Les normes de service fixent publiquement le niveau de rendement auquel les citoyens sont en droit de s'attendre de la part de Innovation, Sciences et Développement économique Canada dans des conditions normales.
L'existence de normes fixant des délais de traitement pour les autorisations réglementaires à demande élevée permet de mieux savoir ce à quoi l'on peut s'attendre sur le plan du système de réglementation fédéral. Le système y gagne en prévisibilité, ce qui est dans l'intérêt des nombreux Canadiens, plus particulièrement les entreprises, qui doivent obtenir du gouvernement fédéral une autorisation pour exercer une activité réglementée ou en être dispensés.
Normes de service par secteur
- Bureau de la concurrence
- Bureau du surintendant des faillites
- Centre de services aux citoyens d'ISDE
- Corporations Canada
- Innovation Canada
- Mesures Canada
- Office de la propriété intellectuelle du Canada
- Services axés sur le marché, le tourisme et la petite entreprise
- Secteur de l’industrie
- Secteur des sciences et de la recherche
- Secteur du spectre et des télécommunications
Pour de plus amples renseignements
- Le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Politique de remise des frais de service
- Annexe du programme
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des canadiens.