Consultation sur la surveillance des bornes de recharge pour véhicules électriques de niveau 3+ déjà en service

Objectif

Mesures Canada souhaite obtenir des commentaires concernant l'approche proposée visant à permettre l'utilisation continue et la surveillance des bornes de recharge pour véhicules électriques (VE) de niveau 3+ – aussi appelé bornes de recharge rapide à courant continu (BRCC) – qui sont déjà présentes sur le marché canadien.

Contexte

Mesures Canada, en collaboration avec d'autres administrations dans le monde et en consultation avec des organismes internationaux de métrologie, des représentants de l'industrie, des associations et d'autres intervenants, des normes relatives à la conception, la fabrication, le rendement et l'utilisation des bornes de recharge pour VE sur le marché canadien. L'organisme s'apprête à rendre ces normes accessibles dans un avenir proche.

Aux termes de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, tout appareil de mesure servant à la vente de l'électricité sur la base d'une unité de mesure, comme le kilowattheure (kWh), doit faire l'objet d'une approbation de type par Mesures Canada pour être utilisé dans le commerce au Canada. Par conséquent, les bornes de recharge pour VE dotées d'une fonction de mesure servant à établir le montant exigible (c.-à-d. la facture) pour l'énergie consommée par un VE pendant l'opération de recharge devront être approuvées pour une telle utilisation.

Bien que les bornes de recharge pour VE déjà utilisées au Canada dans le cadre de transactions commerciales respectent différentes normes et pratiques exemplaires internationales en matière de conception et de fabrication, Mesures Canada n'a pas encore approuvé leur utilisation au pays. En octobre 2022, il y avait plus de 1 367 emplacements de recharge rapide en courant continu (niveau 3+) pour VE au Canada (offrant plus de 3 464 ports de recharge). De plus, le gouvernement du Canada s'est engagé à investir près de 300 millions de dollars sur quatre ans dans la construction de nouvelles infrastructures de recharge de véhicules à émission zéro (voir l'Énoncé économique de l'automne 2020). Cet investissement stimule la croissance du marché et l'expansion continue du réseau de bornes de recharge pour VE au Canada.

Portée

L'approche stratégique proposée s'applique aux bornes de recharge pour VE de niveau 3+ (BRCC) utilisées au Canada pour fournir ou recevoir de l'électricité pendant l'opération de recharge. L'approche ne s'applique pas aux bornes de recharge pour VE de niveau 1 et de niveau 2 et aux bornes de recharge destinées à recharger les VE en milieu résidentiel, comme les maisons en rangée ou unifamiliales et les immeubles résidentiels à logements multiples, comme les immeubles d'appartements et les copropriétés.

Considérations stratégiques

Afin de soutenir les utilisateurs précoces de la technologie liée aux VE, de promouvoir la croissance soutenue du secteur des combustibles propres et de soutenir les initiatives pangouvernementales liées aux combustibles propres, Mesures Canada doit mettre en place une politique de surveillance qui permet l'utilisation continue du grand nombre de bornes de recharge pour VE déjà en service sur le marché canadien, et ce, jusqu'à ce que les propriétaires et les exploitants soient en mesure de les moderniser et de les soumettre à une approbation de type et à une vérification ou de les remplacer par des bornes de recharge approuvées.

Une fois que les normes visant les bornes de recharge pour VE sont établies, les exploitants de ces bornes seront autorisés à vendre de l'électricité en fonction de la quantité mesurée (kWh) et non pas en fonction du temps (durée de la recharge) ou selon un tarif par recharge, comme c'est le cas actuellement. Toutefois, compte tenu des nombreuses bornes de recharge pour VE déjà en service au Canada, nous tentons de trouver une solution qui permettra l'utilisation continue de ces bornes sur le marché et qui évitera que l'exigence de respecter les nouvelles normes n'exerce de pression immédiate sur les entreprises et les consommateurs. De plus, nous devons procéder à l'approbation et à la vérification de toutes les bornes actuellement en service au moyen d'une approche réfléchie fondée sur une analyse des risques afin d'évaluer les futurs besoins en ressources de notre organisme.

Pour faciliter la transition, une stratégie consiste à recourir à une dispense temporaire accordée conformément à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Cette dispense comprendra une feuille de route clairement définie et mise en œuvre progressivement pour assurer la conformité totale aux nouvelles normes. Par ailleurs, les exploitants de bornes de recharge pour VE peuvent décider de prendre des mesures immédiates pour s'assurer que leurs bornes de recharge respectent les nouvelles normes, de sorte qu'ils n'aient pas à participer au programme de dispense temporaire. À compter de la date de mise en œuvre de la politique, toute borne de recharge pour VE qui n'est pas visée par une dispense temporaire et qui n'a pas fait l'objet d'une vérification sera jugée non légale pour le commerce.

Lorsque nous examinons différentes options permettant l'utilisation continue des bornes de recharge pour VE actuellement en service, nous devons nous assurer que l'approche retenue est équitable, transparente et réalisable pour tous les intervenants. Plus précisément, il faut prendre en compte ce qui suit :

  • les attentes de l'industrie relatives à la mise en œuvre de l'approche et à sa cohérence, notamment en la comparant à celles ayant été adoptées par d'autres administrations qui procèdent déjà à des approbations de type des bornes de recharge pour VE;
  • le fardeau potentiel qu'elle impose à l'industrie, y compris les délais et les coûts supplémentaires liés à la modernisation des bornes de recharge pour respecter les nouvelles normes;
  • l'incidence de celle-ci sur les ressources de Mesures Canada et sur sa capacité à approuver les bornes de recharge et à effectuer les vérifications requises tout en continuant de remplir son mandat relatif aux autres secteurs du marché;
  • les risques réglementaires qu'elle occasionnerait, comme l'absence d'une autorité en matière d'application de la loi, de même que les risques résiduels et de leurs répercussions à long terme sur les entreprises et les consommateurs;
  • les conséquences possibles sur la confiance des entreprises, des investisseurs et des consommateurs à l'égard de la précision des bornes de recharge pour VE.

Option proposée

Dispense temporaire visant les bornes de recharge pour VE de niveau 3+ (BRCC) mises en service avant le 1er janvier 2025 :

  • Toute borne de recharge pour VE mise en service avant le 1er janvier 2025 est admissible à une dispense temporaire des exigences de vérification et de scellage de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz. La dispense est assujettie à des modalités et demeurera en vigueur jusqu'à ce qu'une vérification détermine que la borne de recharge est conforme aux normes applicables de Mesures Canada ou qu'elle soit mise hors service, et ce, au plus tard le 1er janvier 2030.
  • Toute borne de recharge pour VE mise en service le 1er janvier 2025 ou après cette date doit être conforme aux normes applicables de Mesures Canada et n'est pas admissible à une dispense temporaire conformément à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.
  • À compter du 1er janvier 2030, toutes les bornes de recharge pour VE doivent faire l'objet d'une vérification et être jugées conformes aux normes applicables de Mesures Canada.

Points saillants :

  • Avant le 1er janvier 2025, les propriétaires ou les exploitants de bornes de recharge pour VE de niveau 3+ (BRCC) admissibles qui veulent continuer à utiliser des bornes de recharge dont le type n'a pas été approuvé pour la vente de l'électricité sur la base des kilowattheures (kWh) doivent présenter une demande de dispense temporaire pour ces bornes de recharge ainsi qu'une demande de certificat d'enregistrement, conformément aux exigences du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Ils doivent également fournir à Mesures Canada une liste de toutes les bornes de recharge pour VE en leur possession, de types approuvés et non approuvés au Canada, qui sont actuellement en service sur le marché canadien.
  • Les propriétaires ou les exploitants de bornes de recharge de niveau 3+ (BRCC) admissibles qui ont obtenu une dispense temporaire peuvent continuer d'utiliser ces bornes sans qu'elles soient vérifiées ou scellées jusqu'au 1er janvier 2030, à condition que certaines modalités soient respectées (une liste des modalités proposées figure à l'annexe A).
  • La dispense temporaire prend fin le 1er janvier 2030.
  • La dispense temporaire sera annulée si, à tout moment au cours de la période de dispense, l'une des situations suivantes survient :
    • Le propriétaire ou l'exploitant de bornes de recharge pour VE cesse de respecter les modalités établies par Mesures Canada;
    • La borne de recharge pour VE est déplacée ou mise hors service;
    • Un nouveau certificat d'enregistrement est émis; auquel cas le propriétaire ou l'exploitant doit soumettre une nouvelle demande de dispense temporaire dans le délai précisé ou doit faire vérifier la borne de recharge, conformément aux normes visant les bornes de recharge pour VE.

Remarques sur la dispense temporaire

  • Une dispense temporaire est un instrument réglementaire prévu au paragraphe 9(2) de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Elle est utilisée pour permettre la mise en service temporaire, sans vérification ni scellage, de tout compteur ou de toute catégorie, de tout type ou de tout modèle de compteur. Les dispenses temporaires sont assujetties à des modalités précisées par le président de Mesures Canada et sont en vigueur pour une période déterminée.
  • À tout moment, les propriétaires ou les exploitants de bornes de recharge pour VE qui sont visées par une dispense temporaire peuvent soumettre leurs appareils à une vérification afin de confirmer leur conformité aux normes applicables de Mesures Canada. Si leurs bornes de recharge sont jugées conformes, leur participation au programme de dispense temporaire cessera.

Annexe A – Modalités proposées

Les modalités de dispense temporaire proposées comprennent ce qui suit, sans toutefois s'y limiter :

  1. Pendant toute la durée de la dispense temporaire, les propriétaires ou les exploitants de bornes de recharge pour VE de niveau 3+ (BRCC) s'assurent, à tout le moins, que chaque borne visée par la dispense :
    1. fournit de l'électricité au consommateur en respectant une marge de tolérance de ±3 % et a fait l'objet d'un essai (une preuve à l'appui doit être fournie sur demande) selon une méthode et une norme acceptables, telles que définies par Mesures Canada;
    2. est installée avec un système de mesure capable de mesurer l'énergie fournie;
    3. utilise le wattheure, ou tout multiple ou sous-multiple du wattheure, comme unité de mesure pour la vente d'électricité;
    4. dispose d'un moyen d'afficher les renseignements juridiquement pertinents, lequel est relié à un système intégré, à distance ou non connecté (p. ex. un registre à distance), ou à tout système de stockage de l'information, comme un réseau infonuagique;
    5. affiche la valeur de graduation des chiffres importants;
    6. comprend et affiche le barème tarifaire qui précise le prix unitaire de l'électricité vendue ou facturée et les différentes catégories de frais facturés. (Si l'indicateur de la borne ne peut pas afficher ces renseignements, une affichette sur laquelle ces renseignements figurent doit être apposée à un endroit visible sur la borne;
    7. dispose d'un moyen d'afficher la version des logiciels et des micrologiciels;
    8. porte une affichette indiquant que la borne de recharge ne respecte pas toutes les exigences des normes applicables de Mesures Canada.
  2. Les propriétaires ou les exploitants de bornes de recharge pour VE doivent instaurer un processus de traitement des plaintes des clients qui, à tout le moins, rend possible :
    1. la consignation des plaintes des clients;
    2. l'interrogation des consommateurs qui ont déposé une plainte ainsi que de toute personne qui serait, selon toute probabilité, en mesure de fournir des renseignements au sujet de celle-ci;
    3. l'examen de tous les dossiers relatifs aux bornes de recharge visées par des plaintes;
    4. la vérification des bornes de recharge visées par une plainte si la première tentative de résolution n'est pas respectée par les parties concernées;
    5. la documentation des résultats des vérifications, lesquels doivent également être envoyés aux consommateurs qui ont déposé les plaintes;
    6. la présentation des dossiers à Mesures Canada, à sa demande;
    7. la mise en place de mesures correctives visant à pallier tout manquement aux modalités de la dispense temporaire qui a été constaté à la suite du processus d'enquête résultant de la plainte.

Commentaires

Mesures Canada souhaite obtenir des commentaires concernant son approche proposée visant à permettre l'utilisation continue et la surveillance des bornes de recharge pour VE de niveau 3+ (BRCC) déjà présentes sur le marché canadien.

Veuillez faire parvenir vos commentaires et toute suggestion de modification à l'approche proposée à l'adresse courriel mcfeedback-retroactionmc@ised-isde.gc.ca.

La présente consultation prend fin le 9 décembre 2022.

Pour nous joindre

Si vous avez des questions au sujet de la consultation, veuillez communiquer avec nous par courriel à mcfeedback-retroactionmc@ised-isde.gc.ca.