada, même la gestion des lignes interprovinciales. Elle a dit que le projet de loi C-8 obligerait le Québec à payer des amendes s'il s'avérait qu'Hydro-Québec enfreignait la loi. Elle s'est demandé si le Québec avait été consulté au sujet du projet de loi et a affirmé que les dispositions constituaient une violation des champs de compétence provinciale
• Le député Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot—Acton) a noté que le BQ soutient la teneur générale du projet de loi, en reconnaissant la menace grandissante posée par les cyberattaques. Toutefois, il a soulevé des préoccupations persistantes au sujet des protections de la vie privée, en signalant des problèmes mis en évidence précédemment par le Commissaire à la protection de la vie privée lors de l'étude du projet de loi C-26. Il a reconnu les risques légitimes liés aux plateformes comme Huawei et TikTok, mais a soutenu que le projet de loi C-8 ne garantit pas suffisamment la protection des renseignements personnels face à un interventionnisme abusif du gouvernement. Il a mis l'accent sur la nécessité de trouver un équilibre entre la sécurité nationale et la mise en place de protections robustes pour assurer la confidentialité de la vie privée des individus
• Le député Deschênes (Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine—Listuguj) a soulevé des préoccupations au sujet des libertés civiles et de la protection de la vie privée. Il s'est demandé comment les renseignements recueillis en vertu du projet de loi C-8 seraient protégés et quelles mesures seraient en place pour prévenir son utilisation au-delà de son intention initiale

Nouveau Parti démocratique du Canada (NPD)

• Le député Kwan (Vancouver-Est) a souligné les lacunes fondamentales persistantes héritées de l'ancienne mouture du projet de loi, connu sous le projet de loi C-26, notamment : la portée du pouvoir du ministre d'émettre des ordonnances; les risques à la vie privée et aux libertés civiles; les sanctions financières imposées aux sociétés et aux employés individuels; et les conséquences internationales des normes de conformité canadiennes
• M. Johns (Courtenay—Alberni) a soulevé des préoccupations au sujet des libertés civiles et s'est demandé pourquoi le projet de loi n'exige pas des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée. Il a critiqué l'approche « taille unique » du projet de loi, en notant qu'il s'applique uniformément à l'ensemble des secteurs et des tailles d'entreprise, et en soutenant que les normes de conformité devraient être adaptées aux réalités et besoins particuliers des divers secteurs

L'examen exhaustif des dépenses

Question : Qu'est-ce que l'Examen exhaustif des dépenses signifie pour ISDE?

Messages clés

• À ISDE, les réductions représentent cumulativement 723,8M$ en 2026-2027, 795,0 M$ en 2027-2028, 936,5 M$ en 2028-2029 et 916,5 M$ en 2029-2030 et par la suite
• Le plan du ministère se concentre sur quatre domaines clés :
• réorienter les programmes de développement des compétences afin d'éviter les dédoublements, tout en cherchant à limiter les répercussions sur les intervenants et les clients
• réaffecter les priorités des programmes scientifiques et industriels pour mieux les aligner sur le mandat fondamental du ministère et réduire les chevauchements avec d'autres investissements fédéraux, provinciaux et territoriaux
• mettre fin progressivement à certains programmes, lorsque les initiatives ont atteint leurs objectifs ou pourraient être remplacées par d'autres programmes
• réaliser des gains d'efficience supplémentaires en simplifiant les processus internes et en réduisant l'empreinte opérationnelle du ministère

Messages supplémentaires

• L'Examen exhaustif des dépenses (EED) est un exercice pangouvernemental visant à réduire les dédoublements et les inefficiences, et à réaligner les activités sur le mandat fédéral de base
• Ces efforts s'inscrivent dans l'engagement du mandat de dépenser moins pour les opérations gouvernementales et d'investir davantage dans les travailleurs, les entreprises et les infrastructures de construction nationale
• Le ministère utilisera tous les outils à sa disposition y compris l'attrition, les dispositions existantes en matière de réaménagement des effectifs qui ont été élaborées conjointement ou négociées avec les agents négociateurs, ainsi que des mesures de transition de carrière pour gérer toute réduction

Tel qu'approuvé dans le budget de 2025, les plans du ministère comprennent notamment :

• le non-renouvellement de certaines enveloppes de financement des grappes d'innovation mondiales et du Fonds stratégique pour l'innovation, notamment l'Initiative d'accélérateur vers la carboneutralité, en raison d'une baisse de la demande
• le transfert du Programme de financement des petites entreprises du Canada à la Banque de développement du Canada, afin de mieux harmoniser ses programmes avec les priorités actuelles
• des réductions ciblées de certains programmes d'entrepreneuriat et d'innovation, ainsi qu'à la Fondation canadienne pour l'innovation

Contexte

• En juillet 2025, le gouvernement du Canada a lancé un Examen exhaustif des dépenses (EED) afin de s'assurer que les dépenses sont responsables et rentables, tout en produisant des résultats pour les Canadiennes
•  Les organisations gouvernementales ont été invitées à présenter des plans d'économies ambitieux, représentant un total de 15 % de leur base de dépenses attribuée. Le gouvernement a précisé que l'EED est l'un des outils qui seront utilisés pour équilibrer le budget de fonctionnement au cours des trois prochaines années
• On s'attend à ce que les ministères réduisent les dépenses liées au fonctionnement quotidien du gouvernement en ciblant les programmes et activités sous-performants, non essentiels au mandat fédéral, redondants ou mal alignés avec les priorités du gouvernement
• Les plans ont été soumis au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) en août 2025 et approuvés en novembre 2025 dans le cadre du Budget 2025