Programme de compétences numériques pour les jeunes : Guide du demandeur

Table des matières

• À propos du programme
  • Qu'est-ce qu'un organisme d'exécution
  • Employeurs
  • Jeunes stagiaires/participants
• Trousse d'outils pour la présentation d'une candidature
  • Qu'est-ce que les compétences numériques
  • Les métiers du numérique peuvent inclure
• Date limite de soumission des demandes
• Exigences du programme
• Bénéficiaires admissibles (organismes d'exécution)
  • Les employeurs doivent
  • Participants admissibles : Stagiaires
• Activités admissibles
• Dépenses admissibles
• Coûts non admissibles
• Critères d'évaluation
  • Exigences relatives au dossier de candidature
  • Documents requis
    • Obligatoires
    • Pièces jointes facultatives
• Évaluation des demandes
• Formulaire de demande
• Date limite
• Politiques et considérations

À propos du programme

Le programme Compétences numériques pour les jeunes (CNJ) s'inscrit dans le cadre de la Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ), une initiative du gouvernement du Canada qui met en œuvre des programmes par l'intermédiaire d'un réseau composé de 12 ministères, organismes et sociétés d'État fédéraux. La SECJ est conçue pour aider les jeunes diversifiés (âgés de 15 à 30 ans) à se préparer à l'emploi grâce à l'expérience de travail, à la formation, au développement des compétences et à des mesures de soutien complètes qui leur permet de réussir leur transition vers différents secteurs du marché du travail. Grâce à sa vaste gamme de programmes, la SECJ investit dans les jeunes pour bâtir une économie canadienne forte tout en veillant à ce que nous continuions à soutenir ceux qui pourraient avoir de la difficulté à aller de l'avant.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) soutient la SECJ par la mise en œuvre du programme CNJ. Le programme CNJ contribue à la réalisation de la SECJ en soutenant des jeunes presque prêts à entrer sur le marché du travail. Les subventions salariales offertes par le programme CNJ peuvent aider ces jeunes à acquérir une première expérience d'emploi et des compétences qui leur permettront d'accéder avec succès au marché du travail.

Le programme CNJ met des diplômés de niveau postsecondaire sous-employés en relation avec des petites ou moyennes entreprises et des organismes sans but lucratif où ils peuvent acquérir une expérience de travail significative qui les aidera à faire la transition vers un emploi axé sur la carrière.

Le programme CNJ soutient des organismes d'exécution dotés d'un réseau bien implanté de petites ou moyennes entreprises (de moins de 500 employés) et des organismes sans but lucratif capables de créer des occasions d'emploi pour aider les jeunes à acquérir les compétences numériques requises au sein de l'économie numérique. Ces occasions d'emploi doivent permettre aux jeunes d'acquérir de l'expérience qui leur sera utile pour s'adapter aux grands changements à venir dans le milieu du travail, notamment dans les secteurs où il y aura de nouveaux débouchés, comme ceux liés à la cybersécurité, à l'automatisation des tâches liées au savoir, aux mégadonnées et à l'intelligence artificielle.

Dans le cadre de la SECJ, le programme CNJ a reçu un financement total de 10,47 millions de dollars annuellement pour financer 349 stages chaque année, à compter de l'exercice 2026-2027, afin de :

• améliorer l'employabilité et l'attractivité des jeunes sur le marché du travail
• aider les jeunes à s'orienter vers un emploi axé sur la carrière
• soutenir le développement des compétences numériques avancées nécessaires à l'économie numérique

Les objectifs du programme CNJ s'harmonisent à ceux de la SECJ et visent à aider tous les jeunes à s'orienter sur le marché du travail actuel et à réussir leur transition vers un emploi durable.

L'atteinte de ces objectifs est possible en répondant aux besoins de tous les jeunes, plus particulièrement ceux qui se heurtent à des obstacles, afin qu'ils acquièrent des compétences, des connaissances et se constituent un réseau grâce à l'éducation, au développement des compétences et à des expériences professionnelles enrichissantes.

Les objectifs du programme CNJ s'harmonisent à ceux de la SECJ et sont les suivants :

• Les jeunes, plus particulièrement ceux qui se heurtent à des obstacles, ont accès à un accompagnement complet, à des formations professionnelles et aux occasions d'emploi dont ils ont besoin pour trouver un emploi ou reprendre leurs études
• Les jeunes s'intègrent avec succès dans un marché du travail inclusif

Ce guide a été élaboré afin d'aider les candidats à l'appel de propositions du programme Compétences numériques pour les jeunes (2026-2028). Il fournit des renseignements sur les conditions d'admission au programme, la procédure de candidature, la manière de devenir un organisme d'exécution, ainsi que sur le processus d'évaluation des candidatures.

Trousse d'outils pour la présentation d'une candidature

Outre le présent guide, ISDE apporte des précisions sur les compétences numériques acceptées afin d'aider les candidats à préparer leurs dossiers de candidature au programme CNJ.

Date limite de soumission des demandes

Les demandes doivent être soumises au plus tard le 22 mai 2026 à 12 h (midi).

Courriel : digitalskillsforyouth-competencesnumeriquespourlesjeunes@ised-isde.gc.ca

Exigences du programme

Les candidats à l'appel de propositions du programme CNJ doivent remplir les critères d'admissibilité ci-dessous pour que leur demande de financement soit prise en considération. Les candidatures qui ne répondent pas à toutes les conditions énoncées ci-dessous risquent de ne pas faire l'objet d'un examen.

Bénéficiaires admissibles (Organismes d'exécution)

Les catégories de bénéficiaires initiaux admissibles et de bénéficiaires finaux admissibles sont identiques et sont énumérées ci-dessous :

• les organismes à but non lucratif (y compris les organismes bénévoles, les organismes communautaires, les bibliothèques publiques et les fondations)
• les administrations municipales
• les organisations autochtones (p. ex. conseils de bande, conseils tribaux et entités disposant d'une autonomie gouvernementale)
• les organismes à but lucratif
• les établissements de santé publique, d'enseignement et établissements culturels
• les gouvernements, institutions, agences et sociétés d'État des provinces et des territoires

Les organismes à but lucratif sont admissibles comme employeurs si la nature et la finalité de leur activité ne sont pas commerciales, ne visent pas à générer des profits et cadrent avec les priorités et les objectifs du programme.

Dans le cadre du programme CNJ, les organismes d'exécution doivent disposer d'un vaste réseau d'employeurs proposant des occasions d'emploi aux jeunes stagiaires. Ces employeurs doivent avoir un statut légal au Canada. Aux fins du programme, les employeurs sont des PME comptant jusqu'à 500 employés. Aux termes du programme CNJ, les employeurs sont aussi appelés des organismes d'accueil de stage (OAS).

Activités admissibles

Organismes d'exécution – exemples d'activités admissibles :

• faire participer les jeunes Canadiens à des projets d'acquisition de compétences numériques et à leur perfectionnement en coopération avec les participants et les employeurs
• les activités conçues pour fournir des expériences de travail
• les activités conçues pour fournir des services d'accompagnement afin de répondre aux besoins des jeunes en matière d'emploi, comme le mentorat et l'encadrement
• des activités de promotion du programme et de mobilisation des partenaires
• agir comme organisme de coordination d'un réseau d'employeurs afin de leur offrir le financement prévu dans le cadre du programme, la supervision, le suivi et le soutien en veillant :
  • à la production de rapports exacts dans les délais prévus
  • à ce que les stages soient alignés aux objectifs du programme CNJ
  • aider les employeurs à embaucher et à maintenir en poste des jeunes qui font face à des obstacles à l'emploi
  • à ce que les employeurs fournissent aux stagiaires le matériel, l'espace de travail, la formation en milieu de travail et le mentorat nécessaire pour que ceux-ci puissent s'acquitter de leurs tâches et de leurs obligations durant leur stage
• établir et mettre en œuvre un processus de demande ouvert, juste et transparent, conformément à l'entente de contribution conclue avec ISDE, pour inciter les employeurs à participer et pour veiller à répartir les jeunes de façon optimale entre les employeurs
• établir un partenariat avec des fournisseurs de services de formation qui offriront aux stagiaires des possibilités de perfectionnement de leurs compétences au besoin

L'entente de contribution entre ISDE et l'organisme d'exécution fixera les exigences minimales que devront respecter ce dernier et les employeurs.

Employeurs – exemples d'activités admissibles :

• Activités qui permettent aux stagiaires d'acquérir ou de perfectionner des compétences numériques et de les appliquer en combinaison avec des compétences générales, de manière à réussir la transition vers le marché du travail

La durée d'une expérience de travail peut varier de façon à adapter le stage aux besoins du stagiaire. La durée maximale est d'un an pour un participant.

Les employeurs signeront des ententes contractuelles avec l'organisme d'exécution afin de recevoir le financement nécessaire pour les salaires des stagiaires et les dépenses admissibles. Il n'existe aucune relation contractuelle entre ISDE et les employeurs.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont celles engagées par le demandeur admissible (c.-à-d. l'organisme d'exécution) dans la mesure où elles sont raisonnables et requises pour réaliser les activités admissibles nécessaires à l'atteinte des objectifs du programme CNJ. En voici des exemples :

Coûts liés au stage (jusqu'à un maximum de 30 000 $) :

• Subvention salariale allant jusqu'à 100 % des salaires des stagiaires et en coûts liés aux charges sociales de l'employeur
• Jusqu'à 4 000 dollars par stagiaire, taxes comprises, pour la formation.
• Les coûts pour les participants (p. ex. frais de subsistance, indemnité pour personne à charge, bourses et logement)
• Dépenses en immobilisations, notamment réparations ou rénovations mineures pour permettre la participation de jeunes qui font face à des obstacles à l'emploi. Les dépenses pour la construction d'un bâtiment ou l'achat d'un terrain ou d'un bâtiment ne sont pas admissibles

Frais d'administration (limités à tout au plus 15 % de la contribution fédérale) :

• Coûts indirects, notamment ceux liés aux fonctions administratives centrales de l'organisme bénéficiaire nécessaires pour la réalisation des activités de l'entente (p. ex. frais d'affranchissement partagés, téléphones, entretien TI, et soutien du siège social). Coûts pour le matériel et les fournitures
• Coûts pour les salaires, la formation du personnel et le perfectionnement professionnel
• Honoraires et frais d'accueil
• Coûts d'impression et de communication
• Frais de déplacement (doivent respecter la Directive sur les voyages du Conseil national mixte
• Honoraires professionnels (consultants, TI, expertise technique, facilitation, services juridiques, recherche, audit, évaluation)

Les fonds distribués aux employeurs par l'organisme d'exécution pour la réalisation des activités admissibles sont aussi des dépenses admissibles.

Coûts non admissibles

• Les coûts engagés avant la date d'entrée en vigueur
• Le ministre ne remboursera pas les coûts admissibles qui ont été engagés entre la date d'entrée en vigueur et la date d'exécution de la présente entente, dont le montant dépasse 20 % du total des coûts admissibles estimés du projet
• Les coûts engagés après la date d'achèvement du projet
• Les contributions en nature doivent être des biens ou des services. Aucune partie des contributions versées dans le cadre du programme ne pourra couvrir les coûts admissibles payés en nature
• Le coût du salaire de jeunes stagiaires internes travaillant au sein de l'OAS
• Le coût du salaire des jeunes stagiaires travaillant au sein de l'organisme bénéficiaire
• Les coûts d'équipement, des fournitures de bureau et les frais de télécommunication engagés par l'OAS
• Les frais de comptabilité et de consultation liés à la réorganisation financière, aux questions de sécurité, aux émissions de capital-actions, à l'obtention de brevets et de licences et aux recours contre le ministre
• Les pertes liées aux investissements, aux créances douteuses et aux frais de recouvrement
• Les pertes sur d'autres ententes
• Les impôts fédéraux et provinciaux sur le revenu des sociétés, les impôts sur les bénéfices excédentaires ou les surtaxes ou les dépenses spéciales connexes
• Les provisions pour les imprévus
• les dispositions relatives à l'assurance-vie sur la vie des dirigeants ou des administrateurs dont les profits reviennent au bénéficiaire
• L'amortissement de la plus-value non réalisée de l'actif
• La dépréciation des biens payés par le ministre
• Les frais d'intérêt occasionnés par des retards de paiement
• Les amendes et les pénalités
• Les dépenses et la dépréciation des installations excédentaires
• La rémunération déraisonnable des dirigeants et les employés
• Les dépenses d'hébergement et de divertissement, à moins d'avoir obtenu l'approbation préalable du ministre
• Les dons
• Les cotisations et affiliations autres que les associations commerciales et professionnelles habituelles
• Les honoraires, extraordinaires ou anormaux, versés pour des conseils professionnels en matière administrative ou comptable, à moins d'avoir obtenu l'approbation préalable du ministre
• Les honoraires de lobbyistes et les coûts d'investissement pour la construction d'un bâtiment ou l'achat de terrains ou de bâtiments

Critères d'évaluation

Évaluation des demandes

Les candidatures seront évaluées en fonction des critères de sélection suivants :

Impact sur la jeunesse et portée du programme :

• La mesure dans laquelle les organismes d'exécution peuvent démontrer qu'ils disposent d'un réseau bien implanté pouvant offrir des possibilités d'emploi qui permettent aux jeunes d'acquérir les compétences numériques requises dans l'économie numérique en évolution
• La mesure dans laquelle les organismes d'exécution peuvent offrir un accès équitable aux possibilités de stage
• La diversité et la qualité des possibilités de stages pour la formation d'un bassin de candidats polyvalent et représentatif de la société canadienne

Force du plan de stages :

• La force du plan et son respect des objectifs du programme CNJ
• Le plan doit clairement expliquer comment l'organisme d'exécution s'assurera que les jeunes ont accès à des possibilités de stages qui leur donneront l'occasion d'acquérir des compétences numériques et de vivre des expériences enrichissantes pour qu'ils puissent trouver un emploi et le conserver
• Il doit présenter les stratégies mises en place pour faire participer les partenaires

Antécédents :

• Le demandeur possède l'expérience et la capacité nécessaire pour remplir son mandat (expérience dans le cadre d'initiatives similaires, bonne situation financière, capacité suffisante sur le plan des ressources humaines et structure de gouvernance bien établie)
• Le demandeur a la capacité d'attirer les investissements et de former des partenariats pour accroître la diversité et la qualité du programme
• Le demandeur a la capacité de soutenir le perfectionnement professionnel et les expériences de travail
• Le demandeur peut démontrer que son modèle de gouvernance est rigoureux, qu'il reflète les meilleures pratiques et qu'il tient compte de la diversité

Force du réseau :

• Le demandeur peut démontrer qu'il est en mesure de fournir le soutien nécessaire, notamment un réseau bien implanté de PME et d'organismes sans but lucratif
• Le demandeur peut démontrer qu'il a une présence suffisante pour mobiliser et recruter les jeunes, et les jumeler aux possibilités de stages

Des critères de mérite serviront à établir un classement pour les projets admissibles. Il est possible qu'un seul ou que plusieurs bénéficiaires soi(en)t choisi(s) pour la réalisation des objectifs du programme CNJ au Canada.

Formulaire de demande

Veuillez vous assurer que toutes les sections du formulaire de candidature énumérées ci-dessous sont dûment remplies et que tous les renseignements requis ont été fournis :

• Coordonnées
• échéancier du projet
• titre du projet
• occasions de stages dans le numérique
• programme de stages visé
• Tableau sommaire du budget
• coût total du projet et
• justification

L'attribution du financement s'appuie sur le nombre de stagiaires qui est demandé.

• Pour chaque stagiaire, une aide maximale de 30 000 $ est accordée. Le montant de 30 000 $ comprend le salaire, les avantages, la formation, les autres coûts directs et les coûts d'administration
• Les coûts de formation sont limités à un maximum de 4 000 $, incluant les taxes, pour chaque stage
• Les frais d'administration sont limités à un maximum de 15 % du montant de l'entente de contribution. Une exception spéciale est accordée aux organismes d'exécution qui soutiennent les Territoires du Nord-Ouest (YK, NT et NU) qui peuvent demander jusqu'à 25 %
• Les totaux de la catégorie du budget d'ISDE ne peuvent pas dépasser (30 000 $ x nbre de stagiaires). Par exemple, 10 stagiaires x 30 000 $ = 330 000 $, tous les coûts inclus; ce montant serait le montant maximal du financement d'ISDE

Noms des employeurs confirmés et potentiels (des lignes peuvent être ajoutées en appuyant sur le signe plus (+)) :

• Pour cette section, veuillez dresser la liste des employeurs confirmés qui peuvent embaucher les jeunes en donnant des détails sur les possibles domaines de travail offerts aux jeunes
• Nous savons que cette liste ne sera pas complète, mais elle nous donnera une idée de votre réseau d'employeurs et des types d'occasions d'emploi qui seront offert aux jeunes dans votre proposition
• Liste de vérification des documents requis
• Attestation
• Autorisation: Veuillez cocher la case « J'accepte » pour certifier que les renseignements et des documents qui sont fournis dans la demande et tous les documents d'appui joints sont exacts et complets. Puis, inscrivez le nom, le titre et la date, et appuyez sur « Soumettre ». votre dossier de candidature complet à cette adresse courriel digitalskillsforyouth-competencesnumeriquespourlesjeunes@ised-isde.gc.ca

Date limite

L'appel de propositions du programme CNJ sera ouvert jusqu'au 22 mai 2026 à midi (heure du Pacifique).

Politiques et considérations

1. Cadre d'action relatif aux conflits d'intérêts

   L'atteinte des objectifs du programme CNJ nécessite divers types d'interactions entre les intervenants, lesquelles peuvent placer ces derniers dans une situation de conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent.

   Le demandeur doit adopter un code de conduite pour prévenir ou gérer les conflits d'intérêts réels ou perçus.

2. Langues officielles

   Le demandeur doit :

   • S'assurer que toute communication, annonce ou documentation à l'intention du grand public concernant les activités, les projets, les services et les programmes sont fournis dans les deux langues officielles (anglais et français)
   • Offrir les services, les programmes, les projets ou les activités au grand public dans les deux langues officielles, et s'assurer que les communautés de langue officielle en situation minoritaire, le cas échéant, puissent y participer de façon comparable au groupe linguistique majoritaire
   • S'assurer que les consultations avec les intervenants concernant les activités, les projets et les programmes encouragent la participation dans les deux langues officielles et que les représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire puissent y prendre part, s'il y a lieu
   • Mettre en œuvre toute autre mesure que le Ministère peut demander, notamment l'inclusion de dispositions sur les langues officielles dans les accords avec les bénéficiaires pour la poursuite du financement

   En outre, les demandeurs doivent s'efforcer de communiquer avec les personnes dans la langue officielle de leur choix.

   Veuillez noter que tous les demandeurs basés au Québec doivent remplir le formulaire M-30 concernant le projet de loi M 30, Loi sur le ministère du Conseil exécutif, R.S.Q., c. M -30.

   L'Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (M-30). Les dispositions de cette loi imposent certaines conditions aux organismes du gouvernement du Québec et à certaines autres entités qui veulent contracter avec le gouvernement fédéral. Vous pouvez consulter les dispositions de la M-30 sur le site web LégisQuébec avant de soumettre votre demande de financement afin de vous assurer de respecter la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (M-30). Toute entité assujettie à la Loi est responsable d'obtenir cette autorisation avant de signer toute entente avec le gouvernement du Canada.

3. Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels

   Le demandeur est assujetti à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada.

   La Loi sur l'accès à l'information (la Loi) régit la protection et la divulgation des renseignements, confidentiels ou non, fournis à une institution fédérale. La Loi est une loi d'ordre public, ce qui signifie que le gouvernement du Canada, notamment ISDE, ne peut pas s'y soustraire.

   Confidentialité et protection des renseignements personnels : Tout renseignement personnel recueilli par Innovation, Sciences et Développement économique Canada, sur papier ou électroniquement, est protégé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

   Les renseignements confidentiels fournis à ISDE demeureront confidentiels dans la mesure où le demandeur veille à leur protection.

4. Équilibre entre les sexes

   Dans les accords de contribution, ISDE invitera les organismes à tenir compte de l'équilibre entre les sexes. Par conséquent, les demandeurs seront tenus de démontrer sur une base continue la façon dont les critères de sélection qu'ils utilisent pour les stages favorisent l'inclusion et la diversité.

   Les demandeurs éventuels sont invités à élaborer et proposer des activités qui permettent à un jeune public très diversifié d'avoir accès aux possibilités de stages (p. ex. démonstration technologique et formation).

5. Identité autochtone

   Dans son accord de contribution, ISDE encouragera la prise en compte de l'identité autochtone. Par conséquent, en ce qui concerne les activités, les candidats devront démontrer de manière continue en quoi leurs critères de sélection des stagiaires favorisent l'inclusion et la diversité.

6. Équilibre racial

   Dans son accord de contribution, ISDE encouragera la prise en compte de l'équilibre racial. Par conséquent, en ce qui concerne les activités, les candidats devront démontrer de manière continue en quoi leurs critères de sélection des stagiaires favorisent l'inclusion et la diversité.

7. Équilibre des personnes en situation de handicap

   Dans son accord de contribution, ISDE encouragera la prise en compte de l'équilibre des personnes en situation de handicap. Par conséquent, en ce qui concerne les activités, les candidats devront démontrer de manière continue en quoi leurs critères de sélection des stagiaires favorisent l'inclusion et la diversité.

   Les candidats potentiels sont encouragés à élaborer et à proposer des activités permettant de rendre leurs initiatives accessibles à un large public (par exemple, des démonstrations technologiques et des formations).

8. Loi sur le Lobbying

   Les demandeurs doivent se conformer à la Loi sur le lobbying tout au long du processus de demande et du projet financé dans le cadre du programme CNJ. Avant de communiquer avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada à propos d'une demande, veuillez consulter les dispositions de la Loi. Pour de plus amples renseignements sur le lobbying et sur la Loi sur le lobbying, consultez le Commissariat au lobbying du Canada.

Surveillance, encadrement et soutien : Organismes d'exécution efficaces

Les représentants d'ISDE négocieront l'accord de contribution avec les organismes d'exécution sélectionnés, puis mèneront des activités continues de surveillance et vérification de la conformité.

Dans le cadre de sa gestion, ISDE assurera une collaboration étroite et continue avec les organismes d'exécution sélectionnés/retenus, notamment en examinant les rapports de rendement trimestriels, les listes trimestrielles des organismes d'accueil de stages (« employeurs ») et les formulaires d'information des participants afin de certifier le début et la fin d'un stage. Des contacts réguliers et fréquents faciliteront l'échange de renseignements entre les parties à l'accord de contribution.