Plan réglementaire prévisionnel 2022-2024 – Office de la propriété intellectuelle du Canada


Modification du Règlement sur les marques de commerce

Loi habilitante

Loi sur les marques de commerce, articles 65 et 65.3

Description

Les modifications réglementaires contenues dans la présente proposition découlent des modifications apportées à la Loi sur les marques de commerce, introduites par l'entremise du Projet de loi C-86, la Loi no 2 d'exécution du budget de 2018. En particulier, le projet de loi C-86 a modifié la Loi sur les marques de commerce en donnant cinq nouveaux pouvoirs au registraire des marques de commerce (le registraire) qui seront exercés dans le cadre des procédures devant la Commission des oppositions des marques de commerce (COMC) et en lien avec les marques officielles. Grâce à ces nouveaux pouvoirs, le registraire sera habilité à :

  1. gérer les instances devant la COMC afin de rationaliser les procédures;
  2. octroyer des ordonnances de confidentialité afin de protéger les informations sensibles personnelles et confidentielles soumises devant la COMC à titre de preuve;
  3. adjuger des frais aux mauvais joueurs impliqués dans des procédures devant la COMC;
  4. considérer comme retirée une procédure d'opposition visée aux articles 38 ou 11.13; et,
  5. de sa propre initiative ou à la demande d'une personne qui paie le droit prescrit, donner un avis public indiquant que le sous-alinéa 9(1)n)(iii) ne s'applique pas à l'égard d'une marque officielle particulière si l'entité pertinente (le « titulaire ») qui a présenté la demande d'avis public n'est pas une autorité publique ou n'existe plus.

Les modifications réglementaires proposées prévoiront également un droit prescrit pour demander le retrait de l'avis public d'une marque officielle.

Efforts de coopération réglementaire (national et internationaux)

La proposition n'est pas liée à un plan de travail ou à un engagement pris dans le cadre d'un forum officiel de coopération en matière de réglementation.

Impacts potentiels sur les Canadiens, y compris les entreprises

En général, les modifications proposées devraient prévenir ou atténuer la mauvaise foi et les pratiques abusives en lien avec l'exercice des droits de propriété intellectuelle et améliorer l'efficacité des procédures devant la COMC.

Des coûts pour les utilisateurs du système des marques de commerce sont à prévoir en lien avec les deux nouvelles autorités du registraire d'adjuger des frais et de retirer les avis publics de marques officielles. Le registraire adjugera des frais, semblable à une amende administrative, aux individus et entreprises impliqués dans des procédures devant la COMC qui se comportent de façon déraisonnable, et un droit prescrit sera requis pour demander le retrait de l'avis public d'une marque officielle.

Les principaux intervenants qui pourraient être touchés par les modifications proposées sont les propriétaires de marques de commerce canadiennes (individus ou entreprises) ou ceux qui prévoient demander l'enregistrement d'une marque de commerce au Canada, les titulaires de marques officielles, ainsi que les agents de marques de commerce qui exercent dans le domaine du droit des marques de commerce. De plus, tout membre du public ayant un intérêt dans l'enregistrement des marques de commerce peut être intéressé par ces modifications.

Consultations

La publication dans la Gazette du Canada, Partie I, des modifications de coordination du Règlement sur les marques de commerce est prévue pour la mi-2023.

Information supplémentaire

La stratégie du gouvernement du Canada en matière de propriété intellectuelle (PI) vise à garantir aux innovateurs un accès plus facile à un régime de propriété intellectuelle qui peut les aider à se développer. Une section de cette stratégie comprend la mise à jour de la législation canadienne en matière de PI afin de réduire les obstacles pour les entreprises, de clarifier les pratiques acceptables et de prévenir l'utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle. Les modifications apportées au Règlement sur les marques de commerce correspondantes sont conformes aux objectifs de la stratégie en matière de propriété intellectuelle.

Stratégie du Canada en matière de PI

Coordonnées [départementales]

Office de la propriété intellectuelle du Canada

Si vous souhaitez communiquer avec le Ministère, veuillez utiliser l'adresse suivante : cipofeereview-revisiondesfraisopic@ised-isde.gc.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été incluse pour la première fois dans le plan d'action en matière de réglementation

Avril 2021


Modification des Règles sur les brevets – simplification de l'examen des brevets et norme de listage des séquences

Loi(s) habilitantes

Loi sur les brevets, art. 12

Description

Les modifications réglementaires proposées incluent des modifications pour simplifier l'examen des brevets qui sont en prévision de la mise en œuvre des dispositions relatives à l'ajustement de la durée des brevets de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). Ces modifications inciteront les demandeurs à adopter un comportement qui entraînera des avantages dans l'administration du système des brevets, tels qu'une amélioration de la prestation de services, un examen des brevets plus efficace, une réduction de la complexité des demandes et une plus grande uniformité des demandes. Il est important de noter que ces modifications permettront également de mieux harmoniser le cadre canadien des brevets avec les normes internationales.

Les modifications réglementaires proposées introduiront la norme de listage des séquences ST.26 de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) afin de rencontrer les obligations du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et comprendront également des modifications administratives non controversées découlant de l'abrogation et du remplacement des Règles sur les brevets qui ont permis au Canada d'adhérer au Traité sur le droit des brevets le 30 octobre 2019.

Efforts de coopération réglementaire (national et internationaux)

Des effort de coopération réglementaire sont en cours au niveau international par l'intermédiaire de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, et les modifications proposées sont nécessaire afin que le Canada demeure conforme avec le Traité de coopération en matière des brevets (PCT). Le PCT est un traité de loi international qui permet de déposer des demandes de brevet au niveau international.

Impacts potentiels sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les groupes d'intervenants ou les secteurs qui peuvent être touchés par l'augmentation des coûts comprennent les agents de propriété intellectuelle, les associations de propriété intellectuelle, les déposants d'une demande de brevet et les entreprises canadiennes.

Consultations

Les modifications proposées aux Règles sur les brevets ont été publiées le 3 juillet 2021 dans la Gazette du Canada, Partie I, pour une période de consultation de 30 jours.

L'entrée en vigueur sera publiée avec la publication des modifications finales dans la Gazette du Canada, Partie II, en 2022.

Renseignements supplémentaires

Le gouvernement du Canada a l'intention d'apporter des modifications au système de PI du Canada pour ratifier l'ACEUM. L'article 20.44 de l'ACEUM exige que l'OPIC fournisse un ajustement de la durée des brevets en ajustant la durée d'un brevet pour compenser les retards déraisonnables dans la délivrance du brevet. L'obligation relative à un ajustement de la durée des brevets exigera que toute demande de brevet déposée le 1er décembre 2020 ou après soit admissible à une compensation pour les retards déraisonnables causés par l'OPIC dans l'octroi du brevet. Dans le cadre de l'ACEUM, le Canada a obtenu une période de transition de 4,5 ans pour la mise en œuvre d'un ajustement de la durée des brevets au cours duquel le gouvernement procédera à un examen approfondi de l'engagement et consultera un large éventail d'intervenants.

ACEUM – La propriété intellectuelle

Le Canada est membre du Traité de coopération en matière des brevets (PCT). Lors de la 62ième session de l'Assemblée générale de l'OMPI tenu en octobre 2021, des modifications aux Règlement d'exécution du PCT introduisant la nouvelle norme ST.26 de l'OMPI pour la présentation des listages des séquences ont été adoptées, entrant en vigueur le 11 juillet 2022.

Coordonnées

Office de la propriété intellectuelle du Canada

Si vous souhaitez communiquer avec le Ministère, veuillez utiliser l'adresse suivante : cipofeereview-revisiondesfraisopic@ised-isde.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Avril 2021


Modifications du tarif des taxes pour protéger la propriété intellectuelle (PI)

Lois habilitantes

Loi sur les brevets; Loi sur les marques de commerce; Loi sur le droit d'auteur; Loi sur les dessins industriels; Loi sur les topographies de circuits intégrés

Description

Les frais de l'OPIC associés à la protection de la propriété intellectuelle (brevets, marques de commerce, droits d'auteur, dessins industriels, topographies de circuits intégrés, indications géographiques et marques officielles) ont fait l'objet d'un dernier examen complet en 2004 et n'ont pas suivi le taux d'inflation. L'examen des frais proposé générera un proposition de frais qui tiendra compte des changements inflationnistes au cours des 18 dernières années et mettra en œuvre des frais ajustés en s'appuyant sur les produits livrables de la Loi sur les Frais de Service. Cet examen assurera également la viabilité financière à long terme de l'OPIC, sa capacité à continuer de fournir des droits de propriété intellectuelle de qualité et en temps opportun, ainsi que la comparabilité internationale. Un projet de proposition de frais sera publié afin de recueillir les commentaires des parties prenantes avant que la proposition ne soit finalisée et mise en œuvre d'ici 2023/2024.

Les modifications réglementaires proposées augmenteront les frais tarifaires énumérés dans:

  1. Règles sur les brevets, annexe 2 et annexe 3;
  2. Annexe du Règlement sur le droit d'auteur;
  3. Annexe du Règlement sur les dessins industriels;
  4. Annexe du Règlement sur les marques de commerce; et
  5. Annexe du Règlement sur les topographie des circuits intégrés.

Dans le cadre de cet examen, l'OPIC propose de modifier la définition actuelle de « petite entité » dans les Règles sur les brevets afin de l'harmoniser avec la définition de la Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises utilisée par le gouvernement du Canada.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

L'OPIC a structuré ses tarifs de taxes de manière à répondre aux demandes des parties prenantes, tout en assurant la stabilité financière à long terme de l'OPIC et en améliorant l'ensemble des services. En général, les modifications proposées devraient avoir un impact minimal sur tous les déposants qui demandent la protection de leur propriété intellectuelle (brevets, marques de commerce, droits d'auteur, dessins industriels, topographies de circuits intégrés, indications géographiques et marques officielles). Les activités de l'OPIC en tant que fonds renouvelable sont menacées sans cette augmentation des fonds et, par conséquent, la capacité de l'OPIC de soutenir l'innovation canadienne en protégeant les droits de propriété intellectuelle sera compromise. La protection de la propriété intellectuelle est essentielle à une économie d'innovation saine et viable.

Les principales parties prenantes qui pourraient être touchées par les modifications proposées sont les petites entreprises et les entrepreneurs individuels qui ont été les plus touchés par la pandémie COVID-19. Les demandeurs de la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) sont majoritairement canadiens, et il a été envisagé de minimiser l'impact d'une révision des frais sur les PME en augmentant la définition d'une petite entité de 50 à 99 employés. Compte tenu de la clientèle de l'OPIC (70 % d'étrangers, 95 % de grandes entreprises), la plupart de l'impact retomberait sur les demandeurs étrangers et de grande taille.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La proposition n'est pas liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d'un forum officiel de coopération réglementaire.

Consultations

Les consultations sur la proposition devraient avoir lieu au printemps 2022. Le processus réglementaire devrait suivre avec la publication des modifications réglementaires finales dans la Gazette du Canada II à l'hiver 2023.

Renseignements supplémentaires

Il est urgent de revoir et d'augmenter les frais pour assurer la santé financière à long terme de l'OPIC après 2024, car il fonctionne comme un fonds renouvelable (c'est-à-dire que les dépenses sont entièrement financées par le revenu que l'OPIC génère grâce aux taxes). Une analyse préliminaire indique qu'augmenter les frais assurera la santé financière tout en garantissant la comparabilité internationale du régime de frais du Canada.

Coordonnées [ministérielles]

Office de la propriété intellectuelle du Canada

Si vous souhaitez communiquer avec le Ministère, veuillez utiliser l'adresse suivante: cipoconsultations-opicconsultations@ised-isde.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

C'est la première fois que la version actuelle de l'initiative figure dans un Plan prospectif de la réglementation.


Modification des Règles sur les brevets – Cadre de l'ajustement de la durée des brevets

Lois habilitantes

Loi sur les brevets, s.12

Description

Des modifications sont nécessaire afin d'assurer que le Canada est conforme avec l'obligation de l'ajustement de la durée des brevets (ADB) au titre de l'article 20.44 de l'accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM). En vertu de cette obligation, les demandes de brevets canadiennes déposées à partir du 1er décembre 2020 pourraient être éligibles pour un ADB qui ajusterait la durée du brevet au-delà de la durée maximale de 20 ans s'il y a des retards déraisonnable par l'OPIC. Présentement, le cadre canadien des brevets n'ajuste pas la durée d'instance pour des retards déraisonnables dans l'octroi des brevets, et les modifications proposées à la Loi sur les brevets, et des modifications réglementaires de coordination formeront un cadre d'ADB.

Les modifications proposées introduiraient aussi certains frais pour la révision par le commissaire des demandes de brevets rejetées qui entrainera des bénéfices dans l'administration du système des brevets tel qu'une amélioration de la prestation de services et une révision par le commissaire plus efficace. Il est important de noter que ces modifications permettront également de mieux harmoniser le cadre canadien des brevets avec ceux d'autres juridictions.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les groupes d'intervenants ou les secteurs qui peuvent être touchés par l'introduction d'un cadre d'ajustement de la durée des brevets comprennent les demandeurs de brevet, les brevetés, les entreprises canadiennes, les agents de propriété intellectuelle, et les associations de propriété intellectuelle.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative répond à un engagement de l'ACEUM.

L'OPIC tiendra compte des régimes de ses homologues étrangers pertinents lors de l'élaboration du projet de règlement.

Consultations

La publication dans la Gazette du Canada, Partie I, des modifications réglementaires de coordination des Règles sur les brevets est prévu pour le début 2024.

Les modifications finales devraient être publiées dans la Gazette du Canada, Partie II, à l'automne 2024.

Renseignements supplémentaires

Le gouvernement du Canada a l'intention d'apporter des modifications au système de PI du Canada pour ratifier l'ACEUM. L'article 20.44 de l'ACEUM exige que l'OPIC fournisse un ajustement de la durée des brevets en ajustant la durée d'un brevet pour compenser les retards déraisonnables dans la délivrance du brevet. L'obligation relative à un ajustement de la durée des brevets exigera que toute demande de brevet déposée le 1er décembre 2020 ou après soit admissible à une compensation pour les retards déraisonnables causés par l'OPIC dans l'octroi du brevet. Dans le cadre de l'ACEUM, le Canada a obtenu une période de transition de 4,5 ans pour la mise en œuvre d'un ajustement de la durée des brevets au cours duquel le gouvernement procédera à un examen approfondi de l'engagement et consultera un large éventail d'intervenants.

ACEUM – La propriété intellectuelle

Coordonnées [ministérielles]

Office de la propriété intellectuelle du Canada

Si vous souhaitez communiquer avec le Ministère, veuillez utiliser l'adresse suivante : ic.cipoconsultations-opicconsultations.ic@canada.ca


Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements d'ISDE pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements  administrés  par ISDE;
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par ISDE, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :