Défi 50-30 Appel de demandes pour le Fonds pour l'écosystème : Guide de demande

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Table des matières

• Section A – Orientation concernant les demandes
• Section B – Admissibilité et processus de demande
• Section C – Directives relatives au formulaire de demande
• Section D – Directives relatives au document de proposition
• Section E – Budget du projet
• Annexe A : Glossaire
• Liens connexes

Section A – Orientation concernant les demandes

1. Introduction

Le Défi 50-30 (le Défi) est un appel à l'action destiné aux entreprises, aux sociétés et aux établissements postsecondaires partout au Canada dans le but d' accroître la diversité de leurs cadres supérieurs. Le Défi 50-30 demande aux organisations participantes de s'engager à atteindre la :

• Parité des genres (50% de femmes) dans les conseils d'administration et dans la haute direction; et
• Représentation significative (30%) au sein des conseils d'administration et de la haute direction d'autres groupes en quête d'équité, en particulier: les personnes racialisées, y compris les Canadiens noirs, les personnes en situation de handicap (y compris les handicaps invisibles et épisodiques), les personnes qui se définissent comme LGBTQ2 et les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

Les entreprises, organisations et institutions qui se sont inscrites au défi (les «Participants au défi») se verront offrir des ressources pour les aider à atteindre leurs objectifs.

Le gouvernement du Canada fournit ce soutien par le biais d'une trousse d'outils Ce qui fonctionne (la trousse d'outils) et par le biais du Fonds pour l'écosystème du Défi 50-30.

Dans le cadre d'une demande de propositions antérieure et distincte, la trousse d'outils est en cours d'élaboration afin de fournir aux participants au défi de meilleures pratiques, des conseils et d'autres supports pour qu'ils respectent leur engagement. Le bénéficiaire à qui est attribuée la demande de propositions sera appelé l'administrateur de la trousse d'outils.

Le gouvernement du Canada lance le présent appel de demandes pour le Fonds pour l'écosystème du Défi 50-30, afin de fournir des fonds aux requérants intéressés, dont le rôle sera d'appuyer les participants au défi. Les requérants retenus seront appelés partenaires de l'écosystème et soutiendront les participants au défi par les moyens suivants :

• relier les participants au défi aux meilleures pratiques afin d'embaucher une main-d'œuvre diversifiée et créer des lieux de travail inclusifs et équitables;
• fournir des conseils aux participants au défi sur l'élaboration de plans d'action pour la diversité et l'inclusion; et
• promouvoir la trousse d'outils Ce qui fonctionne ainsi que d'autres supports pour aider les participants au défi à atteindre les objectifs du défi.

Par le biais de l'appel de demandes, le gouvernement du Canada sélectionnera les requérants retenus (partenaires de l'écosystème) pour mettre en œuvre des services de soutien et d'orientation continus destinés aux participants au défi et compléter la trousse d'outils 50-30 grâce à leurs réseaux.

Les propositions retenues dans le cadre de cet appel de demandes se verront accorder une entente de contribution (EC) non remboursable de trois ans, d'une valeur minimale de 3 millions de dollars et d'une valeur maximale de 10 millions de dollars.

Il est important de lire le présent guide pour bien comprendre les objectifs du Défi 50-30 et déterminer si vous êtes admissible à recevoir un financement. Ce guide fournit des informations sur ce que vous devez inclure dans votre proposition, comment remplir et soumettre votre demande, ainsi que les critères qui serviront à l'évaluer.

2. Objectifs et résultats escomptés

Objectif

L'objectif primordial du Fonds pour l'écosystème du Défi 50-30 est de fournir des supports de programme aux entreprises, aux organisations et aux établissements qui se sont engagés à accroître la diversité au sein de leurs Conseils d'Administration et leurs hautes directions afin de souligner les avantages de donner à tous les Canadiens une place à la table. En s'engageant au Défi 50-30, les entreprises et organisations s'engagent à obtenir une représentation des deux sexes de 50 % et une représentation de 30% des groupes en quête d'équité, y compris, les groupes racialisés et notamment les Canadiens noirs, les personnes en situation de handicap, les Canadiens se définissant comme LGTBQ2, et les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

Le gouvernement du Canada reconnaît que de nombreuses organisations existantes œuvrant pour la diversité travaillent depuis des années à soutenir la diversité et l'inclusion au sein des organisations canadiennes. Le Fonds pour l'écosystème du Défi 50-30 mettra à profit ces atouts et encouragera le soutien des écosystèmes en reliant leur expertise au groupe croissant de participants du Défi 50-30.

Pour y parvenir, le gouvernement du Canada accordera aux requérants retenus (partenaires de l'écosystème) un financement qui leur permettra d'offrir des services consultatifs aux participants au défi de l'ensemble du pays, et dont la majorité sont de petites organisations (moins de 100 employés). Pour obtenir une liste complète des participants au défi, veuillez consulter le site Web du Défi 50-30.

Les requérants retenus pour le Fonds pour l'écosystème du Défi 50-30 doivent démontrer la façon dont leur proposition apportera des services et du soutien à toutes les régions du pays, et à tous les participants au défi, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), les organismes sans but lucratif, les établissements postsecondaires et les organismes de bienfaisance. Comme la majorité des participants au défi sont de petites organisations, le soutien au titre du financement de l'écosystème devrait être principalement ciblé sur ces petites organisations et entreprises. Les propositions doivent également détailler la capacité des requérants à fournir une gamme de supports et à améliorer l'accès à un minimum de trois « groupes cibles » sous-représentés, parmi ceux indiqués cidessous :

• Femmes;
• Personnes racialisées, notamment les Canadiens des communautés noires;
• Personnes en situation de handicap (y compris les handicaps invisibles et épisodiques);
• Personnes se définissant comme LGBTQ2; et
• Premières Nations, les Inuits et les Métis.

Résultats escomptés

Il est attendu que le Défi 50-30 résultera en une diversité accrue parmi les organisations canadiennes, et le Fonds pour l'écosystème du Défi 50-30 devrait fournir des fonds aux requérants retenus pour fournir aux participants au défi les ressources nécessaires pour atteindre cet objectif. Il peut s'agir de recommander des objectifs progressifs, des formations à l'inclusion, de faire la promotion de la trousse d'outils et d'autres ressources similaires.

Les partenaires de l'écosystème travailleront directement avec les participants au défi, et devront également collaborer avec l'administrateur de la trousse d'outils et d'autres collaborateurs pour assurer l'offre du service au sein des groupes œuvrant pour la diversité. Les propositions doivent démontrer comment les organisations collaboratrices œuvrant pour la diversité travailleront ensemble pour obtenir les résultats proposés.

La section 5 donne une liste complète des activités du programme ci-dessous.

3. Délais et échéances

Les formulaires de demande se trouvent sur le site Web du Fonds pour l'écosystème du Défi 50-30. Après avoir rempli le formulaire de demande, veuillez soumettre tous les documents justificatifs requis en utilisant les boutons « Ajouter des pièces jointes » et « Soumettre » directement dans le formulaire. Lorsque vous êtes prêt à soumettre le formulaire de demande par l'intermédiaire du portail sécurisé, veuillez d'abord imprimer ou enregistrer une copie pour vos dossiers.

Votre demande doit comprendre toutes les données requises décrites dans ce guide pour être prise en compte lors de l'étape suivante du processus de sélection. La date limite pour les soumissions est le 19 juillet 2021 (12 h du pacifique); les soumissions tardives ne seront pas considérées.

Les demandes seront évaluées après la clôture de l'appel de demandes. Les décisions relatives au financement sont attendues au début de l'automne, et la signature des ententes de contribution suivra.

Section B – Admissibilité et processus de demande

4. Qui peut présenter une demande?

Les requérants admissibles comprennent :

• Associations canadiennes, organisations à but non lucratif et organismes de bienfaisance agréés;
• Organisations non gouvernementales et institutions publiques canadiennes telles que les établissements d'enseignement, les collèges et les universités;
• Organisations représentant les gouvernements des peuples autochtones dont les Premières Nations, les Inuits et les Métis, ainsi que les conseils de bande; et
• Organisations du secteur privé. (Les demandes émanant du secteur privé doivent démontrer que la proposition sera réalisée en partenariat avec un ou plusieurs organismes à but non lucratif. Dans les cas où une organisation du secteur privé est le principal demandeur, une articulation claire du partenariat avec le secteur à but non lucratif est requise).

Les requérants peuvent choisir de former un consortium légal de plusieurs organisations canadiennes composé des groupes admissibles susmentionnés.

Par ailleurs, le requérant peut collaborer avec d'autres organisations (« collaborateurs ») afin d'atteindre une portée nationale ou de servir un éventail plus large de groupes de la diversité (p. ex. un organisme national à but non lucratif dirige une proposition en collaboration avec des groupes régionaux afin d'atteindre les objectifs du projet).

Les requérants doivent être en bonne situation financière, disposer d'une structure de gouvernance, du personnel et des réseaux qui en font des candidats idéaux pour mener à bien l'initiative. Dans le cas d'un nouveau consortium, des dossiers financiers et des données sur la gouvernance seront exigés des organisations respectives qui ont formé l'entité.

Veuillez noter qu'une seule organisation peut être désignée comme signataire pour cette demande et pour toute entente future.

Les ministères, organismes et sociétés d'État du fédéral ne sont pas admissibles au financement au titre de ce programme.

La loi M-30 de la province de Québec peut s'appliquer aux requérants basés au Québec. Toutes les organisations basées au Québec doivent démontrer leur conformité à la loi avant de conclure une entente de contribution. Pour en savoir davantage, consultez le site Web suivant avant de présenter votre demande de financement : Loi sur le ministère du Conseil exécutif (M-30).

Exigences générales :

Les propositions doivent :

• couvrir toutes les régions du pays;
• être d'une durée de trois ans (s'achevant le 31 mars 2024);
• être conçue pour améliorer l'accès d'au moins 3 groupes cibles*;
• offrir une gamme de supports pour aider les participants à atteindre leurs objectifs du 50-30;
• avoir un budget minimum de 3 millions de dollars, mais ne pas dépasser 10 millions de dollars pour la durée du projet;
• offrir des services et des produits dans les deux langues officielles; et
• fournir deux années d'états financiers antérieurs (vérifiés ou mission d'examen).

*Toutefois, la préférence de financement peut être accordée aux propositions qui incluent les cinq groupes cibles soulignés dans le Défi 50-30.

5. Activités admissibles

Les activités admissibles dans le cadre du Fonds pour l'écosystème du Défi 50-30 sont celles qui contribuent à l'atteinte de l'objectif du programme. Ils incluent, mais ne se limitent pas à:

• compilation, développement, promotion et fourniture de matériel d'apprentissage, d'outils, de formations et d'ateliers;
• promotion de la trousse d'outils Ce qui fonctionne;
• mentorats et stages;
• initiatives de développement des compétences;
• développement de réseaux et de partenariats;
• initiatives de leadership et de volontariat, y compris des projets pilotes;
• initiatives de partage des connaissances;
• conférences, réunions, événements et ateliers; et
• élaboration de programmes, de politiques et de services répondant aux objectifs du programme.

6. Coûts admissibles

Les coûts admissibles comprennent tous les coûts encourus qui sont raisonnables et nécessaires pour mener à bien le projet, et qui sont admissibles en vertu des modalités du Fonds pour l'écosystème du Défi 50-30. Les coûts sont admissibles à partir de la date d'exécution de l'entente de contribution.

Les coûts admissibles peuvent inclure :

• coûts associés au paiement des salaires, des avantages sociaux directement liés au projet;
• coûts liés à l'acquisition de locaux ou d'équipements nécessaires à la réalisation du projet, y compris pour les ateliers, les événements et les réunions;
• coûts associés aux déplacements et à l'hébergement pour les réunions en personne, conformément à la directive du gouvernement du Canada sur les dépenses de voyage, d'accueil, de conférences et d'événements;
• coûts de fonctionnement et d'entretien nécessaires à la réalisation du projet, y compris, sans s'y limiter, la traduction, l'impression, l'évaluation, la vérification et les rapports;
• coûts visant à rendre accessibles aux personnes en situation de handicap le matériel et les ressources obtenus auprès de tiers, et frais de consultation y afférents;
• dépenses administratives nécessaires à la mise en œuvre du projet, telles que les fournitures de bureau, les services téléphoniques, la comptabilité, les dépenses liées à la santé et à la sécurité en milieu de travail; et
• honoraires professionnels directement liés au projet.

Le gouvernement du Canada ne financera pas les dépenses engagées avant la signature d'une entente de contribution. Si un organisme effectue des dépenses dans le cadre du projet avant d'avoir reçu la confirmation écrite de l'approbation du financement, il le fait à ses propres risques.

7. Coûts non admissibles

Les coûts non admissibles comprennent, entre autres :

• le refinancement d'une dette existante;
• l'achat de tout bien pour un montant supérieur à sa juste valeur marchande;
• les dépenses en capital comme les dépenses foncières et liées au bâtiment; et
• les coûts d'amortissement et du fonds commercial.

8. Évaluation

Une demande ne pourra pas être évaluée tant que tous les documents exigés n'auront pas été reçus et que la demande ne sera pas jugée complète. L'évaluation sera fondée sur les renseignements fournis dans le cadre de la demande.

Les demandes seront examinées et évaluées en fonction des critères décrits ci-dessous.

Admissibilité

• Mesure dans laquelle le requérant et la proposition répondent aux critères d'admissibilité au financement.

Expérience

Adéquation

• Expertise en matière de pratiques inclusives pour des groupes de population relevant de la diversité.

Capacité

• Expérience de la gestion efficace de projets de taille et de portée similaires;
• Expérience de la gestion et de l'administration financières de projets de taille et de portée similaires;
• Démonstration de la capacité organisationnelle à assurer:
  • la sensibilisation;
  • un mentorat de formation par un tiers; et
  • des pratiques exemplaires et de l'orientation;
• Démonstration d'un modèle de gouvernance solide qui reflète des pratiques de diversité et
• Des collaborations solides, qui seront mises à profit pour mener à bien le projet.

Mise en œuvre

Portée

• Les activités ont une portée nationale (c'est-à-dire que les services doivent être accessibles dans les régions rurales, éloignées et nordiques du Canada) avec une gamme de supports applicable à tous de participants au défi;
• Le projet garantit que les services et les activités seront offerts dans les deux langues officielles; et
• Les activités profitent à au moins trois des cinq groupes cibles. Toutefois, la préférence peut être accordée aux demandes qui peuvent atteindre les cinq groupes cibles.

Mise en œuvre

• Les activités répondent clairement aux exigences et permettront d'atteindre les objectifs du Défi 50-30;
• Un plan de travail détaillé des activités est dressé, mentionnant les étapes clés du projet, est fourni;
• Les activités de projet proposées répondent efficacement à l'objectif du Défi 50-30 et démontrent la manière dont les bénéfices seront obtenus; et
• Le calendrier de mise en œuvre du projet, y compris les tactiques d'atténuation des risques sont réalisables.

Budget

• L'optimisation des ressources est démontrée, et est clairement liée aux activités du projet et aux résultats.L'optimisation des ressources est démontrée, et est clairement liée aux activités du projet et aux résultats.

Section C – Directives relatives au formulaire de demande

Le formulaire de demande est un fichier PDF sécurisé qui ne peut être ouvert qu'à l'aide de Microsoft Internet Explorer. Toutefois, si vous utilisez un autre navigateur (Google Chrome, Mozilla Firefox, etc.) ou si vous êtes confronté à des problèmes au moment d'ouvrir le formulaire, n'essayez pas de l'ouvrir dans votre navigateur.

Comment télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF.

Pour télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF, vous devez installer Adobe Reader 10 ou une version ultérieure ou d'un autre outil d'affichage ou de lecture PDF non basé sur le Web (veuillez noter que des versions gratuites de lecteurs de PDF sont disponibles). Les appareils mobiles comme les iPad, les tablettes et les téléphones cellulaires ne peuvent pas être utilisés pour les formulaires du Défi 50-30.

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Utilisateurs de PC

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Si vous ne parvenez pas à ouvrir le formulaire avec Adobe Reader 10 ou une version ultérieure ou d'un autre outil d'affichage ou de lecture PDF non basé sur le Web, signaleznous votre problème technique.

Une fois le formulaire rempli, joignez-y les documents supplémentaires requis et soumettez le tout électroniquement, en cliquant sur le bouton « Soumettre » au bas du formulaire de demande.

Veuillez noter que la soumission du formulaire de demande nécessite une saisie dans le fichier PDF. Le gouvernement du Canada reconnait que les fichiers PDF ont une accessibilité limitée et sont incompatibles avec certains lecteurs d'écran. Si votre organisation a besoin d'un autre format de soumission, veuillez envoyer un courriel à l'adresse 50-30ChallengeInfo@canada.ca pour obtenir de l'aide. Veuillez-vous assurer que vous êtes en mesure d'accéder au formulaire de demande au début du processus. Aucune exception ou prolongation de la date limite ne sera accordée et aucune assistance ne pourra être fournie dans les dernières 24 heures.

Renseignements sur l'organisation :

Cette section doit être remplie par le requérant. Vous devez vous assurer que tous les renseignements que vous fournissez sont exacts.

Bref aperçu de l'organisation (500 caractères maximum)

Veuillez décrire brièvement votre organisation ou, le cas échéant, le consortium, y compris son mandat et son historique.

Personne-ressource Autorisée pour le projet :

Veuillez fournir les coordonnées de la principale personne-ressource et d'une personne-ressource alternative pour le projet.

Renseignements sur le projet : 

Titre du projet (200 caractères maximum) : Donnez un titre à votre projet.

Brève description du projet (1 750 caractères maximum) :

Décrivez brièvement les principales activités qui seront entreprises dans le cadre du Fonds pour l'écosystème du Défi 50-30, y compris les principaux collaborateurs associés à ces activités, le cas échéant.

Dates de début et de fin prévues : Les dates de début et de fin font référence au moment où les coûts de projet devraient commencer à être engagés et au moment où ils cesseront de l'être. La durée des projets doit être de trois ans. Les requérants doivent soumettre une proposition dont la date de début est prévue au cours du troisième trimestre de 2021 (c.-à-d. entre juillet et septembre 2021). Les coûts admissibles du projet ne peuvent commencer qu'après la signature d'une entente de contribution.

Adresse de l'emplacement physique où se déroulera la plus grande partie du projet : Indiquez le lieu où seront entrepris les principaux travaux du projet, s'il est différent de l'adresse du requérant.

Activités sur le territoire fédéral :
D'après le paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012, les terres fédérales désignent :

• les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l'exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut a la gestion et la maîtrise;
• les terres et les zones ci-dessous :
  • les eaux intérieures du Canada dans toute zone maritime non comprise dans le territoire d'une province,
  • la mer territoriale du Canada, dans toute zone maritime ne faisant pas partie d'une province,
  • la zone économique exclusive du Canada,
  • le plateau continental du Canada; et
• les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l'usage et au profit d'une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien.

Sources de financement du projet:
Fournissez toute source de financement supplémentaire sur la période de trois ans, le cas échéant. Pour augmenter le nombre de lignes, utilisez la fonction « + ».

Pièce jointes:
Veuillez-vous assurer que toutes les pièces jointes demandées dans le formulaire de demande sont incluses et que les cases à cocher sont cochées. Vous pouvez joindre un document à votre formulaire de demande PDF en cliquant sur le bouton Ajouter des pièces jointes.

Certification:
Veuillez lire et cliquer sur « Je suis d'accord » pour certifier le formulaire de demande.

Autorisation des coordonnées officielles:
L'agent autorisé est une personne qui est autorisée et détient le pouvoir légal de signer au nom de l'organisation.

Une fois le formulaire rempli, cliquez sur « soumettre ». Si vous recevez un message d'erreur, veuillez vérifier pour vous assurer que toutes les sections ont été correctement remplies et soumettez à nouveau la demande.

Section D – Directives relatives au document de proposition

Les renseignements suivants doivent être fournis dans un document Microsoft Word ou PDF de dix pages maximum. Veuillez reprendre les en-têtes fournis pour répondre à chacun des sept (7) éléments décrits ci-dessous.

1. Capacité organisationnelle et expérience :

• Décrivez l'expérience de votre organisation (ou consortium) en matière de gestion et d'administration financière de projets de taille et de portée similaires;
• Décrivez le modèle de gouvernance de votre organisation et soulignez toute pratique concernant la diversité organisationnelle; et
• Décrivez l'expérience de votre organisation ou de vos collaborateurs en matière de travail avec l'ensemble du gouvernement du Canada et avec les groupes en quête d'équité, notamment les femmes, les groupes racialisés dont les Canadiens noirs, les personnes en situation de handicap, les Canadiens se définissant comme LGTBQ2 et les Premières Nations, les Métis et les Inuits.

2. Portée du projet pour assurer un soutien ciblé :

• Décrivez l'approche que vous proposez d'adopter pour communiquer avec les participants du Défi 50-30 dans le cadre de votre plan de soutien;
• Expliquez comment votre projet atteindra une portée nationale (c.-à-d. accessibilité des services dans tout le Canada);
• Expliquez comment vous allez offrir une gamme de supports applicable à tous les participants au défi;
• Quels groupes en quête d'équité sont représentés dans votre approche (trois groupes requis au minimum); et
• Expliquez comment vous allez vous assurer que les activités du projet et les produits seront communiqués dans les deux langues officielles.

3. Objectifs du projet :

• Fournissez une description détaillée des supports que vous fournirez à l'écosystème, avec des objectifs généraux à court et à long terme, ainsi que les résultats souhaités; et
• Décrivez comment votre projet renforcera la capacité des participants au défi à adopter des pratiques inclusives.

4. Activités principales et description des activités :

• Fournissez un plan de travail détaillé et décrivez chaque activité que vous entreprendrez dans le cadre de ce projet;
• Décrivez la façon dont chaque activité soutiendra les objectifs généraux du projet du Défi 50-30; et
• Précisez les étapes clés ainsi que les échéanciers, et indiquez qui sera responsable des travaux correspondant à chaque activité. Si la demande concerne une alliance d'organisations, indiquez clairement la responsabilité de chaque organisation pour chaque étape clé.

5. Risques et mesures d'atténuation :

• Décrivez les principaux risques qui pourraient avoir une incidence sur la capacité de votre organisation à mener à bien les activités proposées ou à atteindre les objectifs du projet; et
• Indiquez la probabilité (faible, moyenne ou élevée) et les stratégies d'atténuation pour chaque risque.

6. Principaux collaborateurs :

• Décrivez les principaux collaborateurs du projet, leur rôle et la façon dont leur participation aidera à atteindre les objectifs de la proposition; et
• Joignez une lettre de soutien pour chaque collaborateur en tant que pièce jointe à la demande. Cette lettre doit décrire la contribution attendue au projet, et la façon dont les organisations ont collaboré dans le passé (leur rôle, leurs antécédents, leur expérience et leur expertise).

7. Résultats escomptés :

• Décrivez comment vos activités contribueront aux résultats prévus du Défi 50-30.

Pièces jointes

Votre dossier de demande doit comprendre ce qui suit :

1. Document de proposition;
2. États financiers annuels des deux dernières années (parmi les deux types d'états financiers acceptables suivants) :
   • Vérifications, ou
   • mission d'examen;
3. Documents relatifs à la constitution en personne morale;
4. Budget du projet;
5. Lettres d'appui (une lettre d'appui est requise de la part des principaux collaborateurs (le cas échéant)); et
6. Preuve de conformité à la loi M-30, le cas échéant (organisations basées au Québec uniquement).

Section E – Budget du projet

Dans le cadre du dossier de demande, un budget détaillé du projet est requis. Veuillez utiliser cette section comme guide pour vous aider à le compléter. Vous trouverez ci-dessous des exemples, mais sans s'y limiter, des coûts potentiels à prendre en considération. Veuillez vous reporter aux coûts éligibles pour plus de détails. Tous les coûts demandés doivent être liés à la proposition de financement et aux activités du projet.

Salaire

• Salaires
• Plan d'avantages sociaux des employés

Coûts du projet

• Administration
• Assurance (incendie, vol, responsabilité civile)
• Réparations d'équipement et entretien
• Événements (ateliers, conférences et réunions)
• Formation et développement professionnels
• Fournitures de bureau
• Frais d'adhésion
• Frais de banque
• Frais de location / loyer
• Frais de poste et de courrier
• Frais de site web
• Frais de téléphone
• Frais de traduction
• Frais d'Internet
• Impression
• Publicité
• Signalisation
• Voyage et hébergement

Honoraires professionnels :

• Frais d'audit
• Frais de consultation
• Frais juridiques

Vous trouverez ci-dessous un exemple de budget relatif au projet spécifique proposé à financer. Veuillez utiliser une approche et un niveau de détail similaires lorsque vous joignez un budget spécifique à un projet. L'exemple de budget fourni peut inclure, sans toutefois s'y limiter, les catégories de coûts suivantes :

Autres sources de financement: Le demandeur doit identifier toutes les autres sources de financement pour ce projet. La source peut être publique (autre ministère fédéral, gouvernement provincial, administration municipale, université, conseil scolaire, etc.) ou privée (y compris la propre contribution du demandeur)

Le gouvernement du Canada ne financera pas les dépenses engagées avant la signature d'une entente de contribution. Si une organisation engage des dépenses pour le projet avant de recevoir une confirmation écrite de l'approbation du financement, elle le fait à ses propres risques.

Annexe A : Glossaire

Activités :

Initiatives admissibles à un financement dans le cadre du Fonds pour l'écosystème du Défi 50-30 (voir « activités admissibles ») et qui sont nécessaires pour réaliser un projet.

Bénéficiaire :

Requérant qui signe une entente de contribution avec le gouvernement du Canada et qui reçoit un financement. Une fois que le requérant a signé l'entente, il devient un bénéficiaire.

La trousse d'outils « Ce qui fonctionne »:

Recueil de ressources (pratiques exemplaires, conseils, etc.), obtenu par le biais d'une demande de propositions distincte, en vue de soutenir les organisations qui souscrivent au Défi 50-30.

Collaborateurs :

Dans le cas d'une proposition d'alliance en vue du Fonds pour l'écosystème du Défi 50-30, organisations qui prennent part à cette alliance (voir « requérants admissibles »).

Consortium:

Un groupe d'organisations distinctes se réunissant légalement pour former une nouvelle entité afin de mener à bien un projet et de travailler ensemble pour atteindre un objectif commun.

Coûts admissibles :

Coûts auxquels le financement de l'initiative peut s'appliquer et qui sont indiqués dans l'entente de contribution.

Coûts non admissibles :

Coûts qui ne peuvent pas être remboursés dans le cadre de l'initiative.

Défi 50-30 :

Appel aux organisations pour qu'elles s'engagent à atteindre deux objectifs : la parité hommes-femmes (« 50 % ») au sein des conseils d'administration et des cadres supérieurs canadiens; et une proportion considérable (« 30 % ») des autres groupes en quête d'équité, en particulier: les personnes racialisées, y compris les Canadiens noirs, les personnes en situation de handicap (y compris les handicaps invisibles et épisodiques), les personnes qui se définissent comme LGBTQ2 et les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

Demande :

Ensemble de documents soumis au gouvernement du Canada afin de participer à un processus de demande de financement. Pour le Fonds pour l'écosystème du Défi 50-30, cela comprend le formulaire de demande et tous les documents supplémentaires inclus dans la section « pièces jointes » du formulaire.

Écosystème :

La totalité des organisations qui soutiennent les entreprises, les sociétés et les institutions directement et indirectement. Cela comprend les organismes de soutien aux entreprises, les ministères et organismes fédéraux, provinciaux / territoriaux et municipaux, les institutions financières.

Fonds pour l'écosystème du Défi 50-30 :

Financement attribué à l'organisation bénéficiaire, déterminée par le biais de l'appel de demandes, afin de fournir des conseils aux organisations participants au défi et de promouvoir le défi.

Entente de contribution :

Accord écrit entre le requérant retenu (qui devient alors le bénéficiaire) et le gouvernement du Canada. Il comprend les responsabilités et les obligations juridiquement contraignantes des deux parties.

Financement par voie de contribution non remboursable :

Cette initiative aura la forme d'une contribution non remboursable. Pour être remboursées, les dépenses doivent être engagées, admissibles, liées au travail décrit dans le budget et le plan de travail approuvés, et comprises entre les dates de début et de fin du projet.

Groupes en quête d'équité :

Les femmes, les personnes racisées, y compris les Canadiens noirs, les personnes en situation de handicap (y compris les handicaps invisibles et épisodiques), les personnes qui s'identifient comme LGBTQ2 et les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

Partenaires de l'écosystème :

Les candidats retenus qui recevront un financement pour fournir des services de soutien et des conseils aux participants au défi et pour compléter la boîte à outils dans leurs réseaux.

Projet : 

Activités combinées nécessaires pour atteindre les objectifs et résultats dans le cadre de cette initiative. Un projet est réalisé suivant des paramètres précis en matière de délais, de coût et de rendement.

Requérant :

Personne ou entité ayant présenté une demande de financement.

Requérant admissible :

Requérant qui répond aux critères d'admissibilité pour recevoir du financement dans le cadre du Fonds pour l'écosystème du Défi 50-30.

Requérant non admissible :

Requérants qui ne répondent pas aux critères d'admissibilité pour recevoir du financement dans le cadre du Fonds pour l'écosystème du Défi 50-30.

Participants au défi :

Organisations canadiennes qui ont choisi de prendre part au Défi 50-30.

Liens connexes

• Le Fonds pour l’écosystème du Défi 50-30
• Défi 50-30 : l'avantage de la diversité
• Favoriser la diversité en milieu de travail : une bonne décision d'affaires