Description
La mission en matière de juricomptabilité informatique de l'Unité des éléments de preuve électroniques est de fournir une approche uniforme et coordonnée à la manipulation, au traitement et à l'analyse d'information stockée sur support électronique lorsque celle-ci est pertinente à une enquête du Bureau de la concurrence, sans égard à la méthode dont elle a été acquise. Pour réaliser cette mission, l'Unité des éléments de preuve électroniques doit effectuer ce qui suit :
- Assurer auprès du Bureau de la concurrence et de toutes ses directions générales une expertise en juricomptabilité informatique et lui fournir la capacité de collecter, de conserver, d'analyser, de présenter et d'éliminer des éléments de preuve sous forme d'information stockée sur support électronique.
- Mener des enquêtes de juricomptabilité informatique au nom du Bureau et préparer des éléments de preuve stockés sur support électronique à cet effet.
- S'efforcer de maintenir une expertise en juricomptabilité informatique et de rester à la fine pointe des avancées technologiques.
- Établir des partenariats axés sur la collaboration avec les organismes de justice criminelle et d'application de la loi pour favoriser le professionnalisme, la coopération et l'échange mutuel d'information.
- Se conformer à une norme éthique élevée en matière de respect de la vie privée et des cadres juridiques.
Raison pour laquelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée
La présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) n'a pas été menée à la lumière d'éléments nouveaux ou en raison de modifications importantes. En effet, l'activité de juricomptabilité informatique se déroule sans grands changements depuis le milieu des années 1990. La présente EFVP a plutôt pour objectif de se conformer à l'exigence n° C.2.2.9.4 de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du SCT [selon laquelle une EFVP doit être réalisée pour tout programme ou toute activité qui utilise des renseignements personnels à des fins administratives lorsqu'il n'y a pas de fichier de renseignements personnels déjà défini].
La présente EFVP est la première d'une série d'EFVP provisoires qui seront réalisées par le Bureau de la concurrence au cours des prochaines années (2025-2030). Elle représente les activités opérationnelles de l'un des nombreux secteurs d'activité du Bureau de la concurrence et analyse les risques liés à la protection de la vie privée auxquels celui-ci est exposé. L'activité de juricomptabilité informatique de l'Unité des éléments de preuve électroniques est le secteur d'activité d'où provient la majeure partie des renseignements personnels liés à des dossiers qui font l'objet d'enquêtes par le Bureau, ou celui pour lequel ceux-ci sont d'abord collectés. À ce titre, la présente EFVP représente le point de vue d'un seul secteur d'activité plutôt que celui de l'entreprise. Dans la période quinquennale entre 2025 et 2030, d'autres EFVP provisoires seront réalisées pour les autres secteurs d'activité du Bureau pour lesquels des renseignements personnels sont collectés et utilisés. Une fois que des EFVP provisoires auront été réalisées pour tous les autres secteurs d'activité, celles-ci seront réunies sous forme d'EFVP d'entreprise afin de présenter une perspective globale sur l'utilisation des renseignements personnels (2030 et +).
Information supplémentaire
Risques identifiés et mesures d'atténuation correspondantes :
| N° du risque | Description du risque | Principes de protection de la vie privée touchés | Niveau de risque | Mesures d'atténuation |
|---|---|---|---|---|
|
1 |
Les tiers (juristes ou informaticiens) auront accès à des renseignements personnels |
Politique – Accès contrôlé aux renseignements personnels |
Négligeable |
Le risque est acceptable au Bureau et ne nécessite pas de mesures d'atténuation, étant donné le droit d'accès légal dont jouissent les juristes et le recours peu fréquent à des informaticiens tiers qui, s'ils sont engagés, travailleraient sous la supervision directe d'un agent spécialisé dans les éléments de preuve électroniques. |
|
2 |
Le processus de gestion de la protection de la vie privée peut changer ou tomber en désuétude |
Politique – Directive du SCT sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée (norme sur l'EFVP) |
Négligeable |
Mesure d'atténuation : au cours de la période quinquennale débutant en 2025, le Bureau va documenter plusieurs EFVP provisoires. Lorsque toutes les EFVP provisoires auront été achevées, elles seront fusionnées en une seule EFVP d'entreprise qui sera évaluée par la suite tous les deux ans pour la tenir à jour. |
|
3 |
Collecte fortuite de renseignements personnels non pertinents |
Politique – Limiter la collecte de renseignements personnels |
Faible |
Ce risque est acceptable au Bureau et n'a pas besoin de mesures d'atténuation. La collecte de renseignements personnels non pertinents est inévitable lors de la collecte ordinaire d'informations stockées sur support électronique. Les renseignements non pertinents ne font pas partie du dossier d'enquête à moins qu'ils soient liés de façon inextricable à d'autres renseignements pertinents. Toutes les informations stockées sur support électronique sont toujours protégées au moyen de méthodes juricomptables et de sécurité physique. |
|
4 |
Collecte éventuelle de renseignements personnels (par une divulgation volontaire) sans obtenir le consentement. Dans de telles circonstances, le consentement est obtenu par une autre équipe (autre que l'Unité des éléments de preuve électroniques) avant que cette dernière procède à la collecte des renseignements. |
Politique – Consentement |
Faible |
L'Unité des éléments de preuve électroniques mettra en œuvre une nouvelle procédure pour assurer que l'équipe pertinente du Bureau a obtenu le consentement avant d'entreprendre la collecte des renseignements qui font l'objet d'une divulgation volontaire (c'est-à-dire divulgués en l'absence d'une ordonnance du tribunal). |
|
5 |
Des évaluations de la sécurité n'ont pas été réalisées sur divers outils juricomptables et de surveillance utilisés par le Bureau lorsque ceux-ci ont été achetés par l'entremise de Services partagés Canada et de telles évaluations ne seront pas effectuées rétroactivement. |
Protections techniques |
Négligeable |
Le Bureau accepte tous les risques associés à l'utilisation d'outils non évalués. On estime que le risque est négligeable compte tenu de la période au cours de laquelle lesdits outils ont été déployés, sans que des incidents d'atteinte à la vie privée aient été constatés. |
Fichiers de renseignements personnels connexes
ISED PPU 033 : L'Activité de juricomptabilité informatique (Unité des éléments de preuve électroniques) du Bureau de la concurrence
Pour obtenir plus de renseignements sur cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Contact :
Vance W. Collier (vance.collier@ised-isde.gc.ca)