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Le bulletin GEN-28 précise clairement l'obligation du fournisseur prévue à l'article 19 de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (LIEG) en ce qui concerne la fourniture d'électricité ou de gaz, d'équipement et d'installations pour procéder aux inspections et aux essais de compteurs ou de tout autre appareil servant à la fourniture d'électricité ou de gaz.
L'ajout de précisions relatives à l'inspection et la mise à l'essai de distributeurs de gaz naturel comprimé (GNC) a été jugé nécessaire afin d'assurer l'élimination appropriée de tout GNC distribué dans le cadre d'inspections et d'essais, car l'équipement d'essai de Mesures Canada (MC) pourrait ne pas convenir. De plus, l'élimination du gaz distribué après les essais peut s'avérer problématique en raison de la capacité toujours croissante des distributeurs et de l'évolution de la réglementation et des restrictions environnementales.
MC mène actuellement une consultation sur une révision du bulletin GEN-28 visant à clarifier et à résumer sa politique concernant les dispositions à prendre aux stations de ravitaillement en GNC pour fournir le gaz, l'équipement et les installations nécessaires à l'inspection et à la mise à l'essai des distributeurs de GNC. Les inspections et les essais effectués en vertu de la LIEG comprennent les approbations de type, à la vérification et à la revérification des compteurs, aux audits de produits, à la surveillance de l'exactitude des mesures, aux enquêtes sur les contestations et à toute autre enquête spéciale.
Question :
Les précisions apportées dans le cadre de la révision du bulletin GEN-28 sont-elles suffisamment claires pour que les fabricants de distributeurs de GNC et les propriétaires et exploitants de stations de ravitaillement en GNC comprennent leur obligation en vertu de la LIEG lorsque les distributeurs de GNC sont inspectés et mis à l'essai? Veuillez expliquer votre réponse.
Souhaitez-vous participer? Veuillez envoyer vos commentaires à l'adresse suivante :
mcfeedback-retroactionmc@ised-isde.gc.ca.
Cette consultation prendra fin le 16 février 2023.