Nom de l'investisseur : Normalement, l’investisseur est la personne ou l’unité qui, de fait, effectue la transaction directement. Toutefois, dans certains cas, il peut être permis que la société mère d’une filiale en propriété exclusive effectuant la transaction soit inscrite comme investisseur (par exemple, lorsque la filiale n’est pas encore constituée). L’investisseur doit, dans tous les cas, être une personne morale ou une unité tel que le définit la Loi.
Si vous incorporez une entreprise pour effectuer une acquisition, vous n’êtes pas tenu de nous faire parvenir un avis pour constituer la nouvelle entreprise; c’est la partie acquisition qui est sujette à avis, et l’investisseur serait habituellement l’entreprise nouvellement incorporée. Par contre, dans ces circonstances, vous avez le choix d’utiliser sa société mère à titre d’investisseur.
De plus, si vous constituez une nouvelle entreprise, vous avez le choix d’avoir la nouvelle entreprise à titre d’investisseur pour se constituer elle-même, ou l’investisseur peut être sa société mère.
Conseil d’administration de l’investisseur (ou organe de direction similaire) : Les membres du conseil d’administration de l’investisseur, ou de l’organe de direction similaire s’il ne s’agit pas d’une société (par exemple, les fiduciaires, les associés gérants) désignent les personnes qui jouent le rôle d’administrateurs, qu’elles soient officiellement désignées comme telles ou non. Il n’inclut pas les unités. Le rôle d’un administrateur est de gérer, ou de superviser la gestion, de l’entreprise et des affaires d’une société. Si une société mère ou associée agit en tant que administrateur de l’investisseur, le conseil d’administration de l’investisseur comprendra les membres du conseil de cette autre société.
La personne ou l'unité qui contrôle l'investisseur est l'actionnaire ou le groupe d'actionnaires qui exerce le contrôle par voie de détention de droits de vote. Si l'investisseur est une compagnie publique cotée à la bourse et qu'aucun actionnaire ne contrôle de fait par la détention d'actions, l'investisseur est contrôlé par son Conseil d'administration. Une déclaration à cet effet estnécessaire. Ceci s'applique aussi à la question demandant qui contrôle le vendeur.
La personne ou l'unité qui contrôle l'investisseur est l'actionnaire ou le groupe d'actionnaires qui exerce le contrôle par voie de détention de droits de vote. Si l'investisseur est une compagnie publique cotée à la bourse et qu'aucun actionnaire ne contrôle de fait par la détention d'actions, l'investisseur est contrôlé par son Conseil d'administration. Une déclaration à cet effet estnécessaire. Ceci s'applique aussi à la question demandant qui contrôle le vendeur.
Par "Pays d'origine" de l'investissement, le pays de contrôle ultime est recherché.
"personnes employées (et non pas les "employés") : Combien de personnes sont utilisées pour effectuer les activités commerciales de l'entreprise canadienne acquise? Il faut inclure les Directeurs, le personnel à temps partiel et les personnes sous contrat (incluant les compagnies). La question ne se limite pas à la définition légale du terme "employés" et la réponse ne peut être 0 à moins que l'entreprise ne soit fermée ou constitue des réserves prouvées et inexploitées de ressources naturelles.
Quelle est la valeur des actifs telle qu'elle apparait au bilan de l'entreprise canadienne à la fin du dernier exercice financier terminé avant la transaction? Si les rapports financiers ne sont pas encore préparés, un montant approximatif, même généré par ordinateur, est acceptable. Si, à cause de votre situation particulière, il vous faut de plus amples renseignements concernant cette question, vous pouvez nous contacter à Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Division de l'examen des investissements, par fax au 343-291-2469, ou par courrier électronique à: Investissement Canada
Indirecte: Vous devez répondre à la question mais SEULEMENT si la transaction constitue l'acquisition des ACTIONS d'une compagnie mère hors du Canada qui détient une ou des filiales au Canada. L'acquisition d'actifs où le vendeur est la compagnie canadienne au Canada est considérée comme une acquisition directe et non indirecte.
Indiquer les raisons pour lesquelles vous n'êtes pas en mesure de répondre à une question qui s'applique à l'investissement. Une tentative doit avoir été faite pour obtenir l'information. Nous nous réservons le droit de déterminer si l'investisseur n'était pas en mesure de répondre aux questions.
Acquisition indirecte: Une acquisition indirecte est une acquisition des actions d'une compagnie incorporée à l'extérieur du Canada, qui détient une ou des filiales au Canada.
Une acquisition d'actifs où le vendeur est l'entreprise canadienne au Canada est considérée comme une acquisition directe.