Document de consultation sur le droit à la réparation

Objectif de la consultation

Dans le budget de 2024, le gouvernement du Canada s'est engagé à lancer des consultations sur une politique sur le droit à la réparation des appareils électroménagers et électroniques grand public. L'objectif de cette consultation est de recueillir les commentaires des Canadiens afin d'éclairer l'orientation de la politique, y compris les leviers politiques pour améliorer la capacité des Canadiens à réparer une gamme de produits de consommation.

Pour que les Canadiens puissent conserver leurs appareils plus longtemps et réduire ainsi les déchets électroniques nocifs, le gouvernement fait progresser le travail vers une approche politique de réparabilité visant à améliorer la durabilité et la réparabilité des produits.

D'importants progrès ont déjà été réalisés pour appuyer les Canadiens, notamment :

• Modifier la Loi sur le droit d'auteur afin de permettre le contournement des mesures techniques de protection pour diagnostiquer, entretenir ou réparer un produit, supprimant ainsi un obstacle et aidant les consommateurs à réparer leurs appareils; et
• Modifier la Loi sur la concurrence, comme il a été annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne 2023, afin d'empêcher les fabricants de refuser, d'une manière anticoncurrentielle, de fournir les pièces, les outils et/ou les logiciels nécessaires pour réparer les appareils et les produits.

Le budget de 2024 a cerné trois domaines à explorer dans le cadre de cette consultation, soit la réparabilité, l'interopérabilité et la durabilité :

• la réparabilité s'entend de la mesure dans laquelle un produit peut être facilement réparé de façon rentable au lieu de l'éliminé une fois qu'il se brise;
• l'interopérabilité est le degré auquel un système logiciel, des dispositifs, des applications ou d'autres composants peuvent se connecter et communiquer avec d'autres entités de manière coordonnée sans effort de la part de l'utilisateur final; et
• la durabilité fait en sorte que les produits ne se brisent pas facilement ou fréquemment et qu'ils demeurent en bonnes conditions de fonctionnement pendant toute leur durée de vie. La réparabilité et la durabilité sont liées dans la mesure où la réparation peut prolonger la durée de vie d'un produit.

Ce document présente une vue d'ensemble des questions liées au droit à la réparation en quatre (4) sections principales :

• Le droit à la réparation et le contexte canadien;
• Mise en Scène : Appareils électroménagers et électroniques grand public;
• Les concepts clés : Réparabilité, interopérabilité et durabilité;
• L'élaboration d'une approche politique au droit à la réparation.

Comment participer

Les observations pour cette consultation seront acceptées du 28 juin au 26 septembre 2024.

Vous pouvez faire part de vos commentaires et de vos réactions en remplissant le questionnaire de sondage ou en envoyant vos commentaires et vos réactions par courriel à l'adresse suivante : isrighttorepair-ledroitalareparationsi@ised-isde.gc.ca

Après la consultation en ligne, Innovation, Sciences et Développement économique Canada avec Environnement et Changement climatique Canada organiseront un certain nombre de discussions de tables rondes avec des représentants d'un éventail d'intervenants des secteurs de la consommation et de l'industrie.

En outre, et dans le cadre de cette consultation, Agriculture et Agroalimentaire Canada organisera des discussions de tables rondes ciblées sur l’interopérabilité et les équipements agricoles, et les considérations distinctes liées à cette catégorie de produits en matière de réparabilité.

Qu'est-ce que le droit à la réparation?

Bien qu'il n'y ait pas de définition unique du droit à la réparation, un concept couramment utilisé vise à donner aux consommateurs un plus grand choix sur les options de réparation des produits qu'ils achètent et des renseignements à ce sujet. Il peut s'agir de réparations autorisées effectuées par le fabricant d'un produit ou par un réparateur autorisé, de la possibilité d'utiliser un réparateur indépendant sans annuler la garantie d'un produit, ou de travaux d'autoréparation effectués par un consommateur. Dans tous les cas, la politique gouvernementale pourrait tenir compte de considérations telles que l'accès aux pièces de rechange; les besoins en main-d'œuvre qualifiée et la disponibilité des professionnels capables de réparer les produits; les outils pour entreprendre des réparations en tenant compte des considérations de santé et de sécurité; et les informations sur les réparations.

À la base, une approche politique pour le droit à la réparation pourrait rendre les réparations plus accessibles et peut-être plus abordables grâce à différentes initiatives. Examiner la réparabilité et la durabilité pourrait également améliorer l’économie circulaire et les résultats environnementaux en facilitant la prolongation de la durée de vie des biens de consommation, permettant ainsi de réduire ou de décourager le gaspillage des produits de consommation. Un produit de consommation à la fois plus durable et réparable pourrait générer des économies à plus long terme pour les Canadiens, tout en soutenant une économie à la fois équitable et abordable.

Contexte canadien

Une approche canadienne de réparabilité devrait tenir compte du contexte unique du pays, spécifiquement compte tenu des rôles et responsabilités différents entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Au niveau fédéral, le projet de loi C-59 récemment adopté traite de l'accès aux services de réparation et de diagnostic en élargissant la disposition existante sur le « refus de vendre » de la Loi sur la concurrence pour inclure le refus d'une partie de fournir des moyens de diagnostic ou de réparation d'une manière qui nuit à la concurrence. La législation donne au Tribunal de la concurrence la possibilité d'ordonner à un fournisseur de fournir les moyens de diagnostiquer ou de réparer un produit dans certaines circonstances.

En outre, deux autres mesures législatives en cours d’étude pourraient éventuellement aborder des questions spécifiques liées à la réparabilité. Le projet de loi C-244 propose une nouvelle exception permettant de contourner une mesure technique de protection (MTP) si le contournement vise l'entretien ou la réparation d'un produit, y compris tout diagnostic connexe, et le projet de loi C-294 propose d'élargir l'exception permettant de contourner une MTP dans le but d'atteindre l'interopérabilité, ce qui est conforme à l'esprit du droit à la réparation, car cela pourrait faciliter la prolongation du cycle de vie d'un produit. Les mesures proposées dans ces deux projets de loi visent à remédier à certaines des questions soulevées en 2021 dans le cadre de la Consultation sur un cadre moderne du droit d'auteur pour l'intelligence artificielle et l'Internet des objets. Par la suite, il est important de noter que ces projets de loi n'ont pas encore été adoptés.

Outre les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral, il est tout aussi important de reconnaître que les provinces et les territoires ont également un rôle à jouer dans la promotion de la politique de réparabilité des produits de consommation dans le contexte canadien. Par exemple, les lois sur la protection des consommateurs relatives à l'achat de biens et de services et aux contrats, ainsi que les plaintes des consommateurs relèvent souvent de la compétence des provinces et des territoires. La loi de la Saskatchewan intitulée Agricultural Implements Act et le projet de loi 29 du Québec intitulé Loi protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens sont deux exemples de lois provinciales qui abordent les éléments de la réparabilité de façons distinctes.

Au-delà de la responsabilité partagée, la politique de réparabilité présente diverses considérations pour le Canada, compte tenu de la taille réduite du marché de consommation et de la base de fabrication des appareils électroménagers et électroniques grand public du pays par rapport à d'autres pays comme les États-Unis (É.-U.) ou l'Union européenne (UE). En 2023, le Canada affichera une balance commerciale négative de 4,8 milliards de dollars pour les appareils ménagers, ce qui signifie que les consommateurs canadiens dépendent intrinsèquement des importations ou des produits fabriqués à l'étranger^{Note de bas de page 1}.

De plus, les chaînes d'approvisionnement ont une portée mondiale, les composants étant fabriqués dans plusieurs pays ou régions. Par conséquent, la politique gouvernementale devra tenir compte des impacts potentiels sur les chaînes d'approvisionnement et de l'alignement sur les mesures prises dans d'autres pays. Ce point est particulièrement important dans le contexte canadien, compte tenu des accords commerciaux internationaux tels que l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG) et d'autres encore.

Contexte international

Des juridictions comme l'UE, le Royaume-Uni, la France, l'Australie et les É.-U. adoptent des approches en matière de politiques de réparabilité des produits de consommation. À l'heure actuelle, la plupart des approches sont de nature législative et visent à obtenir résultats multiples. Les approches stratégiques comprennent des initiatives axées sur la garantie et les garanties pour les consommateurs, l'accès aux services de réparation et la disponibilité raisonnable des pièces de rechange.

Par exemple, en 2024, l'UE a adopté la Directive sur le droit à la réparation, qui promouvra et introduira des règles communes sur le droit à la réparation pour les pays membres de l'UE. La nouvelle directive obligera les fabricants ou les vendeurs à réparer les produits sous garantie, à s'assurer que les consommateurs peuvent choisir de faire réparer les produits au moyen d'une garantie légale prolongée si un défaut apparaît dans la garantie légale, et à accroître l'information sur les services de réparation.

D'autres approches axées sur la phase de conception lors du développement de produit deviennent de plus en plus courantes. Par exemple, le Règlement européen sur l'éco-conception pour des produits durables est en cours d'adoption. Le règlement établirait un cadre pour les exigences en matière d'éco-conception pour des groupes de produits spécifiques afin d'améliorer leur circularité, leur réparabilité, leur efficacité énergétique et leur contenu recyclé, entre autres. La nouvelle directive de l'UE s'appuiera sur la Directive sur l'écoconception existante de l'UE, qui est de nature similaire à l'ÉnerGuide du Canada.

Aux É.-U., principal partenaire commercial du Canada, les approches sont principalement mises de l'avant au niveau des États plutôt qu'au niveau fédéral, ce qui signifie qu'il n'y a pas d'approche nationale uniforme. Par exemple, au cours des dernières années, plus de 30 États ont introduit et au moins six États ont adopté une législation sur le droit à la réparation couvrant un large éventail de secteurs. Habituellement, les efforts déployés par les États portent sur la disponibilité des manuels de réparation, des outils, des logiciels et des pièces au moyen de mesures législatives. À compter du milieu de 2024, 25 projets de loi visent à établir le droit à la réparation pour divers articles de consommation, et plus de la moitié visent des appareils électroniques.

Les gouvernements du monde entier tentent de plus en plus de faire progresser la réparabilité en s'attaquant à certains de ses facteurs. Ceux-ci comprennent, sans toutefois s'y limiter :

• l'accès aux pièces de rechange;
• les garanties;
• l'utilisation de la protection de la propriété intellectuelle pour nuire à la réparation;
• la conception intentionnelle de produits devant être remplacés par de nouveaux produits (obsolescence programmée);
• un coût de réparation plus élevé que le coût de remplacement;
• un manque d'information sur les options de réparation ou sur la durabilité et la réparabilité réelles d'un produit.

Réparabilité

Qu'est-ce que la réparabilité?

La réparabilité s'entend de la capacité d'un produit, d'un système ou d'un dispositif d'être réparé ou remis dans son état de fonctionnement après avoir été endommagé. La mesure du degré de réparabilité comprend des facteurs comme la facilité de démonter un produit pour réparer ou remplacer une pièce défectueuse ou une pièce. Elle comprend également le coût des réparations et le temps pour obtenir une pièce de rechange ou pour recevoir le service d'un réparateur indépendant. Elle implique souvent la liberté des consommateurs de choisir une option de réparation favorable qui n'est pas nécessairement liée aux services après-vente offerts par le fabricant d'origine.

La possibilité de réparer devient de plus en plus un enjeu d'intérêt pour les consommateurs. Elle attire beaucoup l'attention de l'industrie et des gouvernements, tant au pays qu'à l'étranger. Des études récentes au Canada indiquent une baisse du taux de réparation chez les consommateurs. Il est essentiel de comprendre le comportement des consommateurs en ce qui concerne les réparations, en particulier les obstacles existants, pour choisir une option de réparation rentable et rapide.

Considérations en matière de réparabilité

La réparabilité lie différents acteurs, dont le fabricant d'origine (industrie); le fabricant de pièces indépendant; l'utilisateur final (consommateur); et le réparateur indépendant ou certifié. Chacun a des points de vue, des considérations et des possibilités qui pourraient être mis à profit en améliorant la réparabilité.

L'amélioration de la réparabilité peut présenter différentes opportunités pour l'industrie, car elle pourrait devenir un avantage concurrentiel qui aiderait les entreprises à accroître leur part de marché et à fidéliser leur clientèle. Toutefois, certains intervenants du secteur craignent que l'accès accru à l'information et aux outils nécessaires pour faciliter la réparation puisse compromettre leurs secrets industriels et leurs droits de propriété intellectuelle. Ils ont également soulevé des préoccupations au sujet de la sûreté et de la sécurité des consommateurs et des réparateurs qui, lorsqu'ils effectuent des réparations complexes, peuvent se causer du tort s'ils n'ont pas les connaissances, les outils ou la certification nécessaires. Assurer la santé et la sécurité des consommateurs et des réparateurs, et protéger les secrets commerciaux et les droits de propriété intellectuelle sont des considérations légitimes.

Les consommateurs appuient un accès accru à la réparabilité, mais ne choisissent pas toujours une option de réparation favorable pour plusieurs raisons. L'augmentation du coût des réparations pourrait être un facteur dissuasif important, suivi par le manque de connaissances techniques et de solutions de rechange en matière de réparation. Certaines études indiquent que la pénurie de main-d'œuvre qualifiée et de réparateurs certifiés limite l'accès à des options de réparation viables. Cette considération peut également être plus aiguë pour les consommateurs qui vivent dans des régions rurales ou éloignées.

De plus, les produits de consommation et leur niveau de réparabilité varient en termes de complexité, certains produits présentant des risques de sécurité plus importants s'ils ne sont pas manipulés correctement. L'accès aux services de techniciens certifiés et formés professionnellement pourrait répondre aux préoccupations en matière de santé et de sécurité relevées par les intervenants du secteur. Une politique de réparabilité pourrait tenter de remédier aux pénuries de main-d'œuvre qualifiée. L'augmentation du nombre de techniciens certifiés pourrait faciliter l'accès à la réparation et garantir des réparations sûres et efficaces. Les réparateurs indépendants peuvent offrir aux consommateurs un moyen alternatif et compétitif de réparer les produits, si les prestataires de services ont accès aux pièces détachées appropriées.

À l'heure actuelle, de nombreux fabricants exigent des réparateurs qu'ils se procurent les pièces d'origine (ou propriétaires) pour réparer ou remplacer un appareil brisé. Les perturbations des chaînes d'approvisionnement des fabricants peuvent limiter la disponibilité des pièces de rechange et créer un autre obstacle à la réparation. Les perturbations de la chaîne d'approvisionnement peuvent entraîner des retards qui pourraient rendre l'option de réparation moins favorable. En outre, certaines pratiques peuvent parfois créer des obstacles à la réparation des produits, comme l'utilisation par les fabricants de MTP pour interdire l'accès aux logiciels intégrés dans leurs produits. La possibilité de réparer les produits en utilisant des pièces génériques qui peuvent être moins chères, au lieu de dépendre uniquement des pièces approuvées par le fabricant, pourrait potentiellement faciliter la réparation.

Initiatives législatives

Le gouvernement du Canada fait déjà progresser les travaux sur la réparabilité. Dans le cadre des consultations sur le droit d'auteur menées en 2021, le gouvernement a examiné les questions liées à la réparabilité et envisage de supprimer un obstacle à la réparation dans la Loi sur le droit d'auteur (la Loi). De plus, le gouvernement a adopté des modifications à la Loi sur la concurrence (projet de loi C-59) pour empêcher les fabricants de refuser de fournir à des tiers les « moyens de diagnostic et de réparation » lorsque la concurrence est compromise. L'objectif est d'offrir aux Canadiens la possibilité de choisir la meilleure option pour entretenir et réparer les appareils et l'équipement dont ils sont propriétaires, et de soutenir un environnement propre et la compétitivité sur le marché.

Étant donné la nature interreliée et partagée des compétences en matière de réparation au Canada, la facilitation des réparations nécessitera diverses mesures, y compris au niveau provincial. Récemment, le Québec a adopté le projet de loi 29 (Loi protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens). Il propose plusieurs modifications visant à faciliter les réparations en imposant à l'industrie l'obligation de fournir les renseignements et les outils (y compris les outils exclusifs) nécessaires pour effectuer l'entretien ou les réparations, ainsi que tout logiciel de diagnostic nécessaire. Le projet de loi interdit l'obsolescence programmée et l'utilisation de toute technique pouvant rendre difficile la réparation d'un produit. D'autres provinces envisagent d'apporter des modifications semblables pour faciliter les réparations.

Ces mesures témoignent des progrès réalisés pour faciliter les réparations et pourraient entraîner d'autres changements s'il est nécessaire de régler d'autres questions en suspens touchant la réparabilité.

Interopérabilité

Qu'est-ce que l'interopérabilité?

L'interopérabilité est la mesure dans laquelle les systèmes logiciels, les appareils ou les applications peuvent se connecter ou communiquer entre eux ou avec d'autres entités, sans effort de la part de l'utilisateur final,et elle fonctionne à plusieurs niveaux. Tout d'abord, l'interopérabilité permet à différents composants électroniques et pièces d'un même appareil de fonctionner correctement et, ensuite, elle peut également permettre l'interaction entre deux équipements différents. De plus, l'interopérabilité permet le diagnostic à distance et peut-être la réparation de produits défectueux.

Le rythme des progrès technologiques a une incidence sur la façon dont nous fabriquons et utilisons les appareils et le matériel. Les technologies numériques offrent de nombreux avantages à plusieurs niveaux et améliorent la fonctionnalité de chaque appareil électroménager et dispositif que nous utilisons quotidiennement. Toutefois, les progrès technologiques et l'interopérabilité peuvent également poser des défis. De plus en plus, l'électronique est intégrée dans une vaste gamme de produits de consommation qui ne sont pas considérés comme numériques, ce qui crée des obstacles tels que diverses formes de MTP dans lesquelles les fabricants conservent le contrôle de la réparation, du marché secondaire et du cycle de vie des produits.

Sans interopérabilité, on peut se retrouver avec des appareils différents qui fonctionnent parfaitement, mais qui ne sont pas en mesure de « communiquer » numériquement et de recevoir la « commande » appropriée pour effectuer une opération prévue. Cela peut nuire au travail d'une réparation indépendante et limiter les options offertes aux consommateurs lorsqu'ils choisissent l'option qu'ils préfèrent pour réparer, entretenir et conserver les articles qu'ils possèdent.

Considérations en matière d'interopérabilité

Dans certains cas, les fabricants peuvent trouver des moyens de restreindre électroniquement l'autoréparation de leurs appareils afin de protéger les droits d'auteur, les secrets commerciaux et la propriété intellectuelle. Les fabricants affirment également que de telles mesures sont essentielles pour empêcher la modification illégale d'équipements et d'appareils d'une manière qui pourrait entraîner des risques pour la sécurité et l'environnement.

La situation est d'autant plus complexe que l'interopérabilité se situe à la frontière ténue entre les lois sur la propriété intellectuelle et les lois sur la concurrence. Elle facilite l'interaction entre différents propriétaires de plates-formes (différents fabricants, différentes marques ou différents fournisseurs de pièces). Le propriétaire initial d'une plate-forme peut refuser l'accès à des données clés, ce qui nuit au travail d'un autre fournisseur ou d'un réparateur indépendant d'une manière non concurrentielle. Il peut également annuler la garantie s'il n'autorise pas une réparation et/ou l'installation d'une pièce de rechange spécifique. Cela nuit à la compétitivité et limite éventuellement les consommateurs aux options offertes par le ou les fabricants initiaux. Un tel comportement affecte divers groupes d'utilisateurs à des degrés différents, et l'interopérabilité est spécifiquement reconnue comme une considération de réparabilité pour les agriculteurs.

En 2021, deux des questions soulevées dans le cadre de la Consultation sur un cadre moderne du droit d'auteur pour l'intelligence artificielle et l'Internet des objets étaient de savoir quelle était la meilleure façon d'éliminer les obstacles à la réparation et à l'interopérabilité dans la Loi sur le droit d'auteur (la Loi). Les modifications proposées à la Loi visent à régler ces deux problèmes afin que les consommateurs aient un meilleur accès aux options de réparation et à l'interopérabilité.

Pour compléter les progrès réalisés à l'échelle fédérale, des mesures relevant des compétences provinciales et territoriales en matière de protection des consommateurs et de droits de propriété seraient nécessaires pour donner aux Canadiens une plus grande interopérabilité et un « droit à la réparation » complet. De nombreux accords contractuels, qui relèvent de la compétence provinciale/territoriale, incluent des conditions limitant les réparations (p. ex. interdiction de contourner les MTP; annulation de la garantie du produit si l'on ne fait pas appel à un fournisseur de services de réparation agréé).

Durabilité

Qu'est-ce que la durabilité?

La durabilité est la capacité d'un produit ou d'un matériau de résister à l'usure, à la pression ou aux dommages au fil du temps. De nombreuses sociétés d'appareils électroménagers soutiennent que la création de produits fiables et durables est importante pour fidéliser la clientèle. C'est le cas pour certains appareils électroniques, mais pas pour tous. Par exemple, dans l'industrie de la téléphonie cellulaire, les nouveaux produits peuvent être lancés chaque année et présenter une mémoire, des caméras ou d'autres fonctions plus grandes afin d'inciter les clients à échanger leur ancien téléphone – souvent en parfait état de fonctionnement – contre le dernier modèle. Toutefois, il est également important de reconnaître que de nouveaux produits sont également lancés en réponse à l'intérêt, à la demande et aux préférences des consommateurs.

Moins durables sont ces produits, plus ils contribuent aux problèmes environnementaux causés comme les appareils électroménagers et électroniques jetés au rebut. Les appareils électroniques à la fin ou vers la fin de leur vie qui sont jetés et qui ne sont pas recyclés, remis à neuf ou réutilisés font partie d'un important problème environnemental connu sous le nom de déchets électroniques. Les déchets électroniques comprennent les ordinateurs, les imprimantes, les téléphones cellulaires, les téléviseurs, l'équipement audiovisuel, l'équipement de jeu, les téléphones conventionnels et les fours à micro-ondes. En 2021, les ordinateurs, les téléphones cellulaires et les téléviseurs figuraient parmi les types de déchets électroniques les plus souvent signalés, 15 % des ménages ayant des ordinateurs à éliminer, 14 % ayant des téléphones cellulaires et 14 % ayant des téléviseurs à éliminer^{Note de bas de page 2}.

Bien que les Canadiens s'améliorent en ce qui concerne l'élimination des déchets électroniques, la grande majorité des déchets électroniques posent encore le problème qu'une plus grande durabilité des produits pourrait aider à résoudre. En 2021, 38 % des ménages canadiens ont déclaré avoir au moins un type d'appareil électronique non désiré à éliminer, en baisse de cinq points de pourcentage par rapport à 2019, et la plupart ont utilisé un dépôt ou un centre de dépôt. De plus en plus de ménages choisissent de réparer, de vendre ou de donner leurs téléphones cellulaires non désirés. Au moment de la mise hors service d'un téléphone cellulaire en 2021, 6 % des ménages ont réparé ou vendu leur appareil, comparativement à 1 % en 2011, et 12 % l'ont donné ou cédé, en hausse par rapport à 8 % en 2011^{Note de bas de page 3}. Néanmoins, la production de déchets électroniques par habitant est passée de 8,3 kg en 2000 à 25,3 kg en 2020, soit une quantité suffisante pour atteindre 110 fois l'exécution de la Tour CN de Toronto, et on estime qu'elle atteindra 31,5 kg d'ici 2030^{Note de bas de page 4}.

Considérations en matière de durabilité

Les produits de consommation sont de nature de plus en plus complexe et leur durabilité est liée à leur caractère abordable et réparable. Historiquement, les appareils ménagers étaient conçus avec des pièces moins compliquées et remplaçables qui étaient fabriquées avec une plus grande durabilité. Comme de nombreux réparateurs de longue date ou groupes de consommateurs l'ont fait remarquer, cela signifie que les appareils électroménagers d'il y a 20 ans ont une durée de vie beaucoup plus longue que ceux qui sont produits aujourd'hui.

L’abordabilité n’est pas seulement touchée par le coût de conception, de fabrication, de vente et d’entretien des appareils électroménagers ou électroniques, mais aussi par la disponibilité de réparateurs qualifiés, de pièces de rechange, de la distribution au sein des chaînes d’approvisionnement et d’autres facteurs. De plus, certains universitaires ont souligné que l’abordabilité, la réparabilité et la durabilité peuvent être mutuellement exclusives. Néanmoins, les modifications apportées à la conception d’un produit pour le rendre plus durable peuvent signifier qu’il sera désormais moins abordable pour les consommateurs par rapport à d’autres produits moins durables et moins chers, et peut-être moins faciles à réparer en raison du coût des pièces de meilleure qualité. Un produit plus durable peut être moins susceptible de briser, mais plus difficile à démonter et à réparer.

L'abordabilité de la durabilité, comme on pourrait l'appeler, est déterminée par les forces du marché de l'offre et de la demande de main-d'œuvre, ainsi que par l'analyse des coûts utilisée par les consommateurs pour décider de réparer ou de remplacer la main-d'œuvre. Par exemple, les consommateurs ont payé 7,8 % de plus en février 2024, d'une année sur l'autre, pour des services liés à l'ameublement et au matériel de réparation, y compris les appareils électroménagers. Les prix de ces services ont suivi une tendance à la hausse au cours des dernières années, y compris une augmentation de 8,8 % d'un exercice à l'autre observée en mars 2023.

À l'inverse, les prix à la consommation des nouveaux appareils électroménagers ont surtout diminué depuis le récent sommet atteint en avril 2022, alors qu'ils ont augmenté de 12,0 %. En février 2024, les prix des appareils électroménagers ont diminué de 2,2 % par rapport au mois correspondant de l'exercice précédent^{Note de bas de page 5}. Toutefois, et à long terme, les produits de consommation qui sont à la fois plus durables et réparables pourraient générer des économies pour les ménages en incitant à la réparation plutôt qu'au remplacement d'un produit de consommation.