Annexe 3 — Exigences relatives aux sceaux, aux marques d'examen initial et aux étiquettes d'examen (étiquettes d'inspection) applicables aux organismes autorisés à effectuer des examens conformément à la Loi sur les poids et mesures
Table des matières
- 1.0 Sceaux, marques d'examen initial et étiquettes d'examen (étiquettes d'inspection) — généralités
- 2.0 Prescriptions applicables à tous les sceaux et marques d'examen initial sur étiquette autocollante
- 3.0 Prescriptions applicables à tous les sceaux et aux marques d'examen initial non autocollantes
(Révisée 2018-11)
1.0 Sceaux, marques d'examen initial et étiquettes d'examen (étiquettes d'inspection) — généralités
Les sceaux et les marques d'examen initial utilisés par les fournisseurs de services autorisés sur des appareils certifiés conformément à la Loi sur les poids et mesures doivent :
- avoir été acceptés par Mesures Canada;
- respecter l'accord conclu entre l'organisme et Mesures Canada;
- être nettement différents de ceux habituellement utilisés par l'organisme lorsqu'il effectue d'autres activités comme les travaux de service.
Nota 1 : Mesures Canada peut exercer une surveillance des sceaux, des marques d'examen initial et des étiquettes d'examen (étiquettes d'inspection) et de leur utilisation en tout temps afin d'assurer que les exigences établies dans ce document sont satisfaites.
Nota 2 : Les fournisseurs de services autorisés peuvent utiliser leur ancien numéro d'organisme (format A-123) attribué avant le 1er août 2014 sur leurs sceaux et marques d'examen initial, ou choisir d'utiliser la nouvelle numérotation (format A0123). Cependant, pour utiliser le nouveau format, les fournisseurs de services autorisés doivent demander une révision à l'annexe C de leur accord avec Mesures Canada. Tout fournisseur de services autorisé reconnu après le 31 juillet 2014 est tenu d'utiliser la nouvelle numérotation sur ses sceaux et marques d'examen initial.
2.0 Prescriptions applicables à tous les sceaux et marques d'examen initial sur étiquette autocollante
Les informations sur les étiquettes doivent être dans les deux langues officielles.
Le matériau utilisé doit être destructible lorsque des tentatives de fraude sont perpétrées (c.-à-d. impossible de coller deux fois).
Les étiquettes doivent demeurer autocollantes et les renseignements imprimés être lisibles pendant au moins trois ans.
Les données inscrites sur l'étiquette sont jugées lisibles si, lors d'une vérification sur le terrain, elles reçoivent une cote de quatre ou plus élevée lorsque comparées à l'échantillon de degrés d'usure ci-dessous.
Figure : Échantillons de divers degrés d'usure
Lors de l'acquisition de leurs étiquettes (c.-à-d. la commande d'étiquettes chez un imprimeur ou un fournisseur), les fournisseurs de services autorisés doivent veiller à ce que leurs étiquettes respectent ou dépassent toutes les exigences en matière de permanence et durabilité.
2.1 Sceaux autocollants
Renseignements obligatoires :
- le numéro de l'organisme;
- les termes « Official seal » et « Sceau officiel », à contraste élevé (p. ex. en caractères gras).
Nota 1 : L'utilisation du mot-symbole « Canada » ou de la signature visuelle de Mesures Canada sur ces sceaux n'est pas autorisée.
Renseignements facultatifs :
- l'année (écrite à la main ou préimprimée), lorsqu'incluse, doit être dans un format de quatre chiffres (p. ex. 2016);
- dénomination sociale ou nom commercial de l'organisme.
Nota 2 : Les sceaux autocollants peuvent être de n'importe quelle couleur.
Exemple d'un sceau autocollant pouvant être utilisé par les fournisseurs de services autorisés :
2.2 Marques d'examen initial sur étiquette
Les marques d'examen initial sont apposées seulement au moment de l'examen initial. La hauteur minimum des lettres et des chiffres des marques d'examen initial doit être conforme aux exigences règlementaires applicables (3 mm pour les appareils en général et 2 mm pour les appareils de pesage à fonctionnement non automatique).
Nota 1 : L'étiquette doit avoir une dimension minimum de 12 mm × 25 mm.
Nota 2 : Voir le bulletin GEN-22 — Marquages lors de l'inspection initiale pour l'utilisation appropriée des marques d'examen sur étiquette autocollante au lieu des poinçons d'acier.
Renseignements obligatoires :
- le numéro de l'organisme;
- l'année de l'examen (p. ex. 2016) préimprimée (inscription à la main non permise);
- l'information doit être en noir et blanc.
Renseignement facultatif :
- plusieurs années préimprimées.
Exemples de marques d'examen initial sur étiquette qui peuvent être utilisées par les fournisseurs de services autorisés pour signifier que l'appareil a fait l'objet d'un examen initial :
2.3 Étiquettes d'examen (étiquettes d'inspection)
Depuis août 2014, Mesures Canada fournit gratuitement aux fournisseurs de services autorisés les étiquettes d'examen (étiquettes d'inspection). Il s'agit d'une mesure de transition jusqu'à ce que toutes les modifications à la Loi et au Règlement sur les poids et mesures aient été mises en œuvre. Dans l'avenir, les fournisseurs de services autorisés pourraient devoir payer pour obtenir ces étiquettes.
Les demandes d'étiquettes d'examen (étiquettes d'inspection) se font à l'aide du formulaire en ligne dûment rempli par le cadre supérieur ou le représentant de la direction d'un fournisseur de services autorisé.
Mesures Canada se réserve le droit de refuser des demandes excessives et de surveiller et d'auditer l'utilisation et le contrôle des étiquettes par les fournisseurs de services autorisés. Les fournisseurs de services autorisés doivent retourner sur demande les étiquettes d'examen (étiquettes d'inspection) à Mesures Canada.
Les fournisseurs de services autorisés ne doivent plus avoir en leur possession des indicateurs de vérification obsolètes, même si ceux-ci ont déjà été approuvés par Mesures Canada.
Les étiquettes d'examen (étiquettes d'inspection) ne peuvent être modifiées de quelque façon que ce soit à l'exception de poinçonner la date applicable.
Pour tous les secteurs (catégories de commerce), les étiquettes d'examen (étiquettes d'inspection) doivent être utilisées par les fournisseurs de services autorisés et la date de l'examen (année et mois) poinçonnée. La date d'expiration doit être poinçonnée seulement dans les huit secteurs assujettis aux examens obligatoires. Pour les autres secteurs, le cercle indiquant S.O. (sans objet) doit être poinçonné.
Le trou fait par le poinçon ne doit pas masquer les autres renseignements indiqués sur l'étiquette.
Nota 1 : Lorsque les techniciens reconnus effectuent des examens d'appareils assujettis aux fréquences d'examen obligatoires, ils doivent poinçonner la date d'inspection figurant sur l'étiquette d'examen qui correspond au mois et à l'année où l'examen de l'appareil a eu lieu. La date d'inspection qu'ils poinçonnent ne doit pas être avancée pour correspondre à la date à laquelle l'appareil sera vendu ou distribué à l'utilisateur final. L'année d'expiration poinçonnée doit indiquer la durée du cycle d'examen approprié (un, deux ou cinq ans) en fonction du type d'appareil, de la catégorie de commerce et de la date de l'examen. La date d'expiration ne doit pas correspondre à la date d'échéance du prochain examen fixée selon le code postal de l'emplacement de l'appareil. Les dates de mise en œuvre fixées selon les codes postaux ne s'appliquent plus une fois que l'on examine un appareil qui est assujetti aux fréquences d'examen obligatoires.
Nota 2 : Voir le bulletin GEN-48 — Apposition de l'étiquette d'examen pour obtenir des renseignements sur l'apposition des étiquettes d'examen.
Veuillez consulter la page Web Étiquettes d'inspection pour obtenir de plus amples renseignements sur les anciennes et les nouvelles étiquettes d'inspection.
3.0 Prescriptions applicables à tous les sceaux et aux marques d'examen initial non autocollantes
3.1 Sceaux non autocollants
Renseignements obligatoires :
- le numéro de l'organisme
Renseignements facultatifs :
- l'année où le sceau est apposé, qui doit être dans un format de quatre chiffres (p. ex., 2016);
- la forme du sceau.
Exemples de marques sur un sceau à blocage automatique ou de plomb et fil qui peuvent être utilisées par les fournisseurs de services autorisés :
3.2 Marques d'examen non autocollantes
Les marques d'examen faites avec des poinçons doivent être permanentes et claires.
Renseignements obligatoires :
- le numéro de l'organisme;
- l'année de l'examen (p. ex., 2016).
Exemple d'une marque d'examen sur laquelle figure le numéro de l'organisme ainsi que l'année de l'examen :
Exception :
La marque d'examen apposée lors de la vérification des poids est souvent une marque d'examen conforme aux exigences ci-dessus. Dans certains cas, les trous de réglage de certains poids peuvent être trop petits pour y recevoir la marque d'examen. Dans ces conditions, les fournisseurs de services autorisés peuvent choisir une autre marque d'examen (p. ex. poinçon) à être apposé dans ces trous de réglage. Cette marque doit être soumise à Mesures Canada pour être ajoutée à l'annexe C de l'accord conclu entre Mesures Canada et l'organisme.