Rapport d'étape sur l'examen des formalités administratives d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

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Rapport d'étape sur l'examen du fardeau administratif

Contexte

En tant qu'organisme de réglementation, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) joue un rôle clé dans l'amélioration de la productivité et de la compétitivité mondiale de l'industrie canadienne, contribuant ainsi à la prospérité économique et sociale des Canadiens. Le cadre réglementaire d'ISDE permet de gérer le spectre radio du pays; de protéger les consommateurs et de prévenir les pratiques anticoncurrentielles sur le marché; de veiller à ce que les investissements étrangers profitent à l'économie canadienne; de surveiller les systèmes liés à la faillite, à la constitution en société et à la propriété intellectuelle; d'assurer l'exactitude des mesures; et de promouvoir l'utilisation efficace des normes.

Pour suivre le rythme des tendances et des défis économiques à évolution rapide sur la scène mondiale, le gouvernement du Canada travaille à moderniser le système réglementaire fédéral par l'entremise d'un examen du fardeau administratif. L'examen cible l'élimination des règles obsolètes, redondantes et inefficaces qui entravent l'investissement et ralentissent la croissance économique.

Dirigée par le président du Conseil du Trésor et supervisée par le Bureau de réduction du fardeau administratif, cette initiative a pour objectif de rationaliser les pratiques réglementaires au sein des ministères gouvernementaux pour favoriser l'établissement d'une économie plus efficace et axée sur la croissance. L'examen vise à créer un environnement réglementaire plus efficient, à améliorer l'efficacité des services et à attirer des investissements privés pour renforcer l'économie canadienne.

Pour soutenir cette initiative, ISDE a révisé son cadre réglementaire – du texte législatif à la prestation des services – et a préparé le Rapport d'étape sur l'examen du fardeau administratif. Ce rapport expose les actions qui ont été réalisées ou qui sont en cours pour aider à réduire le fardeau administratif dans le système réglementaire du Ministère.

Bien que l'examen du fardeau administratif porte se concentre principalement sur les règlements fédéraux, , le ministère poursuit des efforts complémentaires visant à bâtir une économie canadienne unifiée qui est forte et résiliente. Par exemple, le portefeuille d’ISDE a supprimé toutes les exceptions fédérales spécifiques aux partis qui subsistaient dans le cadre de l'Accord de libre-échange canadien. ISDE continue également de soutenir les initiatives visant à mettre en œuvre la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre. Dans le but de réduire davantage les formalités administratives, ISDE travaille à moderniser les programmes de subventions et de contributions du ministère, notamment le Fonds stratégique pour l'innovation, afin d’en améliorer la rapidité et l’efficacité en simplifiant le processus de demande. Combinés aux efforts déployés par d'autres ministères, ces travaux contribueront à alléger le fardeau des entreprises canadiennes et à renforcer l'économie canadienne.

Résumé

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a entrepris un examen complet du fardeau administratif pour moderniser son cadre réglementaire, rationaliser les processus, et réduire les charges administratives qui entravent la croissance économique et l'innovation. Cette initiative s'inscrit dans l'effort plus vaste du gouvernement du Canada visant à éliminer les règles obsolètes, redondantes et inefficaces dans l'ensemble des ministères fédéraux.

Le rapport décrit les progrès réalisés à ISDE en ce qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre de réformes dans ses domaines réglementaires, y compris la propriété intellectuelle, la concurrence, la gouvernance d'entreprise, l'investissement étranger, le soutien aux petites entreprises, les télécommunications et les normes de mesure. Au total, le rapport fait état de 43 initiatives au sein du portefeuille d'ISDE. Six initiatives sont achevées ou en cours, et 8 devraient être achevées à court terme (de 61 jours à 6 mois), 9, à moyen terme (de 6 à 12 mois), et 20, à long terme (plus de 12 mois). Collectivement, ces efforts devraient renforcer la compétitivité du Canada, soutenir les petites et moyennes entreprises, et améliorer l'environnement des affaires dans son ensemble.

Au nombre des initiatives présentées dans le rapport, mentionnons les suivantes :

Initiatives achevées ou en cours

  • L'outil d'attribution de spectre – L'outil d'attribution du spectre est un outil de recherche en ligne destiné au public qui permet aux utilisateurs de trouver facilement le Tableau canadien des attributions des bandes de fréquences et la documentation pertinente d'ISDE, comme les normes techniques applicables à des gammes de fréquences précises
  • Des licences non concurrentielles locales – Un système de délivrance de licence d'octroi de licences de spectre entièrement automatisé de calibre mondial qui facilite et accélère l'accès au spectre pour les industries, les innovateurs et les petites entreprises, leur permettant de prendre de l'expansion dans des zones ciblées telles que les fermes, les usines, les campus et les communautés rurales
  • Programme de promotion de la concurrence du Bureau de la concurrence Canada – Soutient les intervenants dans le cadre de la définition et de la résolution des obstacles réglementaires et promeut des réformes qui améliorent la compétitivité du marché et réduisent la paperasse
  • Soutien continu à l'élaboration de normes – Le Conseil canadien des normes soutient les organismes de réglementation dans le cadre de l'élaboration de normes modernes et harmonisées qui réduisent la duplication réglementaire, suscitent l'innovation et appuient l'harmonisation entre les administrations
  • Réduction du fardeau administratif pour les actions mineures liées aux licences de câbles sous-marins – Délégation de l'autorité pour des actions mineures afin d'accélérer les processus

Initiatives à court terme (dans les 6 mois)

  • Lancement de la version bêta du service PerLE élargi – Intègre les règlements fédéraux et de la Colombie-Britannique pour aider les entreprises à comprendre plus facilement les exigences de conformité et réduire le fardeau réglementaire. Des règlements pour des administrations supplémentaires seront ajoutés dans le futur
  • Améliorations au renouvellement en ligne des licences de spectre – Permettre des annulations et des paiements électroniques en temps réel
  • Cadre simplifié pour la mise aux enchères des licences de spectre restantes – Réduire le temps et les coûts pour accéder au spectre inutilisé
  • Formalisation du comité à un membre de la Commission d'appel des brevets – Rationaliser les révisions des appels de brevets pour améliorer l'efficacité
  • Options de traitement accéléré pour les dessins industriels et les marques de commerce – Accélérer l'examen dans des cas spécifiques pour réduire les délais

Initiatives à moyen terme (de 6 à 12 mois)

  • Projet pilote sur l'utilisation de l'accès à distance pour recertifier les instruments – Soutenir les entreprises dans les régions éloignées grâce à des inspections numériques
  • Simplification du mécanisme de notification et d'accès pour Corporations Canada – Réduire le fardeau administratif en permettant des communications électroniques avec les actionnaires
  • Modernisation du processus de certification des opérateurs radio – Numériser la certification des radioamateurs pour réduire le traitement manuel
  • Modifications aux règlements applicables en matière de faillite et d’insolvabilité – Harmoniser les règles entre les provinces et faciliter la gestion des documents numériques

Initiatives à long terme (plus de 12 mois)

  • Examen des frais de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada – Simplifier et moderniser les structures tarifaires en matière de propriété intellectuelle
  • Examen des seuils financiers pour les organisations à but non lucratif – Envisager des modifications aux seuils financiers pour les organisations qui reçoivent de plus petites sommes de fonds publics en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif afin de réduire les coûts de conformité et le fardeau administratif pour les organisations
  • Modernisation des cadres d'activité clés – Réduire la duplication, permettre l'utilisation d'outils numériques et simplifier les processus réglementaires liés à la législation sur les sociétés et l'insolvabilité
  • Explorer les possibilités de modernisation de la Loi sur la radiocommunication-Rationaliser et automatiser les processus, mieux tirer parti des outils modernes et renforcer la prestation de services dans un paysage sans fil à évolution rapide
  • Modernisation de la législation régissant la mesure commerciale - afin de rationaliser les inspections des appareils et la surveillance de la place de marché, et adoption d'une approche évolutive et flexible pour les exigences réglementaires

Pour des informations sur les initiatives récemment achevées ou en cours, ou sur les initiatives à court, à moyen ou à long terme, voir ci-dessous.

Initiatives récemment achevées et en cours

Bureau de la concurrence Canada

Conseil canadien des normes

Secteur du spectre et des télécommunications

Initiatives à court, à moyen et à long terme

Bureau de la concurrence Canada

Bureau du surintendant des faillites Canada

Corporations Canada

Direction générale de l'examen des investissements étrangers et de la sécurité économique

Direction générale de la petite entreprise

Direction générale des politiques-cadres du marché

Direction générale de la politique des télécommunications

Innovation Canada

Mesures Canada

Office de la propriété intellectuelle du Canada

Secteur du spectre et des télécommunications

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