1. Quel est l'objectif de ce règlement?
Le Règlement sur les poids et mesures établit les règles relatives aux appareils de mesure (pompes à essence, balance de point de vente et balances commerciales, compteurs de produits pétroliers raffinés) servant à des opérations financières fondées sur la mesure.
2. Quels sont les principaux éléments de ce règlement?
Le Règlement établit les exigences relatives à la conception, au rendement, à l'installation et à l'utilisation des appareils servant à des opérations financières fondées sur la mesure au Canada.
Le Règlement établit également les exigences relatives à l'évaluation, à l'approbation et à l'inspection des appareils de mesure utilisés au Canada.
3. Quelle incidence ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?
Le Règlement protège les entreprises canadiennes et les consommateurs canadiens contre des pertes attribuables à des mesures inexactes en établissant des niveaux minimaux de précision et de rendement des appareils utilisés pour des opérations financières fondées sur la mesure.
Les propriétaires d'appareils qui ne respectent pas les exigences du Règlement peuvent être assujettis à des mesures d'application de la loi de plus en plus rigoureuses, y compris à des sanctions administratives pécuniaires.
4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?
Le Règlement et sa loi habilitante existent depuis un peu avant la Confédération. Le Règlement a été modifié de manière à inclure des sanctions administratives pécuniaires comme outil d'application de la loi supplémentaire. Les modifications ont été enregistrées le 4 juin 2014 et sont entrées en vigueur le 1er août 2014.
5. Quel organisme est chargé de l'application de ce règlement?
L'application du Règlement sur les poids et mesures relève de la seule compétence de Mesures Canada.
6. Qui vérifie la précision des appareils de mesure?
Mesures Canada évalue les prototypes de pompes à essence, de balances et d'autres appareils de mesure pour établir leur conformité aux exigences réglementaires. Les appareils conformes sont approuvés pour être utilisés dans des opérations financières fondées sur la mesure au Canada. Les inspecteurs de Mesures Canada et les fournisseurs de services autorisés par Mesures Canada certifient la précision des appareils de mesure.
7. Où peut-on obtenir d'autres renseignements?
D'autres renseignements sont publiés dans le site Web de Mesures Canada. Les pages suivantes seront particulièrement intéressantes pour les intervenants dans le domaine des appareils de mesure :