Table des matières
- Frais de service assujettis à un rajustement annuel en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC)
- Tableau 1 : Frais de service pour l'approbation et l'inspection des appareils de mesure de l'électricité et du gaz, et pour l'étalonnage d'étalons
- Tableau 2 : Frais de service pour la certification des appareils de mesure de l'électricité et du gaz
- Tableau 3 : Frais de service pour l'approbation des appareils de pesage et de mesure, et pour l'étalonnage d'étalons
- Tableau 4 : Frais de service pour les inspections et la fourniture d'équipement utilisé pour la réalisation d'inspections par Mesures Canada
- Tableau 5 : Frais de service pour la reconnaissance des fournisseurs de services autorisés
- Information connexe
Frais de service assujettis à un rajustement annuel en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC)
| Description des frais | Montant des frais fixés par un règlement | Montant des frais de 2022-23 ($) (taux de rajustement en fonction de l'IPC plus 3,4 %) |
Montant des frais de 2023-24 ($) (taux de rajustement en fonction de l'IPC plus 6,8 %) |
Montant des frais de 2024-25 ($) (taux de rajustement en fonction de l'IPC plus 4,4 %) |
|---|---|---|---|---|
| Évaluation et approbation de prototypes de compteurs d'électricité et de gaz naturel en vue de leur utilisation au Canada | 25 $ par demi-heure ou fraction de demi‑heure, au besoin, pendant les heures normales de travail de l'inspecteur | 26,89 $ par demi‑heure ou fraction de demi‑heure, au besoin, pendant les heures normales de travail de l'inspecteur | 28,71 $ par demi‑heure ou fraction de demi‑heure, au besoin, pendant les heures normales de travail de l'inspecteur | 29,98 $ par demi‑heure ou fraction de demi‑heure, au besoin, pendant les heures normales de travail de l'inspecteur |
| Montant exigible au titre des frais de l'inspecteur (pendant les heures normales de travail de l'inspecteur) | 25 $ par demi-heure ou fraction de demi‑heure, pendant les heures normales de travail de l'inspecteur Déplacements et logement selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) |
26,89 $ par demi‑heure ou fraction de demi‑heure, pendant les heures normales de travail de l'inspecteur Déplacements et logement selon les frais appliqués par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires |
28,71 $ par demi‑heure ou fraction de demi‑heure, pendant les heures normales de travail de l'inspecteur Déplacements et logement selon les frais appliqués par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires |
29,98 $ par demi‑heure ou fraction de demi‑heure, pendant les heures normales de travail de l'inspecteur Déplacements et logement selon les frais appliqués par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires |
| Montant exigible au titre des frais de l'inspecteur (en dehors des heures normales de travail de l'inspecteur) | 50 $ par demi-heure ou fraction de demi‑heure, en dehors des heures normales de travail de l'inspecteur Déplacements et logement selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) |
53,78 $ par demi‑heure ou fraction de demi‑heure, en dehors des heures normales de travail de l'inspecteur Déplacements et logement selon les frais appliqués par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires |
57,43 $ par demi‑heure ou fraction de demi‑heure, en dehors des heures normales de travail de l'inspecteur Déplacements et logement selon les frais appliqués par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires |
59,98 $ par demi‑heure ou fraction de demi‑heure, en dehors des heures normales de travail de l'inspecteur Déplacements et logement selon les frais appliqués par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires |
| Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité : Compteur d'énergie à induction, à transducteur ou électronique (par élément) |
10 $ | 10,75 $ | 11,48 $ | 11,99 $ |
| Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité : Compteur d'énergie à induction, à transducteur ou électronique (par demi-élément) |
5 $ | 5,37 $ | 5,73 $ | 6,00 $ |
| Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité : Compteur de maximum électronique (i) par unité de mesure de puissance |
20 $ | 21,51 $ | 22,97 $ | 23,99 $ |
| Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité : eur de maximum de type électronique (ii) par appelée de maximum cumulatif |
3 $ | 3,22 $ | 3,43 $ | 3,60 $ |
| Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité : Enregistreur de maximum à tarif unique, par fonction non comprise dans le compteur de maximum |
3 $ | 3,22 $ | 3,43 $ | 3,60 $ |
| Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité : Enregistreur d'énergie ou de maximum à tarifs multiples commandé par la température, par tarif |
3 $ | 3,22 $ | 3,43 $ | 3,60 $ |
| Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité : Enregistreur d'énergie ou de maximum à tarifs multiples commandé par la température, par sonde thermique |
3 $ | 3,22 $ | 3,43 $ | 3,60 $ |
| Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité : Enregistreur d'énergie ou de maximum à tarifs multiples commandé par la durée, par tarif |
3 $ | 3,22 $ | 3,43 $ | 3,60 $ |
| Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité : Enregistreur d'énergie ou de maximum à tarifs multiples commandé par ligne électrique, radio ou d'autres fréquences, par tarif |
3 $ | 3,22 $ | 3,43 $ | 3,60 $ |
| Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité : Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d'utilisation par tarif |
3 $ | 3,22 $ | 3,43 $ | 3,60 $ |
| Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité : Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d'utilisation par calendrier |
10 $ | 10,75 $ | 11,48 $ | 11,99 $ |
| Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité : Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d'utilisation par horloge |
10 $ | 10,75 $ | 11,48 $ | 11,99 $ |
| Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité : Générateur d'impulsions de sortie des types suivants : à relais, à capteur optique, à sortie transistorisée ou téléphonique, à boucle de courant et à fibres optiques, par signal de sortie |
10 $ | 10,75 $ | 11,48 $ | 11,99 $ |
| Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité : Enregistreur d'impulsions à bande perforée, à bande magnétique ou de type électronique, par voie de transmission |
10 $ | 10,75 $ | 11,48 $ | 11,99 $ |
| Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité : Duplicateur d'impulsions, par sortie |
10 $ | 10,75 $ | 11,48 $ | 11,99 $ |
| Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité : Dispositif de prépaiement électronique, par fonction de facturation |
10 $ | 10,75 $ | 11,48 $ | 11,99 $ |
| Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité : Contrôleur mécanique, électromécanique ou électronique, par fonction de contrôle |
5 $ | 5,37 $ | 5,73 $ | 6,00 $ |
| Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité : Compteur d'énergie à induction, à transducteur ou électronique par élément |
2 $ | 2,15 $ | 2,29 $ | 2,40 $ |
| Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité : eur d'énergie à induction, à transducteur ou électronique (par demi-élément |
1 $ | 1,07 $ | 1,14 $ | 1,20 $ |
| Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité : Compteur de maximum électronique (i) par unité de mesure de puissance |
20 $ | 21,51 $ | 22,97 $ | 23,99 $ |
| Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité : Compteur de maximum électronique (ii) par appelée de maximum cumulatif |
3 $ | 3,22 $ | 3,43 $ | 3,60 $ |
| Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité : Enregistreur de maximum à tarif unique, par fonction non comprise dans le compteur de maximum |
3 $ | 3,22 $ | 3,43 $ | 3,60 $ |
| Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité : Enregistreur d'énergie ou de maximum à tarifs multiples commandé par la température par tarif |
3 $ | 3,22 $ | 3,43 $ | 3,60 $ |
| Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité : Enregistreur d'énergie ou de maximum à tarifs multiples commandé par la température par sonde thermique |
3 $ | 3,22 $ | 3,43 $ | 3,60 $ |
| Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité : Enregistreur d'énergie ou de maximum à tarifs multiples commandé par la durée, par tarif |
3 $ | 3,22 $ | 3,43 $ | 3,60 $ |
| Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité : Enregistreur d'énergie ou de maximum à tarifs multiples commandé par ligne électrique, radio ou d'autres fréquences, par tarif |
3 $ | 3,22 $ | 3,43 $ | 3,60 $ |
| Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité : Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d'utilisation par tarif |
3 $ | 3,22 $ | 3,43 $ | 3,602 $ |
| Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité : Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d'utilisation par calendrier |
10 $ | 10,75 $ | 11,48 $ | 11,99 $ |
| Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité : Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d'utilisation par horloge |
10 $ | 10,75 $ | 11,48 $ | 11,99 $ |
| Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité : ute;nérateur d'impulsions de sortie des types suivants : à relais, à capteur optique, à sortie transistorisée ou téléphonique, à boucle de courant et à fibres optiques, par signal de sortie |
6 $ | 6,45 $ | 6,88 $ | 7,19 $ |
| Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité : Enregistreur d'impulsions à bande perforée, à bande magnétique ou de type électronique, par voie de transmission |
6 $ | 6,45 $ | 6,88$ | 7,19 $ |
| Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité : Duplicateur d'impulsions, par sortie |
6 $ | 6,45 $ | 6,88 $ | 7,19 $ |
| Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité : sitif de prépaiement électronique, par fonction de facturation |
6 $ | 6,45 $ | 6,88 $ | 7,19 $ |
| Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité : Contrôleur mécanique, électromécanique ou électronique, par fonction de contrôle |
3 $ | 3,22 $ | 3,43 $ | 3,60 $ |
| Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité : Système de facturation par paiements périodiques, par client |
3 $ | 3,22 $ | 3,43 $ | 3,60 $ |
| Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d'électricité et aux installations de mesure de l'électricité : Transformateur de mesure de tension ou de courant, par secondaire |
3 $ | 3,22 $ | 3,43 $ | 3,60 $ |
| Droit visant l'inspection, l'essai, la vérification ou la revérification d'un compteur d'électricité approuvé pour exécuter les fonctions de plus d'un type de compteur défini dans le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz | La somme des droits exigibles selon les colonnes II ou III des articles 1 à 17, Partie I, Annexe I du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz, selon le cas, pour chaque compteur ou fonction de mesure des éléments compteurs du compteur combiné | Frais déterminés par une formule, selon un droit rajusté | Frais déterminés par une formule, selon un droit rajusté | Frais déterminés par une formule, selon un droit rajusté |
| Droit visant l'inspection, l'essai, la vérification ou la revérification d'un compteur d'électricité dont les fonctions de mesure non scellées peuvent être programmées ou reprofilées par l'utilisateur | La somme des droits exigibles selon les colonnes II ou III des articles 1 à 17, Partie I, Annexe I du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz, selon le cas, pour chacune des fonctions programmables du compteur | Frais déterminés par une formule, selon un droit rajusté | Frais déterminés par une formule, selon un droit rajusté | Frais déterminés par une formule, selon un droit rajusté |
| Droit visant l'inspection, l'essai, la vérification ou la revérification d'un compteur d'électricité dont le premier délai de revérification a été prolongé | La somme des droits exigibles pour ce compteur selon les colonnes II ou III des articles 1 à 19, Partie I, Annexe I du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz, selon le cas, multiplié par la durée de la prolongation en années et divisé par le premier délai de revérification en années prévu au paragraphe 12(1) de la Loi pour ce compteur | Frais déterminés par une formule, selon un droit rajusté | Frais déterminés par une formule, selon un droit rajusté | Frais déterminés par une formule, selon un droit rajusté |
| Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz : Enregistreur à tarifs multiples commandé par la température par tarif |
3 $ | 3,22 $ | 3,43 $ | 3,602 $ |
| roit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz : Enregistreur à tarifs multiples commandé par la température par sonde thermique |
3 $ | 3,22 $ | 3,43 $ | 3,60 $ |
| Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz : Enregistreur commandé par la demande, par tarif |
3 $ | 3,22 $ | 3,43 $ | 3,60 $ |
| Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz : Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d'utilisation par tarif |
3 $ | 3,22 $ | 3,43 $ | 3,60 $ |
| Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz : Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d'utilisation par calendrier |
10 $ | 10,75 $ | 11,48 $ | 11,99 $ |
| Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz : Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d'utilisation par horloge |
10 $ | 10,75 $ | 11,48 $ | 11,99 $ |
| Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz : Compteur mesureur, enregistreur ou convertisseur de température ou de pression électronique, par plage |
12 $ | 12,90 $ | 13,77 $ | 14,39 $ |
| Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz : Dispositif de prépaiement électronique, par fonction de facturation |
10 $ | 10,75 $ | 11,48 $ | 11,99 $ |
| Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz : Générateur de signal de sortie des types suivants : à relais, à boucle de courant, à fibres optiques, à capteur optique, à sortie téléphonique ou à sortie transistorisée, par sortie |
10 $ | 10,75 $ | 11,48 $ | 11,99 $ |
| Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz : Enregistreur d'impulsions, par voie de transmission |
10 $ | 10,75 $ | 11,48 $ | 11,99 $ |
| Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz : Traducteur ou duplicateur d'impulsions, par sortie |
10 $ | 10,75 $ | 11,48 $ | 11,99 $ |
| Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz : Contrôleur mécanique, électromécanique ou électronique, par fonction de contrôle |
10 $ | 10,75 $ | 11,48 $ | 11,99 $ |
| Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz : Système de facturation par paiements périodiques, par client |
10 $ | 10,75 $ | 11,48 $ | 11,99 $ |
| Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz : Compteur correcteur de surcompressibilité piloté par microprocesseur utilisant la méthode d'entrée 1 mentionnée dans les caractéristiques établies en vertu de l'article 45 du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz |
30 $ | 32,27 $ | 34,46 $ | 35,98 $ |
| Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz : Compteur correcteur de surcompressibilité piloté par microprocesseur utilisant la méthode d'entrée 2 mentionnée dans les caractéristiques établies en vertu de l'article 45 du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz |
15 $ | 16,14 $ | 17,23 $ | 18,00 $ |
| Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz : Compteur correcteur de surcompressibilité piloté par microprocesseur utilisant une méthode d'entrée pouvant être programmée par l'utilisateur, par plage d'entrée |
15 $ | 16,14 $ | 17,23 $ | 18,00 $ |
| Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz : Débitmètre électronique, par section de mesure |
20 $ | 21,51 $ | 22,97 $ | 23,99 $ |
| Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz : Compteur volumétrique à piston rotatif dont le débit d'air, dans des conditions normales, est de plus de 283 m3/h (10 000 pi3/h) par tranche additionnelle de 283 m3/h (10 000 pi3/h) ou partie de celle-ci |
10 $ | 10,75 $ | 11,48 $ | 11,99 $ |
| Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz : Enregistreur à tarifs multiples commandé par la température par tarif |
3 $ | 3,22 $ | 3,43 $ | 3,60 $ |
| Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz : Enregistreur à tarifs multiples par sonde thermique |
3 $ | 3,22 $ | 3,43 $ | 3,60 $ |
| Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz : Enregistreur commandé par la durée, par tarif |
3 $ | 3,22 $ | 3,43 $ | 3,60 $ |
| Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz : Enregistreur commandé par la demande, par tarif |
3 $ | 3,22 $ | 3,43 $ | 3,60 $ |
| Droit pour service fourni au lieu d'exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz : Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d'utilisation par tarif |
3 $ | 3,22 $ | 3,43 $ | 3,60 $ |
| Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz : Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d'utilisation par calendrier |
6 $ | 6,45 $ | 6,88 $ | 7,19 $ |
| Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz : Enregistreur à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d'utilisation par horloge |
6 $ | 6,45 $ | 6,88 $ | 7,19 $ |
| Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz : Compteur mesureur, enregistreur ou convertisseur de température ou de pression électronique, par plage |
8 $ | 8,18 $ | 8,34 $ | 8,32 $ |
| Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz : Dispositif de prépaiement électronique, par fonction de facturation |
6 $ | 6,45 $ | 6,88 $ | 7,19 $ |
| Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz : Générateur de signal de sortie des types suivants : à relais, à boucle de courant, à fibres optiques, à capteur optique, à sortie téléphonique ou à sortie transistorisée, par sortie |
6 $ | 6,45 $ | 6,88 $ | 7,19 $ |
| Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz : Enregistreur d'impulsions, par voie de transmission |
6 $ | 6,45 $ | 6,88 $ | 7,19 $ |
| Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz : Traducteur ou duplicateur d'impulsions, par sortie |
6 $ | 6,45 $ | 6,88 $ | 7,19 $ |
| Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz : Contrôleur mécanique, électromécanique ou électronique, par fonction de contrôle |
3 $ | 3,23 $ | 3,45 $ | 3,60 $ |
| Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz : Système de facturation par paiements périodiques, par client |
6 $ | 6,45 $ | 6,88 $ | 7,19 $ |
| Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz : Compteur correcteur de surcompressibilité piloté par microprocesseur utilisant la méthode d'entrée 1 mentionnée dans les caractéristiques établies en vertu de l'article 45 |
20 $ | 21,51 $ | 22,97 $ | 23,99 $ |
| Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz : Compteur correcteur de surcompressibilité piloté par microprocesseur utilisant la méthode d'entrée 2 mentionnée dans les caractéristiques établies en vertu de l'article 45 |
10 $ | 10,75 $ | 11,48 $ | 11,99 $ |
| Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz : Compteur correcteur de surcompressibilité piloté par microprocesseur utilisant une méthode d'entrée pouvant être programmée par l'utilisateur, par plage d'entrée |
10 $ | 10,75 $ | 11,48 $ | 11,99 $ |
| Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz : Débitmètre électronique, par section de mesure |
20 $ | 21,51 $ | 22,97 $ | 23,99 $ |
| Droit visant l'inspection, l'essai, la vérification ou la revérification d'un compteur de gaz approuvé pour exécuter les fonctions de plus d'un type de compteur défini dans le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz | La somme des droits exigibles selon les colonnes II ou III des articles 1 à 30, Partie IV, Annexe I du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz, selon le cas, pour chaque compteur ou fonction de mesure des éléments compteurs du compteur combiné | Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur et la fonction de mesure inspectés et les frais ajustés appropriés | Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur et la fonction de mesure inspectés et les frais ajustés appropriés | Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur et la fonction de mesure inspectés et les frais ajustés appropriés |
| Droit visant l'inspection, l'essai, la vérification ou la revérification d'un compteur de gaz dont les fonctions de mesure non scellées peuvent être programmées ou reprofilées par l'utilisateur | La somme des droits exigibles selon les colonnes II ou III des articles 1 à 30, Partie IV, Annexe I du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz, selon le cas, pour chacune des fonctions programmables du compteur | Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur et la fonction de mesure inspectés, et les frais ajustés appropriés | Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur et la fonction de mesure inspectés, et les frais ajustés appropriés | Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur et la fonction de mesure inspectés, et les frais ajustés appropriés |
| Droit visant l'inspection, l'essai, la vérification ou la revérification d'un compteur de gaz dont le premier délai de revérification a été prolongé | Le droit exigible pour ce compteur selon les colonnes II ou III des articles 1 à 30, Partie IV, Annexe I du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz, selon le cas, multiplié par la durée de la prolongation en années et divisé par le premier délai de revérification prévu au paragraphe 12(1) de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz pour ce compteur | Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur et la période de prolongation et les frais ajustés appropriés | Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur et la période de prolongation et les frais ajustés appropriés | Frais basés sur une formule, déterminés par le type spécifique de compteur et la période de prolongation et les frais ajustés appropriés |
| Description des frais | Montant des frais fixés par un règlement | Montant des frais de 2022-23 ($) (taux de rajustement en fonction de l'IPC plus 3,4 %) |
Montant des frais de 2023-24 ($) (taux de rajustement en fonction de l'IPC plus 6,8 %) |
Montant des frais de 2024-25 ($) (taux de rajustement en fonction de l'IPC plus 4,4 %) |
|---|---|---|---|---|
| Certification de l'appareil de mesure (norme d'essai) certification pendant les heures normales de travail | 30 $ par demi-heure ou fraction de demi‑heure, pendant les heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires |
32,27 $ par demi‑heure ou fraction de demi‑heure, pendant les heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires |
34,46 $ par demi‑heure ou fraction de demi‑heure, pendant les heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires |
35,98 $ par demi‑heure ou fraction de demi‑heure, pendant les heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires |
| Certification de l'appareil de mesure (norme d'essai) certification en dehors des heures normales de travail | 45 $ par demi-heure ou fraction de demi‑heure, en dehors des heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires |
48,41 $ par demi‑heure ou fraction de demi‑heure, en dehors des heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires |
51,70 $ par demi‑heure ou fraction de demi‑heure, en dehors des heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires |
53,97 $ par demi‑heure ou fraction de demi‑heure, en dehors des heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires |
| Console d'étalonnage de compteur | 300 $ pour un poste d'essai unique et 20 pour chaque poste d'essai additionnel | 322,72 $ pour un poste d'essai unique et 20,81 $ pour chaque poste d'essai additionnel | 344,66 $ pour un poste d'essai unique et 22,98 $ pour chaque poste d'essai additionnel | 359,81 $ pour un poste d'essai unique et 22,98 $ pour chaque poste d'essai additionnel |
| Appareils de mesure du volume Appareil à cloche d'une capacité de 5 pi³ ou l'équivalent en unités métriques pour un maximum de 6 points |
200 $ | 215,14 $ | 229,76 $ | 239,88 $ |
| Appareils de mesure du volume Appareil à cloche d'une capacité de 10 pi³ ou l'équivalent en unités métriques pour un maximum de 11 points |
300 $ | 322,72 $ | 344,66 $ | 359,81 $ |
| Appareils de mesure du volume Appareil à cloche d'une capacité de 50 pi³ ou l'équivalent en unités métriques pour un maximum de 6 points |
400 $ | 430,28 $ | 459,53 $ | 479,78 $ |
| Appareils de mesure du volume Appareil à cloche d'une capacité de 100 pi³ ou l'équivalent en unités métriques pour un maximum de 11 points |
500 $ | 537,86 $ | 574,43 $ | 599,73 $ |
| Appareils de mesure du volume Appareils à cloche employant des étalons de transfert volumétrique |
500 $ | 537,86 $ | 574,43 $ | 599,73 $ |
| Appareils de mesure du volume Appareil de mesure à pistons rotatifs ou à turbine pour un maximum de 5 débits |
400 $ | 430,28 $ | 459,53 $ | 479,78 $ |
| Appareils de mesure du volume Compteur-contrôleur pour un maximum de 15 débits |
500 $ | 537,86 $ | 574,43 $ | 599,73 $ |
| Autres appareils de mesure du gaz Compteur de densité relative du type indicateur, pour un maximum de 3 points |
150 $ | 215,14 $ | 229,76 $ | 179,92 $ |
| Autres appareils de mesure du gaz Compteur de densité relative du type enregistreur, pour un maximum de 3 points |
200 $ | 215,14 $ | 229,76 $ | 239,88 $ |
| Autres appareils de mesure du gaz Compteur de densité d'énergie, pour un maximum de 1 point |
200 $ | 215,14 $ | 229,76 $ | 239,88 $ |
| Appareils de mesure exigeant des épreuves à un plus grand nombre de points (les épreuves de chaque point additionnel lorsque le nombre de points de la plage de mesure que celui indiqué dans le Règlement pour cet appareil de mesure) | 10 % du droit de base indiqué à la colonne II, par point additionnel | Pour chaque point additionnel testé, 10 % des frais rajustés en fonction de l'IPC pour cet élément | Pour chaque point additionnel testé, 10 % des frais rajustés en fonction de l'IPC pour cet élément | Pour chaque point additionnel testé, 10 % des frais rajustés en fonction de l'IPC pour cet élément |
| Description des frais | Montant des frais fixés par un règlement | Montant des frais de 2022-23 ($) (taux de rajustement en fonction de l'IPC plus 3,4 %) |
Montant des frais de 2023-24 ($) (taux de rajustement en fonction de l'IPC plus 6,8 %) |
Montant des frais de 2024-25 ($) (taux de rajustement en fonction de l'IPC plus 4,4 %) |
|---|---|---|---|---|
| Évaluation et approbation de prototypes de balances, de pompes à essence et d'autres appareils de mesure destinés à être utilisés au Canada (pendant les heures normales de travail) | 30 $ par demi-heure ou fraction de demi-heure pendant les heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires |
32,27 $ par demi‑heure ou fraction de demi-heure pendant les heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires |
34,46 $ par demi‑heure ou fraction de demi-heure pendant les heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires |
35,98 $ par demi‑heure ou fraction de demi-heure pendant les heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires |
| Évaluation et approbation de prototypes de balances, de pompes à essence et d'autres appareils de mesure destinés à être utilisés au Canada (en dehors des heures normales de travail) | 45 $ par demi-heure ou fraction de demi-heure en dehors des heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires |
48,41 $ par demi‑heure ou fraction de demi-heure en dehors des heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires |
51,70 $ par demi‑heure ou fraction de demi-heure en dehors des heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires |
53,97 $ par demi‑heure ou fraction de demi-heure en dehors des heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires |
| Certification de l'étalon de mesure physique (pendant les heures normales de travail) | 30 $ par demi-heure ou fraction de demi-heure pendant les heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires |
32,27 $ par demi‑heure ou fraction de demi-heure pendant les heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires |
34,46 $ par demi‑heure ou fraction de demi-heure pendant les heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires |
35,98 $ par demi‑heure ou fraction de demi-heure pendant les heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires |
| Certification de l'étalon de mesure physique (en dehors des heures normales de travail) | 45 $ par demi-heure ou fraction de demi-heure en dehors des heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires |
48,41 $ par demi‑heure ou fraction de demi-heure en dehors des heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires |
51,70 $ par demi‑heure ou fraction de demi-heure en dehors des heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires |
53,97 $ par demi‑heure ou fraction de demi-heure en dehors des heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires |
| Description des frais | Montant des frais fixés par un règlement | Montant des frais de 2022-23 ($) (taux de rajustement en fonction de l'IPC plus 3,4 %) |
Montant des frais de 2023-24 ($) (taux de rajustement en fonction de l'IPC plus 6,8 %) |
Montant des frais de 2024-25 ($) (taux de rajustement en fonction de l'IPC plus 4,4 %) |
|---|---|---|---|---|
| Inspection des dispositifs (heures normales de travail) | 30 $ par demi-heure, ou fraction de demi-heure pendant les heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires |
32,27 $ par demi‑heure, ou fraction de demi-heure pendant les heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires |
34,46 $ par demi‑heure, ou fraction de demi-heure pendant les heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires |
35,98 $ par demi‑heure, ou fraction de demi-heure pendant les heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires |
| Inspection des dispositifs (en dehors des heures normales de travail) | 45 $ par demi-heure, ou fraction de demi-heure en dehors des heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires |
48,41 $ par demi‑heure, ou fraction de demi-heure en dehors des heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires |
51,70 $ par demi‑heure, ou fraction de demi-heure en dehors des heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires |
53,97 $ par demi‑heure, ou fraction de demi-heure en dehors des heures normales de travail Frais de déplacement et de logement selon l'ajustement des frais appliqué par le SCT dans le cadre de la Directive sur les voyages d'affaires |
| Fourniture par l'inspecteur, aux fins de la prestation d'un service visé au paragraphe 59(1) du Règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d'heure : Étalon volumétrique de plus de 20 L et de moins de 2 700 L |
20 $ | 21,51 $ | 22,97 $ | 23,99 $ |
| Fourniture par l'inspecteur, aux fins de la prestation d'un service visé au paragraphe 59(1) du Règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d'heure : Étalon volumétrique de 2 700 L ou plus |
80 $ | 86,05 $ | 91,90 $ | 95,95 $ |
| Fourniture par l'inspecteur, aux fins de la prestation d'un service visé au paragraphe 59(1) du Règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d'heure : Étalon à col étroit pour application sanitaire ou étalon à col étroit pour gaz liquéfiés du type à déplacement de |
30 $ | 32,27 $ | 34,46 $ | 35,98 $ |
| Fourniture par l'inspecteur, aux fins de la prestation d'un service visé au paragraphe 59(1) du Règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d'heure : Cuve étalon gravimétrique conçue pour l'examen des compteurs servant à mesurer des gaz liquéfiés |
40 $ | 43,02 $ | 45,94 $ | 47,99 $ |
| Fourniture par l'inspecteur, aux fins de la prestation d'un service visé au paragraphe 59(1) du Règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d'heure : Tube étalon conçu pour l'examen des compteurs dont le débit maximal indiqué est de moins de 100 L/min |
30 $ | 32,27 $ | 34,46 $ | 35,98 $ |
| Fourniture par l'inspecteur, aux fins de la prestation d'un service visé au paragraphe 59(1) du Règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d'heure : Tube étalon conçu pour l'examen des compteurs dont le débit maximal indiqué est de 100 L/min ou plus |
100 $ | 107,57 $ | 114,88 $ | 119,93 $ |
| Fourniture par l'inspecteur, aux fins de la prestation d'un service visé au paragraphe 59(1) du Règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d'heure : Un ou plusieurs étalons dont la masse totale est de 500 kg ou plus, par tonne métrique ou fraction de celle-ci, pour chaque période de 24 heures ou moins |
15 $ | 16,14 $ | 17,23 $ | 18,00 $ |
| Fourniture par l'inspecteur, aux fins de la prestation d'un service visé au paragraphe 59(1) du Règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d'heure : Équipement mobile de pesage d'une capacité de plus de 1 000 kg, y compris l'équipement conçu pour l'examen des systèmes de pesage mobile montés sur véhicule servant à mesurer l'ammoniac anhydre |
50 $ | 53,78 $ | 57,43 $ | 59,98 $ |
| Fourniture par l'inspecteur, aux fins de la prestation d'un service visé au paragraphe 59(1) du Règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d'heure : Véhicule automobile et les étalons qu'il transporte, si la masse totale de ces étalons est de plus de 1 000 kg et d'au plus 4 000 kg |
60 $ | 64,54 $ | 68,92 $ | 71,96 $ |
| Fourniture par l'inspecteur, aux fins de la prestation d'un service visé au paragraphe 59(1) du Règlement sur les poids et mesures, par heure ou fraction d'heure : Véhicule automobile et les étalons qu'il transporte, si la masse totale de ces étalons est de plus de 4 000 kg |
95 $ | 96,81 $ | 103,39 $ | 113,94 $ |
| Transport, par l'inspecteur aux fins de la prestation d'un service visé au paragraphe 59(1) du Règlement sur les poids et mesures, d'une pièce d'équipement ou d'un véhicule à destination et en provenance du lieu de la prestation du service | Taux et indemnités établis pour un employé dans la Directive sur les voyages d'affaires contenue dans le Manuel du Conseil du Trésor | Taux et indemnités établis pour un employé dans la Directive sur les voyages d'affaires contenue dans le Manuel du Conseil du Trésor | Taux et indemnités établis pour un employé dans la Directive sur les voyages d'affaires contenue dans le Manuel du Conseil du Trésor | Taux et indemnités établis pour un employé dans la Directive sur les voyages d'affaires contenue dans le Manuel du Conseil du Trésor |
| Description des frais | Montant des frais fixés par un règlement | Montant des frais de 2022-23 ($) (taux de rajustement en fonction de l'IPC plus 3,4 %) |
Montant des frais de 2023-24 ($) (taux de rajustement en fonction de l'IPC plus 6,8 %) |
Montant des frais de 2024-25 ($) (taux de rajustement en fonction de l'IPC moins 4,4 %) |
|---|---|---|---|---|
| Reconnaissance pour effectuer des inspections de compteurs d'électricité et de gaz naturel (initiale et renouvellement) | 1 000 $ | 1 075,73 $ | 1 148,87 $ | 1 199,43 $ |
| Reconnaissance pour effectuer des inspections d'appareils de pesage et de mesure (initiale et renouvellement); organismes accrédités | 1 000 $ | 1 075,73 $ | 1 148,87 $ | 1 199,43 $ |
| Reconnaissance pour effectuer des inspections d'appareils de pesage et de mesure (initiale et renouvellement); organismes enregistrés | 1 000 $ | 1 075,73 $ | 1 148,87 $ | 1 199,43 $ |
| Délégation du pouvoir d'étalonner et de certifier des appareils de mesure de l'électricité et du gaz (C-D-01) Audit initial |
1 000 $ | 1 075,73 $ | 1 148,87 $ | 1 199,43 $ |
| Délégation du pouvoir d'étalonner et de certifier des appareils de mesure de l'électricité et du gaz (C-D-01) Audit subséquent |
500 $ | 537,86 $ | 574,43 $ | 599,73 $ |
| Frais de formation obligatoire pour l'accréditation et l'enregistrement (par jour ou partie de jour, par technicien) | 100 $ | 107,57 $ | 114,88 $ | 119,93 $ |
| Examen après une formation dispensée par Mesures Canada ou un fournisseur de services autorisé accrédité | 100 $ | 107,57 $ | 114,88 $ | 119,93 $ |
| Nouvelle tentative d'examen après une formation dispensée par Mesures Canada ou un fournisseur de services autorisé accrédité | 100 $ | 107,57 $ | 114,88 $ | 119,93 $ |