Foire aux questions – Programme de dispense temporaire visant les bornes de recharge pour véhicules électriques

Renseignements généraux

Processus de demande et d'enregistrement

Modalités de la dispense temporaire

Renseignements techniques


Renseignements généraux

1. Qu'est-ce que le programme de dispense temporaire pour les bornes de recharge pour véhicules électriques (VE)?

Le programme de dispense temporaire de Mesures Canada permet que les bornes de recharge pour VE déjà déployées sur le marché puissent continuer à être utilisées sans vérification ni scellage conformément aux exigences de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (LIEG). La dispense temporaire restera en vigueur jusqu'à ce que les bornes de recharge soient mises hors service ou obtiennent une approbation de type par Mesures Canada, ou jusqu'à ce qu'elle expire au 1er janvier 2030, selon la première éventualité.

2. Comment Mesures Canada a-t-il établi les différentes options à prendre en compte pour le programme?

Mesures Canada a établi les différentes options en consultant les intervenants de l'industrie, les associations, les autres administrations internationales, les consommateurs et les Canadiens intéressés, et en collaborant avec eux.

3. Pourquoi Mesures Canada soutient-il le passage à la facturation en kilowattheures?

L'une des unités de mesure légales pour la vente d'électricité énumérées dans la LIEG est le wattheure ou tout multiple ou sous-multiple du wattheure. Mesures Canada est conscient du besoin de transactions énergétiques équitables et transparentes et soutient le développement d'un système qui intègre la facturation en fonction des kilowattheures (kWh) mesurés aux bornes de recharge commerciales. Toutefois, compte tenu des frais d'investissement associés à la nécessité éventuelle de passer à des marques et modèles de bornes de recharge pour VE capables de mesurer l'électricité fournie à un véhicule électrique, la facturation en fonction du temps ou d'un taux fixe continuera d'être une option disponible pour les transactions de recharge de VE jusqu'au 31 décembre 2029.

4. Comment la dispense temporaire sera-t-elle appliquée?

La dispense temporaire sera accordée aux propriétaires de bornes de recharge pour VE, en fonction de la borne et du site, et non du fabricant ou du type d'appareil. Les propriétaires doivent demander la dispense temporaire pour pouvoir participer au programme.

5. Quelle sera la durée de la dispense temporaire?

Il est prévu que la dispense temporaire pour les bornes de recharge pour VE de niveau 1 et de niveau 2 prenne fin le 31 décembre 2029, ou lorsque les bornes de recharge auront été vérifiées ou mises hors service.

6. La période de dispense temporaire pourra-t-elle être prolongée?

Il n'est actuellement pas prévu de prolonger ou d'étendre la dispense temporaire pour les bornes de recharge pour VE de niveau 1 et de niveau 2 au-delà du 31 décembre 2029.

7. A-t-on envisagé une dispense ou une exemption permanente?

La possibilité d'une dispense permanente a été examinée en même temps que les trois options proposées pour une dispense temporaire. Il a été déterminé que le fait d'avoir des bornes de recharge pour VE non vérifiées en service pendant une période indéfinie représentait un risque trop élevé pour les consommateurs. En outre, comme le cycle de vie typique d'une borne de recharge pour VE est prévu pour être de 8 à 10 ans, l'échéancier proposé pour la dispense est considéré comme approprié.

8. Les établissements résidentiels sont-ils exemptés de ce programme?

En date du mois d'octobre 2022, le programme de dispense temporaire pour les bornes de recharge pour VE ne s'applique qu'aux bornes de recharge pour VE de niveau 1 et de niveau 2 à usage commercial ou public. Les exigences et les réglementations relatives aux bornes de recharge pour VE qui utilisent la facturation basée sur l'énergie dans les contextes résidentiels et les parcs non commerciaux feront l'objet d'une future consultation publique.

9. Ce programme concerne-t-il également les bornes de recharge pour VE à courant continu de niveau 3+?

Non. En date d'octobre 2022, le programme de dispense temporaire pour les bornes de recharge pour VE est uniquement applicable aux bornes de niveau 1 et de niveau 2 à usage commercial ou public. Les exigences et la réglementation relatives aux bornes de recharge pour VE de niveau 3+ en courant continu seront déterminées à la suite d'une consultation publique à l'automne 2022.

10. Y aura-t-il des changements dans les modalités du programme après sa mise en œuvre?

Les modalités peuvent être modifiées, avec notification, pendant la durée de ce programme. Tous les appareils bénéficiant d'une dispense temporaire doivent respecter les modalités pendant cette période-là ou jusqu'à ce qu'ils soient mis hors service ou vérifiés comme étant entièrement conformes aux normes visant les bornes de recharge pour VE. Les dernières modalités générales du programme peuvent être consultées sur le site Web de Mesures Canada.

11. À la fin du programme de dispense temporaire, sera-t-il possible de vérifier et de sceller les bornes de recharge pour VE par le biais du programme d'accréditation de Mesures Canada?

À l'heure actuelle, le programme d'accréditation ne s'étend pas aux bornes de recharge pour VE.

haut de la page

Processus de demande et d'enregistrement

12. Qui est responsable de présenter une demande de dispense temporaire pour les bornes de recharge pour VE?

Les propriétaires, ou les représentants enregistrés du propriétaire, sont responsables de présenter une demande de dispense temporaire pour leurs appareils.

13. Dois-je m'enregistrer en tant que fournisseur avant d'être pris en considération pour ce programme de dispense temporaire?

L'enregistrement des fournisseurs est une exigence obligatoire selon la LIEG et n'est pas exempté par le programme de dispense temporaire. Afin de rationaliser le processus, les demandeurs retenus dans le cadre du programme de dispense temporaire recevront automatiquement un certificat d'enregistrement, émis par Mesures Canada, avant la fin de la dispense.

14. Je suis un propriétaire qui a installé une borne de recharge pour VE pour fournir des services de recharge aux utilisateurs publics pour la facturation. Que faut-il faire maintenant que la borne de recharge pour VE est opérationnelle?

Les propriétaires qui utilisent une structure de facturation qui n'est pas basée sur les unités de mesure légales déléguées aux termes du paragraphe 3(1) de la LIEG et dont la borne de recharge pour VE n'a pas de fonctionnalités de mesure parce qu'elle n'a pas de compteur interne peuvent continuer à exploiter la borne de recharge pour VE selon les recommandations du fabricant.

Les propriétaires qui souhaitent mettre en place une structure de facturation utilisant une unité de mesure légale déléguée aux termes du paragraphe 3(1) de la LIEG devront demander une dispense temporaire de l'appareil et se référer aux lignes directrices relatives aux demandes de dispense temporaire pour plus de renseignements.

15. Comment dois-je soumettre les informations relatives aux bornes de recharge pour VE pour demander une dispense temporaire?

Les lignes directrices relatives aux demandes de dispense temporaire aideront les demandeurs à remplir le formulaire de demande et à fournir tous les renseignements requis. Le formulaire de demande de dispense temporaire pour les bornes de recharge pour véhicules électriques dûment rempli et tous les documents justificatifs requis peuvent être soumis par courriel à mcdispensation-dispensemc@ised-isde.gc.ca ou par la poste au bureau local de Mesures Canada le plus proche.

16. Si un entrepreneur retire les appareils du programme de dispense temporaire, peut-il faire une nouvelle demande à une date ultérieure?

Les propriétaires de bornes de recharge pour VE de niveau 1 et de niveau 2 peuvent s'inscrire au programme à tout moment avant le 1er janvier 2024.

haut de la page

Modalités de la dispense temporaire

17. Que se passe-t-il si une borne de recharge pour VE ne respecte pas les modalités de la dispense temporaire?

Les appareils qui ne respectent pas les exigences ou les dispositions énoncées dans les modalités peuvent faire l'objet d'une évaluation supplémentaire sur une base individuelle et peuvent être retirés du programme de dispense temporaire. Les propriétaires qui ne sont pas en mesure de répondre aux exigences en raison du mauvais fonctionnement d'un appareil ou d'un dommage à un appareil qui empêche sa vérification auront la possibilité de faire réparer l'appareil et de le faire réévaluer. L'appareil peut également être mis hors service.

18. Quels renseignements doivent figurer sur l'affiche?

Une affiche doit être apposée uniquement sur les bornes de recharge pour VE visées par le programme de dispense temporaire. L'affiche devra contenir des informations importantes pour les utilisateurs de la borne de recharge pour VE, telles que l'état et la structure de facturation. Les informations qui doivent figurer sur l'affiche se trouvent dans les lignes directrices relatives aux demandes de dispense temporaire.

haut de la page

Renseignements techniques

19. Lorsque j'utilise une borne de recharge pour VE, pourquoi la facturation est-elle établie en fonction du temps et non des kilowattheures?

Mesures Canada travaille avec tous les intervenants afin d'élaborer un cadre permettant aux bornes de recharge pour VE de facturer en utilisant l'unité des kilowattheures (kWh). Une fois cette étape franchie, les propriétaires et les exploitants auront la possibilité d'établir la base de facturation en unités de mesure conventionnelles, soit les kWh. Tous les propriétaires et exploitants de bornes de recharge pour VE qui bénéficient d'une dispense temporaire seront tenus d'informer les utilisateurs du nombre de kWh livrés par transaction.

20. Est-ce que Mesures Canada prévoit des procédures d'essai pour les bornes de recharge pour VE qui bénéficient d'une dispense temporaire?

Mesures Canada ne prévoit pas de procédures d'essai pour les bornes de recharge pour VE qualifiées dans le cadre du programme de dispense temporaire. Il incombera au propriétaire de démontrer que les modalités de la dispense ont été respectées selon des normes acceptables par l'organisme.

21. Comment puis-je être sûr que la borne de recharge pour VE que j'utilise est fiable?

Avant qu'une borne de recharge pour VE ne soit autorisée dans le programme de dispense temporaire, la fiabilité de la borne doit être vérifiée par le propriétaire ou attestée par le fabricant de l'appareil. Mesures Canada élabore actuellement des spécifications et des procédures de surveillance du marché afin de veiller à ce que les bornes de recharge pour véhicules électriques répondent aux normes minimales requises pour l'exactitude et la fiabilité des mesures. Toute préoccupation concernant la fiabilité d'une borne de recharge pour VE doit être adressée au propriétaire ou à l'exploitant de l'appareil pendant la durée de la dispense temporaire.

22. Comment puis-je être sûr que personne n'a altéré la borne de recharge pour VE et modifié la fiabilité de l'appareil?

Mesures Canada travaille actuellement avec les fabricants afin d'élaborer un programme pour les nouvelles bornes de recharge pour VE exigeant que toutes les bornes de recharge soient scellées pour éviter toute altération. Pour les bornes de recharge pour VE déjà déployées sur le marché et faisant l'objet de la dispense temporaire, elles seront temporairement exemptées des exigences de scellage pour la durée du programme. Toute borne de recharge pour VE qui semble avoir été altérée doit être signalée au propriétaire ou à l'exploitant de l'appareil.

23. Il y a eu une augmentation importante du coût par recharge pour les bornes de recharge pour VE à usage public. Est-ce que Mesures Canada peut résoudre ce problème?

Mesures Canada n'est pas responsable de la fixation des tarifs d'électricité. Le rôle de l'organisme est de s'assurer que tout appareil de mesure utilisé dans le commerce est fiable, y compris pour les bornes de recharge pour VE. Pour les questions relatives aux tarifs d'électricité ou au coût du kWh, les utilisateurs devront contacter le médiateur de leur province ou territoire ou le fournisseur de services des bornes de recharge pour VE. Les exploitants de bornes de recharge pour VE sont libres de fixer le prix qu'ils jugent approprié pour recharger tous les véhicules, conformément aux règlements provinciaux sur la vente d'électricité.

24. Pourquoi l'écran de mon véhicule affiche-t-il moins de kWh que ce qui figure sur la facture produite par la borne de recharge pour VE?

Il existe des pertes d'énergie inhérentes entre la borne de recharge et la batterie du véhicule électrique pendant la recharge, ce qui peut entraîner une différence entre l'énergie fournie enregistrée par la borne et celle enregistrée par l'affichage embarqué du véhicule. Les affichages à bord des véhicules et les systèmes de surveillance de l'énergie ne sont actuellement pas considérés comme des appareils de mesure agréés et ne doivent être utilisés qu'à des fins informatives.

25. Puis-je déposer une plainte officielle ou une contestation auprès de Mesures Canada au sujet d'une mesure présumée inexacte liée à une borne de recharge pour VE?

Conformément aux modalités de la dispense temporaire, toute plainte relative à la fiabilité des bornes de recharge pour VE autorisées à être utilisées dans le cadre de la dispense temporaire doit être traitée par le propriétaire de la borne de recharge pour VE. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les lignes directrices relatives aux demandes de dispense temporaire.

haut de la page