Annexe 4 — Exigences relatives aux certificats d'inspection
Table des matières
(Révisée 2019-05)
1.0 Certificats d'inspection
Un certificat d'inspection doit être délivré selon les exigences de la loi applicable.
1.1 Électricité et gaz
L'organisme accrédité est assujetti aux exigences du bulletin GEN-27 — Politique relative à la délivrance des certificats d'inspection et à l'enregistrement des résultats d'essais en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz en ce qui a trait à la délivrance de certificats d’inspection. Tout certificat d’inspection délivré doit satisfaire aux exigences de l'article 21 du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Le numéro d’enregistrement du fournisseur doit être inclus sur le certificat d’inspection selon l’article 8.6 de la présente norme.
1.2 Poids et mesures
1.2.1 Certificats d'inspection (certificats d’examen d'instrument)
Un certificat d’examen d'instrument doit être délivré selon les exigences de la Loi sur les poids et mesures.
L’Application de déclaration en ligne doit être utilisée pour délivrer les certificats d’examen d'instrument. L’utilisation de cette application est une exigence applicable à tous fournisseurs de services autorisés en poids et mesures et une condition essentielle à l’attribution et au maintien de l’accréditation de fournisseurs de services autorisés en poids et mesures.
Les fournisseurs de services autorisés doivent se conformer aux Conditions d’utilisation de l’Application de déclaration en ligne et soumettre en ligne les données et résultats d’examen d'instrument afin que les certificats d’examen d'instrument puissent être délivrés.