Règlement modifiant le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada
Lois habilitantes
Loi sur le financement des petites entreprises du Canada
Description
Le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada nécessite un certain nombre de modifications mineures d'ordre technique et de clarification afin d'abroger les dispositions inutiles, de corriger les divergences entre les versions anglaise et française et de clarifier le langage afin de refléter les pratiques opérationnelles et administratives actuelles. Il est prévu d'apporter ces modifications par le biais du processus des règlements correctifs divers.
Efforts de coopération en matière de réglementation
La proposition n'est pas liée aux efforts de coopération réglementaire nationaux ou internationaux.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications proposées sont de nature administrative et n'auront pas d'impact sur les Canadiens ou les petites entreprises canadiennes. On ne s'attend pas non plus à ce que les coûts administratifs ou le fardeau administratif des entreprises soient modifiés.
Consultations
Aucune consultation n'a été menée car les modifications sont de nature technique, administrative et non controversée. En outre, elles n'imposent pas de nouvelles restrictions ou de nouveaux fardeaux réglementaires aux particuliers ou aux entreprises du Canada.
Renseignements supplémentaires
Il n'y a pas d'autres informations disponibles.
Coordonnées
Nathalie Poirier-Mizon
Directrice, Direction du financement aux petites entreprises
Direction générale de la petite entreprise
Innovation, Science et Développement économique Canada / Gouvernement du Canada
nathalie.poirier-mizon@ised-isde.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Le février 2023
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements d'ISDE pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par ISDE;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par ISDE, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :