- Modification du Règlement sur les marques de commerce
- Modifications du tarif des taxes pour protéger la propriété intellectuelle (PI)
- Cadre de l'ajustement de la durée des brevets et modifications des Règles sur les brevets
Modification du Règlement sur les marques de commerce
Loi habilitante
Loi sur les marques de commerce, articles 65 et 65.3
Description
Les modifications réglementaires contenues dans la présente proposition découlent des modifications apportées à la Loi sur les marques de commerce, introduites par l'entremise du Projet de loi C-86, la Loi no 2 d'exécution du budget de 2018. En particulier, le projet de loi C-86 a modifié la Loi sur les marques de commerce en donnant cinq nouveaux pouvoirs au registraire des marques de commerce (le registraire) qui seront exercés dans le cadre des procédures devant la Commission des oppositions des marques de commerce (COMC) et en lien avec les marques officielles. Grâce à ces nouveaux pouvoirs, le registraire sera habilité à :
- gérer les instances devant la COMC afin de rationaliser les procédures;
- octroyer des ordonnances de confidentialité afin de protéger les informations sensibles personnelles et confidentielles soumises devant la COMC à titre de preuve;
- adjuger des frais aux mauvais joueurs impliqués dans des procédures devant la COMC;
- considérer comme retirée une procédure d'opposition visée aux articles 38 ou 11.13; et,
- de sa propre initiative ou à la demande d'une personne qui paie le droit prescrit, donner un avis public indiquant que le sous-alinéa 9(1)(n)(iii) ne s'applique pas à l'égard d'une marque officielle particulière si l'entité pertinente (le « titulaire ») qui a présenté la demande d'avis public n'est pas une autorité publique ou n'existe plus.
Les modifications réglementaires proposées prévoiront également un droit prescrit pour demander le retrait de l'avis public d'une marque officielle.
Efforts de coopération réglementaire (national et internationaux)
La proposition n'est pas liée à un plan de travail ou à un engagement pris dans le cadre d'un forum officiel de coopération en matière de réglementation.
Impacts potentiels sur les Canadiens, y compris les entreprises
En général, les modifications proposées devraient prévenir ou atténuer la mauvaise foi et les pratiques abusives en lien avec l'exercice des droits de propriété intellectuelle et améliorer l'efficacité des procédures devant la COMC.
Des coûts pour les utilisateurs du système des marques de commerce sont à prévoir en lien avec les deux nouvelles autorités du registraire d'adjuger des frais et de retirer les avis publics de marques officielles. Le registraire adjugera des frais, semblable à une amende administrative, aux individus et entreprises impliqués dans des procédures devant la COMC qui se comportent de façon déraisonnable, et un droit prescrit sera requis pour demander le retrait de l'avis public d'une marque officielle.
Les principaux intervenants qui pourraient être touchés par les modifications proposées sont les propriétaires de marques de commerce canadiennes (individus ou entreprises) ou ceux qui prévoient demander l'enregistrement d'une marque de commerce au Canada, les titulaires de marques officielles, ainsi que les agents de marques de commerce qui exercent dans le domaine du droit des marques de commerce. De plus, tout membre du public ayant un intérêt dans l'enregistrement des marques de commerce peut être intéressé par ces modifications.
Consultations
La publication dans la Gazette du Canada, Partie I, des modifications de coordination du Règlement sur les marques de commerce est prévue pour la mi ou fin 2023.
Information supplémentaire
La stratégie du gouvernement du Canada en matière de propriété intellectuelle (PI) vise à garantir aux innovateurs un accès plus facile à un régime de propriété intellectuelle qui peut les aider à se développer. Une section de cette stratégie comprend la mise à jour de la législation canadienne en matière de PI afin de réduire les obstacles pour les entreprises, de clarifier les pratiques acceptables et de prévenir l'utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle. Les modifications apportées au Règlement sur les marques de commerce correspondantes sont conformes aux objectifs de la stratégie en matière de propriété intellectuelle.
Stratégie du Canada en matière de PI
Coordonnées départementales
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Si vous souhaitez communiquer avec le Ministère, veuillez utiliser l'adresse suivante : cipofeereview-revisiondesfraisopic@ised-isde.gc.ca
Date à laquelle l'initiative réglementaire a été incluse pour la première fois dans le plan d'action en matière de réglementation
Avril 2021
Modifications du tarif des taxes pour protéger la propriété intellectuelle (PI)
Lois habilitantes
Loi sur les brevets; Loi sur les marques de commerce; Loi sur le droit d'auteur; Loi sur les dessins industriels; Loi sur les topographies de circuits intégrés
Description
La dernière révision approfondie des droits de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) associés à la protection de la propriété intellectuelle (brevets, marques de commerce, droits d'auteur, dessins industriels, topographies de circuits intégrés, indications géographiques et marques officielles) remonte à 2004 et n'a pas suivi le taux d'inflation. La proposition d'ajustement des droits permettra de générer une proposition de droits qui tient compte des changements inflationnistes survenus au cours des 18 dernières années et mettre en œuvre des droits ajustés en s'appuyant sur les résultats de la Loi sur les Frais de Service. Cet examen permettra également d'assurer la viabilité financière à long terme de l'OPIC, sa capacité à continuer de fournir des droits de PI de qualité et en temps opportun, ainsi que sa comparabilité internationale.
Les modifications réglementaires proposées entraîneront l'augmentation du tarif des taxes énuméré dans les documents suivants :
- Règles sur les brevets, annexe 2 et annexe 3;
- Annexe du Règlement sur le droit d'auteur;
- Annexe du Règlement sur les dessins industriels;
- Annexe du Règlement sur les marques de commerce; et
- Annexe du Règlement sur les topographie des circuits intégrés.
Dans le cadre de cet examen, l'OPIC propose de maintenir les droits actuels de brevets pour les petites entités et d'étendre la définition actuelle de « petite entité » de 50 employés ou moins à moins de 100 employés, dans le cadre du secteur d'activité de la propriété intellectuelle des brevets. Les droits ajustés seront arrondis au dollar le plus près. L'OPIC explore des possibilités de maintenir les montants au dollar près pour les ajustements annuels à venir, imposés par la Loi sur les frais de service.
Plusieurs autres modifications de nature technique sont proposées aux Règles sur les brevets, afin de préciser la mise en application des règlements introduits le 3 octobre 2022 aux demandes de brevet dont la date de dépôt est le 1er octobre 1996 ou après, mais avant le 30 octobre 2019.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications proposées visent à apporter une stabilité financière à long terme à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) tout en limitant les répercussions sur les petites entreprises et en réalisant des investissements essentiels dans l'infrastructure de la TI et les lieux de travail afin de les rendre conformes aux normes actuelles. Les modifications entraîneraient des coûts et des avantages tangibles pour les Canadiens, l'OPIC et les clients de l'OPIC. La grande majorité des clients de l'OPIC sont des moyennes ou grandes entreprises étrangères. Les Canadiens bénéficieront d'un écosystème de la PI pertinent et efficace. Les Canadiens qui achètent des produits de PI risquent de voir les prix augmenter en raison de l'augmentation des droits.
Les modifications proposées augmenteraient la plupart des droits de 25 %, à l'exception des droits pour les petites entités, de certains droits de faible importance et de certains droits inclus dans les Règles modifiant les Règles sur les brevets. Les modifications élargiraient également la définition de « petite entité » dans les Règles sur les brevets, qui passerait de 50 employés à moins de 100 employés.
Les clients canadiens et étrangers de l'OPIC seraient touchés par les modifications proposées. Les dépôts nationaux représentent 11,7 % des demandes de brevets, 43,1 % des demandes de marques de commerce, 12,7 % des dessins industriels et 90,7 % des droits d'auteur. Une analyse de répartition montre que la majorité des coûts seraient encourus en Ontario (27,9 millions de dollars), au Québec, en Colombie-Britannique et en Alberta.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La proposition n'est pas liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d'un forum officiel de coopération réglementaire.
Consultations
Un projet de proposition de frais a été publié pour recueillir les commentaires des parties prenantes en mars 2022 avant que la proposition ne soit publiée dans la Gazette du Canada – Partie I.
Les modifications proposées au règlement sur la PI ont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie I pour une période de consultation publique de 30 jours le 31 décembre 2022. La publication des modifications réglementaires définitives dans Gazette du Canada – Partie II est prévue au début de l'été 2023, et les montants ajustés des droits entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
Renseignements supplémentaires
Il est urgent d'augmenter les droits pour assurer la santé financière à long terme de l'OPIC au-delà de 2024, car il fonctionne comme un fonds renouvelable (c'est-à-dire que les dépenses sont entièrement financées par les recettes que l'OPIC génère grâce aux droits). L'analyse indique que l'augmentation des droits assurera la santé financière tout en garantissant que le régime de droits du Canada est comparable à l'échelle internationale.
Coordonnées ministérielles
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Si vous souhaitez communiquer avec le Ministère, veuillez utiliser l'adresse suivante: cipoconsultations-opicconsultations@ised-isde.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Avril 2022
Cadre d'ajustement de la durée des brevets et modifications des Règles sur les brevets
Lois habilitantes
Loi sur les brevets
Description
Des modifications sont nécessaires pour mettre le Canada en conformité avec l'obligation d'ajustement de la durée des brevets (ADB) en vertu de l'article 20.44 de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM). En vertu de cette obligation, les demandes de brevet déposées après la date d'entrée en vigueur de l'accord ou deux ans après la signature de l'accord, selon la date la plus tardive, seraient éligibles à l'ADB s'il y a des retards "déraisonnables" dans la délivrance du brevet. À l'heure actuelle, le système canadien des brevets ne prévoit pas d'ajustement de la durée des brevets en cas de retard déraisonnable dans la délivrance des brevets, et les modifications à la Loi sur les brevets, et la coordination des modifications réglementaires mettrait en œuvre de manière substantielle l'obligation d'ADB en vertu de l'ACEUM avant la date limite de mise en œuvre du 1er janvier 2025.
Les modifications proposées comprendraient également diverses modifications aux Règles sur les brevets et des modifications d'ordre administratif mineures sans rapport avec le cadre de l'ADB.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les groupes d'intervenants ou les secteurs qui peuvent être touchés par l'introduction d'un cadre d'ajustement de la durée des brevets comprennent le public général, les demandeurs de brevet, les brevetés, les entreprises canadiennes, et les agents de propriété intellectuelle.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Cette initiative répond à un engagement de l'ACEUM.
ISDE tiendra compte des régimes de ses homologues étrangers pertinents lors de l'élaboration du projet de règlement.
Consultations
La consultation préalable avec les intervenants, avant la publication de la partie 1 de la Gazette du Canada, éclairera l'élaboration du projet de règlement.
La publication dans la Gazette du Canada, Partie I, des modifications réglementaires de coordination est prévu pour le début 2024.
Les modifications finales au projet de règlement devraient être publiées dans la Gazette du Canada, Partie II, à l'automne 2024.
Renseignements supplémentaires
Le gouvernement du Canada a l'intention d'apporter des modifications au système de PI du Canada afin de respecter son obligation de sous-ratifier l'ACEUM. L'article 20.44 de l'ACEUM exige que le Canada fasse de son mieux pour traiter les demandes de brevet de manière efficace et rapide, en vue d'éviter des retards déraisonnables ou inutiles dans leur délivrance, et que s'il y a des retards déraisonnables, le Canada doit fournir les moyens d'ajuster le brevet terme pour compenser ces retards.
ACEUM – La propriété intellectuelle
Coordonnées ministérielles
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Virginie Ethier
Directrice générale – Direction des brevets
Virginie.Ethier@ised-isde.gc.ca
Direction générale des politiques-cadres du marché
Erin Campbell
Directrice – Direction de la politique des brevets
Erin.Campbell2@canada.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Cet élément a été inscrit pour la première fois dans le Plan prévisionnel de la réglementation 2022-2024.
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements d'ISDE pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par ISDE;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par ISDE, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :