Programme CodeCan 2026-2028 : Guide du demandeur

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Table des matières

Renseignements généraux

Le présent guide explique comment présenter une demande pour la cinquième phase du programme CodeCan.

Les projets financés pourraient commencer dès l'automne 2026 et doivent être terminés au plus tard le 31 mars 2028. Toutes les activités et composantes financées doivent être achevées avant cette date.

Présenter une demande

Soumettez votre demande dûment remplie par voie électronique au programme CodeCan (CodeCan-codecan@ised-isde.gc.ca). Après avoir soumis votre demande, vous recevrez un courriel confirmant sa réception.

Délai de présentation des demandes

La date limite pour soumettre tous les documents à la boîte de réception de CodeCan est le 6 août 2026 à 12 h 00 (midi), heure normale du pacifique.

Ce qu'il faut transmettre

Lors de l'envoi de votre demande, veuillez inclure les documents requis suivants :

  • Formulaire de demande CodeCan
  • Classeur des données quantitatives CodeCan
  • Preuve de la constitution d'une organisation sans but lucratif au Canada
  • États financiers vérifiés des deux dernières années

Organisations opérationnels situés dans la province de Québec

Si votre projet est approuvé pour financement, il se peut que vous deviez obtenir l'approbation du gouvernement du Québec avant d'accepter le financement. Consultez les ressources suivantes.:

Coordonnées

Ce guide du demandeur est conçu pour vous aider à remplir le formulaire de demande et le classeur des données quantitatives. si vous avez des questions supplémentaires, veuillez consulter le site Web du programme CodeCan.

Pour toute demande de renseignements généraux, vous pouvez communiquer avec l'équipe de CodeCan par voie électronique CodeCan-codecan@ised-isde.gc.ca.

Veuillez noter qu'Innovation, Sciences et Développement économique Canada n'assistera pas les demandeurs dans l'élaboration ou la rédaction de leur demande.

Vue d'ensemble et objectifs du programme

l'Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada (ISDE) a lancé la cinquième phase du programme CodeCan, dans le cadre de la Mise à jour économique du printemps 2026. 

Cette phase du programme investira jusqu'à 30 millions de dollars sur deux exercices financiers (de 2026‑2027 à 2027‑2028). Le programme appuie les élèves canadiens (de la maternelle à la 12e année) et  leurs enseignants en offrant des possibilités d'acquérir des compétences numériques, notamment en matière de codage, d'intelligence artificielle, d'analyse de données, de développement de contenu numérique et utilisation d'outils et de technologies numériques.

CodeCan met fortement l'accent sur l'augmentation de la participation des groupes sous-représentés dans les STIM, notamment les filles, les jeunes autochtones, les jeunes noirs, les jeunes en situation de handicap et les jeunes résidant dans des communautés rurales et éloignées, y compris dans le Nord.

Dans le cadre de ce financement, CodeCan vise à :

  • Offrir aux élèves (de la maternelle à la 12e année) des possibilités de développer des compétences numériques, notamment en matière de codage, intelligence artificielle (IA), d'analyse de données, de création de contenu numérique ainsi que dans l'utilisation d'outils et de technologies numériques
  • Fournir une formation aux compétences numériques et un développement professionnel aux enseignants en formation initiale, aux enseignants du primaire et du secondaire
  • Développer des ressources éducatives pour renforcer les compétences numériques, ainsi que la formation des enseignants
  • Accroitre la participation des groupes sous-représentés

Définitions du programme

Compétences numériques
Les compétences numériques sont les aptitudes nécessaires pour utiliser les ordinateurs, les logiciels et l'internet.

CodeCan soutient le développement des compétences numériques chez les élèves (de la maternelle à la 12e année), notamment en en matière de codage, intelligence artificielle (IA), d'analyse de données, de création de contenu numérique ainsi que dans l'utilisation d'outils et de technologies numériques. Le programme vise à faire passer les jeunes d'un rôle passif de consommateurs de contenu numérique à celui de créateurs actifs de technologie et de contenu numérique.

Groupes sous-représentés dans les STIM
CodeCan met fortement l'accent sur le soutien aux jeunes qui sont traditionnellement sous‑représentés dans les domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques (STIM). Ces groupes comprennent :

  • Filles (y compris les personnes qui s'identifient comme des filles)
  • Jeunes noirs
  • Jeunes autochtones
  • Jeunes en situation de handicap
  • Jeunes résidant dans des communautés rurales et éloignées*, y compris dans le Nord**

* Les régions rurales et éloignées sont des localités non métropolitaines (c'est-à-dire dont la densité de population est inférieure à 100 000 habitants et dont la distance se situe en dehors de la zone de navette des centres métropolitains).
** Portée septentrionale : Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut.

Exigences en matière de financement dans le cadre du programme CodeCan

Critères d'admissibilité

Important : Une organisation doit satisfaire à tous les critères d'admissibilité pour être pris en considération en vue d'une évaluation complète fondée sur les critères de mérite.

Pour être admissibles au financement de CodeCan, les demandeurs doivent clairement démontrer comment leurs activités proposées appuieront les objectifs et les résultats attendus du programme.  

Les demandeurs admissibles sont des organisations sans but lucratif(OSBL)*, constitués en vertu des lois fédérales, provinciales ou territoriales au Canada. Les demandeurs doivent fournir une preuve d'incorporation. Votre demande doit clairement démontrer que :

  • Tous les documents requis sont inclus:
    • Formulaire de demande CodeCan
    • Classeur des données quantitatives CodeCan
    • Preuve d'incorporation à titre d'organisation sans lucratif au Canada
    • États financiers vérifiés pour les deux dernières années
  • Votre organisation ou partenaire détient au moins 3 années consécutives d'expérience dans la mise en œuvre d'initiatives de développement de compétences numériques, avec des résultats probants. Pour les anciens bénéficiaires qui souhaitent présenter une demande, les résultats antérieurs seront pris en considération
  • Votre initiative visera les  groupes sous‑représentés dans les STIM
  • L'initiative sera mise en œuvre sans frais pour les participants (c'est-à-dire sans frais d'utilisation)
  • Votre organisation dispose de la capacité en ressources et de l'expertise nécessaire, à l'interne ou par l'entremise de partenariats, pour livrer l'initiative proposée dans le cadre du programme jusqu'au 31 mars 2028, et s'engage à mesurer avec précision et à rendre compte de la réussite tous les trimestres
  • La mission, le mandat et la raison d'être de votre organisation s'harmonisent à ceux du programme CodeCan

* Les organisations sans but lucratif sont des entités juridiques constituées en vertu de la législation fédérale, provinciale ou territoriale dans un but autre que celui de générer un profit pour leurs actionnaires. Les établissements postsecondaires, les écoles, les conseils scolaires et les circonscriptions scolaires ne peuvent pas demander de financement dans le cadre du programme CodeCan. Ces organisations peuvent toutefois s'associer à des organisations sans but lucratif admissibles afin de mettre en œuvre les activités du programme.

Remarque : Nous encourageons les demandeurs à collaborer avec un réseau de partenaires (organisations à but non lucratif) pour présenter une demande. Un organisation sans but lucratif doit prendre l'initiative de la demande et la présenter au nom de tous les partenaires. Ces partenaires seront considérés comme faisant partie de l'initiative et ne pourront pas présenter une demande distincte pour le même projet.

Critères de mérite
Pour être pris en considération en vue d'une évaluation complète, les demandeurs doivent d'abord satisfaire tous les critères d'admissibilité. Les critères de mérite seront utilisés pour établir un ordre de priorité des demandeurs admissibles. Les critères suivants seront pris en considération.

Description et portée géographique du projet :
Description du projet proposé, y compris le(s) lieu(x), le plan de travail, le budget, le calendrier, les avantages et résultats du projet et tous les renseignements jugés nécessaires à l'examen de la demande.

Inclusion des groupes sous-représentés
Une plus grande importance sera accordée aux demandeurs qui peuvent démontrer un plan et leur capacité à livrer une programmation qui s'efforce d'atteindre les groupes traditionnellement sous-représentés dans les STIM, notamment :

  • Filles, y compris les personnes qui s'identifient comme des filles
  • Jeunes autochthones
  • Jeunes noirs
  • Jeunes en situation de handicap
  • Jeunes résidant dans des communautés rurales et éloignées*, y compris dans le Nord**
  • Enseignants appuyant ces groupes

Représentation des enseignants
La présence dans la salle de classe durant l'enseignement, de personnes issues des groupes sous représentés visés par la formation est encouragée. Cela signifie que, bien que tous les enseignants n'aient pas nécessairement à être des femmes, des personnes noires, autochtones ou en situation de handicap, il devrait y avoir des personnes issues de ces communautés présentes dans l'environnement d'enseignement. Cela permet aux jeunes de s'identifier à ces personnes. Veuillez indiquer dans votre demande comment cela sera réalisé.

Intelligence artificielle (IA) Artificial Intelligence (AI)

  • Une attention particulière sera accordée aux demandeurs qui prévoient d'enseigner l'intelligence artificielle (IA) responsable

Vue d'ensemble de l'organisation, capacité, qualifications et rendement antérieur, le cas échéant
Les évaluateurs tiendront compte de :

  • L'historique de l'organisation, sa mission, ses administrateurs, sa gouvernance et son expérience
  • La stabilité de la direction et du personnel
  • La capacité de l'organisation à entreprendre et à mener à bien le projet avec succès, y compris les qualifications des principales parties prenantes responsables de la mise en œuvre des activités proposées
  • Les collaborateurs et/ou partenaires du projet de l'organisation, y compris leurs rôles et les ressources qu'ils apportent en soutien au projet
  • Une attestation indiquant que l'organisation est en règle à l'égard de l'ensemble des lois et règlements fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux
  • Le rendement antérieur du/des projet(s) d'ISDE sera pris en considération, y compris :
    • gestion des fonds
    • atteinte des objectifs
    • respect de l'accord de contribution
    • communication efficace
    • rapidité d'exécution

Historique du financement et santé financière

  • L'historique du financement de l'organisation auprès d'ISDE, qu'il soit actuel ou antérieur
  • Les états financiers des deux dernières années doivent être fournis à l'appui de la demande de financement afin d'évaluer la viabilité financière de l'organisation. Les états financiers vérifiés sont fortement encouragés et feront l'objet d'une attention prioritaire
  • Le montant de toute autre aide gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale ou municipale reçue ou susceptible d'être reçue pour le projet

Plan de réorientation en cas de réduction du financement par rapport à la demande initiale
Description de la manière dont l'organisation pivotera ou ajustera son plan de projet et ses activités dans le cas où le financement d'ISDE serait inférieur à celui demandé, y compris toute stratégie de hiérarchisation des priorités.

Gestion des risques et plan d'autonomie financière

Identification des risques liés au projet et des mesures d'atténuation proposées. Exemples de risques et de stratégies d'atténuation :

  • Risque : Problèmes d'équipement et d'infrastructure — pas assez d'équipement/pas de service Internet
  • Atténuation : fournir des ordinateurs portables ou des tablettes à utiliser pendant les séances de codage, proposer des activités de codage hors ligne, établir des partenariats avec les bibliothèques, les centres communautaires et les écoles locales pour accéder à leurs laboratoires informatiques

Le plan de l'organisation visant à devenir autonome sur le plan financier d'ici la fin du programme

Lieux de formation prévus
Les demandeurs devraient tenir compte de l'accessibilité des lieux proposés pour le public cible ainsi que de la disponibilité des ressources nécessaires, y compris la manière dont ils atteindront les groupes traditionnellement sous représentés dans ces régions.

Critères d'évaluation des demandes

Processus d'évaluation des demandes
Toutes les demandes sont examinées pour leur qualité et leur exhaustivité dans le cadre d'un processus d'évaluation en deux étapes :

Point de contrôle 1 : Présélection des demandes

  • L'étape de présélection est un examen initial visant à confirmer que les demandes répondent aux critères d'admissibilité
  • Les demandes qui répondent pas aux critères d'admissibilité seront avisées par courriel et leur demande ne sera pas retenue pour cette phase du programme CodeCan

Point de contrôle 2 : Évaluation complète des demandes

  • Les demandes ayant franchi l'étape de présélection feront l'objet d'une évaluation complète afin de cerner les points forts et les points faibles. Chaque demande sera évaluée par au moins deux évaluateurs, et d'autres peuvent être ajoutés au besoin
  • Les demandes admissibles sont évaluées selon une approche fondée sur des principes, et en fonction des critères d'admissibilité et des critères de mérite du programme:
  • Les demandeurs doivent clairement démontrer comment leur proposition de projet répond à chaque critère
  • Les demandes solides fournissent des explications claires plutôt que de simplement indiquer qu'une exigence sera respectée
  • ISDE peut ne pas prendre en considération les demandes incomplètes

Note : La direction du programme CodeCan formulera des recommandations en matière de financement au ministre de l'industrie. Il n'y a pas de procédure d'appel.

Classeur des données quantitatives

Le classeur des données quantitatives est utilisé pour présenter le budget du projet proposé. Le budget doit répondre aux exigences ci-dessous :

  • Tous les fonds demandés doivent servir à couvrir les coûts admissibles du programme CodeCan
  • Le financement demandé doit être raisonnable et nécessaire pour garantir la réussite du projet proposé et la réalisation de ses objectifs
  • Le financement demandé d'ISDE ne doit pas dépasser 5 millions de dollars par année financière et par volet
  • Chaque exercice financier du financement demandé doit être détaillé séparément
  • Le budget proposé doit identifier les contributions en nature, les autres sources de financement public et toute autre source de financement, y compris les partenaires et les autres contributeurs au projet
  • Les contributions en nature admissibles doivent être incluses dans le coût total du projet. Pour être admissibles, ces contributions doivent concerner des biens ou des services nécessaires au projet et admissibles dans le cadre du programme. Ces contributions doivent être détaillées dans la demande, mais ne seront pas remboursées par ISDE

Activités admissibles

Les activités du projet CodeCan proposé doivent s'harmoniser directement à au moins l'un des deux volets de financement ci-dessous.

Volet 1 : Formation des étudiants

  • L'élaboration et la mise en œuvre d'initiative interactives et de développement des compétences visant à permettre aux élèves canadiens (de la maternelle à la 12e année) d'acquérir des compétences numériques fondamentales
  • Les activités peuvent inclure le codage, l'intelligence artificielle (IA), l'analyse de données, la création de contenu numérique ainsi que l'utilisation d'outils et de technologies numériques

Volet 2 : Formation des enseignants

  • L'élaboration et la mise en œuvre de formations interactives et d'initiatives de développement professionnel pour les enseignants afin de développer les compétences et la confiance nécessaires pour intégrer efficacement les compétences numériques, incluant le codage, l'IA, l'analyse de données et de concepts connexes en classe
  • Le développement de ressources éducatives qui soutiennent l'apprentissage des compétences numériques chez les élèves ainsi que les initiatives de formation et de développement   

Note : Les demandeurs peuvent présenter une demande dans un seul volet de financement ou dans les deux, selon la portée de leur initiative proposée.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont celles qui sont raisonnables, nécessaires et directement liées au projet approuvé. Toutes doivent être conformes aux conditions énoncées du programme CodeCan et seront détaillées dans l'accord de contribution. Les dépenses ci-dessous peuvent être admissible :

  • Les dépenses associées à la prestation de l'apprentissage des compétences numériques (par exemple, la conception du programme, la communication et la sensibilisation, les salaires, la location de salles)
  • Jusqu'à un maximum de 10% des coûts admissibles associés et engagés relativement aux dépenses administratives supplémentaires (par exemple, les salaires administratifs, les frais généraux, les frais de comptabilité, les fournitures de bureau, etc.). Des exceptions s'appliquent pour les organisations ayant leur siège social dans le nord du Canada (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut), pour lesquelles jusqu'à un maximum de 30 % des coûts admissibles associés à ces dépenses administratives pourraient être admissibles; ce pourcentage sera examiné et négocié au moment de la signature d'un accord de contribution
  • Les dépenses liées à l'achat, à la location ou à la réparation d'équipement/matériel technologique (par exemple les ordinateurs, tablettes, consommables technologiques, etc.) nécessaires à la prestation du programme CodeCan ou le financement est limité à un maximum de 20 % des dépenses admissibles. Les coûts admissibles liés aux équipements et au matériel technologique ne seront pris en compte que dans les cas où l'organisation démontre la nécessité d'un tel équipement pour étendre ou intensifier un programme existant
  • Les frais de déplacements et d'hébergement : sont limités à l'intérieur du Canada. Les coûts doivent s'harmoniser à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte au moment du déplacement

Dépenses non admissibles

Les dépenses inadmissibles sont des coûts qui ne peuvent pas être financés dans le cadre du programme CodeCan. Les exemples comprennent :

  • Les dépenses qui ne sont pas liés au programme CodeCan. En cas de doute, les demandeurs devraient confirmer auprès de l'équipe du programme CodeCan avant d'engager la dépense
  • avantages en matière d'emploi autres que les coûts obligatoires liés à l'emploi
  • les dépenses engagées avant la date d'admissibilité ou après la date d'achèvement du projet
  • les dépenses comptables et administratives liées aux activités organisationnelles existantes
  • les dépenses liés à la construction ou à la rénovation majeure de bâtiments et de l'achat ou la location de terrains
  • les coûts d'amortissement (répartition du coût d'un actif sur une période donnée)
  • les frais d'hébergement lorsque le principal bénéficiaire est l'organisation et/ou un groupe de participants non admissibles
  • tous les frais liés aux déplacements à l'étranger

Note : Cette liste n'est pas exhaustive. Les bénéficiaires devront se référer à l'accord de contribution et au programme CodeCan pour plus de détails.

Administration du programme

Montants de financement et paiements connexes
Le financement par l'intermédiaire du programme CodeCan est fourni sous forme de contributions non remboursables. Le montant accordé est déterminé en fonction du soutien minimal nécessaire pour atteindre les objectifs du programme.

Les exigences en matière de conservation des documents et de production de rapports seront détaillés dans les accords de contribution.

Calendrier et méthodes de paiement
Le remboursement rétroactif de coûts admissibles engagés par un bénéficiaire à partir du moment où sa demande soumise est jugée complète jusqu'à la signature de l'accord de contribution, pour une période maximale de six mois précédant la signature de l'accord de contribution pourrait être accordé.

  • Il n'y aura pas de remboursement à un demandeur pour des coûts admissibles engagés si sa proposition n'est pas retenue. De plus, même si un demandeur est informé que son projet a été approuvé et qu'il commence à engager des coûts, aucun coût n'est admissible à un remboursement à moins qu'un accord de contribution ne soit signé entre le demandeur et ISDE. Tous les coûts engagés avant la signature d'un accord de contribution le sont aux seuls risques du demandeur, sans obligation de paiement de la part d'ISDE

Les versements aux bénéficiaires peuvent être effectués sous l'une des formes suivantes :

  • Paiements basés sur des demandes documentées pour des coûts admissibles encourus, soumises au maximum une fois par trimestre
  • Paiements anticipés peuvent être considérés en cas de circonstances exceptionnelles basé sur les besoins de trésorerie trimestriels des bénéficiaires fournis et lorsqu'aucune autre alternative raisonnable existe. Les bénéficiaires doivent fournir des preuves satisfaisantes que toutes les dépenses admissibles ont été engagées et payées pour chaque exercice financier, conformément aux exigences d'ISDE
  • Trimestre : Chaque demande de remboursement doit inclure un rapport d'étape détaillant les travaux réalisés (conformément aux indicateurs de performance du programme), ainsi que de la documentation de tous les coûts réclamés, dans le gabarit qui sera fourni. Le rapport doit détailler les progrès réalisés sur les étapes et les activités pertinentes du projet, et toutes les demandes doivent être certifiées par un agent autorisé du bénéficiaire. Le programme peut demander à tout moment des preuves satisfaisantes pour démontrer que tous les coûts admissibles réclamés ont été payés
  • Avant de rembourser les paiements définitifs d'un accord, le programme peut retenir un montant sur le total des coûts admissibles réclamés à tout moment jusqu'à ce que tous les documents requis aient été reçus. Le pourcentage de la retenue sera déterminé sur la base des montants de la contribution fixés dans le budget du projet et de l'évaluation des risques en cours

Contributions maximales et limites sur le cumul

Les demandes de proposition dans le cadre du programme CodeCan peuvent inclure des fonds provenant d'autres ministères ou organisations fédéraux, d'autres ordres de gouvernement, de partenaires du secteur privé ou à but non lucratif. Toutefois, le financement total provenant des sources gouvernementales (fédéral, provincial, territorial, municipal) ne peut pas excéder 100 % des coûts admissibles du projet.

Surveillance, orientation et soutien

ISDE travaillera avec le bénéficiaire tout au long du projet afin de suivre les progrès et offrir des conseils sur les politiques pertinentes. Il peut s'agir d'assister à des réunions ou des classes en tant qu'observateur. Des contacts réguliers faciliteront l'échange de renseignements entre les parties de l'accord de contribution.

Langues officielles

L'appel de propositions du programme CodeCan et les décisions de financement qui en découlent seront annoncés dans les deux langues officielles, conformément à la Loi sur les langues officielles. Les documents du programme, y compris les modèles, les sites Web, les matériels de référence ainsi que le soutien offert aux demandeurs ou aux bénéficiaires, seront également disponibles dans les deux langues officielles.

Toute communication ou annonce publique à l'échelle nationale sera fournie dans les deux langues officielles. Les exigences supplémentaires en matière de langues officielles seront déterminées au cas par cas.

Loi sur le lobbying

Les bénéficiaires doivent se conformer à la Loi sur le lobbying tout au long de la procédure de demande et de la durée de vie de tout projet financé par CodeCan. Avant de communiquer avec des représentants du gouvernement au sujet d'une demande, les bénéficiaires doivent examiner les exigences de la Loi afin de bien comprendre leurs obligations. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les règles en matière de lobbying et la conformité, les demandeurs et les bénéficiaires peuvent consulter le site Commissariat au lobbying du Canada.

Annexe A : Lexique

Demandeur Personne ou entité qui a demandé un paiement de transfert.
Contribution Paiement de transfert effectué avec les conditions de rendement spécifiées dans un accord de contribution. Une contribution est assujettie à une reddition de comptes et est sujette à vérification.
Les contributions ne sont pas remboursables, conformément aux conditions générales de CodeCan.
Montant de la contribution Le montant minimum, raisonnable d'aide qui est nécessaire au bénéficiaire admissible pour s'assurer qu'un projet admissible est mené à bien tel qu'il a été proposé, qu'il répond aux objectifs du programme et qu'il contribue aux résultats escomptés.
Contributeur Partenaire qui apporte des contributions en espèces ou en nature au projet du demandeur/bénéficiaire.
Date d'admissibilité La date la plus hâtive à laquelle les coûts admissibles peuvent être engagés. Elle ne peut être antérieure à la date de soumission et de réception par le programme de la demande de financement.
Coûts admissibles Les coûts admissibles sont ceux encourus par le bénéficiaire et qui sont raisonnables et nécessaires pour mener à bien les activités admissibles auxquelles elles se rapportent. Les coûts admissibles sont les coûts pour lesquels la contribution sera versée.
Coûts non admissibles Les coûts du projet qui ne sont pas admissibles dans le cadre du programme.
Contributions en nature Ressources non monétaires et biens ou services équivalents à des espèces fournis au demandeur/bénéficiaire pour soutenir le projet. Pour être admissibles, les contributions en nature doivent concerner des biens ou des services qui sont à la fois admissibles au titre du programme et nécessaires à la réalisation du projet.
Partenaire Une entité qui peut recevoir des fonds du demandeur/bénéficiaire pour soutenir la mise en œuvre directe des activités du projet.
Bénéficiaire Personne ou entité qui a été autorisée à recevoir un paiement de transfert ou qui a reçu un paiement de transfert.
Bénéficiaire principal Personne ou entité chef de file d'une demande à plusieurs demandeurs qui a été autorisée à recevoir un paiement de transfert ou qui a reçu un paiement de transfert.
Conditions Autorités approuvées qui établissent les paramètres selon lesquels les paiements de transfert peuvent être effectués pour un programme donné.
Total des fonds publics Financement total fourni par les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux pour le projet.
Total des coûts admissibles Montant total des coûts du projet admissibles au titre du programme et pour lesquels la contribution sera versée. Le total des coûts admissibles exclut les coûts jugés non admissibles dans le cadre du programme.
Coût total du projet Le coût total du projet, y compris l'ensemble du financement public provenant d'autre sources gouvernementales (fédéral, provincial/territorial et municipal) et toutes les autres sources de financement, y compris les montants versés par les partenaires et autres contributeurs au projet, ainsi que la valeur totale de toutes les contributions en nature au projet.
Paiement de transfert Paiement monétaire ou transfert de biens, de services ou d'actifs effectué en fonction de crédits à une tierce partie bénéficiaire, y compris une société d'État, et qui n'a pas pour résultat l'acquisition de biens, de services ou d'actifs par le gouvernement du Canada. Les paiements de transfert comportent les catégories suivantes : les subventions, les contributions et les autres paiements de transfert. Les paiements de transfert n'incluent pas les investissements, les prêts, ni les garanties d'emprunt.

Confidentialité

Les renseignements personnels fournis par les demandeurs et recueillis par ISDE au moyen du formulaire de demande CodeCan et du classeur de données quantitatives de la demande CodeCan sont traités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces renseignements peuvent être fournis à toute entité qui en fait la demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

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