Base de référence des fardeaux administratifs : Mise à jour 2021

La Base de référence du fardeau administratif (BRFA) fournit aux Canadiens des données claires sur le nombre d'exigences établies dans les règlements fédéraux et les formulaires connexes, qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base de référence contribue à l'ouverture et à la transparence du système réglementaire fédéral.

En 2021, il y avait un total de 3 582 éléments dans l'inventaire de la base de référence sur le fardeau administratif du Ministère, ce qui représente une diminution par rapport aux 3 638 éléments de l'inventaire en 2020.

La diminution peut être attribuée à :

  • Une augmentation de 15 en vertu du Règlement sur la radiocommunication liée aux nouveaux champs ajoutés au système de dépôt électronique des demandes afin de saisir les informations relatives aux nouvelles technologies sans fil, telles que la 5G, qui sont intégrées dans les produits entrants sur le marché canadien, ainsi que pour saisir des informations supplémentaires afin de fournir plus de détails au grand public concernant les types de produits sans fil qui ont été homologués pour la vente au Canada.
  • Une diminution de 46 en vertu du Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada. Bien qu'aucun formulaire n'ait été modifié, à la suite d'une révision du guide de comptage, il a été déterminé que le nombre de ces règlements était inférieur aux estimations précédentes et a été mis à jour en conséquence.
  • Une diminution de 10 en vertu des Règles sur les brevets. Les modifications ont été apportées qui faisaient partie de l'entrée en vigueur de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, qui exigeait le transfert de plusieurs responsabilités de l'OPIC au nouveau Collège. En conséquence, il y a eu une diminution du fardeau imposé par les Règles sur les brevets.
  • Une diminution de 15 en vertu du Règlement sur les marques de commerce. Des modifications ont été apportées qui faisaient partie de l'entrée en vigueur de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, qui a nécessité le transfert de plusieurs responsabilités de l'OPIC au nouveau Collège. En conséquence, il y a eu une diminution du fardeau imposé par le Règlement sur les marques de commerce.

Depuis 2014, l'ISDE a diminué le nombre d'éléments dans l'inventaire de 2058 par rapport au nombre initial de 3 840.

Les données des années précédentes sont disponibles ci-dessous.

Base de référence des exigences du fardeau administratif – 2021
Titre du règlementNuméro DORSDénombrement 2020
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Règlement sur la radiocommunication96-484528
Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)2001-51213
Règlement sur les coopératives de régime fédéral99-2568
Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada99-141261
Règlement sur l'usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales2005-143115
Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité)93-13362
Règlement sur les certificats de protection supplémentaire2017-16523
Règlement sur Investissement Canada85-611378
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Règlement sur les topographies de circuits intégrés93-21227
Règles sur les brevets96-423354
Règlement sur les inventions des fonctionnairesC.R.C., c. 133244
Règlement sur les marques de commerceSOR/2018-22783
Règlement sur les dessins industrielsSOR/2018-12084
Bureau de la concurrence
Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommationc. 41716
Reglement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis87-348392
Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textilesc. 155136
Mesures Canada
Règlement sur les poids et mesures2014-111173
Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz2014-113186
Bureau du surintendant des faillites
Règles générales sur la faillite et l'insolvabilitéC. 368607
Règlement sur le paiement méthodique des dettesSOR/89-15837
Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagniesc.C-36155
Total3 582
Base de référence des exigences du fardeau administratif — 2020
Titre du règlement Numéro DORS Dénombrement 2020
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Règlement sur la radiocommunication 96-484 513
Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) 2001-512 13
Règlement sur les coopératives de régime fédéral 99-256 8
Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada 99-141 307
Règlement sur l'usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales 2005-143 115
Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) 93-133 62
Règlement sur les certificats de protection supplémentaire 2017-165 23
Règlement sur Investissement Canada 85-611 378
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Règlement sur les topographies de circuits intégrés 93-212 27
Règles sur les brevets 96-423 364
Règlement sur les inventions des fonctionnaires C.R.C., c. 1332 44
Règlement sur les marques de commerce SOR/2018-227 98
Règlement sur les dessins industriels SOR/2018-120 84
Bureau de la concurrence
Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation c. 417 16
Reglement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis 87-348 392
Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles c. 1551 36
Mesures Canada
Règlement sur les poids et mesures 2014-111 173
Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz 2014-113 186
Bureau du surintendant des faillites
Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité c. 368 607
Règlement sur le paiement méthodique des dettes c. 369 37
Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies SOR/2009-219 155
Total 3638
Base de référence des exigences du fardeau administratif — 2019
Titre du règlement Numéro DORS Dénombrement 2019
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Règlement sur la radiocommunication 96-484 513
Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) 2001-512 13
Règlement sur les coopératives de régime fédéral 99-256 8
Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada 99-141 307
Règlement sur l'usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales 2005-143 115
Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) 93-133 62
Règlement sur les certificats de protection supplémentaire 2017-165 23
Règlement sur Investissement Canada 85-611 378
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Règlement sur les topographies de circuits intégrés 93-212 27
Règles sur les brevets 96-423 360
Règlement sur les inventions des fonctionnaires C.R.C., c. 1332 44
Règlement sur les marques de commerce SOR/2018-227 98
Règlement sur les dessins industriels SOR/2018-120 84
Bureau de la concurrence
Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation c. 417 16
Reglement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis 87-348 392
Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles c. 1551 36
Mesures Canada
Règlement sur les poids et mesures 2014-111 173
Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz 2014-113 186
Bureau du surintendant des faillites
Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité c. 368 607
Règlement sur le paiement méthodique des dettes c. 369 37
Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies SOR/2009-219 155
Total 3634
Base de référence des exigences du fardeau administratif — 2018
Titre du règlement Numéro DORS Dénombrement 2018
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Règlement sur la radiocommunication 96-484 509
Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) 2001-512 13
Règlement sur les coopératives de régime fédéral 99-256 8
Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada 99-141 307
Règlement sur l'usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales 2005-143 115
Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) 93-133 62
Règlement sur les certificats de protection supplémentaire 2017-165 23
Règlement sur Investissement Canada 85-611 378
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Règlement sur les topographies de circuits intégrés 93-212 27
Règles sur les brevets 96-423 360
Règlement sur les inventions des fonctionnaires C.R.C., c. 1332 44
Règlement sur les marques de commerce 96-195 72
Règlement sur les dessins industriels SOR/99-460 40
Bureau de la concurrence
Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation c. 417 16
Reglement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis 87-348 392
Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles c. 1551 36
Mesures Canada
Règlement sur les poids et mesures 2014-111 173
Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz 2014-113 186
Bureau du surintendant des faillites
Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité c. 368 607
Règlement sur le paiement méthodique des dettes c. 369 37
Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies SOR/2009-219 155
Total 3560
Base de référence des exigences du fardeau administratif — 2017
Titre du règlement Numéro DORS Dénombrement 2017
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Règlement sur la radiocommunication 96-484 473
Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) 2001-512 13
Règlement sur les coopératives de régime fédéral 99-256 8
Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada 99-141 307
Règlement sur l'usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales 2005-143 116
Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) 93-133 37
Règlement sur Investissement Canada 85-611 378
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Règlement sur les topographies de circuits intégrés 93-212 27
Règles sur les brevets 96-423 360
Règlement sur les inventions des fonctionnaires C.R.C.,c. 1332 44
Règlement sur les marques de commerce 96-195 72
Règlement sur les dessins industriels SOR/99-460 40
Règles régissant les marques sur les bois de service C.R.C., c. 1552 25
Bureau de la concurrence
Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation c. 417 16
Reglement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis 87-348 392
Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles c. 1551 36
Mesures Canada
Règlement sur les poids et mesures 2014-111 173
Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz 2014-113 186
Bureau du surintendant des faillites
Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité c. 368 607
Règlement sur le paiement méthodique des dettes c. 369 37
Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies SOR/2009-219 155
Total 3500
Base de référence des exigences du fardeau administratif — 2016
Titre du règlement Numéro DORS Dénombrement 2016
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Règlement sur la radiocommunication 96-484 473
Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) 2001-512 13
Règlement sur les coopératives de régime fédéral 99-256 8
Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada 99-141 305
Règlement sur l'usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales 2005-143 116
Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) 93-133 37
Règlement sur Investissement Canada 85-611 378
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Règlement sur les topographies de circuits intégrés 93-212 27
Règles sur les brevets 96-423 360
Règlement sur les inventions des fonctionnaires C.R.C.,c. 1332 44
Règlement sur les marques de commerce 96-195 72
Règlement sur les dessins industriels SOR/99-460 40
Règles régissant les marques sur les bois de service C.R.C., c. 1552 25
Bureau de la concurrence
Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation c. 417 16
Reglement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis 87-348 392
Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles c. 1551 36
Mesures Canada
Règlement sur les poids et mesures 2014-111 173
Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz 2014-113 186
Bureau du surintendant des faillites
Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité c. 368 607
Règlement sur le paiement méthodique des dettes c. 369 37
Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies SOR/2009-219 155
Total 3500
Base de référence des exigences du fardeau administratif — 2015
Titre du règlement Numéro DORS Dénombrement 2015
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Règlement sur la radiocommunication 96-484 699
Règlement sur les appareils de télécommunication 2001-522 348
Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) 2001-512 13
Règlement sur les coopératives de régime fédéral 99-256 8
Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada 99-141 305
Règlement sur l'usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales 2005-143 116
Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) 93-133 37
Règlement sur Investissement Canada 85-611 378
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Règlement sur les topographies de circuits intégrés 93-212 27
Règles sur les brevets 96-423 360
Règlement sur les inventions des fonctionnaires C.R.C., c. 1332 44
Règlement sur les marques de commerce 96-195 72
Règlement sur les dessins industriels SOR/99-460 40
Règles régissant les marques sur les bois de service C.R.C., c. 1552 25
Bureau de la concurrence
Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation c. 417 16
Reglement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis 87-348 392
Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles c. 1551 36
Mesures Canada
Règlement sur les poids et mesures 2014-111 173
Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz 2014-113 186
Bureau du surintendant des faillites
Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité c. 368 607
Règlement sur le paiement méthodique des dettes c. 369 37
Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies SOR/2009-219 155
Total 4074
Base de référence des exigences du fardeau administratif — 2014
Titre du règlement Numéro DORS Dénombrement 2014
Industrie Canada
Règlement sur la radiocommunication 96-484 731
Règlement sur les appareils de télécommunication 2001-522 376
Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) 2001-512 13
Règlement sur les coopératives de régime fédéral 99-256 8
Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada 99-141 305
Règlement sur l'usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales 2005-143 116
Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) 93-133 37
Règlement sur Investissement Canada 85-611 107
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Règlement sur les topographies de circuits intégrés 93-212 27
Règles sur les brevets 96-423 360
Règlement sur les inventions des fonctionnaires C.R.C., c. 1332 44
Règlement sur les marques de commerce 96-195 72
Règlement sur les dessins industriels SOR/99-460 41
Règles régissant les marques sur les bois de service C.R.C., c. 1552 25
Bureau de la concurrence
Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation c. 417 16
Reglement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis 87-348 392
Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles c. 1551 36
Mesures Canada
Règlement sur les poids et mesures 2014-111 161
Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz 2014-113 174
Bureau du surintendant des faillites
Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité c. 368 607
Règlement sur le paiement méthodique des dettes c. 369 37
Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies SOR/2009-219 155
Total 3840

Coordonnées :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Anik Laferriere
Téléphone : 343-549-8060
Courriel : Anik.Laferriere@ised-isde.gc.ca

Bureau de la concurrence
Steven Campbell
Téléphone : 506-440-3166
Courriel : steven.campbell@cb-bc.gc.ca

Office de la propriété intellectuelle du Canada
Shawn Tippins
Téléphone : 613-854-7639
Courriel : shawn.tippins2@ised-isde.gc.ca

Mesures Canada
Lance Robertson
Téléphone : 613-816-8937
Courriel : lance.robertson@canada.ca

Bureau du surintendant des faillites Canada
Sheila Westerink Robin
Téléphone : 613-868-0244
Courriel : sheila.westerinkrobin@canada.ca

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des canadiens.