S-A-01:2017 — Critères d'accréditation des organismes souhaitant effectuer des inspections conformément à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et à la Loi sur les poids et mesures – Annexe 5

Annexe 5 — Accréditation pour la vérification des installations de mesure de l’électricité

Table des matières

(Révisée 2018-11)

1.0 Objectif

Le présent document vise à fournir de l'information additionnelle aux organismes qui souhaitent être accrédités pour vérifier des installations de mesure de l'électricité et à guider les auditeurs de Mesures Canada.

2.0 Domaine d'application

Le présent document s'applique à tous les organismes souhaitant obtenir une accréditation pour effectuer l'inspection des installations de mesure de l'électricité conformément à la Loi et au Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

3.0 Contexte

Une équipe nationale a été établie à l'automne 2000 pour passer en revue toutes les demandes d'accréditation dans ce domaine. L'équipe avait reçu comme consigne de ne pas élaborer de normes ni de procédures, mais d'évaluer les demandes de façon cohérente et de documenter pourquoi les procédures sont jugées acceptables.

Le présent document résume les conclusions formulées par l'équipe en consultation avec plusieurs clients ayant manifesté un intérêt pour obtenir une accréditation pour l'inspection des installations et l'Association canadienne de l'électricité. L'équipe aimerait remercier tous ceux qui ont contribué à la préparation du présent document.

4.0 Généralités

La présente annexe énonce les critères d'acceptation minimaux visant à aider les clients à élaborer leur information documentée et à aider le personnel de Mesures Canada à évaluer cette information. Les définitions dans la Loi et le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz et dans les bulletins de Mesures Canada s'appliquent.

La présente annexe doit être lue et appliquée de concert avec les exigences de cette norme d'accréditation et les documents suivants :

* Des problèmes relatifs à l'utilisation de Chrome, de Mozilla Firefox et de Microsoft Edge ont été signalés. Si vous utilisez ces navigateurs, veuillez enregistrer le formulaire sur votre ordinateur en :

  • cliquant avec le bouton droit de la souris sur le lien
  • sélectionnant « Enregistrer la cible du lien sous »
  • sélectionnant le bouton Enregistrer

Toute la documentation doit être soumise à Mesures Canada pour acceptation.

5.0 Objectifs des inspections d'installations

L'inspection d'installations vise à vérifier l'intégrité systématique d'une installation de mesure. Il ne s'agit pas de mesurer la précision d'un compteur, qui est vérifiée avec des appareils de mesure certifiés.

L'inspection d'une installation permet d'assurer l'exactitude de la mesure en vérifiant si :

  1. des compteurs et des transformateurs de mesure approuvés sont utilisés;
  2. les compteurs sont utilisés selon le processus d'approbation de type de Mesures Canada;
  3. les compteurs sont scellés à l'aide d'un sceau valide et efficace;
  4. le système de mesurage global est installé conformément aux exigences applicables de Mesures Canada et aux recommandations du fabricant des compteurs;
  5. l'inspection a été réalisée dans les trois mois suivant la mise sous tension du service électrique  et chaque fois qu'un composant important de l'installation (p. ex. un compteur, un transformateur ou un interrupteur d'essai) est remplacé ou ajouté.

6.0 Documentation

À tout le moins, la documentation qualité doit :

  1. satisfaire aux exigences de cette norme d'accréditation;
  2. comprendre le processus de sélection des installations à inspecter;
  3. englober le processus d'inspection des installations et les enregistrements connexes;
  4. comprendre un processus pour rendre compte des constatations découlant des essais effectués;
  5. comprendre un processus pour régler les plaintes des clients, y compris la notification des actions correctives engagées;
  6. comprendre un processus pour amorcer le mécanisme de règlement des contestations de Mesures Canada, réf. GEN-43 — Politique relative aux enquêtes en contestation de mesurage pour l'électricité et le gaz. Les constatations doivent être consignées à l'aide du formulaire ISED-ISDE3122 — Registre d'installation.

Le formulaire ISED- ISDE3122 ou un formulaire équivalent (c.-à-d. en format électronique) accepté par Mesures Canada. Tous les détails relatifs à chaque installation indiqués sur le formulaire doivent être consignés, de même que l'identification et la valeur nominale de chaque composant.

7.0 Processus

À tout le moins, le processus d'inspection des installations doit englober :

  1. le processus de vérification qui permet de s'assurer que le propriétaire du système de mesure est enregistré auprès de Mesures Canada;
  2. le processus de conception et de construction d'une installation de mesure de l'électricité (S‑E‑08 — Norme visant l'installation de compteurs d'électricité — Schémas standard des installations de mesure de l'électricité de Mesures Canada);
  3. l'achat de l'équipement de l'installation de mesure de l'électricité devant être approuvé par Mesures Canada;
  4. la sélection des installations à mettre à l'essai;
  5. le processus permettant de décider quel équipement de l'installation doit être utilisé;
  6. les essais statiques à effectuer;
  7. les essais dynamiques à effectuer (p. ex. vérification des relevés de mesure interphase, rapport du transformateur de courant, rapport du transformateur de tension);
  8. l'examen des dossiers (multiplicateur de facturation, information relative aux compteurs et données recueillies sur le terrain);
  9. les actions documentées à engager dans les cas où un résultat d'essai est à l'extérieur du critère de décision de l'article 13.0;
  10. l'analyse des résultats;
  11. le rapport des constatations;
  12. les critères de décision;
  13. les prochaines étapes basées sur les résultats (p. ex. notification des actions correctives aux clients);
  14. toute exigence supplémentaire de Mesures Canada.

Bien que ce ne soit pas obligatoire, il est recommandé d'inclure les processus suivants dans la documentation du système de management de la qualité :

  1. l'achat de l'équipement de l'installation qui ne nécessite pas l'approbation de Mesures Canada avant son utilisation;
  2. l'inspection à la réception de l'équipement de l'installation qui ne nécessite pas l'approbation de Mesures Canada avant son utilisation;
  3. l'équipement de mesurage.

Les clients qui incluent les processus susmentionnés bénéficieront vraisemblablement de leur utilisation.

7.1 Essai de la distorsion harmonique

À l'heure actuelle, Mesures Canada ne possède pas de critères de limite de la distorsion. Par conséquent, lorsqu'un essai de ce genre est compris dans la demande d'accréditation d'un organisme, il ne sera pas évalué par Mesures Canada pour son contenu technique.

7.2 Essai des rapports des transformateurs de courant et des transformateurs de tension de plus de 750 V

  1. Par souci de sécurité, il est acceptable de ne pas inclure des vérifications de rapports des transformateurs de courant et des transformateurs de tension pour une tension de service supérieure à 750 V.
  2. Dans les cas où les vérifications des rapports de transformateur ne peuvent pas être effectuées ou lorsque les résultats des essais ne permettent pas de confirmer facilement le rapport réel du transformateur, au moment de l'essai, une preuve tangible doit être fournie qui confirme le rapport réel utilisé à des fins de facturation. Les résultats de la vérification des rapports du transformateur obtenus par un essai avant l'installation sont acceptables (c.-à-d. les résultats obtenus d'un quotientmètre).

8.0 Décisions documentées et actions basées sur les résultats de l'inspection de l'installation

Les organismes accrédités doivent classer les résultats comme suit :

  1. installation inspectée et vérifiée;
  2. installation inspectée et rejetée avec les raisons du rejet.

L'organisme accrédité doit ensuite :

  1. apposer une étiquette de vérification lorsque toutes les conditions de l'inspection ont été jugées satisfaisantes sans ajustement à la facturation;
  2. étiqueter, sans corriger, une installation rejetée en attendant une enquête sur contestation;
  3. communiquer avec Mesures Canada pour une enquête sur contestation au besoin, selon l'article 6.0.

9.0 Accès à l'information de facturation

Les clients accrédités ayant accès à l'information relative à la facturation, en vertu des articles 20 et 21 de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, doivent s'engager à traiter cette information à titre confidentiel.

10.0 Acceptabilité d'un client accrédité pour effectuer des inspections des installations de mesure de l'électricité dans tout le Canada

Il n'y a aucune restriction pour effectuer des inspections des installations de mesure de l'électricité dans tout le Canada.

11.0 Appareillage de mesure et d'essai

  1. L'inspection des installations de mesure de l'électricité peut exiger l'utilisation de plusieurs pièces d'équipement. Voici une liste de l'équipement type visé par l'exigence relative à l'équipement de mesure, à des fins d'accréditation. Cette liste n'est pas exhaustive et sert de guide seulement :
    • analyseurs de circuit
    • voltmètres
    • ampèremètres
    • transformateurs de mesure
    • compteurs multifonctions (volts, ampères, watts)
    • compteurs d'impulsions
    • quotientmètres
  2. L'équipement de mesure doit être traçable aux étalons nationaux canadiens et doit être étalonné au moins une fois par année. Lorsqu'il est impossible d'assurer la traçabilité aux étalons nationaux pour un type particulier d'équipement de mesure, il faut mettre en place et documenter un processus qui assure un contrôle et des vérifications périodiques de l'équipement en question par rapport à un étalon de contrôle ayant une erreur connue.
  3. Voir le guide de la norme ISO 10012: 2003 — Systèmes de management de la mesure — Exigences pour les processus et les équipements de mesure.

12.0 Formation

Les compétences minimales requises pour effectuer le travail sont les suivantes :

  1. connaissance des exigences de Mesures Canada concernant les inspections d'installations;
  2. connaissance de la documentation (p. ex. procédures, formulaires et enregistrements) s'appliquant aux inspections d'installations.

Les compétences des personnes visées doivent être évaluées par Mesures Canada :

  • pour le travail qu'elles doivent effectuer;
  • au moyen d'un dossier de formation individuel;
  • au moyen de certification, selon les modalités de chaque province.

13.0 Critères de décision

L'erreur admissible maximale pour les inspections d'installations de mesure de l'électricité doit être établie conformément au Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz, article 46, partie IX, Écarts.

Dans les cas où les conditions de charge ne permettent pas d'obtenir une erreur dont la valeur se trouve à l'intérieur de la marge de tolérance applicable, l'erreur obtenue la plus près de la marge de tolérance doit être consignée et les raisons (c.-à-d. les conditions de charge) justifiant que cette erreur dépasse la tolérance acceptable doivent être documentées dans le rapport d'inspection.

 Signaler un problème sur cette page
Date de modification: