Rapport annuel 2021–2022

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

2021–2022

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© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représentée par le ministre de l’Industrie, (2022).
Cat. no Iu1-15E-PDF
ISSN 2291-6768

Also available in English under the title Annual Report – Investment Canada Act 2021-2022.


Message du directeur des investissements au ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie

Monsieur le Ministre,

Je suis heureux de vous présenter le rapport annuel concernant l'application de la Loi sur Investissement Canada (la Loi ou la LIC) pour l'exercice 2021‑2022. Ce rapport comprend des renseignements au sujet des examens de l'avantage net autres que ceux des investissements dans le secteur culturel (qui relèvent de la responsabilité du ministre du Patrimoine canadien) et des examens relatifs à la sécurité nationale, ainsi que des modifications apportées aux politiques liées à la Loi. Cette loi continue d'être un élément essentiel du cadre plus large mis en place par le gouvernement pour faciliter les investissements étrangers avantageux qui contribuent à l'innovation, à la croissance économique et à la création d'emplois au Canada.

Notre approche en matière d'application de la Loiaccorder la priorité à la transparence et à la prévisibilité réglementaire, de sorte que le rapport annuel de cette année renferme non seulement des renseignements statistiques, mais aussi des renseignements plus détaillés sur le fonctionnement de la Loi. Par conséquent, vous verrez de nouveaux renseignements sur les dispositions relatives à l'avantage net et à la sécurité nationale, y compris des explications supplémentaires sur les trois étapes du processus d'examen relatif à la sécurité nationale et sur les exigences en matière de dépôt.

Après une diminution importante du nombre total de dossiers d'investissement l'an dernier (en raison des répercussions économiques de la COVID-19), 1 255 dossiers d'investissement ont été enregistrés lors de l'exercice 2021‑2022, ce qui représente un nouveau record sans précédent du nombre total de dossiers déposés. Cela concorde avec la reprise globale de l'économie canadienne en 2021-2022. Non seulement le nombre de dossiers a augmenté de 51,9 % par rapport à l'an dernier, alors que les flux d'investissement étaient plus faibles à l'échelle mondiale, mais il a en fait augmenté de 21,6 % par rapport à deux ans auparavant, ce qui était alors le point culminant pour ce qui est du nombre de dossiers. De plus, l'exercice 2021‑2022 représente un retour à la tendance à la hausse des dossiers au fil du temps, ce qui correspond aux flux d'investissement et à la prise de conscience grandissante à l'égard de la fonction de réglementation de la LIC.
En 2021-2022, huit demandes d'examen ont été approuvées comme présentant vraisemblablement un avantage net pour le Canada. Les 1 247 autres dossiers d'investissement déposés conformément à la LIC ont été certifiés; cela comprend 278 avis concernant de nouvelles entreprises constituées au Canada par des non-Canadiens.

Comme toujours, ces dossiers d'investissement, ainsi que d'autres investissements qui n'étaient pas visées par les exigences en matière de demande d'examen ou d'avis d'investissement, ont fait l'objet d'un examen pour déterminer s'ils pourraient porter atteinte à la sécurité nationale. Au cours de l'exercice 2021-2022, la tendance d'un nombre plus élevé d'examens prolongés relatifs à la sécurité nationale que par le passé s'est poursuivie. Des 24 investissements visés par des examens prolongés, 12 ont été autorisés à être effectués, sept ont été retirés par l'investisseur et un examen est en cours. Nous continuons d'encourager les investisseurs à consulter les responsables de la Division de l'examen des investissements et à déposer un avis avant la réalisation, particulièrement lorsque leurs propositions d'investissement comportent des facteurs de risque pour la sécurité nationale.

Nous vivons une période sans précédent où les investissements étrangers font l'objet d'examens plus approfondis sur le plan de la sécurité nationale dans le monde entier, en raison notamment de la pandémie de COVID‑19, de l'attention croissante portée aux répercussions des changements climatiques sur la sécurité, des perturbations des chaînes d'approvisionnement mondiales en biens et services essentiels et de l'évolution des considérations géopolitiques. Ces facteurs comprennent les conséquences économiques de la guerre de la Russie en Ukraine. Le gouvernement continue de surveiller de près l'environnement réglementaire et les risques liés aux investissements étrangers et d'adapter son approche à l'application de la Loi au besoin. L'Énoncé de politique sur l'examen des investissements étrangers et la crise en Ukraine publié le 8 mars 2022 et le mécanisme de dépôt volontaire récemment lancé en sont deux exemples.

Je serai heureux de continuer à vous soutenir dans l'application de la Loi.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Francis Bilodeau
Directeur des investissements


L'exercice 2021-2022 en chiffresNote de bas de page 1

Les investissements étrangers et le commerce stimulent l'innovation et aident les entreprises à croître en créant des emplois bien rémunérés et en favorisant une croissance économique dont profitent tous les Canadiens. La Loi sur Investissement Canada soutient les investissements étrangers avantageux au Canada.

Un examen des activités menées selon la Loi révèle deux tendances : l'exercice 2021-2022 marque le retour à un nombre croissant de dossiers déposés après une diminution au début de la pandémie de COVID-19 (voir le graphique 1); et le nombre d'examens relatifs à la sécurité nationale prolongés continue d'augmenter (voir le graphique 2).

Graphique 1. Demandes d'examen et avis d'investissement, valeur et nombre

Graphique 2. Nombre d'examens relatifs à la sécurité nationale prolongés*

Introduction

Les investissements étrangers sont un élément important de la réussite économique. Les investissements directs étrangers (IDE) soutiennent les nouvelles technologies, l'emploi, les emplois bien rémunérés et l'accès aux marchés. La Loi sur Investissement Canada (LIC ou « la Loi ») fait partie du cadre contribuant à ce que le Canada soit capable d'attirer les investissements étrangers favorables dont il a besoin. La LIC prévoit l'examen des investissements étrangers importants en vue de déterminer leur avantage net probable pour le Canada. Elle autorise également l'examen des investissements qui pourraient porter atteinte à la sécurité nationale du Canada. LaLois'applique à une vaste gamme d'investissements. Cependant, seules les acquisitions de contrôle importantes d'entreprises canadiennes par des investisseurs étrangers sont examinées pour déterminer leur avantage net probable.

Le présent rapport a été préparé conformément à l'article 38,1 de la LIC, qui exige que le directeur des investissements présente au ministre, pour chaque exercice, un rapport sur l'application de laLoiet que le ministre rende ce rapport public.

Le rapport se divise en quatre sections. La première donne un aperçu général de la LIC, comme les exigences en matière de dépôt et d'autres renseignements, une description de l'avantage net et des fonctions d'examen relatif à la sécurité nationale et un résumé des mesures de surveillance et d'atténuation prises dans le cadre de la Loi. La deuxième section présente un résumé des principaux faits nouveaux en matière de politiques. La troisième section présente un résumé des activités d'investissement dans le cadre de la Loi, comme le nombre et la valeur des demandes d'examens et des avis d'investissement, et une répartition par pays d'origine de l'investisseur, par secteur et par province ou territoire cible. La quatrième section résume les activités liées à la sécurité nationale dans le cadre de la Loi, y compris des statistiques comme le nombre d'examens prolongés et les principales caractéristiques de ces investissements au cours de l'exercice 2021-2022.

Aperçu de la Loi

Exigences en matière de dépôt

Si vous êtes un non‑Canadien, vous devez déposer un avis d'investissement chaque fois que vous commencez une nouvelle activité commerciale au Canada et chaque fois que vous prenez le contrôle d'une entreprise canadienne établie lorsque la valeur de la transaction est inférieure au seuil déclencheur de l'examen de l'avantage net.

Une demande d'examen de l'avantage net (demande d'examen) est requise lorsqu'un non-Canadien acquiert directement le contrôle d'une entreprise canadienne dont la valeur dépasse le seuil applicable. En déposant une demande d'examen, l'investisseur amorce les délais prescrits par la Loien ce qui a trait au processus d'examen de l'avantage net. Lorsqu'un investissement proposé fait l'objet d'un examen de l'avantage net, il ne peut être réalisé sans l'approbation du ministre responsable de la Loi. Voir le graphique 3 pour les seuils déclencheurs de l'examen de l'avantage net.

Graphique 3. Seuils déclencheurs de l'examen de l'avantage net pour 2022

Secteur privé, investisseurs faisant partie de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) :
valeur d'entreprise de 1,141 milliard de dollars

Entreprises d'État, investisseurs OMC :
valeur des actifs de 454 millions de dollars

Secteur privé, investisseurs (traité commercial) :
valeur d'entreprise de 1,711 milliard de dollars

Un avis est requis lorsque la valeur de l'entreprise canadienne est inférieure au seuil applicable ou lorsque le contrôle est acquis indirectement. Un avis doit également être déposé lorsqu'un non‑Canadien constitue une nouvelle entreprise canadienne.

Selon la Loi et ses règlements d'application, la valeur des investissements est mesurée selon la « valeur d'entreprise », qui tient compte de la valeur marchande de l'entreprise canadienne, de la dette et des liquidités, et qui est utilisée pour les investissements directs par des investisseurs du secteur privé issus de pays membres de l'OMC, ou selon la « valeur des actifs », qui est calculée en fonction de la valeur comptable de l'entreprise canadienne lorsque l'investisseur est une entreprise d'État ou provient d'un pays non membre de l'OMC. De plus, la constitution d'une nouvelle entreprise canadienne et les investissements indirects, dans lesquels une entreprise canadienne est acquise dans le cadre d'une transaction internationale plus importante, sont également mesurés selon la valeur des actifs (voir le graphique 4).

Graphique 4. Aperçu des calculs de la valeur des actifs et de la valeur d'entreprise

Valeur des actifs 

La valeur des actifs est calculée en fonction de la valeur des actifs selon les états financiers de l'entreprise canadienne (ou valeur comptable des actifs).

En général :

  • La valeur des actifs de l'entreprise canadienne = valeur globale des actifs indiquée dans les états financiers audités de l'unité ou des unités à la fin du dernier exercice terminé avant l'acquisition proposée

Pour plus de détails, veuillez consulter l'article 3.1 du Règlement sur Investissement Canada.

Valeur d'entreprise

La valeur d'entreprise est calculée en tenant compte de la valeur marchande, des dettes et des liquidités.

En général :

  • La valeur d'entreprise d'une entreprise canadienne cotée en bourse = capitalisation boursière de l'unité canadienne + total des dettes, à l'exclusion de ses dettes contractées dans le cours normal des activités – sa trésorerie et ses équivalents de trésorerie
  • La valeur d'entreprise d'une entreprise canadienne qui n'est pas cotée en bourse = valeur d'acquisition totale + total des dettes, à l'exclusion de ses dettes contractées dans le cours normal des activités – sa trésorerie et ses équivalents de trésorerie
  • La valeur d'entreprise d'une entreprise canadienne acquise au moyen d'une acquisition d'actifs = valeur totale d'acquisition des actifs de l'unité + ses passifs pris en charge – sa trésorerie et ses équivalents de trésorerie

Pour plus de détails, veuillez consulter les articles 3.3, 3.4 et 3.5 du Règlement sur Investissement Canada.

Depuis le 2 août 2022, un non-Canadien ayant une proposition d'investissement qui ne nécessite pas une demande d'examen ou le dépôt d'un avis mais qui est néanmoins assujettie à la Loi— voir l'alinéa 25,1c) de la LIC — peut déposer un avis volontaire.

En ce qui concerne le processus d'examen relatif à la sécurité nationale, bien que l'examen proprement dit commence dès que le ministre prend connaissance d'une transaction, une demande d'examen ou le dépôt d'un avis, obligatoire ou volontaire, déclenchera la première période des délais prévus par la loi, soit 45 jours à compter de la date de certification du dossier. Lorsqu'il est facultatif pour un non-Canadien de déposer un avis et qu'aucun avis n'est reçu, cette période est de cinq ans à compter de la date de réalisation de l'investissement.

Les investisseurs sont également fortement encouragés à déposer un avis, obligatoire ou volontaire, au moins 45 jours avant la réalisation prévue d'un investissement et au moins 75 jours avant la clôture commerciale lorsqu'une demande d'examen de l'avantage net est requise, surtout lorsqu'un investissement peut comporter les facteurs énoncés dans les Lignes directrices sur l'examen relatif à la sécurité nationale des investissementsNote de bas de page 2. Les formulaires de demande d'examen et d'avis se trouvent sur le site Web de la LICNote de bas de page 3.

Examens de l'avantage net

Le ministre est responsable de l'application de la Loi, sauf en ce qui a trait aux examens de l'avantage net des entreprises culturelles, qui sont gérés par le ministre du Patrimoine canadien. L'examen de l'avantage net exige que l'investissement proposé soit examiné en fonction des six facteurs énoncés à l'article 20 de la Loi:

  • l'effet de l'investissement sur le niveau et la nature de l'activité économique au Canada, notamment sur l'emploi, la transformation des ressources et l'utilisation de pièces et d'éléments produits et de services rendus;
  • l'étendue et l'importance de la participation de Canadiens dans l'entreprise canadienne;
  • l'effet de l'investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de produits nouveaux et la diversité des produits;
  • l'effet de l'investissement sur la concurrence;
  • la compatibilité de l'investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle;
  • la contribution de l'investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.

Les six facteurs énumérés ci‑dessus offrent un degré de prévisibilité aux investisseurs, tout en maintenant une certaine flexibilité pour que le ministre puisse assurer l'avantage économique global de l'investissement pour le Canada. L'investissement ne peut être effectué que si le ministre est d'avis, à la lumière de ces facteurs, que l'investissement procurera vraisemblablement un avantage net au Canada. Pour en arriver à une conclusion, le ministre peut tenir compte de tous les renseignements disponibles, y compris la demande d'examen, les plans et les engagements, les informations supplémentaires fournies par les parties ou les tiers concernés au cours de l'examen, ainsi que les résultats des consultations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Afin de fournir davantage de clarté et de transparence, le ministre a publié des lignes directrices, des notes explicatives et d'autres documents d'appui afin d'aider les investisseurs à comprendre la Loiet son application dans certaines circonstances particulières. Par exemple, il existe des lignes directrices concernant l'évaluation de l'avantage net des investissements pour des entreprises d'État.

Celles‑ci indiquent que le ministre tiendra compte, notamment, de la gouvernance et de l'orientation commerciale de l'investisseur. Les entreprises d'État peuvent chercher à démontrer leur engagement ferme envers des activités transparentes et commerciales en s'engageant de manière juridique à :

  • prendre des décisions d'exploitation fondées sur des principes commerciaux et de marché, sans accorder la priorité ou la préférence à l'investisseur ou à ses affiliées;
  • fournir régulièrement des rapports financiers audités et d'autres rapports;
  • maintenir au sein du conseil d'administration de l'entreprise canadienne un ou plusieurs administrateurs qui sont indépendants de l'investisseur.

Périodiquement, le ministre publiera des énoncés de politique qui assurent une plus grande transparence et une meilleure orientation sur la façon dont la LIC sera appliquée, même si chaque investissement sera examiné en fonction de son bien‑fondé. Par exemple, en 2012, un énoncé de politique sur les investissements dans les sables bitumineux précisait que l'acquisition du contrôle d'une entreprise canadienne d'exploitation des sables bitumineux par une entreprise d'État ne serait considérée comme présentant un avantage net qu'à titre exceptionnelNote de bas de page 4. Plus récemment, en mars 2022, le ministre a publié un énoncé de politique selon lequel les investissements d'un investisseur russe direct ou indirect ne seraient considérés comme présentant un avantage net pour le Canada qu'à titre exceptionnel en raison de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.

Des lignes directrices, des notes d'interprétation, des déclarations ministérielles et d'autres documents administratifs se trouvent sur le site Web de la LICNote de bas de page 5.

Examens relatifs à la sécurité nationale

Le ministre est responsable d'appliquer le processus de sécurité nationale conformément à la partie IV.1 de la Loi, durant lequel l'examen à plusieurs étapes est dirigé par les organismes de sécurité nationale du Canada. Selon la recommandation du ministre, à la suite d'une consultation avec le ministre de la Sécurité publique, le gouverneur en conseil a le pouvoir de prendre toute mesure relative à un investissement qu'il estime nécessaire pour préserver la sécurité nationale. Par exemple :

  • ordonner à l'investisseur de ne pas effectuer l'investissement;
  • autoriser l'investissement à la condition que l'investisseur prenne des engagements écrits ou qu'il effectue l'investissement selon les modalités que le gouverneur en conseil estime nécessaires dans les circonstances;
  • exiger que l'investisseur se départisse de son investissement.

Les Lignes directrices sur l'examen relatif à la sécurité nationale des investissements, mises à jour en mars 2021, offrent de la transparence et de la clarté aux investisseurs et aux Canadiens sur la façon dont le gouvernement mène ces examens. Ces lignes directrices fournissent une liste des facteurs dont le gouvernement tient compte pour évaluer le risque d'atteinte à la sécurité nationale que représente un investissement. La liste des facteurs comprend la possibilité que l'investissement donne accès à des données personnelles sensibles, les effets potentiels de l'investissement sur le transfert de technologies sensibles ou de savoir-faire, l'impact potentiel de l'investissement sur les minéraux critiques et les chaînes d'approvisionnement en minéraux critiques et la participation d'investisseurs détenus par un État ou soumis à l'influence d'un État.

Les énoncés de politique peuvent traiter de la sécurité nationale ainsi que des examens de l'avantage net. Par exemple, l'énoncé de mars 2022 concernant les investissements russes indique que s'il est établi qu'un investissement, quelle que soit sa valeur, a des liens, directs ou indirects, avec un particulier ou une unité associé à l'État russe, contrôlé par ce dernier ou soumis à son influence, ce constat étayera la conclusion du ministre selon laquelle il existe des motifs raisonnables de croire que l'investissement est susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale du Canada.

Surveillance et mise en application

L'environnement d'investissement est surveillé régulièrement au moyen de sources ouvertes et d'autres sources d'information. Au besoin, le gouvernement communiquera avec les investisseurs pour discuter de leurs obligations en matière de dépôt ou pour obtenir des informations supplémentaires concernant l'applicabilité de la Loi à une proposition.

Certains investisseurs sont assujettis à une obligation de déclaration continue (par exemple en ce qui concerne le respect des engagements à la suite d'un examen de l'avantage net ou en vertu d'un décret à la suite d'un examen de la sécurité nationale). Une enquête sur la conformité peut être menée lorsqu'un engagement ou une condition ne sont pas respectés ou lorsqu'il n'est pas clair s'il y a conformité.

La Loi précise les procédures d'application lorsque le ministre estime qu'un investisseur ne s'est pas conformé à ses obligations dans le cadre de la Loi: si un investisseur ne se conforme pas à une mise en demeure prévue à l'article 39, une demande d'ordonnance judiciaire peut être présentée au nom du ministre à une cour supérieure en vertu de l'article 40 de la Loi.

La cour peut ordonner toute mesure qu'exige la situation, y compris ordonner le dessaisissement, le respect des engagements, le paiement d'une pénalité de 10 000 $ pour chaque jour de contravention, la révocation des droits afférents aux intérêt avec droit de vote et le dessaisissement des intérêts avec droit de vote.

Faits nouveaux en matière de politiques en 2021-2022

Le gouvernement surveille continuellement l'environnement d'investissement, les conditions mondiales et les autres régimes d'examen des investissements étrangers pour s'assurer que le régime d'examen des investissements étrangers du Canada est efficace, fournit les pouvoirs nécessaires pour permettre des investissements avantageux et est adapté aux concurrents du marché et aux alliés en matière de sécurité. De plus, dans sa lettre de mandat, on a demandé au ministre d'envisager l'utilisation de la LIC pour assurer la protection et la mise en valeur des minéraux critiques et de procéder à l'examen et à la modernisation de la LIC pour renforcer le processus d'examen en matière de sécurité nationale et mieux évaluer et atténuer les menaces à la sécurité économique découlant des investissements étrangers. Le gouvernement a amélioré le système d'examen des investissements étrangers en conséquence et continuera de le faire.

Au cours du dernier exercice, le gouvernement a instauré un mécanisme de dépôt volontaire et publié un énoncé de politique en réponse à la crise en Ukraine.

Modifications réglementaires

Le gouvernement a instauré un nouveau mécanisme de dépôt volontaire pour permettre à un investisseur qui effectue des investissements sans contrôle ou minoritaires d'obtenir une certitude réglementaire avant d'effectuer l'investissement. L'avis volontaire enclenche le délai prévu par la loi, à l'instar des avis et des demandes d'examen obligatoires. Lorsqu'un investisseur ne dépose pas de d'avis volontaire, la période initiale d'examen relatif à la sécurité nationale a été prolongée pour s'établir à cinq ans (contre 45 jours) à compter de la date de réalisation d'un investissement. Ces modifications réglementaires permettent également d'améliorer la visibilité de ces investissements pour les organismes de renseignement de sécurité qui appuient le processus d'examen relatif à la sécurité nationale prévu par la LIC. Les modifications réglementaires sont entrées en vigueur le 2 août 2022.

Étude parlementaire


Le 29 mars 2022, le Comité permanent de l'industrie et de la technologie (INDU) a publié un rapport intitulé Acquisition de Neo Lithium : Processus d'examen relatif à la sécurité nationale du Canada, à la Chambre des communesNote de bas de page 6. La réponse du gouvernement, qui a été déposée le 22 juin 2022, fournit des détails sur le processus d'examen relatif à la sécurité nationale et souligne la nécessité d'établir un équilibre entre le maintien de la réputation du Canada à titre d'endroit attrayant où investir et l'atténuation des atteintes à la sécurité nationale et aux intérêts nationaux à long terme du CanadaNote de bas de page 7.

Énoncés de politique


Comme il est mentionné ailleurs dans le rapport, le 8 mars 2022, le ministre a publié un nouvel énoncé de politique sur l'examen des investissements étrangers et la crise en Ukraine. L'énoncé informe les investisseurs étrangers et l'industrie canadienne que les investissements des investisseurs russes seront considérés comme présentant un avantage net pour le Canada uniquement à titre exceptionnel. En outre, tout investissement contrôlé par l'État russe ou soumis à l'influence de ce dernier justifiera également que le ministre détermine qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un tel investissement pourrait nuire à la sécurité nationale du Canada.

Activités d'investissement en 2021-2022

Au cours du dernier exercice, deux tendances se sont maintenues : un nombre croissant de dossiers déposés à mesure que l'économie se remet de la pandémie de COVID-19 et une diminution du nombre d'examens de l'avantage net en pourcentage du nombre total de dossiers déposés (les tendances concernant la sécurité nationale seront abordées dans la section suivante).

Total des investissements


Au cours de l'exercice 2021‑2022, 1 247 avis d'investissement ont été certifiés et huit demandes d'examen ont été approuvées dans le cadre de la Loi, pour un total de 1 255 demandes et avis (dossiers d'investissement). Ce chiffre représente une augmentation de 51,9 % par rapport à l'exercice précédent, alors que 826 dossiers avaient été déposés. Au cours de l'exercice 2020‑2021, les investissements mondiaux ont toutefois diminué, ce qui coïncide avec la pandémie de COVID-19. Le nombre de dossiers déposés en 2021‑2022 a augmenté de 21,6 % par rapport à il y a deux ans, rattrapant ainsi largement le déficit de l'année précédente.

L'augmentation des dossiers déposés au titre de la LIC au cours de l'exercice 2021-2022 s'accorde avec le rebond des flux d'investissement mondiaux. Le Rapport sur l'investissement dans le monde 2022 fait également état d'un rebond des flux mondiaux d'investissements directs étrangers, qui sont revenus l'an dernier aux niveaux d'avant la pandémie, pour atteindre 1 600 milliards de dollarsNote de bas de page 8. Malgré le ralentissement dû à la COVID‑19 dans le nombre de dossiers d'investissement au titre de la LIC, la tendance à la hausse des dossiers d'investissement dans l'ensemble au cours des dernières années est perceptible au graphique 5.

Graphique 5. Nombre total de demandes d'examen et d'avis d'investissement, et ligne de tendance

Du nombre total d'investissements devant faire l'objet d'un avis cette année, 54,7 % (686 dossiers) ont été calculés en fonction de la valeur d'entreprise et 45,3 % (569 dossiers) en fonction de la valeur des actifs. Ces proportions suivent les tendances des années antérieures. Parmi les investissements mesurés en fonction de la valeur des actifs, 48,5 % (276 dossiers) visaient la constitution de nouvelles entreprises canadiennes.

La valeur des investissements mesurés en fonction de la valeur d'entreprise a varié plus largement que celle des investissements mesurés en fonction de la valeur des actifs. Dans cette fourchette plus large, 70,8 % des investissements mesurés en fonction de la valeur d'entreprise se situent entre 1 million et 100 millions de dollars. La valeur des investissements mesurés en fonction de la valeur des actifs était aussi essentiellement inférieure à 100 millions de dollars (90,3 %), et la valeur de plus de la moitié – 51,0 % – était inférieure à 1 million de dollars, ce qui concorde avec le fait que bon nombre de ces investissements visaient à créer de nouvelles entreprises canadiennes (voir le graphique 6).

Graphique 6. Nombre d'investissements selon la valeur

Demandes d'examen de l'avantage net

Au cours de l'exercice 2021‑2022, il y a eu huit demandes d'examen de l'avantage net, comparativement à trois en 2020‑2021. Cette augmentation porte le nombre de demandes dans la même fourchette que les trois années précédentes, alors qu'on en comptait neuf par année.

Les huit demandes d'examen en 2021‑2022 ont été évaluées en fonction de la valeur d'entreprise, totalisant 31,5 milliards de dollars, ce qui a largement dépassé le total de 11,2 milliards de dollars de l'exercice précédent. La valeur moyenne d'une demande d'examen était de 3,9 milliards de dollars (voir le graphique 7).

Graphique 7. Nombre de demandes d'examen et valeur d'entreprise et valeur des actifs connexes

La Loi prévoit une période initiale de 45 jours pour les examens, que le ministre peut prolonger d'un maximum de 30 jours supplémentaires. Ce délai prévu par la loi peut également être prolongé, avec le consentement de l'investisseur, pour une durée aussi longue que nécessaire pour achever l'examen.

La durée moyenne des examens de l'avantage net a été assez constante au cours des cinq années précédant 2021‑2022, soit entre 72 et 85 jours. Cette année, une moyenne de 88 jours a été nécessaire entre la certification et la décision. La période médiane d'examen en 2021‑2022 était également de 88 jours, soit un peu plus longue que les années précédentes.

Avis d'investissement

Un avis doit être déposé pour l'acquisition du contrôle d'une entreprise canadienne dont la valeur est inférieure au seuil déclencheur de l'examen de l'avantage net, pour les acquisitions indirectes de contrôle et pour tous les investissements visant à constituer une nouvelle entreprise canadienne. Au cours du présent exercice, un nombre record de 1 247 avis ont été certifiés, soit une augmentation de 51,5 % par rapport à 2020-2021. Sauf pour la première année de la pandémie en 2020‑2021, le nombre d'avis est en constante augmentation depuis cinq ans (voir le graphique 8).

Comme dans les années précédentes, les investissements mesurés en fonction de la valeur des actifs étaient principalement liés à la constitution d'une nouvelle entreprise ou à l'acquisition indirecte d'une entreprise canadienne prenant part à une transaction mondiale de plus grande envergure; les avis concernant les investisseurs d'entreprises d'État ou les acquisitions d'actifs ne représentaient qu'une très faible part. En 2021-2022, les investissements ayant fait l'objet d'un avis et ayant été mesurés en fonction de la valeur des actifs ont totalisé 32,8 milliards de dollars, une augmentation de 45,6 % par rapport à 2020-2021. La valeur moyenne des investissements mesurés en fonction de la valeur des actifs était de 57,6 millions de dollars, une valeur comparable à celle de l'année précédente (58,9 millions de dollars).

Pour les investissements mesurés en fonction de la valeur d'entreprise, la valeur totale des investissements ayant fait l'objet d'un avis était de 56,0 milliards de dollars, soit une augmentation de 50,1 % par rapport à l'année précédente. L'investissement moyen mesuré en fonction de la valeur d'entreprise a également augmenté pour atteindre 127,4 millions de dollars en 2021-2022, comparativement à 84,5 millions de dollars l'an dernier, ce qui représente une hausse de 50,8 %.

Comme pour les années précédentes, le nombre d'avis pour les acquisitions de contrôle était beaucoup plus élevé (969 ou 73 % de l'ensemble des avis) que le nombre d'avis associés à la constitution d'une nouvelle entreprise canadienne (278 ou 22 %).

Graphique 8. Nombre d'avis d'investissement et valeur d'entreprise et valeur des actifs connexes

Investissements par secteur

Les demandes d'examen et les avis d'investissement sont classés en cinq grands secteurs selon les codes du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Dans la lignée de la tendance des années précédentes, le nombre d'investissements a été le plus élevé dans le secteur des entreprises et services, avec un total de 543, soit 43,3 % du nombre total des dossiers (voir le tableau 1). Toutefois, la valeur de ces transactions représentait un pourcentage comparativement inférieur des valeurs totales : seulement 20,3 % du total de la valeur des actifs et 37,1 % du total de la valeur d'entreprise.

Bien qu'il ne représente que 24,5 % du nombre total d'investissements mesurés en fonction de la valeur, le secteur des autres services représente une part relativement plus élevée (40,9 %) de la valeur des actifs du total des investissements et une part importante (24,1 %) de la valeur d'entreprise totale des investissements (voir le graphique 9).

D'une année à l'autre, le nombre de demandes et d'avis a augmenté dans tous les secteurs, sauf celui des ressources :

  • Ressources (-10,8 %) : comprend les entreprises des secteurs des mines, du pétrole et du gaz, de l'agriculture, de la foresterie, de la pêche et de la chasse. Bien que le nombre total d'investissements ait augmenté en 2021-2022, les investissements dans les ressources ont diminué de 10,8 % pour s'établir à 33, en baisse par rapport à 37 l'année précédente. La valeur totale des actifs et la valeur d'entreprise totale pour le secteur étaient de 843 millions de dollars et de 6,9 milliards de dollars respectivement, ce qui est très semblable à l'année précédente.
  • Fabrication (+49,0 %) : comprend les entreprises qui transforment des matières ou des substances en produits finis ou semi-finis. Le nombre d'investissements dans le secteur de la fabrication a augmenté de 49,0 % par rapport à l'année précédente, pour s'établir à 216. De même, la valeur d'entreprise a considérablement augmenté pour s'établir à 19,5 milliards de dollars, ce qui a plus que doublé par rapport à 9,6 milliards l'année précédente.
  • Commerce de gros et de détail (+44,9 %) : comprend les entreprises de vente en gros ou au détail de marchandises et qui fournissent des services accessoires à la vente de marchandises. Le nombre d'investissements dans le commerce de gros et de détail a augmenté, atteignant 155, soit une augmentation de 44,9 % par rapport à l'année précédente. Les valeurs ont également augmenté, notamment la valeur d'entreprise, qui est passée de 2,7 milliards de dollars en 2020‑2021 à 7,5 milliards de dollars en 2021‑2022.
  • Entreprises et services (+60,1 %) : comprend les entreprises œuvrant dans des secteurs axés sur les services comme les services professionnels, scientifiques et techniques; les services d'éducation et de soins de santé; les arts et spectacles; l'hébergement et la restauration; et l'administration publique. Ce secteur a connu la plus forte hausse du nombre d'investissements avec 205, soit 60,1 % de plus qu'en 2020‑2021. La valeur totale des actifs et la valeur d'entreprise totale ont également triplé par rapport au dernier exercice, atteignant plus de 6,6 milliards de dollars et 32,4 milliards de dollars respectivement.
  • Autres services (+54,9 %) : comprend les entreprises des services publics, de la construction, des transports, de l'immobilier, des finances, de l'information et de la culture. Ce secteur a également connu une croissance notable du nombre d'investissements, atteignant 308 en 2021‑2022 comparativement à 199 l'année précédente, soit une augmentation de 54,9 %. La valeur totale d'affaire a augmenté considérablement, passant de 4,1 milliards de dollars l'année précédente à 13,4 milliards de dollars, tandis que la valeur totale des actifs a également augmenté, passant de 9,5 milliards de dollars à 21,1 milliards en 2021-2022.
Tableau 1. Investissements par secteur et valeur totale
Secteur Nombre d'investissements Valeur des investissements en fonction de la valeur des actifs (M$) Valeur des investissements en fonction de la valeur d'entreprise (M$)

Ressources

33

843 $

6 901 $

Fabrication

216

7 935 $

19 454 $

Commerce de gros et de détail

155

3 931 $

7 544 $

Entreprises et services

543

6 642 $

32 433 $

Autres services

308

13 414 $

21 086 $

Graphique 9. Valeur d'entreprise et valeur des actifs par secteur

Investissements par pays ou par région d'origine

Conformément à la Loi, les investisseurs sont tenus de nommer le pays d'origine de leur contrôleur ultime dans les dossiers qu'ils déposentNote de bas de page 9. En 2021‑2022, comme ces dernières années, les États‑Unis, l'Union européenne et le Royaume‑Uni ont représenté la majorité absolue des investissements en nombre et en valeur. Ensemble, les États-Unis, l'Union européenne et le Royaume‑Uni ont déposé 1 028 dossiers, soit 81,9 % du nombre total de dossiers, 77,1 % des investissements mesurés en fonction de la valeur des actifs et 86,8 % de ceux mesurés en fonction de la valeur d'entreprise (voir le graphique 10). Les États‑Unis constituaient de loin la plus importante source d'investissements du Canada, représentant 58,2 % du nombre total d'investissements ainsi que 64,5 % de la valeur totale des actifs et 71,5 % de la valeur d'entreprise totale. Les neuf pays suivants rassemblés ne représentaient que 28,2 % de tous les dossiers déposés, 11,9 % de la valeur totale des actifs et 18,2 % de la valeur d'entreprise. Voir le tableau 3. Les États‑Unis sont depuis toujours la plus importante source d'investissements du Canada. Au cours des cinq dernières années, les investissements en provenance des États‑Unis ont représenté 54,2 % de tous les dossiers d'investissement. La valeur de ces investissements fluctuait chaque année, allant de 8,2 milliards à 36,5 milliards de dollars en ce qui concerne ceux mesurés en fonction de la valeur des actifs et de 27,5 milliards à 69,7 milliards de dollars pour ceux mesurés en fonction de la valeur d'entreprise.

L'Union européenne est demeurée la deuxième source régionale d'investissements entrants en importance, avec 16,7 % de tous les investissements, soit 11,9 % de la valeur totale des actifs et 11,3 % de la valeur d'entreprise totale. La part des investissements provenant de l'Union européenne est demeurée relativement stable au cours des cinq dernières années, représentant de 16,0 % à 22,6 % du total des dossiers déposés, selon l'année. Les investissements mesurés en fonction de la valeur des actifs variaient entre 1,4 milliard et 11,8 milliards de dollars, tandis que les investissements mesurés en fonction de la valeur d'entreprise totalisaient entre 4,9 milliards et 25,2 milliards de dollars. Le tableau 2 présente une ventilation des investissements provenant de l'Union européenne selon les cinq principales sources.

Le Royaume‑Uni était la troisième source d'investissements en importance, avec 7,0 % du nombre total d'investissements, en baisse par rapport à 11,0 % l'an dernier, et sous la moyenne quinquennale de 9,7 %. En 2021‑2022, la part de la valeur totale des actifs a diminué, passant de 3,5 % à 0,7 %, son plus bas niveau en cinq ans. La part des investissements mesurés en fonction de la valeur d'entreprise a également diminué, passant de 10,2 % à 4,1 % par rapport à l'année précédente. Au cours des cinq dernières années, les investissements mesurés en fonction de la valeur des actifs ont oscillé entre 233,6 millions et 3,1 milliards de dollars; ceux mesurés en fonction de la valeur d'entreprise ont oscillé entre 760,8 millions et 7,5 milliards de dollars.

La part de la Chine dans le nombre total d'investissements – qui comprend les investissements en provenance de Hong Kong – a légèrement diminué, atteignant 4,0 % en 2021‑2022, par comparaison à 5,1 % l'année précédente. Les investissements mesurés en fonction de la valeur des actifs ont diminué, atteignant 171 millions de dollars alors qu'ils totalisaient 838 millions de dollars l'année précédente, et ceux mesurés en fonction de la valeur d'entreprise ont augmenté, passant de 537 millions à 1,3 milliard de dollars. Au cours des cinq dernières années, la part des dossiers déposés a été constante, oscillant entre 3,8 % et 5,1 % du nombre total de dossiers (entre 34 et 50). La valeur des investissements a fluctué dans une mesure relativement plus importante. Les investissements mesurés en fonction de la valeur des actifs ont varié de 28,4 millions à 1,5 milliard de dollars, tandis que ceux mesurés en fonction de la valeur d'entreprise ont varié de 48,0 millions à 6,7 milliards de dollars. Le tableau 2 ci‑dessous présente les dix principaux pays d'origine des investissements.

Graphique 10. Investissements par pays ou région d'origine

Tableau 2. Les 10 principaux investisseurs par pays
Pays ou région d'origine Nombre d'investissements Valeur des investissements en fonction de la valeur des actifs (M$) Valeur des investissements en fonction de la valeur d'entreprise (M$)

États‑Unis

731

21 123 $

62 466 $

Royaume‑Uni

88

234 $

3 554 $

Chine

50

171 $

1 295 $

Autriche

50

536 $

772 $

France

40

770 $

1 807 $

Allemagne

29

187 $

1 145 $

Australie

27

1 190 $

6 419 $

Suède

26

589 $

744 $

Inde

26

104 $

3 $

Suisse

18

113 $

140 $

Investissements sectoriels par principaux pays ou régions d'origine

Cette section fournit des détails sur les investissements sectoriels selon le pays ou la région d'origine de l'investisseur. À l'instar de la répartition sectorielle globale, le nombre d'investissements dans le secteur des entreprises et services était le plus élevé pour la plus grande source d'investissements du Canada, avec une légère variabilité par la suite entre les sources (voir le graphique 11). De façon générale, ce secteur a toujours attiré le plus grand nombre d'investissements pour les principales sources d'investissements du Canada.

  • États‑Unis : Comme lors des années précédentes, les investissements provenant des États‑Unis étaient centrés sur le secteur des entreprises et services avec 287 investissements (39,3 %), le secteur des autres services avec 208 investissements (28,5 %) et le secteur de la fabrication, avec 145 investissements (19,8 %). Le secteur du commerce de gros et de détail a représenté 82 investissements (11,2 %), tandis que les investissements dans les ressources ont été beaucoup plus faibles, avec seulement neuf investissements (1,2 %).
  • Union européenne : Le secteur des entreprises et services représentait la plus grande part des investissements des membres de l'Union européenne, avec 119 des 209 investissements, soit 56,9 %. Les autres secteurs, par rang, étaient les suivants : Fabrication avec 37 investissements (17,7 %); Autres services avec 30 investissements (14,4 %); Commerce de gros et de détail avec 18 investissements (8,6 %). Le secteur des ressources est arrivé dernier avec seulement cinq investissements (2,4 %).
  • Royaume‑Uni : Plus de la moitié des investissements du Royaume‑Uni étaient également dans les secteurs des entreprises et services, avec 51 des 88 investissements totaux (58,0 %), tandis que les autres services (17,0 %), le commerce de gros et de détail (14,8 %), la fabrication (8,0 %) et les ressources (2,3 %) ont enregistré des investissements beaucoup moins importants.
  • Chine : Le secteur des entreprises et services était le plus important secteur d'investissement, avec 21 investissements sur un total de 50 investissements (42,0 %). Viennent ensuite le secteur des autres services avec 14 investissements (28,0 %) et le secteur du commerce de gros et de détail avec 7 investissements (14,0 %). Les secteurs des ressources et de la fabrication représentaient chacun cinq (10,0 %) et trois (6,0 %) investissements respectivement.

Graphique 11. Investissements sectoriels par principaux pays ou région d'origine

Investissements par province et territoire

Dans le contexte de la Loi, la principale destination des investissements est répertoriée en fonction des provinces ou territoires. En 2021‑2022, l'Ontario était la principale destination de 655 investissements ou 52,3 %, suivi de la Colombie‑Britannique (250 investissements ou 20,0 %) et du Québec (172 investissements ou 13,7 %). En ce qui concerne la valeur totale, l'Ontario, la Colombie‑Britannique, le Québec et l'Alberta ont tous enregistré des investissements totaux évalués à plus de 10 milliards de dollars au titre de la valeur des actifs et de la valeur d'entreprise combinées (voir les graphiques 12 et 13.)

Graphique 12. Destination selon le nombre d'investissements

Graphique 13. Destination selon la valeur des investissements

Examens relatifs à la sécurité nationale

Cette section fournit des renseignements sur l'application et les résultats des examens en vertu de la partie IV.1, soit les investissements portant atteinte à la sécurité nationale.

L'article 36 de la LIC prévoit des exigences de confidentialité très strictes de façon à protéger la nature sensible des transactions commerciales et des renseignements classifiés qui servent à ces examens. Par conséquent, le présent rapport ne contient pas de détails précis sur les propositions d'investissement.

Résumé du processus d'examen relatif à la sécurité nationale

Tous les investissements étrangers, peu importe leur taille ou leur niveau de contrôle, sont assujettis à un examen relatif à la sécurité nationale. Le ministre est responsable de l'application de la partie IV.1 de la Loiet fait une recommandation au gouverneur en conseil après avoir consulté le ministre de la Sécurité publique.

En plus d'examiner tous les dossiers au titre de la LIC, le gouvernement examine d'autres investissements assujettis à la Loi, mais qui ne requièrent pas le dépôt obligatoire d'un avis. Le gouvernement s'appuie sur divers moyens pour repérer qui ne requièrent pas le dépôt obligatoire d'un avis, y compris les signalements des organismes de sécurité et de renseignement, les communiqués de presse, les reportages des médias et les bases de données commerciales.

Depuis cette année, les investisseurs peuvent également déposer un avis volontaire pour de telles transactions, déclenchant une période d'examen de 45 jours comme pour les transactions pour lesquelles il y a une obligation de dépôt. Tel qu'indiqué précédemment dans ce rapport, lorsque les investisseurs ne profitent pas de ce nouveau mécanisme, la période d'examen des investissements qui ne requièrent pas le dépôt obligatoire d'un avis est de cinq ans à compter de la date de mise en œuvre.

Peu importe la manière dont le gouvernement prend connaissance d'une transaction et qu'un examen soit déclenché par un dépôt ou non, le processus d'examen relatif à la sécurité nationale comporte trois étapes principales, chacune comportant son propre seuil prévu par la loi qui doit être atteint pour que l'examen puisse passer à l'étape suivante. Le déroulement du processus d'examen relatif à la sécurité nationale à plusieurs étapes est présenté au graphique 14.

Graphique 14. Déroulement du processus d'examen relatif à la sécurité nationale

Chaque examen comporte une étude attentive par les organismes de sécurité et de renseignement du Canada et les organismes d'enquête pertinents, y compris Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et Sécurité publique (voir le RèglementNote de bas de page 10); une évaluation approfondie de l'investissement est effectuée, ce qui comprend l'examen de l'information et des éléments de renseignement concernant :

  • les actifs canadiens en cours d'acquisition ou l'entreprise en cours de constitution;
  • les modalités de l'investissement;
  • les investisseurs étrangers et la possibilité d'influence par une tierce partie.

Un examen peut comprendre la consultation des alliés du Canada et l'obligation des parties de fournir tous les renseignements nécessaires, comme l'historique d'une transaction, la présence actuelle de l'investisseur au Canada ou l'ensemble de sa structure organisationnelle.

De plus, les examens commencent dès que le ministre prend connaissance d'une transaction ou d'un investissement proposé, et les pouvoirs d'examen conférés par la loi ne changent pas à chaque étape – la seule différence est la durée de l'examen.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur l'application des dispositions relatives à la sécurité nationale de la partie IV.1 de la Loi, y compris certains des facteurs pris en compte dans l'évaluation du risque pour la sécurité nationale, dans les Lignes directrices sur l'examen relatif à la sécurité nationale des investissements. Ces lignes directrices ont récemment été mises à jour en mars 2021 avec l'ajout d'une annexe précisant les domaines technologiques sensibles.

Avis et décrets pris aux termes de la partie IV.1

La plupart des investissements ne feront l'objet d'aucune autre mesure après la période d'examen initial. En 2021‑2022, 24 investissements ont fait l'objet d'un examen prolongé. Il s'agit du même nombre d'investissements soumis à un examen prolongé en 2020‑2021.

En ce qui concerne ces 24 propositions d'investissement, 16 ont été autorisées à aller de l'avant, sept ont été retirées et un examen est toujours en cours. La durée moyenne de l'examen pour ces processus terminés était de 133 jours; au moment de la publication du présent rapport, un investissement fait toujours l'objet d'un examen complémentaire (voir le tableau 3 pour les détails des résultats de l'examen de cette année et le tableau 4 pour une comparaison historique).

Tableau 3. Résultat des propositions d'investissement assujetties aux décrets pris au titre de l'article 25,3 en 2021‑2022


Pays d'origine*
Secteur de l'industrie (SCIAN) Type d'investissement Résultat de l'examen

Russie

2122 – Extraction de minerais métalliques

Acquisition de contrôle

Retrait

Russie

4451 – Épiceries

Constitution d'une nouvelle entreprise

Aucune mesure supplémentaire requise en vertu de la LIC

Russie

4853 – Service de taxi et de limousine

Constitution d'une nouvelle entreprise

Aucune mesure supplémentaire requise en vertu de la LIC

Finlande

4883 – Activités de soutien au transport par eau

Acquisition de contrôle

Aucune mesure supplémentaire requise en vertu de la LIC

Chine

5182 – Traitement de données, hébergement de données et services connexes

Acquisition de contrôle

Retrait

Chine

5223 – Activités liées à l'intermédiation financière

Constitution d'une nouvelle entreprise

Retrait

Chine

5231 – Intermédiation et courtage de valeurs mobilières et de contrats de marchandises

Acquisition de contrôle

Aucune autre mesure requise en vertu de la LIC

Chine

5415 – Conception de systèmes informatiques et services connexes

Acquisition de contrôle

Aucune mesure supplémentaire en vertu de la LIC

Chine

5415 – Conception de systèmes informatiques et services connexes

Acquisition de contrôle

Aucune mesure supplémentaire requise en vertu de la LIC

Jordanie

5416 – Services de conseils en gestion et de conseils scientifiques et techniques

Constitution d'une nouvelle entreprise

Retrait

Russie

5417 – Services de recherche et de développement scientifiques

Investissement de participation minoritaire

Aucune mesure supplémentaire requise en vertu de la LIC

Chine

6116 – Autres établissements d'enseignement et de formation

Acquisition de contrôle

En cours

Remarque : La colonne Pays d'origine indique le pays d'origine du contrôleur ultime de l'investisseur, tel qu'il est indiqué par l'investisseur dans le dossier exigé aux termes du Règlement sur Investissement Canada.

En 2021‑2022, la valeur moyenne d'une proposition d'investissement assujettie à un examen ordonné par le gouverneur en conseil était de 22,5 millions de dollars, ce qui est nettement inférieur à la valeur des autres investissements qui n'ont pas atteint cette étape. Comme par les années passées, la majorité de ces propositions d'investissement visaient l'acquisition d'une entreprise canadienne.

Tableau 4. Mesures prises en vertu de la partie IV.1 – de 2017‑2018 à 2021‑2022
- Examen initial prolongé conformé-ment à l'article 25,2 Aucune mesure supplé-mentaire à la suite de l'avis prévu à l'article 25,2 L'investis-seur a retiré son investis-sement à la suite de l'avis prévu à l'article 25,2 Examen prolongé conformé-ment au décret pris en application de l'article 25,3 Aucune mesure supplé-mentaire à la suite du décret pris en application de l'article 25,3 L'investis-seur a retiré son investis-sement à la suite du décret pris en application de l'article 25,3 Décision définitive en vertu de l'article 25,4

2021-2022

24

9

3

12

7

4

Aucune
(1 examen en cours)

2020-2021

23

12

1

11

4

4

2 Dessaisis-sements
1 Bloqué

2019-2020

10

3

0

7

1

3

3 Dessaisis-sements

2018-2019

9

2

0

7

3

2

2 Dessaisis-sements

2017-2018

4

1

1

2

0

1

1 Bloqué

Total sur 5 ans

70

27

5

39

15

14

7 Dessaisissements
2 Bloqués
1 En cours

Remarque : Les exercices financiers vont du 1er avril au 31 mars. Les décisions et les mesures associées à un examen sont déclarées en fonction de l'exercice au cours duquel la première mesure est prise (habituellement, un examen poursuivi conformément à l'article 25,2), même si des mesures subséquentes sont prises au cours de l'exercice suivant.

Conclusion

L'exercice 2021‑2022 représente un retour à la tendance en ce qui concerne le nombre d'investissements directs étrangers au Canada à la suite du ralentissement important lié à la survenue de la pandémie de COVID‑19 en 2020‑2021. Les niveaux d'investissement direct étranger au Canada continuent d'être robustes et reflètent une reprise plus mondialisée des investissements après les faibles niveaux d'investissement durant la pandémie. Le nombre et la valeur des transactions effectuées par nos plus proches alliés et partenaires des États‑Unis, du Royaume‑Uni et de l'Union européenne démontrent que l'économie de marché ouverte du Canada demeure un cadre attrayant pour les investissements.

Une tendance tout aussi importante est la forte augmentation continue du nombre d'examens prolongés relatifs à la sécurité nationale. Cela concorde avec la reconnaissance du fait que la prospérité économique du Canada, ainsi que l'accès aux biens et services essentiels, peuvent être la cible d'États ou d'acteurs hostiles qui pourraient chercher à perturber la sécurité économique du Canada par le biais de notre économie de marché ouverte. Bien que les examens prolongés n'aboutissent pas tous à un décret visant à empêcher ou à annuler un investissement étranger, des transactions de plus en plus complexes, à une époque où les réalités géopolitiques changent et où l'évolution technologique est remarquable, exigent des examens prolongés plus fréquents.

À preuve, près de 70 % de ces examens prolongés ont eu lieu au cours des deux dernières années seulement. Nous nous attendons à ce que cette tendance visant à prendre davantage en compte la sécurité nationale dans le contexte des investissements étrangers se poursuive – les tensions géopolitiques continues causées par l'invasion de l'Ukraine par la Russie, la reprise canadienne et mondiale à la suite de la pandémie de COVID-19 et les menaces croissantes liées aux changements climatiques continueront d'accroître les risques pour la sécurité, et la Loi sur Investissement Canada demeurera un aspect central du cadre de sécurité économique du Canada.

Annexe

Notes d'interprétation

  • Toutes les références aux données, aux tableaux, aux graphiques et aux explications correspondent à l'exercice 2021‑2022, soit du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.
  • Dans la section traitant des activités d'investissement menées dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada, les investissements sont attribués à l'année correspondant à la mesure finale : la date de certification des avis et la date de la décision du ministre concernant les demandes.
  • Les acquisitions sont enregistrées selon la valeur des actifs ou la valeur d'entreprise de l'entreprise canadienne visée par l'acquisition, d'après ses états financiers audités les plus récents, et non d'après le prix d'achat. La valeur de la proposition de constitution d'une nouvelle entreprise est enregistrée d'après le montant des investissements prévus au cours des deux premières années d'exploitation.
  • Il est possible que les données ne révèlent pas le nombre exact ni la valeur réelle des entreprises acquises ou nouvellement constituées par des investisseurs étrangers, pour les raisons suivantes :
    • Il arrive de temps à autre que deux investisseurs ou plus présentent une demande d'examen pour faire l'acquisition d'une même entreprise canadienne. Dans de tels cas, chaque proposition est enregistrée comme une transaction distincte.
    • En juin 1999, la responsabilité aux termes de la Loi à l'égard des investissements liés aux activités culturelles énoncées à l'annexe IV du Règlement sur Investissement Canada a été transférée à Patrimoine canadien. En conséquence, depuis cette date, nos statistiques ne tiennent pas compte des investissements étrangers dans des entreprises canadiennes menant uniquement des activités énoncées à l'annexe IV.
    • Un certain nombre de dossiers sont présentés à Innovation, Sciences et Développement économique Canada à l'étape de proposition et sont traités sans délai selon les dispositions de la Loi. Toutefois, par la suite, les investisseurs qui ont déposé un avis d'investissement ou une demande d'examen peuvent décider, pour des raisons commerciales ou autres, de ne pas effectuer l'investissement ou de reporter sa réalisation.

Comparaison des données avec d'autres sources statistiques

La Loia pour objectif premier d'examiner les activités d'investissement des investisseurs mondiaux. Pour chaque exercice, un rapport sur l'application de la Loiest produit et mis à la disposition du public.

Seules les données sur les propositions de constitution de nouvelles entreprises et les acquisitions de contrôle par des investisseurs étrangers sont recueillies. Les résultats ne représentent qu'une partie de la valeur de l'investissement international au Canada. Ils ne peuvent donc pas être comparés aux chiffres concernant les flux ou les stocks d'investissements directs étrangers publiés par Statistique Canada. Par exemple, la valeur des agrandissements importants d'usines par des investisseurs étrangers déjà établis au Canada n'est pas prise en compte.

Énoncés de politiques et lignes directrices mis en référence dans ce rapport

Lignes directrices sur l'examen relatif à la sécurité nationale des investissements (mises à jour en mars 2021)
https://ised-isde.canada.ca/site/loi-investissement-canada/fr/lignes-directrices/lignes-directrices-lexamen-relatif-securite-nationale-investissements

Énoncé de politique sur l'examen des investissements étrangers et la crise en Ukraine (publié en mars 2022)
https://ised-isde.canada.ca/site/loi-investissement-canada/fr/enonce-politique-lexamen-investissements-etrangers-crise-ukraine

Déclaration concernant les investissements par des sociétés d'État étrangères (publié en décembre 2012)
https://ised-isde.canada.ca/site/loi-investissement-canada/fr/lignes-directrices/declaration-concernant-investissements-societes-detat-etrangeres

Une liste complète des politiques, des lignes directrices et des notes d'interprétation relatives à la Loi sur Investissement Canada se trouve à: https://ised-isde.canada.ca/site/loi-investissement-canada/fr