Contexte
À l'automne 2006, deux groupes de travail de Mesures Canada (MC) et de l'industrie de l'électricité ont été mis sur pied pour étudier les enjeux relatifs à l'établissement d'unités de mesure légale (UML) de puissance appelée en fonction du temps à l'extérieur d'un compteur approuvé (groupe de travail mixte UML), ainsi qu'à l'établissement de méthodes visant à déterminer la puissance appelée en voltampères et l'énergie en voltampèreheure (groupe de travail mixte VA).
Le mandat du groupe de travail mixte VA était de déterminer et d'étudier les facteurs qui peuvent contribuer aux iniquités en matière de mesure de l'électricité vendue en fonction de voltampères. Le groupe était aussi chargé d'empêcher que de telles iniquités se produisent en élaborant une recommandation qui mènerait à la normalisation des différentes méthodes de calcul des VA utilisées par l'industrie de l'électricité. La normalisation de la mesure commerciale serait établie au moyen de modifications du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz qui exigeraient que les services publics d'électricité utilisent des algorithmes précis pour les unités de mesure de la puissance appelée : watts, vars et voltampères (VA).
Le mandat de l'autre groupe de travail mixte (ULM) était d'évaluer les méthodes et les pratiques en cours à partir desquelles les unités de mesures légales (kW, VA, vars) étaient établies à l'extérieur d'un compteur d'électricité approuvé (c.-à-d. au moyen d'ordinateurs de facturation des services publics). Le groupe avait été prié d'émettre ses recommandations concernant la possibilité de reconnaître certaines méthodes et critères de conservation des données qui pourraient, du point de vue de la métrologie légale, être acceptables pour appuyer certaines pratiques actuelles de facturation de l'électricité. Comme le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz ne reconnaît pas encore pas la possibilité que les unités de mesure ou les grandeurs en électricité soient établies à l'extérieur d'un compteur approuvé de MC, d'autres modifications seront nécessaires.
La composition de ces groupes de travail mixtes (GTM), VA et ULM, a été établie selon une représentation équilibrée de spécialistes techniques venant des services publics d'électricité, de fabricants de compteurs et de Mesures Canada. Par ailleurs, une consultation publique à propos des recommandations élaborées par les groupes de travail a été effectuée et certains organismes provinciaux de réglementation en électricité ou exploitants de réseaux ont soumis leurs commentaires.
Enjeux
Pour cerner l'enjeu principal qui vise la définition du voltampère en tant qu'unité de mesure pour le mesurage et la vente de l'électricité, il faut d'abord reconnaître que l'établissement de l'unité VA, dans un environnement de courant continu, représente tout simplement la tension d'une charge multipliée par la quantité du courant transmis à la charge. Du point de vue de l'équité métrologique, il n'existe aucune définition acceptable qui mènerait à des divergences dans les valeurs de puissance en VA lorsqu'elles sont soumises aux mêmes conditions de charge de courant continu. Toutefois, comment la puissance en VA est-elle définie dans un environnement de courant alternatif polyphasé comportant des distorsions harmoniques et une puissance réactive (capacitive et inductive)? Voilà une question complexe pour les organismes de réglementation chargés de la mesure de l'électricité ou de sa tarification, puisque, à ce jour, il n'existe toujours pas, dans le marché canadien de l'électricité, de définition normalisée pour les VA. De plus, comme il existe une multitude de méthodes en place pour réagir aux variations des conditions de la charge (caractéristiques de réaction à la puissance appelée), la disparité entre les valeurs de l'unité de mesure légale nommée puissance appelée en VA pourrait s'en trouver accentuée.
Pour ce qui est de la détermination des unités de mesure légale à l'extérieur d'un compteur approuvé, l'enjeu concerne une fois de plus l'uniformité, la normalisation et les exigences officielles. Mesures Canada est conscient que les technologies à microprocesseurs (autres que les compteurs d'électricité approuvés) sont utilisées pour déterminer les unités de mesure légales (puissance appelée en fonction du temps) qui permettent de mesurer et de facturer la consommation d'électricité. Toutefois, comme la législation ne reconnaît ni ne réglemente encore ces méthodes ou technologies, le manque d'uniformité dans les résultats de mesure et l'intégrité des données demeure très probable.
Résultats
Les recommandations du groupe de travail mixte se solderont par la définition d'une unité en VA (VA-h) aux fins d'uniformisation des mesures commerciales dans l'ensemble du pays, peu importe l'endroit de la transaction, le fournisseur d'électricité ou le type de compteur utilisé. En outre, le reconnaissance officielle de l'établissement d'unités de mesure légales de puissance appelée en fonction du temps à l'extérieur d'un compteur approuvé devrait être avantageux à la fois pour les consommateurs et pour les intervenants de l'industrie. De cette façon, des exigences appropriées garantiront que la puissance appelée respecte les normes d'exactitude et d'intégrité actuellement en vigueur pour l'établissement des mêmes unités dans les compteurs d'électricité approuvés. La mise en oeuvre des recommandations provenant des deux groupes de travail mixtes permettra d'améliorer l'exactitude de la mesure de l'électricité au Canada et de garantir que les fondements de la métrologie légale utilisés dans le secteur de l'électricité, sont conformes avec ceux utilisés dans d'autres domaines où la mesure commerciale s'applique tels que le gaz naturel, le volume et la masse du liquide.
Répercussions sur les services publics d'électricité et les organismes provinciaux de réglementation des tarifs
La plupart des préoccupations mentionnées au cours des consultations à propos des recommandations ne concernaient pas les recommandations techniques mais plutôt la mise en application d'une nouvelle méthode de mesure. Or, MC atténuera un grand nombre de ces préoccupations avec la mise en oeuvre de périodes de transition ainsi que des clauses d'antériorité visant les compteurs déjà en service. Une autre des préoccupations communes exprimée au cours des consultations concernait les conséquences potentielles sur les recettes des services publics. L'établissement d'une définition normalisée pour l'unité de mesure pourrait avoir des répercussions sur certains services publics qui utilisent actuellement une méthode différente de celle proposée dans la définition normalisée. Cette normalisation pourrait entraîner des modifications par rapport aux niveaux de consommation d'électricité antérieurs et, par ricochet, des hausses ou des baisses de recettes si les services publics ne modifient pas leurs structures tarifaires.
De nombreux services publics ont soulevé des préoccupations contre la normalisation prochaine des unités de mesure légales en raison des difficultés probables qui nuiront aux ajustements des structures tarifaires déjà en application. Du point de vue de la métrologie, Mesures Canada ne peut appuyer une position qui semble suggérer que la norme de mesure doit être modifiée en fonction des tarifs facturés ou des recettes. L'organisme énonce sa position à savoir que le tarif facturé doit permettre d'obtenir les recettes prévues grâce à une norme de mesure précise. Il faut comprendre ce qu'est la normalisation de l'unité de mesure et les résultats qu'elle permet d'obtenir sur le plan de l'uniformité et de l'équité de la mesure commerciale à l'échelle du pays.
Après consultation auprès des deux GTM, les commentaires obtenus suggéraient que les recommandations mises en oeuvre devraient être propres au secteur commercial et prévoir une plus grande souplesse pour le commerce de gros. La justification de cette dernière recommandation est la suivante : les parties intéressées par le commerce de gros possèdent généralement une connaissance très approfondie des transactions commerciales fondées sur la mesure et des unités utilisées pour établir une base de facturation pour l'électricité fournie.
Même si les GTM n'avaient pas le mandat ni l'expertise pour définir les paramètres relatifs aux catégories de clients aux fins d'établissement d'exemptions en vertu de la loi, Mesures Canada désire tout de même examiner davantage cette recommandation. À cet égard, d'autres consultations auprès des organismes de réglementation provinciaux et territoriaux intéressés sont prévues afin d'approfondir la faisabilité de l'approche proposée.
Pour de plus amples renseignements concernant ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec :
Michael Abraham, agent principal de programme - Électricité
Direction du développement des programmes, Mesures Canada
michael.abraham@canada.ca