Dispense temporaire pour les bornes de recharge pour véhicules électriques de niveau 1 et de niveau 2 destinées à un usage non commercial

En vertu du paragraphe 9(2) de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (LIEG), et après avoir tenu compte du fait que l'intégrité et l'exactitude des compteurs d'électricité doivent être maintenues et avoir déterminé que cette dispense est dans l'intérêt public, j'accorde par la présente aux propriétaires de bornes de recharge pour véhicules électriques (VE) de niveau 1 et de niveau 2 destinées à un usage non commercial la permission de mettre ces compteurs en service sans vérification ni scellage, sous réserve des modalités suivantes.

Sauf lorsqu'une dispense est accordée conformément aux paragraphes 9(2) ou 9(3), le paragraphe 9(1) de la LIEG stipule que le compteur dont un fournisseur ou un consommateur prévoit l'usage afin d'établir le montant exigible pour l'électricité ne peut être mis en service que s'il a d'abord été vérifié et scellé conformément à la LIEG et au Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz (RIEG).

Les dispositions mentionnées ci-dessus sont reproduites à l'annexe A.

1. Objectif

L'objectif de cette dispense temporaire est de permettre aux propriétaires de bornes de recharge pour VE de niveau 1 et de niveau 2 destinées à un usage non commercial et déjà déployées sur le marché canadien d'utiliser ces compteurs afin d'établir le montant exigible pour l'électricité, sous réserve de conditions qui feront en sorte que ces frais soient basés sur des mesures exactes. Cette dispense temporaire s'applique aux bornes de recharge pour VE qui ne sont pas vérifiées et scellées conformément aux exigences de Mesures Canada et non destinées à l'usage du public (usage non commercial).

2. Application

  1. Aux fins de cette dispense temporaire :
    1. une borne de recharge pour VE de niveau 1 est un compteur qui utilise une alimentation d'entrée de 120 V et peut fournir une sortie de courant alternatif maximale de 12 ou 16 ampères;
    2. une borne de recharge pour VE de niveau 2 est un compteur qui utilise une alimentation d'entrée de 208 V ou 240 V et peut fournir des sorties de courant alternatif maximales dans la gamme de 15 à 80 ampères;
    3. le terme « non commercial » fait référence aux bornes de recharge pour VE de niveau 1 et de niveau 2 qui ne sont pas destinées à l'usage du public (usage non commercial), mais plutôt réservés à un usage exclusif par les personnes suivantes :
      1. les propriétaires et les locataires vivant dans des immeubles résidentiels à logements multiples;
      2. les locataires de maisons unifamiliales, jumelées ou en rangée;
      3. les employés sur le lieu de travail;
      4. les exploitants de parcs de véhicules électriques appartenant à des organisations du secteur public à tous les ordres de gouvernement (autochtone, municipal, régional, provincial, fédéral, etc.).
  2. Cette dispense s'applique aux propriétaires de bornes de recharge pour VE de niveau 1 et de niveau 2 destinées à un usage non commercial qui :
    1. ont été mises en service sur le marché canadien avant le 1er janvier 2025;
    2. seront utilisées pour établir le montant exigible pour l'électricité qui est fournie à un acheteur en utilisant le kilowattheure (kWh) comme unité de mesure pour la vente d'électricité, conformément au paragraphe 3(1) de la LIEG.
  3. Cette dispense temporaire cesse de s'appliquer à tout propriétaire qui :
    1. ne reconnaît pas, de la manière décrite ci-dessous, l'acceptation des modalités de cette dispense;
    2. ne continue pas de respecter les modalités de cette dispense temporaire pendant qu'elle est en vigueur;
    3. utilise une borne de recharge pour VE qui est d'une catégorie, d'un type ou d'un modèle approuvé par Mesures Canada, et a fait vérifier et sceller cette borne conformément aux exigences de la LIEG et du RIEG.

3. Modalités

Cette dispense est assujettie aux modalités suivantes :

  1. Au plus tard le 31 décembre 2024, les propriétaires admissibles, ou une personne autorisée désignée par le propriétaire pour agir en leur nom, qui désirent profiter de la dispense doivent soumettre les éléments suivants à Mesures Canada :
    1. des renseignements sur le propriétaire, y compris le nom du propriétaire légal de la borne de recharge;
    2. une liste des bornes de recharge pour VE admissibles devant être incluses dans la portée de la dispense, y compris pour chaque compteur :
      1. la désignation du type et le numéro de série;
      2. les conditions de fonctionnement du dispositif;
      3. la date d'installation à leur emplacement actuel;
      4. l'adresse d'installation actuelle.
    3. une déclaration signée par une personne ayant l'autorité légale de lier l'entité qui est le propriétaire légal, acceptant les modalités de cette dispense (l'annexe B comprend une copie de la déclaration);
    4. une indemnisation signée reconnaissant l'entière responsabilité de toute perte ou de tout dommage réclamé par toute partie découlant de l'exploitation d'une borne de recharge pour VE identifiée dans la liste fournie au point (b) à laquelle s'applique cette dispense temporaire. Conformément à cette indemnisation, le propriétaire s'engage à payer toute réclamation faite à l'encontre de Mesures Canada, du ministre ou de tout employé ou mandataire du Canada pour des pertes ou des dommages, qu'ils découlent de réclamations individuelles ou de recours collectifs, y compris les frais juridiques et les coûts liés aux plaintes des clients (l'annexe C comprend une copie de l'indemnisation).
  2. Les propriétaires doivent veiller à ce que chaque borne de recharge pour VE admissible identifiée dans la liste fournie au point (1)(b) est équipée d'un moyen d'afficher et de facturer les données de transaction pertinentes, en utilisant soit :
    1. un système intégré;
    2. un système à distance ou non connecté (p. ex. un registre à distance);
    3. un système de stockage d'informations comme un réseau en nuage.
  3. Lorsqu'un moyen d'affichage requis au point (2) est limité à l'affichage du temps seulement, le propriétaire doit afficher la puissance fournie par la borne de recharge pour VE pendant l'événement de recharge, en kW ou unités dérivées du kW.
  4. Les propriétaires doivent afficher une plaque numérique ou physique sur chaque borne de recharge pour VE admissible, indiquant que le compteur a bénéficié d'une dispense temporaire des exigences du paragraphe 9(1) de la LIEG. Les affichettes numériques peuvent être apposées soit sur le compteur physique lui-même, soit sur un système à distance (comme une application mobile), à condition qu'elles soient visibles par tous les utilisateurs.
  5. L'affichette visée au point (4) doit comporter :
    1. l'énoncé suivant : « L'utilisation de ce dispositif est temporairement autorisée dans le but d'établir le montant exigible pour l'électricité, selon les modalités établies par Mesures Canada »;
    2. la structure de facturation utilisée pour les transactions (p. ex. temps, énergie, forfait, ou une combinaison de celles-ci);
    3. si la structure de facturation de la borne de recharge pour VE se limite au temps seulement, la puissance fournie par le compteur pendant un événement de recharge, en kW.
  6. Les propriétaires doivent fournir de l'électricité au consommateur dans une limite d'erreur acceptable de ±3 % ou, lorsqu'une entente a été conclue avec le consommateur, fournir de l'électricité dans la limite d'erreur précisée dans l'entente.
  7. Les propriétaires doivent fournir une preuve que la borne de recharge pour VE distribue de l'électricité dans la limite d'erreur acceptable, en présentant l'un des documents suivants :
    1. les résultats d'essai du compteur, selon une méthode et une norme d'essai acceptables pour Mesures Canada;
    2. une lettre, un rapport ou tout autre document similaire du fabricant de la borne de recharge pour VE attestant de l'exactitude de celle-ci, comme l'établit le programme d'évaluation reconnu du fabricant;
    3. les résultats d'un essai effectué par Mesures Canada.
  8. Les propriétaires doivent utiliser le wattheure, ou tout multiple ou sous-multiple du wattheure, comme unité de mesure pour la vente d'électricité sur toute borne de recharge pour VE admissible.
  9. Les propriétaires doivent mettre en place un processus d'enquête sur les plaintes qui, au minimum, permet de :
    1. documenter la plainte du consommateur;
    2. s'informer auprès du consommateur qui a formulé la plainte et de toute personne qui pourrait vraisemblablement posséder des renseignements utiles sur l'affaire;
    3. examiner les dossiers relatifs au dispositif de recharge pour VE faisant l'objet de la plainte;
    4. consigner les résultats d'essai et toute correspondance concernant la plainte;
    5. établir et mettre en œuvre des mesures correctives pour remédier à tout manquement aux modalités de cette dispense temporaire, découvert à la suite du processus d'enquête sur la plainte, y compris le remboursement des trop‑payés;
    6. mettre à la disposition de Mesures Canada, sur demande, les dossiers et les documents relatifs au processus d'enquête sur les plaintes.
  10. Les propriétaires doivent, dans les meilleurs délais, s'assurer que chaque borne de recharge pour VE mise en service selon les modalités de la présente dispense est par la suite approuvée et vérifiée conformément aux spécifications publiées par Mesures Canada, en tenant compte :
    1. du délai nécessaire pour recevoir une approbation de Mesures Canada;
    2. de la date à laquelle cette dispense temporaire cesse d'être en vigueur.
  11. Toutes les bornes de recharge pour VE de niveau 1 et de niveau 2 destinées à un usage non commercial qui sont en service le 1er janvier 2030 ou après cette date devront être approuvées et vérifiées conformément aux normes publiées par Mesures Canada, ou sinon mises hors service.

4. Validité

  1. Cette dispense ne s'applique qu'à un propriétaire identifié dans la Déclaration d'acceptation des modalités (annexe B) déposée auprès de Mesures Canada et à l'égard de la liste des bornes de recharge pour VE admissibles jointe à cette déclaration, comme l'exige le point (1)(b) ci‑dessus. Lorsque le propriétaire ou l'inventaire des compteurs change, cette dispense temporaire n'est plus valide pour ce qui est de ces compteurs et ne s'appliquera pas à moins qu'une nouvelle déclaration ou liste soit fournie à Mesures Canada au moment du changement.
  2. Cette dispense est en vigueur à compter du 28 juillet 2023 jusqu'à la première des dates suivantes :
    1. le 31 décembre 2029 à 23 h 59 (HNE);
    2. la date à laquelle la dispense est annulée par écrit par le président de Mesures Canada, lorsque le président est d'avis que l'intégrité et l'exactitude des compteurs d'électricité visés par cette dispense ne seront vraisemblablement pas maintenues ou que cela ne sert plus l'intérêt public.

FAIT à Ottawa (Ontario), ce 28e jour de juillet 2023 et signé par le directeur nommé conformément à l'article 26 de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (L.R.C., 1985, c. E-4).

Nathalie Campeau
Présidente par intérim, Mesures Canada

Annexe A — Dispositions législatives applicables

Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (LIEG)

Vérification

9 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), un compteur dont un fournisseur ou un consommateur prévoit l'usage aux fins d'établir le montant exigible pour l'électricité ou le gaz qu'il fournit ou qui lui est fourni, selon le cas, ne peut être mis en service que s'il a d'abord été vérifié et scellé conformément à la présente loi ou aux règlements.

Dispense temporaire

(2) Le directeur peut permettre, suivant les modalités et pour la période qu'il fixe, la mise en service temporaire, sans vérification ni scellage ou sans scellage, de tout compteur ou de toute catégorie, de tout type ou de tout modèle de compteur.

Dispense permanente

(3) Le directeur peut approuver la mise en service, sans vérification ni scellage ou sans scellage, de tout compteur ou de toute catégorie, de tout type ou de tout modèle de compteur.

Annexe B — Déclaration d'acceptation des modalités

Afin de recevoir l'autorisation d'utiliser les bornes de recharge pour VE de niveau 1 et de niveau 2 destinées à un usage non commercial dans le but d'établir le montant exigible pour l'électricité, même si les compteurs ne sont pas encore approuvés conformément aux normes visant l'approbation de type de bornes de recharge pour véhicules électriques publiées par Mesures Canada, [Nom du propriétaire] reconnaît et accepte d'utiliser ces compteurs conformément à la « Dispense temporaire pour les bornes de recharge pour véhicules électriques de niveau 1 et de niveau 2 destinées à un usage non commercial ». Je, [Nom de la personne autorisée], fais cette reconnaissance au nom de [Nom du propriétaire] et déclare que j'ai le pouvoir de lier légalement [Nom du propriétaire]. En acceptant d'exercer ses activités conformément à la présente dispense, [Nom du propriétaire] accepte d'être lié par ses conditions et reconnaît que celle-ci est assujettie à l'inspection et aux pouvoirs d'exécution de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, dont ceux relatifs aux sanctions pécuniaires et aux poursuites.

Nom du propriétaire : Champ de saisie du Nom du propriétaire

Type d'entité légale : Champ de saisie du Type d'entité légale

Adresse : Champ de saisie de l'Adresse

Téléphone : Champ de saisie du Téléphone

Personne autorisée : Champ de saisie de la Personne autorisée

Poste : Champ de saisie de la poste

Signature : Champ de saisie de la Signature

Annexe C — Indemnisation

[Nom du propriétaire] reconnaît qu'il est le seul responsable des pertes ou des dommages réclamés par toute partie découlant de l'exploitation d'une borne de recharge pour VE visée par la présente dispense temporaire. Afin de pouvoir se prévaloir de cette dispense temporaire, [Nom du propriétaire] accepte d'indemniser et de payer au Canada tout montant de pertes, de responsabilités, de dommages, de coûts et de dépenses du Canada résultant de toute réclamation faite par une partie relativement à l'exploitation d'une telle borne de recharge, y compris les coûts complets de défense dans le cadre de toute action en justice intentée par un tiers et les coûts de toute plainte de consommateur que le Canada doit assumer.

Toute référence dans la présente indemnisation à des dommages causés par les actions de [Nom du propriétaire] comprend les dommages causés par ses employés, ainsi que par ses sous-traitants, mandataires et représentants, et leurs employés. Toute référence au Canada inclut Mesures Canada, le ministre de l'Industrie et tout employé ou mandataire de ceux-ci.

Cette indemnisation s'applique peu importe que la réclamation soit fondée sur un contrat, un délit, la responsabilité du fait des produits ou toute autre cause d'action, qu'elle soit présentée par une personne ou dans le cadre d'un recours collectif, et que les dommages subis par une partie résultent d'une négligence, d'une exécution ou d'un défaut d'exécution de la part de [Nom du propriétaire] conformément aux conditions de la présente dispense temporaire.

Nom du propriétaire : Champ de saisie du Nom du propriétaire

Type d'entité légale : Champ de saisie du Type d'entité légale

Adresse : Champ de saisie de l'Adresse

Téléphone : Champ de saisie du Téléphone

Personne autorisée : Champ de saisie de la Personne autorisée

Poste : Champ de saisie de la poste

Signature : Champ de saisie de la Signature

J'ai le pouvoir de lier [Nom du propriétaire].