Partenariat numérique Canada – Union européenne

Section I. Contexte

1. Le Canada et l'UE ont instauré une coopération renforcée par le biais d'un accord de partenariat stratégique et de l'Accord économique et commercial global (AÉCG), mis en œuvre provisoirement depuis 2017. Ils ont entretenu un dialogue de longue date sur les questions ayant trait au numérique. L'accélération de la transformation numérique et son impact croissant sur tous les aspects de l'économie et de la société, combinés à des tensions géopolitiques accrues affectant également le domaine du numérique, nécessitent un renforcement de la coopération numérique entre le Canada et l'UE. Cette coopération peut également permettre une amélioration de la sécurité économique du Canada et de l'UE, à travers le renforcement de la coopération sur la résilience de la chaîne d'approvisionnement et les technologies numériques émergentes et capitales, ainsi que l'adoption d'une conception commune des risques.
2. Le Canada et l'UE ont une vision commune de l'importance que revêtent les technologies de l'information et de la communication pour leur économie et leur société respectives. Les deux partenaires sont porteurs d'une vision de l'économie et de la société numériques qui se veut positive, inclusive et centrée sur l'humain, dans laquelle la conception, le développement, la gouvernance et l'utilisation de la technologie sont guidés par des valeurs démocratiques et le respect des droits fondamentaux, et considèrent que les efforts conjoints des deux partenaires et leurs synergies avec d'autres partenaires défendant les mêmes idéaux peuvent contribuer à la mise en œuvre de cette vision.
3. Les deux partenaires partagent l'ambition d'améliorer le fonctionnement de l'économie numérique mondiale. Dans ce contexte, les deux partenaires entendent travailler conjointement en s'appuyant sur différents forums de coopération bilatérale et multilatérale tels que le G7, le G20, l'OCDE, l'ONU et l'OMC. Ils reconnaissent également que les résultats de leur coopération bilatérale pourraient stimuler la coopération multilatérale.
4. Lors du sommet Canada-UE de juin 2021, les dirigeants des deux partenaires se sont engagés – dans l'intérêt des Canadiens, des Européens et de la communauté mondiale – à travailler ensemble à la mise à contribution du potentiel du commerce, de la technologie et de l'innovation pour un avenir plus reluisant, plus vert et plus durable pour tous.
5. À l'occasion de la réunion du 7 mars 2023, les dirigeants des deux partenaires ont souligné le rôle de l'économie numérique et des technologies émergentes dans la promotion d'une croissance économique durable. Dans le cadre de leur engagement à renforcer la coopération numérique, les dirigeants des deux partenaires se sont engagés à poursuivre un partenariat numérique entre le Canada et l'UE en mettant l'accent, entre autres, sur l'intelligence artificielle, la recherche et l'innovation sur les réseaux de nouvelle génération, ainsi que sur une plus grande coopération en matière de connectivité internationale et de cybersécurité.
6. Ce partenariat numérique repose sur les bases déjà solides de la coopération dans le cadre du chapitre sur le commerce électronique de l'AÉCG et du dialogue numérique Canada-UE, où ces derniers collaborent sur les politiques et les technologies numériques émergentes, ainsi que sur les questions liées à la recherche, au développement, à l'innovation et à la normalisation de ces technologies.

Section II. Structure

7. Le partenariat numérique met sur pied un cadre pour une coopération bilatérale volontaire dans le domaine du numérique, mais ne confère aucun droit, n'instaure aucune obligation juridique et n'a aucune incidence financière pour les deux partenaires. Il vise à obtenir des résultats concrets dans les domaines identifiés, en s'appuyant sur les mécanismes de coopération existants. En particulier, il ne vise pas à reproduire les mécanismes de coopération prévus par l'Accord de partenariat stratégique Canada-UE, l'AÉCG Canada-UE et l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce ou l'Accord de coopération scientifique et technologique entre le Canada et la Communauté européenne, mais à coopérer en utilisant les cadres existants, lorsqu'il y en a, tels que ceux prévus par l'Accord de partenariat stratégique Canada-UE, l'Accord sur la science et la technologie et les comités et dialogues de l'AÉCG, ainsi que le Forum de coopération en matière de réglementation.
8. Les deux partenaires prévoient de continuer à travailler conjointement en s'appuyant sur les travaux multilatéraux de forums tels que le G7, le G20, l'OCDE, l'ONU et l'OMC. Le partenariat numérique permettra au Canada et à l'UE d'avoir une voix commune plus forte lors des forums multilatéraux, le cas échéant, de proposer des solutions élaborées conjointement aux partenaires internationaux et de parvenir à des avancées dans la réalisation de nos priorités stratégiques communes.
9. Le partenariat numérique est un mécanisme souple qui permet aux deux partenaires de relever de nouveaux défis compte tenu des dynamiques de la transformation numérique qui ont une incidence sur la recherche, l'industrie, leurs économies et la société dans son ensemble.
10. Le partenariat numérique sera dirigé et contrôlé par un Conseil du partenariat numérique au niveau ministériel. Le Conseil se réunira alternativement dans les capitales des deux partenaires ou en ligne tous les ans. Le Conseil du partenariat numérique est appelé à faire le point sur les résultats à atteindre dans les domaines identifiés, en s'appuyant sur les mécanismes de coopération existants. Son rôle est de tirer parti des activités de coopération existantes, et non de les remplacer, et il ne devrait ni entraîner de charges bureaucratiques supplémentaires ni nécessiter d'importants efforts de coordination. D'autres tâches de coopération et activités connexes dans de nouveaux domaines pourront être lancées et clôturées par le Conseil du partenariat numérique à l'avenir.
11. Le Conseil préparera ses rencontres au niveau technique, dans des formats multiples correspondant aux besoins et aux domaines à couvrir. Ces formats pourraient inclure des ateliers, des échanges d'informations, des séminaires en ligne ou d'autres formes qui pourraient convenir à chaque étape. Le dialogue numérique Canada-UE sera maintenu afin d'orienter les travaux au niveau technique.
12. Les différents volets seront intégrés dans le cycle annuel du partenariat numérique, afin que les synergies puissent être clairement identifiées et mises en œuvre entre les différents domaines, et que les discussions au niveau des services ou des secteurs spécifiques puissent aboutir à un dialogue politique holistique sur les technologies, les politiques et la coopération numériques.
13. Les résultats du partenariat numérique seront abordés lors des sommets Canada-UE.
14. Le ministère de l'Industrie du Canada et les services de la Commission européenne (DG CONNECT), agissant en tant que secrétariat informel du partenariat numérique, coordonneront respectivement les activités, en mobilisant tous les services concernés.
15. Chaque partenaire assumera ses propres coûts associés aux activités liées au présent partenariat numérique et des actions concrètes seront menées en tenant compte des ressources effectivement disponibles pour chaque partenaire.
16. La participation et l'engagement permanent des intervenants sont essentiels à la réussite du partenariat, et des échanges sont censés être organisés dans le cadre des mécanismes de coopération existants et des dialogues conjoints sur le partenariat numérique avec les intervenants, entre autres, les autres niveaux de gouvernement, les universités, les entreprises, les associations industrielles et les organisations à but non lucratif, le cas échéant.
17. Les deux partenaires entendent travailler avec d'autres partenaires ayant des vues similaires, en particulier les membres du G7, afin de mettre au point des initiatives multilatérales dans un certain nombre de domaines couverts par le présent partenariat et contribuer conjointement à promouvoir une vision de l'économie et de la société numériques qui se veut positive et centrée sur l'humain, au sein de forums multilatéraux et d'organisations de normalisation.

Section III. Champ d'application

18. Les deux partenaires entendent travailler conjointement sur les domaines prioritaires suivants et lancer une série d'actions conjointes décrites dans l'annexe du présent document.
19. Les deux partenaires entendent promouvoir une connectivité internationale sûre entre eux et avec d'autres régions du monde. En accord avec le plan d'action du G7 pour la mise en place d'une infrastructure numérique sûre et résiliente, ils prévoient explorer de nouveaux itinéraires pour les infrastructures de communication internationales afin de renforcer la résilience des réseaux. Par exemple, de nouvelles routes potentielles dans l'Arctique ou l'Atlantique Nord pourraient améliorer la résilience et l'accès à l'Internet à haut débit, réduire la latence du réseau et stimuler les flux de données entre le Canada, l'Europe et d'autres régions du monde. Les deux partenaires entendent promouvoir conjointement le déploiement d'une connectivité numérique sûre et fiable dans les pays tiers.
20. Les deux partenaires entendent échanger des informations sur leurs identités et références numériques respectives, ainsi que sur leurs cadres de services de confiance, et développer des projets pilotes concrets en vue d'une interopérabilité, ouvrant ainsi la voie à une éventuelle reconnaissance mutuelle. Les deux partenaires pourraient coopérer à l'établissement de normes internationales afin de soutenir le développement de l'identité numérique centrée sur l'humain et des références numériques.
21. Les deux partenaires entendent échanger des informations sur leurs cadres respectifs de gouvernance des données et discuter de l'interopérabilité des espaces de données du Canada et de l'UE.
22. En ce qui concerne l'intelligence artificielle (IA), les deux partenaires prévoient de continuer à suivre de près le développement et le déploiement des systèmes d'IA, notamment les modèles de base et les systèmes d'IA générative, d'autant plus que les deux partenaires travaillent activement à l'adoption de cadres réglementaires pour l'IA afin de traiter les risques potentiels associés à ses systèmes de manière équilibrée, en reconnaissant les avantages potentiels importants qu'une IA sûre et fiable peut apporter lorsqu'elle est développée et utilisée de manière responsable.
23. Les deux partenaires entendent procéder à des échanges bilatéraux ciblés afin de mieux comprendre les avantages et les risques des modèles de fondation et de l'IA générative, ainsi que l'éventail des implications qu'ils pourraient avoir. Ces échanges pourraient déboucher sur une coordination de leurs efforts respectifs en vue d'élaborer des approches internationales de la gouvernance de l'IA. Le Canada et l'UE entendent participer activement à des forums multilatéraux tels que le Partenariat mondial sur l'intelligence artificielle et les discussions du G7 sur l'IA.
24. Face aux préoccupations géostratégiques croissantes concernant les technologies des semi-conducteurs, le Canada et l'UE prévoient intensifier leur coopération afin de renforcer la résilience de leurs chaînes d'approvisionnement en semi-conducteurs. Ils s'efforceront particulièrement de mettre en place une coopération sur le suivi de la chaîne d'approvisionnement et des mécanismes efficaces d'alerte rapide de manière conjointe afin de faire face aux perturbations de la chaîne d'approvisionnement en semi-conducteurs. Les deux partenaires entendent envisager les possibilités de coopération en matière de recherche et d'innovation pour la prochaine génération de technologies des semi-conducteurs.
25. Les deux partenaires entendent utiliser pleinement des instruments tels que Horizon Europe afin de chercher de manière continue à offrir des possibilités de recherche collaborative dans les technologies de pointe.
26. Les deux partenaires entendent coopérer et promouvoir l'utilisation de leurs technologies quantiques respectives dans leurs économies au sens large, dans des domaines clés tels que l'informatique, la détection et les communications, au sein de leurs communautés de recherche et de développement, et de favoriser une coopération renforcée, notamment en ce qui concerne le calcul de haute performance (CHP) et/ou les applications de calcul quantique d'intérêt commun. Elles pourraient promouvoir les programmes d'échange de chercheurs, d'ingénieurs, d'experts et d'étudiants entre le Canada et l'UE et soutenir la coopération en matière de recherche, de développement et d'innovation dans le domaine des technologies quantiques, notamment les futures générations de supercalculateurs et d'architectures de calcul quantique, en s'appuyant sur la coopération existante.
27. Les deux partenaires entendent coopérer et échanger des approches de bonnes pratiques dans les initiatives de modélisation du système terrestre, afin d'améliorer leurs capacités à lutter et à s'adapter aux changements climatiques et aux phénomènes météorologiques extrêmes, et de soutenir le développement de l'agriculture et des villes intelligentes.
28. Les deux partenaires entendent échanger des bonnes pratiques afin de parvenir à l'égalité numérique des langues, en s'appuyant sur les travaux canadiens relatifs aux technologies des langues indigènes et sur le projet européen relatif à l'égalité des langues afin de préserver et soutenir les langues à faibles ressources au sein de l'espace numérique.
29. Le Canada et l'UE sont tous deux confrontés à des risques similaires en matière de cybersécurité et poursuivent l'objectif commun de protéger leur population, leurs infrastructures essentielles, leurs institutions publiques et leurs entreprises contre les campagnes de cybersécurité perturbatrices. Afin de renforcer mutuellement leur résistance aux cybermenaces dans un environnement de plus en plus difficile, les deux partenaires prévoient de promouvoir l'échange d'informations et la coopération dans le domaine de la cybersécurité. En outre, les deux partenaires entendent collaborer à la mise en œuvre de cadres réglementaires en matière de cybersécurité, notamment dans les domaines des infrastructures critiques et de la cybersécurité des produits, et d'œuvrer en faveur d'une coopération dans le domaine des certifications et des normes en matière de cybersécurité.
30. Les deux partenaires entendent poursuivre la coopération et le partage d'informations dans le domaine de la réglementation des plateformes. Cette coopération pourrait inclure l'étude de procédures et d'outils susceptibles de soutenir les politiques respectives du Canada et de l'UE en matière de plateformes.
31. Compte tenu des échanges en cours relatifs à la manipulation et l'interférence étrangère des informations, notamment dans le contexte du mécanisme de réaction rapide du G7, les deux partenaires pourraient renforcer leur coopération afin de partager et développer les pratiques exemplaires en matière de lutte contre la manipulation et la désinformation qui proviendraient des informations étrangères, par exemple en se concentrant sur la mobilisation des connaissances, les médias numériques et la culture scientifique, l'instauration de la confiance dans les communications et les institutions gouvernementales, les approches programmatiques et les échanges entre les chercheurs et les universitaires des deux partenaires. Les deux partenaires pourraient renforcer leurs efforts conjoints en faveur de la protection et de la promotion de l'intégrité de l'information en ligne, tant en termes d'outils et de mécanismes que de pratiques exemplaires internationales, notamment en ce qui concerne la manipulation et l'interférence de l'information étrangère. Les deux partenaires pourraient bénéficier d'un échange d'informations en matière de rémunération et d'équité sur le marché de l'information numérique.
32. Le Canada et l'UE sont tous deux confrontés à des défis similaires en termes de déficit de compétences numériques et entendent partager les pratiques exemplaires, les contenus et les cours, et poursuivre le dialogue dans le domaine des compétences numériques et de la formation, en mettant particulièrement l'accent sur la promotion de l'inclusion.
33. Les deux partenaires entendent développer une coopération plus étroite par le biais de programmes respectifs de recherche et de déploiement numériques afin de relever les défis de la transformation numérique dans les domaines clés suivants : les supercalculateurs, l'intelligence artificielle, la cybersécurité, les compétences numériques avancées, l'identité numérique et les titres de compétences numériques, en garantissant une large utilisation des technologies numériques dans l'ensemble de l'économie et de la société.
34. Cette liste de sujets prioritaires repose sur les échanges existants dans des domaines où les deux partenaires estiment que la coopération conduira à des avantages tangibles pour chacun d'eux. Elle sera revue et mise à jour régulièrement par le Conseil de partenariat numérique Canada-UE.

Annexe – Première série d'actions conjointes

Le Canada et l'UE ont identifié une première série d'actions conjointes possibles qu'ils pourront mener conjointement :

Sécuriser la connectivité internationale

• Avec les autres membres du G7, promouvoir des actions concertées afin de développer une connectivité sûre et de haute qualité entre l'Europe, l'Amérique du Nord et l'Asie, à travers par exemple d'éventuelles routes dans l'Arctique ou dans l'Atlantique Nord. Les actions suivantes pourraient être menées :
  • Attirer l'attention sur les projets prioritaires, en vue d'encourager la participation des fournisseurs dignes de confiance et des clients potentiels.
  • Envisager les possibilités d'appuyer financièrement les projets prioritaires, en tenant compte des avantages des câbles intelligents qui peuvent renforcer la protection de l'environnement, la sécurité et la connectivité.
  • Soutenir les efforts visant à consolider la demande de connectivité par câble sous-marin sécurisé, notamment de la part des services gouvernementaux, des communautés de chercheurs et des partenaires privés.
  • Faciliter les processus administratifs pertinents, notamment l'octroi de permis pour le déploiement de câbles sous-marins, le cas échéant.
• Partager de l'information sur les approches respectives visant à développer des infrastructures de connectivité sécurisées et fiables au niveau international et dans les pays tiers, sur les projets prioritaires et les possibilités de coopération.
• S'efforcer de faciliter l'installation, la maintenance et la réparation efficace et efficiente des câbles de télécommunications sous-marins.

Identité numérique, identifiants numériques et services de confiance

• En se basant notamment sur les recommandations des ateliers visant à faire progresser l'interopérabilité et le soutien mutuel en matière d'identité numérique et d'identifiants numériques au Canada et dans l'UE, les actions suivantes pourraient être menées :
  • Élaborer des cas d'utilisation communs et des projets pilotes en vue de l'interopérabilité de l'identité numérique, des identifiants numériques et des services de confiance, en s'appuyant notamment sur les cadres respectifs du Canada et de l'UE.
  • Créer des référentiels de connaissances partagées pour les technologies d'identité numérique, d'identifiants numériques et de services de confiance.
  • Coopérer à l'élaboration de normes et de certifications en matière d'identité numérique, d'identifiants numériques et de services de confiance centrés sur l'humain.
  • Favoriser l'adoption, la sensibilisation et le soutien par des démonstrations concrètes de l'identité numérique, des identifiants numériques et des services de confiance.

Intelligence artificielle

• Comparer les approches réglementaires respectives afin de traiter de manière équilibrée les risques potentiels associés aux systèmes d'IA et explorer les possibilités de coopération pour leur mise en œuvre.
• Échanger des informations sur les avantages et les risques des modèles de fondation et de l'IA générative, ainsi que sur l'éventail d'implications qu'ils pourraient avoir pour une approche de l'IA centrée sur l'humain
• Poursuivre l'échange d'informations et la coordination éventuelle des positions sur l'IA, notamment sur l'IA générative, dans les forums internationaux tels que le G7, le G20, l'OCDE, l'UIT et l'UNESCO.
• Poursuivre la coopération dans le cadre d'initiatives pratiques au sein du Partenariat mondial sur l'intelligence artificielle (PMIA) et envisager la possibilité que les projets menés par le PMIA éclairent les approches respectives en matière d'IA et fournissent un terrain d'entente pour les actions futures.
• Coopérer sur les normes internationales en matière d'IA et œuvrer à la coordination des positions au sein des organisations internationales d'élaboration de normes.
• Partager des informations entre les gouvernements et les autorités compétentes sur la mise en œuvre et l'application des cadres juridiques et politiques en matière d'IA.
• Envisager la reconnaissance mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité et des résultats par l'entremise du protocole sur l'évaluation de la conformité de l'AÉCG.

Semi-conducteurs

• Envisager les possibilités de collaboration en matière de recherche sur les technologies de pointe dans le domaine des semi-conducteurs.
• Mettre en place un mécanisme d'alerte précoce pour se préparer aux perturbations de la chaîne d'approvisionnement en semi-conducteurs et, à un stade ultérieur, envisager d'étendre cette coopération à une initiative multilatérale avec des partenaires ayant des vues similaires et avec une participation étroite du secteur privé.
• Échanger des informations sur l'aide publique au secteur des semi-conducteurs.
• Partager des informations sur les initiatives respectives de développement des compétences et de la main-d'œuvre dans le domaine des semi-conducteurs, en envisageant une coopération renforcée avec la participation d'organisations universitaires, de recherche et de technologie, ainsi que d'acteurs clés de l'industrie.

Technologies quantiques

• Promouvoir l'utilisation des technologies quantiques adéquates dans l'ensemble de l'économie, notamment dans les communautés de recherche et de développement.
• Favoriser une coopération renforcée dans le domaine des technologies quantiques, telles que le calcul de haute performance ou les applications de calcul quantique d'intérêt commun.
• Envisager les possibilités d'échange de chercheurs, d'ingénieurs, d'experts et d'étudiants entre le Canada et l'UE afin de soutenir la coopération en matière de recherche et d'innovation dans le domaine des technologies quantiques.
• Explorer les possibilités d'approfondir la collaboration en matière de recherche, de développement et d'innovation quantiques dans des domaines d'intérêt tels que l'informatique et la simulation quantiques, les réseaux et communications quantiques, la détection et la métrologie quantiques, en s'appuyant sur la collaboration en cours dans le cadre des projets MIRAQLS, FoQaCiA et HYPERSPACE.

Modélisation du système terrestre

• Envisager la possibilité de collaborer au développement de jumeaux numériques mondiaux et régionaux des systèmes terrestres qui soient transparents dans les domaines physiques (c'est-à-dire l'atmosphère, l'hydrosphère, la cryosphère, la biosphère et la géosphère), ainsi que dans l'espace et le temps, afin de faciliter les adaptations aux changements climatiques et aux phénomènes météorologiques extrêmes. La collaboration pourrait couvrir les échanges nécessaires de données non confidentielles, les développements de modèles d'IA et l'utilisation de ces jumeaux numériques dans l'objectif de fournir des outils plus puissants afin d'aider les responsables politiques et les décideurs locaux.

Technologies linguistiques

• Connecter et soutenir le développement d'espaces de données linguistiques, tels que l'espace européen de données linguistiques, afin de soutenir la création, la distribution et l'adoption de données et de technologies linguistiques innovantes.

Cybersécurité et normes relatives

• Travailler à l'amélioration de l'échange d'informations et de la coopération entre les agences de cybersécurité du Canada et de l'UE. Envisager la possibilité de conclure un arrangement de travail entre les agences de cybersécurité respectives du Canada et de l'UE.
• Échanger sur l'élaboration de stratégies de cybersécurité et envisager la possibilité de collaborer à la mise en œuvre de cadres réglementaires en matière de cybersécurité, notamment dans les domaines des infrastructures critiques et de la cybersécurité des produits.
• Travailler à la coopération en matière de certifications et de normes de cybersécurité, notamment les normes internationales ainsi que les pratiques exemplaires et les lignes directrices.
• Partager les pratiques exemplaires en matière de compétences en cybersécurité, notamment en ce qui concerne le recrutement, la formation, le développement professionnel et la fidélisation.
• Partager les enseignements tirés de la formalisation des relations avec l'industrie afin de renforcer la cybersécurité.

Coopération entre les plateformes

• Poursuivre la coopération et le partage d'informations sur les politiques respectives des plateformes, en mettant l'accent sur les contenus illicites et préjudiciables en ligne, notamment les questions relatives aux discours de haine et de désinformation, d'amplification algorithmique et de rémunération des médias d'information.
• Sous réserve des ressources disponibles, organiser des ateliers d'experts conjoints et des échanges réguliers sur les questions émergentes, notamment la modération des contenus, et travailler sur des modèles de rapports communs garantissant la transparence et la responsabilité, ainsi que sur des procédures communes.
• Continuer à promouvoir les principes de la Déclaration pour l'avenir de l'Internet.
• Partager des informations sur les stratégies efficaces, au niveau de la population, afin de renforcer la communication scientifique, lutter contre la désinformation sur les questions relatives à la science et renforcer la confiance en la science.
• En ce qui concerne les cadres de diffusion, les deux partenaires pourraient bénéficier d'un partage d'informations sur les outils réglementaires disponibles afin d'améliorer la découvrabilité.

Compétences numériques

• Afin d'améliorer les compétences numériques pour tous, en particulier parmi les travailleurs et les professionnels des TIC, avec une attention particulière accordée aux femmes, explorer la coopération sur les programmes de renforcement des capacités, par exemple la coalition de l'UE en faveur des compétences et des emplois numériques.
• Envisager la possibilité de développer un réseau transfrontalier de talents pour soutenir les échanges de talents technologiques.