1. Quel est l’objectif de ce règlement?
Le Règlement sur l’importation de livres relève de la Loi sur le droit d’auteur. Il a pour but d’élargir, en cas d’« importation parallèle », la protection que la Loi offre aux titulaires de droits d’auteur afin d’inclure les distributeurs exclusifs de livres publiés à l’étranger, à condition que certaines exigences aient été satisfaites.
Il est question d’« importation parallèle » lorsqu’un détaillant ou un acheteur institutionnel importe des exemplaires d’un livre publié à l’étranger sans passer par le titulaire de droits d’auteur approprié dans le territoire en question.
Au Canada, les distributeurs peuvent importer des livres publiés à l’étranger et approvisionner les détaillants canadiens. Si un distributeur souhaite être le distributeur « exclusif » d’un livre importé donné — c’est-à-dire, le seul fournisseur légal de ce livre au Canada ou dans toutes parties du Canada, selon la Loi sur le droit d’auteur —, il doit d’abord satisfaire aux exigences en matière de distribution et d’avis décrits dans le Règlement sur l’importation de livres. Si le distributeur ne satisfait pas aux exigences requises pour obtenir les droits de distribution exclusive, les détaillants sont libres d’« importer en parallèle », c’est-à-dire de se procurer le livre auprès d’un fournisseur étranger.
Avant l’entrée en vigueur de ce règlement, en 1999, la Loi sur le droit d’auteur ne protégeait que les titulaires de droits d’auteur contre l’importation parallèle. Les exigences additionnelles imposées par ce règlement aux distributeurs exclusifs aident les détaillants canadiens à se prémunir contre la possibilité qu’une exclusivité commerciale accrue entraîne une augmentation du prix des livres, ou une baisse des normes de service et de la disponibilité.
2. Quels sont les principaux éléments de ce règlement?
Aux termes de ce règlement, les distributeurs exclusifs de livres importés doivent :
- envoyer d’avance un « avis de distributeur exclusif » aux détaillants;
- livrer sa commande au détaillant à l’intérieur d’un certain nombre de jours suivant le moment où la commande a été passée;
- fixer le prix de détail suggéré pour les livres importés, prix dont la majoration par rapport au prix de vente dans le pays d’origine ne doit pas dépasser un certain pourcentage (10 % si le pays d’origine est les États-Unis; 15 %, s’il s’agit d’un pays européen). On veille en cela à fixer un prix de détail suggéré limite pour les livres importés. Une marge sur coût de revient est permise, car les coûts de distribution sont plus élevés au Canada, mais le prix limite vise à protéger les détaillants — et, indirectement, leurs clients — d’une augmentation inéquitable des prix au Canada.
Si un détaillant décide de faire l’importation parallèle d’exemplaires d’un livre donné alors que le distributeur a satisfait aux exigences mentionnées plus haut, cette importation constitue une violation du droit d’auteur, et le distributeur peut dès lors se prévaloir de tous les recours prévus aux termes de la Loi sur le droit d’auteur, à l’exception des peines criminelles et dommages-intérêts préétablis. Un recours particulier portant sur l’importation parallèle de livres permet au distributeur exclusif d’obtenir une ordonnance de la cour pour que les cargaisons de livres importés illégalement soient saisies et retenues par les agents des douanes au moment d’entrer au pays.
3. Quelle incidence ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?
Le Règlement appuie l’investissement dans l’industrie du livre au Canada en protégeant les intérêts commerciaux des entreprises qui participent à la chaîne d’approvisionnement de livres au Canada.
En pratique, le Règlement fixe les conditions commerciales que doivent observer les entreprises de la chaîne d’approvisionnement des livres importés au Canada.
Il importe de noter que le Règlement ne s’applique pas :
- aux livres publiés au Canada;
- à la fixation du prix de détail (le prix de vente réel fixé par le détaillant pour ses clients);
- aux consommateurs individuels, qui sont libres à tout moment d’« importer » des livres de marchands de livres de l’étranger, comme Amazon.com;
- aux livres électroniques.
4. Où peut-on obtenir d’autres renseignements?
Résumé de l'étude d'impact de la Réglementation ( la p. 2055), et
Le rôle du Règlement sur l’importation de livres dans le marché du livre au Canada