Guide de discussion : Volet des sciences de la vie

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Juillet 2026

Table des matières

1. Aperçu : Conception de l’Initiative de catalyse du capital de risque et de croissance (ICCRC)
2. Objet
3. Où nous en étions : Programmes antérieurs
4. Où nous allons
5. Volet des sciences de la vie
6. Critères d’admissibilité
7. Modalités proposées
8. Autres exigences
9. Questions de discussion
10. Commentaires
11. Annexes

1. Aperçu : Conception de l’Initiative de catalyse du capital de risque et de croissance (ICCRC)

Le budget de 2025 comprenait une somme de 1 milliard de dollars pour le lancement de la nouvelle Initiative de catalyse du capital de risque et de croissance (ICCRC), un programme de fonds de fonds qui tirera davantage parti de Capital de Risque privé en incitant la participation des fonds de pension et d’autres investisseurs institutionnels, tout en soutenant les gestionnaires de fonds émergents et des secteurs importants tels que les sciences de la vie.

Dans le cadre de ce programme, le gouvernement investira aux côtés du secteur privé dans trois volets :

• 700 millions de dollars dans un volet des fonds de fonds axé sur la sélection de gestionnaires de fonds qui seront en mesure d’attirer des investissements en capital privé et d’en tirer parti pour atteindre une certaine envergure, attribuer des actifs afin de renforcer le secteur de l’investissement en CR pour les entreprises canadiennes et offrir un rendement concurrentiel sur le capital investi aux investisseurs (volet des fonds de fonds);
• 200 millions de dollars dans un volet des sciences de la vie axé sur des gestionnaires de fonds de CR qui soutiennent les entreprises canadiennes du secteur des sciences de la vie (volet des sciences de la vie);
• 100 millions de dollars pour un volet de gestionnaires émergents, axé sur le soutien aux gestionnaires de fonds émergents, y compris ceux des secteurs stratégiques et ceux situés en dehors des pôles traditionnels de CR (volet des gestionnaires émergents).

S’appuyant sur le succès des précédents programmes de capital fédéraux, l’ICCRC continuera à catalyser l’investissement et l’innovation à l’échelle du Canada par les objectifs suivants :

1. renforcer le flux de capitaux destinés aux entreprises canadiennes innovatrices à fort potentiel de croissance, du préamorçage à la croissance, afin de créer la prochaine génération d’entrepreneurs locaux et d’entreprises phares canadiennes;
2. attirer des investisseurs, y compris des investisseurs institutionnels tels que les fonds de pension et d’autres investisseurs institutionnels, vers des fonds axés sur le rendement, qui produisent des rendements concurrentiels pour les investisseurs et favorisent la viabilité de la classe d’actifs de CR et de croissance canadienne;
3. favoriser la création et la rétention de la prochaine génération de gestionnaires de fonds canadiens par la mobilisation de capitaux qui pourront être investis auprès de gestionnaires de fonds dans les classes d’actifs de CR et de croissance, y compris celles actives dans des secteurs stratégiques tels que les sciences de la vie, ainsi que les gestionnaires émergents.

Ce guide de discussion concerne uniquement le volet des sciences de la vie.

La consultation sur le volet des fonds de fonds a eu lieu en mars-avril 2026. L’engagement sur le volet des gestionnaires émergents suivra à une date ultérieure; toutefois, les révisions préliminaires sur sa conception sont également les bienvenues.

2. Objet

En s’appuyant sur les programmes antérieurs tels que le Plan d’action sur le capital de risque (PACR) et les Initiatives de catalyse du capital de risque (ICCR 2017, ICCR 2021), le nouveau volet des sciences de la vie de l’ICCRC vise à renforcer le secteur des sciences de la vie, stratégiquement important pour le Canada, et à accroître l’accès au CR pour les entreprises canadiennes des sciences de la vie.

Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE), en étroite collaboration avec la Banque de développement du Canada (BDC), sollicite des avis sur :

• la façon dont la conception peut le mieux soutenir les entreprises canadiennes en sciences de la vie, de la phase de préamorçage/amorçage jusqu’aux stades plus avancés et de croissance du CR;
• les modifications qui pourraient être apportées aux termes clés et aux définitions afin de soutenir le développement d’un écosystème national de CR en sciences de la vie plus robuste, notamment en favorisant la croissance et le perfectionnement des gestionnaires émergents et établis;
• l’existence de facteurs ou des domaines d’importance stratégique nationale, des lacunes du marché ou des segments au sein du secteur des sciences de la vie au Canada devant faire l’objet d’une attention particulière lors du processus d’évaluation et de sélection;
• tout autre domaine lié au volet des sciences de la vie qui est directement identifié dans le présent document.

3. Où nous en étions : Programmes antérieurs

Dans le cadre de ces programmes antérieurs, le gouvernement fédéral a investi dans des fonds gérés de manière privée aux côtés du secteur privé, avec la Banque de développement du Canada (BDC) agissant en tant que commanditaire au nom du gouvernement fédéral dans certains fonds sélectionnés. 

Au 31 décembre 2024, 347 millions de dollars ont été engagés dans des fonds canadiens des sciences de la vie par les programmes précédents du PACR et de l’ICCR 2017. De plus, 1,29 milliard de dollars ont été investis dans des entreprises canadiennes du secteur des sciences de la vie par l’entremise des fonds soutenus par le PACR et l’ICCR 2017. Par le biais de son volet unique des sciences de la vie, l’ICCR 2021 a alloué 50 millions de dollars supplémentaires à six gestionnaires de fonds bénéficiaires du volet des sciences de la vie. Les données sur les investissements des fonds et des entreprises pour l’ICCR 2021 ne sont pas encore disponibles.

Ensemble, ces programmes continuent de renforcer le flux de CR vers le secteur canadien des sciences de la vie, contribuant ainsi à garantir que les entreprises canadiennes prometteuses aient accès aux investissements en capitaux propres nécessaires pour innover, se développer et être compétitives à l’échelle internationale.

4. Où nous allons

Le secteur des sciences de la vie au Canada est un moteur d’innovation technologique de pointe dans les domaines des soins de santé, des produits pharmaceutiques, de la biotechnologie et des dispositifs médicaux, et joue un rôle important dans le soutien de la croissance économique, de la qualité de vie et de la sécurité nationale du Canada. Les institutions de recherche de calibre mondial et les talents du Canada ont contribué à positionner le pays comme une administration de premier plan pour l’innovation en sciences de la vie et une source de technologies et d’entreprises compétitives à l’échelle mondiale.

Malgré ce fondement solide, de nombreuses entreprises canadiennes des sciences de la vie continuent d’éprouver des difficultés à accéder au capital national, de la phase de développement initiale jusqu’à l’expansion. Selon le rapport La situation du Capital de Risque au Canada de la BDC (2026), le Canada compte un nombre limité de fonds de CR dans les sciences de la vie, en particulier aux stades de préamorçage/amorçage et aux stades avancés ou de croissance, et ce, bien que le secteur ait démontré une solide performance en matière d’investissement au cours de la dernière décennie. Ces défis sont accentués par l’incertitude du commerce mondial et les conditions difficiles de levée de fonds en CR au cours des dernières années.

Pour pallier cet écart, le gouvernement fédéral a l’intention d’investir 200 millions de dollars dans le cadre du volet des sciences de la vie de l’ICCRC dans des gestionnaires de fonds de CR qui soutiennent le développement et la croissance des entreprises canadiennes novatrices en sciences de la vie. Ces investissements visent à renforcer la capacité nationale de CR dans les sciences de la vie et à garantir que les entreprises canadiennes de ce secteur puissent accéder au capital nécessaire pour commercialiser leurs innovations et se développer à l’échelle nationale.

5. Volet des sciences de la vie 

S’appuyant sur les objectifs du programme de l’ICCRC, le volet des sciences de la vie vise à :

• Accroître la disponibilité des investissements en CR pour les entreprises canadiennes des sciences de la vie novatrices et à fort potentiel de croissance;
• Renforcer l’écosystème national de CR en sciences de la vie, allant du stade préamorçage /amorçage aux stades avancés ou de croissance, en soutenant les gestionnaires de fonds de CR canadiens possédant une expertise reconnue en sciences de la vie.

Pour faire progresser ces objectifs, le volet des sciences de la vie vise à soutenir l’expansion des activités des gestionnaires de fonds de CR expérimentés et à appuyer le développement des gestionnaires émergents au sein de l’écosystème canadien des sciences de la vie. Le programme prévoit d’investir au moins 5 millions de dollars dans chacun des gestionnaires de fonds sélectionnés, en collaboration avec des investisseurs en Capital privé, afin de soutenir les gestionnaires de fonds à différents stades de développement et de préparation à la levée de fonds.

Les gestionnaires de fonds sélectionnés dans le cadre de ce volet devront posséder des compétences spécialisées en investissement sectoriel, ainsi que la capacité de soutenir le développement et la croissance des entreprises canadiennes des sciences de la vie.

Grâce au ratio de levier financier des investissements en Capital privé (1:1) et à la limite d’allocation des investissements de l’ICCRC correspondant à un tiers de la taille du fonds, le volet des sciences de la vie devrait mobiliser au moins 600 millions de dollars pour les gestionnaires de fonds de CR en sciences de la vie investissant dans le secteur canadien des sciences de la vie.

Vous êtes invité.e. à formuler vos commentaires sur les critères d’admissibilité proposés, les modalités du programme, les définitions et les autres paramètres mentionnés ci-dessous.

6. Critères d’admissibilité

Il est proposé que les critères d’admissibilité soient établis dans le but de favoriser une large participation des gestionnaires de fonds, tout en veillant à ce que ces candidats répondent aux exigences minimales pour pouvoir être pris en considération et évalués dans le cadre du programme.

Les critères d’admissibilité représenteraient les exigences minimales pour qu’une demande soit prise en considération pour une évaluation ultérieure. Il est proposé que les demandes ne répondant pas à ces exigences soient écartées et ne fassent pas l’objet d’une évaluation supplémentaire.

Afin de soutenir les gestionnaires de fonds à différente stades de développement de leur fonds et de la préparation à la levée de fonds, il est proposé que les candidats puissent se trouver à divers stades de la levée de fonds au moment de leur demande, notamment : préparation au lancement de la levée de fonds; levée de fonds en cours; ou dernière étape de clôture franchie (avec les approbations appropriées en place pour une prolongation de la période de levée de fonds).

Conformément à ce qui précède, pour être admissible au volet des sciences de la vie de l’ICCRC, il est proposé qu’un candidat :

1. Doive lever un fonds de CR répondant aux trois critères suivants :
   • il s’agit d’un Fonds de capitale de risque admissible (voir la définition proposée ci-dessous),
   • il doit lever un fonds d’une taille minimum de 15 millions de dollars, et
   • il a une stratégie d’investissement principalement axée sur les investissements en CR dans les sciences de la vie au Canada (voir la définition proposée ci-dessous);
2. Doive répondre à l’un des statuts de levée de fonds suivants :
   1. il prévoit de lancer une levée de fonds dans les 36 mois suivant la date de la demande,
   2. il est activement en levée de fonds, mais n’a pas encore atteint de première clôture au moment de la demande,
   3. lorsqu’une première clôture a eu lieu et qu’une date limite de clôture finale est connue ou a été atteinte, le candidat a obtenu les approbations appropriées pour une prolongation de la période de levée de fonds, au besoin, afin de recevoir l’allocation de capital de l’ICCRC.
3. Doive accepter les conditions du volet des sciences de la vie de l’ICCRC, décrites ci-dessous.

Aux fins du volet des sciences de la vie, les définitions connexes suivantes sont proposées :

Fonds de capital de risque admissible

L’objectif d’investissement est de fournir aux investisseurs des rendements concurrentiels à long terme au moyen d’investissements dans des opportunités de CR, typiquement dans des entreprises axées sur l’innovation ou la technologie dans tous les secteurs du marché du CR, y compris les entreprises de technologies de l’information et des communications, des technologies propres, des soins de santé, des sciences de la vie et des entreprises engagées dans le développement de nouveaux produits, des marchés ou modèles d’affaires, sous réserve, dans chaque cas, de la disponibilité de telles opportunités.

Les fonds de CR admissibles comprennent des investissements qui, au moment où ils sont faits, sont raisonnablement susceptibles de soutenir des entreprises dans leur développement, leur croissance et leur transition vers les phases ultérieures du CR. Ces investissements sont effectués dans des entreprises en exploitation, principalement sous forme de participations minoritaires afin de permettre la croissance de ces entreprises sans en prendre le contrôle, mais aussi sous forme de participations majoritaires, généralement lors de l’investissement initial, sans ambition pour autant de garder le contrôle à la sortie, et dans le but de soutenir le développement et la croissance de ces entreprises; à condition toutefois que ces investissements ne soient pas réalisés au moyen de stratégies traditionnelles de rachat par des fonds d’investissement privés, principalement par l’intermédiaire d’investissements en dette (à l’exclusion de financements mezzanine et par dette convertible, et d’autres instruments de dette en quasi-capitaux propres compatibles avec l’investissement en CR) ni dans le but d’exercer un contrôle sur la société en exploitation, y compris à la sortie.

Investissement en capital de risque dans les sciences de la vie

Investissements directs dans des opportunités, autres que des investissements d’anges investisseurs, dans ou en soutien à des entreprises novatrices axés sur les technologies du secteur des sciences de la vie de l’écosystème du CR ou en soutien à celles-ci.

Secteur des sciences de la vie

Le secteur des sciences de la vie est vaste et à multifacettes. Aux fins de ce volet, ce terme désigne les investissements dans des opportunités de CR principalement axées sur des entreprises à vocation technologique qui développent des produits et services scientifiques et technologiques appliqués à la santé humaine, définis au sens large comme incluant les domaines suivants : la biotechnologie (notamment l’embryologie, la génétique, la biologie cellulaire, la biologie moléculaire et la biochimie); la découverte de médicaments et les produits pharmaceutiques (recherche et développement sur de nouveaux médicaments, notamment l’identification, le criblage et les tests d’efficacité des médicaments candidats, entre autres); les dispositifs médicaux et les équipements de diagnostic; les produits et services de soin de santé; la cybersanté (systèmes et logiciels d’entreprise liés aux domaines de l’organisation des soins de santé); les entreprises des sous-secteurs des sciences de la vie soutenant la croissance du secteur canadien des sciences de la vie ainsi que d’autres produits et services liés au domaine médical. Pour plus de clarté, cela pourrait inclure des investissements dans le secteur des sciences de la vie ayant des applications pour les secteurs de la défense et de la sécurité.

7. Modalités proposées

Les modalités proposées à l’étude sont énoncées ci-dessous et constitueraient des exigences clés pour la participation à ce volet. L’intention est qu’elles soient intégrées, le cas échéant, dans les ententes finales et les documents définitifs.

Toute modalité d’investissement non indiquée ci-dessous serait sujette à négociation dans le cadre des ententes finales avec la BDC agissant en tant que commanditaire au nom du gouvernement fédéral dans les fonds sélectionnés, aux fins de ce programme.

7.1 Ratio de levier financier des investissements en Capital privé

Conformément au volet des sciences de la vie de l’ICCR 2021, il est proposé que les gestionnaires de fonds sélectionnés doivent lever au moins 1 $ auprès d’investisseurs en Capital privé pour chaque 1 $ de capital de l’ICCRC engagé.

Pour plus de clarté, les autres capitaux publics seraient considérés comme des capitaux neutres et ne pourraient pas être utilisés pour satisfaire aux exigences du ratio de levier des capitaux privés. Le capital public en dehors de l’ICCRC ne serait pas censé être apparié avec du Capital Privé supplémentaire selon les modalités proposées du volet des sciences de la vie (bien qu’il puisse être soumis à des exigences d’appariement en dehors du cadre de l’ICCRC, s’il y a lieu).

Pour maximiser l’impact du capital de l’ICCRC, les candidats seraient également évalués selon leur capacité à attirer des capitaux privés au-delà du ratio minimal de levier d’investissement requis, dans le cadre de l’évaluation de leur stratégie de levée de fonds.

Aux fins du volet des sciences de la vie, les définitions connexes suivantes sont proposées :

Capital privé

Comprend le capital provenant d’un investisseur privé, d’un fonds privé, d’un fonds d’investissement de travailleurs, d’un fonds de pension ou de tout fonds gérant des dépôts, dans chaque cas, n’ayant aucune relation avec un gouvernement fédéral, provincial, territorial ou une administration locale, ou l’une de leurs agences ou départements. Le capital étranger est considéré comme du Capital privé.

Capital public

Comprend le capital appartenant aux administrations municipales, territoriales et provinciales ou à leurs mandataires, ainsi que celui provenant d’autres programmes et initiatives du gouvernement fédéral, ou d’organismes appartenant au gouvernement, et de sociétés d’État au Canada.

7.2 Investissement minimal et limite d’allocation

Pour soutenir un écosystème national robuste de CR en sciences de la vie tout en maintenant une participation importante d’autres investisseurs, il est proposé que l’ICCRC effectue des engagements d’au moins 5 millions de dollars auprès de chacun des gestionnaires de fonds sélectionnés, avec une limite selon laquelle l’engagement de l’ICCRC ne représente pas plus d’un tiers de la taille du fonds (engagements agrégés des commanditaires).

7.3 Moment de la clôture

Les exigences proposées relatives au calendrier de clôture visent à offrir une marge de manœuvre aux gestionnaires de fonds à différents stades de développement de leur fonds et de préparation à la levée de fonds, tout en s’assurant que le capital de l’ICCRC soit déployé en temps opportun et reste disponible pour une réallocation si les étapes clés de levée de fonds ne sont pas respectées.

Les gestionnaires de fonds sélectionnés seraient tenus de réaliser une première clôture de l’engagement de l’ICCRC dans un délai de 24 mois suivant la confirmation de l’investissement fédéral. Le capital de l’ICCRC ne sera engagé que lorsque le Capital Privé correspondant requis sera levé, et que la limite d’allocation d’un tiers de la taille du fonds sera respectée.

Les gestionnaires de fonds sélectionnés doivent fournir au gouvernement des comptes rendus sur les progrès réalisés tous les six mois après la confirmation de l’investissement fédéral, pendant les 24 premiers mois ou jusqu’à la première clôture, selon la première éventualité, indiquant s’ils ont l’intention de poursuivre avec le fonds et les efforts de levée de fonds conformément au processus de demande et d’évaluation. Lorsqu’un gestionnaire de fonds retenu n’a pas l’intention de poursuivre, ou n’atteint pas les objectifs de levée de fonds proposés ou les jalons convenus, le capital non engagé de l’ICCRC peut être réalloué.

Dans des circonstances exceptionnelles, la BDC peut choisir de négocier des prolongations au-delà du délai prévu de 24 mois pour la première clôture, lorsqu’un gestionnaire de fonds démontre une voie viable pour atteindre une première clôture dans un délai raisonnable.

Dans tous les cas, les gestionnaires de fonds sélectionnés doivent débloquer l’intégralité de l’engagement de l’ICCRC dans les 36 mois suivant la confirmation de l’investissement fédéral, faute de quoi l’engagement de capital restant de l’ICCRC sera retiré et pourra être réalloué.

7.4 Taille minimale des fonds

Il est proposé que les gestionnaires de fonds sélectionnés doivent lever un fonds dont la taille minimale est de 15 millions de dollars. Ce seuil vise à établir une exigence minimale pour l’allocation du capital, tout en reconnaissant que la taille optimale proposée du fonds cible, y compris son alignement sur la stratégie d’investissement et sa capacité à soutenir les investissements initiaux et de suivi, serait prise en compte dans le cadre du processus d’évaluation. Pour plus de clarté, aucune taille maximale cible de fonds n’est proposée. Toutefois, il est prévu que le financement soit attribué à plusieurs gestionnaires de fonds. 

7.5 Présence canadienne

Pour garantir que les gestionnaires de fonds sélectionnés disposent d’une présence canadienne significative, tout en offrant une certaine marge de manœuvre aux nouveaux entrants pour établir leurs activités au Canada, les gestionnaires de fonds sélectionnés doivent avoir ou doivent prévoir d’établir, dans les 18 mois suivant la confirmation de l’investissement fédéral, une présence canadienne avec des activités significatives au Canada. Au minimum, les gestionnaires de fonds sélectionnés doivent avoir ou établir un bureau principal situé au Canada qui soit un bureau d’investissement actif et qui emploie des professionnels en investissment chevronnés résidant au Canada, dont au moins un est membre du comité d’investissement (ou d’un organe décisionnel semblable) responsable des décisions d’investissement du fonds proposé au moment de la clôture du capital de l’ICCRC.

7.6 Investissements dans des entreprises situées au Canada

Pour soutenir les investissements destinés aux entreprises novatrices des sciences de la vie à fort potentiel de croissance au Canada, il est proposé que les gestionnaires de fonds sélectionnés s’engagent à investir dans des entreprises situées au Canada, en déployant des efforts commercialement raisonnables, correspondant à la valeur moindre entre les deux seuils suivants: au moins 70% du capital investi; ou au moins cinq fois le capital de l’ICCRC alloué au fonds.

Aux fins du volet des sciences de la vie, les définitions suivantes sont proposées :

Entreprise située au Canada

Une société de portefeuille qui, au moment de l’investissement initial par un gestionnaire de fonds sélectionné:

a) présente l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :

• son siège social est situé au Canada;
• au moins la moitié de ses cadres supérieurs sont des résidents; et

b) présente l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :

• des opérations substantielles sont situées au Canada;
• la majorité de ses employés à temps plein se trouve au Canada.

7.7 Engagement du commandité

L’engagement du commandité doit être fondé sur les normes du marché et être calculé par rapport à la taille du fonds.

7.8 Frais de gestion

Les frais de gestion doivent correspondre à un taux conforme au marché et requis pour la mise en œuvre réussie du modèle proposé.

7.9 Traitement pari passu de l’ICCRC

Afin de soutenir la neutralité concurrentielle entre tous les fonds de CR en sciences de la vie dans l’écosystème canadien, il est proposé qu’aucun incitatif ne puisse être offert ni proposé à l’égard du capital de l’ICCRC, et que le capital de l’ICCRC soit traité pari passu avec celui des investisseurs en Capital privé.

7.10 Respect des obligations réglementaires pour exercer en tant que gestionnaire de fonds

Doit démontrer sa conformité aux exigences applicables des autorités d’inscription et de réglementation en matière d’investissement, afin de respecter les échéances prévues pour la première clôture.

7.11 Structure du fonds

Exerce ses activités en tant que Structure de commandité-commanditaire avec au moins un commanditaire en Capital privé (en plus de tout éventuel commanditaire de l’ICCRC, s’il est selectionné). Des structures alternatives seront envisagées, à condition qu’elles démontrent une atténuation suffisante des risques, y compris des mesures fiscales et de gouvernance ainsi que le respect des modalités du programme. La responsabilité des décisions d’investissement en matière de soutien et de suivi continus doivent être suffisamment détaillées, reflétant des pratiques de gouvernance solides et conformes aux normes du marché.

Aux fins du volet des sciences de la vie, la définition connexe suivante est proposée :

Structure de commandité-commanditaire

Est définie comme le cadre juridique et économique standard où le commandité est responsable de la gestion du fonds, de la prise de décisions d’investissement, de l’exploitation de la société en nom collectif et assume des responsabilités fiduciaires envers le fonds. Les commanditaires fournissent des capitaux au fonds, mais ne participent pas à la gestion quotidienne ni aux décisions d’investissement.

7.12 Investissements prohibés

Les gestionnaires de fonds sélectionnés seront restreints de faire des investissements directs dans des entreprises dont l’activité principale consiste, notamment, à détenir ou à gérer des biens immobiliers, à extraire des ressources ou encore à vendre, à commercialiser ou à fournir des jeux de hasard, de la pornographie, de l’alcool, du tabac ou des marchandises illégales, ou toute entreprise qui exerce des activités incompatibles avec les objectifs du Canada en matière d’économie, de sécurité, de politique étrangère ou d’intérêt public, ou qui y sont contraires.

8. Autres exigences

8.1 Appel de déclaration d’intérêt et processus de sélection 

Afin d’accompagner les gestionnaires de fonds à différentes étapes du développement de leur fonds et de leur préparation à la levée de fonds, il est proposé que ce volet soit mis en œuvre dans le cadre d’un processus unique de réception à date fixe, les candidats étant tenus de fournir des renseignements détaillés reflétant leur stade de levée de fonds, notamment : la préparation du lancement (la date cible de la première clôture); la levée de fonds en cours (la date cible ou réelle de la première clôture, et la date de la clôture finale, le cas échéant); ou la clôture finale atteinte (avec l’obtention des autorisations de prolongation nécessaires pour recevoir l’allocation des capitaux de l’ICCRC).

Les gestionnaires de fonds seront évalués et sélectionnés dans le cadre d’un processus concurrentiel dans lequel on examinera leurs compétences dans des domaines tels que le processus et la stratégie d’investissement, les capacités des gestionnaires, la stratégie de levée de fonds, ainsi qu’une évaluation d’éléments holistiques tels que l’impact anticipé sur l’écosystème canadien du CR en sciences de la vie et l’alignement sur les objectifs de l’ICCRC et du volet des sciences de la vie. Les critères d’évaluation seront présentés plus en détail dans l’appel de déclaration d’intérêt.

Cette approche vise à soutenir les gestionnaires de fonds à différentes étapes du développement du fonds et de la préparation à la levée de fonds, afin de contribuer à la constitution d’un bassin élargi de gestionnaires admissibles et d’encourager le développement d’un plus grand nombre de fonds spécialisés en sciences de la vie au Canada. Cela permettrait aux gestionnaires de fonds ayant déjà obtenu le Capital privé correspondant requis d’augmenter la taille de leur fonds et d’accélérer le déploiement du capital, tout en offrant une marge de manœuvre aux gestionnaires de fonds qui ne sont pas encore en phase active de levée de fonds ou qui demeurent encore au stade de développement du fonds pour soumettre leur candidature, et en accordant aux nouveaux entrants et aux gestionnaires émergents plus de temps pour lever des fonds.

Les candidats seraient invités à soumettre des propositions décrivant leurs capacités et, le cas échéant, leur expérience, y compris leurs stratégies pour offrir un soutien, des conseils et une valeur ajoutée attendue aux entreprises canadiennes des sciences de la vie; une thèse d’investissement clairement formulée, cohérente avec les capacités démontrées et mettant l’accent sur des sous-secteurs ou des stades spécifiques des sciences de la vie; ainsi qu’une stratégie de levée de fonds et des capacités démontrées pour maximiser l’effet de levier global. 

Une fois sélectionnés, les gestionnaires de fonds seraient tenus de procéder à leur propre levée de fonds afin d’atteindre des objectifs prédéterminés dans des délais fixés.

Les avis sont les bienvenus concernant le calendrier et le séquencement du processus, notamment sur la meilleure façon de concilier les résultats de levée de fonds pour les gestionnaires de fonds sélectionnés avec un flux de capitaux opportun vers l’écosystème des sciences de la vie.

8.2 Réallocation du capital non engagé

Le gouvernement se réserve le droit de réallouer le capital non engagé de ce volet à d’autres gestionnaires de fonds dans le cadre de tout autre volet du programme ICCRC. 

Dans le cas où le capital non engagé ne pourrait être attribué à d’autres gestionnaires de fonds dans le cadre de l’un des volets de l’ICCRC, il est proposé qu’il puisse être réalloué à des gestionnaires de fonds sélectionnés participant au volet des sciences de la vie qui lèvent un fonds subséquent axé sur le secteur des sciences de la vie au Canada, et qui ne diffère pas de manière significative, dans son approche relative au fonds, la stratégie ou l’équipe ayant reçu un investissement de l’ICCRC.

Il est proposé que le capital non engagé soit réalloué dans les situations suivantes :

• un gestionnaire de fonds sélectionné n’atteint pas les objectifs de levée de fonds connexes aux exigences de levier du Capital Privé et à la limite d’allocation d’un tiers de la taille du fonds pour le volet des sciences de la vie de l’ICCRC, suffisante pour débloquer l’intégralité de l’allocation de l’ICCRC;
• s’il y a des modifications substantielles apportées à la stratégie d’investissement, à l’équipe de gestion, à la taille finale du fonds ou à tout autre élément qui modifierait de manière significative la nature du fonds telle qu’elle est présentée lors du processus de demande, d’évaluation et de sélection;
• si le gestionnaire de fonds retenu indique qu’il n’a plus l’intention de poursuivre avec le fonds et les efforts de levée de fonds.

8.3 Code de conduite

Conformément à la pratique antérieure, les gestionnaires de fonds sélectionnés devront faire preuve d’un haut degré d’intégrité et de transparence dans les opérations de leur société ainsi que dans leurs interactions avec les fonds et les entreprises du portefeuille.

Les commandités doivent adopter le code de conduite de la BDC ou un code de conduite essentiellement similaire sur la forme et sur le fond pour la durée de vie du fonds. Les principales dispositions couvrent le harcèlement, la discrimination et la violence en milieu de travail. Les gestionnaires de fonds sélectionnés devront faire preuve d’un haut niveau d’intégrité et de transparence.

8.4 Obligations de production des rapports du programme

En plus des exigences normales de production de rapports pour les commanditaires, les gestionnaires de fonds sélectionnés devront satisfaire aux exigences de production de rapports du programme, y compris, sans toutefois s’y limiter, aux mesures énoncées dans l’annexe B, afin de répondre aux exigences en matière de surveillance et de production de rapports sur le rendement du programme. De plus, les gestionnaires de fonds sélectionnés dans le cadre de ce programme devront rendre compte des activités du fonds et déployer des efforts commercialement raisonnables pour obtenir les renseignements propres à ce programme.

8.5 Obligations du cadre de croissance inclusive

Comme pour les programmes précédents, les gestionnaires de fonds sélectionnés dans le cadre de ce programme devront respecter le cadre de croissance inclusive (annexe C), mettre en œuvre au moins une mesure pour chacun des domaines suivants : interne, portefeuille et écosystème; et remplir leurs obligations en matière de collecte de données.

9. Questions de discussion

1. Quels sont les tendances actuelles, les possibilités et les défis qui façonnent l’investissement dans le secteur des sciences de la vie au Canada?
2. Comment les modalités proposées (p. ex. le secteur des sciences de la vie, la taille minimale du fonds) pourraient-elles être renforcées pour mieux soutenir le secteur?
3. Les critères d’admissibilité proposés et le processus d’appel à déclaration d’intérêt sont-ils structurés de manière appropriée pour soutenir un déploiement rapide des capitaux tout en offrant une marge de manœuvre suffisante aux gestionnaires de fonds prévoyant une levée de fonds dans un avenir proche?
4. Existe-t-il des lacunes spécifiques dans le marché ou des segments clés (par exemple, le développement de médicaments et les technologies médicales) qui devraient faire l’objet d’une considération supplémentaire lors du processus d’évaluation et de sélection?
5. Comment le conception pourrait-il mieux soutenir les nouveaux entrants et les gestionnaires émergents dans le secteur des sciences de la vie?
6. Y a-t-il d’autres paramètres ou gains d’efficacité opérationnelle qui devraient être pris en compte dans le contexte de la conception?

 

Sommaire : Paramètres proposés pour le volet des sciences de la vie

Domaine	Modalités proposées pour le volet des sciences de la vie de l’ICCRC
Ratio de levier financier des investissements en Capital privé	Doit lever au moins 1 $ auprès d’investisseurs en Capital privé pour chaque 1 $ de capital engagé par l’ICCRC. Pour plus de clarté, les autres capitaux publics seraient considérés comme des capitaux neutres et ne pourraient pas être utilisés pour satisfaire aux exigences du ratio de levier des capitaux privés. Le Capital public en dehors de l’ICCRC ne serait pas censé être apparié avec du Capital privé supplémentaire selon les modalités proposées du volet des sciences de la vie (bien qu’il puisse être soumis à des exigences d’appariement en dehors du cadre de l’ICCRC, s’il y a lieu).
Investissement minimal et limite d’allocation	Engagements de l’ICCRC d’au moins 5 millions de dollars auprès de chacun des gestionnaires de fonds sélectionnés, avec une limite selon laquelle l’engagement de l’ICCRC ne représente pas plus d’un tiers de la taille du fonds (engagements agrégés des commanditaires).
Moment de la clôture	Les gestionnaires de fonds sélectionnés seraient tenus de réaliser une première clôture incluant l’engagement de l’ICCRC dans un délai de 24 mois suivant la confirmation de l’investissement fédéral. Le capital de l’ICCRC ne sera engagé que lorsque le Capital privé correspondant requis sera levé, et que la limite d’allocation d’un tiers de la taille du fonds sera respectée.
Taille minimale des fonds	Doit réunir un fonds avec une taille minimale d’au moins 15 millions de dollars. Par souci de clarté, il n’existe pas de limite fixée pour la taille maximale du fonds cible.
Présence canadienne	Doit avoir ou prévoir d’établir, dans les 18 mois suivant la confirmation de l’investissement fédéral, une Présence canadienne avec des activités significatives au Canada. Au minimum, les gestionnaires de fonds sélectionnés doivent avoir ou établir un bureau principal situé au Canada qui soit un bureau d’investissement actif et qui emploie des professionnels chevronnés en matière d’investissement résidant au Canada, dont au moins un est membre du comité d’investissement (ou d’un organe décisionnel semblable) chargé de prendre les décisions d’investissement pour le fonds proposé au moment de la clôture du capital de l’ICCRC.
Investissements dans des Entreprises situées au Canada	Les gestionnaires de fonds sélectionnés doivent s’engager à investir dans des Entreprises situées au Canada, en déployant des efforts commercialement raisonnables, correspondant au plus faible des deux seuils suivants: au moins 70 % du capital investi; ou au moins cinq fois le capital de l’ICCRC alloué au fonds.
Engagement du commandité	L’engagement du commandité doit être fondé sur les normes du marché et être calculé par rapport à la taille du fonds.
Frais de gestion	Les frais de gestion doivent correspondre à un taux conforme au marché et requis pour la mise en œuvre réussie du modèle proposé.
Traitement pari passu de l’ICCRC	Aucun incitatif ne doit être offert ni proposé à l’égard du capital de l’ICCRC, et le capital de l’ICCRC doit être traité pari passu avec celui des investisseurs en Capital privé.
Respect des obligations réglementaires pour exercer en tant que gestionnaire de fonds	Doit démontrer sa conformité aux exigences applicables des autorités d’inscription et de réglementation en matière d’investissement, afin de respecter les échéances prévues pour la première clôture.
Structure du fonds	Exercer ses activités en tant que Structure de commandité-commanditaire avec au moins un commanditaire en Capital privé (en plus de tout éventuel commanditaire de l’ICCRC, s’il est retenu). D’autres structures seront envisagées, à condition qu’elles démontrent une atténuation suffisante des risques, y compris des mesures fiscales et de gouvernance ainsi que le respect des modalités du programme. La responsabilité des décisions d’investissement et en matière de soutien et de suivi continu doivent être suffisamment détaillées, reflétant des pratiques de gouvernance solides et conformes aux normes du marché.
Investissements Prohibés	Sont prohibés les investissements directs dans des entreprises dont l’activité principale consiste, notamment, à détenir ou à gérer des biens immobiliers, à extraire des ressources ou encore à vendre, à commercialiser ou à fournir des jeux de hasard, de la pornographie, de l’alcool, du tabac ou des marchandises illégales, ou toute entreprise qui exerce des activités incompatibles avec les objectifs du Canada en matière d’économie, de sécurité, de politique étrangère ou d’intérêt public, ou qui y sont contraires.
Code de conduite	Les commandités doivent adopter le Code de conduite de la BDC ou un code essentiellement identique sur la forme et sur le fond pour la durée de vie du fonds. Les principales dispositions couvrent le harcèlement, la discrimination et la violence en milieu de travail. Les gestionnaires de fonds sélectionnés devront faire preuve d’un haut niveau d’intégrité et de transparence.
Obligations en matière de production de rapports	Annexe B
Obligations du Cadre de croissance inclusive	Annexe C

10. Commentaires

Les commentaires sur la conception du volet des sciences de la vie peuvent être transmis à Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) à capital@ised-isde.gc.ca jusqu’à 17 h HAP le 31 août 2026. Les soumissions peuvent être présentées dans l’une ou l’autre des langues officielles. Sauf demande contraire, les soumissions seront transmises à la Banque de développement du Canada (BDC), afin de soutenir la conception du programme.

11. Annexes

Annexe A : Glossaire

Aux fins du volet des sciences de la vie de l’ICCRC, les définitions suivantes sont proposées. Les définitions utilisées aux fins du programme sont en majuscules tout au long de ce document.

Capital privé

Comprend le capital provenant d’un investisseur privé, d’un fonds privé, d’un fonds d’investissement de travailleurs, d’un fonds de pension ou de tout fonds gérant des dépôts, dans chaque cas, n’ayant aucune relation avec un gouvernement fédéral, provincial, territorial ou une administration locale, ou l’une de leurs agences ou départements. Le capital étranger est considéré comme du Capital Privé.

Capital public

Comprend le capital appartenant aux administrations municipales, territoriales et provinciales ou à leurs mandataires, ainsi que celui provenant d’autres programmes et initiatives du gouvernement fédéral, ou d’organismes appartenant au gouvernement, et de sociétés d’État au Canada.

Entreprise située au Canada

Une société de portefeuille qui, au moment de l’investissement initial par un gestionnaire de fonds sélectionné:

a) présente l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :

• son siège social est situé au Canada;
• au moins la moitié de ses cadres supérieurs sont des résidents; et

b) présente l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :

• des opérations substantielles sont situées au Canada;
• la majorité de ses employés à temps plein se trouve au Canada.

Fonds de capital de risque admissible

L’objectif d’investissement est de fournir aux investisseurs des rendements concurrentiels à long terme au moyen d’investissements dans des opportunités de CR, typiquement dans des entreprises axées sur l’innovation ou la technologie dans tous les secteurs du marché du CR, y compris les entreprises de technologies de l’information et des communications, des technologies propres, des soins de santé, des sciences de la vie et des entreprises engagées dans le développement de nouveaux produits, des marchés ou modèles d’affaires, sous réserve, dans chaque cas, de la disponibilité de telles opportunités.

Les fonds de CR admissibles comprennent des investissements qui, au moment où ils sont faits, sont raisonnablement susceptibles de soutenir des entreprises dans leur développement, leur croissance et leur transition vers les phases ultérieures du CR. Ces investissements sont effectués dans des entreprises en exploitation, principalement sous forme de participations minoritaires afin de permettre la croissance de ces entreprises sans en prendre le contrôle, mais aussi sous forme de participations majoritaires, généralement lors de l’investissement initial, sans ambition pour autant de garder le contrôle à la sortie, et dans le but de soutenir le développement et la croissance de ces entreprises; à condition toutefois que ces investissements ne soient pas réalisés au moyen de stratégies traditionnelles de rachat par des fonds d’investissement privés, principalement par l’intermédiaire d’investissements en dette (à l’exclusion de financements mezzanine et par dette convertible, et d’autres instruments de dette en quasi-capitaux propres compatibles avec l’investissement en CR) ni dans le but d’exercer un contrôle sur la société en exploitation, y compris à la sortie.

Investissement en capital de risque dans les sciences de la vie

Investissements directs dans des opportunités, autres que des investissements d’anges investisseurs, dans des entreprises novatrices se concentrant sur la technologie du secteur des sciences de la vie de l’écosystème du CR ou en soutien à celles-ci.

Présence canadienne

Doit avoir ou doit prévoir d’établir, dans les 18 mois suivant la confirmation de l’investissement fédéral, une présence canadienne avec des activités significatives au Canada. Au minimum, les gestionnaires de fonds sélectionnés doivent avoir ou établir un bureau principal situé au Canada qui soit un bureau d’investissement actif et qui emploie des professionnels chevronnés en matière d’investissement résidant au Canada, dont au moins un est membre du comité d’investissement (ou d’un organe décisionnel semblable) chargé de prendre les décisions d’investissement pour le fonds proposé au moment de la clôture du capital de l’ICCRC.

Secteur des sciences de la vie

Le secteur des sciences de la vie est vaste et à multifacettes. Aux fins de ce volet, ce terme désigne les investissements dans des opportunités de CR principalement axées sur des entreprises à vocation technologique qui développent des produits et services scientifiques et technologiques appliqués à la santé humaine, définis au sens large comme incluant les domaines suivants : la biotechnologie (notamment l’embryologie, la génétique, la biologie cellulaire, la biologie moléculaire et la biochimie); la découverte de médicaments et les produits pharmaceutiques (recherche et développement sur de nouveaux médicaments, notamment l’identification, le criblage et les tests d’efficacité des médicaments candidats, entre autres); les dispositifs médicaux et les équipements de diagnostic; les produits et services de soin de santé; la cybersanté (systèmes et logiciels d’entreprise liés aux domaines de l’organisation des soins de santé); les entreprises des sous-secteurs des sciences de la vie soutenant la croissance du secteur canadien des sciences de la vie ainsi que d’autres produits et services liés au domaine médical. Pour plus de clarté, cela pourrait inclure des investissements dans le secteur des sciences de la vie ayant des applications pour les secteurs de la défense et de la sécurité.

Structure de commandité-commanditaire

Est définie comme le cadre juridique et économique standard où le commandité est responsable de la gestion du fonds, de la prise de décisions d’investissement, de l’exploitation de la société en nom collectif et assume des responsabilités fiduciaires envers le fonds. Les commanditaires fournissent des capitaux au fonds, mais ne participent pas à la gestion quotidienne ni aux décisions d’investissement.

Annexe B : Exigences proposées en matière de production de rapports

Les gestionnaires de fonds sélectionnés devront déployer des efforts commercialement raisonnables pour obtenir les renseignements nécessaires des sociétés du portefeuille afin de satisfaire aux exigences de production de rapports énoncées ci-dessous.

1. Gestionnaires du fonds des sciences de la vie

Conformément au volet des sciences de la vie de l’ICCR 2021, les gestionnaires de fonds sélectionnés fourniront les renseignements suivants sur leur activité d’investissement globale : 

• Montant total levé par le fonds.
• Montant investi par le fonds dans des entreprises et montant des distributions aux investisseurs.
• Juste valeur des investissements actifs.
• Rendement financier du fonds de CR (taux de rendement interne brut global, rapport valeur totale-capital et capital d’apport distribué)
• Nombre d’événements de sortie et pourcentage de l’investissement liquidé.
• Fonds supplémentaires amassés.
• Modèle de rapport sur la diversité, l’équité et l’inclusion (DEI), comme indiqué dans le Modèle de rapports sur l’EDI pour les commanditées et commandités au Canada de la Banque de développement du Canada (BDC)

2. Entreprises canadiennes soutenues dans le cadre du volet des sciences de la vie

Conformément au volet des sciences de la vie de l’ICCR 2021, les gestionnaires de fonds sélectionnés fourniront les renseignements suivants sur les entreprises sous-jacentes de leur portefeuille :

• Nom de l’entreprise.
• Secteur d’activité et stade de l’entreprise.
• Emplacement de l’entreprise.
• Revenus de l’entreprise, y compris les exportations.
• Nombre et emplacement des employés.
• Dépenses en recherche et développement (R-D).
• Croissance des revenus.
• Événement de sortie, le cas échéant.
• Modèle de rapport sur l’EDI, comme indiqué dans le Modèle de rapports sur l’EDI pour les commanditées et commandités au Canada de la Banque de développement du Canada (BDC).

Annexe C : Obligations du Cadre de croissance inclusive

La promotion de la diversité, de l’équité et de l’inclusion (EDI) dans le CR canadien est un objectif important de l’ICCR. Conformément aux efforts de l’industrie et au travail de la BDC, de l’Association Canadienne du Capital de Risque et du capital-investissement (CVCA) ainsi que de l’Institutional Limited Partners Association (ILPA) pour élaborer une orientation des pratiques exemplaires en matière d’EDI et de rapports de données, les candidats sélectionnés devront fournir des détails sur la manière dont ils rempliront les obligations du Cadre de croissance inclusive et les mesures qu’ils prendront pour mettre en œuvre au moins un engagement de chacun des thèmes du Cadre.

1. Interne : Mettre en œuvre des politiques et des pratiques qui favorisent l’amélioration de l’EDI à l’interne.
2. Portefeuille : Mettre en œuvre des politiques et des pratiques d’investissement qui visent à réduire les préjugés et à promouvoir l’amélioration de l’EDI au sein du portefeuille.
3. Écosystème : Mettre en œuvre des politiques et des pratiques qui favorisent l’amélioration de l’EDI dans la communauté.

Chaque gestionnaire bénéficiaire devra :

4. Données : Recueillir et déclarer les mesures de diversité des sociétés de fonds et de portefeuille. La collecte de données sera conforme au modèle de rapport sur l’EDI pour les commandités utilisé par BDC Capital et sera obligatoire pour tous les gestionnaires sélectionnés dans le cadre de l’ICCRC.