Loi canadienne anti-pourriel

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Apprenez qui sont les principaux partenaires du Canada lorsqu'il s'agit d'appliquer la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et trouvez des liens vers d'autres lectures.

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Partenaires de surveillance et de gestion de la LCAP
Organismes d'application de la LCAP
Pour en savoir plus sur les pourriels et les sujets connexes

Partenaires de surveillance et de gestion de la LCAP

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) est l'organisme national de coordination de la LCAP. Son rôle consiste à :

promouvoir la sensibilisation à la loi;
éduquer les consommateurs, les exploitants de réseaux et les petites entreprises;
coordonner le travail avec le secteur privé;
mener des recherches.

L'organisme national de coordination se trouve au sein de la Direction générale des politiques-cadres du marché à ISDE. Il incombe à la Direction générale des politiques-cadres du marché d'assurer l'efficacité générale du régime.

Le Bureau de la consommation d'ISDE dirige et coordonne l'éducation et la sensibilisation des consommateurs et des entreprises aux lois.

Organismes d'application de la LCAP

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) réglemente et surveille la radiodiffusion et les télécommunications. À titre de principal responsable de l'application de la LCAP, il enquête, prend des mesures et fixe les sanctions administratives pécuniaires pour les infractions suivantes :

envoyer des messages électroniques commerciaux non conformes, par exemple lorsqu'un message texte ou un courriel est envoyé sans consentement préalable;
modifier les données de transmission sans consentement exprès, par exemple lorsque les internautes sont dirigés vers des sites Web qu'ils n'avaient pas l'intention de visiter;
installer un programme informatique sans consentement exprès, par exemple lorsque des maliciels, des logiciels espions ou des virus sont installés avec des programmes informatiques, cachés dans des pourriels ou téléchargés par des liens vers des sites Web infectés.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme indépendant d'application de la loi, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur. La LCAP permet au Bureau de s'attaquer plus efficacement aux indications fausses ou trompeuses et aux pratiques commerciales trompeuses sur le marché électronique, y compris les indications fausses ou trompeuses relatives à l'identité de l'expéditeur ou au sujet traité, dans des messages électroniques, ainsi qu'en ce qui concerne les renseignements sur la localisation, comme les URL et les métadonnées.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada veille à la protection des renseignements personnels des Canadiens. Il peut faire respecter les dispositions relatives à deux types de comportements :

recueillir des renseignements personnels en accédant illégalement à un système informatique ou à un appareil électronique;
recueillir des adresses (collecte ou utilisation d'adresses de courriel ou d'autres adresses électroniques sans permission).