Des principes directeurs sont établis par les ministres responsables de lois, pour aider les investisseurs à en arriver à certaines déterminations ayant trait à des articles spécifiques de ces lois. Ici, vous trouverez des principes directeurs concernant les exigences de dépôt pour les entreprises culturelles, les entreprises liées, les pratiques administratives et l'acquisition d'intérêts pétroliers et gaziers.
- Activités commerciales de l'Annexe IV — Exigences de dépôt
Exigences en matière de dépôt pour les investissements concernant des entreprises qui exercent à la fois des activités commerciales énumérées à l'Annexe IV et d'autres activités commerciales. - Principes directeurs à l'égard des entreprises liées
Principes directeurs pour aider les investisseurs à déterminer si certaines nouvelles activités exercées au Canada seraient sujettes à la Loi. - Lignes directrices sur les investissements au Canada par des entreprises d'état étrangères — évaluation des avantages nets
Principes directeurs informant les investisseurs de certaines proc édures qui seront suivies dans 'application des dispositions de la Loi en matière d'examen et de surveillance lorsque les investisseurs seront des sociétés d'état (SE). - Pratiques administratives
Principes directeurs informant les investisseurs de certaines pratiques qui seront suivies dans l'administration des dispositions de la Loi ayant trait à l'examen et au contrôle. - Ligne directrice de médiation
Accès à la médiation lorsque, de l'avis du Ministre, un non Canadien a omis de se conformer aux engagements - Acquisition d'intérêts pétroliers et gaziers
Principes directeurs pour aider les investisseurs à déterminer si différentes transactions comportant l'acquisition d'intérêts dans des propriétés pétrolières et gazières doivent faire l'objet d'un avis ou d'un examen en vertu de la Loi. - Examen relatif à la sécurité nationale des investissements
Principes directeurs informant les investisseurs de l'examen relatif à la sécurité nationale en vertu de la Loi. - Responsibilité sociale des entreprises au Canada (site externe)
Voir aussi : Principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales.