Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires

La présente politique décrit l’approche adoptée par ‘Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) pour aider les parties réglementées à comprendre leurs obligations réglementaires.

Contexte d’ISDE

La Loi sur le ministère de l'Industrie établit Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) à titre de ministère fédéral responsable d'encourager la croissance d'une économie canadienne concurrentielle axée sur les connaissances.

ISDE a pour mandat d'aider l'industrie canadienne à devenir plus productive et concurrentielle dans l'économie mondiale et d'améliorer ainsi le bien-être social et économique des Canadiens et des Canadiennes. Pour aider à accomplir son mandat, le ministère œuvre principalement à élaborer des règlements et à mettre la conformité en application.

Le Ministère travaille avec les Canadiens de tous les secteurs de l'économie et de toutes les régions du pays à instaurer un climat favorable à l'investissement, à stimuler l'innovation, à rendre les entreprises canadiennes plus productives et concurrentielles dans un marché axé sur les connaissances. Le Ministère intervient dans une large gamme de dossiers liés à l'industrie et à la technologie, aux échanges et au commerce, à la science, à la consommation, aux sociétés et aux valeurs mobilières, à la concurrence et aux restrictions au commerce, aux poids et aux mesures, à la faillite et à l'insolvabilité, à la propriété intellectuelle, à l'investissement, à la petite entreprise et au tourisme.

Dans le cadre de ce mandat, une Politique sur l'interprétation pour ISDE a été élaborée en conformité avec les politiques gouvernementales, pour faire en sorte que les Canadiens puissent comprendre et utiliser l'information sur les règlements d'ISDE.

Renforcement de la sensibilisation aux exigences réglementaires

Engagement à fournir un service professionnel

Mobilisation des intervenants


Renforcement de la sensibilisation aux exigences réglementaires

Engagement à l'égard d'un langage clair

ISDE s'engage à suivre la Politique de communication du gouvernement du Canada lors de la rédaction des documents réglementaires, y compris à fournir les renseignements et les directives dans un langage clair à l'intention des Canadiens et des entreprises pour faire en sorte que la population ait accès à une information claire, pertinente, objective, facile à comprendre et utile. Le Ministère appuie la rédaction réglementaire en langage clair au moyen de la Trousse d'édition et des Guides de style d'ISDE et se conforme au Guide de rédaction pour le web du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

Les responsables de la réglementation d'ISDE utilisent de nombreux outils pour assurer l'uniformité des documents d'orientation réglementaire et appuyer l'engagement envers la rédaction en langage clair. Comme exemples, notons des guides de rédaction des politiques et des règlements qui donnent un aperçu des lois, des règlements et des étapes dans le processus réglementaire d'ISDE, des documents d'information technique et des foires aux questions (FAQ) pour faciliter la conformité réglementaire. En outre, les agents de programme de certains secteurs peuvent fournir des directives sur les questions réglementaires par téléphone, par courriel et par le numéro 1-800 O-Canada (1-800-622-6232). ISDE élabore régulièrement des guides de rédaction réglementaire et des bulletins d'information en tenant compte des commentaires des principaux intervenants et des experts avant d'en faire la publication finale. Certains secteurs font également le suivi des questions des intervenants sur la réglementation et les utilisent pour mettre à jour les lignes directrices.

ISDE affiche généralement sur le Web ses FAQ portant sur les nouveaux règlements et les modifications réglementaires pour aider les intervenants à comprendre les aspects techniques complexes de la réglementation. Avant de finaliser un nouveau règlement ou de modifier un règlement en vigueur, les secteurs organisent des consultations auprès des intervenants pour discuter de son incidence. Dans certains cas, les intervenants reçoivent aussi des avis par courriel dès la prépublication d'un règlement dans la Gazette du Canada, afin de leur donner des explications en langage clair, clause par clause, de l'intention et de la justification des modifications proposées à la réglementation. Ces explications permettent au public de formuler des commentaires éclairés durant les consultations.

Fournir une orientation et sensibiliser

Les responsables de la réglementation d'ISDE utilisent divers outils pour sensibiliser de manière proactive les intervenants au sujet des exigences et des documents d'orientation réglementaire d'ISDE, notamment :

  • des avis des organismes de certification;
  • des communications avec les gouvernements nationaux et internationaux, les groupes industriels et les groupes consultatifs;
  • des séances d'information;
  • des documents imprimés;
  • les fils RSS;
  • les médias sociaux;
  • les listes d'abonnement qui procurent des mises à jour sur les modifications proposées aux règlements, des conseils sur la réglementation et des détails des articles publiés dans la Gazette du Canada;
  • des courriels ciblés;
  • des foires commerciales;
  • des conférences Web;
  • des affichages sur le Web.

Certains responsables de la réglementation d'ISDE organisent des séances d'information avec les principaux groupes industriels, groupes de consommateurs et groupes juridiques qui se font les porte-parole des questions réglementaires. Ils fournissent également des outils d'évaluation qui font part de directives sur la manière de se conformer aux exigences réglementaires d'ISDE. Dans le domaine des télécommunications, le Ministère recourt au Conseil consultatif canadien de la radio pour régulièrement informer les intervenants des nouveautés en matière de politique et de réglementation.

Les responsables de la réglementation d'ISDE utilisent des approches réactives conventionnelles (lettres, courriels et appels téléphoniques) pour répondre aux demandes de renseignements des clients sur les questions de réglementation. Les secteurs publient aussi des bulletins, des avis de pratiques, des résumés de rapports, des décisions, en plus d'organiser des séances d'information sur la réglementation à l'intention des médias et du public. Le cas échéant, le Ministère organise des téléconférences et des tables rondes.

Réponse aux demandes de renseignements

Des normes de service pour accuser réception des demandes de renseignements sur la réglementation de la part du public et y répondre

Le public peut faire des demandes de renseignements sur la réglementation à ISDE par diverses méthodes : appels téléphoniques, lettres et courriels. ISDE s'engage à répondre rapidement à ces demandes. Le temps de réponse peut varier (de 24 h à 15 jours) selon la portée de la demande. En général, le Ministère répond à 90 % des demandes de renseignements sur la réglementation de la part du public par téléphone ou par messagerie vocale dans les 24 heures de leur réception. S'il est impossible de respecter les normes de service en raison de la nécessité de trouver des renseignements supplémentaires pour donner une réponse, le demandeur en est informé dans les 24 heures. Les réponses aux demandes reçues par la poste se font dans les 5 jours de leur réception et les décisions sur les projets de règlement, dans les 3 jours ouvrables. Les demandes de documentation peuvent exiger de 48 heures à 15 jours ouvrables. La réponse aux demandes répétées se fait par le biais des FAQ. Pour améliorer la qualité et l'uniformité des réponses, des intervenants vérifient l'interprétation d'ISDE de ses politiques, de ses pratiques et de ses outils et les taux de réponse font l'objet d'un suivi pour déceler les améliorations possibles.

Engagement à fournir un service professionnel

Engagement envers le service

ISDE s'est engagé envers l'excellence dans la prestation du service. Les secteurs doivent respecter le Code de valeurs et d'éthique du Ministère (Code de valeurs et d'éthique d'Industrie Canada) et le Code de valeurs et d'éthique du secteur public du Conseil du Trésor. Les résultats de la prestation du service paraissent dans le Rapport ministériel sur le rendement d'ISDE. Le Ministère a mis en œuvre la réforme gouvernementale sur les normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée (se reporter à Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée).

Responsabilité à l'égard des services

Les consultations constituent l'approche la plus officielle pour répondre aux questions et aux plaintes en matière de réglementation. Les mécanismes de réponse varient dans l'ensemble du Ministère. Comme exemples, notons les dossiers de plainte, les consultations, le suivi des courriels et des services Web axés sur les demandes de renseignements de même que les registres de questions.

Formation du personnel

La formation des responsables de la réglementation d'ISDE comprend des programmes de formation et de perfectionnement qui leur procurent les connaissances théoriques et pratiques de base pour faire en sorte qu'ils aient les compétences nécessaires pour fournir des services et une orientation ainsi qu'une réglementation de qualité (p. ex., série de cours sur la réglementation de l'École de la fonction publique du Canada et une formation propre au secteur, comme les programmes de recrutement et de perfectionnement des agents). À la formation s'ajoutent des programmes d'encadrement et de mentorat, de la formation interne de même que la participation à des événements et à des ateliers de la Communauté des régulateurs fédéraux (CRF). Les responsables profitent également d'un apprentissage non structuré, comme communiquer avec des collègues nationaux et internationaux ainsi que partager les pratiques exemplaires et les leçons retenues pour accroître leur capacité et appuyer la qualité des services et de l'orientation réglementaire dans l'ensemble du Ministère.

Portée de la formation

Une formation intensive peut inclure neuf semaines de cours en classe sur la législation, les règlements, la jurisprudence, la théorie et la pratique, outre les examens. Certains secteurs offrent une formation spécialisée toute l'année, dans les 18 à 24 mois suivant l'entrée en fonction des responsables, ou dès l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement. À ISDE, le nombre de responsables de la réglementation en cours de formation à tout moment dépend de la charge de travail.

Mobilisation des intervenants

Engagement à l'égard de la mobilisation des intervenants

ISDE publie une ébauche des règlements en vue d'une consultation publique dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour satisfaire les exigences de la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation. Les responsables de la réglementation d'ISDE examinent les commentaires reçus durant la période de consultation et y répondent afin de préparer le dossier final sur la réglementation à l'intention du Conseil du Trésor qui en fait l'examen avant sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Pratiques de mobilisation des intervenants

Le mécanisme utilisé pour mobiliser les intervenants peut aussi inclure des consultations officielles en ligne et par le biais de divers médias sociaux (p. ex., Twitter et LinkedIn). Les activités de rayonnement peuvent varier d'événements avec l'industrie à des démonstrations en ligne et à des présentations publiques (p. ex., séances de discussion ouverte, tables rondes et consultations préalables).

Date de la dernière révision de la présente politique

4 septembre, 2019


Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements d’ISDE pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements administrés par ISDE;
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par ISDE, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens cidessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :